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Procès Verbal - 2017 1506468902
Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Cheminot.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 1506468902)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MARS 2017 à 20 heures
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEMINOT (Moselle)
Présents : BARTHEL Gérald, COLIN Sébastien, LORRAIN Michel, HENOT François, KALIS Lionel, MATHIEU Isabelle, GENIN Arnaud, RENAUD Christophe, ROBIN Richard, VINCENT Maria, SPIQUEL Sylvie, BRASTEL Fabienne et PERRIN Yves.
Absents excusés: VINCKEL Marie-Claire (pouvoir à François HENOT),
Date de convocation : 14.03.2017
Délibération n°5 – Délibération autorisant la commune à réaliser des dépenses d’investissement avant le vote du nouveau budget : (annulation de la délibération n° 1 du 26.01.2017)
Après l’exposé du Maire, et dans l’attente du vote du budget, le Conseil Municipal décide par anticipation l’engagement et le mandatement de nouvelles dépenses d’investissement dans la limite de 10% des crédits de l’année précédente.
Les dépenses d’investissement s’élevaient à 69 900 € (hors chapitres 001 et 16) en 2016, soit un montant disponible de 6 990 €.
4 000 € sont à prévoir à l’opération n°51 au compte 2051 (JVS Mairistem – logiciel informatique)
Vote à l’unanimité.
Délibération n°6 – Création de poste « adjoint d’animation de 1ère classe »
Après l’exposé du Maire, et à la suite de l’obtention de son concours au poste d’adjoint d’animation de 1ère classe, le Conseil Municipal décide de créer ce poste pour madame Gaël ROBART (titulaire)
Vote à l’unanimité. Délibération n°7 – Indemnités du Maire et des Adjoints :
Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :
- L’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base de calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) ; - La majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0.6 % au 1er février 2017.
Rappelons que l’indemnité du Maire est, de droit, fixée au maximum. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2130.20 et suivants ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et avec effet au 1er janvier 2017 de fixer le montant des indemnités
- Pour l’exercice effectif des fonctions de Maire : à 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
- Pour l’exercice effectif des fonctions de 1er adjoint : à 6.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Vote à l’unanimité.
Délibération n°8 – Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Sud Messin :
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
Toutefois, les communes pourront s’opposer à mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ».
Après en avoir débattu le Conseil Municipal,
- Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;
- Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;
- Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution – n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;
- Décide en conséquence d’approuver l’opposition du transfert de la compétence PLU à la communauté de communes du Sud Messin Vote à l’unanimité.
Délibération n°9 – Demande subvention Union Nationale des Combattants et Souvenir Français :
Après l’exposé du Maire, il est décidé d’allouer une subvention de 100 € à l’Union Nationale des Combattants et 100 € au Souvenir Français.
Vote à l’unanimité.
Délibération n°10 – Nomination et rémunération des 2 agents recenseurs :
Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi non permanent d’agents recenseur à temps non complet pour assurer le recensement de la commune de Cheminot.
L’emploi est créé pour la période du 19/01/2017 au 18/02/2017.
La durée hebdomadaire moyenne de travail est fixée à 23 heures pour madame MAILLARD Patricia sise 6 rue Vieux Porte à Cheminot, et à 28 heures pour madame ZIMMERMANN Joëlle sise 10 rue du Lavoir à Cheminot.
La rémunération de madame MAILLARD Patricia s’élève à une rémunération brute 9.76 € par heures, soit un total de 100 heures.
La rémunération de madame ZIMMERMANN Joëlle s’élève à une rémunération brute 9.76 € par heures, soit un total de 121 heures.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide la création, pour la période du 19 janvier au 18 février 2017, de ces 2 emplois non permanents à temps non complet d’agents recenseur représentant 23 heures de travail par semaine en moyenne pour madame MAILLARD et 28 heures de travail par semaine pour madame ZIMMERMANN
Vote à l’unanimité. NOMS Prénoms Fonctions Signatures
BARTHEL Gérald 3ème adjoint
BRASTEL Fabienne Conseillère
COLIN Sébastien Conseiller
GENIN Arnaud Conseiller
HENOT François Maire
KALIS Lionel Conseiller
LORRAIN Michel Conseiller
MATHIEU Isabelle Conseillère
PERRIN Yves Conseiller
RENAUD Christophe 1er adjoint
ROBIN Richard Conseiller
SPIQUEL Sylvie 2ème adjoint
VINCENT Maria Conseillère
VINCKEL Marie Claire Conseillère Excusée