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Arrêté - AR 076 Eiffage Route Grand SUD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyreuil.
Lien du pdf (Arrêté - AR 076 Eiffage Route Grand SUD)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
——
Ville
de
il
eyreui
Commune MEYREUIL Département BOUCHES
DU
RHONE
Canton TRETS
ARRETE
DU
MAIRE
N°2024/ST/AR/076
Portant
autorisation
d'installation
d'une
base
de
vie
Le
Maire
de
la
commune
de
Meyreuil,
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mors
1982
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L 2213-5
et
L 2131-38,
Vu
l'article
L511-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110-2,
R
417-10,
Vu
l'article
R 610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L
116-2
et
R
116-2, Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
notamment
l'article
99
et
suivants, Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
la
circulaire
96-14
du
6
février
1996,
relative
à
l'exploitation
sous
chantier, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée
par
l'arrêté
du
21
mars
2013,
Vu
la
pétition
en
date
du
5
avril
2024
par
laquelle
l'entreprise
EIFFAGE
ROUTE
GRAND
SUD
demeurant
4
Rue
de
COPENHAGUE,
13127
VITROLLES,
demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
sur
l'aire
de
retournement,
Chemin
des
Cigales,
pour
l'installation
d'une
base
de
vie
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'un
trottoir
et
d'une
piste
cyclable.
ARRETE :
Atlicle
1
-
OBJET
ET
REGLEMENTATION
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
conditions
spéciales
suivantes
:
La
base
de
vie
sera
positionnée
sur
l'aire
de
retournement
(voir
plan
ci-
joint). Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
installer
2
bungalows
et
1 WC
chimique.
L'ensemble
du
dispositif
devra
être
balisé
sur
toute
sa
périphérie
par
des
barrières
de
chantier
type
HERAS.
Page
1/2 Ville
de
il
eyreui
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
durant
toute
la
durée
de
la
présente
autorisation.
Cet
emplacement
sera
provisoirement
réservé
pour
la
mise
en
place
du
dispositif.
Toutes
précautions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
ne
pas
endommager
le
domaine
public
communal.
Tous
les
frais
de
remise
en
état
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Le
pétitionnaire
veillera,
en
outre,
à
maintenir
la
libre
circulation
des
eaux
sans
aggraver
la
situation
hydraulique
du
secteur.
L'autorisation
accordée
sera
révocable
à
tout
moment
si l'intérêt
de
la
voirie,
de
l'ordre
public
ou
de
la
circulation
l'exige:
ou
si
le
permissionnaire
ne
se
conforme
pas
aux
indications
qui
lui
auront
été
imposées
;
Le
pétitionnaire
restera
responsable
de
tous
accidents
pouvant
résulter
pendant
son
implantation.
Atlicle
2 -
DUREE
La
durée
du
stockage
ne
pourra
excéder
166
jours
à
compter
du
lundi
22
avril
2024.
A
l'expiration
de
ce
délai,
le
domaine
publie
communal
devra
être
entièrement
débarrassé.
Atticle
3
-
APPLICATION
Le
Directeur
Général
de
la
commune
de
Meyreuil
et
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
nationale
de
Gardanne
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
de
Meyreuil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Atlicle
4 -
RECOURS
GRACIEUX
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire,
ou
d'un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
citoyenne
telerecours.fr.
8
avril
2024
Jean-PaseGl
GOURNES
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
du
service
instructeur
ci-dessus
désigné.
Page
2/2