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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 9 Convention cadre UniLaSalle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 9 Convention cadre UniLaSalle)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Industrie,
Version du 11 Septembre 2020
1
CONVENTION CADRE DE COLLABORATION SCIENTIFIQUE ET
TECHNOLOGIQUE
Entre
L’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE,
Situé 19 rue Pierre Waguet - BP 30313 - 60026 BEAUVAIS, représenté par M. Philippe CHOQUET, Directeur Général, ci-après désigné « UNILASALLE »,
N° SIRET : 780 507 190 000 12
D’une part,
Et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
dont le siège social est situé 140 rue Verte, 60130 Le-Plessier-sur-Saint-Just agissant pour son compte, représentée par M. Frans DESMEDT, Président de la Communauté de communes du Plateau Picard, ci-après désignée la CC du Plateau Picard,
N° SIRET : 246 000 566 000 25
D’autre part,
UNILASALLE et la CC du Plateau Picard étant collectivement désignés par les « PARTIES ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
UNILASALLE, établissement d’enseignement supérieur dans les domaines des sciences de
la vie, de la terre et de l’environnement possède des compétences scientifiques et technologiques en matière, notamment, de conception, d’expertise et de formation dans les domaines agronomiques et agroécologiques
la CC du Plateau Picard, Etablissement Publique de Coopération Intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre a, parmi l’ensemble de ces compétences :
o la politique de lutte contre la pollution et de protection de la qualité et de la quantité
de la ressource en eau
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201126-20C0609-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 Version du 11 Septembre 2020
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o la mise en valeur des pratiques agricoles et industrielles respectueuses de
l’environnement.
A ce titre, la CC du Plateau Picard propose un conseil, visant la réduction de l’utilisation des intrants pour le maintien voire l’amélioration des masses d’eau et des autres ressources naturelles du territoire, dispensé à un groupe d’agriculteurs de son territoire.
La présente convention cadre s'inscrit dans la volonté commune des parties de promouvoir les collaborations et la politique d'association entre la CC du Plateau Picard et UNILASALLE. Il est apparu opportun de fixer par la présente convention cadre, les règles générales devant présider à la collaboration entre les parties en définissant leurs droits et obligations respectifs pendant la durée de cette collaboration, puis sur les résultats obtenus.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DOMAINE
La collaboration entre la CC du Plateau Picard et UNILASALLE pourra revêtir notamment les formes suivantes :
La mise en commun d'expertises et de compétences internes aux deux entités
susmentionnées, concernant les pratiques agronomiques, agroenvironnementales ou agroécologiques et autres domaines scientifiques et techniques connexes (protection des ressources eau, sols, air, biodiversité) lors de toutes actions communes de recherche, de développement ou de formations initiale comme continue ;
Le montage et la réalisation de travaux de recherche et de développement conjoints dans
le cadre, notamment mais non exclusivement, d’un projet pluriannuel (3 ans renouvelables) expérimental et pédagogique co-construit et co-coordonné par la CC du Plateau Picard et le département SAGAcollège Agrosciences d’UNILASALLE ;
L’accueil et l’encadrement technico-scientifique de stagiaires, masters voire doctorants
d’UNILASALLE au sein de la CC du Plateau Picard pour le compte de la CC du Plateau Picard ;
L’établissement sur demande de prestations en formations professionnelles et continues,
de conseil ou d’expertise par UNILASALLE pour le compte de la CC du Plateau Picard ;
La mise en place d’une veille scientifique et/ou technologique par UNILASALLE sur des
sujets préalablement co-définis par la CC du Plateau Picard et UNILASALLE ;
La mise à disposition pour mutualisation, après accords réciproques, par la CC du Plateau
Picard de plateformes expérimentales concernant les sciences agronomiques, écologiques et agroécologiques comme les technologies relatives et utiles aux travaux en ces domaines ;
La mise à disposition pour mutualisation, après accords réciproques, par UNILASALLE au
profit de la CC du Plateau Picard d’équipements d’expérimentation et de formation concernant les sciences agronomiques, écologiques et agroécologiques et environnementales comme les technologies relatives et utiles aux travaux en ces domaines.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201126-20C0609-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
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Ces divers types de collaboration, que la CC du Plateau Picard et UNILASALLE s'efforceront de favoriser et de développer, devront faire l'objet de conventions particulières, pouvant être ouvertes, le cas échéant, à d’autres partenaires scientifiques et/ou économiques, après concertations et accords entre les PARTIES.
ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION
Chaque collaboration entre la CC du Plateau Picard et UNILASALLE fera l'objet d'un contrat particulier (i.e. convention ad hoc), faisant référence à la présente convention-cadre. En ce qui concerne les programmes de recherche et/ou de développement, de formation, des contrats particuliers fixeront le domaine des actions entreprises et préciseront les noms, grades et fonctions des personnels d’UNILASALLE et de la CC du Plateau Picard qui y seront affectés, la désignation des locaux d'implantation, ainsi que les moyens matériels et financiers à la charge des PARTIES.
ARTICLE 3 – COMITE DE LIAISON SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE – COMITES AD HOC
En vue de favoriser le développement des actions de coopération et leur bonne exécution, les parties décident de mettre en place un Comité de Liaison Scientifique et Technique.
Le Directeur Général d’UNILASALLE et le Directeur Général de la CC du Plateau Picard et les instances compétentes de ces établissements consulteront ce Comité pour toutes les questions relevant de la présente convention.
3.1 – COMPOSITION
Ce comité est constitué de :
Deux (2) représentants, Fanny BARRÉ et Christophe BUDINxxxxxxxxx ??Eric VAN VYNCKT,
désignés par « la CC du Plateau Picard »
Deux (2) représentants, Anne-Maïmiti MERCADALAlicia AYERDI-GOTOR et David
GRANDGIRARD, désignés par UNILASALLE
Les membres du Comité sont nommés pour trois (3) ans. Leur mandat peut être renouvelé. La participation au Comité est nominative. Les membres nommés ne pourront être suppléés en cas d'empêchement.
Les membres qui cesseraient, pour un cas de force majeure, leur fonction au Comité de Liaison Scientifique et Technique au cours de la période susvisée seront remplacés suivant les modalités indiquées au premier alinéa ci-dessus pour la durée du mandat restant à courir.
Chaque partie pourra sur sa demande se faire assister d'un ou plusieurs représentants de son établissement à titre de conseil.
3.2 – ATTRIBUTIONS
Le Comité de Liaison Scientifique et Technique émet un avis et formule toute proposition pour le développement de la collaboration entre les Parties et sa mise en œuvre. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20201126-20C0609-DE
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En particulier :
Il est un lieu d'échange stratégique et prospectif sur les collaborations à mettre en place,
les possibilités de recherche en collaboration et de financement conjoint de ces programmes de recherche,
Il formule des avis sur les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation de ces actions
en partenariat,
Il assure le suivi scientifique et technique des coopérations et est garant de la qualité des
actions de coopération entre les parties,
Il établit un bilan régulier des collaborations,
Il peut formuler toute proposition en matière de politique de propriété industrielle et de
valorisation dans le cadre des actions conjointes,
Enfin, il est garant et décideur du choix des modalités de stockage, d’échanges et
d’utilisation des données, informations et autres ressources issues de ces collaborations.
3.3 – FONCTIONNEMENT
Le Président du Comité de liaison Scientifique et Technique est nommé en son sein, d'un commun accord, pour une durée de deux (2) ans. La présidence sera confiée à un représentant d’UNILASALLE.
Le Comité se réunira au moins deux (2) fois par an, et aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président. Il peut également se réunir à la demande du Directeur de la CC du Plateau Picard ou du Directeur d’UNILASALLE.
En cas d'empêchement du Président du Comité de Liaison Scientifique et Technique, un Président de séance est désigné pour le remplacer.
Chaque réunion du Comité fait J'objet d'un procès-verbal signé par le Président de séance.
3.4 – COMITES AD HOC
Pour le suivi des collaborations particulières réalisées dans le cadre de la présente convention des comités ad hoc peuvent être mis en place.
Ces comités se réunissent autant que de besoin pour instruire les dossiers de coopération qui leurs sont soumis, assurer le suivi des actions engagées, et en établir un bilan qui sera transmis au Comité de Liaison Scientifique et Technique.
Ces comités sont constitués de représentants des deux parties et éventuellement ouverts à d'autres partenaires participant à la coopération considérée.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET VALORISATION DES RESULTATS COMMUNS
Les dispositions relatives aux publications, aux brevets et à l'exploitation des résultats figureront dans les conventions particulières, dans le respect des principes définis ci-après. Ces dispositions ne concernent pas les contrats signés avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention et dans lesquels peuvent intervenir les personnels des deux parties.
Accusé de réception en préfecture
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4.1 – PUBLICATION ET SECRET
Chacune des parties s'engage à communiquer à l'autre partie, toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux de recherche et développement, dans la mesure où elle peut le faire librement au regard notamment des engagements qu'elle pourrait avoir avec des tiers. Ceci concerne aussi bien les informations détenues avant la signature de la convention que celles obtenues dans le cadre de la coopération la CC du Plateau Picard / UNILASALLE.
Chacune des parties soumettra les éventuels projets de diffusion (publications écrites, communications orales, thèses, mémoires) des travaux effectués ou des résultats obtenus en commun dans le domaine de la convention, à l'accord préalable du Comité de Liaison Scientifique et Technique ou au Comité ad hoc éventuellement mis en place pour le suivi de la convention particulière correspondante.
Les publications ou communications porteront le nom de leurs auteurs et seront faites sous le double timbre UNILASALLE / la CC du Plateau Picard.
Dans le cas d'une publication ou communication offrant un intérêt de nature industrielle ou commerciale, les parties pourront décider de la différer en vue d'assurer préalablement sa protection par un titre de propriété industrielle.
Dans ce dernier cas néanmoins, les résultats pourront toujours être communiqués sous forme d'un rapport confidentiel aux autorités hiérarchiques et aux instances d'évaluation.
Chacune des parties s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par la partie dont elles proviennent.
4.2 – BREVETS ET EXPLOITATION DES RESULTATS
Les droits de propriété industrielle portant sur les travaux et les résultats communs issus de programmes conjoints de recherche et de développement seront en règle générale la copropriété de la CC du Plateau Picard et d’UNILASALLE au prorata de leurs apports respectifs, intellectuels et financiers à l'obtention de ces résultats.
Dans le cas où les parties décideraient conjointement de protéger les résultats ainsi obtenus la procédure suivante sera retenue :
Les deux parties décideront conjointement s'il y a lieu de déposer ou non une demande
de brevet. L'une des deux parties sera maître d'œuvre de la valorisation pour le compte commun et assurera les démarches relatives aux demandes de brevets : leur dépôt, leur maintien en vigueur, leur défense à l'égard des tiers et plus généralement la gestion du portefeuille de propriété industrielle.
Un accord particulier de valorisation sera établi entre les parties en cas de d'obtention
de résultats valorisables industriellement, pour préciser leurs droits et obligations respectifs et notamment leur quote-part de propriété en cas de dépôt de brevet conjoint, ainsi que désigner la partie qui sera maître de la valorisation, si cette disposition ne résulte pas du contrat particulier pris en application des présentes. Cet accord sera conclu avant tout dépôt de brevet conjoint.
Les frais afférents à la gestion des brevets, ainsi que les produits financiers issus de leur
valorisation, seront répartis au prorata de leur quote-part respective telle que définie ci- dessus.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20201126-20C0609-DE Date de télétransmission : 30/11/2020
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La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date de signature et sera reconduite selon besoins et après accord consensuel entre les parties. En cas de dénonciation de la présente, celle-ci devra être faite par courrier AR au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de clôture de cette convention, date officielle de signature faisant foi.
ARTICLE 6 – LITIGES - CONTESTATIONS
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les deux parties porteront le litige devant le tribunal administratif d’Amiens.
Fait en deux (2) exemplaires à BEAUVAIS, le 1er 11 Octobre Septembre 20172020.
Pour La Communauté de communes du
Plateau Picard
Pour UNILASALLE
__________________________ __________________________
Frans DESMEDT, Président
(cachet et signature)
M. Philippe CHOQUET, Directeur Général
(cachet et signature)
NB : Merci de parapher la totalité des pages.
__________ Fin du document __________
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201126-20C0609-DE
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Date de réception préfecture : 30/11/2020