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Déliberation - 2023 61 vente dune partie des parcelles cadastres section A n611 et 697 situes rue de Mitry Compans
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 61 vente dune partie des parcelles cadastres section A n611 et 697 situes rue de Mitry Compans)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
… République Française Reçu en préfeciure le 12/06/2023 COMMUNE D= Département
de Seine et Marne Publié le S
CO M PA N S PUS Tente MEsUx ID :077-217701234-20230609-2023 61-DE Canton de MITRY MORY -
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 9 JUIN 2023
Délibération n° 2023_61
Nombre de membres
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs ayant pris part au vote ou
en exercice présents représentés
15 12 2 14
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le deux juin deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des
mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents: M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, M. Claude
DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Marc MOREAU, M. Bruno ANGEVIN, M. Manuel LAFIT, Mme Naoual AIT-
IDIR, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.
Étaient absents et représentés: M. Henri LEMOINE ayant donné pouvoir à M. Marc MOREAU, Mme Nelly
DENONAIN ayant donné pouvoir à M. Joël MARION
Était absent excusé : Mme Fatima CHERFA
Secrétaire de séance : Mme Sophie BOUDISSA
POINT n°2023-61 : VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION A N° 611 ET 697
SITUÉES RUE DE MITRY À COMPANS
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n°2023-26 en date du 23 février 2023, le conseil municipal a autorisé la SCI Concept
Investissement, représentée par Monsieur Muhammet ARAS, domiciliée 54 avenue Salvador Allende à Tremblay-
en-France (93290), à déposer d’un permis de construire sur les parcelles cadastrées section À n°611 et 697, pour
la construction de deux salles de réception, d’un restaurant, de deux logements et des places de stationnements
nécessaires à l'exploitation des établissements.
Ce projet nécessite que les terrains concernés fassent l’objet d’une division puis d’une vente au profit de la SCI
Concept Investissement. Cependant, le volume des constructions et des aménagements extérieurs du projet a été
remanié, modifiant ainsi le plan de division, pièce constitutive du permis de construire, annexé à la délibération
susnommée.
Compte-tenu de l’avancement du projet, Monsieur le Maire informe l’assemblée que le prix de vente négocié avec
la SCI Concept Investissement est fixé à 78,30 € HT du m?, soit un total de 117 528.30 € HT pour une superficie de
1 501 m? (lot D d’une superficie de 1433 m?, et lot F d’une superficie de 68 m2).
Il'est proposé au Conseil municipal:
- D’approuver le plan de division modifié, pièce constitutive du permis de construire,
- D'approuver la vente des lots concernés au prix de vente ci-dessus annoncé,
- D'autoriser à déposer un permis de construire sur les parcelles À n°611 et 697.
Le conseil municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2241-1 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et son article L.2221-1 qui prévoit que conformément
à l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur
sont applicables;
Dane PErdenees 7 Vu Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018 et 13 juin 2019 et 10 SUANEEIMANe décembre 2020, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et modifié le 4 mai 2023 : Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le
Vu la délibération n°2023-26 en date du 23 février 2023 portant autorisation dé 1p : 077-217701234-20230609-2023 61-DE
sur les parcelles cadastrées section À n°611 et 697 ;
Vu la proposition d’achat de la SCI Concept Investissement en date du 5 juin 2023 concernant les lots D et F d’une
superficie respective de 1433 m°? et 68 m°, au prix de vente de 78,30 € HT du m?, soit un montant total de
117 528,30 € HT;
Vu le plan de division ci-annexé ;
Considérant le projet de construction de deux salles de réception, d’un restaurant, de deux logements et des places
de stationnements nécessaires à l'exploitation des établissements, sur des terrains appartenant à la commune ;
Considérant que le plan de division annexé à la délibération n°2023-26 en date du 23 février est modifié compte-
tenu du remaniement des volumes du projet ;
Considérant que le plan de division est une pièce constitutive du permis de construire à déposer ;
Considérant que les terrains concernés par le projet n’ont jamais été affectés à l'usage du public et dépendent du
domaine privé de la commune, et que ces derniers sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que la vente des lots issus de la division et destinés à être bâtis est assujettie à la TVA ;
Considérant qu'il convient de préciser que le prix de vente est « hors taxe », et que la TVA reste à la charge de
l'acquéreur, au taux en vigueur ;
Considérant que la saisine des domaines n’est pas obligatoire pour les cessions d'immeubles dans les communes
de moins de 2 000 habitants ;
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le plan de division modifié présenté et annexé à la présente délibération ;
- APPROUVE la vente des lots D et F issus des parcelles cadastrées section À n°611 et 697, d’une superficie
respective de 1433 m? et 68 m°, au profit de la SCI Concept Investissement, représentée par Monsieur
Muhammet ARAS, domiciliée 54 avenue Salvador Allende à Tremblay-en-France (93290) ;
- DIT que le prix de vente est fixé à 78,30 € HT du m2, soit un total de 117 528,30 € pour une superficie de
1 501 m2, hors taxe, la TVA restant charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE la SCI Concept Investissement à déposer le permis de construire valant division incluant le plan
de division modifié ;
-__ DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;
- DIT que les sommes sont inscrites au budget concerné ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;
- CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ANQUE SUS
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COMPANS, LE 9 JUIN 2023 /
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Le Maire le q
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un re, pour excè:
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délal de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Malrie d ite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur
le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000), Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois
suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux
et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans
un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue 16 JUIN 2023 vu
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