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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.59 signée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Budget,
QURDES CAT des Pyrénées
TE
Nature de l’acte : 7.10
DECISION N° 2024 __ 59
Mis en ligne le .42.24.7 4...
Transmis le ..... AL24.24....
RÉGIE DE RECETTES MANIFESTATIONS CULTURELLES : MODIFICATION
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 29 mars 2023, portant abrogation et remplacement de la délibération n°18 du Conseil municipal 21 décembre 2021 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire, autorisant notamment le Maire à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services,
Vu la décision 2014-180 créant la régie de recettes des manifestations culturelles modifiée par les décisions n°2015-122, 2021-43 et 2022-91,
Vu l'avis conforme de Monsieur le responsable du service de gestion comptable en date du 3 avril 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’étendre les modes de recouvrements des recettes aux encaissements par Pass Culture et chèques vacances.
ARTICLE 2 :
De modifier l’article 4 de La décision n°2022-91 de la façon suivante : Un fonds de caisse d’un montant de 500 € est mis à la disposition du régisseur.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions prévues dans les décisions n°2014-180, 2015-122, 2021-43 et 2022-91, restent inchangées.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 {0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARTICLE 4 :
Le Maire et Le responsable du service de gestion comptable sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera :
* inscrite au registre des délibérations,
*__ publiée sur Le site internet de la ville,
°_ transmise à la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Compte rendu en sera donné au Conseil municipal lors de La prochaine réunion.
Fait à Lourdes, le 5 avril 2024