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Déliberation - Reglement budgetaire et financier CCAS M57
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Déliberation - rbf reglement budgetaire et financier m57
Déliberation - 1 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER tampon
unknown - A 1 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER CCAS tampon
Déliberation - DELIB n°2025.37 Reglement budgetaire et financier
unknown - 2Bis Reglement budgetaire et financier tampon
Déliberation - CDC M57 Reglement Budgetaire et Financier en Cours tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - CDC M57 Reglement Budgetaire et Financier en Cours tampon)
Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie,
1/11
LE REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le règlement budgétaire et financier est adopté conformément à l’article L5217-10-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), qui dispose « qu’avant le vote de la première délibération budgétaire qui
suit son renouvellement, le conseil d’administration établit son règlement budgétaire et financier ».
Il est établi en conformité avec l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur.
Il n’a pas vocation à rappeler les dispositions légales et réglementaires, mais est utilisé pour recenser les
règles internes de gestion propres à la Communauté des Communes du Grand Saint Emilionnais et à
clarifier leur mise en pratique par les services.
Le présent règlement budgétaire et financier est valable pour la durée de la mandature.
Il pourra évoluer et être complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que
des nécessaires adaptations des règles de gestion internes. Il constitue la base de référence du guide des
procédures pour sa partie budgétaire et comptable.
I / L E CADRE BUDGETAIRE
Le cycle budgétaire s’inscrit dans un cadre juridique défini par le code général des collectivités territoriales
et l’instruction budgétaire et comptable M57.
Le cycle budgétaire commence par le débat d’orientations budgétaires et se termine par le compte
administratif (en 2023) ou par le compte financier unique (à partir de 2024).
A. Le débat d’orientations budgétaires (DOB)
Le DOB est obligatoire quand l’EPCI comporte une commune de plus de 3 500 habitants. De ce fait, la CDC
n’est pas soumise à cette obligation.
B. Le budget primitif (BP)
Le budget primitif constitue la première décision budgétaire de l’année. C’est un acte qui prévoit et autorise
les dépenses et recettes de l’exercice.
Les dépenses et les recettes sont réparties dans le budget dans deux parties appelées « sections » :
- La section d’investissement englobe essentiellement, en dépenses, les opérations non répétitives,
qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la
collectivité. Les recettes sont constituées de dotations, d’emprunt et d’amortissements.
- La section de fonctionnement regroupe, en dépenses, l’ensemble des opérations nécessaires au
fonctionnement courant des services, qui présentent un caractère répétitif et qui n’enrichissent pas
le patrimoine de la collectivité. Les recettes sont issues, principalement, des cotisations, des
contributions et l’activité des services. 2/11
Le budget de la Communauté des communes du Grand Saint Emilionnais est présenté par nature, en
fonction de la nomenclature (instruction budgétaire et comptable) M57.
Le budget est divisé en chapitres et articles pour chacune des sections.
Le budget primitif est présenté par l’exécutif (Président de la Communauté des Communes) à l’assemblée
délibérante (Conseil Communautaire) qui le vote.
Le vote du budget de la communauté des communes s’opère par chapitre en fonctionnement et en
investissement.
Le budget primitif est voté en avril de l’exercice (réglementairement avant le 15 avril ou 30 avril pour les
années de renouvellement des organes délibérants).
Le budget primitif est transmis au contrôle de légalité dans le 15 jours suivant la date de vote.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département
mais uniquement à partir du 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
C. Virements de crédits (VC) / Décisions modificatives (DM) / Budget supplémentaire (BS)
Les virements de crédits ont lieu au sein du même chapitre budgétaire, d’article à article.
Néanmoins, dans le cadre de la mise en œuvre de la M57 et de l’autorisation donnée par le Conseil
d’administration au Président, il est possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel (chapitre 012).
Les décisions modificatives ont vocation à ajuster les prévisions adoptées lors du budget primitif, soit par
des ressources ou des dépenses nouvelles, soit par une réduction des crédits initialement votés dès lors
que le montant d’un chapitre doit être modifié.
Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité
du budget) peuvent être inscrites en décision modificative sans remettre en cause les grands équilibres
décidés lors du vote du budget.
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécialisée dans la reprise des résultats de
l’exercice précédent ainsi que les reports après le vote du compte administratif ou du compte financier
unique.
A la Communauté de Communes, le compte administratif est voté généralement avant le vote du budget
primitif. Les résultats de l’exercice précédent et les reports sont directement repris dans le budget primitif.
Il n’y a pas, en général, de budget supplémentaire à la communauté de Communes.
D. Le compte financier unique (CFU)
Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes
locaux et fusionnera le compte de gestion du comptable public et le compte administratif de
l’ordonnateur.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - améliorer la qualité des comptes, 3/11
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.
À terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent, composé d’un
rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").
II / LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
Les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement constituent un
mode de gestion dérogatoire au principe d’annualité budgétaire rendu nécessaire par l’exécution de
dépenses étalées sur plusieurs exercices.
La gestion de la pluri annualité consiste à distinguer, dans les autorisations de dépenses délivrées par
l’assemblée délibérante, les crédits destinés à l’engagement de dépenses (les autorisations pluriannuelles)
de ceux permettant de procéder à leur règlement (les crédits de paiement).
Ce mode de gestion n’est pas mis en œuvre au Centre de Gestion compte tenu de la nature de l’activité de
l’établissement.
II - LA PLURIANNUALITE
A – Les Autorisations de programme / Autorisations d’engagement
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion
par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense
pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées.
Les autorisations d’engagement (AE) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles peuvent être révisées. Elles ne
concernent pas les frais de personnel et les subventions versées aux personnes de droit privé.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
et/ou autorisations d’engagement correspondantes.
Le programme constitue dans la procédure de préparation budgétaire le niveau d’arbitrage d’inscription
des crédits. Chaque programme peut être composé de crédits de dépenses et de recettes, de crédits
d’investissement (AP) ou de fonctionnement (AE). Un programme est composé d’une ou plusieurs
opérations.
Chaque AP/AE se caractérise par :
Un millésime et une enveloppe de financement AP/EP-CP,
Un objet, 4/11
Une durée de vie prévisionnelle,
Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
L’égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits
de paiement (CP) échelonnés dans le temps. Par ailleurs, la somme des CP de l’exercice en cours, toutes
AP et AE confondues, ne peut être supérieure au budget de l’exercice.
B – Le vote
La création, la révision et la clôture des AP/AE, qu’elles soient récurrentes ou de projet, ne peuvent être
actées que par un vote en Conseil communautaire.
Une AP/AE est votée par chapitre, nature (pour information), opération ou groupe d’opérations
(dénommé « programme »), par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision
modificative (Art. R 2311.9 du CGCT). En principe un chapitre en
« Opération » est ouvert par programme d’AP.
Bien qu’elles puissent être créées et modifiées à l’occasion de chaque décision budgétaire, les AP/AE sont
prioritairement ouvertes et ajustées lors du vote du budget primitif.
La délibération précise en annexe l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits
de paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP.
Les CP non consommés en fin d’exercice ne sont pas reportés sur l’exercice suivant et font, le cas
échéant l’objet d’une nouvelle ventilation sur les exercices suivants.
C – L’affectation
L’affectation (acte comptable) consiste à réserver tout ou partie de l’AP ou de l’AE votée pour la réalisation
d’une ou de plusieurs opérations. L’affectation matérialise comptablement la décision de mettre en
réserve un montant de crédits déterminé pour une opération individualisée d’acquisition, de réalisation
ou d’attribution d’un concours financier, lorsque cette opération est réalisée par un tiers.
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, un montant et une AP/AE de
rattachement. Elle doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique.
La décision d’affecter relève, selon les cas, de l’assemblée, du bureau délibératif ou du Président, selon
les règles de délégation existantes. Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Les crédits d’une AP « récurrente » doivent être affectés au cours de l’année budgétaire correspondant
à son vote.
Les crédits d’une AP « projet » ou « programme » peuvent faire l’objet de plusieurs affectations tout au long
de sa durée de vie.
La révision d’une affectation peut être décidée par l’autorité qui l’a réalisée. Toute
affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
- Pour sa partie non encore engagée, 5/11
- Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler l’engagement non utilisé).
L’annulation d’une affectation a pour conséquence d’abonder à due concurrence le montant disponible
à l’affectation.
D – Durée de vie et règles de caducité
Les AP (intervention ou projet) ont une durée de vie comprise entre deux et six années maximum,
cette durée de vie pouvant être revue en fonction de l’avancement du projet.
Une AP créée au titre de l’exercice N, que ce soit au moment du budget primitif, du budget
supplémentaire ou d’une décision modificative, prendra fin le 31 décembre de l’exercice N+5.
Toute opération n’ayant pas donné lieu à un mandatement sur les trois années suivant son vote
est automatiquement annulée sauf décision expresse de l’assemblée délibérante.
Les AP d’intervention ouvertes sur l’exercice de l’année « N » doivent être affectées au plus tard au 31/12
de l’année « N ». Passé ce délai, la part ouverte mais non affectée est annulée automatiquement.
Les crédits de paiement d’investissement et/ou de fonctionnement non consommés à la fin de l’exercice
(N) ne sont pas reportés sur l’exercice (N +1).
Une AP/AE est clôturée lorsque toutes les opérations qui lui sont liées sont intégralement soldées. Il est
alors procédé à une sortie du stock d’AP après avoir égalisé les montants affectés, engagés et mandatés
sur l’AP.
Le Conseil communautaire est seul compétent pour clôturer une AP. 6/11
III / L’EXECUTION BUDGETAIRE
A. La comptabilité d’engagement
La tenue d’une comptabilité d’engagement au sein de la comptabilité publique est une obligation, en
matière de dépenses, qui incombe à l’exécutif de la collectivité.
Un engagement juridique est un acte par lequel la communauté de Communes crée ou constate à son
encontre une obligation qui entraînera une charge financière. Il résulte de la signature d’un contrat, d’une
convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, d’un devis bon pour accord, etc.
Un engagement financier permet de :
- Vérifier la disponibilité des crédits sur la ligne budgétaire concernée,
- De réserver la somme correspondante jusqu’à la facturation dans la limite des crédits
disponibles,
- De connaître à tout moment les crédits disponibles,
- De générer les opérations de clôture de l’exercice (restes à réaliser, reports, rattachement
des charges et des produits).
L’engagement financier (ou engagement comptable) doit impérativement précéder ou être
concomitant à l’engagement juridique.
L’engagement financier permet de délivrer un numéro de bon de commande (numéro d’engagement) qui
est à reporter sur le l’engagement juridique (bon de commande, contrat, …).
L’engagement financier est constitué du montant de la dépense, du tiers concerné, de la ou des
imputations budgétaires (chapitres / articles) et du ou des comptes analytiques (services, activités).
L’engagement juridique est joint à l’engagement financier et constitue une pièce justificative.
L’engagement financier n’est pas obligatoire en recettes mais reste utile au suivi budgétaire.
La signature des engagements juridiques (bons de commande, contrats, conventions, …) est de la seule
compétence du Président, des élus détenteurs d’une délégation de fonctions et des agents détenteurs
d’une délégation de signature.
A la communauté des Communes, les délégations de signature des engagements juridiques sont
organisées de la manière suivante :
- Le Président, dans le cadre de sa délégation peut signer les engagements quelques soient leurs
montants
- Les Vice-Présidents ont une délégation jusqu’à 5 000 € TTC. Au-delà de cette somme,
l’engagement doit avoir une double signature : celle du vice-président accompagné de la
signature de la vice-présidente aux finances ou du Président
- La DGS et les DGA ont une délégation de signature jusqu’à 1 000 € TTC.
B. Le traitement des factures
Tout prestataire doit adresser sous forme électronique ses factures via le portail internet Chorus Pro :
https://chorus-pro.gouv.fr/ 7/11
La communauté des Communes a choisi de rendre facultatif, pour le dépôt des factures sur Chorus Pro,
la référence au service prescripteur et la référence à l’engagement juridique (ou numéro de bon de
commande).
Une facture est mise au règlement après validation par le service émetteur de l’engagement juridique du
service fait.
Le service comptabilité centralise la réception des factures et se charge de les transmettre aux services
émetteurs pour validation avec ses observations éventuelles sur tout écart constaté avec l’engagement
financier ou absence de pièces justificatives.
Le règlement des factures ne peut être réalisé que si :
- Les mentions obligatoires sont inscrites (raison sociale du fournisseur, n° SIRET, date de la
facture, désignation de la collectivité (COMMUNAUTE DES COMMUNES DU GRAND SAINT
EMILIONNAIS Siret 200 035 533 00054), quantités, prix unitaires, taux et montant de TVA, total
de la facture HT et TTC
- Les pièces justificatives sont jointes
- Le service est fait.
C. La liquidation, le mandatement ou l’ordonnancement, le paiement
La liquidation d’une dépense est la reconnaissance, par l’ordonnateur, de la réalité d’une dette. Elle est
toujours postérieure à l’engagement juridique et comptable. Elle fixe le montant de la dépense.
La liquidation consiste en une certification du service fait par l’ordonnateur : celui-ci atteste la conformité
à l’engagement de la livraison ou de la prestation.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l’émission des pièces
comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public
d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement pour certaines dépenses après
autorisation du comptable public (prélèvements électricité, remboursement de la dette, acompte…).
L’acte de paiement est réalisé par le comptable public (Paierie départementale). Préalablement au
décaissement de la dépense auprès du bénéficiaire, il effectue tous les contrôles de régularité auxquels il
est tenu. Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :
1° La justification du service fait ;
2° L'exactitude de la liquidation ;
3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la
réglementation ; 5° La production des pièces justificatives ;
6° L'application des règles de prescription et de déchéance.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit
après encaissement pour régularisation (les cotisations des collectivités par exemple).
Le comptable public est ensuite chargé de l’encaissement et du recouvrement des recettes. En l’absence
de règlement spontané par le redevable, il met en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir au
recouvrement (mesures préalables de recouvrement amiable, puis, le cas échéant et sur autorisation de
l’ordonnateur, mesures d’exécution forcée). 8/11
Lorsque le comptable public estime avoir épuisé toutes les voies de recours pour le recouvrement des
titres émis, celui-ci propose à l’ordonnateur d’admettre ces créances en non-valeur. La décision de
l’ordonnateur, actée par l’assemblée délibérante, n’éteint pas la dette, qui peut être recouvrée
ultérieurement en cas de retour à « meilleure fortune » du redevable.
D. Le délai de paiement et les intérêts moratoires
Le délai global de paiement est de 30 jours calendaire.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture (ou du service fait si celui-ci est postérieur à la
réception de la facture) et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable.
La date de réception de la facture correspond à l’arrivée effective de la facture soit via Chorus pro, soit par
courrier.
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur.
En cas de facture non conforme, il est nécessaire de suspendre le délai de paiement en notifiant au
fournisseur les motifs de refus de paiement.
E. Les opérations de fin d’exercice
La bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement
des opérations de clôture.
1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier de l’année suivant l’exercice budgétaire, de
terminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a
été reçue et que l’engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année N-1.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement qui doivent s’achever au plus
tard le 31 décembre de l’exercice.
2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des
exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y
rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
- En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
- En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
3. Le report des crédits d’investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de
l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant.
Les engagements non reportés sont soldés. 9/11
IV / LES REGIES
A. Les principes de gestion
Les régies constituent une atténuation, sans le remettre en cause, du principe de séparation de
l’ordonnateur et du comptable. Les régisseurs sont en effet chargés d’opérations d’encaissement et/ou de
paiement pour le compte du comptable public, selon le type de régie : régie de recettes, régie dans le cas
d’une régie d’avances ou régie de recettes ou d’avances.
La décision de leur création appartient à l’ordonnateur.
L’acte constitutif d’une régie comporte un certain nombre de dispositions nécessaires à la définition des
opérations confiées au régisseur et les conditions de leur exécution.
Le régisseur, son suppléant ainsi que les mandataires sont personnellement et pécuniairement
responsables, le régisseur est astreint à constituer un cautionnement. Pour couvrir ce risque, le régisseur
peut aussi souscrire une assurance privée.
B. Le contrôle
Le régisseur est, dans la plupart des cas, rattaché hiérarchiquement à l’ordonnateur, mais il est placé sous
la responsabilité du comptable public au titre des opérations de sa régie. Il est donc soumis au double
contrôle du comptable public et de l’ordonnateur, dont la périodicité s’effectue selon les modalités de
l’autorité vérificatrice.
Ces contrôles sont de deux types :
- Le contrôle administratif, de la responsabilité de l’ordonnateur, qui consiste à centraliser les
documents relatifs au fonctionnement de la régie : acte constitutif, acte de nomination,
cautionnement, …
- Le contrôle comptable, effectué par le comptable public avec l’appui de l’ordonnateur : o Soit sur pièces, afin de veiller à ce que le régisseur intervienne seulement pour les opérations et selon les modalités de fonctionnement prévues dans les actes,
o Sur place, afin de s’assurer du bon emploi des deniers publics.
V / LA GESTION DU PATRIMOINE
A. La comptabilité patrimoniale : principes
Le patrimoine de la Communauté de communes figure à son bilan. Celui-ci doit donner une image fidèle,
complète et sincère de la situation patrimoniale.
Ces biens ont été acquis en section d’investissement et font l’objet d’une valorisation comptable et sont
inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification
par n° d’inventaire) qu’au comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité). 10/11
B. Les obligations de l’ordonnateur et du comptable en matière de suivi
1. L’enregistrement des immobilisations
Chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations doit faire l’objet d’une fiche inventaire. Un numéro
unique est attribué à cette fiche, afin de permettre le suivi de l’immobilisation dans le temps et son
rapprochement avec l’inventaire physique.
Chaque fiche comprend les éléments permettant d’identifier l’immobilisation : date d’entrée dans le
patrimoine, mise en service, le cas échéant, amortissement, sortie éventuelle du patrimoine. La sortie du
patrimoine peut s’effectuer par une cession, une réforme ou une mise en rebut.
Les fiches inventaire sont, de préférence, individualisées et permettent de faire le lien avec l’inventaire
physique. Il est néanmoins possible de procéder, si la nature des biens le permet, à des fiches de lot ou de
biens de faible valeur.
Le comptable public tient à jour l’état de l’actif. Celui-ci doit correspondre à l’inventaire comptable tenu par
l’ordonnateur. Ces deux registres font l’objet d’un rapprochement annuel pour s’assurer de leur cohérence.
2. La valorisation des immobilisations et la durée d’utilité administrative
Lors de leur entrée dans le patrimoine de la CDC, les immobilisations sont enregistrées à leur coût
d’acquisition pour celles acquises à titre onéreux.
Le coût d’acquisition d’une immobilisation est constitué des éléments suivants :
- Son prix d’achat (montant résultant de l’acte d’achat) ;
- Les frais accessoires ;
- Les frais d’études préliminaires ;
- Les frais de publication et d’insertion.
Les dépenses ultérieures ont pour effet soit d’augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien
immobilisé, soit de permettre une diminution des coûts d’utilisation ou une production supérieure.
Elles comprennent notamment :
- Les dépenses de remplacement d’une part, de gros entretiens ou grandes révisions d’autre part ;
- Les dépenses d’amélioration et d’addition d’éléments (modifications, adjonctions) ;
- Les mises en conformité avec de nouvelles normes pour des raisons de sécurité des personnes ou
des biens liées à l’environnement ;
- Les agencements, aménagements et équipements.
Les dépenses courantes d’entretien (caractère préventif) et de réparation (caractère curatif) sont des
charges de classe 6 (section de fonctionnement) de l’exercice dans la mesure où elles n’ont pour effet que
de maintenir le matériel en état de fonctionnement sans entraîner une augmentation de sa valeur réelle
ou de sa durée d’usage.
Le suivi des immobilisations donne une image fidèle du patrimoine et retrace uniquement les
immobilisations, qui continuent à être porteuses d’avantages économiques futurs ou de potentiel de
service pour la CDC. Les autres immobilisations doivent être sorties de l’actif.
3. Les amortissements 11/11
Les immobilisations doivent être amorties, afin de prendre en compte la perte de valeur liée à l’usage, au
temps ou à une obsolescence technique.
La Communauté de Communes a opté pour la mise en place de la M57 au 1er janvier 2024. De ce fait,
l’amortissement se fera de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à
compter du 1er janvier 2024.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du
temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages
économiques ou du potentiel de service, qui sont attachés au bien (date de la facture ou date de mise en
service si postérieure).
La méthode dérogatoire consistant à amortir en « année pleine » est appliquée à la Communauté de
Communes pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l’information
comptable n’est pas significatif (faible valeur). Leur coût unitaire doit être inférieur à 1000 € TTC et
l’amortissement se fait en une seule annuité.
Le Conseil communautaire a fixé les durées d’amortissement suivantes (ces éléments sont en vigueur au
moment de la rédaction de ce règlement, mais ces durée peuvent être révisées à tout moment) :
• Immobilisations incorporelles
▪ Logiciels 2 ans
• Immobilisations corporelles
▪ Voitures 5 ans ▪ Mobilier 10 ans ▪ Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans ▪ Matériel téléphonique 5 ans ▪ Matériel informatique 3 ans ▪ Matériel classique 6 ans ▪ Coffre-fort 20 ans ▪ Installations et appareils de chauffage 15 ans ▪ Equipement des cuisines 10 ans ▪ Installations de voirie 20 ans ▪ Plantations 15 ans ▪ Autre agencement et aménagements de terrains 15 ans ▪ Agencements et aménagements de bâtiment,
installations générales électriques et téléphoniques 15 ans
4. L’inventaire physique
L’inventaire physique doit être mis à jour a minima annuellement afin de coïncider avec la mise à jour
annuelle de l’état de l’actif. Les sorties de part et d’autre de chaque registre, sont comparées afin d’obtenir
une image du patrimoine sincère et fidèle.
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