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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 71 du 19 sept 2018
Document publié le Mercredi 19 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 71 du 19 sept 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
19 septembre 2018
SPECIAL N° - 71 - septembre 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation spéciale de signature en date du 1er septembre 2018 est accordée par M. Christian LE BUHAN, directeur des finances publiques des Côtes-d’Armor à Mme Marie-Laure LORENT, administratrice des Finances Publiques, responsable du Pôle pilotage et ressources –Secteur public local et à ses agents
Délégation spéciale de signature en date du 1er septembre 2018 est accordée par M. Christian LE BUHAN, directeur des finances publiques des Côtes-d’Armor pour les missions rattachées : Mission départementale risques et audit et la cellule qualité comptable
Délégation de signature en date du 14 septembre 2018 est accordée par le responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc à ses adjoints et agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation de signature en date du 1er septembre 2018 est accordée par le responsable du service des impôts des particuliers de Lannion à son adjoint, Mme Karen VIGNO et ses agents
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 17 septembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la chasse dans le département des Côtes-d’Armor pour la campagne 2018/2019
Arrêté en date du 12 septembre 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à l’autorisation environnementale relative à la reconstruction de la digue et à l’autorisation d’utiliser le domaine public maritime relative à la construction d’une cale, la reconstruction d’un enrochement et à la régularisation de deux cales et d’un escalier au lieu-dit « TRESMEUR » sur la commune de TREBEURDEN EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2018 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Va le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :
Va le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 1°: Mme Marie-Laure LORENT, Administratrice des Finances publiques, responsable du Pêle pilotage et ressources — Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs à son domaine d’activité.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Division gestion locale des ressources humaines et de Ia formation
M. Jean-Yves LE GULUCHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion locale des ressources humaines, formation professionnelle,
- Ressources humaines
Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service du personnel.
Mmes Claudine COSTO et Monique MARTIN, Contrôleuses principales des Finances publiques, Mme Claudine HOFER, contrôleuse des Finances publiques, et Mme Catherine GAUDU, Agente administrative principale, reçoivent délégation permanente pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à leur domaine d’activité.
À =.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - Formation professionnelle
M. Jean-Yves LE GULUCHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Geneviève LE MOINE, Contrôleuse principale des Finances publiques, et Mme Claudine HOFER, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les actes relatifs à leur domaine d’activité ainsi que les conventions de stage.
IL - Division budget, immobilier et logistique
Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division budget, immobilier et logistique.
M. Jacques LE GUENNIC, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de Mme ALLAIN-MORIN, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division budget, immobilier et logistique.
M Gilles CLUZAN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- tous bordereaux d’envoi, accusés de réception, demandes de renseignements, adressés aux responsables des différents services de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor et relatifs aux attributions de son service ;
- les bons de commande et devis jusqu’à 30 000 € TTC ;
- les contrats de maintenance ou d’entretien jusqu’à 30 000 € TTC ;
- les attestations de service fait sur des travaux jusqu’à 100 000 € TTC ;
- les ordres de missions et autorisations d’utiliser le véhicule personnel.
* En cas d’empêchement ou d’absence de MM. Jacques LE GUENNIC et Gilles CLUZAN, Mmes Valérie LEFAUCHEUR et Sylvie GARDAIS, M. Valéry ANNEVILLE, Contrôleurs principaux des finances publiques, Mme Sophie CORMAND, et M Baptiste CHARVET, Contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs pour ce qui ressort du service du budget.
XL - Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication
Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.
Mme Christine BABO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de Mme ALLAIN- MORIN, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.
MM. Jean-François PERICO et Jean-Christophe MORVAN, Inspecteurs des Finances publiques, Mme Marianne BRODZIAK, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation
pour signer les pièces où documents relatifs à leur domaine d’activité.
IV -— Division Collectivités locales
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales. Mme Hélène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.
Pilotage et animation du réseau, qualité des comptes locaux et recouvrement des produits locaux
Mme Brigitte THEPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour viser les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.
* En cas d’empêchement ou d’absence de Mme THEPOT-OGER, Mme Valérie L'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances publiques, MM. Pascal HILLION et Hubert CLORENNEC, Contrôleurs principaux des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, Fiscalité directe locale, conseils et expertises financière et fiscale
M. Jean-Louis TRECULT, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
* En cas d’empêchement où d’absence de M. TRECULT, M. Yvon LE MOINE, Inspecteur des Finances publiques et M. Arnaud MOISAN, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
M. Yvon LE MOINE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
* En cas d’empêchement ou d’absence de M. LE MOINE, M. TRECULT reçoit les mêmes pouvoirs.
Modernisation (dématérialisation, monétique. hélios)
Mme Maryline ALAIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à la monétique.
Cellule de soutien au réseau
Mme Gaëlle LEGEMBLE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
V - Centre de service des ressources humaines
Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.
Mme Natacha LEBRUN ACHAINTRE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.
M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.
VI -- Assistant de prévention
M. Pierre PARISOT, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son domaine d’activité.
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
_ 6 se TT
SET
€ Christian LE BUHAN Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2018 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECTALE DE SIGNATURE
MISSIONS RATTACHEES
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des
Côtes d’Armor,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes
d’Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor,
Décide :
Article 1° : Pour la Mission Départementale Risques et Audit et la Cellule Qualité Comptable
M. Christophe KERGUELEN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Mission Départementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations
relatifs à la Cellule Qualité Comptable.
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS L- Pour la Mission Départementale d'Audit
Mme Nathalie FOUCHER, Inspectrice principale des Finances publiques, MM. Gaëtan
LEBOUCHER, Stéphane FOUVILLE, David LE LAY, Inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et agents comptables du département, ainsi que toutes pièces annexes.
Mme Christelle LE BAIL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d’installation des régisseurs (régies d’Etat) et des agents comptables (EPLE) du département, ainsi que toutes pièces annexes.
M Pour la Mission Maîtrise des Risques et la Cellule Qualité Comptable
En cas d’empêchement ou d’absence de M. KERGUELEN, M. Alain KAC, Inspecteur des Finances publiques et Mme Marie-Madeleine BLOT, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Mission Maîtrise des Risques et à la Cellule Qualité Comptable.
Article 2 :
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L’Adminisirateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
LT
Cfistigh LE BUHAN DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation des adjoints au responsable de service
Délégation de signature est donnée à :
- M. Philippe JUHEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- M. Guilhem ROQUE, inspecteur des Finances publiques,
- M. Régis VIAUD, inspecteur des Finances publiques,
en qualité d'adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de CICE dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € à l'inspectrice des Finances publiques désignée ci-après :
Mme Maryline PIEDVACHE
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôteurs des Finances publiques désignés ci-après :
GRALEL FLAGEUL Véronique MOY Laurent BONNET Pierre
GUICHARD - BOULOU Agnès PHELIPPEAU Florence POMME Murielle
JAN Dominique POULLELAOUEN Jacques ROMEYER Virginie
LE DIRAISON Christine RENAUDIER Arnaud LE DROGOFF Yvane
LOIN Maryse CARDIN Valérie MOREL Guylaine
MORCET Éliane DOUALAN Lionel
Article 3
Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour agents des décisions maximale des laquelle un délai de
gracieuses délais de paiement peut être
paiement accordé
LOIN Maryse Contrôleuse 8 000 € 6 mois 5 000 €
principale
PHELIPPEAU Contrôleuse 8 000 € 6 mois 5 000 €
Florence principale
POULLELAOUEN Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
Jacques principal Limite Durée
Modalités de publication de la délégation
Nom et prénom des grade Somme maximale pour
agents des décisions maximale des laquelle un délai de
gracieuses délais de paiement peut être
paiement accordé
RENAUDIER Arnaud |Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
principal
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor.
A Saint-Brieuc, le 14 septembre 2018, Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANNION
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1] et les articies 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme VIGNO Karen, Inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LANNION, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après : THEVENON Brigitte LE BOURDONNEC Marie
Christine
GOURIOU Dominique
BLANCHARD Monique DELIN Léonie MARTIN Thierry
CREURER Joël MEVEL Sylviane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LE CORGUILLE Julie PRIGENT Anne JONCOUR Frédéric
GUENO Philippe GROUAZEL David CHATENET Christelle
EVEN Léna CLAIRET Philippe LE LAOUENAN Virginie
GUENGANT Bruno LOUVARD Rémy LE'BRAS Anne Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale agents décisions maximale des |pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
KERVOILLARD Yannick [Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 20 000 €
MAROUS ROPARS/Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € Sandrine principale
COJEAN Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € principale
BAOUSSON Martine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des |Grade Limite des Limite des Durée Somme agents décisions décisions maximale [maximale pour contentieuses Igracieuses des délais [laquelle un
de paiement [délai de
paiement peut
être accordé
COURTOIS Claudine {Agent 2000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A LANNION le 1° septembre 2018
Responsable du
Le Comptabie
particuliers,
service des
Le Chef de Service Comptable
impôts des « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
cie detente Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral
. relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d’ Armor
Service environnement pour la campagne 2018-2019
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le titre II du livre IV du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 relatif à l’exercice de la chasse dans le département des Côtes- d’Armor pour la campagne 2018-2019 ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 17 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les risques de propagation du virus de la peste porcine africaine sur le territoire national, qu'il y a lieu dans ces conditions de prendre des mesures d'urgence :
CONSIDERANT la nécessité de limiter le niveau de population de l'espèce sanglier, vecteur potentiel du Virus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
#5 DA K
ARRETE
ARTICLE 1": Les mesures du plan de gestion départemental sanglier fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 susvisé sont modifiées comme suit :
sl
DDTM -SE : 1 rue du Parc - BP 2256 — 22022 Saint-Brieuc Cedex — TEL: 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr Sanglier
Mesures plan de gestion départemental sanglier
Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chasse présentant soit une superficie inférieure à 100 ha baïllés, soit une entité forestière de moins de 25 ha d’un seul tenant. Le territoire de chasse s’entend comme un ensemble de parcelles détenues par un même détenteur de droit de chasse distantes de moins de 1 km et présentant au moins un lot de chasse de 25 ha d’un seul tenant. Ce territoire doit être dûment déclaré et identifié à la Fédération départementale des chasseurs ;
Apposition OBLIGATOIRE d'un bracelet NUMEROTE et DATE pour tout sanglier abattu. Cette disposition ne s’applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de chasse ; Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de la Fédération départementale des chasseurs ou par télé-déclaration sur le site de la Fédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les rayures sont visibles)
Pour les chasses en battue : Organisation sous la responsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de Président(s) de société(s) ou de leur représentant dûment mandaté par écrit.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 27 juillet 2018 restent inchangées.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfécture des Côtes-d'Armor, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, les techniciens et agents techniques de l’environnement en poste à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
17 SEP. 2916
Yves LE BRETON
2/2 Liberté. + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Disoion départementale Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique les territoires et de la mer x se . - préalable à l’autorisation environnementale
relative à la reconstruction de la digue
et à l’autorisation d’utiliser le domaine public maritime
relative à la construction d’une cale, la reconstruction d’un enrochement
et à la régularisation de deux cales et d’un escalier,
au lieu-dit « Tresmeur » sur la commune de TREBEURDEN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l’environnement ;
é
&
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L .2124-1 et suivants, R. 2124-1 à 8 et R. 2124-56 ;
VU lordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et le participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ;
ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
é
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programimes ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par M. le Maire de TREBEURDEN, le 2 février 2018 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d’Armor, enregistrée sous le n° A 18/012 DIGUE, relative à la reconstruction de la digue de Tresmeur, sur la commune de TREBEURDEN ;
VU le dossier de demande d'autorisation d’occupation du domaine public maritime (DPM) déposé le 30 mars 2018, et complété les 22 mai, 12 juin et 7 septembre 2018 ;
VU l’avis conforme du 12 juillet 2018 du préfet maritime de l’Atlantique établi au titre des articles R. 2124-4 et R. 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis conforme du 11 septembre 2018 commandant de la zone maritime Atlantique établi au
titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les avis émis dans le cadre de la consultation administrative préalable à l’enquête publique ;
DOTM - SE : i rue du Parc - CS 52256 . 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) Wwww.cotes-darmor.gouv.fr +
VU l'arrêté préfectoral de prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale en date du 15 mai 2018 ;
VU Ja décision du Tribunal administratif de RENNES du 23 juillet 2018 désignant M. Christian ROBERT en tant que commissaire enquêteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: objet de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique unique préalable à l’autorisation environnementale relative à la reconstruction de la digue et à l’autorisation d’occupation du domaine public maritime relative à la construction d’une cale, la reconstruction d’un eñrochement et à la régularisation de deux cales et d’un escalier au lieu-dit "Tresmeur", sur la commune de TREBEURDEN.
L'autorisation environnementale comporte une autorisation au titre de la loi sur l’eau sous la rubrique 4.1.2.0 -1° (travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu d’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 € (A)) ;
L'autorisation d’occupation du domaine public maritime se présente sous la forme d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, en application des articles L. 2121-1 et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 : dates et lieux de l’enquête publique
Cette enquête publique se déroulera du lundi 1° octobre 2018 au mercredi 31 octobre 2018 (12h00) en
mairie de TREBEURDEN.:.
Le siège de cette enquête est fixé en mairie de TREBEURDEN.
ARTICLE 3: constitution du dossier d’enquête publique
Ce dossier d'enquête publique contient :
La note d’information ;
Le résumé non technique ;
l’étude d’impact et ses annexes ;
l'avis de l’autorité environnementale du 12 juin 2018 ;
l’avis de l’ Agence régionale de santé (ARS) du 13 mars 2018 ;
le dossier complété de demande d’autorisation d’occupation temporaire du DPM ;
le projet de convention d’autorisation d’occupation du DPM ;
le rapport du service gestionnaire du domaine public maritime élôturant l’instruction administrative ;
les avis recueillis lors de l’instruction administrative au titre du DPM, dont :
- l'avis du préfet maritime de l’Atlantique en date du 23 juillet 2018 ;
- l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 11 septembre 2018
- l’avis du directeur départemental des finances publiques fixant les conditions financières en date du 7 septembre 2018.
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2/4 ARTICLE 4 : dépôt et consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique (format papier) ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de TREBEURDEN, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et propositions sur ledit registre, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Ce dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d’Armor (www.cotes-darmor.pref gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques ») et sur le site internet de la commune de TREBEURDEN (https://www.trebeurden.fr/) durant toute la durée de l’enquête publique.
ARTICLE 5 : commissaire enquêteur et permanences
M. Christian ROBERT, expert indépendant, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il recevra en personne les observations du public en mairie de TREBEURDEN :
le lundi 1‘ octobre 2018 (de 9h00 à 12h00),
le mardi 9 octobre 2018 (de 14h00 à 17h00),
le samedi 20 octobre 2018 (de 10h00 à 12h00),
le mercredi 31 octobre 2018 (de 9h00 à 12h00).
ARTICLE 6 : publicité de l’enquête publique et observations
Les habitants de TREBEURDEN ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, par voie d’affichage en mairie de TREBEURDEN (en étant visible de l’extérieur), qu’ils peuvent durant cette enquête :
> prendre connaissance du dossier dans la mairie de TREBEURDEN ;
> formuler leurs observations ou propositions :
- soit sur le registre d’enquête mis à leur disposition en mairie de TREBEURDEN ;
- soit par courrier adressé à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de TREBEURDEN en mentionnant sur l'enveloppe : M. le commissaire enquêteur - Mairie de TREBEURDEN -— 7-9 rue des Plages - 22560 TREBEURDEN. Ces observations ou propositions seront versées au registre d’enquête déposé dans cette mairie ;
- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse e-mail ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet de la commune de TREBEURDEN (htips://www.trebeurden.fr) et versées au registre d’enquête déposé au siège d’enquête ;
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de TREBEURDEN.
La mairie de TREBEURDEN devra, à ses frais, imprimer le même avis sur format A2 (fond jaune), et l’afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d’Armor), aux frais de la mairie de TREBEURDEN, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces mêmes journaux.
3/4 Cet avis d’enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :
> _ sur le site internet de la mairie de TREBEURDEN (https://www.trebeurden.fr) ;
> _ sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’ Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).
ARTICLE 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l’enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, examinera les observations et propositions recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisänt si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Côtes-d’Armor (DDTM - service environnement) l’exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de TREBEURDEN (siège d’enquête), ainsi que les pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.
Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de la mairie de TREBEURDEN.
La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de TREBEURDEN, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête ;
Ces documents seront mis à disposition du-public sur le site internet des services de l'État en Côtes- d’Armor (www.cotes-darmorpref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
ARTICLE 8 : communication et exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé à la commune de TREBEURDEN, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES.
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et le maire de la commune de TREBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1 2 SEP. 2018
Four le Préfet,
La Secrétaire Génér
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