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Déliberation - DELIB 2024 013 Majoration du travail de nuit
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 013 Majoration du travail de nuit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DATE DE CONVOCATION
21/03/2024
AFFICHEE LE :
21/03/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 26
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE DE LA
DES DÉLIBERATIONS
28/03/2024
L’an deux mil vingt quatre, le 27 mars , à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Vé- ronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS
ABSENTS : Laetitia POTTIER-DESHAYES, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Fabienne KACZMAREK À Josiane MALLET
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
MAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT
DELIBERATION N° DELIB-2024-013
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
DELIB-2024-013 - Majoration du travail de nuit
Page 1 / 2 Plusieurs agents exercent des missions qui impliquent une présence sur un temps nocturne. Une réflexion est en cours au niveau national pour revaloriser cette contrainte de travail.
Dans l’attente, seule l’indemnité horaire pour travail de nuit, instituée par un décret du 10 mai 1961, peut être octroyée par décision de l'assemblée délibérante.
Le taux horaire de cette indemnité est, pour chaque heure réalisée entre 21 heures et 6 heures de : - 0, 17 € par heure en cas de travail normal,
- 0,80 € par heure en cas de travail intensif ; la notion de travail intensif correspond à une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Ainsi,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961,
Vu le décret 88-1084 du 30 novembre 1988,
Vu l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif,
Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu l’avis du comité social territorial du 21 mars 2024,
Considérant l’exercice d’un travail régulier sur les heures de nuit et les contraintes que cela incombe,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’AUTORISER le versement de l’indemnité horaire de travail de nuit dans les conditions réglementaires précisées ci-dessus ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB-2024-013 - Majoration du travail de nuit
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