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Déliberation - DM2024 003 a
Déliberation - DM2024 031 a
Document publié le Mercredi 30 avril 1997 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 031 a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Vil et REPUBLIQUE FRANÇAISE
es Liberté — Égalité — Fraternité
lave m VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 031
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D'UN JARDIN N° C01 DANS LE CADRE DES POTAGERS URBAINS À COMPTER DU 1°" JANVIER 2024 POUR DEUX ANNEES
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n° 705DST04 du conseil municipal en date du 30 avril 1997 relative à la convention avec l'Etat relative à l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 71-2021-SVAO4 en date du 20 mai 2021 relative aux jardins partagés de Taverny: - dénomination: «les potagers urbains » - approbation du règlement intérieur - création et fixation des tarifs - signature de la convention de partenariat avec l'association « les jardins familiaux de Taverny »,
Vu la délibération n° 091-2023-SVA23 du conseil municipal en date du 25 mai 2023 relative à la modification du règlement intérieur des potagers urbains,
Vu la convention relative à l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115, signée le 3 septembre 1997,
Vu le règlement intérieur des potagers urbains,
Considérant que par convention, l'État a transféré à la commune de Taverny, la gestion et l'occupation du domaine public des zones hors dalle Est et Ouest, dans le cadre de l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115 ;
Considérant que la commune de Taverny a, sur ces emplacements dont elle a la gestion, aménagé des jardins partagés dénommés « Potagers urbains » et des bacs hors-sol, qu'elle souhaite rendre accessibles au plus grand nombre de Tabernaciens ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- M9Ur1Zù - DIU O3À -CC
Réception en sous-préfecture le: ( 1 FEV, 2024
Publication le: Q 1 FEV. 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant à ce titre, que la commune de Taverny, en sa qualité de gestionnaire des dits
jardins partagés et bacs hors-sol, souhaite les mettre à disposition des Tabernaciens moyennant une redevance d'occupation du domaine public proportionnelle à la superficie du terrain occupé, et ce conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propreté des personnes publiques ;
Considérant que | réside sur le territoire communal et a demandé à pouvoir bénéficier d'un jardin ;
Considérant que le jardin référencé C01 est libre de toute occupation ;
Considérant que, dans ce cadre, il y a intérêt de formaliser les engagements et les responsabilités réciproques des parties dans le cadre d’une convention d'occupation du domaine public d'un bac hors-sol mis à disposition au sein des potagers urbains ;
DÉCIDE
Article 1°:
La convention d'occupation du domaine public pour un jardin, et ses éventuels avenants sont
signés avec Article 2 :
La convention d'occupation du domaine public est accordée pour une durée de 24 mois à compter du 1° janvier 2024.
Le terrain (jardin référencé C01) concerné est situé à Taverny sur la parcelle cadastrée BN724, indiqué sur le plan de situation annexé à la convention.
Le montant de la redevance est fixé à 67,50 € (SOIXANTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) par semestre.
Le montant des charges au titre de la consommation d’eau est déterminée en fonction de la consommation individuelle relevée sur le compteur du jardin mis à disposition.
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal des exercices 2024 et suivants.
Article 4:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-031
Page 2 sur 3 Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https:/Awww.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 24 janvier 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny- N° 2024-031
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