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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 56 du 3 Août 2018
Document publié le Vendredi 3 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 56 du 3 Août 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
3 Août 2018
SPECIAL N° - 56 - Août 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
Sous-Préfecture
Dinan
CDAC - Avis favorable en date du 3 Août 2018 à la demande de la SCI Langueux 5, représentée par M. Jonathan Charlery en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « Intersport » situé rue de Douvenant à Langueux (22360) pour une surface de vente de 2955 m2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 27 Juillet 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement concernant les travaux de mise en conformité de la station d’épuration de SAINT-QUAY-PORTRIEUX
Arrêté en date du 20 Juillet 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale relative à l’extension du port de LEZARDRIEUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avenant à la convention de délégation de gestion en date du 16 Février 2018 entre la DDFIP 22 et la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne (DRFIP 35)
Arrêté en date du 25 Avril 2018 de délégation de signature à Mme Sandrine LE BRIS Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP
Arrêté en date du 8 Mars 2018 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIEP de LANNION
Préfecture Maritme
Arrêté N° 2018/115 en date du 2 Août 2018 réglementant la circulation et le mouillage à l’occasion du départ de la manifestation nautique « La route du Rhum » - Destination Guadeloupe » organisée par la société « OC SPORT PEN DUICK » le 4 novembre 2018 Région Bretagne
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté N° 18-42 du 26 Juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces LS
Liberté
« Égali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie
par :
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
Fax :
02,96.85.17.78
thierry.barassin@cotes-darmor.
gouv.fr
AVIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa délibération
en
date
du
2 août
2018,
sous
la présidence
de
Mie
la sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9 ; VU
la loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
I
;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
et d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
Ia
demande
de
permis
de
construire
PC
0221061800018
déposée
le
31
mai
2018
à la mairie
de
Langueux; VU
la
demande
d’avis
déposée
le
7 juin
2018
par
la
SCI
Langueux
5,
représentée
par
M.
Jonathan
Charlery
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à
l’enseigne
« Intersport
»
situé
rue
de
Douvenant
à
Langueux
(22360),
pour
une
surface
de
vente
de
2955
n° ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2018
portant
composition
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la demande
sous-visée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
des
Côtes
d’ Armor
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cetex
- Tel
0 821
80
30
22
{0,12
E/mn)
- Courriet
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor
gouv.fr VU
les
résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
2 août
2018
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la sous-préfète
de
Dinan
;
CONSIDERANT
que
cette réalisation respecte
les obligations
en matière
de
développement
durable,
d'aménagement
du
territoire
et de
protection
des
consommateurs,
CONSIDERANT
que
cette
création
est
conforme
aux
orientations
du
Scot
;
CONSIDERANT
que
ce projet
a pour
effet
de
renforcer
l’offre
de
proximité
en
améliorant
le confort
d’achat
des
consommateurs
;
CONSIDERANT
que
cette
création
permet
la
suppression
d’une
friche
artisanale
en
réhabilitant
le
site
et
sans
consommation
de
réserve
foncière
;
CONSIDERANT
que
ce
projet
répond
donc
aux
critères
énoncés
à
l’article
L
752-6
du
code
du
commerce.
À
EMIS
un
avis
favorable
à
la
demande
de
la
SCI
Langueux
5,
représentée
par
M.
Jonathan
Charlery
en
vue
de
la création
d’un
magasin
à l’enseigne
« Intersport
» situé
rue
de
Douvenant
à
Langueux
(22360),
pour
une
surface
de
vente
de
2955
m2,
Ont
voté
pour
le projet
:
Mme
Thérèse
Jousseaume
, maire
de
Langueux.
Mme
Christine
Minet,
représentante
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
M.
Joseph
Le
Vée,
président
du
pays
de
Saint-Brieuc
(PETR).
M.
Eugène
Caro,
conseiller
départemental.
M.
Christian
Urvoy,
représentant
des
maires
au niveau
départemental.
M.
Mickaël
Chevalier,
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental.
M.
Jean
Olu,
commissaire-enquêteur
en
matière
de
développement
durable.
M.
Yves
Heuzé,
commissaire-enquêteur
en
matière
de
consommation.
|
Délais
et voies
de
recours
: Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et de toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est accompagné
des
motivations
et de
la justification
de
l'intérêt
à agir
du
requérant.
La saisine
de
la commission
nationale
est un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
: 3-5,
rue
Barbet-de-Jouy
- 75353
PARIS
07
SP
Dinan,
le 3
août
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale É
VU
Liberté + Liberté » Égaltté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
. green Sépañcmentale Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique erritoires-et de la mer . . | au titre du code de l'environnement concernant les travaux
service environnement de mise en conformité de la station d’épuration de
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement ;
l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu, le 23 avril 2018, à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, transmis par Monsieur le maire de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, enregistré sous le n° A18/072 EU, et concernant le projet de mise en conformité de la station d’épuration de SAINT-QUAY-PORTRIEUX ;
la décision du Tribunal administratif de RENNES du 23 juillet 2018 désignant Mme Maryvonne MARTIN en tant que commissaire enquêteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: objet de l’enquête publique
Il sera procédé à l'ouverture d'une enquête publique préalable à un dossier d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement, concernant les travaux de mise en conformité de la station d’épuration de SAINT-QUAY- PORTRIEUX.
Ces travaux sont soumis à autorisation environnementale sous les rubriques 2.1.1.0-1 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
DOTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
- ARTICLE 2 : dates et lieux de l’enquête publique
Cette enquête publique se déroulera du lundi 20 août 2018 au vendredi 14 septembre 2018 jusqu'à 16 h 45, en mairies de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, TREVENEUC et PLOURHAN.
Le siège de cette enquête est fixé en mairie de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, 52 boulevard du maréchal Foch 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX.
ARTICLE 3 : constitution du dossier d’enquête publique
Le dossier d'enquête publique contient : Î
* Le dossier de demande d'autorisation environnementale qui comporte notamment une étude . d'incidence, un résumé ï non technique du projet et la mention des textes qui régissent cette enquête publique.
+ Les avis émis lors de la consultation administrative :
© l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc du 25 mai 2018 ;
© l’avis de l’Agence régionale de santé (ARS) du 25 juin 2018 ;
© l’avis de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB) du 22 juin 2018 ;
© l’avis de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) du 29; juin 2018.
ARTICLE 4 : dépôt et consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique (dossier "papier") ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de l'enquête, dans les mairies de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, TREVENEUC et .. PLOURHAN.
Le dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d’Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications- Enquêtes publiques ») et sur celui de la mairie de SAINT-QUAY-PORTRIEUX (www.http:/'saintquayportrieux. fr/), durant toute la durée de l’enquête publique.
Le public pourra durant la durée de cette enquête publique :
- prendre connaissance du dossier dans les mairies de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, TREVENEUC et PLOURHAN ;
- formuler ses observations ou propositions :
- soit sur le registre d’enquête mis à leur disposition à la mairie de SAINT-QUAY- PORTRIEUX, TREVENEUC et PLOURHAN ;
- soit par courrier adressé à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de SAINT-QUAY- PORTRIEUX, en mentionnant sur l'enveloppe : commissaire enquêteur - Mairie de SAINT- QUAY-PORTRIEUX - 52 boulevard du maréchal Foch 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX. Ces observations ou propositions seront versées au registre d’enquête déposé dans cette mairie;
2/4 - soit. par”. voie: électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse e-mail ddtm-"se- énquétepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet de la mairie de SAINT-QUAY-PORTRIEUX (www.saintquayportrieux.fr/) et versées au registre d’enquête déposé au siège d'enquête.
ARTICLE 5 : commissaire enquêteur et permanences
Mme Maryvonne MARTIN (juriste) est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Elle recevra en personne les observations du public,
en mairie de SAINT-QUAY-PORTRIEUX :
_- le lundi 20 août 2018 de 14h à 17h, premier jour d'enquête, * ©
_- le jeudi 30 août 2018 de 14h à 17h,
- le vendredi 14 septembre 2018 de 13h30 à 16h45, dernier jour d'enquête.
ARTICLE 6 : publicité de l’enquête publique
Les habitants de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, TREVENEUC et PLOURHAN ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage en mairies de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, TREVENEUC et PLOURHAN . L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune.
La mairie de SAINT-QUAY-PORTRIEUX devra, à ses frais, imprimer l’avis d’enquête publique sur format A2 (fond jaune), et l’afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes- d’Armor), aux frais de la mairie de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces mêmes journaux.
Cet avis d’enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :
> sur le siteinternet de la mairie de SAINT-QUAY-PORTRIEUX (www.saintquayportrieux.fr) ;
> sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’ Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).
ARTICLE 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communique SG Paggptions écrites et orales formulées durant l’enquête publique, celles-ci étant
3/4 consignées dans unà procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire’en réponse. ”
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l’exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de SAINT-QUAY-PORTRIEUX (siège d'enquête) accompagné des registres d'enquête tenu à la disposition du public dans les mairies de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, TREVENEUC et PLOURHAN, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.
Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de la mairie de SAINT-QUAY-PORTRIEUX .
La préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur:
> aux mairies de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, TREVENEUC et PLOURHAN, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (www.cotes-darmorpref.gouv.fr à la rubrique « Publications- Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
ARTICLE 8 : communication et exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé aux mairies de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, TREVENEUC et PLOURHAN, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES.
. La secrétaire générale de la préfecture :des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et les maires de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, TREVENEUC et PLOURHAN sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
4/4 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES COTES-D'ARMOR
Di il A+4 2. s , A: : de eee Arrêté prescrivant 1 ouverture d une enquête publique
préalable à l’autorisation environnementale
Service enviromement relative à l’extension du port de
LEZARDRIEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
VU
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
la demande d’autorisation environnementale présentée par la commune de LEZARDRIEUX, reçue, le 9 avril 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, enregistrée sous le n° A 18/066 DIV, relative à l’extension du port de LEZARDRIEUX ;
la décision du Tribunal administratif de RENNES du 10 juillet 2018 désignant M. Raymond LE GOFF en tant que commissaire enquêteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: objet de l’enquête publique
Il sera procédé, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, à une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale relative à l’extension du port de LEZARDRIEUX.
L'autorisation environnementale comporte une autorisation au titre de la loi sur l’eau, en application
de Particle L. 214-1 du code de l’environnement (au titre de la rubrique : 4.1.2.0).
ARTICLE 2 : dates et lieu de l’enquête publique
Cette enquête publique se déroulera du lundi 27 août 2018 au vendredi 28 septembre 2018 (17h00).
Le siège de cette enquête est fixé en mairie de LEZARDRIEUX.
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 40 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 3 : constitution du dossier d’enquête publique
Ce dossier d’enquête publique contient :
> l'étude d’impact et ses annexes ;
l’avis de l’autorité environnementale du 16 juillet 2018 ;
l’avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 22 mai 2018 ;
l’avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’ Armor (CDPMEM 22) du 7 juin 2018 ;
l’avis du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo du 13 juin 2018.
VV
Y
Y
ARTICLE 4 : dépôt et consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique (format papier) ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de LEZARDRIEUX, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et propositions sur ledit registre, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Ce dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d’Armor (www.cotes-darmorpref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques ») et sur le site internet de la commune de LEZARDRIEUX (www.mairie-lezardrieux.fr), durant toute la durée de l’enquête publique.
ARTICLE 5 : commissaire enquêteur et permanences
M. Raymond'LE GOFF, directeur général de la communauté de communes de GUINGAMP en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il recevra en personne les observations du public en mairie de :
- LEZARDRIEUX le lundi 27 août 2018 (de 9h00 à 12h00),
le mercredi 12 septembre 2018 (de 9h00 à 12h00),
le samedi 22 septembre 2018 (de 9h00 à 12h00),
le vendredi 28 septembre 2018 (de 14h00 à 17h00).
ARTICLE 6 : publicité de l’enquête publique et observations
Les habitants de LEZARDRIEUX ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, par voie d’affichage en mairie de LEZARDRIEUX (en étant visible de l'extérieur), qu’ils peuvent durant cette enquête :
> prendre connaissance du dossier dans la mairie de LEZARDRIEUX ;
> formuler leurs observations ou propositions :
- soit sur le registre d’enquête mis à leur disposition en mairie de LEZARDRIEUX ;
- soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de LEZARDRIEUX en mentionnant sur l’enveloppe : M. le Commissaire enquêteur - Mairie de LEZARDRIEUX -— 23 Place du Centre - 22740 LEZARDRIEUX. Ces observations ou propositions seront versées au registre d’enquête déposé dans cette mairie ;
- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse e-mail ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet de la commune de LEZARDRIEUX (www.mairie- lezardrieux.fr) et versées au registre d’enquête déposé au siège d’enquête.
2/4 ARTICLE 8 : communication et exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé à la commune de LEZARDRIEUX, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES.
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le maire de la commune de LEZARDRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 JUL 2018
44 L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune concernée.
La commune de LEZARDRIEUX devra, à ses frais, imprimer le même avis sur format A2 (fond jaune), et l’afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de
celle-ci.
Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d’Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de la commune de LEZARDRIEUX, et rappelé dans les huït premiers jours de l’enquête dans ces mêmes journaux.
Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et
pendant au moins toute la durée de celle-ci :
> sur le site internet de la mairie de LEZARDRIEUX (www.mairie-lezardrieux.fr) ;
> sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (www-cotes-darmorpref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).
ARTICLE 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l’enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, examinera les observations et propositions recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur
transmettra au préfet des Côtes-d’Armor (DDTM - service environnement) l’exemplaire du dossier d’enquête déposé en mairie de LEZARDRIEUX (siège d’enquête) accompagné du registre d’enquête tenu à la disposition du public dans cette mairie, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses
conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.
Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de la mairie de LEZARDRIEUX.
La préfecture des Côtes-d’Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :
> à la mairie de LEZARDRIEUX, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes- d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique «Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
3/4 Avenant
à la convention
de
délégation
de
gestion
Le
présent
avenant
modifie
la convention
de
délégation
de
gestion
signée
le
1% juillet
2014
entre
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
des
Côtes
d'Armor,
représentée
par
le Directeur
du
Pôle
pilotage
et
ressources
et
la
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
Bretagne
et
du
département
d'Ile
et Vilaine,
représentée
par le Directeur
chargé
du pôle
pilotage
et ressources.
L'article
1% de la convention
précitée
est modifié
comme
suit
:
- suppression
du programme
724 ;
- ajout
du
programme
723
« Opérations
iamobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l'État
».
Cet
avenant
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de région
Bretagne
et de
la
préfecture
du
département
des
Côtes
d'Armor.
Faït à Rennes Le mm
4GFEN.
2018
Le
délégant
Le
délégataire
Le
Directeur
du
pôle
pilotage
et ressources
Le
Directeur
du
pôle
pilotage
et ressources
Direction
départementale
des
finances
publiques
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
des
Côtes
d'Armor
Bretagne
et du
département
d'Yle-et-Vilaine
Marie-Laure
LORENT
Patrick
LE
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
Administratrice
des
finances
publiques
Ordonnatrice
secondaire
déléguée
par
délégation
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
Visa
du Préfet des
Côtes
d'Armor
Visa
du Préfet de la Région
Bretagne
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
Pour
le
Préfet,
|
La
Secrétaire
Générale
=
tn
CITE
|
On
Héatrice
OBARA
IS UUpnE
MUKMAND Eiberté + Égulité * Fratërnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
CÔTES D'ARMOR
17 RUE DE LA GARE — CS 82366
22000 SAINT-BRIEUC GEDEX 1
TELEPHONE: 02 96 75 41 00
MEL : ddfp22@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsahle du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 felatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%- Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 16 000 € ;
2°} en mafière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 15 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de versement du crédit d'impôt
compétitivité et emploi (« CICE »), dans la limite de 15.000 € et, en cas d'absence du responsable de
service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de paver: 8°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 18.000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvernent ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la iimite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisions | maximale des Imaximale pour confentieuses| gracieuses délais de laquetle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
Joël DERRIEN Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € Yves DETHAN Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € Laurence GEFFROY-CLEMENT |Contrôleuse principale] 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Murielle HEMARD Contrôleuse princlpalel 10 000 € 6000 € 6 mois 5 000 € Annie JAN Contrôleuse principale! 10 600 € 5 000 € 6 mois 5 000 € Renée LUCAS Contrôleuse ‘10 000 € 5060€ 6 mois 5000 € Stella RELO Contrôteuse principalel 10 000 € 5 000 € 6 tnois 5 000 €
Nicolas ROBIN Contrôleur principal 40 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 2 mai 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Côtes-d'Armor,
À Guingamp, le 25 avril 2018,
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises, |
Yvon LE CUN. EX © ae
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D'ARMOR
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LANNION
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lannion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MEDAUER Jean-François, Inspecteur des Finances publiques, au service des
impôts des entreprises de Lannion, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, dans la limite
de 15 000 €;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande, et dans
la limite de 100 000€ par demande en cas d'absence de Mme PERRIN ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit compétitivité et emploi (CICE), dans la limite de 15 000
€ par demande, et dans la limite de 100 000€ par demande en cas d'absence de Mme PERRIN ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de
15 000€.
PTS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limité précisée
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Limite des décisions sur les agents des décisions | des décisions | remboursements de crédit contentieuses gracieuses de TVA
DUIGOU Aude Contrôleur 10 000 € 3000 € 10 000 €
FOUQUET David Contrôleur 10 000 € 3 000 € 10 000 €
GADONNA Romy Contrôleur 10 000 € 3 000 € 10 000 €
LE LANN Samuel Contrôleur 10 000 € 3 000 € 10 000 €
PRAT Maryse Contrôleur 10 G00 € 3000€ 10 000 €
QUERE Haude Contrôleur 10 000 € 3 000 € 10 000 €
SALIOU Marie-Odile Contrôleur 10 000 € 3 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Lannion.
A Lannion, le 8 mars 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, 7"
Françoise RIN PRÉAR RILANT
EX
À
Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest,
le
Q 2
AQUT
2018
Division
« action
de
Etat
en
mer
»
ARRETE
N°
2018/115
Réglementant
la
circulation,
le
stationnement
et
le
mouillage
à
l’occasion
du
départ
de
la
manifestation
nautique
« La
route
du
Rhum
—
Destination
Guadeloupe
» organisée
par
la
société
« OC
SPORT
PEN
DUICK»
le
4 novembre
2018.
Le
préfet
maritime
de
l’ Atlantique
VU VU
4 &
le
code
des
transports,
et notamment
son
article
L5242-2
;
les
articles
131-13
et R
610-5
du
code
pénal ;
le
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
portant
publication
du
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
;
le
décret
n°
84-810
du
30
aout
1984
modifié
relatif
à la
sauvegarde
de
la
vie
humaine
en
mer,
à l’habitabilité
à bord
des
navires
et
à la
prévention
de
la
pollution
;
le
décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
modifié
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
l’Etat
en
mer
;
l'arrêté
interministériel
du
3
mai
1995
relatif
aux
manifestations
nautiques
en
mer
;
larrêté
ministériel
modifié
du
23
novembre
1987
relatif
à la
sécurité
des
navires
à
Parrêté
n°
2010/08
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
en
date
du
18
février
2010
portant
réglementation
des
manifestations
nautiques
dans
les
eaux
relevant
de
la
compétence
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
;
l'arrêté
n°
2018/090
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
en
date
du
28
juin
2018
modifié
réglementant
la
pratique
des
activités
nautiques
le
long
du
littoral
de
[Atlantique
;
Parrêté
n°
2018/021
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
en
date
du
9
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
David
HAREL,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à la
mer
et
au
littoral
d’Ille-et-Vilaine
la
déclaration
de
manifestation
nautique
en
date
du
1°
aout
2018
faite
par
la
société
« OC
SPORT
PEN
DUICK
»
;
1/7 CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’organiser
et
de
réglementer
la
navigation
à
l’occasion
du
départ
de
«La
route
du
Rhum
—
Destination
Guadeloupe
»
qui
se
déroulera
le 4 novembre
2018
;
CONSIDERANT
le
danger
spécifique
que
représente
pour
les
personnes
et
les
biens
la
présence
d’un
très
grand
nombre
de
navires
à
passagers
spécialement
affrétés
pour
assister
à cette
manifestation
nautique
;
CONSIDERANT
Pampleur
et
la
difficulté
que
revêtent
les
opérations
de
secours
à naufragés
pour
lPautorité
en
charge
du
sauvetage
en
mer
;
CONSIDERANT
les
mesures
prises
par
l'organisateur
de
la
manifestation
nautique,
pour
assurer
la
surveillance
et
la
bonne
information
des
navires
à
passagers
régulièrement
déclarés
auprès
de
lui
;
SUR
PROPOSTION
de
Padjoint
du
préfet
maritime
pour
l’action
de
l’État
en
mer :
ARRETE Article
1%
Article
2
A
l’occasion
du
départ
de
la
course
à
la
voile
« La
route
du
Rhum
—
Destination
Guadeloupe
»,
trois
zones
sont
réglementées
pour
assurer
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la course
le 4 novembre
2018,
de
12h00
à
17h00.
Le
périmètre
des
trois
zones
réglementées
se
situe
entre
les
points
suivants
:
-
RDRI
: 48°48,70
N-002°26,49
W
-
RDR2
: 48°48,70
N-001°50,10
W
-
RDR3
: 48°42,76
N-001°50,64
W
(Pointe
du
Groin)
-
RDRA
: 48°39,50N-002°26,49
W
(Roche
Fourcoin)
La
zone
1
(course)
est
délimitée
par
les
points
suivants
(référentiel
géodésique
WGS84): -
N3:48°
46,25
N
— 001°
50,10
W
-
N4:48°
47,00
N —001°
54,70
W
-
NS:
48°
43,46
N — 002°
16,93
W
-
N6
: 48°
43,46
N — 002°
19,65
W
-
N7:48°
44,94
N
— 002°
26,49
W
- _
S1:48°
40,60
N
— 002°
26,49
W
(Cardinale
Sud
les
Justières”)
-
__$2:48°41,43
N —002°
19,65
W
- __
$3:
48°
40,95
N
—002°
19,68
W
(Pointe
du
Jas)
- _
S4:48°
40,10
N
—002°
16,93
W
(Pointe
de
La
Latte)
- _
S5:48°
40,98
N —002°
16,93
W
-
S6:48°
42,85
N
— 001°
58,22
W
(Cardinale
ouest
“Rochefort”)
- __ S7:48° 44,05
N
—001°
50,10
W
2/7 Article
3
Auiticle
4
La
zone
2 (navires
à passagers)
est délimitée
par
Les
points
suivants
:
-
RDRI
: 48°
48,70
N
— 002°
26,49
W
-
RDR2
: 48° 48 ,70
N
—001°
50,10
W
-
N3
: 48°
46,25
N —001°
50,10
W
-
N4:48°
47,00
N
— 001°
54,70
W
-
N5:48°
43,46
N
— 002°
16,93
W
-
N6
: 48°
43,46
N
— 002°
19,65
W
-
_ N7:48°
44,94
N
— 002°
26,49
W
La
zone
3
(plaisanciers
à moteur)
est
délimitée
par
les
points
suivants :
-
S]
: 48°
40,60
N
— 002°
26,49
W
(Cardinale
Sud
“les
Justières”)
-
S2:48°41,43
N —002°
19,65
W
- _
S3:48°
40,95
N
—
002°
19,68
W
(Pointe
du
Jas)
-
_ S4:48°
40,10
N
— 002°
16,93
W
(Pointe
de La
Latte)
- _
S5:48°
40,98
N — 002°
16,93
W
- _
S6:48°
42,85
N
—001°
58,22
W
(Cardinale
ouest
“Rochefort”)
-
_ S7:48° 44,05
N
-001°
50,10
W
- _
S8
: 48°
40,00
N
- 001°
59,34
W
(Pointe
de
Rochebonne)
-
RDR3
: 48°
42,76
N
—
001°
50,64
W
(Pointe
du
Groin)
- _
RDRd4
: 48°
39,50N
- 002°
26,49
W
(Roche
Fourcoin)
Un
balisage
est
assuré
par
l’organisateur
« OC
SPORT
PEN
DUICK
»
au
moyen
de
bouées
gonflables.
Les
zones
sont
représentées
en
annexe
de
façon
indicative,
Seule
la description
des
zones
réglementées
figurant
dans
l'arrêté
fait foi.
Dans
l’ensemble
des
trois
zones,
la pêche,
le
mouitlage
des
navires
et de
tout
engin
de
pêche,
la baignade,
la plongée
sous-marine
et
les
loisirs
nautiques
sont
interdits.
La
zone
1
(course)
est
autorisée
exclusivement
aux
concurrents,
aux
semi-rigides
d’assistance
et
de
sécurité
de
l’organisateur,
aux
moyens
de
production,
aux
moyens
de
presse
et
aux
moyens
de
direction
de
course
arborant
les
marques
distinctives
mentionnées
dans
la déclaration
de manifestation
nautique
établie
par l'organisateur.
La
zone
2
(navires
à
passagers)
est
autorisée
exclusivement
aux
navires
à
passagers
conformes
aux
divisions
221
et
223
du
règlement
annexé
à
l'arrêté
du
23
novembre
1987
ainsi
qu’aux
concurrents,
aux
semi-rigides
d'assistance
et
de
sécurité
de
l'organisateur,
aux
moyens
de
production,
aux
moyens
de
presse
et
aux
moyens
de
direction
de
course,
arborant
les
marques
distinctives
mentionnées
dans
la
déclaration
de
manifestation
nautique
établie
par
l’organisateur.
La
zone
3
(plaisanciers
à
moteur)
est
autorisée
exclusivement
aux
navires
de
plaisance
immatriculés
navigant
exclusivement
au
moteur
à l'exception
des
véhicules
nautiques
à moteur
(jet-ski
ou
scooter
des
mers).
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables :
-
aux
navires
en
mission
de
service
public
ou
participant
à
une
mission
de
sauvetage
;
-
aux
semi-rigides
d’assistance
et de
sécurité
de
l’organisateur,
aux
moyens
de
production,
aux
moyens
de
presse
et
aux
moyens
de
direction
de
course
arborant
les
marques
distinctives
mentionnées
dans
la
déclaration
de
manifestation
nautique
établie
par
l'organisateur.
3/7 Auticle
5
Article
6
Article
7
:
Article
8
Article
9
Atticle
10
Article
11
Pour
accéder
en
zone
2
et
3,
les
navires
professionnels
et
les
navires
à
utilisation
commerciale
transportant
des
passagers
ont
Pobligation
d’être
régulièrement
déclarés
auprès
de
l’organisateur
de
la
manifestation
nautique
«La
route
du
Rhum
—
Destination
Guadeloupe
»,
la
société
« OC
SPORT
PEN
DUICK
»
et
arborer
la
marque
distinctive
mentionnée
dans
la
déclaration
de
manifestation
nautique
établie
par
l’organisateur.
L’organisateur
de
la
manifestation
nautique
« La
route
du
Rhum
—
Destination
Guadeloupe
»
transmet
la
liste
des
navires
déclarés
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l’Ille-et-Vilaine
au
plus
tard
le
15
octobre
2018.
Les
coordonnées
de
l'organisateur
sont
disponibles
auprès
des
directions
départementales
des
territoires
et de
la mer
de
Ille-et-Vilaine
et des
Côtes
d’Armor.
De
manière
à
faciliter
les
opérations
de
sauvetage,
l’organisateur
est
en
mesure
de
mettre
à
disposition
du
CROSS
CORSEN,
à
tout
moment
de
la
manifestation
nautique,
les
informations
concernant
:
-
lenom;
-
limmatriculation
;
-
les
caractéristiques
des
navires
à
passagers
déclarés
auprès
de
lui
(y
compris
Le
nombre
de
passagers
présents
à bord).
De
même,
l’organisateur
de
la
manifestation
nautique
prend
les
mesures
utiles
permettant
la
préparation
et
la
bonne
information
des
capitaines
des
navires
à
passagers
avant
le
départ
de
la
manifestation,
conformément
à
la
déclaration
de
manifestation
nautique.
Afin
de
permettre
le retour
à
Saint
Malo
des
navires
mentionnés
à
l’article
3
et ayant
accédé
à
la
zone
2,
ceux-ci
sont
autorisés
à transiter
en
zones
| et
3
à
l’est
du
parallèle
002°07,30W
et à partir
de
16
heures.
L’organisateur
pourra
retarder,
interrompre
ou
annuler
la
manifestation
de
sa
propre
initiative
s’il
estime
que
les
conditions
de
sécurité
pour
les
concurrents
et
les
spectateurs
ne
sont
pas
remplies.
Sa
décision
sera
notifiée
immédiatement
aux
directeurs
départementaux
des
territoires
et de
la mer
adjoints,
délégués
à
la mer
et au
littoral
d’Ille-et-Vilaine
et
des
Côtes
d’Armor
ainsi
qu’au
CROSS
CORSEN.
En
cas
de
retard
du
départ
ou
de
report
à un
autre jour,
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
retardées
ou
reportées
d’autant.
L'organisateur
de
la manifestation
doit
disposer
des
moyens
suffisants
pour
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
du
plan
d’eau
dans
les
zones
définies
à
l’article
2.
Les
moyens
en
question
disposent
des
matériels
nécessaires
pour
pouvoir
se
coordonner
avec
le
dispositif
de
surveillance
de
l’État
dirigé
à
partir
du
moyen
désigné
par
le
préfet
maritime
de
l’Atlantique
et
alerter
en
cas
d’accident
le CROSS
CORSEN
(tél
:
02.98.89.31.31
— VHF
16 où
ASN
VHF
70).
Sur
proposition
de
l’organisateur,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
d’Ille-et-Vilaine,
pourra
autoriser
des
navires
professionnels
transportant
des
passagers
à
naviguer
dans
des
périmètres
restreints
en
zone
Î
(course)
et
zone
3
(plaisanciers),
à
condition
que
ces
navires
soient
régulièrement
déclarés
auprès
de
l’organisateur
et
arborent
la
marque
distinctive
mentionnée
dans
la
déclaration
de
manifestation
nautique
établie
par
Porganisateur. Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et
peines
prévues
par
les
articles
131-13
et R610-5
du
code
pénal
et
l’article
L
5242-2
du
code
des
transports.
4/7 Article
12
:
Les
directeurs
départementaux
des
territoires
et de
la
mer
adjoints,
délégués
à
la mer
et
au
littoral
d’Ille-et-Vilaine
et des
Côtes
d’Armor,
et
les
officiers
et agents
habilités
en
matière
de
police
administrative et
judiciaire
en
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
maritime
de
l Atlantique.
PAtlantique
par
empêchement,
le contre-gmiral
Frapçoik-Xavier
Blin
adjoint
au
l’arrondissement
maritime
Atlantique
5/7 ANNEXE I
à l'arrêté
2018/115
du
f)
2
AOUT
2018
a *? LIT L &
6/7 LISTE
DE
DIFFUSION
Préfecture
de
l’Ille-et-Vilaine
Préfecture
des
Côtes
d’Armor
Préfecture
de
la zone
de
défense
Ouest
Sous-préfecture
de
Saint-Malo
Mairie
de
Saint-Malo
Chambre
de
commerce
et d’industrie
de
Saint-Malo
Capitainerie
du
port de
Saint-Malo
Direction
interrégionale
de
la mer
Manche
Est
Mer
du
Nord
Direction
interrégionale
de
la mer
Nord
Atlantique
Manche
Ouest
Préfecture
maritime
de
la Manche
Mer
du
Nord
DDTM/DML
de
PIlle-et-Vilaine
DDTM/DML
des
Côtes
d’Armor
DDTM/DML,
de
la Manche
Délégué
du
gouvernement
pour
l’action
de
l’Etat
en
mer
en
zone
maritime
« Antilles
»
DM
Guadeloupe
DM
Martinique
CSN
de
Saint
Malo
CROSS
ETEL
CROSS
CORSEN
CROSS
Antilles
- Guyane
GROUPGENDEP
de
PIlle-et-Vilaine
GROUPGENDEP
des
Côtes
d’Armor
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
COD
Nantes
CODIS
de
l’Ille-et-Vilaine
SDIS
des
Côtes
d'Armor
FOSIT
Atlantique
(pour
servir
les
sémaphores
concernés)
CIGM
Toulon
SHOM CECLANT
(OCR
- TN/INFONAUT)
PREMAR
ATLANT/AEM
(CDIV
—
RFO
(pour
insertion
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
maritime
de
|’ Atlantique)
— OPAJ
-
SAUV
— Archives
(AR)).
7/7 . =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SE as Christophe MIRMAND
ARRÊTÉ n° 18-42 du 26 juillet 2018
portant approbation du contrat territorial
de réponse aux risques et aux effets des menaces
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine,
• VU le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R*1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone,
• VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 14 et 15,
• VU l’instruction générale interministérielle n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015 portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la réponse aux crises majeures,
• VU la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en matière de sécurité civile,
• VU la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces (CoTRRiM) de la zone de défense et de sécurité OUEST annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest et le chef de l’état- major interministériel de zone sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 26 juillet 2018
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE