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Conseil Municipal - D2024 059 Assurance Risques Financiers Protection Sociale CDG69
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 059 Assurance Risques Financiers Protection Sociale CDG69)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
9 \buries Mairie REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE VOURLES Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-quatre, le douze septembre à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles En exercice : 23 dûment convoqué le six septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en conseil municipal à la salle du Présents : 18 conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire. Votants : 21 Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Ernest FRANCO, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Christophe CUOQ, Véronique Ont voté : PROT, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Christophe PINEL, Pour : 21 Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL, Serge MICHAUT, Contre : 0 Abstention : 0 Absents : Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Philippe RISCH et Valérie CHANUT Pouvoirs : Elisabeth CHENAU (pouvoir donné à Elyane CLOP), Sébastien BLANC (pouvoir donné à Thierry DILLENSEGER), Pascale TURMEL-LOTTEAU (Pouvoir donné à Marie ISSARTIAL). Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/09/2024 N°2024-059 Objet : Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le cdg69 Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L452-30, Vu le Code des assurances, Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d'accords-cadres en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1% janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires, Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d'assurance groupe 2025-2028, Vu la délibération du Conseil municipal 2024-014 en date du 14/03/2024 mandatant le cdg69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires Le Maire de Vourles expose : - que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour /a commune des charges financières, par nature imprévisibles, - que pour se prémunir contre ces risques, la commune de Vourles a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance, - que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon, - que la commune a demandé par délibération 2024-014 du 14/03/2024 , au cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance, d'une durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2025, pour la (ou le) garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux, - que les conditions proposées à la commune de Vourles à l'issue nt satisfaisantes, - que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu'un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu'il Accusé de réception en préfecture 069-216902684-20240917-2024-059-DE Date de télétransmission : 17/09/2024 Date de réception préfecture : 17/09/2024 9 \ourles Mairie convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d'une convention ; Le conseil municipal, Madame Catherine STARON, Maire, entendue A l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE Article 1 : d'approuver les taux des prestations négociés pour la collectivité de Vourles par le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe, Article 2 : d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir /a commune de Vourles contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes : GARANTIES FRANCHISES TAUX Décès Sans franchise 0.23% Congé pour invalidité temporaire imputable | Franchise (IJ) 30 jours consécutifs 0.60% au service . ; | Franchise 90 jours consécutifs 4.01% Longue maladie, maladie longue durée Maternité (y compris congés 1.07% pathologiques), adoption, paternité et Sans franchise accueil de l’enfant Maladie ordinaire* ou temps partiel pour Franchise 30 jours consécutifs* 1.54% raison thérapeutique sans arrêt préalable Total des Taux TA4SR * Ja franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée. Le taux de cotisation s'élève à : 7.45% L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle : Les primes et indemnités, sous la forme d'un pourcentage de la masse salariale : 16% (entre 0.01% et 100%) Une partie des charges patronales, sous la forme d'un pourcentage : 37% (entre 10% et 60%) Article 3 : d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir /a commune de Vourles contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes : Désignation des risques Franchise | Taux [ 10 jours consécutifs par arrêt 120% L . ve en maladie ordinaire * Congé pour invalidité imputable au service + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) | [1 15 jours consécutifs par arrêt 1 10% / adoption / paternité et accueil de l'enfant + maladie en maladie ordinaire * ordinaire* à er 30 jours consécutifs par 1.05% arrêt en maladie ordinaire * ; O Tous les risques sauf la maladie ordinaire : Congé pour invalidité imputable au service + grave Sansliarchiee 0-98% maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant Accusé de réception en préfecture 069-216902684-20240917-2024-059-DE Date de télétransmission : 17/09/2024 Date de réception préfecture : 17/09/2024 9 \urles Mairie * Ja franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave maladie. Le taux de cotisation s'élève à : 1.05 %. L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle : (cocher le ou les éléments choisis) Les primes et indemnités, sous la forme d'un pourcentage de la masse salariale : 14.% (entre 0.01% et 100%) Une partie des charges patronales, sous la forme d'un pourcentage : 15% (entre 10% et 60%) Article 4: d'autoriser l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel. Article 5 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe. Contrat CNRACL Collectivités > 29 agents Formules (agents CNRACL) collectivités affiliées | collectivités non affiliées 1 Tous risques 0,30% 0,39% 2 Tous risques sauf maladie ordinaire (MO) 0,26% 0,34% 3 Tous risques sauf MO et maternité 0,24% 0,31% 4 Tous risques sauf maternité 0,29% 0,37% 5 Accident de travail / décès 0,20% 0,26% Contrat IRCANTEC Formules (agents IRCANTEC) collectivités affiliées collectivités non affiliées Tous risques 0,20% 0,26% Tous risques sauf maladie : . ordinaire (MO) 0,15% 0,195% Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants : [ Gestion agents CNRACL : 0.30% [ Gestion agents IRCANTEC : 0.20% Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération. Article 6 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet. Publiée le {3.04 9074. Accusé de réception en préfecture 069-216902684-20240917-2024-059-DE Date de télétransmission : 17/09/2024 Date de réception préfecture : 17/09/2024