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Document publié le Lundi 6 juillet 2009 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - CM 06 07 2009 Deliberations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 6 juillet 2009 Ordre du jour avec les Rapporteurs 1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (C.G.C.T. articles 2122-22 et 2122-23) 2. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DE LA SAVOIE – Modification des statuts 3. ENQUETE PUBLIQUE - Travaux de restauration écologique du Sierroz – Avis du conseil municipal 4. OFFICE DU TOURISME – Bilan d’activités 5. ZAC DES BORDS DU LAC – Compte rendu annuel 6. « FRONT DE LAC » - Présentation de l’étude prospective 7. RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois permanents 8. SAUR – Avenant N°8 au contrat d’affermage 9. MARCHE - Bâtiments communaux – résiliation du marché Decosol 10. MARCHE - Maintenance des bâtiments municipaux – Signature des marchés de travaux 11. FDEC – Demandes de subventions 2010 12. MARCHE - Gai Taillis – Résiliation du marché R.A.P.I. 13. FEDER - Projet urbain intégré – Modification du plan de financement 14. CONTRATS TERRITORIAUX a) contrat territorial du Lac du Bourget et ses montagnes b) volet thermal du plan tourisme 15. FINANCES - Garantie d’emprunt au bénéfice de l’OPAC de la Savoie 16. FINANCES - Modification du catalogue des tarifs a) Restaurants scolaires b) Conservatoire c) Stationnement déménagement 17. ECLAIRAGE PUBLIC - Contrat de partenariat pour la gestion globale de l’éclairage extérieur : déclaration d’infructuosité 18. ECLAIRAGE PUBLIC - Contrat de partenariat relatif à l’éclairage public et à la mise en lumière de la ville : lancement d’une nouvelle procédure 19. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - Restaurant/Bar de la Plage – Lancement de la procédure 20. FINANCES - Affectation des résultats 2008 21. FINANCES - Budget Supplémentaire 2009 : budget principal, budgets annexes (eau potable et parking) 22. FINANCES - Attribution de subventions aux associations 23. FINANCES - Diverses mesures comptables 24. FINANCES - Gestion active de la dette : délégation au maire en vue de recourir aux instruments de couverture de la dette 25. DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC - Rapports annuels : Golf Club, Centre Equestre, Bar/restaurant de la Plage, SAUR 26. QUESTIONS ORALES République française Liberté, égalité, fraternité SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 JUILLET 2009 L'AN DEUX MILLE NEUF LE SIX JUILLET A DIX-NEUF HEURES TRENTE Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire. NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 35 Présents : 27 puis 26 Votants : 33 CONVOCATION du 30 juin 2009 ETAIENT PRESENTS Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Christiane MOLLAR, Esther ROSSILLON (jusqu’à 21 h 35, rapport n° 6 inclus), Alain YVROUD, Nicolas VAIRYO, Claudie FRAYSSE, Pascal PELLER, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, Carole DELROISE, François GRUFFAZ, Géraldine REBUT, Michel MAURY, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU, Christian SERRA, Thibaut GUIGUE. ETAIENT EXCUSES Georges BUISSON (ayant donné procuration pour la séance à Christiane MOLLAR), Georges DAVIET, Myriam AUVAGE (ayant donné procuration pour la séance à Sylvie COCHET), Esther ROSSILLON (à partir de 21 h 35 – avant vote n° 7 - ayant donné procuration pour la fin de séance à Robert BRUYERE), Éliane RAMUS (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Pierre- Antoine MISSUD (ayant donné procuration pour la séance à Michel FRUGIER), Sophie ABENIS, Jean Pierre ANTIGNAC (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI), Fabienne PEGAZ (ayant donné procuration pour la séance à Denise DELAGE-DAMON). SECRETAIRE : Thibaut GUIGUE I. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (C.G.C.T. articles 2122-22 et 2122-23) Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation : ⇒ Décision du 20.05.2009 : convention de servitude au profit de la copropriété Les Ateliers Franklin Roosevelt ⇒ Décision du 2.06.2009 : autorisation d’occupation temporaire à titre précaire, d’une moitié d’une parcelle de terrain, au profit de Giachino Cacciatore ⇒ Décision du 3.06.2009 : autorisation d’occupation temporaire à titre précaire, d’une moitié d’une parcelle de terrain, au profit de Fikret Tarhan ⇒ Décision du 4.06.2009 : convention d’occupation temporaire à titre précaire avec la société CAPDA SAS pour l’installation de distributeurs de boissons dans les locaux municipaux ⇒ Décision du 9.06.2009 : avenant 1 au bail de location avec l’Etat (Direction Générale des Impôts) en vue de procéder à la révision annuelle du loyer du bâtiment sis avenue Victoria ⇒ Décision du 11.06.2009 : avenant autorisant Valérie Violland, mandataire de l’indivision Serge Violland, à poursuivre l’activité du petit train touristique ⇒ Décision du 14.06.2009 : Décision de signature d’un marché à procédure adaptée au profit de la Sté Caire SAS ⇒ Décision du 16.06.2009 : autorisation d’occupation temporaire du kiosque n° 5 du parc thermal au profit de Farid AZEROUAL ⇒ Décision du 22.06.2009 : décision de signature pour acceptation de l’indemnité d’assurance (sinistre sur bâche des tennis couverts) ⇒ Décision du 22.06.2009 : bail de location d’un terrain au profit de l’Association des Amis du Jardin Vagabond ⇒ Décision du 29.06.2009 : avenant modifiant un contrat de prêt avec la Société Générale. Décision Le conseil municipal prend acte de la communication faite. 2. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DE LA SAVOIE Modification des Statuts Monique VIOLLET, rapporteur, fait l’exposé suivant : La Commune d’Aix-les-Bains étant adhérente au S.D.E.S., elle doit se prononcer sur toutes modifications des statuts. a) Retrait de la commune de MONTRICHER-ALBANNE Le 27 mars 2009, le conseil municipal de la commune de MONTRICHER-ALBANNE a délibéré en faveur de son retrait du Syndicat Départemental d’Electricité de la Savoie. Le 17 avril 2009, l’Assemblée Générale du Comité Syndical du S.D.E.S. a accepté à l’unanimité, le retrait de la commune de MONTRICHER-ALBANNE. Conformément à l’article L5211-19 du CGCT, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la délibération en mairie, pour se prononcer par délibération, sur le retrait de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du Syndicat. b) Adhésion de la commune de TRESSERVE Le 19 février 2009, le conseil municipal de la commune de TRESSERVE a délibéré en faveur de son adhésion au Syndicat Départemental d’Electricité de la Savoie. Le 17 avril 2009, l’Assemblée Générale du Comité Syndical du S.D.E.S. a accepté à l’unanimité, l’adhésion de la commune de TRESSERVE. Conformément à l’article L5211-18 du CGCT, la commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la délibération en Mairie, pour se prononcer par délibération, sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du Syndicat. Il est proposé au conseil municipal de : h Se prononcer favorablement sur le retrait de la commune de MONTRICHER-ALBANNE du Syndicat Départemental d’électricité de la Savoie (S.D.E.S) h Se prononcer favorablement sur l’adhésion de la commune de TRESSERVE, au Syndicat Départemental d’électricité de la Savoie (S.D.E.S.), h D’approuver les modifications intervenues en conséquence dans les statuts du S.D.E.S. h D’approuver la liste mise à jour suite aux modifications des représentants des collèges dont elles dépendent. Décision Le conseil municipal à l’unanimité : h Se prononce favorablement sur le retrait de la commune de MONTRICHER-ALBANNE du Syndicat Départemental d’électricité de la Savoie (S.D.E.S) h Se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune de TRESSERVE, au Syndicat Départemental d’électricité de la Savoie (S.D.E.S.), h Approuve les modifications intervenues en conséquence dans les statuts du S.D.E.S. h Approuve la liste mise à jour suite aux modifications des représentants des collèges dont elles dépendent. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / 3. ENQUETE PUBLIQUE - Travaux de restauration écologique du Sierroz – Avis du conseil municipal Jean Claude CAGNON, rapporteur, fait l’exposé suivant : La C.A.L.B. a demandé l’autorisation, conformément au code de l’environnement, de réaliser les travaux de restauration écologique du Sierroz sur le territoire de la commune d’Aix-les-Bains. Ce projet de restauration écologique du Sierroz est la suite du chantier des 2 passes à poissons réalisées sur les seuils Garibaldi et SNCF. Ces passes ont prouvé leur efficacité par la présence de truites lacustres de plus de 50 centimètres et l’apparition de frayères dans le cours d’eau. Le projet vise quatre objectifs : - l’amélioration de la qualité biologique (habitat piscicole), - la restauration de la ripisylve (suppression des espèces invasives, rajeunissement), - restauration de l’aspect paysager du cours d’eau et de ses berges, - l’amélioration de la sécurité vis-à-vis des crues (suppression des arbres menaçants). Annoncée par affichage dès le 20 mai, l’enquête publique s’est déroulée du mardi 02 au mardi 16 juin 2009. Le commissaire enquêteur a dressé son rapport ainsi que sa conclusion motivée. Il a émis un avis favorable, assorti de deux recommandations : - provoquer dès que possible, une réunion d’information plus large que celle du 24 février 2009, en invitant notamment les deux associations qui se sont manifestées pendant l’enquête publique et en associant les riverains et les associations d’usagers, - mettre en place les modalités d’une information régulière des habitants et des usagers pendant toute la durée des travaux. Rapport et conclusion du commissaire enquêteur, seront tenus à disposition du public en mairie, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer favorablement. Décision Le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport présenté ci-dessus et se prononce favorablement à cette enquête publique. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / 4. OFFICE DU TOURISME Bilan d’activités Michel FRUGIER, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le bilan d’activités 2008 de l’office de tourisme, E.P.I.C. depuis 2003, a été approuvé par le conseil d’administration de l’office de tourisme en date du 13 mai 2009, soumis à la commission « sports, tourisme, vie associative » du 25 juin et à la commission des finances du 29 juin 2009. Ce bilan est ensuite présenté par projection audiovisuelle. Décision Le conseil municipal prend acte de la communication faite. 5. ZAC DES BORDS DU LAC Compte rendu annuel Sylvie COCHET, rapporteur, fait l’exposé suivant : Conformément aux dispositions légales (article L.300-5 du Code de l’Urbanisme) la SAS nous a adressé le CRAC 2008 de la zone d’aménagement des Bords du Lac. Ce document rend compte de l’état d’avancement des projets au 31 décembre 2008 et des principales perspectives pour 2009. A noter sur ce bilan le maintien à son niveau 2007 de la participation d’équilibre prévisionnelle de la ville (2.783.000 euros HT), montant inférieur à celui des acquisitions foncières de la SAS auprès de la ville (3.053.000 euros HT). Un point détaillé de l’avancement des travaux sera présenté en séance par le chargé de cette opération à la SAS. Décision Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON (pouvoir de Fabienne PEGAZ), Hervé BOILEAU, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE s’étant abstenus, le conseil municipal approuve à la majorité des votants le compte rendu annuel de la Z.A.C. des Bords du Lac. POUR : 27 CONTRE : / ABSTENTIONS : 6 6 . FRONT DE LAC Présentation de l’étude prospective Corinne CASANOVA, rapporteur, fait l’exposé suivant : Une étude a été commandée par la CALB et la Ville pour envisager diverses hypothèses d’aménagement futur des bords du lac, entre la baie de Mémard, le Grand Port, l’Esplanade et le Petit Port. Il ne s’agit pas d’un dossier opérationnel mais d’une simple réflexion sur des perspectives à long terme. Décision Le conseil municipal prend acte de la communication faite sur l’étude des perspectives à long terme du « Front de Lac ». 7. RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau des emplois permanents de la commune Jean Jacques MOLLIE, rapporteur, fait l’exposé suivant : L’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale indique que « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.» Le conseil municipal a adopté le 27 mars 2008 le tableau des emplois arrêté à la date du 1 er avril 2008. Les modifications ensuite apportées à ce tableau ont été adoptées le 24 juillet 2008, 17 décembre 2008, 30 mars 2009 et le 2 juin 2009. Afin d’adapter le tableau des emplois aux besoins des services il est proposé au conseil municipal d’adopter la transformation suivante : - 1 emploi d’adjoint d’animation de 2 ème classe à temps complet est supprimé et remplacé par 1 emploi d’éducateur des activités physiques et sportives de 2 ème classe. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours. Décision Le conseil municipal à l’unanimité approuve le rapport présenté ci-dessus et autorise le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / 8. S.A.U.R. Avenant 8 au contrat d’affermage Carole DELROISE, rapporteur, fait l’exposé suivant : La surconsommation d’eau potable due aux fuites cachées peut arriver sur toute installation interne. Pour améliorer la qualité du service rendu à l’abonné et prendre en compte les nouvelles dispositions techniques issues du décret n°2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de l’eau froide dans les immeubles à l’usage d’habitation principale, la SOCIETE D’AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR) propose de mettre en place un nouveau dispositif de suivi de consommation. L’installation d’une tête émettrice et d’un équipement radio sur le système de comptage rend possible le report des index de consommation ainsi que l’alerte en cas de consommation anormale via un boîtier intitulé «Domoveille R ». La SOCIETE D’AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR) pourra proposer aux abonnés du service ces équipements complémentaires. Des tarifs complémentaires doivent être créés (voir bordereau joint en annexe), sachant que ces tarifs resteront optionnels et seront applicables uniquement aux abonnés qui souhaiteraient bénéficier de ce nouveau dispositif dans les conditions suivantes : • lors de la réalisation des branchements neufs, en dehors du renouvellement systématique • pour le branchement existant, lors d’un renouvellement de compteur programmé qui consistera à une mise à niveau technologique du compteur • en dehors de toute opération de renouvellement, soit par la mise à niveau du compteur existant compatible consistant en l’adaptation d’une tête émettrice et d’un équipement radio (pack « radio adaptée »), soit par un remplacement du compteur existant par la pose d’un compteur équipé d’une tête émettrice et d’un équipement radio (pack « compteur radio ») et dans les deux cas, d’un boîtier « Domoveille R » . Le boîtier de report d’index « Domoveille R » sera remis à l’abonné suite au remplacement de son compteur ou lors de la mise en eau de son branchement. Les conditions d’utilisation de ce boîtier seront fixées en annexe de l’avenant. Ce document sera remis à chaque abonné acquéreur du boîtier. La mise en place de ce dispositif nécessite un avenant au traité d’affermage et la modification des prix unitaires inclus dans le bordereau de prix de la SOCIETE D’AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR). En conséquence, il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission des travaux du 5 Mai 2009, de la Commission de Délégation de Service Public (DSP) du 28 Mai 2009 et de la commission des finances du 29 Juin 2009 : • d’autoriser la SAUR à proposer ce dispositif aux clients • d’autoriser le Maire à signer cet avenant Décision Thibaut GUIGUE s’étant abstenu, le conseil municipal à la majorité des votants : • autorise la S.A.U.R. à proposer ce dispositif aux clients • autorise le Maire à signer l’avenant correspondant. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : 1 9. MARCHE Bâtiments communaux – Résiliation du Marché Decosol Michel MAURY, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le conseil municipal, lors de sa séance du 17 Octobre 2005 a approuvé la passation des marchés d’entretien et de rénovation des bâtiments municipaux. Le lot n° 11 « revêtement de sols » a été attribué à l’entreprise DECOSOL – 2610 Avenue des Landiers – 73000 CHAMBERY, pour un montant minimal de 20 000€ HT et maximal de 80 000€ HT par an. Ce marché d’un an reconductible deux fois, arrive à la fin de sa deuxième reconduction le 31 août 2009. Le 25 Mai 2009, le Tribunal de Commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de la SAS DECOSOL et a désigné M. Thierry BOUVET en qualité de liquidateur. En conséquence, la Ville d’Aix les Bains, maître d’ouvrage, se voit dans l’obligation de résilier le marché avec la Société DECOSOL en application de l’article 47.3 du CCAG Travaux du 21.01.1976. Il est donc proposé au conseil municipal : - d’autoriser le Maire à notifier la résiliation du marché à l’entreprise DECOSOL. Décision Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à notifier la résiliation du marché à l’entreprise DECOSOL et à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / 10. MARCHE Maintenance des bâtiments communaux – Signature des marchés de travaux Michel MAURY, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le marché à bons de commande utilisé par l’ensemble des services depuis septembre 2006, pour les travaux d’aménagement et de maintenance des bâtiments municipaux, arrive à son terme. Un nouveau marché a été lancé par la direction générale des services techniques avec les caractéristiques suivantes : • renforcement des obligations de l’entreprise envers le maître d’ouvrage et plus particulièrement sur les différents délais d’exécution ; • prise en compte de l’actualité économique en offrant aux entreprises plus de souplesse dans la définition de leurs prix ; • maintien de l’allotissement du marché actuel comme défini dans le tableau ci-après. • redéfinition des montants hors taxes minimum et maximum pour chacun des lots sur la base des opérations de ces trois dernières années Le tableau avec les nouveaux seuils est le suivant : LOTS MINI € HT MAXI € HT LOT N°1 : Gros œuvre – Maçonnerie 20 000 120 000 LOT N°2 : Plâtrerie – Plafonds suspendus – Isolation intérieure 20 000 80 000 LOT N°3 : Peinture - Revêtements intérieurs 20 000 100 000 LOT N°4 : Ravalement peinture – Revêtements extérieurs – Isolation extérieure 5 000 50 000 LOT N°5 : Couverture – Zinguerie – Charpente bois 10 000 80 000 LOT N°6 : Menuiserie bois extérieure et intérieure 10 000 80 000 LOT N°7 : Métallerie 10 000 80 000 LOT N°8 : Menuiserie aluminium – Vitrerie – Miroiterie 10 000 90 000 LOT N°9 : Stores et fermetures 10 000 80 000 LOT N°10 : Carrelage et revêtement mural 5 000 60 000 LOT N°11 : Revêtements de sols 5 000 80 000 LOT N°12 : Etanchéité 5 000 80 000 LOT N°13 : Plomberie – Sanitaire – Chauffage – VMC – Climatisation 20 000 120 000 LOT N°14 : Electricité 30 000 170 000 Conformément à l’avis favorable de la commission des finances du 29 Juin 2009, il vous est proposé d’autoriser le Maire à signer les marchés après avis de la commission achat. Décision Thibaut GUIGUE s’étant abstenu, le conseil municipal à la majorité des votants, autorise le Maire à signer les marchés après avis de la commission achat. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : 1 11. FONDS DEPARTEMENTAL POUR L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (F.D.E.C.) Demandes de subventions année 2010 Géraldine REBUT, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le Département de la Savoie développe un partenariat important en direction des communes, et notamment en ce qui concerne le soutien à leurs projets d’investissements, dans le cadre du Fonds Départemental pour l’Equipement des Communes (F.D.E.C.). Deux dossiers de demandes de subventions concernant les projets d’entretien de la voirie communale suivants, ont été inscrits pour l’année 2010, à savoir : - la réfection diverses voiries communales, pour un montant estimé des travaux HT de 250 000 € - et la réfection de la rue Vaugelas, pour un montant estimé de travaux H.T. de 50 000 €. A la demande du Conseil Général, les dossiers de subventions, à ce titre, doivent faire l’objet pour l’année 2010 d’une délibération de notre conseil municipal. Il vous est donc demandé de valider ces demandes de subventions pour l’année 2010. Décision Le conseil municipal à l’unanimité approuve le rapport présenté ci-dessus, valide les demandes de subventions pour l’année 2010 et autorise le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / **************** 12. MARCHE Gai Taillis – Résiliation du marché R.A.P.I. Denise PASINI SCHAUBHUT, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le conseil municipal, lors de sa séance du 13 Novembre 2006 a approuvé la passation des marchés de travaux pour l’opération de restructuration et d’extension du Centre de Loisirs du Gai Taillis, situé sur la commune de Mouxy. Parmi les marchés attribués, le lot n° 10 « plafonds suspendus » a été conclu avec l’entreprise RHONE-ALPES PLAFOND ISOLATION (R.A.P.I.), parc d’activités Côte Rousse, 180, rue du Genevois 73000 CHAMBERY, pour un montant de 8 814,37 € H.T. La dissolution de l’entreprise, après cessation d’activité, étant intervenue en fin d’année 2007, la ville d’Aix-les-Bains, maître d’ouvrage se voit dans l’obligation de résilier le marché passé avec l’entreprise RHONE-ALPES PLAFOND ISOLATION (R.A.P.I.) en application de l’article 47.2. du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux (CCAG travaux) du 21 Janvier 1976. Ceci ne devrait toutefois pas perturber le démarrage prévu à la rentrée 2009 des travaux de reconstruction du bâtiment suite à l’incendie du 05 juin 2007. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à notifier la résiliation du marché à l’entreprise RHONE-ALPES PLAFOND ISOLATION (R.A.P.I.). Décision Le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à notifier la résiliation du marché à l’entreprise RHONE ALPES PLAFOND ISOLATION (R.A.P.I.) et à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / 13. FEDER Projet urbain intégré Modification du plan de financement Claudie FRAYSSE, rapporteur, fait l’exposé suivant : Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications apportées au plan de financement qui lui a été présenté le 2 juin 2009 relatif aux équipements de proximité réalisés, dans le cadre du Projet Urbain Intégré (PUI) porté par la Ville. Le nouveau plan de financement est le suivant : Décision A l’unanimité le conseil municipal approuve le rapport présenté ci-dessus et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / OPERATIONS DEPENSES HT SUBVENTIONS ACQUISES CLSH FRANKLIN 319 782 25 610 (facesse – CG73) FOYER FRANKLIN 13 628 MULTI ACCUEIL CHOUDY 41 806 FOYER MARLIOZ 134 300 20 000 (Région Rhône-Alpes) SALLE Ste BERNADETTE MARLIOZ 153 879 14 635 (Région Rhône Alpes) GAI TAILLIS MOUXY 723 513 16 281 (Facesse – CG73) TOTAL 1 386 908 FEDER SOLLICITE 740 000 € AUTOFINANCEMENT VILLE 570 382 € 14. CONTRATS TERRITORIAUX a) Contrat territorial du Lac du Bourget et ses Montagnes Michel FRUGIER, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le Conseil Général de la Savoie a mis en œuvre une politique de soutien au développement local grâce notamment aux contrats territoriaux et au plan tourisme. Signé le 13 juillet 2006, le contrat territorial du Lac du Bourget et ses montagnes vise à définir une charte de territoire et un programme d’actions structurantes à mettre en œuvre sur une période de 5 ans. La Ville d’Aix-les-Bains a sollicité le Conseil Général de la Savoie le 10 novembre 2008 pour qu’un avenant soit conclu afin de tenir compte de l’évaluation du programme à mi-parcours. Aussi, une nouvelle programmation a été soumise au Département pour bénéficier de son soutien financier sur les opérations suivantes : - Requalification du Rondeau pour une subvention de 300 000 euros sur un budget global de 1 100 000 euros TTC - Soutien au fonds d’intervention des façades pour une subvention de 300 000 euros sur un budget global estimé à 600 000 euros TTC - Rénovation du bâtiment du marché et des auvents pour une subvention de 120 000 euros sur un budget global estimé à 330 000 euros TTC - Réfection de la toiture du centre des Congrès pour une subvention de 149 000 euros sur un budget global estimé à 900 000 euros TTC L’ensemble de ces opérations a fait l’objet d’une autorisation de démarrage anticipé. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter ces subventions et à signer tout document s’y rapportant. Décision Le conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à solliciter ces subventions et à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / 14. CONTRATS TERRITORIAUX b) Volet Thermal du Plan Tourisme Michel FRUGIER, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le Conseil Général de la Savoie a mis en œuvre une politique de soutien au développement local grâce notamment aux contrats territoriaux et au plan tourisme. Adopté lors de la séance du Conseil Général du 12 juin 2006, le plan d’actions en faveur du tourisme, pour la période 2007-2013, prévoit un volet réservé à la diversification des activités touristiques et, dans ce cadre, à l’aide apportée par le Département aux stations thermales. A ce titre, il est demandé au Conseil Général de la Savoie de soutenir les opérations suivantes : - Remise en valeur de l’Oratoire Notre Dame des Eaux pour une subvention de 30 000 euros sur un budget global estimé à 80 000 euros TTC - Rénovation du Proscenium pour permettre une programmation culturelle plus large, pour une subvention de 80 000 euros sur un budget global estimé à 176 000 euros TTC - Réaménagement et embellissements sur le bâtiment thermal et ses abords et notamment une 1 ère tranche dédiée à la terrasse du 4 ème étage, pour une subvention de 170 000 euros sur un budget global de 500 000 euros TTC - Amélioration de l’attractivité du golf et de l’hippodrome et meilleure prise en compte du développement durable grâce à la refonte de l’alimentation en eau pour une subvention de 420 000 euros sur un budget global de 900 000 euros TTC L’ensemble de ces opérations a fait l’objet d’une autorisation de démarrage anticipé. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter ces subventions et à signer tout document s’y rapportant. Décision Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON (pouvoir de Fabienne PEGAZ), Hervé BOILEAU, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité des votants : - approuve le rapport présenté ci-dessus, - autorise le Maire à solliciter ces subventions et à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 27 CONTRE : 6 ABSTENTION : / 15. FINANCES GARANTIE D’EMPRUNT AU BENEFICE DE L’OPAC DE LA SAVOIE POUR L’ACQUISITION SOUS FORME DE VEFA DE 28 LOGEMENTS LOCATIFS ZAC DES BORDS DU LAC 2 - ANRU François GRUFFAZ, rapporteur, fait l’exposé suivant : La Ville d’Aix-les-Bains, Vu la demande formulée par l’OPAC de la Savoie et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 50 % d’emprunts de 1.890.000 euros, finançant l’acquisition sous forme de VEFA de 28 logements locatifs à Aix-les-Bains – Zac des Bords du Lac 2 – ANRU ; Vu l’article R221-19 du Code Monétaire et Financier ; Vu les articles L 2252-1 L et 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ; Délibère Article 1 : La Ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie pour le remboursement aux conditions définies à l’article 2 de la somme de 945.000 euros représentant 50 % d’emprunt(s) d’un montant de 1.890.000 euros que l’OPAC de la Savoie se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts. Ces prêts sont destinés à financer d’une part, l’acquisition du bâtiment et d’autre part, les dépenses liées à la charge foncière pour l’acquisition sous forme de VEFA de 28 logements locatifs à Aix-les-Bains – ZAC des Bords du Lac 2. Le Département de la Savoie accepte de garantir à hauteur de 50 % ces emprunts d’un montant de 1. 890.000 euros, soit respectivement 845.000 euros en PRU-CD et 100.000 euros en PRU-CD FONCIER. Article 2 : Les caractéristiques de chacun des prêts consentis par la Caisse des Dépôts sont mentionnées ci-après. 2.1 - Prêt destiné à l’acquisition du bâtiment : Montant du prêt PRU-CD : 1.690.000 euros Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Echéances : annuelles Durée de la période d’amortissement : 40 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 % Taux annuel de progressivité : 0 % Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. 2.2 - Prêt destiné à la charge foncière : Montant du prêt PRU-CD FONCIER : 200.000 euros Durée du préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Echéances : annuelles Durée de la période d’amortissement : 50 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 % Taux annuel de progressivité : 0 % Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Etant précisé que le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du livret A et / ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs, et / ou d’une bonification de 35 pdb apportée par l’établissement prêteur, et que le taux de progressivité est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du livret A. La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans maximum, à hauteur de la somme de 845.000 euros et d’une période d’amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 100.000 euros, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la commune d’Aix-les-Bains s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements. Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts. Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et l’emprunteur, ainsi que la convention à intervenir avec le Département de la Savoie et l’emprunteur et tous documents relatifs à ces contrats. Décision A l’unanimité le conseil municipal approuve le rapport présenté ci-dessus. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / 16. FINANCES Modification du catalogue des tarifs : a) Restauration scolaire Robert BRUYERE, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le conseil municipal du 17 novembre 2008 a procédé à l’adoption de l’ensemble des tarifs des services municipaux. Certains de ces tarifs font l’objet par cette délibération de modification pour différentes raisons : Comme évoqué lors du vote du catalogue des tarifs, les services scolaires ont étudié la possibilité de proposer des tarifs aux restaurants scolaires en tenant compte du revenu des usagers. Il est donc proposé la création de deux tarifs : Tarif normal : 4,80 euros Il est applicable : - aux repas occasionnels (élève inscrit à la cantine sans avoir fourni son justificatif de quotient familial CAF), - aux enfants des familles qui ne sont pas domiciliées à Aix-les-Bains, - aux enfants des familles dont le quotient familial est supérieur à 650 euros, - aux enfants des familles non allocataires de la CAF. Tarif réduit : 3,70 euros Il est applicable : - aux enfants des familles domiciliées à Aix-les-Bains et dont le quotient familial est inférieur ou égal à 650 euros, A noter : le C.C.A.S. poursuivra son soutien aux familles dont le quotient familial est inférieur à 500 euros et éligible suivant des modalités qui lui sont propres, en prenant en charge financièrement une partie du prix du repas à tarif réduit. Décision Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON (pouvoir de Fabienne PEGAZ), Hervé BOILEAU, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité des votants, approuve la modification des tarifs cités ci-dessus. POUR : 27 CONTRE : 6 ABSTENTION : / 16. FINANCES Modification du catalogue des tarifs : b) Conservatoire de musique Robert BRUYERE, rapporteur, fait l’exposé suivant : Les tarifs du conservatoire n’avaient pas fait l’objet d’une actualisation dans le catalogue 2009 pour la rentrée 2009 / 2010. Il est donc proposé de modifier les tarifs en appliquant une augmentation différenciée des tarifs, en fonction des revenus des familles qu’elles soient aixoises ou non aixoises : - 3 % pour les quotients familiaux allant de 0 à 472,50 euros, soit une augmentation maximum de 2,25 euros, - 5 % pour les quotients familiaux allant de 472,50 à 864,39 euros, soit une augmentation maximum de 5,25 euros, - 7 % pour les quotients familiaux allant de 864,39 à au-delà de 1.082,59 euros, soit une augmentation maximum de 9,25 euros. Il est également prévu une participation de 3 euros pour les travaux de photocopies qui donnent désormais lieu à une taxation de la ville pour ces reproductions. Décision Christian SERRA et Thibaut GUIGUE ayant voté contre, Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE- DAMON (pouvoir de Fabienne PEGAZ) et Hervé BOILEAU s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité des votants, approuve la modification des tarifs cités ci-dessus, et détaillés en annexe. POUR : 27 CONTRE : 2 ABSTENTIONS : 4 16. FINANCES Modification du catalogue des tarifs : c) Stationnement pour déménagement Robert BRUYERE, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le conseil municipal du 17 novembre 2008 a procédé à l’adoption de l’ensemble des tarifs des services municipaux. Certains de ces tarifs font l’objet par cette délibération de modification pour différentes raisons : Après plusieurs mois d’application des tarifs, il apparaît nécessaire de mieux répondre aux besoins des sociétés de déménagements en proposant un tarif pour des places supplémentaires d’occupation de stationnement (le dispositif précédent limitant la réservation à deux places de stationnement). Décision Thibaut GUIGUE ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité des votants, approuve la modification des tarifs exposés ci-dessus, et détaillés en annexe. POUR : 32 CONTRE : 1 ABSTENTIONS : / 17. ECLAIRAGE PUBLIC Contrat de partenariat pour la gestion globale de l’éclairage extérieur Déclaration d’infructuosité Sylvie COCHET, rapporteur, fait l’exposé suivant : Vu l’ordonnance 2004-559 du 17.06.2004 relative aux contrats de partenariats publics privés, Vu les articles L 1414.1 à L 1414.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Par délibération du 23.03.2006, après avoir pris connaissance du rapport d’évaluation, le conseil municipal a approuvé le lancement d’une procédure de passation de contrat de partenariat pour la gestion globale de l’éclairage extérieur. D’avril 2006, avis d’appel à candidature à décembre 2006, remise des offres finales par les candidats, la consultation s’est déroulée suivant la procédure du dialogue compétitif : trois candidats ont été admis à participer au dialogue, mais seulement deux ont déposé des offres. L’analyse des offres finales remises par les candidats a fait apparaître des surcoûts significatifs de l’ordre de 20 à 30 % par rapport aux prévisions établies sur la base du coût moyen des dépenses du service d’éclairage public. Compte tenu du caractère insatisfaisant des offres reçues du point de vue financier, il vous est donc proposé de déclarer infructueuse la procédure de passation du contrat de partenariat pour la gestion globale de l’éclairage extérieur. Décision A l’unanimité le conseil municipal : - approuve le rapport présenté ci-dessus, - déclare infructueuse la procédure de passation du contrat de partenariat pour la gestion globale de l’éclairage extérieur, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / 18. ECLAIRAGE PUBLIC Délibération sur le principe du recours a un contrat de partenariat relatif à l’éclairage public et à la mise en lumière de la ville d’AIX LES BAINS Sylvie COCHET, rapporteur, fait l’exposé suivant : Vu les articles L.1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 33 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les articles D.1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis émis le 08.06.2009 par le Comité Technique Paritaire pour mettre en œuvre un contrat de partenariat relatif à l’éclairage public et à la mise en lumière de la Ville d’Aix-les- Bains (4 voix favorables et 4 voix défavorables) Vu l’avis favorable émis le 30.06.2009 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur ce projet ; Conformément à l’avis favorable de la commission des finances du 29 juin 2009, Vu le rapport d’évaluation préalable, annexé à la présente délibération, sur le choix du mode de gestion et sur le principe du recours au contrat de partenariat. Considérant que, comme de nombreuses autres collectivités, la ville d’Aix-les-Bains est confrontée à plusieurs problèmes concomitants qui nuisent au confort et à la sécurité des habitants, notamment dans le cadre de leurs déplacements. Considérant que plus de 50% des équipements d’éclairage public sont vétustes et peuvent présenter des risques électriques et mécaniques pour la sécurité des personnes et des biens. Considérant, en outre, qu’un nombre important de carrefours équipés ou non de feux tricolores ne répond plus aux normes actuelles et présentent parfois un risque accidentogène avéré. Considérant que, par suite, le projet envisagé par la Ville consiste à rénover les équipements existants en confiant éventuellement à un prestataire extérieur « une mission globale » visant à : - mettre aux normes les installations (feux tricolores, réseaux, armoires électriques...), - assurer une maintenance efficace sur l’ensemble du dispositif (24h/24), - mettre en œuvre dans un délai réduit un éclairage public moderne, performant, homogène et adapté aux conditions du trafic routier, - réaliser des économies d’énergie dans le cadre d’une politique de développement durable renforcée (maîtrise des coûts, suppression des sources lumineuses consommatrices d’énergie et de la pollution lumineuse, adaptation des puissances d’éclairement en fonction de la hiérarchisation des voies à éclairer, mise en place de système informatisé permettant une gestion appropriée des temps d’allumage des candélabres), - harmoniser le parc d’éclairage public sur l’ensemble de la Ville et mettre en valeur ce dernier, Considérant que, compte tenu du rythme actuel des investissements réalisés, la mise en œuvre technique d’un programme de travaux aussi important faisant appel à des qualifications particulières sur l’ensemble du territoire de la Ville ne peut être prise en charge par les services techniques municipaux. Considérant, en effet, que si les services techniques municipaux sont composés d’agents compétents et polyvalents, la mise en œuvre d’un tel projet présente une complexité avérée, et suggère par conséquent l’intervention d’une (ou de plusieurs) entreprise(s) dotée(s) de la souplesse d’adaptation et de la réactivité nécessaire. Considérant, en outre, qu’une externalisation de cette mission permettra un redéploiement de l’équipe actuelle Eclairage Public au sein des services techniques de la Ville, souffrant actuellement d’un manque de techniciens spécialisés dans le domaine électrique. Considérant que dans ces circonstances et compte tenu de la complexité du projet à mettre en œuvre, la Ville souhaite engager une procédure en vu de conclure un contrat de partenariat pour le renouvellement et la gestion de son éclairage public. Considérant, en conséquence, que les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le principe du recours à un contrat de partenariat pour le renouvellement de l’éclairage public et la mise en lumière de la Ville. Considérant que l’article L. 1414-1.I du CGCT dispose que les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique « confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret. Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». Considérant également qu’en vertu de l’article L. 1414-2 du CGCT, les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation, à laquelle la personne publique procède avant le lancement de la procédure de passation, et démontre : « 1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ; 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ; 3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage. » Considérant que le projet de renouvellement de l’éclairage public et de mise en lumière de la ville a fait l’objet d’une évaluation préalable qui a été communiquée, avec la convocation à la présente séance du conseil municipal, à l’ensemble de ses membres, Considérant, d’une part, que le rapport d’évaluation préalable démontre le caractère complexe du projet de renouvellement et de mise en lumière de la Ville résidant principalement dans la difficulté à concilier les objectifs que cette dernière s’est fixés. Considérant en effet que la Ville d’Aix-les-Bains ne souhaite pas simplement procéder à une rénovation de son parc d’éclairage public dans les meilleurs délais en éliminant la vétusté et les sources luminaires excessivement polluantes, mais également : - rénover, mettre aux normes, et gérer l’ensemble des installations de signalisation lumineuse tricolore en améliorant la circulation et les flux, - maîtriser la gestion et le suivi des actions mises en œuvre, - réaliser des économies d’énergie, et plus généralement s’engager dans une politique déterminée de développement durable, - optimiser ses investissements, tout en rationalisant l’ensemble de ses dépenses, (qu’elles soient en énergie, renouvellement, exploitation, maintenance), - réaliser un projet qualitatif innovant, technologiquement pertinent et cohérent, - réaliser le projet de la mise en lumière de la ville, définir le type d’éclairement en fonction de la nature des voies, mettre en valeur le patrimoine, Considérant, par suite, que la réalisation cumulée de ces objectifs s’avère extrêmement complexe et nécessite des compétences techniques, juridiques et financières, avec des agents exclusivement dédiés à ces missions. Considérant, à cet égard, que la complexité technique du projet de la Ville peut être aisément démontrée compte tenu des éléments suivants : - les services techniques municipaux ne disposent pas de l’ensemble des qualifications requises et ne sont pas en mesure d’assurer la mise en œuvre du programme d’investissements prévus, - les importantes contraintes techniques de réalisation sont liées au contexte d’un centre urbain classé et touristique, ainsi qu’aux conditions de circulation et de mise en œuvre du chantier, - les délais de réalisation sont courts compte tenu de l’objectif de dégager rapidement des économies d’énergies, - la multiplicité et l’hétérogénéité des missions confiées au partenaire nécessitent une grande souplesse d’adaptation et une importante capacité de réactivité pour la réalisation du projet (objectif difficile à atteindre en maîtrise d’ouvrage classique), - la multiplicité de ces missions nécessiterait l’intervention d’un nombre important de partenaires et le recours à des procédures de marchés publics génératrices de complexité, - la réalisation par la Ville, même avec le concours d’un maître d’œuvre, d’un cahier des charges précis dans lequel est décrite, à l’avance, l’organisation économique du contrat, est une mission complexe pour les services existants, - les missions d’entretien et de maintenance qui seraient confiées au cocontractant de la Ville, en liaison avec les objectifs de performance imposés, contribuent à la complexité du projet, la Ville souhaitant en effet intégrer des technologies nouvelles et innovantes, - la Ville ne peut prévoir, sur une durée relativement longue, les modalités : • d’amélioration technique des installations, • de prise en compte de nouveaux modes de gestion, • d’intégration de ces nouveaux facteurs dans le coût ou leur réparation, • de répartition des risques en fonction de leur probabilité, de leur coût de survenance et du coût de leur portage privé, - au regard de l’ambition et des particularités du projet de la Ville, cette dernière ne peut figer dans un cadre strict des innovations techniques dont elle n’a pas connaissance, - aucun montage contractuel n’apparaît spontanément comme la meilleure réponse au besoin exprimé par la collectivité, et selon lequel l’ensemble du réseau d’éclairage public doit être géré par la même personne, Considérant que la Ville est dans l’impossibilité de définir à l’avance le montage financier optimal du projet. Considérant qu’une bonne gestion financière, dirigée vers l’amélioration du service rendu aux usagers (sans alourdir les charges de fonctionnement dans les années à venir), passera dans un premier temps par le remplacement des installations obsolètes le plus rapidement possible. Considérant que s’il est sûr que les investissements réalisés pourraient entraîner des économies importantes en fonctionnement, il est néanmoins, impossible de concevoir dès le départ une programmation financière ; en effet, un tel projet ne pourra être que de durée pluriannuelle, ne serait-ce que par la durée de réalisation des travaux nécessaires (2 à 3 ans) ; or, l’interaction entre fonctionnement et investissement ne permet pas d’anticiper le rythme idéal de réalisation annuelle des travaux, Considérant, par conséquent, qu’il est impossible de prévoir un engagement annuel des dépenses, à supposer même que le volume global soit linéarisé sur la durée totale estimée de réalisation. Considérant que le raisonnement serait identique pour une autorisation d’engagement, acte administratif qui, même s’il été récemment autorisé aux communes, nécessite une importante réorganisation des procédures budgétaires et comptables dépassant le seul cadre de l’investissement projeté ; et que par conséquent il serait complexe à mettre en œuvre à l’échelle de la Ville. Considérant, d’autre part, que ce rapport expose les motifs de nature économique, juridique, financier et administratif, qui, après une analyse comparative, en termes de coût global, de partages de risques et de performance ainsi qu’au regard des préoccupations de développement durable, justifient le recours à un contrat de partenariat. Considérant que la solution de la gestion en régie est difficilement envisageable, notamment, en raison de ce que la Ville ne dispose pas des structures suffisantes ni de personnel qualifié pour mettre en œuvre et pour gérer une telle opération. Considérant également que le marché public global n’est pas adapté pour plusieurs raisons : - premièrement, les collectivités publiques ont l’obligation de recourir à l’allotissement (C. marché art. 10), le recours au marché public global restant un montage contractuel dérogatoire. - deuxièmement, il est interdit de financer les travaux de renouvellement par les prestations d’exploitation (C. marché art. 10) ; dès lors, les investissements réalisés seront nécessairement étalés sur la période contractuelle et l’application d’une telle disposition augmenterait pour le titulaire (et donc pour la collectivité) le coût de financement des investissements dans des proportions telles que la réalisation du projet pèserait trop lourdement sur les finances de la Ville. - troisièmement, le partage des risques est beaucoup plus intéressant dans le cadre d’un contrat de partenariat que lors de la passation d’un marché public global. - quatrièmement, il sera impossible en « marché public global » de pouvoir contractualiser pour une durée aussi longue que celle prévue pour le contrat de partenariat (15 ans). - enfin, en vertu de l’article 96 du code des marchés publics « est interdite l’insertion dans un marché de toute clause de paiement différé ». Par conséquent, en cas de passation d’un marché public global (travaux, exploitation et/ou maintenance), il ne sera pas possible d’étaler les dépenses d’investissement sur toute la durée du contrat par le biais d’un loyer fixe. Considérant, par ailleurs, que l’analyse financière démontre que le coût global du projet est plus avantageux en contrat de partenariat qu’en marché public et en régie (même avec un recours ponctuel à des prestataires extérieurs). Considérant enfin que le contrat de partenariat permet de transférer la plus grande part des risques au partenaire privé. Considérant ainsi que l’évaluation préalable a démontré que le recours à un contrat de partenariat est particulièrement adapté en l’espèce. Il est proposé au conseil municipal : - d’approuver le principe du recours à un contrat de partenariat relatif à l’éclairage public et à la mise en lumière de la Ville d’Aix-les-Bains, - d’autoriser le lancement de la procédure de dialogue compétitif prévue aux articles L.1414-1 et suivants et du Code général des collectivités territoriales, en vue de la passation d’un contrat de partenariat. - d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise, et à signer tout document relatif à ce dossier. - de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L. 1414-6 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, chargée d’établir la liste des entreprises admises à participer au dialogue défini à l’article L. 1414-7, élection à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est proposé de désigner les élus suivants : Membres titulaires : - Robert BRUYERE - Corinne CASANOVA - Michel MAURY - Annie AUIMONIER-DAVAT - Denise DELAGE-DAMON Membres suppléants : - Myriam AUVAGE - Christiane MOLLAR - François GRUFFAZ - Nicolas VAYRIO - Hervé BOILEAU Cette commission sera présidée par le Maire ou son représentant. Décision Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON (pouvoir de Fabienne PEGAZ), Hervé BOILEAU, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité des votants : - approuve le principe du recours à un contrat de partenariat relatif à l’éclairage public et à la mise en lumière de la Ville d’Aix-les-Bains, - autorise le lancement de la procédure de dialogue compétitif prévue aux articles L.1414-1 et suivants et du code général des collectivités territoriales, en vue de la passation d’un contrat de partenariat. - autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise, et à signer tout document relatif à ce dossier. - procède à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L. 1414-6 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, présidée par le Maire ou son représentant, et chargée d’établir la liste des entreprises admises à participer au dialogue défini à l’article L. 1414-7, élection à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Sont désignés les élus suivants : Membres titulaires : - Robert BRUYERE - Corinne CASANOVA - Michel MAURY - Annie AUIMONIER-DAVAT - Denise DELAGE-DAMON Membres suppléants : - Myriam AUVAGE - Christiane MOLLAR - François GRUFFAZ - Nicolas VAYRIO - Hervé BOILEAU. POUR : 27 CONTRE : 6 ABSTENTION : / 19. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Restaurant/bar de la Plage – Lancement de la procédure Pascal PELLER, rapporteur, fait l’exposé suivant : Par contrat de délégation de service public depuis le 1er février 2003, la Ville d’Aix-Les-Bains a confié l’exploitation des installations du bar - restaurant de la plage d’Aix-les-Bains à un prestataire privé. Ce contrat de délégation de service public arrive à échéance le 31 janvier 2010. Le restaurant de la plage n’a jamais été géré directement par la Ville. Des années 1940 jusqu’aux années 1970, le restaurant était géré par le Casino. Ensuite, il a été géré par un prestataire privé puis par contrat de délégation de service public: La ville souhaitant que cet équipement continue à être géré sous la forme d’une délégation de service public, il convient donc, d’organiser la mise en concurrence avant la désignation du futur gestionnaire. Il faut préciser qu’il s’agit du bar-restaurant de la Plage, à ne pas confondre avec le bar intégré à la piscine (ce dernier ne fait pas l’objet de la présente DSP). Les textes applicables : La présente Délégation de Service Public est soumise aux dispositions des articles L 1411.1 à L 1411.18 et R 1411.1 à R 1411.8 du CGCT. Le principe de la Délégation de Service Public : Le conseil municipal doit tout d’abord se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public. Cette Délégation de Service Public est souhaitable compte tenu des principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, prestations dont l’exécution est difficilement envisageable dans le cadre d’une exploitation en régie directe par la Ville. Ces prestations sont l’exploitation des installations situées sur le domaine du Restaurant de la plage d’Aix-les-Bains et les investissements nécessaires au maintien et au développement des activités du Restaurant ainsi que l’accueil de public. a) Exploitation des services du Restaurant de la Plage d’Aix-les-Bains • L’organisation, la mise en œuvre d’une restauration de qualité en direction des usagers ou non du Centre Nautique, d’une capacité maximale de 200 couverts par jour • Assurer un service de restauration rapide pour les usagers ou non du Centre Nautique • L’organisation et l’accueil de séminaires, banquets, réceptions de famille • L’embellissement du site b) Investissements et travaux Aucun investissement particulier n’est sollicité du candidat par la ville dans le cadre de cette délégation. le candidat pourra s’il le souhaite présenter de sa propre initiative les investissements qu’il jugerait nécessaires permettant la pérennisation et le développement des activités de restauration sur le site. Le montant de la redevance et la durée de la délégation de service publique seront calculés en fonction de ces investissements avec un montant minimum annuel sollicité par la ville de 47.000 € et une durée minimum de délégation de 5 années. La rétribution du délégataire consistera en la perception des recettes liées à l’exploitation du Bar – Restaurant : restauration, bar, organisation de séminaires, de banquets ou de réceptions de famille La négociation pendant la procédure (sur la base d’un cahier des charges initial) permettra de définir les droits et obligations du futur délégataire. Le contrat reprendra l’ensemble des engagements du candidat retenu à l’issue de la procédure de consultation. Le Comité Technique Paritaire consulté le 8 juin 2009 et la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 30 juin 2009 ont émis un avis favorable. Conformément à l’avis favorable de la Commission des Finances du 29 juin 2009, il est proposé au conseil municipal ; - d’acter le principe de Délégation de ce service public pour l’exploitation du restaurant de la plage - de donner mandat au Maire pour lancer la procédure de consultation et l’autorisation à signer tout document relatif à la procédure. Décision A l’unanimité le conseil municipal : - acte le principe de Délégation de ce service public pour l’exploitation du restaurant de la plage - donne mandat au Maire pour lancer la procédure de consultation et l’autorisation à signer tout document relatif à la procédure. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / 20. FINANCES Affectation des Résultats Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant : Les résultats 2008 du budget principal sont repris de la manière suivante : - Le besoin de financement de la section d’investissement de 5.210.383,57 euros (compte 001) est financé d’une part par l’excédent des reports 239.451,63 euros et par l’affectation partielle de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 4.970.931,94 euros (compte 1068). - L’excédent de fonctionnement restant après financement du besoin de financement de la section d’investissement, d’un montant de 2.093.557,09 euros (compte 002/RF) est affecté en section de fonctionnement. Cette affectation de résultat est inscrite au Budget Supplémentaire 2009. Les résultats 2008 du budget « eau » sont repris de la manière suivante : - Le besoin de financement de 459.084,22 euros (440.273,42 euros de l’exercice 2008 auxquels s’ajoutent la rectification de 18.810,80 euros des ICNE) (compte 001) est financé d’une part par l’excédent des reports 522,65 euros et par l’affectation partielle de l’excédent d’exploitation pour un montant de 458.561,57 euros (compte 068). - L’excédent d’exploitation restant après financement du besoin de financement de la section d’investissement, d’un montant de 5.080,77 euros est affecté en section d’exploitation (compte 002). Cette affectation de résultat sera inscrite au Budget Supplémentaire 2009. Les résultats 2008 du budget « parkings » sont repris de la manière suivante : - La section d’investissement dégage un excédent d’investissement de 336.711,81 euros (compte 001) qui viendra financer le besoin de financement des dépenses reportées de 364.774 ,85 euros. - L’excédent d’exploitation est affecté à hauteur de 28.063,04 euros au financement des dépenses reportées (compte 1068). Le solde de l’excédent d’exploitation après financement des dépenses d’investissement de 129.674,06 euros (compte 002) est intégré en section d’exploitation. Décision Thibaut GUIGUE ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité des votants : - approuve le rapport présenté sur l’affectation des résultats, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 1 ABSTENTION : / 21. FINANCES Budget Supplémentaire 2009 Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant : I. Budget Supplémentaire 2009 – Budget principal : Le Budget Primitif 2009 a été élaboré au cours de l’automne 2008 dans un contexte économique incertain (exemples : marchés financiers chaotiques, prix des énergies et matières premières annonçant une récession, ...) qui nécessite désormais des réajustements importants au regard des données plus précises. Le Budget Supplémentaire reprend également les résultats dégagés par l’exercice 2008 de 2.093.557,09 euros. A. La section de fonctionnement : 1. Les recettes de fonctionnement : Les recettes supplémentaires de fonctionnement s’élèvent à 2.193.302 euros (page 6-1. Total des recettes réelles et résultat reporté hors opérations d’ordre). Elles se composent : - de la reprise de résultats 2008 (compte 001, page 4-1) : 2.093.557 euros, - de l’ajustement au regard des notifications des dotations de l’Etat et des produits financiers : . + 230.619 euros pour la DGF en nette augmentation du fait de la prise en compte de la population nouvellement recensée (compte 7411, page 10-1). . + 74.720 euros sur le produit fiscal attendu (compte 7311, page 10- 1). . + 59.830 euros sur diverses dotations : exemple : Dotation Nationale de Péréquation : + 54.734 euros (compte 74127, page 10-1). - de l’intégration de la Dotation de Solidarité communautaire versée par la CALB de 755.800 euros, soit + 514.000 euros par rapport aux provisions (compte 7311, page 10-1), - de la prise en compte du ralentissement des recettes dites économiques au regard des 5 mois écoulés sur 2009 : - 300.000 euros sur les produits des jeux (compte 7364, page 10-1) et – 300.000 euros sur les droits de mutation (compte 7381, page 10-1), - 96.850 euros sur les dividendes des actions détenues par la ville au grand Casino (compte 764, page 11-1). 2. Les dépenses de fonctionnement : Compte tenu de l’environnement financier dans lequel évolue la ville, l’intégration des 2.193.302 euros de recettes supplémentaires a visé principalement à prévoir en section de fonctionnement des enveloppes complémentaires jugées indispensables, sans engagement de nouvelles actions qui ne seraient pas cofinancées par des partenaires extérieurs. Ainsi, seulement 841.194 euros (dépenses réelles, page 8-1) ont été affectés à la section de fonctionnement. Une enveloppe de 71.460 euros complète les crédits de fonctionnement des services. Sont ainsi pris en compte : - une mission d’évaluation des actions menées dans les quartiers dans le cadre du CUCS (compte 611, page 8-1) : 11.000 euros (5.000 euros de subvention sont attendus). - 3.000 euros pour le renouvellement du fonds de la bibliothèque municipale afin de rester dans le ratio de 2 euros / habitant, prenant ainsi en compte l’augmentation de la population aixoise constatée dans le nouveau recensement. - 9.000 euros sont prévus pour la manifestation Tutti Frutti (compte 6288, page 8-1). - 19.621 euros (compte 6288, page 8-1) sont mis en provision au service financier afin de répondre si nécessaire à des dépassements de crédits. L’enveloppe des frais de personnel est complétée de 200.000 euros (compte 64111, page 8-2) soit un complément après ajustement des flux financiers avec le CCAS de 135.000 euros (chapitre 012, page 8-2). Ce complément d’enveloppe permet de prendre en compte l’évolution des frais de personnel constatée fin 2008, mais qui n’avait pu être intégrée lors de l’établissement du Budget Primitif pendant l’automne. Les participations aux partenaires de la ville font l’objet également d’ajustement : - 400.507 euros sont versés au budget du CCAS, soit un total 2009 de 2.675.555 euros (compte 657362, page 8-2). Ce complément s’explique par des résultats 2008 du CCAS dégagés en nette diminution (133.421 euros en fonctionnement) par rapport à 2007 (649.000 euros). - 123.846 euros sont versés à l’Office du Tourisme afin de participer à la campagne de promotion des Thermes Nationaux lancée en début d’année (compte 65737, page 8-21). - Une enveloppe de 92.900 euros est ouverte à diverses associations principalement sportives (voir tableau détaillée de l’affectation des subventions). . 35.000 euros pour le Championnat de Cross et 5.000 euros pour la Corrida des Lumières organisés par l’ASA. . 20.000 euros d’avance de subvention 2010 pour le Cercle des Nageurs. . 18.0820 euros de réserve de subventions non affectées. Avec 2.193.000 euros de recettes complémentaires dont 841.000 euros destinés à financer des dépenses de fonctionnement, 1.352.000 euros sont dégagés en autofinancement à transférer en section d’investissement. B. La section d’investissement (page 5-1, 12-1 à 16-5) : Les recettes d’investissement enregistrent deux mouvements différents : - La réduction de l’enveloppe des ventes immobilières (page 14-1, chapitre 024) de 386.024 euros. Ne sont retenues que les ventes avec un encaissement escompté d’ici la fin de l’exercice 2009 : . Terrain à Grésy-sur-Aix : 8.000 euros . Propriété ex. Garaix : 223.000 euros . Propriété place du Rondeau : 250.000 euros . Terrain Saint-Simond : 60.000 euros . Diverses autres ventes : 31.076 euros 572.076 euros - L’inscription de nouvelles subventions attendues sur la réalisation de projet d’investissement (chapitre 13). Ainsi, les participations du Département (compte 1323, page 14-1) au titre des contrats thermal et territorial Savoie sont inscrites. . Halle marchande : 120.000 euros . Complément pour la Place du Rondeau : 83.000 euros . Complément pour les ravalements de façades : 25.000 euros - Les premiers versements du Conseil au titre de la création de logements sociaux ont été notifiés : 49.209 euros. - Les participations aux travaux de construction de la ville du tennis (compte 1328, page 14-1) sont prévues : . Club de tennis : 70.000 euros . Fédération de Tennis : 10.000 euros Ainsi, les recettes d’investissement sont réduites de 45.859 euros avec toutefois un autofinancement dégagé de 1.352.108 euros de la section de fonctionnement, soit 1.306.000 euros de disponibles pour financer de nouvelles opérations. En dépenses d’investissement, ce Budget Supplémentaire présente (pages 12-1 à 12-2) : 1. La régularisation comptable des opérations prévues dans le cadre du plan de relance votée au conseil municipal de mars (redéploiement de 1,7 M€). 2. 1.306.000 euros de dépenses supplémentaires sont également prévues. Cette enveloppe est principalement affectée à la rénovation urbaine (822.722 euros) qui seront versés sous la forme de subvention à l’OPAC ou la Sollar en contrepartie de la réalisation des programmes de logements prévus à la maquette ANRU (Aiguières, Rives du Lac, Eden Cap, Hôtel International). Diverses autres opérations bénéficient de compléments de crédits : . Aménagement de voirie (ligne 315) : 100.000 euros . Aire multisports du Sierroz (ligne 2138) : 80.000 euros . Installation d’un bungalow (ligne 21312) : 30.000 euros A l’école de Saint-Simond suite à la création d’une classe. . Travaux cimetière (concessions) (ligne 21336) : 35.000 euros Les travaux concernant le remplacement de la bulle du tennis club sont également prévus à hauteur de 200.000 euros (ligne 23132). Ce budget supplémentaire 2009 s’équilibre donc, en dépenses de fonctionnement à 2.243.302,09 euros et en section d’investissement à 13.190.644,14 euros (reports compris). II. Budget Supplémentaire 2009 – Budget eau potable : Le Budget Supplémentaire de l’eau potable comprend : 1. La reprise des résultats de l’exercice 2008 corrigé de l’écriture de régularisation des ICNE, soit 5.080,77 euros (page 3, compte 002). 2. L’inscription complémentaire de travaux pour 227.000 euros (pages 4 et 11, compte 2315) afin de financer ou de solder les opérations chemin de Saint-Pol, avenue de Saint-Simond (3 ème tranche). Ces dépenses sont financées par l’inscription en recettes d’investissement d’un emprunt complémentaire de 134.000 euros (page 13, compte 1641) qui s’ajouteront au 378.000 euros de prévu au Budget Primitif. Ce Budget Supplémentaire 2009 s’équilibre en section d’exploitation à 5.080,77 euros et en section d’investissement à 1.132.561,57 euros (report compris). III. Budget Supplémentaire 2009 – Budget parkings : Ce budget prévoit la reprise des résultats de 129.674,06 euros de la section d’exploitation 2008 (page 3, compte 002). Aucune dépense supplémentaire n’étant recensée au premier semestre 2009, il est proposé d’affecter les 129.674,06 euros sur un compte 6288 en dépenses de fonctionnement en prévision d’éventuels réajustements de crédits sur les frais de personnel ou autres qui pourraient intervenir d’ici la fin de l’exercice. Le Budget Supplémentaire des parkings est équilibré en section d’exploitation à la somme de 129.674,06 euros et en section d’investissement 779.774,85 euros (reports compris). Décision Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON (pouvoir de Fabienne PEGAZ), Hervé BOILEAU, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité des votants : - approuve le budget supplémentaire 2009 : budget principal, budgets annexes (eau potable et parking), - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 27 CONTRE : 6 ABSTENTION : / 22. FINANCES Attribution des subventions aux associations Christiane MOLLAR, rapporteur, fait l’exposé suivant : Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L.2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations des subventions mentionnées dans le tableau annexé. Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée : - à la constitution par l’association du dossier de demande de subvention, qui comprend la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé. - à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros. Le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses. Décision Thibaut GUIGUE s’étant abstenu, le conseil municipal à la majorité des votants : - approuve l’attribution des subventions aux associations, telles qu’elles figurent au tableau annexé à la présente - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : 1 **************** AFFECTATION SUBVENTIONS, COTISATIONS, PARTICIPATIONS INSCRITES AU BUDGET PRIMITIF 2009 SECTION DE FONCTIONNEMENT Fonction Compte M14 Désignation du bénéficiaire Affectation BP 2009 DM n° 1 du 30.03.2009 CM du 02.06.2009 BS du 06.07.2009 Total 025 - Aides aux associations 65748 ADPI - Association pour le Développement de Projets Innovants 600,00 600,00 025 - Aides aux associations 65748 Club des Curistes 140,00 750,00 890,00 025 - Aides aux associations 65748 Association Pluri'Elles 800,00 800,00 255 - Classes découvertes 65748 Enveloppe classes découvertes 10 000,00 -1 200,00 -2 272,40 -3 007,40 3 520,20 255 - Classes découvertes 65748 Association Sportive et Culturelle Ecole de Choudy 676,40 676,40 255 - Classes découvertes 65748 OCCE 73 Coop. Scolaire Ecole Primaire de Marlioz 1 032,00 1 032,00 255 - Classes découvertes 65748 OGEC Lamartine Le Gazouillis 1 299,00 1 299,00 400 - Sports services communs 65748 Athlétique Sport Aixois (ASA) (Championnat de France de Cross) 35 000,00 35 000,00 400 - Sports services communs 65748 Athlétique Sport Aixois (ASA) (Corrida des Lumières) 5 000,00 5 000,00 400 - Sports services communs 65748 Athlétique Sport Aixois (ASA) (Participation à la Corrida des Lumières 2009) 1 180,00 1 180,00 400 - Sports services communs 65748 Cercle des Nageurs (avance subvention 2010) 17 000,00 20 000,00 37 000,00 400 - Sports services communs 65748 Club Hippique (Concours hippique) 1 000,00 2 000,00 3 000,00 400 - Sports services communs 65748 Entente Nautique d'Aix-les-Bains (Aviron) 30 000,00 2 000,00 32 000,00 400 - Sports services communs 65748 Entre Ciel et Terre 250,00 250,00 400 - Sports services communs 65748 France Boxe d'Aix-les-Bains (Gala de Boxe) 1 000,00 1 000,00 2 000,00 400 - Sports services communs 65748 Les Enfants du Revard (Gala) 6 000,00 3 000,00 9 000,00 400 - Sports services communs 65748 Enveloppe projets sportifs 4 000,00 -2 650,00 -250,00 -850,00 250,00 400 - Sports services communs 65748 Association Une Manche Partout (Traversée de la Manche à la nage) 600,00 600,00 400 - Sports services communs 65748 Entre Ciel et Terre (Projets sportifs) 250,00 250,00 422 - Autres activités pour les jeunes 65748 Association de quartier Sierroz "lien citoyen durable" LCD 500,00 500,00 422 - Autres activités pour les jeunes 65748 Association Développement Insertion Sociale pour l'Economique en Savoie (ADISES) 6 000,00 2 000,00 8 000,00 422 - Autres activités pour les jeunes 6281 CRDSU 400,00 400,00 520 - Interventions sociales 657362 CCAS (insertion) 400 000,00 400 000,00 520 - Interventions sociales 657362 Transfert du service Politique Contractuelle & foyers 507,00 507,00 90 - Interventions économiques 65748 Réserve 10 000,00 -1 180,00 -8 820,00 18 820,00 18 820,00 92 - Aides à l'agriculture 65748 Réserve 2 828,00 -2 161,00 1 180,00 1 847,00 950 - Aides au tourisme 65737 OT (fonctionnement) 2 900 000,00 -482 532,00 2 417 468,00 950 - Aides au tourisme 65737 OT (participation à la campagne de promotion des Thermes) 150 000,00 150 000,00 950 - Aides au tourisme 65737 OT (reversement taxe de séjour) 456 378,00 456 378,00 Total 2 987 968,00 -3 850,00 -13 503,40 617 653,00 3 588 267,60 AFFECTATION SUBVENTIONS, COTISATIONS, PARTICIPATIONS INSCRITES AU BUDGET PRIMITIF 2009 SECTION D'INVESTISSEMENT Fonction Compte M14 Désignation du bénéficiaire Affectation BP 2009 Reports DM n° 1 du 30.03.2009 CM du 02.06.2009 BS du 06.07.2009 Total 01 - Opérations non ventilables 204110 Fonds de concours Anciens Thermes 464 632,38 -200 000,00 264 632,38 01 - Opérations non ventilables 204150 Subvention CCLB centre échange intermodal 31 717,00 31 717,00 01 - Opérations non ventilables 204186 Participation étude RFF - Pôle d'échange intermodal 16 000,00 16 000,00 70 - Logement 20418 Subvention habitat 225 000,00 50 000,00 275 000,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Acquisition de deux roues électriques 12 000,00 5 900,00 -2 250,00 -1 250,00 -1 500,00 12 900,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Baverel Georges 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Brison Alexandra 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Chenevrier Roger 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Gobert Francis et Marie-Louise 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Nivesse Francine 250,00 820 - Acquisition de deux roues 2042 Piffault Michelle 250,00 8220 - Aménagement Urbain 204186 Participation études suppression PN 15-RFF 16 000,00 16 000,00 8241 - Rénovation Urbaine 2042 Production logements pour tous 225 000,00 822 722,00 1 047 722,00 832 - Environnement 204182 Subvention RFF mur anti-bruit 195 146,25 195 146,25 90 - Interventions économiques 20421 Subvention économique eau énergie 15 000,00 -5 758,08 -5 758,00 -520,00 2 963,92 Mehr Jean Pierre (chaudière bois) 520,00 520,00 950 - Aides au tourisme 2042 Subvention ORIL 7 500,00 1 500,00 9 000,00 Total 259 500,00 939 895,63 -8 008,08 -7 008,00 688 722,00 1 871 601,55 23. MESURES COMPTABLES : Solde des opérations d’amortissement des pénalités pour renégociation d’emprunt effectuées en 1997 et 1999 prévues dans le cadre de la délibération du 27 mars 1997 Approbation du versement du fonds de concours de la CALB au titre du fonctionnement de l’équipement du centre nautique Rectification reports Compte Administratif eau potable Rectification d’un taux d’emprunt garanti par la ville Adhésion de la ville d’Aix-les-Bains à l’Association Nationale des Conseils des Sages Alain YVROUD, rapporteur, fait l’exposé suivant : Mesures comptables a) Solde des opérations d’amortissement des pénalités pour renégociation d’emprunt effectuées en 1997 et 1999 prévues dans le cadre de la délibération du 27 mars 1997 : Ces pénalités qui s’élevaient à 3.463.141,81 euros ont fait l’objet d’un amortissement sur 15 ans qui devait se solder en 2010. Il est apparu à la suite d’un pointage, que l’amortissement effectué entre 2000 et 2008 était supérieur à l’étalement prévu. Ainsi, il resterait pour 2010 seulement 5.780,27 euros à amortir. Il est donc proposé de finaliser dès 2009 cet amortissement en prévoyant 5.781 euros en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement ; ces écritures n’ayant aucune incidence sur l’équilibre budgétaire. b) Approbation du versement du fonds de concours de la CALB au titre du fonctionnement de l’équipement du centre nautique : La CALB a approuvé le 10 juin 2009 le versement d’un fonds de concours au titre du fonctionnement de l’équipement du centre nautique pour l’exercice 2009. En effet, le transfert du centre nautique n’ayant pu avoir lieu sur 2009 mais prévu en 2010, il est envisagé que la CALB participe au déficit de l’équipement estimé à 752.000 euros. Ce déficit conformément à la règlementation prévu par le CGCT L5216-5 VI, est calculé sur la base de frais et de recettes de fonctionnement liés à l’équipement et non à l’activité du service rendu (exemple : hors frais du personnel des maitres nageurs, ...). La ville d’Aix-les-Bains approuve donc le versement de ce fonds de concours de 200.000 euros sur le budget principal. c) Rectification reports Compte Administratif eau potable : Une incohérence dans les reports a été constatée entre le document du Compte Administratif de l’eau potable et les documents faisant état des reports. Le solde des reports s’élève à 522,65 euros d’excédent et non 774,51 euros. Par conséquent le Compte Administratif 2008 du budget eau présente les résultats suivants : Section d’exploitation . Dépenses d’exploitation : 477.514,64 euros . Recettes d’exploitation : 941.156,98 euros . Résultats de la section d’exploitation : 463.642,34 euros Section d’investissement . Dépenses d’investissement : 1.925.079,83 euros . Recettes d’investissement : 1.484.806,41 euros . Besoin de financement de la section d’invest.: 440.273,42 euros Excédent dégagé par les reports : 522,65 euros Résultats net 2008 : 23.821,54 euros Il est également joint un document corrigé du Compte Administratif de l’eau 2008. d) Rectification d’un taux d’emprunt garanti par la ville : Garantie d’emprunts contractés auprès de la CDC. Les caractéristiques de l’emprunt garanti le 30 mars 2009 ont été précisées par la Caisse des Dépôts et Consignations aux taux de 3,40 % au lieu du 3,37 %. e) Adhésion de la ville d’Aix-les-Bains à l’Association Nationale des Conseils des Sages : La ville d’Aix-les-Bains, pour marquer sa volonté d’intensifier l’action qu’elle a confiée au Conseil des Sages d’Aix les Bains qui participe à l’amélioration de la gestion locale et des services collectifs apportés aux concitoyens, souhaite adhérer à l’Association Nationale des Conseils des Sages. L’Association Nationale des Conseils des Sages, fondé en 2002, a pour objet la confrontation des politiques locales élaborées par les Communes et les E.P.C.I. dans tous les domaines de compétences qui leurs sont attribués par les lois de décentralisation. Lors de la réunion tenue au Sénat le 11 mars 2009, Maurice ADAM a été élu à l’unanimité président national de l’A.N.C.S., et le siège social a été transféré en mairie d’AIX LES BAINS. L’adhésion à l’Association Nationale des Conseils des Sages est soumise à une cotisation d’un montant forfaitaire de 50 (cinquante) euros (montant indicatif pour l’année 2009). Cette adhésion sera effective jusqu’à décision contraire du conseil municipal. Décision Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON (pouvoir de Fabienne PEGAZ), Hervé BOILEAU, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité des votants : - approuve les différentes mesures comptables présentées, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 27 CONTRE : / ABSTENTIONS : 6 24. FINANCES Gestion active de la dette – Délégation au maire en vue de recourir aux instruments de couverture de la dette Marina FERRARI, rapporteur, fait l’exposé suivant : La commune d’Aix-les-Bains souhaite mener une politique de gestion active de sa dette, avec l’objectif de minimiser la charge financière supportée par la collectivité. La délibération relative à la délégation de compétences en matière d’emprunt, de trésorerie et d’instruments financiers du 9 juin 2008 ne prenait pas en compte la possibilité pour la commune d’Aix-les-Bains de se protéger contre les risques financiers. Il est donc proposé que le conseil municipal délègue au Maire ses compétences en matière d’instruments de couverture de dette. Politique d’endettement : objectifs poursuivis pour l’année courante 2009 sur le niveau et la structure de la dette : A la date du 1 er janvier 2009, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes : Encours total de la dette actuelle : 42 millions d’euros (dont 5 millions d’emprunts 2008 en attente) Dont 53 % de dette à taux fixe Et 47 % de dette à taux variable Encours de la dette envisagée pour fin 2009 : 42 millions d’euros (dont 5 millions d’emprunts 2009 prévus) Dont 69 % de dette à taux fixe Et 31 % de dette à taux variable Volonté de se protéger contre les risques financiers : Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune d’Aix-les-Bains souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses. Caractéristiques essentielles des contrats : 1. L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 4 avril 2003, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être : - des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) - et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA) - et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) - et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) - et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR) - et/ou toutes autres opérations de marché 2. L'assemblée délibérante autorise les opérations de couverture (pour le présent exercice budgétaire) sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif. En toute hypothèse, il est à noter que le montant de l’encours de la dette sur lequel portent ces contrats de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité. Les contrats de couverture peuvent se traduire soit par un gain financier, soit par une charge financière. Ils sont dissociés de l’emprunt couvert. Ils peuvent donc être contractés avec une autre banque que celle qui réalise le prêt et peuvent porter sur des durées et des montants inférieurs à ceux de la dette couverte. Ils n’apportent pas de ressources budgétaires d’investissement ; ils n’affectent que la section de fonctionnement sous forme d’intérêts à recevoir (produits financiers inscrits au compte 768) ou d’intérêts à verser (charges financières inscrites au compte 668, qui se substituent au compte 66111). 3. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée des contrats couverts. En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. 4. Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - le T4M, - le TAM, - l'EONIA, - le TMO, - le TME, - l'EURIBOR, - ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés 5. Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Il est proposé au conseil municipal de prendre la décision suivante : Article 1 : Décide de donner délégation à : - Dominique DORD, Maire, pour ses compétences en matière d’instruments de couverture de dette, dans le cas où des opportunités de marchés financiers se présenteraient. Et d’autoriser le Maire : - à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations, - à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée, - à résilier l’opération arrêtée, - à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux articles précédents. Article 2 : Le conseil municipal est tenu informé de chaque contrat conclu lors de la séance suivant la réalisation de l’opération dans les conditions requises par les circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 4 avril 2003. Article 3 : Une annexe sera jointe au compte administratif ainsi qu’au budget primitif de chaque exercice suivant la date de conclusion du ou des contrats, présentant les caractéristiques de chaque contrat, le montant des éléments de dettes couverts et les pertes et profits constatés sur chaque opération. Décision Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON (pouvoir de Fabienne PEGAZ), Hervé BOILEAU, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité des votants : - approuve le rapport présenté ci-dessus, - autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 27 CONTRE : 6 ABSTENTION : / 25 . DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC Rapports annuels 2008 : Golf Club, Centre Equestre, Bar/restaurant de la Plage, SAUR Annie AIMONIER-DAVAT, rapporteur, fait l’exposé suivant : Sont communiqués, pour information au conseil municipal, les rapports d’activités des délégataires de service public pour les délégations suivantes : Golf, Restaurant/bar de la plage, Centre Equestre, et S.A.U.R. Ces rapports annuels ont été étudiés par la commission consultative des services publics locaux réunie le 30 juin 2009. Il est demandé au conseil municipal de donner acte de la communication de ces rapports. Décision Le conseil municipal donne acte de la communication ainsi faite. **************** A 00 h 20, l’assemblée aborde les questions orales sans débat. La séance est levée à 00 h 45. **************** Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Christiane MOLLAR, Esther ROSSILLON (jusqu’à 21 h 35, rapport n° 6 inclus), Alain YVROUD, Nicolas VAIRYO, Claudie FRAYSSE, Pascal PELLER, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, Carole DELROISE, François GRUFFAZ, Géraldine REBUT, Michel MAURY, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU, Christian SERRA, Thibaut GUIGUE.