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Déliberation - 2025DL102 TPN DECLASSEMENT D’UNE Parcelle Situee A MILLAU 12100 Impasse René Caussignac Place Jean Tarral
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DL102 TPN DECLASSEMENT D’UNE Parcelle Situee A MILLAU 12100 Impasse René Caussignac Place Jean Tarral)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Acte dématérialisé
2025/102
Nombre de conseillers :
En exercice…………..24
Présents…….………..16
Votants.………………22
Suffrages exprimés…22
Objet :
RAPPORTEUR :
MADAME TUFFERY
Délibération numéro :
2025DL102
DECLASSEMENT D’UNE
PARCELLE SITUEE A
MILLAU (12100),
Impasse René
Caussignac, Place Jean
Tarral
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 20 juin 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Jean-Pierre MAS, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WÖHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Charlie MEDEIROS Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Michèle VINCENT, Nathalie FORT.
ETAIENT EXCUSES : Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Aurélien FALCON, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Valentin ARTAL pouvoir à Michel Durand, Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL, Fabrice COINTOT pouvoir à Nadine TUFFERY, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON,
Madame Aurèlie ESON est élue en qualité de secrétaire de séance.
Madame Anne-Marie CHABERT, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie a été désignée comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment pris en ses articles L. 2121-29 et L. 2241- 1;
Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques, notamment pris en ses articles L. 2141- 1 et suivants, L. 3111-1 ;
Vu le document d’arpentage établi par le Cabinet FOURCADIER, géomètre expert à MILLAU (12100), 70 Rue de la Menuiserie déterminant sous les lettres « a », « b », c », « d » les portions de parcelle dépendant du domaine public à céder par la Commune de MILLAU d’une superficie totale de 12 m² environ à AVEYRON HABITAT ;
Vu le plan de division établi par le Cabinet FOURCADIER, géomètre expert à MILLAU (12100), 70 Rue de la Menuiserie, déterminant sous la couleur verte les portions de parcelle appartenant à AVEYRON HABITAT d’une superficie totale de 148 m² environ à céder à la Commune de MILLAU ; Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie, en date du 12 juin 2025,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250626-2025DL102-DE
Reçu le 03/07/2025 Acte dématérialisé
2025/102
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onsidérant le projet d’AVEYRON HABITAT – SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE de céder aux locataires en place des 9 logements sociaux, lequel nécessite de régulariser la propriété de certaines emprises de voirie et espace public sur la place Jean Terral – impasse de Caussignac ;
Considérant qu’AVEYRON HABITAT et la Commune de MILLAU ont convenu de procéder à un échange pour régulariser la situation foncière desdites parcelles ;
Considérant la nécessité de constater la désaffectation des parcelles concernées par l’échange et de prononcer leur déclassement du domaine public afin de pouvoir donner suite aux accords intervenus entre AVEYRON HABITAT et la Commune de MILLAU ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1- CONSTATER la désaffectation du domaine public des portions de parcelles déterminées sous les lettres « a », « b », « c », « d » d’une superficie de 12 m² environ. 2- DECIDER DE PRONONCER LE DECLASSEMENT du domaine public de ladite emprise de 12 m², afin qu’elle relève du domaine privé communal.
3- AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 03.07.2025
- Publication le 04.07.2025
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250626-2025DL102-DE
Reçu le 03/07/2025