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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Samedi 19 septembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Liste des délibérations

du bureau communautaire du 19 septembre 2024

ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE

Délibération n° B19_09_2024_01 : 23

Zone d'activité économique Le Pinier à Melle - Échange sans soulte (annexes)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER l’échange sans soulte entre les parcelles 264AC0076 et 264AC0078 appartenant à la communauté de communes Mellois en Poitou d’une part, et une partie d’une surface de 250 m² issue de la parcelle 264AC0075 appartenant à la SAS Martinière Distribution, d’autre part (frais de notaire à la charge de la SAS Martinière Distribution et frais de bornage à la charge de la communauté de communes Mellois en Poitou) ;

- AUTORISER le président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° B19_09_2024_02 : 23

Fressines - ZAE La Croix Ganne - Cession parcelle ZD0172 (annexes)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer l’acte de vente définitif ou une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives pour la parcelle cadastrée ZD0172 située sur le parc d’activité de la Croix Ganne (Fressines), à la SARL EVOLIV – ou toute autre structure se substituant, au prix global de 98 000€ HT et hors frais (frais de notaire à la charge de l’acquéreur) et d’une TVA sur marge de 13 552,17 €, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la réalisation de l’opération ;

- DÉCIDER d’inscrire les crédits correspondants au budget annexe zone d’activités 2024 ;

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer les actes de ventes authentiques et tous documents relatifs qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Délibération n° B19_09_2024_03 : 23

Bureau communautaire du 4 juillet 2024 - Approbation du procès-verbal (annexes)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 4 juillet 2024.

PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

Délibération n° B19_09_2024_04 : 24

Présentation de nouvelles filières Responsabilité Élargi du Producteur (REP) en déchèteries - Modalités spécifiques pour la filière "Produits ou matériaux de construction du bâtiment (PMCB)" et modification de la tarification des professionnels en déchèteries

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- PRENDRE ACTE de la mise en place des nouvelles filières REP sur les déchèteries de la communauté de communes ;

Bureau communautaire du 19 sept. 2024 – Liste des délibérations Page 1 sur 3- AUTORISER la modification de la tarification des professionnels en déchèteries concernant la filière « Produits ou matériaux de construction du bâtiment (PMCB) » à compter du 1er janvier 2025, conformément au tableau ci-dessous :

Flux Tarifs actuels Tarifs à compter du 01/01/2025

Déchets verts 14,50 € / m3 14,50 € / m3

Encombrants 28,50 € / m3 28,50 € / m3

Bois 18,50 € / m3 0

DDS 1,10 € / kg 1,10 € / kg

Inertes territoire 21 € / m3 0

Inertes hors territoire 53 € / m3 0

Plâtres 28,50 € / m3 0

Déchets en mélange 29 € / m3 29 € / m3

RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE

Délibération n° B19_09_2024_05 : 24

Mise en place de garanties d'assurance collective en santé et prévoyance pour les agents de droit privé (annexe)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le président à engager les démarches contractuelles avec les opérateurs concernés, dans le respect des dispositions, et notamment des niveaux de garanties, présentés dans la présente délibération ;

- AUTORISER la prise en charge de la protection sociale complémentaire – santé de 50% du socle de base – niveau 2, du montant des contrats souscrits par les agents au titre de la réglementation applicable en matière de participation paritaire de l’employeur ;

- AUTORISER la prise en charge de la protection sociale complémentaire - prévoyance de 50% du montant des contrats souscrits par les agents au titre des garanties obligatoires de la réglementation applicable en matière de participation paritaire de l’employeur ;

- AUTORISER la souscription à la cotisation de l’association des assurées APRIL.

SOLIDARITÉS

Délibération n° B19_09_2024_06 : 24

Réalisation d’un diagnostic local santé-environnement - Convention tripartite avec la communauté de communes Haut Val de Sèvre et l’Observatoire régional de la santé Nouvelle-Aquitaine (annexe)

Pour : 19 Abstention : 4 Contre : 1 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à la majorité, décide de :

- AUTORISER le président à signer la convention d’étude annexée, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

EDUCATION - POLITIQUE SCOLAIRE

Délibération n° B19_09_2024_07 : 24

Restauration La Mothe-Saint-Héray – Avenant n°4 à la convention du 5 décembre 2019 relative à la mutualisation de moyens dans le cadre de fourniture des repas aux élèves et personnel du 1er degré conclue entre le

Bureau communautaire du 19 sept. 2024 – Liste des délibérations Page 2 sur 3département, le collège de la Mothe-Saint-Héray et la communauté de communes Mellois en Poitou (annexes)

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la prolongation de la convention du 5 décembre 2019 relative à la mutualisation de moyens dans le cadre de fourniture des repas aux élèves et personnel du 1er degré conclue entre le département, le collège de la Mothe-Saint- Héray et la communauté de communes Mellois en Poitou jusqu’au 31 août 2025 ainsi que le changement tarifaire pour la rentrée 2024 soit au prix de 3,45 € ;

- AUTORISER le président à signer l’avenant N°4 prolongeant d’un an la convention avec le département des Deux-Sèvres et le collège de l’Orangerie pour la fourniture des repas aux élèves et personnels du 1er degré des écoles communautaires de la Mothe-Saint-Héray.

Bureau communautaire du 19 sept. 2024 – Liste des délibérations Page 3 sur 3