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Déliberation - Délibération 102 du 25 09 2024 Acquisition BOMMALAERE CLAVAUD Adoptée
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 102 du 25 09 2024 Acquisition BOMMALAERE CLAVAUD Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-cinq septembre Le Conseil Municipal de La Commune
de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous La présidence
de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jocelyne
LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Lucile VALADAS, David PENOT, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI Laurent JARRY, Alain
AUTHIER,
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 septembre 2024
Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 10 septembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Clément RAVAUD en date du 23 septembre 2024
Martine LERICHE donne procuration à Lucile VALADAS en date du 23 septembre 2024
Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUD en date du 23 septembre 2024
Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 septembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 septembre 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 25 septembre
2024
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 25 septembre 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Marie-Pierre ROBERT
Objet : Acquisition BOMMALAERE-CLAVAUD (espaces naturels-voie verte rue basse)
Délibération 2024 - 102
L'Indivision BOMMELAERE-CLAVAUD, constituée de Madame Nicole BOMMELAERE-CLAVAUD,
Madame Yasmina Christine BOMMELAERE-RÉEL, Monsieur Éric BOMMELAERE, Monsieur Gilles
BOMMELAERE, Madame Annabelle BOMMELAERE, Monsieur Loïc BOMMELAERE, Monsieur
Théo BON, Monsieur Ayad NADJI (mineur), Monsieur Saâd NADJI, Monsieur Wa'il NADII et Madame Irène BOMMELAERE-CLAVAUD, a sollicité La Collectivité, qui a répondu favorablement a l'offre de vente qui lui a été formulée pour la parcelle cadastrée BW n°0032 située Rue Basse,
dans Le talweg de la Quintaine en amont de l'étang du même nom.
La parcelle acquise sera versée dans Le domaine privé communal. Elle participera à préserver et conforter la continuité écologique du corridor constitué par le talweg de La Quintaine qui se connecte sur la vallée de la Vienne en traversant des propriétés communales dans sa majeure partie. Elle favorisera la réalisation d'un itinéraire de randonnée vers le secteur de Courbiat.
Descriptif des parcelles: Parcelle cadastrée BW n°0032 d'une superficie de 8159 m2, en nature de friche et zone humide. Située en zone N au Plan Local d'Urbanisme (P.LU) en vigueur. Extrait du caractere de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique » et grevée de l'emplacement réservé n°8 ‘création d'un collecteur d'eau pluviale (ouvrage public) et protection des zones humides (environnement)" au bénéfice de La Commune.
Conditions de l'acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont les suivantes :
o Acceptation de la parcelle en l'état,
o Frais d'acte à La charge de la Commune,
o Prix de cession : somme forfaitaire de 81 590 €,
o Durée de validité de La convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer.
Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 170 000 €, il n'y a pas lieu de consulter les services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet d'acquisition à intervenir, à autoriser
Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de ces démarches.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) :
VU là délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2005, approuvant Le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection des milieux et Leur ouverture au public ;
VU les échanges intervenus avec l'indivision BOMMELAERE-CLAVAUD, qui a sollicité la
Collectivité qui a répondu favorablement à l'offre de vente qui lui a été formulée pour la parcelle
cadastrée BW n°0032 située dans le talweg de la Quintaine en amont de l'étang du même nom
et grevée de l'emplacement réservé n°8 “ création d'un collecteur d'eau pluviale (ouvrage public) et protection des zones humides (environnement)" au bénéfice de La Commune ; VU le projet de rétablissement et de confortation des continuités écologiques sur Le talweg de la Quintaine ;
VU le projet de création d'un itinéraire de randonnée dans le talweg de la Quintaine vers le secteur de Courbiat ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver le corridor écologique du talweg de la Quintaine, de valoriser les paysages et d'ouvrir d'une manière raisonnée au public un itinéraire de promenade ; CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, considérant avoir été suffisamment informé, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
e D'APPROUVER le projet de restauration et confortation du corridor écologique situé dans le talweg de la Quintaine,
e D'APPROUVER le projet de création d'un itinéraire de promenade dans le talweg de la
Quintaine vers le secteur de Courbiat,
e D’APPROUVER Le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée BW n°0032 propriété de l'indivision BOMMELAERE-CLAVAUD et Les termes de la convention à intervenir, e D'ACQUERIR moyennant le prix forfaitaire de 81 590 euros, la parcelle propriété de l'indivision BOMMELAERE-CLAVAUD,
+ _ DE PRÉCISER que Les frais d'acte seront à La charge de La Commune,
e DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l'acte
d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL et de tout document concernant le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 26 septembre 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le = 4 OCT. 2024 Publié ou notifié
52 OCT. 2024 CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
ESPACES NATURELS VERSANT VIENNE
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
L'indivision constituée de :
- Madame Irène BOMMELAERE-CLAVAUD demeurant 65, avenue de l'Auzon - 63670 LE CENDRE ;
- Madame Nicole BOMMELAERE-CLAVAUD demeurant 5, rue Picasso - 87200 SAINT-JUNIEN,
- Madame Yasmina Christine BOMMELAERE-RÉEL demeurant 2, impasse des Jardins - 85500
MESNARD LA BAROTIÈRE,
- Monsieur Éric BOMMELAERE demeurant 171bis, chemin du Lançon - 83110 SANARY SUR MER,
- Monsieur Gilles BOMMELAERE demeurant Puna'auia - 98718 PUNAAUJIA (Tahiti),
- Monsieur Loïc BOMMELAERE demeurant 232, rue Camille Godard - 33000 BORDEAUX,
- Madame Annabelle BOMMELAERE demeurant 3, rue Rosa Parcks - Rés Instant B - 33310 BEGLES,
- Monsieur Théo BON demeurant 4bis, Le Breuil - 87250 BESSINE SUR GARTEMPE,
- Monsieur Ayvad NADJI demeurant 4bis, Le Breuil - 87250 BESSINE SUR GARTEMPE, mineur et
représenté par son tuteur, Monsieur Théo BON,
- Monsieur Saâd NADJI demeurant 4bis, Le Breuil - 87250 BESSINE SUR GARTEMPE,
- Monsieur Wa'il NADJI demeurant 4bis, Le Breuil - 87250 BESSINE SÛR GARTEMPE,
d'autre part,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, Le 10 février
2022 et le 5 mai 2022 et révisé Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan
d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 200$, approuvant le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois La protection des milieux et leur ouverture au public,
Vu le projet de rétablissement et de confortation des continuités écologiques sur le talweg de La Quintaine,
Vu le projet de création d'un itinéraire de randonnée dans Le talweg de La Quintaine,
Vu les échanges entre Les membres de l'indivision ci-avant désignée et la Commune de Panazol, Considérant que la parcelle cadastrée BW n°0032 est classées en zone N (zone naturelle et forestière, zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) au PLU de Panazol et qu'elle est grevée de l'emplacement réservé n° 8 “création d'un collecteur d'eau pluviale (ouvrage public) et protection des zones humides (environnement)" au bénéfice de La Commune ; Il a été convenu ce qui suit :
Engagement de l'indivision BOMMELAERE-CLAVAUD
L'indivision cède en l'état à la Commune de PANAZOL, la parcelle ci- après désignée, qui sera versée
dans son domaine privé, au prix forfaitaire de quatre-vingt-un mille cinq cent quatre-vingt-dix euros
(81 590 €) :
Numérotation cadastrale Superficie
BW n 0032 8 159 m2
To! 8 159 m2
Engagement de La Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée. La Commune de PANAZOL versera à l'indivision la somme forfaitaire quatre-vingt-un mille cinq cent
quatre-vingt-dix euros (81 590 €).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié passé en l'étude de Maître
MACETTI, notaire à Panazol.
Conditions particulières
Durée de validité de La convention : 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant le
Maire à signer celle-ci.
Pour l'indivision, Pour la Commune de PANAZOL.,
Le coindivisaire, Le Maire,
Irène BOMMELAERE-CLAVAUD Fabien DOUCET
Pour l'indivision,
La représentante des autres coindivisaires,
Nicole BOMMELAERE-CLAVAUD,
Yasmina Christine BOMMELAERE-RÉEL,
Éric BOMMELAERE,
Gilles BOMMELAERE,
Annabelle BOMMELAERE,
Loic BOMMELAERE,
Théo BON,
Ayad NADIJI (mineur),
Saâd NADJI,
Wa'il NADJI,
Aurélie CHAGNE Parcelle-cadastréesection-B\V:n°.0032.
d'une-contenance-de.8159-m°1
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VS PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB102 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/09/2024
Objet : Acquisition Bommalaere-Clavaud (espaces naturels - voie verte rue basse)
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 01/10/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB102_Acquisition BOMMALAERE-CLAVAUD.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 695368 68 www.telino.com
FL L. Accusé de Réception
_—. LA PREFECTURE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240926-DELIB102-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/10/2024