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PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démolition
Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 par la commune de Civry-la-Forêt.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démolition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DE CIVRY LA FORET
ARRONDISSEMENT DE
MANTES LA JOLIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DE BONNIERES
SUR SEINE DU MERCREDI 14NOVEMBRE 2018
Nombre de Conseillers en exercice: 11
Nombre de Conseillers présents: 10
Nombre de Conseillers ayant donné pouvoir: I
Date de convocation : 08 novembre 2018
Date d’affichage: 08 novembre 2018
L’an deux mil dix-huit, le quatorze novembre, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal légalement convoqués, le huit novembre 2018 se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Danièle LE FOLL, Maire de Civry la Forêt,
Etaient présents: LE FOLL Danièle, HAYE Pascal, BURIDANT Olivier, MILLET Hélène, FAIVRE CHRISOLOGUE Brigitte, LEOPOLD Angélique, SETIAUX Elie, RIVALS Jean-Luc, LELONG Michel, POULAIN David.
Etait absent: PELARD Jacques ayant donné pouvoir à Dan ièle LE FOLL
Secrétaire de séance: Hélène MILLET
DCM2018124 INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121 .29 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L421 .3, R421 .27, R421 .28 —e) et R421 .29; Vu le décret n°2007-18 du 5janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme;
Vu la délibération du 14 novembre 2018 du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d’Urbanisme;
Considérant l’intérêt de la commune pour la protection de son patrimoine, de soumettre à autorisation préalable tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, excepté ceux prévus à l’article R421.29 du Code de l’Urbanisme, exemptés en tout état de cause de permis de démolir et ce, quel que soit la situation des terrains.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’instaurer le permis de démolir pour tous travaux ayant pour l’objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à l’exception des démolitions visées à l’article R421 .29 du Code de l’Urbanisme.
Certification du caractère exécutoire
De la délibération
Pour extrait conforme
iire Dan ièle LE FOLL