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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Lettre NOV Validee
Document publié le Samedi 1 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Lettre NOV Validee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
LA LETTRE DE L’ÉTAT
Lettre d’information mensuelle
à destination des maires
N° 3
Novembre 2020
SOMMAIRE
INSTITUTIONS
Le droit de séjour des ressortissants britanniques dans l'après brexit L'obligation de déclaration pour les professionnels vendant des denrées alimentaires d'origine animale sur les marchés
FINANCES LOCALES
DGF 2021- lancement de la campagne de recensement
Dotations d'investissement : maintien des opérations 2020
Indemnités pour le gardiennage des églises communales
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Assainissement et urbanisation
DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Plan de relance : appel à projet du" fonds friche"
SPORT, CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
Lancement de l'opération Capitale française de la culture
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22 INSTITUTIONS
Le droit de séjour des ressortissants britanniques dans l'après brexit
L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne voté en janvier 2020
prévoit une sortie effective à la date du 1er février 2020 qui n’est pas d’application
immédiate.
Les britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020 et les membres
de leur famille (conjoint, partenaire, enfants, ascendants, et membres de famille à
charge de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers, quelle que soit leur
date d’installation en France) pourront solliciter la délivrance d’un titre de séjour
spécifique portant la mention « accord de retrait » d’une durée de 5 ans (moins de 5
ans de séjour en France) ou de 10 ans (plus de 5 ans de séjour en France). La
délivrance de ces cartes de séjour sera gratuite.
Leurs droits de séjour en France sont conservés en l’état jusqu’au 31 décembre 2020
(bénéficiant de leurs droits acquis en tant que citoyens européens, ils ne sont pas
tenus de détenir un titre de séjour jusqu’à cette date). Les titres portant la mention «
citoyen Union européenne » obtenus avant la fin de la période transitoire continueront
à être valables jusqu'au 1er octobre 2021 mais perdront leur validité après cette date.
Ils sont invités à déposer leurs demandes de titres de séjour sur un service en ligne
dédié entre le 15 octobre 2020 et le 1er juillet 2021 :
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/
La transmission d’un exemplaire photographié ou numérisé du passeport britannique
sera demandée.
Les britanniques s’installant en France à compter du 1er janvier 2021 et les
membres de leur famille se verront appliquer le régime juridique de droit commun
applicable aux ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne (sauf si signature
d’un accord bilatéral postérieur) et devront obtenir un visa de long séjour puis se
rendre en préfecture pour y déposer leur demande de titre de séjour.
Tous les citoyens britanniques auront l’obligation de détenir un titre de séjour à
partir du 1er octobre 2021, quelle que soit leur date d’entrée en France.
Ces démarches étant réalisées en ligne, un unique passage en préfecture sera
nécessaire pour la prise d’empreintes biométriques et le dépôt d’une photogrpahie. Les
titres de séjour seront adressés par voie postale au domicile du demandeur.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22 L'obligation de déclaration pour les professionnels vendant des denrées alimentaires d'origine animale sur les marchés
Les activités des commerces de détail (métiers de bouche, restauration, commerce…)
sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des
denrées alimentaires.
À ce titre, les établissements doivent être enregistrés auprès des autorités
compétentes, à savoir le préfet du département d’implantation de l’établissement.
En pratique, la déclaration doit être faite auprès de la DDPP avant l’ouverture de
l’établissement et actualisée en cas de changement de responsable, d’adresse ou de
nature de l’activité. Le formulaire de déclaration CERFA 13984 complété peut être
transmis par voie postale ou par télédéclaration depuis le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/. Un récépissé de déclaration est adressé par
courrier par la DDPP à l’adresse de l’établissement ou par voie électronique. Il doit être
conservé, car il peut être demandé à l’occasion des contrôles officiels.
Cette obligation s’applique notamment aux professionnels vendant des denrées
d’origine animale sur les marchés. Aussi, ils doivent être en mesure d’attester de la
bonne déclaration de leur activité. Je vous invite à demander la transmission du
récépissé de déclaration aux professionnels disposant ou souhaitant disposer d’une
place sur le marché de votre commune afin de vous assurer qu’ils sont en règle
s’agissant de cette obligation.
En cas de doute ou de difficulté, le service Sécurité sanitaire des aliments de la DDPP
est à votre disposition et à celle des professionnels pour régulariser la situation au
02 96 01 37 15 ou à l’adresse fonctionnelle suivante : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr.
FINANCES LOCALES
DGF 2021 – lancement de la campagne de recensement
Chaque année, la préparation de la répartition de la DGF et d’autres dotations de
fonctionnement (notamment la dotation « élu local »), des dotations d’investissement et
des fonds de péréquation (notamment le FPIC) donne lieu à un recensement des
données physiques et financières des collectivités territoriales.
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Prefet22 Prefet22 Parmi les informations collectées par la préfecture, figurent notamment les longueurs
de voirie départementale et communale, le nombre de place de caravanes, les
redevances assainissement et d’enlèvement des ordures ménagères ou encore les
attributions de compensation et dépenses de transfert.
Le recensement de ces données joue un rôle essentiel dans la répartition de la DGF et
toute erreur est susceptible d’entraîner une rectification impactant plusieurs sous-
dotations et conduisant au final à une diminution du montant à répartir l’année
suivante.
Le contrôle de l’exhaustivité et à la fiabilité des informations transmises est donc
essentiel.
Dotations d’investissement : maintien des opérations 2020
L’engagement des crédits accordés au titre des dotations d’investissement répond à
une logique annuelle. Ainsi, vous êtes invités à informer les services de la préfecture,
ou de votre sous-préfecture d’arrondissement, de toute modification concernant une
opération subventionnée en 2020.
Il vous est notamment demandé de signaler, sans délai, tout abandon de projet ou
toute opération dont la réalisation serait devenue incertaine.
Les coûts prévisionnels affinés, par exemple à la suite d’une consultation d’entreprises,
sont aussi à faire remonter.
En effet, une minoration du coût estimatif des travaux envisagés, non signalée l’année
d’attribution de la subvention, conduira à une perte de crédits qu’il ne sera pas possible
de redéployer sur le territoire des Côtes d’Armor.
Indemnités pour le gardiennage des églises communales
Le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés en charge du gardiennage
des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux
que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et
revalorisées suivant la même périodicité.
Ainsi, pour cette année, le plafond indemnitaire applicable est équivalent à celui fixé en
2019 pour s'établir à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se situe
l'édifice du culte et à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et
visitant l'église à des périodes rapprochées.
Les conseils municipaux peuvent revaloriser ces indemnités dans la limite de ces
plafonds.
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Prefet22 Prefet22 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Assainissement et urbanisation
Une circulaire ministérielle parue au JORF du 20 janvier 2007 demande aux services
de l’État de veiller à ce que l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs ne puisse
intervenir que si les systèmes de traitement et collecte des eaux usées sont conformes
à la réglementation en vigueur ou si l’urbanisation est accompagnée par la
programmation des travaux et actions nécessaires à la mise en conformité des
équipements de collecte et de traitement situés à l’aval de ces secteurs.
Toute nouvelle urbanisation est donc conditionnée à la conformité des équipements
destinés à la collecte et au traitement des eaux usées. La délivrance d’actes liés à
l’urbanisation ne peut se faire que si le système d’assainissement de la commune est
conforme ou que des travaux visant la mise en conformité sont réellement engagés.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est chargée au titre de
la police de l’eau d’établir annuellement un état de la conformité des systèmes
d’assainissement, et, depuis l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, du réseau de
collecte, au regard de la réglementation européenne (directive communautaire « eaux
résiduaires urbaines » – DERU), nationale et locale (arrêtés préfectoraux
d’autorisation). Elle évalue la conformité annuelle des systèmes à partir des bilans de
l’année précédente transmis par les maîtres d’ouvrage des systèmes
d’assainissement. Les non-conformités donnent lieu à des rapports de manquement,
voire des mises en demeure en l’absence de mesures prises pour corriger les
problèmes.
Les non-conformités à la directive DERU créent une co-responsabilité financière de
l’État et des collectivités compétentes. La loi NOTRe prévoit donc la possibilité d’une
action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation
pour manquement par la Cour de Justice de l’Union européenne.
Dans tous les cas, il est important de vous rapprocher des services techniques de
votre EPCI s’il bénéficie de la compétence assainissement et assure donc la maîtrise
d’ouvrage des systèmes d’assainissement de votre commune, ou du service
environnement de la DDTM
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Prefet22 Prefet22 DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Plan de relance : appel à projets du « fonds friche »
Les ministres de la transition écologique et du logement ont annoncé la création d’un
« fonds de recyclage des friches » en juillet 2020. Le plan de relance a doté ce fonds
d’une enveloppe de 300 M€, témoignant de l’engagement du Gouvernement en faveur
de la sobriété foncière. Cet effort exceptionnel apporté par le plan de relance permettra
d’intervenir sur ces friches, afin de débloquer des situations qui ne pourraient l’être
sans un soutien public.
Les friches urbaines ou industrielles représentent un important gisement foncier dont la
mobilisation et la valorisation doivent être préférées à l’artificialisation d’espaces
naturels pour développer de nouveaux projets, en cohérence avec les propositions de
la Convention citoyenne pour le climat.
La réutilisation de friches, à des fins de logements, commerciales, ferroviaires,
portuaires ou routières, industrielles, s’accompagne souvent d’un surcoût, notamment
en cas de pollution, qui rend plus difficile l’équilibre économique de ces opérations, en
particulier en secteur détendu. Pour ces opérations hors marché, un soutien public est
souvent indispensable.
Le soutien économique du fonds friches est complémentaire des dispositifs que l’État
déploie avec ses opérateurs, en particulier l’Établissement public foncier de Bretagne,
ou des outils de contractualisation et de financement, comme les « projets partenariaux
d’aménagement » ou les « opérations de revitalisation territoriale ».
Un premier appel à projets, doté de 40M€ sur deux ans (sur les 300M€ du fonds), est
lancé par l’ADEME. Il est dédié à la reconversion de friches polluées issues d’anciens
sites ICPE ou miniers. Les collectivités et entreprises sont invitées à déposer leur
dossier de candidature d’ici le 25 février 2021 (dossier de candidature et cahier des
charges téléchargeables sur ademe.fr :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/20201105/friches2021-7)
Place du général de Gaulle
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Prefet22 Prefet22 SPORT, CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
Lancement de l'opération Capitale française de la culture
La création du label Capitale française de la culture vise à distinguer le projet culturel d’une commune ou d’un groupement de communes qui présente un intérêt remarquable à la fois du point de vue du soutien à la création artistique, de la valorisation du patrimoine et de la participation des habitants à la vie culturelle.
Ce label a également pour objectif de favoriser le développement économique et touristique d’un territoire à partir d’un projet structurant, centré sur l’art et la culture.
Sont éligibles à l’attribution du label les communes ou groupements de communes
comptant entre 20 000 et 200 000 habitants.
Le label est attribué par le ministre de la culture tous les deux ans pour une durée d’un
an, correspondant à l’année civile qui suit la date d’attribution du label.
Les DRAC sont chargées d’accompagner les collectivités volontaires et contribueront
aux étapes ultérieures de sélection. Les candidatures devront être déposées avant le
31 décembre 2020 Les DRAC seront en charge d’instruire les candidatures, au 1er
trimestre 2021 et de rendre un premier avis. Un jury national désignera le lauréat.
Une aide d’1M€ pour la mise en œuvre du projet sera allouée par le ministère de la
Culture et la Caisse des Dépôts.
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