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Arrêté - ADM 088 2023 alignement
Arrêté - ADM 025 2023 Alignement
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 025 2023 Alignement)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Mairie de
LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 025/2023
PORTANT SUR UN ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA CHAPELLE-HEULIN
VU la demande en date du 25 janvier 2023 pour laquelle Maîtres Jean MENANTEAU, Samuel
BREVET et Virginie PEDRON Notaires, agissant pour le compte de Mme Bénédicte CAMUS
VU demandent l’alignement au droit des parcelles cadastrées section AI 999, 1001, 1003
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatif à la conservation et à la surveillance de
voies communales,
VU le plan général d’alignement des voies communales approuvé après enquête publique le
6 mars 2000,
VU l'extrait du plan cadastral,
ARRETE
ARTICLE 1-Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini suivant
le plan cadastral.
ARTICLE 2-Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3-Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
suivants
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05 — fax : 02.40.06.72.01
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4-Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de la délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait à cette période. À défaut, une
nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à la Chapelle-Heulin
Le 01 Février 2023
Le Maire,
ALAIN ARRAITZ
Diffusion
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de la Chapelle-Heulin pour attribution
Annexes
Plan cadastral
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05 — fax : 02.40.06.72.01
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Département :
LOIRE ATLANTIQUE
Commune :
CHAPELLE-HEULIN (LA)
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 24/01/2023
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle de Topographie et de
Gestion Cadastrale de NANTES 2, rue du
Général Margueritte 44035
44035 NANTES Cedex 1
tél, 02 51 12 86 36 -fax
ptgc.440.nantes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
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