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Arrêté - DPSU26 509ADI 8 octobre 2026 rue du 11 Novembre 1918
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 509ADI 8 octobre 2026 rue du 11 Novembre 1918)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N° DPSU26-509ADI
NI
E/
Arrêté Municipal temporaire — Voirie
VIRE
DES
Portant permis de stationnement pour déménagement
OUVIETS
Rue du 11 Novembre 1918
en
Normandie
SERVICE SECURITE URBAINE Le Maire de Louviers, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1
à L2212-2-1
et
L2213-1 à L2213-4 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2121-1, L2122- 2 et suivants, L2125-1 et suivants ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L113-2 et L115-1 ; VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1
et suivants, R411-5, R411-8, R411-18 et
R411-25
à
R411-28
;
VU le Code pénal, et notamment son article R610-5 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (le livre I - 4% partie : signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8°" partie : signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ; VU l'arrêté municipal n° A26-068 en date du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
GRAFF
;
VU la demande en date du 02/09/2026, par laquelle l’entreprise VARILLON, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le
domaine
public
dans
le
cadre
d’un
déménagement
au
46
rue
du
11
novembre 1918 à Louviers ; CONSIDÉRANT que, pour assurer le bon déroulement du déménagement, il convient d’autoriser celui- ci, de réserver des places de stationnement à proximité du lieu concerné et de prendre les mesures de police
nécessaires
afin
de
réglementer
le
stationnement
sur
cette
voie
pendant toute
la
durée
de
l'opération, de manière à garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité routière et à prévenir tout accident ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation d’occupation Afin de faciliter le déménagement, l’entreprise VARILLON est autorisée à faire stationner un véhicule :
-
Le jeudi 8 octobre 2026, de 08h00 à 18h00, inclus ;
-
Sur 2
places de stationnement réservées à proximité du 46 rue du 11 novembre 1918.
Le stationnement de tout autre véhicule, hormis celui du bénéficiaire, sera interdit sur les emplacements réservés selon les besoins du déménagement. ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières La circulation des piétons devra être en permanence préservée, sécurisée et maintenue sur les trottoirs. Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement à la zone et ne sont pas soumis aux restrictions imposées par le présent arrêté. À tout moment, le bénéficiaire devra laisser la libre circulation des véhicules. Dès la fin du déménagement, le lieu d’intervention sera remis en état de propreté ; les déchets générés seront évacués conformément à l’article L541-2 du Code de l’environnement. ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation La
signalisation
réglementaire
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée
et
complétée.
Pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la signalisation se fera par le bénéficiaire, 48 heures avant la date de l’intervention. En outre, la présente autorisation devra être apposée de manière visible dans le véhicule de déménagement. ARTICLE 4 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette intervention. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE 5 -— Validité et renouvellement de l’arrêté La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
;
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y
être
causé
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE 6 — Sanctions Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
constat
et
pourra
entraîner
des
sanctions
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE 7 — Publication. affichage et diffusion Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
sur
le
territoire
de
la commune de Louviers. L’affichage
sera
assuré
par
le
bénéficiaire
de
façon
visible
sur
la
signalisation
temporaire.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
bénéficiaire,
au
Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure.
Un
exemplaire
sera
conservé
à
la
Mairie
de
Louviers. ARTICLE 8 — Application Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la
Police
d’État
sous
la
responsabilité
du
Commissaire
de
Police
et
par la Police Municipale sous l’autorité du Maire. ARTICLE 9 -— Recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Louviers
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
notification.
L’absence
de
réponse dans
le
délai
de
deux
(2)
mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours
contentieux peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif a
été
préalablement
déposé.
Le
recours
contentieux peut
également
être
déposé
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire
Fait à Louviers, le
0 1 OCT. At
par affichage, le
:
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
01
OCT.
2076
L’Adjoint
au Maire, délégué
à la
sécurité,
aux
solidarités
et
à
l’accès
aux
services
publics
ivier GRAFF
VILLE
DE
LOUVIERS