Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ARSG 2026 21 Delegation de fonction a Mme Sandrine
Procès Verbal - ARSG 2026 32 Delegation de fonction a Mme Nathalie
Procès Verbal - ARSG 2026 33 Delegation de fonction a Mme Aurore O
Procès Verbal - ARSG 2026 35 Delegation de fonction a Mme Pascale
Procès Verbal - ARSG 2026 18 Delegation de fonction a Mme Emilie G
Procès Verbal - ARSG 2026 31 Delegation de fonction a Mme Magali W
Procès Verbal - ARSG 2026 30 Delegation de fonction a Mme Sandie G
Procès Verbal - ARSG 2026 16 Delegation de fonction a Josephine KU
Procès Verbal - ARSG 2026 36 Delegation de fonction a M. Christoph
Procès Verbal - ARSG 2026 17 Delegation de fonction a M. Xavier TR
Procès Verbal - ARSG 2026 20 Delegation de fonction a Mme Samira MAKHLOUFI 073 217302132 20260331 ARSG 2026 20 AI
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARSG 2026 20 Delegation de fonction a Mme Samira MAKHLOUFI 073 217302132 20260331 ARSG 2026 20 AI)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Hôtel de Ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.com
Arrêté de délégation de fonction à
Mme Samira MAKHLOUFI, 8ème adjointe
Article L 2122-18
Du Code Général des Collectivités Territoriales
N° ARSG-2026-20
Le Maire de la Commune de La Ravoire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18 ;
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ;
VU la délibération du 30 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire pour l’exercice de certaines attributions en application de l’article L.2122-22 du CGCT ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT, le Maire est seul en charge de l’administration communale, mais qu’il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci ou dès lors qu’ils sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que les délégations doivent déterminer de façon précise ce qui est délégué ;
CONSIDERANT que ces délégations, faites sous la surveillance et sous la responsabilité du Maire, ne sauraient avoir pour effet de priver le Maire de la possibilité d’agir dans le champ de la compétence déléguée ;
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Madame Samira MAKHLOUFI, 8ème adjointe au Maire ;
ARRETE
Article 1 :
Il est donné délégation de fonction à Madame Samira MAKHLOUFI, 8ème adjointe, pour intervenir dans les domaines suivants :
Affaires sociales
Séniors
Santé
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260331-ARSG-2026-20-AI
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 Date de publication : 03.04.2026 Cette délégation comprend notamment :
- la coordination de l’aide sociale sur le territoire
- la mise en œuvre de politique d’intégration des citoyens les plus éloignés du système institutionnel
- la mise en œuvre de politique de lutte contre la pauvreté
- le suivi de l’utilisation et de la mise à disposition de la salle Symphonie, de la Maison de Féjaz et de la Maison Valmar pour les activités liées à la délégation - les relations avec les professionnels et partenaires de santé
Article 2 :
Monsieur le Maire de La Ravoire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de fonctions à Madame Samira MAKHLOUFI, 8ème adjointe, pour signer les actes, arrêtés et correspondances relatifs aux matières énumérées à l’article 1 dont la signature des bordereaux de mandats, des bordereaux de titres, des situations de crédits et des certificats de paiement du C.CA.S.
Article 3 :
En cas d’empêchement de Madame Joséphine KUDIN, 4ème adjointe, Monsieur le Maire de La Ravoire donne également, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Madame Samira MAKHLOUFI, 8ème adjointe, pour signer les actes, arrêtés et correspondances diverses dans les matières suivantes :
• les arrêtés pris sur le fondement de l’article L 3212-2 du Code de la Santé publique (mesures provisoires nécessaires à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes)
• les permis d’inhumer, les transports de corps et les autorisations diverses (crémations, soins de conservation…)
Article 4 :
En outre, Madame Samira MAKHLOUFI, 8ème adjointe, a en charge la bonne conduite des crédits inscrits au budget de la commune et correspondant aux matières énumérées à l’article 2.
A ce titre, Madame Samira MAKHLOUFI peut engager les dépenses afférentes et signer les bons de commande nécessaires.
Article 5 :
Monsieur le Maire de la Ravoire subdélègue à Madame Samira MAKHLOUFI, 8ème adjointe, la signature des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que tout acte concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans les matières énumérées à l’article 1.
Article 6 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé selon les règles en vigueur. Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète de la Savoie ainsi qu’à Monsieur le Comptable public assignataire. Les dispositions du présent arrêté sont applicables une fois ces formalités accomplies. Fait à La Ravoire, le 31 mars 2026
Le Maire,
Alexandre GENNARO.
Pour notification et légalisation de signature,
Le
Samira MAKHLOUFI
Adjointe au Maire
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.