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Déliberation - POINT 2025 32 Classement Dans le Domaine Public Communal DES Parcelles Cadastres Section B n 493 et 494 Situes RUE Django Reinhardt
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 2025 32 Classement Dans le Domaine Public Communal DES Parcelles Cadastres Section B n 493 et 494 Situes RUE Django Reinhardt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
SÉANCE DU 18 MARS 2025
Délibération n° 2025-32
Nombre de membres en
exercice
12
Nombre de membres
présents
12
Nombre de pouvoirs
1
Nombre de membres ayant
pris part au vote ou
représentés
11
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit mars, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le douze mars deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Éric SOMON, M. Marc MOREAU, Mme Sana EDDAFAOUI
Étaient absents et représentés : M. Henri LEMOINE ayant donné pouvoir à M. Marc MOREAU
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Mme Nelly DENONAIN
POINT 2025-32 : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION B n° 493 et 494 SITUÉES RUE DJANGO REINHARDT
Monsieur le Maire indique :
Un bornage définissant les limites foncières entre la rue Django Reinhardt et les propriétés riveraines a été réalisé dans le cadre des travaux de viabilisation et d'aménagement du quartier du Grand Marais à Compans. Celui-ci a mis en évidence que les murs de clôture se trouvaient en retrait de la limite communale, modifiant ainsi l'alignement de fait de la voirie.
Les parcelles cadastrées section B n°493 et 494, figurant au plan ci-annexé, ont été acquises par la commune dans le but de régulariser cette situation.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient à présent de classer lesdites parcelles dans le domaine public de la commune. Il rappelle que cette procédure peut être prononcée sans enquête publique préalable, celle-ci n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ces fonctions n’étant pas remises en cause, les membres de l’assemblée sont invités à se prononcer.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ;
Vu le tableau des voies communales avec cartographie fixant le linéaire de voirie, approuvé le 23 février 2023 par délibération n°2023-25, et mis à jour les 31 mars 2023 par délibération n°2023-44 et 26 janvier 2024 par délibération n° 2024-12;
Vu la délibération n° 2022-47 en date du 13 mai 2022 portant sur l’acquisition de parcelles dans le cadre de l’alignement parcellaire du chemin des marais (nouvelle dénomination : rue Django Reinhardt) ;
Vu la délibération n°2024-68 en date du 17 octobre 2024 portant classement dans le domaine public des parcelles cadastrées section B n°487, 489, 191, 498, 500 et 502 situées rue Django Reinhardt ;
Considérant que les parcelles cadastrées section B n°493 et 494 ont été acquises par la commune le 4 mars 2025, dans le but de régulariser l'alignement de fait de la rue Django Reinhardt ;
Considérant que la procédure de classement de ces parcelles dans le domaine public de la commune n’a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, et qu’il n’y a de ce fait pas lieu de réaliser une enquête publique ; Après en avoir délibéré,
- CLASSE dans le domaine public de la commune les parcelles cadastrées section B n° 493 et 494, sises rue Django Reinhardt et figurant sur le plan ci-annexé ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération ;
- CHARGE le Maire ou son représentant, à communiquer cette information et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 18 MARS 2025
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12
rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet
rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente
délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite
de rejet est intervenue.
PUBLIÉ LE :
Accusé de réception en préfecture
077-217701234-20250318-2025-32-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025