Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 067 recueil des actes administratifs du 29 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 067 recueil des actes administratifs du 29 février 2020 Document publié le Samedi 29 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 067 recueil des actes administratifs du 29 février 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-067

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2020-02-25-013 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre

de manifestations pédagogiques (4 pages) Page 3

PREF 13

13-2020-02-26-004 - (Arrt Nomination regisseusse Latifa LASRI Mars 2020) (2 pages) Page 8

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-02-15-001 - Agrément installateur dispositif antidémarrage par éthylotest

électronique (2 pages) Page 11

2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2020-02-25-013

Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans

le cadre de manifestations pédagogiques

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-013 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques 3+

PRE LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE LA MER, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté

autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur.

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de

l'Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même

code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière

de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l'arrêté réglementaire permanent du 11 décembre 2019, relatif à l'exercice de la pêche en eau douce

dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 12 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique en date du 7 février 2020,

VU l'avis favorable du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 24

février 2020,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-013 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques 4ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à

capturer du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle

Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations : 8

° _ Sébastien Conan,

* Alain Broc,

° Adrien Rocher,

° Luc Rossi,

* Guy Perona,

* Jean Louis Beridon..

° Clément Mougin,

° Thibaut Baudoin,

° Alain Gondat

° Gilbert Dernière

° Alain Ferrand

° Gilles Thil

* Jean Louis Chambremont

+ _ Hervé Coclet

° __ Philippe Peyric

° Michel Gaspard

* Patrick Weber

* _ Raymond Rémi

* Karl Chatenay-Rivauday

ARTICLE3 : Validité

La présente autorisation est valable du 1° avril 2020 au 31 mars 2021.

ARTICLE 4 : Objet de l'opération

Ces opérations ont pour objectif des pêches électriques dans le cadre de manifestations à caractère

pédagogique ou informatives afin de matérialiser la vie de la rivière devant les enfants ou le public et en

même temps alimenter les connaissances ichtyologiques des milieux prospectés.

ARTICLE5 : Lieu de capture

Les opérations de capture doivent avoir lieu sur l'ensemble des cours d’eau du département.

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de

matériel électrique de type « Héron » ou « Martin Pêcheur » de dream électronique, un EFKO portatif

Angelot 210709a ou un autre matériel de pêche électrique répondant aux normes et à la réglementation en

vigueur.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-013 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques 5ARTICLE 7 : Espèces et quantités

Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.

ARTICLE 8: Destination du poisson

Tous les poissons capturés seront stockés dans l'écloserie de la Fédération Départementale pour la Pêche et

la Protection du Milieu Aquatique et pourront être relâchés dans les cours d'eau où ils auront été pêchés à

défaut dans un cours d'eau biologiquement adapté, exceptées les espèces susceptibles de provoquer des

déséquilibres biologiques, dont la liste est fixée par l'article R432-5 du Code de l'Environnement, le

pseudorasbora et le goujon de l'Amour, identifiés comme espèces exotiques envahissantes par l'arrêté du 14

février 2018, ainsi que les individus en mauvais état sanitaire.

Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40

kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.

ARTICLE9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du

(des) détenteur (s) du droit de pêche.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au moins une semaine avant chaque opération,

une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département

(DDTM 13) et au chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité.

ARTICLE 11 : Compte-rendu d'exécution

Dans un délai de deux mois après l'exécution de la dernière opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d’adresser un compte rendu récapitulatif précisant les résultats des captures sous la

forme fixée en annexe du présent arrêté, au Service Départemental de l'Office français pour la Biodiversité,

et d'en adresser une copie au Préfet du département (DDTM 13).

Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la

pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent

commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente

autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des

agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si

le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-013 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques 6ARTICLE 14 : Exécution

Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l'Office français pour la Biodiversité, ainsi que le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la

police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 25 février 2020

SIGNE

l'Adjoint à la Cheffe du Pôle

Milieux Aquatiques du Service Mer

Eau Environnement

Arnaud VERQUERRE

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-013 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques 7PREF 13

13-2020-02-26-004

(Arrt Nomination regisseusse Latifa LASRI Mars 2020)

PREF 13 - 13-2020-02-26-004 - (Arrt Nomination regisseusse Latifa LASRI Mars 2020) 8ar À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant nomination de la régisseuse d’avances et de recettes et de son mandataire suppléant

de la régie régionale d’avances et de recettes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

instituée auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

LE PREFET DE LA REGION

PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 aux lois des finances ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionale auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Vu l’avis conforme en date du 12 février 2020 émis par la Direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, comptable assignataire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Latifa LASRI est nommée, à compter du 09 mars 2020, régisseuse d’avances et de recettes de la régie régionale d’avances et de recettes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, instituée auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

PREF 13 - 13-2020-02-26-004 - (Arrt Nomination regisseusse Latifa LASRI Mars 2020) 9Article 2 : Madame Latifa LASRI sera astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, susvisé.

Article 3 : Monsieur Aboubaker AHMED SALAH est nommé mandataire suppléant afin d’assurer le remplacement de la régisseuse pour l’ensemble des opérations de la régie et pour une durée ne pouvant excéder deux mois.

Article 4 : L’arrêté du 27 mai 2019 portant nomination de Monsieur Abdelghani Sofiane MERAH, régisseur de la régie régionale d’avances et de recettes de la région Provence Alpes Côte d’Azur, et Madame Nathalie ARNOUX, suppléante, est abrogé.

Article 5 : Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de département des Bouches du Rhône et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait le 26 février 2020 à Marseille

Le Préfet

« signé »

Pierre DARTOUT

PREF 13 - 13-2020-02-26-004 - (Arrt Nomination regisseusse Latifa LASRI Mars 2020) 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-02-15-001

Agrément installateur dispositif antidémarrage par

éthylotest électronique

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-15-001 - Agrément installateur dispositif antidémarrage par éthylotest électronique 11EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D E S B O U C H E S D U R HÔ NE P R É F E T D E S B O U C H E S D U R HÔ NE

DIRECTION DE LA SECURITE :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET REGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Le Préf et de la Région Provence, Al pes, Côte d'Azur,

Préf et des Bouches du Rhône,

VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;

Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur;

VU la demande de renouvellement introduite par M. Gilles TABOURET, gérant de la société TRUCK SERVICE ELECTRIC, en date du 5 novembre 2019, afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux suivants :

- TRUCK SERVICE ELECTRIC R.N 568 – Quartier Saint-Jean – 13500 MARTIGUES

CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART.1 : La société TRUCK SERVICE ELECTRIC représentée par M. Gilles TABOURET est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé R.N 568 – Quartier Saint-Jean – 13500 MARTIGUES.

ART,2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.

ART,3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L,234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.

ARRÊTÉ

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT

EN TANT QU’INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS

D’ANTIDÈMARRAGE PAR ÈTHYLOTEST

ÈLECTRONIQUE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-15-001 - Agrément installateur dispositif antidémarrage par éthylotest électronique 12Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.

ART,4

Le présent arrêté peut-être contesté, en saisissant dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

ART.5 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

MARSEILLE, LE 15 FÉVRIER 2020

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINT E AU CHEF DE BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIERE

SIGNÉ

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-02-15-001 - Agrément installateur dispositif antidémarrage par éthylotest électronique 13