Procès Verbal - 2024 11 12 Asssurance statutaire contre les risq ues financiers lies au regime de protection sociale du personnel et convention de gestion administ rative des dossiers de sinistres par le cdg69

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Procès Verbal - 2024 11 12 Asssurance statutaire contre les risq ues financiers lies au regime de protection sociale du personnel et convention de gestion administ rative des dossiers de sinistres par le cdg69 Document publié le Lundi 11 novembre 2024 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 12 Asssurance statutaire contre les risq ues financiers lies au regime de protection sociale du personnel et convention de gestion administ rative des dossiers de sinistres par le cdg69)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, ACCUSE AE rÉCÉPION En Preteciuré 069-216902387-20241107-DE241107CMA1112-AI

Date de publication: _ «2. À et e mie. 2074 Date de télétransmission : 26/11/2024 | Date de réception préfecture : 26/11/2024

COMMUNE DE ST SYMPHORIEN SUR COISE L£

Place du Marché EXTRAIT DU REGISTRE

69590 St Symphorien sur Coise DES DELI BERATIONS DU

Département du Rhône CONSEIL MUNICIPAL

N°2024-11-12

Nombre de membres :

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 24

{dont 5 pouvoirs)

Objet : Assurance statutaire contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du

personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le cdg69

- L'an deux mille vingt-quatre,

Le 07 novembre, à 20h00

Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous

la présidence de M. Jérôme BANINO, Maire.

Date de convocation : 31 octobre 2024

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Matthieu PAISSE est

nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres votants.

Présents :

BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, GRANGE Agnès,

SARTORETTI Michel, SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, VAUX Marie-Aimée, WITHERS

Patrick, ODIN Catherine, GRANGE Evelyne, FEUNTUN Christel, ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana,

ÇAKIR-LOUSSE Corinne, FLAMENT Julien, PAÏSSE Mathieu, RATTON Maryline, VERICEL Pauline.

Absents excusés :

MURIGNEUX Claudie, pouvoir donné à SARTORETTI Michel

GLEIZES Jérôme, pouvoir donné à Evelyne GRANGE

DALBEPIERRE Michael, pouvoir donné à VERICEL Pauline

VENET Denis, pouvoir donné à ODIN Catherine

LAPLACE Sébastien, pouvoir donné à BANINO Jérôme

Absents :

ROY Jean Sébastien

AGGOUN Jean-Claude

THEVENON Pierrick,Date de publication :__©2 decembe 22?

Le Maire expose :

que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles,

que pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance,

que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropale de Lyon (cdg69) propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,

que la commune à demandé par délibération n°2024-62-01 du er février 2024, au cdg69

de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation

nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance, d’une durée de quätre ans à

compter du Ler janvier 2025, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,

que les conditions proposées à la commune à l'issue de cette négociation sont

satisfaisantes,

que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents

aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités

adhérentes ; qu'il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d'une convention ;

Le Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré :

Vu le Code de la fonction publique et notamment l'article L452-30,

Vu le Code des assurances,

Vu a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26 alinéa 5,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l’article 26 dé la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d'accords-cadres en

vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la

période comprise entre le Ler janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de

convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du edg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre

d'assurance groupe 2025-2028,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-02-01 en date du 1er février 2024 mandatant le

CDG69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat d'assurance groupe relatif à là couverture dés risques statutaires,

Le Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré :

Avec 24 voix pour et O voix contreDate de publication: O2 decembre 209 ü

1) APPROUVE approuve les taux des prestations négociés pour la collectivité par le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe,

2) DECIDE d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du ler janvier 2025 au 31

décembre 2028 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :

Désignation des risques assurés Formule de franchise par Taux

arrêt

Tous les risques 10 jours consécutifs par 7,80%

arrêt en maladie ordinaire

Décès ou temps partiel pour

raison thérapeutique sans

+ Congé pour invalidité temporaire imputable au arrêt préalable*

service

. [] 15 jours consécutifs par 7,55%

+ longue maladie, maladie longue durée arrêt en maladie ordinaire

nn. | , . ou temps partiel pour raison

+ maternité (y compris les congés pathologiques) / thérapeutique sans arrêt

adoption / paternité et accueil de l'enfant préalable*

+ maladie ordinaire ê le temps partiel paur raison TT 30 jours consécutifs par 6,94%

thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable arrêt en maladie ordinatre

+ temps partiel pour raison thérapeutique en lien ou temps partiel pour rarson ki : 4 : “ere | thérapeutique sans arrêt

avec un arrêt préalable, mise en disponibilité salable*

d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, PIÉRADIE

allocation d'invalidité temporaire = 7 P [1 30 jours consécutifs par 5,93%

arrêt pour l’ensemble des

indemnités journalières sauf

la maternité

O1 Tous les risques sauf la maladie ordinaire : [] Sans franchise 5,12%

Décès

+ Congé pour invalidité temporaire imputable au

service+ longue maladie, maladie longue durée + [TT 30 jours consécutifs par 4,11% maternité (y compris les congés pathologiques) / | 8 pour l’ensemble des

adoption / paternité et accueil de l'enfant indemnités journalières sauf

. , . . | ns la maternité

+ Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité

d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation

d'invalidité temporaire

* Ja franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.Date de publication: ©2 décembre. 222h

Le taux de cotisation s'élève à 7,80%

l'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

- Traitement brütindiciaire (TBI)

et de manière optionnelle :

- Les primes et Indemnités, sous la forme d'un pourcentage du TRI: 4.32% du TBI

- Une partie des charges patronales, sous la forme d'un pourcentage du TBI: 50% du TBI

3) DÉCIDE d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du ler janvier 2025 au 31

décembre 2028 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au

régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes :

Désignation des risques Franchise Taux

Tous les risques 10 jours consécutifs par 1,20% arrêt en maladie ordinaire *

Congé pour invalidité imputable au service + grave

maladie + maternité {y compris les congés

pathologiques} / adoption / paternité et accueil de

l'enfant + maladie ordinaire*

D 15 jours consécutifs par 1,10%

arrêt en maladie ordinaire *

] 30 jours consécutifs par 1,05%

arrêt en maladie ordinaire *

E1 Tous les risques sauf la maladie ordinaire : Sans franchise 0,98%

Congé pour invalidité imputable au service + grave

maladie + maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption / paternité et accueil de

{l'enfant

* [a franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave maladie

Le taux de cotisation s'élève à : 4,20%.

l'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

= Traitement brut indiciaire (TB)

et de manière optionnelle :

- Une partie des charges patronales, sous la forme d'un pourcentage du TBI : 10% du TBI

4) AUTORISE l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel,Date de publication: O2 céréales. 2o2lh

5) APPROUVE le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres p le cdg69 et

autorise l’autorité territoriale à signer la convention correspondante.

Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :

- Gestion agents CNRACL : 0,30%

- Gestion agents IRCANTEC : 0,20 %

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

6) INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.

7) La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat

8) CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur chacun pour ce qui le concerne de la

poursuite et de l'exécution de la présente délibération.

Et ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait certifié conforme,

La/Le secrétaire de séance Le Maire,069-216902387-20241 107-DE241 107CMAÏ112-AI

Date de télétransmission : 26/11/2024

Date deréceptonpréiectnrer26#-#2024