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Déliberation - DM2024 003 a
Document publié le Mercredi 30 avril 1997 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 003 a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
vil eCË RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
’ Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 003
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D'UN JARDIN N° B02 DANS LE CADRE DES POTAGERS URBAINS
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n° 705DSTO4 du conseil municipal en date du 30 avril 1997 relative à la convention avec l'État relative à l'aménagement de la couverture de l’autoroute A115,
Vu la délibération n° 71-2021-SVA04 du conseil municipal en date du 20 mai 2021 relative aux jardins partagés de Taverny,
Vu la délibération n° 091-2023-SVA23 du conseil municipal en date du 25 mai 2023 relative à la modification du règlement intérieur des potagers urbains,
Vu la convention relative à l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115, signée le 3 septembre 1997,
Vu le règlement intérieur des potagers urbains,
Considérant que par convention, l'État a transféré à la commune de Taverny, la gestion et l'occupation du domaine public des zones hors dalle Est et Ouest, dans le cadre de l'aménagement de la couverture de l’autoroute A115 ;
Considérant que la commune de Taverny a, sur ces emplacements dont elle a la gestion, aménagé des jardins partagés dénommés « Potagers urbains » et des bacs hors-sol, qu'elle souhaite rendre accessibles au plus grand nombre de Tabernaciens ;
Considérant à ce titre, que la commune de Taverny, en sa qualité de gestionnaire desdits jardins partagés et bacs hors-sol, souhaite les mettre à disposition des Tabernaciens moyennant une redevance d'occupation du domaine public proportionnelle à la superficie du terrain occupé, et ce conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propreté des personnes publiques ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 24 CAO - DMSDZ4 - CO -CC
Réception en sous-préfecture le: { 6 JAN. 2024
Publication le: 1 6 JAN. 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que, dans ce cadre, il y a intérêt de formaliser les engagements et les responsabilités réciproques des parties dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public d’un terrain mis à disposition au sein des potagers urbains ;
Considérant en conséquence, la nécessité de signer une convention d'occupation du domaine public avec le Tabernacien occupant ;
DÉCIDE
Article 1°":
La convention d'occupation du domaine public pour un jardin, et ses éventuels avenants sont
rés SE Article 2 :
La convention d'occupation du domaine public est accordée pour une durée de 24 mois à compter du 01/01/2024.
Le terrain (jardin référencé B02) concerné est situé à Taverny sur la parcelle cadastrée BN 11/BN 723/ BN 726, indiqué sur le plan de situation annexé à la convention.
Le montant de la redevance est fixé à 75 € (SOIXANTE-QUINZE EUROS) par semestre.
Le montant des charges au titre de la consommation d'eau est déterminée en fonction de la consommation individuelle relevée sur le compteur du jardin mis à disposition.
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal des exercices 2024 et suivants.
Article 4:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-003
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 8 janvier 2024
NN Le Maire,
L-
nce PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-003
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