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Acte Administratif - ARR 2022 258
Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2022 258)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE _—
ARRONDISSEMENT
D'APT
_ N° 258 / 2022 MAIRIE
DE
CADENET EL 84160 Cadenet ARRETE
Taéprons 610 68 19 26 DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Télécopie 04 90 68 09 49 PORTANT AUTORISATION POUR TRAVAUX
AVENUE GAMBETTA
{Annule et remplace le précédent)
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 ; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le Code Pénal et notamment son article R 610 - 5 ;
VU, le Code de la voirie routière ;
VU, le Livre V du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que l'entreprise FRÉE RÉSEAU, sise Rue de la ville de l'évêque, PARIS, doit effectuer des travaux au niveau du numéro 43 Avenue GAMBETTA, pour le raccordement à la fibre optique d'un abonné.
CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées au stationnement et à la circulation des véhicules : CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1%: Le mardi 2 août 2022 dès 8h00 ;
L'entreprise FREE RESEAU, est autorisée à effectuer des travaux en pleine voie au niveau du numéro 43 de l'Avenue GAMBETTA, pour le raccordement à la fibre optique d’un abonné ;
- La circulation au niveau du numéro 43 de l’Avenue GAMBETTA est déviée par panneaux règlementaires sur les emplacements de stationnement jouxtant la chambre télécom souterraine.
- Le stationnement est interdit sur les cinq emplacements face aux numéros 43 et 43 bis de l’Avenue GAMBETTA.
Article2: Tout véhicule en infraction à l'article 1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route. Article 3 : La signalisation du chantier est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par l'entrepreneur.
Article 4 : Toute dégradation est à la charge de l'entrepreneur.
Article 5 : Le présent arrêté est affiché par les soins de l'entrepreneur à chaque extrémité du chantier.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 25 juillet 2022
Le Maire
Jean-Marc BRA