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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2188 Fiscalite 2020 Vote du taux de foncier sur proprietes baties
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2188 Fiscalite 2020 Vote du taux de foncier sur proprietes baties)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Fiscalité,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 janvier 2020
FISCALITE 2020
VOTE DU TAUX DE FONCIER SUR PROPRIETES BATIES
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 janvier 2020 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire sous la presldence de M. Louis VILLARET, Presldent de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene
GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M.
Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON,
Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Josette
CUTANDA, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur [ean-Francois SOTO, Madame
Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT,
M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur [ose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO,
Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Xavier PEYRAUD
suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN
Mme Agnes CONSTANT a M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame lsabelle ALIAGA a M. Louis VILLARET,
Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Amelie MATEO a Monsieur Marcel
CHRISTOL
M. Gerard CABELLO, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI
M. Maurice DEJEAN, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Rene GARRO, Madame Beatrice
FERNANDO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, Madame Annie LEROY, M. Philippe
MACHETEL
Quorum: 24 Presents : 32 l'/otants : 36 Pour 36
Contre 0
IAbstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code General des lmp6ts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1639A; VU le meme code, notamment ses articles l 636B sexies, l 636B septies, l 636B decies et 1639A, VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L. 5211-/ 0 I O ; VU la deliberation n° 1840 du conseil communautaire du 21 janvier 2019 se pronon(:ant sur le taux de taxe sur les proprietes baties.
CONSIDERANT que conformement a l'engagement qui a ete pris lors de la mise en place de la
fiscalite mixte sur le territoire de la communaute de communes, il est propose de ne pas augmenter
le taux de foncier sur proprietes baties pour l'annee 2020 et donc de voter un taux de foncier bati
de 3.19%, identique a celui vote en 2019 et les annees precedentes.
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de fixer le taux de taxe fonciere sur proprietes baties a 3.19% pour l'annee 2020.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2188 le 23/01/2020
Publication le 23/01/2020
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 23/01/2020
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200120-lmc 1 1 13945-DE- I - I
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET