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PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
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PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Marchampt.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
A T E L I E R D ’ U R B A N I S M E E T D ’ A R C H I T E C T U R E
C É L I N E G R I E U
Pièce n° Lancement de la procédure Mise à disposition du public Approbation
05 17 mars 2022 du 4 novembre au 5 décembre 2022 2 février 2023
D E P A R T E M E N T D U R H O N E
C O M M U N E D E M A R C H A M P T
P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e
M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 1
Changements de destination Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 2
Introduction
L’article L151-11 2° du code de l’urbanisme permet au règlement du PLU, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, de « désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
A ce titre le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) du Beaujolais indique que, dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme, les possibilités de changements de destination sont autorisées à condition de respecter les prescriptions suivantes dans l’ordre hiérarchique suivant :
1. L’intérêt architectural ou patrimonial :
Cet intérêt a été mesuré au regard du caractère identitaire des bâtiments soit sur le plan de l’architecture, de l’histoire ou sur le plan culturel. Il s’agit d’anciens bâtiments ruraux attachés ou non à des habitations. Ce critère tient compte de la qualité de construction : bâtiments en pisé ou pierres et constructions mixant les différents modes de construction. Pour certains bâtiments il est tenu compte de la présence de détails architecturaux (piliers, linteaux de pierre etc.). L’état de conservation a aussi été un des critères, en effet les bâtiments à l’état de ruines n’ont pas été pris en compte, leur remise en état relevant de la construction neuve.
Dans certains cas, ce caractère patrimonial a été apprécié au regard de la cohérence architecturale et urbaine pour un ensemble de constructions (constructions contigües, architecture vernaculaire…)
2. L’existence des infrastructures de voirie et réseaux divers adaptés :
Les changements de destination ont été examinés au regard de la capacité des voiries et réseaux actuels à répondre aux besoins induits par ces changements de destination : assainissement collectif ou individuel possible, électricité, adduction d’eau, sécurité incendie, voiries et capacité de stationnement suffisantes.
3. La localisation à plus de 100 mètres d’une exploitation d’élevage :
Les changements de destination sont autorisés à la condition qu’ils soient éloignés d’au moins 100 mètres d’une exploitation d’élevage. Ce troisième critère est mis en place pour pallier aux éventuels problèmes de voisinages engendrés par les nuisances de l’activité d’élevage.
4. L’absence de gêne vis à vis d’une exploitation agricole:
Les zones agricoles ayant vocation à favoriser l’activité, les changements de destination ne doivent pas gêner cette dernière ni créer des conflits d’usage.
5. L’existence d’une sécurité incendie adaptée:
Pour des raisons de sécurité publique, les changements de destination sont autorisés uniquement si des bornes incendies sont existantes sur site ou à proximité
6. L’absence de risques forts de glissement de terrain:
Les changements de destination sont analysés et confrontés aux cartographies des risques identifiés au PLU. Afin de garantir la sécurité des futurs habitants, ils sont autorisés uniquement s’ils se situent dan un secteur non concernés par le risque « fort » de glissement de terrain.
7. La préservation de l’identité architecturale originelle du bâtiment:
La préservation de l’identité architecturale originelle du bâti est primordiale pour ne pas dénaturer l’âme du bâtiment visé par le changement de destination. Le futur projet doit composer avec l’existant
Seuls les bâtiments répondant à la fois à ces sept critères sont pris en compte pour un changement
de destination.
Changements de destination des bâtiments
(art L151-11 2° du code de l’urbanisme) Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 3
Le PLU a identifié 23 bâtiments susceptibles de changer de destination : Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 4 Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 5
N° de repérage sur le PLU : 7
Adresse : LES CHAPUIS
Référence cadastrale Section AH parcelle n° 117
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage PLU en vigueur : A
Risques géologiques : G1
Bâtiment en pierre faisant partie d’un tènement avec maison d’habitation. Cuvage abandonné depuis 2000.
Plus d’activité agricole
Eau et électricité à proximité (VC 202).
Conduite d’eau de Ø 80
PI Ø 80 à 150m
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 6
N° de repérage sur le PLU : 8
Adresse : VERS L’HAYE
Référence cadastrale Section AB parcelle n° 261
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage PLU en vigueur : Nh
Risques géologiques : néant
Tènement avec une maison d’habitation principalement et deux remises n’ayant plus aucune activité agricole.
Plus d’activité agricole.
Eau et électricité dans le bâtiment.
Conduite d’eau de Ø 60
PI Ø 100 à 350m et PI Ø 60 à 200m
VC 15
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 7
N° de repérage sur le PLU : 9
Adresse : VERS L’HAYE
Référence cadastrale Section AB parcelles n° 271/272
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage PLU en vigueur : Nh
Risques géologiques : néant
Bâtiment faisant partie d’un tènement avec un caractère patrimonial (murs en pierre, belle charpente). Activité agricole abandonnée depuis 1990.
Plus d’activité agricole.
Eau et électricité à proximité
Conduite d’eau de Ø 60
PI Ø 60
VC 15
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 8
N° de repérage sur le PLU : 10
Adresse : LES BONS CLAUDE
Référence cadastrale Section AC parcelle n° 183
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage PLU en vigueur : A
Risques géologiques : G1
Ensemble de bâtiments en pierre avec de belles charpentes.
Plus d’activité agricole depuis 1980.
P Plus d’activité agricole.
Eau et électricité dans le bâtiment
Conduite d’eau de Ø 125 à 80 m
PI Ø 100 à 100 m
CR 4
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 9
N° de repérage sur le PLU : 11
Adresse : LES CHOPINS
Référence cadastrale Section AK parcelle n° 228
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage PLU en vigueur : Nh
Risques géologiques : G1
Ancien petit cuvage faisant partie d’une maison d’habitation. Plus d’activité agricole depuis 1990.
Plus d’activité agricole.
Eau et électricité dans le bâtiment
Conduite d’eau de Ø 100
PI à 50 m
CR 29
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 10
N° de repérage sur le PLU : 12
Adresse : LES CHOPINS
Référence cadastrale Section AK parcelles n° 210 et 225
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage PLU en vigueur : Nh
Risques géologiques : G1
Bâtiment tout en pierre avec belle charpente, un cuvage et chambres de vendangeurs. Plus d’activité agricole depuis 2008. Plus d’activité agricole.
Eau et électricité à proximité
Conduite d’eau de Ø 100
PI à 100 m
CR 28
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 11
N° de repérage sur le PLU : 13
Adresse : LES SANTAILLERS
Référence cadastrale Section E2 parcelle n° 320
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage PLU en vigueur : A
Risques géologiques : néant
Remise agricole en pierre. Bien exposé et belle vue.
Plus d’activité agricole.
Eau et électricité dans le bâtiment
Conduite d’eau de Ø 60
PI à 200 m
VC 203
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 12
N° de repérage sur le PLU : 14
Adresse : LES DOUDINS
Référence cadastrale Section AC parcelle n° 139
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage du PLU en vigueur : As
Risques géologiques : Carte CETE 1989
Grosse maison d’habitation n’ayant plus aucune activité agricole depuis les années 1970. Très bien exposé et belle vue.
Plus d’activité agricole.
Eau et électricité dans le bâtiment.
Conduite d’eau de Ø 100
PI Ø 100 à 450 m
VC 401
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 13
.N° de repérage sur le PLU : 15
Adresse : LES MICHOLLETS
Référence cadastrale Section AD parcelles n° 200 et 201
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage du PLU en vigueur : Nh
Risques géologiques :
Très gros tènement de 3 bâtiments dont 2 en ruine. Caractère patrimonial intéressant. Plus d’activité agricole depuis 2000. Belle vue sur la vallée.
Plus d’activité agricole.
Eau et électricité dans le bâtiment
Conduite d’eau de Ø 80
PI Ø 80 à 80 m
RD 72
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 14
N° de repérage sur le PLU : 16
Adresse : LE PIED DU BOIS
Référence cadastrale Section AI parcelle n° 501
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage du PLU en vigueur : Nh
Risques géologiques : G3
Remise ouverte à caractère patrimoniale avéré. Belle charpente. Très bonne exposition avec vue sur la vallée.
Plus d’activité agricole
Eau et électricité à proximité
Conduite d’eau de Ø 80
PI Ø 80 à 60 m
RD 9
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant
changer de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 15
N° de repérage sur le PLU : 17
Adresse : LE PIED DU BOIS
Référence cadastrale Section AI parcelle n° 57
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage du PLU en vigueur : Nh
Risques géologiques : G3
Cuvage (à enjeu fort de reconversion).
Bâtiment en pierre et charpente à caractère patrimonial.
Plus d’activité agricole depuis 1980.
Très bonne exposition avec vue sur la vallée.
Plus d’activité agricole
Eau et électricité à proximité
Conduite d’eau de Ø 80
PI Ø 80 à 20 m
RD 9
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 16
N° de repérage sur le PLU : 18
Adresse LES FRETY
Référence cadastrale Section AI parcelle n° 352
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage au PLU en vigueur : Nh
Risques géologiques : G5
Ancien cuvage faisant partie d’un tènement avec maison d’habitation
Plus d’activité agricole depuis 2000.
Très bonne exposition avec vue sur la vallée.
Plus d’exploitation agricole
Eau et électricité dans le bâtiment
Conduite d’eau PVC de Ø 26/32
PI Ø 80 à 150 m
VC 202
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 17
N° de repérage sur le PLU : 19
Adresse LE FAY
Référence cadastrale Section E parcelle n° 165
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage au PLU en vigueur : N
Risques géologiques : néant
Ancienne grange en pierres datant du 18ème siècle. Bien exposé et belle vue. Le changement de destination permettrait de rénover la grange.
Plus d’activité agricole.
Eau et électricité dans le bâtiment
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 18
N° de repérage sur le PLU : 20
Adresse PIQUE-BOEUF
Référence cadastrale Section AC parcelle n° 264
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage au PLU en vigueur : N
Risques géologiques : G3.4
Ancien cuvage en pierres datant du 18ème siècle avec appentis adjacent. Bien exposé et belle vue. Le changement de destination permettrait de rénover la partie cuvage.
Plus d’activité agricole. Habitation existante sur la même parcelle. Eau et électricité dans le bâtiment
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos
(cuvage au premier plan
avec un bout de l’appentis
visible et l’habitation
existante au fond) Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 19
N° de repérage sur le PLU : 21
Adresse PARANGE
Référence cadastrale Section AD parcelle n° 358
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage au PLU en vigueur : As
Risques géologiques : hors secteurs d’aléas
Ancien corps de ferme en pierres. Le changement de destination permettrait de rénover la construction.
Plus d’activité agricole. Habitation existante contigüe sur la même parcelle.
Eau et électricité dans le bâtiment
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photo Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 20
N° de repérage sur le PLU : 22
Adresse PARANGE
Référence cadastrale Section AD parcelle n° 329
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage au PLU en vigueur : As
Risques géologiques : hors secteurs d’aléas
Ancien cuvage en pierres. Bien exposé et belle vue. Le changement de destination permettrait de rénover la construction.
Plus d’activité agricole. Habitation existante sur la parcelle située en face.
Eau et électricité dans le bâtiment
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos Changements de destination : Modification simplifiée n°1 du PLU de Marchampt 21
N° de repérage sur le PLU : 23
Adresse AU BRYE
Référence cadastrale Section AE parcelle n° 3
Description synthétique du
caractère patrimonial
Zonage au PLU en vigueur : N
Risques géologiques : hors secteurs d’aléas
Ancienne grange en pierres attenante à la partie d’habitation. Bien exposé et belle vue. Le changement de destination permettrait de rénover la grange.
Plus d’activité agricole.
Eau et électricité dans le bâtiment
Plan de situation (extrait
cadastral détourant la
construction devant changer
de destination)
Photos