Arrêté - AR15 2016 Lutte contre le bruit

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Arrêté - AR15 2016 Lutte contre le bruit Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Kanfen. Lien du pdf (Arrêté - AR15 2016 Lutte contre le bruit)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Loisirs, Commune de KANFEN

4 rue de la Mairie - 57320 KANFEN

Tél. : 03 82 50 61 10 - Fax : 08 82 50 61 68 - Courriel : mairie-kanfen@orange.fr

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15-2016

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BRUIT DE VOISINAGE

Le Maire de la commune de Kanfen,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-2, L2213-4 et

L2214-41

VU le Code Pénal et notamment l'article R. 623-2

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1, L2, L48 et L49 et les articles R 48-1 à R 48-5

VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les bruits ;

VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 pris en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1995 relative à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le livre let du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage :

VU la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Sauf en ce qui concerne les bruits liés à des activités professionnelles organisées de façon habituelle où soumises à autorisation, tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être sanctionné, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité.

Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements: les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :

- des cris d'animaux et principalement les aboiïements de chiens,

- des appareils de diffusion du son et de la musique,

- des outils de bricolage, de jardinage,

- des appareils électroménagers,

- des jeux bruyants pratiqués dans les lieux inadaptés,

- de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique,

- des pétards et pièces d'artifice,

- des activités occasionnelles, fête familiale, travaux de réparation,

- de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l'article R 48-3 du Code de la Santé Publique.

Cette liste n'est pas limitative.ARTICLE 2

Les cris et tapages nocturnes notamment à la sortie des spectacles, bals ou réunions sont interdits.

ARTICLE 3

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une nuisance sonore pour le voisinage.

ARTICLE 4

Les activités de loisirs (bricolage, jardinage) exercées par des particuliers à l'aide d'outils, d'appareils ou d'instruments tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques ne devront pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage par la durée, la répétition ou l'intensité du bruit occasionné et ne pourront être pratiquées que les jours ouvrables, à savoir :

du lundi au samedi de 9 h à 12h et de14hà19h

Ces activités sont interdites les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 5

Les activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs organisées de manière ponctuelle ou habituelle et susceptibles de causer une gêne pour le voisinage peuvent être subordonnées à autorisation municipale préalable qui comportera outre la référence aux valeurs d'émergence fixées par l'article R48.4 du Code de la Santé Publique, notamment toute précision utile sur la nature, la date, l'heure et le lieu d'activité.

ARTICLE 6

Le non-respect des règles particulières fixées par l'autorisation municipale et des valeurs limites d'émergence constaté par une mesure acoustique relève au même titre que les infractions visées à l'article 1er des sanctions prévues par les contraventions de 3e classe.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera publié et affiche au tableau prévu à cet effet.

ARTICLE 8

Monsieur le Maire ou son représentant ainsi que les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Thionville,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Hettange-Grande.

Kanfen, le 19 mai 2016

Le Maire

Le Maire :

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.