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Arrêté - ADM 065 2023 Alignement
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 065 2023 Alignement)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance, Consommateurs,
Chap elle ee Mairie de
En Meur . LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 065/2023
PORTANT SUR UN ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA CHAPELLE-HEULIN
VU la demande en date du 28 avril 2023 pour laquelle Maître Olivier CAPELLE Notaire, agissant
pour le compte des Consorts GODARD GROSSE
VU demande l'alignement au droit des parcelles cadastrées section AK 412 AK 415
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatif à la conservation et à la surveillance de
voies communales,
VU le plan général d’alignement des voies communales approuvé après enquête publique le
6 mars 2000,
VU l'extrait du plan cadastral,
ARRETE
ARTICLE 1-Alignement
L’alignement des voies sus mentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire est défini
suivant : en alignement des coffrets.
ARTICLE 2-Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3-Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
suivants
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4-Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de la délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait à cette période. À défaut, une
nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à la Chapelle-Heulin
Le 03 Mai 2023
Le Maire,
ALAIN ARRAITZ
Diffusion
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de la Chapelle-Heulin pour attribution
Annexes
Plan cadastral
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr