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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1600 Fiscalite 2018 Vote du taux de taxe fonciere sur proprietes baties
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1600 Fiscalite 2018 Vote du taux de taxe fonciere sur proprietes baties)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
République Française
Départem ent de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 22 janvier 2018
FISCALITÉ 2018
VOTE DU TAUX DE TAXE FONCIÈRE SUR PROPRIÉTÉS BÂTIES.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 22
janvier 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, Madame Roxane MARC, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Bernard GOUZIN, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. José MARTINEZ, Monsieur René GARRO, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Madame Annie LEROY -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO
M. René GOMEZ à Madame Béatrice FERNANDO, Madame Isabelle ALIAGA à Monsieur Jean-François SOTO, Mme Florence QUINONERO à M. Bernard GOUZIN, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL
M. Michel SAINTPIERRE, M. Gérard CABELLO
Madame Chantal COMBACAL, M. Philippe MACHETEL
~uorum: 24 Présents : 39 !Votants : 43 Pour 43
Centre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU les articles I 636B sexies I. I b et 1639A du Code Général des Impôts, VU l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que conformément à l'engagement qui a été pris lors de la mise en place de la fiscalité mixte sur le territoire de la Communauté de communes, il est proposé de ne pas augmenter
le taux de foncier sur propriétés bâties pour l'année 2018 et donc de voter un taux de foncier bâti
de 3.19%, identique à celui voté en 2017 et les années précédentes,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de fixer le taux de taxe foncière sur propriétés bâties pour 2018 à 3.19%.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1600 le 23/01/2018
Publication le 23/0I/2018
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 23/0I/2018
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20180122-lmc I I 05508-DE-1- I
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
ommunes
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Louis V
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