Déliberation - DELIB 2024 115 Compte epargne temps

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Déliberation - DELIB 2024 115 Compte epargne temps Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 115 Compte epargne temps)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques, DATE DE CONVOCATION

12/12/2024

AFFICHEE LE :

12/12/2024

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS : 25

VOTANTS : 27

DATE D’AFFICHAGE

DES DÉLIBERATIONS

19 décembre 2024

L’an deux mil vingt quatre, le 18 décembre , à 19 h00

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Laetitia POT- TIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VAS- TEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS

ABSENTS : Annick LECHANGEUR, Chantal HENRY

PROCURATIONS : Claude REMUSON À Serge RICCI, Fabienne KACZMAREK À Hélène BURGAT,

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

DELIBERATION N° DELIB-2024-115

RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT

DELIB-2024-115 - Compte épargne-temps

Page 1 / 4Par délibération du 14 janvier 2011, la commune de Mondeville a mis en œuvre le compte épargne temps (CET) dans la collectivité. Celui-ci permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre.

La présente délibération vise à actualiser les modalités d’application du compte épargne temps, conformément aux propositions suivantes.

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.

Le compte épargne temps est institué de droit, sur simple demande des agents concernés par le dispositif. Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps. Cette demande doit être formulée via le formulaire correspondant, disponible sur le réseau informatique.

L’agent est informé de ses droits épargnés et consommés via son espace agent sur le logiciel de gestion du temps de travail de la collectivité ou, à défaut, auprès de son responsable de service et de la direction des ressources humaines.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

- les fonctionnaires stagiaires

- les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois : c’est

notamment le cas des professeurs et des assistants d’enseignement artistique

- les agents de droit privé

- les assistants maternels

L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps est motivée.

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Article 3 : Alimentation

L’agent doit faire parvenir le formulaire de demande d’alimentation du CET au titre des congés non consommés de l’année N à son responsable hiérarchique pour validation, avant de le remettre au service des ressources humaines au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

Le compte épargne temps est alimenté dans la limite fixée par l’arrêté du 9 janvier 2024 susvisé. Ce plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours. L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels et de jours d’ARTT. L’alimentation du CET n’est possible qu’en journée.

Les congés annuels :

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement peuvent alimenter le compte épargne temps. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet : Par analogie avec le régime des congés annuels, la durée minimum de congés annuels (20 jours) est à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.

Les jours d’ARTT :

Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le compte épargne temps.

DELIB-2024-115 - Compte épargne-temps

Page 2 / 4Article 4 : Utilisation sous forme de congés

L’utilisation du compte épargne temps est autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent. La durée minimum de consommation est d’une demi-journée. L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.

Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé). La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d’utilisation.

Article 5 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP

L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15. Autrement dit, les 15 premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.

Procédure :

Première étape : Exercice du droit d’option à compter du 16ème jour épargné

- Il s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 par l’agent et par écrit via le formulaire adapté.

- L’agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

 l’indemnisation forfaitaire,

 la transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de l’agent),

 le maintien sur le CET.

- L’agent affilié à l’IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

 l’indemnisation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent),

 le maintien sur le CET.

Deuxième étape : L’autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l’agent Dans ce cas, si l’agent a choisi l’indemnisation financière, il bénéficie de (montants applicables à partir du 1er janvier 2024) : - 83 € s’il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

- 100 € s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

- 150 € s’il relève de la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

Si l’agent CNRACL choisit la transformation en épargne retraite, il bénéficie d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui est remis par la collectivité.

Article 6 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

DELIB-2024-115 - Compte épargne-temps

Page 3 / 4En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.

Ainsi,

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5, VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, VU l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du conseil municipal du 14 janvier 2011 relative au compte épargne temps, VU l’avis du comité social territorial du 19 novembre 2024,

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

 D’ABROGER la délibération du 14 janvier 2011,

 D’APPROUVER l’actualisation des dispositions relatives au compte épargne temps dans les conditions décrites ci-des- sus ;

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET

DELIB-2024-115 - Compte épargne-temps

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