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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Lettre octobre
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Lettre octobre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aviation, Aménagement du territoire,
LA LETTRE DE L’ÉTAT
Lettre d’information mensuelle
à destination des maires
N° 2
OCTOBRE 2020
SOMMAIRE
INSTITUTIONS
Réglementation applicable à l'utilisation des drones
Le rescrit : demande de position formelle du Préfet sur un projet d'acte administratif
Désignation des membres appelés à siéger à la Commission Territoriale de l'Action Publique (CTAP)
Ouverture du site planderelance.gouv.fr
Gestion de crise : quels outils pour le maire
Gestion de crise : la vigilance météorologique et la vigilance crue
Scolarisation des gens du voyage dans le premier degré
FINANCES LOCALES
Dotations d'investissement - Demande de versement
DGF- Recensement 2021
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Présentation du programme petites villes de demain
DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Le plan " vélo et mobilités actives"
ACTION SOCIALE ET SANTE
Dispositif " Cantine à 1 euro"
SPORT, CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
Le pass-culture en Bretagne et dans les Côtes d'Armor
EMPLOI ET FORMATION
Un site du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) pour aider les usagers à s’orienter sur les mesures du plan de relance
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22 1 INSTITUTIONS
Réglementation applicable à l’utilisation de drones (aéronefs sans équipage à bord)
Depuis 2012, la Direction Générale de l’Aviation Civile a déterminé un cadre réglementaire afin d'assurer une exploitation de ces appareils en toute sécurité dans le cadre d'usage professionnels.
En dehors des sites d'aéromodélisme, la hauteur maximale de vol des drones est de 150 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, cette hauteur limite doit être inférieure à 50 mètres. Les vols des drones doivent être localisés et faire l’objet à ce titre d’une déclaration.
S’agissant de vols en zone peuplée, il est recommandé au pilote du drone de faire la déclaration de vol sur le site Alpha Tango, https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr avec un préavis supérieur à 5 jours ouvrables.
La préfecture des Côtes d’Armor exige en outre une attestation d’assurance ou un contrat responsabilité civile avant tout accord de survol.
Les vols hors vue ou à plus de 50 m de hauteur dans un secteur d’entraînement militaire doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration via le portail AlphaTango.
Certaines zones connaissent des restrictions qui sont présentées sous une forme accessible sur la carte Géoportail disponible en lien, https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions- pour-drones-de-loisir.
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux…).
Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire). Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire ainsi que dans les sites d'aéromodélisme autorisés.
Le rescrit ou la demande de prise de position formelle du préfet
La loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (article 74 : nouvel article L.1116-1 du CGCT) a créé une nouvelle procédure pour sécuriser l’exercice des compétences des élus locaux : le rescrit.
Il s’agit d’une demande de position formelle sur un acte à prendre par la collectivité territoriale -acte qui serait susceptible d’être déféré devant un tribunal administratif-.
Elle doit porter sur la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice des compétences des collectivités territoriales ou les prérogatives dévolues à leur exécutif.
La formulation du rescrit doit répondre aux caractéristiques suivantes :
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Prefet22 Prefet22 2 - Une demande écrite, précise et complète,
- Une demande comportant la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est sollicitée,
- Une demande accompagnée du projet d’acte.
La portée du rescrit est la suivante :
Le silence gardé par le représentant de l’Etat pendant 3 mois vaut absence de prise position formelle. Dans ce cas, l’acte pourra être déféré au tribunal administratif, s’il enfreint les règles de droit.
Si le représentant de l’État a considéré formellement que l’acte était conforme au droit, il ne pourra plus le déférer au tribunal.
Cette position du préfet n‘a, toutefois, pas pour effet de priver les tiers de la possibilité de former un recours.
Formulaire disponible sur le site internet de la Prefecture :
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Relations-avec-les-collectivites- territoriales/Controle-budgetaire-et-controle-de-legalite/Controle-de-legalite/Rescrit
D ésignation des membres appelés à siéger à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP)
Prévue à l’article L1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la CTAP est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics à l’échelle d’une région.
La CTAP est composé de deux catégories de membres :
1. Les membres de droit : le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants) ;
2. Les membres élus répartis entre quatre collèges :
- des représentants élus en leur sein par les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;
- des représentants élus en leur sein par les maires des communes de plus de 30 000 habitants ;
- des représentants élus en leur sein par les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
- des représentants élus en leur sein par les maires des communes de moins de 3 500 habitants.
L'arrêté du Préfet de Région en date du 28 septembre 2020 fixe la liste des représentants des collectivités appelés à siéger à la conférence territoriale .
Cette liste peut être consultée ici
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Prefet22 Prefet22 3 Ouverture du site planderelance.gouv.fr
Conçu de manière pratique et accessible à tous le site planderelance.gouv.fr centralise
l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités
d’accès aux différentes mesures.
Ce site propose un accès personnalisé, par profil d'utilisateur et en fonction des besoins
(écologie, emploi, financement ...) pour une recherche facilitée et adaptée à chacun.
Le site sera régulièrement actualisé pour tenir compte du calendrier et des modalités de mise
en œuvre des mesures de « France Relance ».
Vous pouvez, dès à présent, consulter les rubriques dédiées aux collectivités locales en
cliquant ici .
Gestion de crise : quels outils pour le maire ?
Lorsqu’une crise survient (accident grave, tempête, inondation, épisodes neigeux, pollution maritime, etc), le maire est directeur des opérations de secours sur le territoire de sa commune. À ce titre :
• Il dirige et coordonne les actions de tous les intervenants,
• Il met en oeuvre les premières mesures d'urgence et de sauvegarde en lien étroit avec le commandant des opérations de secours (COS - pompier) en mobilisant les moyens publics et privés sur sa commune. Il anticipe les conséquences.
Pour se préparer le maire doit avoir à sa disposition plusieurs outils : • l’annuaire de crise : il enregistre dans son annuaire les numéros utiles en cas de crise (ex : le n° de portable des élus et équipes techniques municipales mobilisables, services de secours, n° de la Préfecture, le n° des boulangeries et magasins les plus proches pour le ravitaillement des équipes, …)
• le plan communal de sauvegarde (PCS). Le PCS est obligatoire pour les communes couvertes par un plan de prévention des risques, il est fortement conseillé pour les autres communes. Il définit l'organisation prévue par la commune pour assurer la gestion d’un événement de sécurité civile. Il comprend les éléments suivants : ◦ l’analyse des risques locaux : consulter www.georisques.gouv.fr ; le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs ; les plans de prévention des risques ; ◦ l’organisation locale de l'alerte : Qui alerter (élus, services communaux, population) ? Quand ? Comment ?
◦ l’organisation de la réponse communale à un événement (alerte, organisation du poste de commandement communal et définition du rôle de chacun, soutien aux populations, hébergement, ravitaillement, réconfort)
◦ les moyens communaux mobilisables (salle polyvalente, matériel technique, …)
Les documents qui pourront vous aider :
• Trame simplifiée du PCS ;
• Tutoriel.
Vous avez des questions : contactez le Service de Défense et de Protection Civile de la Préfecture par courriel pref-defense-protection-civile@cotes-darmor.gouv.fr ou par téléphone 02.96.62.44.22.
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Prefet22 Prefet22 4 Gestion de crise : la vigilance météorologique et la vigilance crue
La vigilance météorologique a été mise en place en octobre 2001 par Météo-France. C’est un
dispositif d'avertissement sur les dangers météorologiques conçu pour informer les citoyens et
les pouvoirs publics en cas de phénomènes météorologiques dangereux en métropole dans
les prochaines 24 heures.
L’information de vigilance vise à attirer l’attention de tous sur les dangers potentiels d’une situation météorologique et à faire connaître les précautions pour se protéger.
Pour déterminer le niveau de risque (la couleur de la vigilance) des critères de choix ont été définis pour chaque phénomène et pour chaque département. Ils tiennent compte de la sensibilité locale aux phénomènes météorologiques, en se basant sur les événements passés, les conséquences observées et le niveau d’acclimatation du département. Ainsi, quelques centimètres de neige n’auront pas le même effet en montagne ou en bord de mer.
Il est à noter que la Préfecture alerte systématiquement les maires du département :
• en cas de vigilance rouge ou de vigilance orange météorologique (vent, tempête, neige...). Par ailleurs, certaines vigilances jaune à surveiller pourront être signalées aux maires après échanges avec les services de Météo France.
• Pour les crues, les maires des cours d’eau impactés seront systématiquement informés à partir de la vigilance jaune.
L’alerte aux maires réalisée par la Préfecture est transmis par un automate vocal, il convient :
• d’écouter le message vocal et de valider sa lecture en appuyant sur la touche #,
• de prendre connaissance du bulletin détaillé et des conseils adressés par la Préfecture par courriel aux services communaux,
• de mettre en place les premières mesures prévues dans le plan communal de sauvegarde et notamment l’alerte des populations directement concernées par le phénomène.
Les sites ressources :https://vigilance.meteofrance.fr/ - https://www.vigicrues.gouv.fr/ Pour toute question : pref-defense-protection-civile@cotes-darmor.gouv.fr ou 02.96.62.44.22.
Scolarisation des enfants de gens du voyage dans le 1er degré : une
obligation du maire en tant qu'agent de l'Etat
Le cadre réglementaire et législatif de la scolarisation des enfants de familles itinérantes et de voyageurs est celui du droit commun.
Il s’appuie sur l’article L 131-1 du Code de l’éducation (modifié en juillet 2019 par la loi pour une École de la confiance) qui dispose que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. »
Pour le premier degré, l’inscription scolaire est de la compétence du maire qui agit en la matière en tant qu’agent de l’État .
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Prefet22 Prefet22 5 Il doit donc« Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire” et le code de l’éducation rappelle par ailleurs que « le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire”.
Il lui appartient alors, comme pour tous les enfants qu’il inscrit, de délivrer un certificat au vu duquel le directeur de l’école procède à l’admission de l’enfant.
Les pièces exigibles par les mairies sont fixées par décret le livret de famille ou la copie de l’acte de naissance; le carnet de santé attestant les vaccinations obligatoires et enfin l’attestation de domiciliation ou de résidence sur la commune.
FINANCES LOCALES
Demande de versement – dotations d’investissement
Dans une démarche de simplification, nous mettons à votre disposition trois nouveaux modèles de demande de versement de subvention (avance, acompte et solde). Vous pouvez désormais utiliser ce même formulaire pour vos demandes de paiement DETR, DSIL (grandes priorités, contrat de ruralité et cœur de ville) ainsi que pour le FNADT.
Aussi, pour garantir la prise en charge de votre demande, merci de renseigner, via le menu déroulant, la dotation concernée :
Par ailleurs, ces formulaires peuvent directement être renseignés en version numérique (remplir les encadrés blancs et cocher les cases correspondantes) puis simplement imprimés pour signature.
Vous retrouverez ces informations sur le site internet de la préfecture
Dotation globale de fonctionnement (DGF) – recensement 2021
Dans le cadre de la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l’exercice 2021, il est nécessaire de procéder au recensement de la longueur de voirie des communes du département.
Afin d’actualiser les données du précédent recensement, vous êtes invités à retourner le tableau qui vous a été adressé en ce sens pour le 23 octobre 2020.
Votre réponse sera accompagnée de la ou des délibérations justifiant l’évolution du linéaire de voirie au 31 décembre 2019.
Sans réponse de votre part, le linéaire pris en compte en 2020 sera automatiquement reporté pour le calcul de la DGF 2021.
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Prefet22 Prefet22 6 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Le programme "Petites villes de demain"
L’annonce officielle du programme « Petites villes de demain » (PVD) a été faite le 1er octobre 2020 par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Le programme a pour objectif de donner aux élus des villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités et leurs intercommunalités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.
Au niveau national, ce sont ainsi 1 000 binômes commune(s)-intercommunalité qui seront accompagnés par le programme, pour lequel 3Mds€ seront mobilisés par des partenaires nationaux, et en particulier les ministères de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la transition écologique, du logement, l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des territoires, l’Anah et le Cerema. Ce montant national pourra être complété par la mobilisation des collectivités partenaires du programme et par les crédits du plan de relance.
Le programme est conçu pour soutenir 1 000 communes et intercommunalités sur six ans (2020-2026). Ce calibrage est le résultat des travaux de l’ANCT et de l’INRAE qui ont mis en évidence, à l'échelle du territoire national, les communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité sur leur bassin de vie et montrant des signes de vulnérabilité.
En Bretagne, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a fixé à un maximum de 87 villes le nombre de communes qui pourront être accompagnées dans le programme PVD, parmi lesquelles pourraient figurer les 42 villes accompagnées dans le cadre du programme « centres-villes centres-bourgs » de l’actuel CPER.
Pour bien articuler Petites villes de demain avec les initiatives déjà lancées dans différentes régions et départements, les modalités de sélection des villes sont adaptées par région . Les candidatures sont recueillies par les préfets de département et les bénéficiaires désignés par le préfet. Les communes et intercommunalités seront désignées progressivement dans les différentes régions et départements à partir de l’automne 2020.
Le programme, consultable sur le site de l’ANCT (http://petitesvillesdedemain.anct.gouv.fr) s’organise autour de trois piliers :
- le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes (par exemple avec une subvention d’un poste de chef de projet jusqu’à 75%), et l’apport d’expertises ; - l’accès à un réseau, grâce au Club Petites villes de demain, pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme ; - des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.
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Prefet22 Prefet22 7 La concrétisation de ce programme repose notamment sur la mobilisation rapide des collectivités. Aussi, les 1 000 territoires engagés dans Petites villes de demain sont-ils, par leur dynamisme, la variété de leurs projets et leur engagement dans un modèle de développement plus écologique, des acteurs pleinement engagés dans la relance. À ce titre, les Petites villes de demain pourront bénéficier immédiatement des crédits de la relance pour le financement de leurs projets qui contribueront aux trois priorités du plan que sont l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Le plan " vélo et mobilités actives"
Le Plan « Vélo et mobilités actives » porte l’ambition de faire du vélo un mode de transport à part entière des Français. Il a pour objectif de tripler l’utilisation du vélo d’ici 2024, en passant de 3 à 9 % du total des déplacements quotidiens des Français.
Le « fonds mobilités actives » (FMA) finance les appels à projets "continuités cyclables », dont le second pour 2020 a été lancé le 10 juillet :
la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 octobre 2020.
En plus de la mobilisation inédite de 350 millions d'euros sur 7 ans pour la création de ce fonds, le plan France Relance prévoit 200 millions d'euros supplémentaires en faveur du vélo.
1. L’enveloppe du FMA sera ainsi abondée de 100 millions d’euros, et cette initiative sera accompagnée d’actions au niveau territorial avec 100 millions d’euros supplémentaires pour favoriser l’intermodalité train/vélo dans le financement du stationnement sécurisé en gare.
De plus, face au succès du « coup de pouce vélo » qui a déjà permis la réparation de 620 000 vélos jusqu’à mi-septembre, l'aide de 50 € par réparation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Pour en savoir plus : https://coupdepoucevelo.fr - https://www.ecologie.gouv.fr/velo-et- marche"
ACTION SOCIALE ET SANTE
Dispositif "Cantine à 1 euro"
Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, l'Etat a mis en place une incitation financière en direction des communes rurales les plus fragiles afin qu’elles puissent faciliter l’accès des élèves en situation de précarité à la restauration scolaire avec une tarification sociale.
Dans les Côtes d'Armor, plus de 760 élèves bénéficient de la cantine à 1 euro.
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Prefet22 Prefet22 8 Ce dispositif concerne les communes de moins de 10 000 habitants ou les EPCI dont 2/3 au moins de la population est domiciliée dans des communes éligibles, disposant d’un service de restauration scolaire, et éligible à la fraction-cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il vise désormais la cantine des écoles élémentaires et maternelles.
De manière concrète, ce dispositif se traduit par une compensation par l’État, via l’ASP, d’une partie du surcoût induit. L’aide financière est accordée à la double condition qu’une tarification sociale des cantines soit mise en place comportant au moins trois tranches et que la tranche la plus basse ne dépasse pas plus d’1 euro par repas. L’aide de l’Etat s’élèvera donc à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse sur la base d’une simple déclaration du nombre de repas servis.
A ce jour, seules 10 communes des Côtes d’Armor ont adhéré à ce dispositif permettant néanmoins à plus de 760 élèves de bénéficier du tarif plancher. Dans ces 10 communes, ce tarif vient soutenir 34 % des élèves qui fréquentent la cantine. Cette situation représente environ le double de la moyenne régionale mais ces résultats sont néanmoins modestes au regard du nombre de communes éligibles et des besoins des familles les plus vulnérables. Si vous souhaitez adhérer à ce dispositif vous pouvez contacter la DDCS.
Contact : ddcs@cotes-darmor.gouv.fr
SPORT, CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
Le pass Culture en Bretagne et dans les Côtes D’Armor
Le pass Culture est un dispositif du Ministère de la Culture géré par une Société à Actions Simplifiées, crée par décret. Il est en phase d'expérimentation sur 14 départements en France (dont les 4 départements bretons) et ouvert à tous les jeunes de ces territoires à condition qu’ils aient 18 ans et qu’ils résident sur le sol français depuis au moins un an.
Ce projet gouvernemental vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes, et à apporter à l’ensemble des acteurs culturels du territoire un nouveau canal de communication.
L’année de ses 18 ans, jusqu'à la veille de ses 19 ans, chaque jeune résidant en France pourra demander l’octroi d’une enveloppe de 500€ à dépenser pendant 24 mois sur le pass, parmi un large choix de spectacles, visites, cours, livres, musique, services numériques…
Le Pass en Bretagne et dans les Côtes d’Amor
Ouvert depuis janvier 2019 dans le Finistère et étendu depuis juin 2019 aux autres départements de Bretagne, le pass Culture comptait en juin 2020, 36 000 jeunes, soit 83% des personnes de 18 ans recensées en Bretagne par l’Insee.
Aujourd'hui, le pass Culture compte 42 757 inscrits de 18 ans en Bretagne, et 700 structures inscrites pour 218 768 réservations depuis son ouverture. Ce sont 3 140 500 euros qui ont
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Prefet22 Prefet22 9 été dépensés en Bretagne dans la même période.
Dans les Côtes d’Armor, 6 863 jeunes sont inscrits pour 132 structures présentes sur la plateforme comptabilisant 28 100 réservations.
Plusieurs structures emblématiques des Côtes d’Armor sont inscrites sur le pass Culture telles que la scène nationale La passerelle à Saint Brieuc, les médiathèques et bibliothèques de l’agglomération de Saint Brieuc, le Château de la Roche Jagu, le centre d’Art Gwinzegal, ou encore le Festival du chant de Marin à Paimpol.
Les chargés de développement du Pass Culture déploient ce dispositif, en lien avec les politiques d’éducation artistique et culturelle et de sensibilisation à l’art et la culture mises en place par la DRAC Bretagne.
Le rôle clef des élus
L'implication des collectivités est la clef du succès du pass Culture en région : un acteur culturel enquêté sur deux indique que la collectivité dont il dépend a participé au déploiement du pass Culture sur son territoire.
Les mairies notamment jouent un rôle clef dans la communication à destination des jeunes d’un territoire par de l’affichage et de la mise en avant d’événements présents sur le pass Culture.
Les mairies peuvent organiser, avec le chargé de développement local, des présentations collectives du pass Culture auprès des acteurs culturels, associations, et commerçants (librairies et cinémas notamment)
Les mairies peuvent inscrire leurs établissements culturels et toutes les animations culturelles organisées par des mairies (médiathèques, conservatoire, école de musique, centres culturels, musées, établissements patrimoniaux, centre d’art) … Plus largement, les librairies, cinémas, festivals, les ateliers artistiques, et tous les acteurs proposants des offres culturelles sont éligibles sur le pass Culture. Les offres gratuites sont aussi présentes sur la plateforme.
Pour les offres gratuites, l’inscription est très simple et rapide. Pour inscrire des offres payantes, les maires doivent soumettre une délibération en conseil municipal afin d’autoriser leurs établissements à s’inscrire.
Les mairies peuvent se rapprocher des Chargés de développement du pass Culture en Bretagne pour s’informer et demander un accompagnement dans sa mise en place.
Site officiel du pass Culture : https://pass.culture.fr/
Contacts du chargé de développement du pass Culture en Bretagne : Téléphone - 06.37.20.35.43
alexandre.delorme@passculture.app
caroline.nerot@passculture.app
bretagne@passculture.app
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Prefet22 Prefet22 10 EMPLOI ET FORMATION
Site du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) pour aider les
usagers à s’orienter sur les mesures du plan de relance
Le Ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne sur son site dédié au plan de relance un onglet spécifiquement dédié aux mesures sous forme de guide dynamique pour les cas individuels. Concrètement les mesures sont regroupées par catégorie d’acteur (particuliers, entreprises, collectivités, administrations). Pour chacun, des filtres sont accessibles par type et profil afin de faire apparaître les mesures mobilisables. Chaque mesure fait l’objet d’une page de descriptif indiquant :
l’objet du dispositif ;
les modalités pour en bénéficier (en particulier il est précisé si le dispositif est lancé ou non) ;
le calendrier de mise en œuvre ;
quelques liens utiles pour approfondir.
8 nouveaux lauréats bénéficiaires du fonds de soutien à la filière aéronautique
Le fonds de modernisation, de diversification et de verdissement des procédés de la filière aéronautique est doté 100 M€ en 2020 et de 300 M€ sur 3 ans. Il doit permettre aux acteurs de la filière aéronautique de rebondir en développant des chaînes de valeur d’avenir ou stratégiques afin de sortir de la crise par le haut, en préservant les compétences durement acquises, et en préparant l’avion vert du futur.
Suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé auprès de toutes les entreprises de la filière du 23 juin au 31 juillet derniers, plus de 1000 dossiers ont été recensés. Pour l’heure, le fonds a sélectionné 19 lauréats dont 1 costarmoricain :
le projet de la société CORAXES (région Bretagne)
Les 19 premiers projets lauréats bénéficieront d'un montant total d’aide de 13,5 M€
L'appel à projets « Plan de modernisation aéro » est ouvert jusqu’au 17 novembre prochain. Toutes les entreprises du secteur aéronautique peuvent répondre à cet AAP.
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