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Arrêté - DPSU26 492ADI 5 octobre 2026 rue du 11 Novembre 1918
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 492ADI 5 octobre 2026 rue du 11 Novembre 1918)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N°
DPSU26-492ADI
\u E)
Arrêté Municipal temporaire — Voirie
prier
Deual
Portant permis de stationnement pour déménagement
Louviers
11 novembre 1918
en
Hormandie
SERVICE SECURITE URBAINE Le
Maire
de
Louviers,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 à L2212-2-1 et L2213-1
à L2213-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2121-1, L2122- 2 et
suivants,
L2125-1
et
suivants
;
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L113-2 et L115-1 ; VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-18 et R411-25 à R411-28 ; VU
le
Code
pénal,
et
notamment
son
article
R610-S
;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (le livre I - 4" partie : signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8*"° partie : signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ; VU l'arrêté municipal n° A26-068 en date du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
GRAFF
;
VU la demande en date du 31/08/2026, par laquelle l’entreprise ADN, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public dans le cadre d’un déménagement au 54 rue du 11 Novembre 1918 à Louviers
;
CONSIDÉRANT que, pour assurer le bon déroulement du déménagement, il convient d’autoriser celui- ci, de réserver des places de stationnement à proximité du lieu concerné et de prendre les mesures de police
nécessaires
afin
de réglementer
le
stationnement sur cette voie pendant toute
la durée de
l'opération, de manière à garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité routière et à prévenir tout accident ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
—
Autorisation
d’occupation
Afin
de
faciliter
le
déménagement,
l’entreprise
ADN
est
autorisée
à faire
stationner
un
véhicule
:
-
Le
lundi
5
octobre
2026,
de
08h00
à
18h00,
inclus
;
-
Sur 2 places de stationnement réservées à proximité du 54 rue du 11 Novembre 1918.
Le stationnement de tout autre véhicule, hormis celui du bénéficiaire, sera interdit sur les emplacements réservés
selon
les
besoins
du
déménagement.
ARTICLE
2
-—
Prescriptions
techniques
particulières
La circulation des piétons devra être en permanence préservée, sécurisée et maintenue sur les trottoirs. Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement à la zone et ne sont pas soumis aux restrictions imposées par le présent arrêté. À tout moment, le bénéficiaire devra laisser la libre circulation des véhicules. Dès
la
fin
du déménagement,
le
lieu
d’intervention
sera
remis
en
état
de
propreté
; les
déchets
générés
seront
évacués
conformément
à
l’article
L541-2
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
3
—
Sécurité
et
signalisation
La
signalisation
réglementaire
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée
et
complétée.
Pour
porter ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la signalisation
se
fera
par
le
bénéficiaire,
48
heures
avant
la
date
de
l’intervention.
En
outre,
la
présente
autorisation
devra
être
apposée
de
manière
visible
dans
le
véhicule
de
déménagement.
ARTICLE
4
—
Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
bénéficiaire
est
responsable
tant vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
intervention.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5
—
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
;
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y
être
causé
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
6
—
Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
constat
et
pourra
entraîner
des
sanctions
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
—
Publication, affichage
et
diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Louviers.
L’affichage
sera
assuré
par
le
bénéficiaire
de
façon
visible
sur
la
signalisation
temporaire.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
bénéficiaire,
au
Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure.
Un
exemplaire
sera
conservé
à
la
Mairie de
Louviers. ARTICLE
8
—
Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la
Police
d’État
sous
la
responsabilité
du Commissaire
de
Police
et
par
la
Police
Municipale
sous
l’autorité
du
Maire.
ARTICLE
9
-
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Louviers
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
notification.
L’absence de
réponse dans
le
délai
de
deux
(2)
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
recours
contentieux peut
également
être
déposé
via
application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire
Fait à Louviers, le
18 SEP, pAYA
par
affichage,
le
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
1.8
SEP.
20
L’Adjoint au
Maire, délégué
à la
sécurité,
aux
solidarités
et
à
l’accès
aux
services publics