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Déliberation - Délibération 100 du 25 09 2024 Acquisition indivision CLAVAUD Approuvée
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 100 du 25 09 2024 Acquisition indivision CLAVAUD Approuvée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-cinq septembre Le Conseil Municipal de La Commune
de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous La présidence
de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 Septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jocelyne
LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Lucile VALADAS, David PENOT, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurent JARRY. Alain
AUTHIER,
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 septembre 2024
Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 10 septembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Clément RAVAUD en date du 23 septembre 2024
Martine LERICHE donne procuration à Lucile VALADAS en date du 23 septembre 2024
Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUD en date du 23 septembre 2024
Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 septembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 septembre 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 25 septembre
2024
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 25 septembre 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Marie-Pierre ROBERT
Objet : Acquisition indivision CLAVAUD (forêt Puy Moulinier)
Délibération 2024 - 100
L'indivision CLAVAUD, constituée de Monsieur René CLAVAUD, Madame Suzanne
CLAVAUD, Monsieur Alain CLAVAUD, Madame Marie-Françoise CLAVAUD, Monsieur Olivier
CLAVAUD, Monsieur Sébastien CLAVAUD, Madame Irène BOMMELAERE-CLAVAUD,
Monsieur Xavier CLAVAUD et Monsieur Arnaud CLAVAUD, sollicitée par La Collectivité, a répondu favorablement à l'offre
d'achat qui lui a été formulée pour sa parcelle cadastrée
BE n°0038 située au cœur de la forêt communale et grevée de l'emplacement réservé n°2
“Constitution de massifs forestiers dans la vallée de la Vienne” au bénéfice de la Commune.
La parcelle acquise serait versée dans Le domaine privé communal et bénéficierait à terme par arrêté Préfectoral du régime forestier sous la surveillance de l'Office National des Forêts. Elle serait également proposée à la certification PEFC. Descriptif de La parcelle :
Parcelle cadastrée section BE n° 0038 d'une superficie de 17 859 m2, en nature de bois et taillis. Elle est située en zone N, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Extrait du caractere de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ». Elle appartient aux espaces boisés classés à conserver.
Conditions de l'acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :
o Acceptation de la parcelle en l'état,
o Frais d'acte à la charge de La Commune,
o Prix de cession : somme forfaitaire de 8 390 €,
o Durée de validité de La convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer.
Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 170 000 £, il n'y a pas lieu de consulter les services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet d'acquisition à intervenir avec
l'indivision CLAVAUD, à autoriser Monsieur Le Maire à demander la soumission du régime forestier de la parcelle cadastrée section BE n°0038, ainsi que sa certification PEFC et enfin, à autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de ces démarches.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant Le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois La protection des milieux et Leur ouverture au public :
VU les échanges intervenus avec l'Indivision CLAVAUD constituée de Monsieur René
CLAVAUD, Madame Suzanne CLAVAUD, Monsieur Alain CLAVAUD, Madame Marie-
Françoise CLAVAUD, Monsieur Olivier CLAVAUD, Monsieur Sébastien CLAVAUD, Madame
Irène BOMMELAERE-CLAVAUD, Monsieur Xavier CLAVAUD et Monsieur Arnaud CLAVAUD
qui, sollicitée par la Collectivité, a répondu favorablement à l'offre d'achat qui lui a été formulée, pour sa parcelle cadastrée BE n°0038 située au cœur de la forêt communale et grevée de l'emplacement réservé n°2 "Constitution de massifs forestiers dans la vallée de la Vienne” au bénéfice de La Commune ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer la forêt communale, de favoriser la création de corridors écologiques, de valoriser Les paysages et de Les ouvrir d'une manière raisonnée au public ;
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
e D'APPROUVER {e projet d'acquisition de la parcelle cadastrée BE n°0038 située au cœur de la forêt communale, propriété en indivision de Monsieur René CLAVAUD, Madame Suzanne CLAVAUD, Monsieur Alain CLAVAUD, Madame Marie Françoise CLAVAUD, Monsieur Olivier CLAVAUD, Monsieur Sébastien CLAVAUD, Madame Irène BOMMELAERE-CLAVAUD, Monsieur Xavier CLAVAUD et Monsieur Arnaud CLAVAUD ainsi que les termes de la convention à intervenir;
°__ D'ACQUÉRIR moyennant Le prix forfaitaire de 8 390 euros, la parcelle propriété de l'Indivision :
Numérotation cadastrale Superficie
BE n° 0038, 17 859 m2
Total 17 859m2
e DE DEMANDER l'application du régime forestier sur la parcelle concernée après son acquisition,
e DE S'ENGAGER à préserver, ouvrir gratuitement au public et entretenir la forêt, e DE DEMANDER à l'ONF de présenter Le dossier à Monsieur le Préfet, e DE SOLLICITER La certification PEFC de la parcelle après son acquisition, ° DE PRÉCISER que les frais d'acte seront à La charge de La Commune,
e DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention,
de l'acte d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à
PANAZO et de tout document concernant Le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 26 septembre 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le -{ OCT. 2024 Publié ou notifié
E2 OCT. 2024 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DE MASSIFS FORESTIERS DANS LA
VALLÉE DE LA VIENNE
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET :
Lindivision constituée de :
- Monsieur René CLAVAUD demeurant 5, rue Picasso - 87200 SAINT-JUNIEN,
- Madame Suzanne CLAVAUD demeurant 2, avenue Léon Betoulle - 87350 PANAZOL,
- Monsieur Alain CLAVAUD demeurant 385, route de France - 47480 PONT DU CASSE,
- Madame Marie Françoise CLAVAUD demeurant 9, allée du Petit Marseille - 87220 FEYTIAT,
- Monsieur Olivier CLAVAUD demeurant 2, avenue Léon Betoulle - 87350 PANAZOL
- Monsieur Sébastien CLAVAUD demeurant 10, allée du Petit Marseille - 87220 FEYTIAT,
- Madame Irène BOMMELAERE-CLAVAUD demeurant 65, avenue de l'Auzon - 63670 LE CENDRE,
- Monsieur Xavier CLAVAUD demeurant 160, route Aldategiko Bidea - 64250 ESPELETTE, - Monsieur Arnaud CLAVAUD demeurant 4, rue du Chêne - 21260 FONCEGRIVE ;
d'autre part,
VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2015, Le 10 février
2022 et le 5 mai 2022 et révisé Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) :
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le projet de
constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à La fois La protection des milieux et Leur ouverture au public,
VU Les échanges entre Les membres de l'indivision ci-avant désignée et La Commune de Panazol,
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée BE n°0038 est classée en zone N (zone naturelle et
forestière, zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou
de Leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) et espace boisé
classé à conserver, au PLU de Panazol et qu'elle est grevée de l'emplacement réservé n°2
“Constitution de massifs forestiers dans la vallée de la Vienne” au bénéfice de La Commune et d'une servitude de passage d'une ligne haute-tension ;
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement de l'Indivision
L'indivision cède en l'état à La Commune de PANAZOL. la parcelle ci-après désignée, qui sera versée
dans son domaine privé, au prix forfaitaire de huit mille trois cent quatre-vingt-dix euros (8 390 €):
Numérotation cadastrale Superficie
BE n 0038 17 850 m2
Total 17 850 m2 Engagement de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à l'Indivision La somme forfaitaire de huit mille trois cent quatre- vingt-dix euros (8 390 €),
La Commune prendra à sa charge les frais d'acte notarié passé en l'étude de Maître MACETTI, notaire à Panazol.
Conditions particulières
Durée de validité de La convention : 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer celle-ci.
Pour l'indivision, Pour La Commune de PANAZOL,
Le coindivisaire, Le Maire,
René CLAVAUD Fabien DOUCET
Pour l'indivision,
Le coindivisaire,
Suzanne CLAVAUD DOSSIERANDIVISION-CLAVAUD-ACQUISITION VALLEE DE LAVIENNE®
FORÊT COMMUNALES
L..—
AE ASE NAS, LA CD LL © PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB100 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/09/2024
Objet : Acquisition indivision CLAVUD (forêt Puy Moulinier)
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 01/10/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB100_Acquisition indivision CLAVAUD_ forêt Puy Moulinier.pdf
Annexes :
Transmis par les services de / plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www. telino.com
ue 5 Accusé de Réception
_— LA PREFECTURE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240926-DELIB100-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/10/2024