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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 055
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2016 054 du 30 décembre 2016
Document publié le Vendredi 30 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2016 054 du 30 décembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2016-054
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale
19-2016-12-22-001 - Arrêté n° 2016/45 annulant et remplaçant le n° 2016/40.
Renouvellement tacite d'autorisation de l'ESAT "Les Ateliers du Puy grand et de la
Vézère", à Chamboulive. (4 pages) Page 6
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et
des élections / DRLP3
19-2016-12-23-004 - arrêté fixant pour l'année 2017 la liste des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales (2 pages) Page 11
19-2016-12-16-002 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en
oeuvre la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et
de la Xaintrie (2 pages) Page 14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2016-12-14-002 - arrêté portant agrément à l'association MSA Services Limousin aux
fins d'exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 17
19-2016-12-14-003 - Arrêté portant extension de l'agrément du centre hospitalier du pays
d'Eygurande aux fins d'exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2016-11-23-004 - Convention d'utilisation I n° 019-2010-0010 entre l'administration
chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze (8 pages) Page 25
19-2016-11-23-005 - Convention d'utilisation II n° 019-2010-0010 entre l'administration
chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze (8 pages) Page 34
19-2016-11-23-006 - Convention d'utilisation III n° 019-2010-0010 entre l'administration
chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze (8 pages) Page 43
19-2016-11-23-007 - Convention d'utilisation IV n° 019-2010-0010 entre l'administration
chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze (8 pages) Page 52
19-2016-11-23-008 - Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre l'administration
chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze (12 pages) Page 61
Direction départementale des territoires / Direction
19-2016-12-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre
de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (tronçon
Saint-Pardoux-L'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes) (2 pages) Page 74
19-2016-12-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre
de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (tronçon
St-Germain-les-Vergnes/Ussel-Ouest) (2 pages) Page 77
19-2016-11-30-005 - Arrêté préfectoral portant désignation d'agent public pour assurer le
contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire (2 pages) Page 80
2 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2016-12-12-007 - Arrêté interdépartemental portant interdiction de pêcher sur la
retenue du barrage de Marèges pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre
2018 (2 pages) Page 83
19-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification du plan de prévention du
risque naturel mouvements de terrain (PPRmt) de Noailhac. (4 pages) Page 86
Direction départementale des territoires, Service habitat et territoires durables (SHTD)
19-2016-12-05-002 - Arrêté portant rattachement de l'office public de l'habitat pays
d'Egletons à la communauté de communes de Ventadour (1 page) Page 91
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre
de vie / DRCL3
19-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivré à la société ARBOS pour
l'exploitation d'une scierie située à Egletons (32 pages) Page 93
19-2016-12-21-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivrée à la société GATIGNOL
pour l'exploitation d'une scierie à Saint-Angel (28 pages) Page 126
19-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral délivré à la SHEM fixant des prescriptions suite à
la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Marèges et les nouvelles
obligations réglementaires relatives aux décrets n°2015-526 du 12 mai 2015 et 2016-530
du 27 avril 2016 (4 pages) Page 155
19-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00368 autorisant Monsieur Chassagne à
exploiter un étang à usage de pisciculture de valorisation touristique sur la commune de
Rilhac-Treignac (8 pages) Page 160
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2016-12-26-002 - Arrêté ESUS N°19/09-2016 portant agrément "entreprise solidaire
d'utilité sociale" (2 pages) Page 169
19-2016-12-26-003 - Arrêté ESUS N°19/10-2016 portant décision d'agrément "entreprise
solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 172
19-2016-12-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n°SAP348065350 (2 pages) Page 175
19-2016-11-21-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne N°SAP332198084 (2 pages) Page 178
19-2016-12-05-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n°SAP332617315 (2 pages) Page 181
19-2016-11-28-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n°SAP339204356 (2 pages) Page 184
19-2016-11-25-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n°SAP340392851 (2 pages) Page 187
19-2016-12-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n°SAP340493543 (2 pages) Page 190
3 19-2016-12-14-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n°SAP351150974 (2 pages) Page 193
19-2016-12-13-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n°SAP351781729 (2 pages) Page 196
19-2016-12-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n°SAP380341487 (2 pages) Page 199
19-2016-12-02-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n°SAP402961379 (2 pages) Page 202
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des
élections
19-2016-12-09-001 - arrete modificatif du 09122016 bureau de vote Monceaux sur
Dordogne (1 page) Page 205
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales
19-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de
liquidation de la communauté de communes du canton de Mercoeur (4 pages) Page 207
19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de
liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs (14
pages) Page 212
19-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté de communes
de Ventadour au syndicat mixte intercommunal de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de la région d’Égletons et modification des statuts du syndicat (2 pages) Page 227
19-2016-12-26-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal
pour la protection et la promotion de la Tourbière du Longeyroux et de son environnement
(2 pages) Page 230
19-2016-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution et modalités de liquidation du
syndicat mixte des itinéraires du Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze (4 pages) Page 233
19-2016-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat intercommunal
d’équipement de la région de Beaulieu, du syndicat mixte BBM Eau et du syndicat mixte
des eaux de Roche de Vic (4 pages) Page 238
19-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat du
Puy des Fourches-Vézère (2 pages) Page 243
19-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays d'Uzerche (2 pages) Page 246
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme
et du cadre de vie
19-2016-12-08-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant
renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de la nature ,
des paysages et des sites- formation spécialisée de la faune sauvage captive (2 pages) Page 249
19-2016-12-07-001 - Avis de prorogation de DUP concernant l'aménagement du créneau
de dépassement sur la RN1120- communes de Forgés et Saint-Chamant (1 page) Page 252
4 19-2016-12-19-001 - Classement de l'office de tourisme intercommunal de Vézère
Monédières (1 page) Page 254
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales
19-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral constant le montant des charges liées au transfert
de la compétence transport du département de la Corrèze à la région Nouvelle-Aquitaine (5
pages) Page 256
19-2016-12-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016
portant fusion des communautés de communes du Pays de Beynat, des Villages du Midi
Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la commune d'Altillac (membre de la
communauté de communes du canton de Mercoeur) (2 pages) Page 262
19-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Midi Corrézien (4 pages) Page 265
Services du cabinet / bureau du cabinet
19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er
janvier 2017 (18 pages) Page 270
19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 (20 pages) Page 289
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense
et de protection civile
19-2016-12-12-001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques Orsec -
électro secours - (1 page) Page 310
5 Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale
19-2016-12-22-001
Arrêté n° 2016/45 annulant et remplaçant le n° 2016/40.
Renouvellement tacite d'autorisation de l'ESAT "Les
Ateliers du Puy grand et de la Vézère", à Chamboulive.
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2016-12-22-001 - Arrêté n° 2016/45 annulant et remplaçant le n° 2016/40. Renouvellement tacite d'autorisation de l'ESAT "Les Ateliers du Puy grand et de la Vézère", à Chamboulive. 6 [TITI
Ar @ } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du 7 2 DEC. 2016 n® 2016.8&S.
Actant du renouvellement tacite d'autorisation de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ESAT « Les ateliers du Puy Grand et de la
Vézère », sis Bel aspect - 19450 CHAMBOULIVE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.ars aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 - Horaires d'ouverture au public 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2016-12-22-001 - Arrêté n° 2016/45 annulant et remplaçant le n° 2016/40. Renouvellement tacite d'autorisation de l'ESAT "Les Ateliers du Puy grand et de la Vézère", à Chamboulive. 7 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2014-2018 de la région Limousin ;
VU la décision du 1” décembre 2016 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant
délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 30 mai 1990 portant autorisation de la création d'un centre d'aide par le travail à
Chamboulive en Corrèze de 20 places ;
VU l'arrêté du 10 août 1993 portant autorisation d'extension de 20 à 40 places du centre d'aide par le
travail de Chamboulive en Corrèze par la création d'une antenne de 20 places à Saint-Viance en
Corrèze ;
VU l'arrêté du 14 mars 1997 autorisant l'extension de 2 places supplémentaires du centre d'aide par
le travail de Chamboulive en Corrèze ;
VU l'arrêté du 1° août 1997 autorisant l'extension de 7 places supplémentaires du centre d'aide par le
travail de Chamboulive en Corrèze ;
VU l'arrêté n° 2006-01 du 6 juillet 2006 autorisant l'extension de 3 places supplémentaires de
l'établissement et service d'aide par le travail «les ateliers du Puy Grand et de la Vézère » de
Chamboulive/Saint Viance :
VU l'arrêté n° 2007-11-09 du 15 octobre 2007 autorisant l'extension de 4 places supplémentaires de
l'établissement et service d'aide par le travail «les ateliers du Puy Grand et de la Vézère » de
Chamboulive/Saint Viance :
VU l'arrêté n° 2007-12-1028 du 14 décembre 2007 autorisant l'extension de 3 places par transfert de
l'ESAT d'Altillac à l'établissement et service d'aide par le travail « les ateliers du Puy Grand et de la
Vézère » de Chamboulive/Saint Viance portant sa capacité totale à 59 places ;
VU l'arrêté n° 2008-10-1043 du 23 octobre 2008 autorisant l'extension de 3 places supplémentaires
de l'établissement et service d'aide par le travail « les ateliers du Puy Grand et de la Vézère » de
Chamboulive/Saint Viance ;
VU la convention signée le 1” décembre 2003 par le Président de l'Association départementale APAJH de la Corrèze et le Président de la Fédération des APAJH, prévoyant la reprise provisoire de gestion de l'ESAT de Chamboulive/Saint-Viance par la Fédération des APAJH, pour une durée déterminée de 5 ans du 1°’ janvier 2004 au 31 décembre 2009 :
VU l'arrêté du 29 février 2016 relatif au transfert de gestion de l'établissement et service d'aide par le
travail « les ateliers du Puy Grand et de la Vézère » de Chamboulive/Saint Viance (Corrèze) par la
Fédération des APAJH à Paris au profil de l'APAJH de la Corrèze à Brive la Gaillarde ;
VU l'arrêté 2016-40 du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'ESAT «les
ateliers du Puy Grand et de la Vézère » comportant une erreur matérielle puisqu'il ne porte pas
renouvellement mais acte du renouvellement tacite de l'autorisation de l'ESAT ;
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2016-12-22-001 - Arrêté n° 2016/45 annulant et remplaçant le n° 2016/40. Renouvellement tacite d'autorisation de l'ESAT "Les Ateliers du Puy grand et de la Vézère", à Chamboulive. 8 VU le rapport d'évaluation externe de l'établissement et service d'aide par le travail « les ateliers du
Puy Grand et de la Vézère » de Chamboulive/Saint Viance (Corrèze) en date du 11 février 2013 :
CONSIDERANT l'autorisation donnée à l'APAJH 19, en date du 30 mai 1990, par la création d’un
centre d'aide par le travail à Chamboulive en Corrèze, et les autorisations d'extension subséquentes ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date :
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté n° 2016-40 du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'ESAT «les ateliers du Puy Grand et de la Vézère » comportant une erreur matérielle puisqu'il ne porte pas renouvellement mais acte du renouvellement tacite de l'autorisation de l'ESAT, est annulé pour être remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'autorisation de l'établissement et service d’aide par le travail « les ateliers du Puy
Grand et de la Vézère » de Chamboulive/Saint Viance (Corrèze), géré par l'APAJH de la Corrèze à
Brive la Gaillarde (Corrèze), et enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique :
N° FINESS :19 000 197 4
N° SIREN : 330875501
Code statut juridique : 61 Ass. L. 1901 R.U.P
Entité établissement :
N° FINESS : 19 000 589 2
Code catégorie : 246 ESAT capacité : 62
Es Activité/ AS Discipline Fonctionne Clientèle |
Capacité
Code | Libellé 7 | Code | Libellé Code | Libellé
Tous types de |
Aide par le travail déficiences
908 pour adultes 14 Externat 010 personnes 62
handicapés handicapés (sans !
| | autre indic.) |"
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Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2016-12-22-001 - Arrêté n° 2016/45 annulant et remplaçant le n° 2016/40. Renouvellement tacite d'autorisation de l'ESAT "Les Ateliers du Puy grand et de la Vézère", à Chamboulive. 9 ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement et service d'aide par le travail « les ateliers du Puy Grand et de la
Vézère » de Chamboulive/Saint Viance (Corrèze) par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en
vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie et le directeur de la délégation
départementale de la Corrèze de l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
A Bordeaux, le à ? DEC. 2016
Le Directeur général,
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2016-12-22-001 - Arrêté n° 2016/45 annulant et remplaçant le n° 2016/40. Renouvellement tacite d'autorisation de l'ESAT "Les Ateliers du Puy grand et de la Vézère", à Chamboulive. 10 Direction de la réglementation et des libertés publiques /
Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3
19-2016-12-23-004
arrêté fixant pour l'année 2017 la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2016-12-23-004 - arrêté fixant pour l'année 2017 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales 11 LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de fa réglementation et des libertés
publiques
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
fixant pour l'année 2017 la liste des journaux habilités
à publier les annonces judiciaires et légales
Le préfet de la Corrèze,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du
secteur de la presse,
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant
sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale,
Vu Parrêté du 12 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales,
Vu la circulaire NOR : MCCE1523849C du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription
des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et
dans les collectivités d'outre-mer,
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Art. 1. - Les annonces judiciaires et légales exigées par les lois et décrets pour la publicité et la
validité des actes de procédure ou des contrats, seront insérées à peine de nullité de l'insertion,
pendant l'année 2017, dans l'un des journaux suivants :
Pour l'ensemble du département :
la Vie Corrézienne —
15 rue Fernand Alibert — 19100 Brive-la-Gaïillarde
l'Echo (édition de la Corrèze) —
29 rue Claude Henri Gorceix — Z.I. Nord BP 1582 — 87022 Limoges Cédex 9,
la Montagne Centre France (éditions de la Corrèze) —
28 rue Morel Ladeuil — 63056 Clermont-Ferrand Cédex 1,
Centre France La Montagne Dimanche —
28 rue Morel Ladeuil — 63056 Clermont-Ferrand Cédex 1,
l’Union Paysanne —
Puy Pinçon Tulle Est — BP 36 — 19001 Tulle Cédex.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — ci 05 55 26 82 02
Internet : www:correzc.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Éloraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2016-12-23-004 - arrêté fixant pour l'année 2017 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales 12 Art. 2. - L'insertion sera faite au choix des parties. Toutefois, les annonces relatives à une même
procédure seront insérées dans le même journal.
Art. 3. - Les journaux ci-dessus énumérés devront :
x
- publier dans chaque numéro un avis indiquant qu'ils sont autorisés à insérer les annonces
judiciaires et légales,
- respecter la condition de périodicité de publication au moins hebdomadaire au cours de l'année
d'habilitation prévue par l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Art. 4. - Toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée et du présent
arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article 4 de ladite loi et la radiation de la liste ci-dessus
pour une période de trois à douze mois pourra être prononcée.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Art. 5. — Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 6. — M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera
transmise à M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, M. le sous-préfet d’Ussel, M. le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, MM. les procureurs de la
République, MM. les directeurs des journaux intéressés.
Tulle, le 2 3 DEC, 2016
Pour le Préfet e prétet
16 Secrétaire Général
—ÿ
Eric Z ABOURAEFF
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 —- € 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2016-12-23-004 - arrêté fixant pour l'année 2017 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales 13 Direction de la réglementation et des libertés publiques /
Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3
19-2016-12-16-002
Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de
mettre en oeuvre la dissolution d'office de l'Association
Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2016-12-16-002 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie 14 Ex Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA CORRÈZE Service de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la réglementation ct des élections
Arrêté
portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office de
l’Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie
Le préfet de la Corrèze,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, modifié,
Vu la circulaire n° INT B0700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer et
des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation de l’ Association Syndicale Libre du Plateau Limousin
et de la Xaintrie en Association Syndicale Autorisée en date du 18 octobre 1965,
Vu le courrier de la mairie d’Argentat en date du 14 mars 2008 mentionnant que l’Association
Syndicale du Plateau Limousin et de la Xaintrie ne fonctionne plus et ce depuis de nombreuses
années,
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques, centre des finances publiques de Saint-
Privat en date du 21 avril 2016, attestant de la déshérence du budget de ladite association,
Considérant que l’association syndicale autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie est sans
activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans,
Considérant que l’Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie n’a pas
engagé de démarche visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré la déshérence de
son budget depuis plusieurs années,
Considérant que l’Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie peut dans
ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Art. 1. — L'Association Syndicale du Plateau Limousin et de la Xaintrie est dissoute à compter de la
date du présent arrêté.
Art. 2. — M. Philippe Granet, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de liquidateur
de l’Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie.
Il aura pour mission de déterminer les conditions dans lesquelles l’association syndicale autorisée est
dissoute ainsi que la dévolution de l'actif et du passif. Cette dévolution intervient dans le respect du
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex © 65 55 20 55 20 — {x 05 55 26 82 02
Internet : wwiw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@ècorreze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 8h15 à 12h09 et 13h30 à 16h30
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2016-12-16-002 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie 15 droit des tiers.
Les propriétaires sont redevables des dettes de l’ASA jusqu’à leur extinction définitive.
Art. 3, — Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA du Plateau Limousin et de la Xaintrie. Il est rémunéré comme il est prescrit par à l’article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Cette indemnité à la charge de l’ASA est déterminée comme il est indiqué à l’article R11-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, notifié au président de l’association syndicale autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie, à M. Philippe Granet, inspecteur des finances publiques et affiché dans les communes intéressées.
Art, 5. — Le présent arrêté pourra être contesté soit par recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze (1 rue Souham — 19000 Tulle) soit devant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 6. — M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des finances publiques, M. Philippe Granet, inspecteur des finances publiques, Mmes et M. les maires des communes d’Altillac, Camps, Saint Julien le Pèlerin, la Chapelle Saint-Géraud, Goulles, Mercoeur, Reygades, Saint Mathurin Leobazel, Sexcles, Auriac, Darazac, Hautefage, Saint Julien aux Bois, Saint-Privat, Servières-le-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. |
Tulle, le f£ DEC h
PodeA 20 1
Eric 7 ABOURAËFE
Lrue Seuham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — ex 0S 55 26 82 02
latemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecturc{@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ct 13h30 à 16h30
Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2016-12-16-002 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée du Plateau Limousin et de la Xaintrie 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2016-12-14-002
arrêté portant agrément à l'association MSA Services
Limousin aux fins d'exercer des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-12-14-002 - arrêté portant agrément à l'association MSA Services Limousin aux fins d'exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion 17 »
tr
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ
Portant agrément à l’association MSA Services
Limousin aux fins d’exercer des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des Personnes
défavorisées au titre de l’intermédiation locative
et gestion locative sociale.
Le Préfet de Ia Corrèze,
VU le code de la construction et de l’habitation
et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7
et R 365-1 à R 365-8,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre
2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de
l’hébergement des personnes défavorisées,
modifiant le titre VI du livre III du code de la
construction et de l’habitation,
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination
de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet de la Corrèze,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative
aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et
simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément.
VU la circulaire du 6 Septembre 2010 relative
aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU l’avis favorable relatif au projet social déposé
par l’association MSA Services Limousin,
VU Ia demande d'agrément déposée par l’association
MSA Services Limousin,
CONSIDERANT la capacité de l’association
à exercer les activités, objet du présent agrément,
compte tenu de ses Statuts, ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans le département,
SUR proposition de monsieur le directeur de
la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-12-14-002 - arrêté portant agrément à l'association MSA Services Limousin aux fins d'exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion 18 ARRÊTE
Article 1° : Agrément de l’association MSA Services Limousin
L'organisme à gestion désintéressée, l’association MSA Services Limousin, association de loi
1901, dont le siège social se situe au Bourg, 19 160 LIGINIAC, est agréé au titre de l’article
R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après.
La capacité de l’organisme est portée à 24 places de résidence accueil.
Article 2 : Secteur concerné
L'agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Corrèze, au
titre de d’intermédiation locative et gestion locative sociale, pour les activités suivantes :
a) La location :
de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L365-2 ou
d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l’article L442-8-1 ;
— de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L321-10,
L321-10-1 et L353-20 ;
— de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l’article L851-1 du code de la sécurité sociale ;
— auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l’hébergement, mentionnée au 8° de l’article L421.1, au onzième alinéa de l’article L422-2 ou
au 6° de l’article L422-3 :
— de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de
Particle L.365-2 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R 353-165-1.
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au regard des
projets individualisés présentés par l’association MSA Services Limousin.
Article 3 : Durée de l’agrément
L’agrément visé à l’article 1 est délivré à compter du 1” décembre 2016, pour une durée de
cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative
compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 4 : Suivi de l’activité
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-12-14-002 - arrêté portant agrément à l'association MSA Services Limousin aux fins d'exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion 19 Article 5 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de LIMOGES
dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Ia Corrèze.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corrèze.
g
Fait à Tulle le 4: LEC, 2016
Le Pré
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-12-14-002 - arrêté portant agrément à l'association MSA Services Limousin aux fins d'exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion 20 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2016-12-14-003
Arrêté portant extension de l'agrément du centre hospitalier
du pays d'Eygurande aux fins d'exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-12-14-003 - Arrêté portant extension de l'agrément du centre hospitalier du pays d'Eygurande aux fins d'exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion 21 C3
’
PA
+
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ
Portant extension de l’agrément du centre hospitalier du pays d’Eygurande aux fins
d'exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l’intermédiation locative et gestion locative sociale.
Le Préfet de la Corrèze,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et
R 365-1 à R 365-8,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
modifiant le titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation,
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet de la
Corrèze,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2015 portant agrément du centre hospitalier du
pays d’Eygurande aux fins d’exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU lavis favorable relatif au projet social déposé par le centre hospitalier du pays
d’Eygurande,
VU la demande d'agrément déposée par le centre hospitalier du pays d’Eygurande,
CONSIDERANT la capacité de l'organisme à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont il dispose dans le
département,
SUR proposition de monsieur le directeur de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1° : Agrément du centre hospitalier du pays d’Eygurande
Le centre hospitalier du pays d’Eygurande, dont le siège social se situe 19 340 MONESTIER-
MERLINES, bénéficie d’une extension de capacité de 10 places au titre des activités
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-12-14-003 - Arrêté portant extension de l'agrément du centre hospitalier du pays d'Eygurande aux fins d'exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion 22 d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées au a) de l’article R365-1-3°
du code de la construction et de l’habitation, dans la commune d’Ussel.
La capacité totale de l’organisme est ainsi portée à :
- 15 places de résidence accueil à Eygurande
10 places de résidence accueil à Ussel
Article 2 : Durée de l’agrément
L’agrément visé à l’article 1 est délivré à compter du 1* décembre 2016, pour une durée de
cinq ans renouvelable.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si
l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3 : Secteur concerné
L'agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Corrèze, au
titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale, pour les activités suivantes :
a) La location :
— de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L365-2 ou
d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l’article L442-8-1 :
— de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L321-10,
L321-10-1 et L353-20 :
— de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l’article L851-1 du code de la sécurité sociale :
— auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L421.1, au onzième alinéa de l’article L422-2 ou
au 6° de l’article L422-3 :
— de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de
l’article L.365-2 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnéesà l’article R 353-165-1.
Par cet agrément, le centre hospitalier du pays d’Eygurande s'engage à respecter la
réglementation relative au conventionnement (plafonds de ressources et loyers, séparation
entre le loyer et le coût des prestations, ces dernières n'étant pas obligatoires) et à respecter les
règles d'attribution des logements, conformément au code de la construction et de l'habitation.
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets
individualisés présentés par le centre hospitalier du pays d’Eygurande.
Article 4 : Suivi
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-12-14-003 - Arrêté portant extension de l'agrément du centre hospitalier du pays d'Eygurande aux fins d'exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion 23 Article 5 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Corrèze
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le M © EL, fe
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-12-14-003 - Arrêté portant extension de l'agrément du centre hospitalier du pays d'Eygurande aux fins d'exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion 24 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-11-23-004
Convention d'utilisation I n° 019-2010-0010 entre
l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la
Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-004 - Convention d'utilisation I n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 25 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION 1
N° 019-2010-0010
À TULLE (19) le 23 nou 20
Les soussignés :
1*- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François
ODRU, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Corrèze, dont les bureaux
sont à TULLE, 15, avenue Henri de Bournazel stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté numéro 19-2016-006 du 21 avril 2016,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Préfecture de la Corrèze, représentée par Monsieur Bertrand GAUME, Préfet, dont
les bureaux sont à Tulle, À rue Souham, ci- après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un
immeuble situé à TULLE, 1 rue Souham.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention
et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R
2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet
de mettre à disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Préfecture de la Corrèze
l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Page 1
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-004 - Convention d'utilisation I n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 26 Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier correspondant au bâtiment n°1, appartenant à l'État sis à TULLE (Corrèze) 1, rue Souham cadastré section Bf 231, n° d'inventaire CHORUS 135353/361553, tel qu'il figure au plan ci-annexé.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives
qui a commencé à courir le 1% janvier 2016, date à laquelle les locaux ont été mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre ie
propriétaire et lutilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de
l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SUN : 234 m°, dont bureaux 234 n°.
SUB : 377,30 m°.
SHON : 377,30 m2.
Au 4° juin 2016, les effectifs présents dans le bâtiment n°1 sont les suivants :
ETPT- 11,8 ; effectifs réels 13 ; postes de travail 14,
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :
234/14 = 16,71 m°? arrondi à 17 m° par poste de travail.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
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l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à
la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement
à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relative à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État», à la charge du
propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le
compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur que ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution
des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'État-propriétaire.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code
civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les
dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
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Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
Au 31/12/2018 : 17 — (17 — 12) x 1/3) = 15,34 arrondi à 15 m’/poste de travail
Au 31/12/2021 : 17 — (17 — 12) x 2/3) = 13,66 arrondi à 14 m’/poste de travail
Au 31/12/2024 : 12 m’/poste de travail.
À cette date, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le ministre chargé du Domaine sera en droit de réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Il est rappelé que lors de l'examen de la mise en œuvre des engagements de performance immobilière, plusieurs critères peuvent être pris en compte par les services locaux du Domaine pour apprécier la réalisation des objectifs de performance.
Ces critères sont de nature à pondérer la décision de recourir in fine aux sanctions fnancières.
Ces critères fonctionnels, budgétaires, économiques, techniques ou architecturaux sont décrits dans l'annexe 1 de la note France Domaine 2013-10-4196 du 17 octobre 2013.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble , la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec le schéma directionnel immobilier régional.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de cinq mille quatre cent soixante-trois euros (5 463 €), payable d'avance sur la base d’un avis d'échéance adressé par le comptable spécialisé du domaine (CSDOM).
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé au 1°janvier de chaque année en fonction du taux d'indexation retenu pour l’année N et qui correspond à la variation annuelle de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) entre le 2°" trimestre N-2 et le 2% trimestre N-1,
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Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. I vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation
par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire l’en informe.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le
propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ses
observations. |
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à laccomplissement du service public mentionné à l'article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1 Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non paiement à l'échéance du loyer ou du non respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux
légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu
au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les
mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable
spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la
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début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
En tant que représentant du service Le représentant de France Domaine,
utilisateur et Préfet de la Corrèze, Jean-Ffançois ODRU
Bertrand GAUME 1
[ ET
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Corrèze
19-2016-11-23-005
Convention d'utilisation II n° 019-2010-0010 entre
l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la
Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-005 - Convention d'utilisation II n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 34 + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
é
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION II
N° 019-2010-0010
À TULLE (19) le 9 & NO
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François
ODRU, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Corrèze, dont les bureaux
sont à TÜLLE, 15, avenue Henri de Bournazel stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté numéro 19-2016-006 du 21 avril 2016,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Préfecture de la Corrèze, représentée par Monsieur Bertrand GAUME, Préfet, dont
les bureaux sont à Tulle, 1 rue Souham, ci- après dénommée l'utilisateur,
D'autre par,
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un
immeuble situé à TÜLLE, 1 rue Souham.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention
et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R
2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet
de mettre à disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Préfecture de la Corrèze
l'ensemble immobilier désigné à larticle 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
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Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier correspondant au bâtiment n°2, appartenant à l'État sis à TULLE (Corrèze) 1, rue Souham cadastré section BI 231, n° d'inventaire CHORUS 135353/193338, tel qu'il figure au plan ci-annexé.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives
qui a commencé à courir le 1* janvier 2016, date à laquelle les locaux ont été mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de
l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SUN : 1 187,30 m2, dont bureaux 929,6 m2, surface de réunion 114,7 m? surface annexe
de travail 155,4 m2.
SUB : 2369,20 m°.
SHON : 2401 m°.
Au 1% juin 2016, les effectifs présents dans le bâtiment n°2 sont les suivants :
ETPT : 52,8 ; effectifs réels : 54 ; postes de travail : 82.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à :
1187,3/82 = 14,48 m° arrondi à 14 m? par poste de travail.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1* et pour l'objet mentionné au même article.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-005 - Convention d'utilisation II n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 36 6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à
la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement
à sa délivrance, lutilisateur en informe le propriétaire.
Article7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relative à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu),
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État», à la charge du
propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le
compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur que ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution
des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'État-propriétaire.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code
civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les
dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-005 - Convention d'utilisation II n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 37 Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
Au 31/12/2018 : 14— (14 — 12) x 1/3) = 13,33 arrondi à 13 m’/poste de travail
Au 31/12/2021 : 14 — (14 — 12) x 2/3) = 12,66 arrondi à 13 m’/poste de travail
Au 31/12/2024 : 12 m’/poste de travail.
À cette date, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le ministre chargé du Domaine sera en droit de réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Ilest rappelé que lors de l'examen de la mise en œuvre des engagements de performance immobilière, plusieurs critères peuvent être pris en compte par les services locaux du Domaine pour apprécier la réalisation des objectifs de performance.
Ces critères sont de nature à pondérer la décision de recourir in fine aux sanctions financières.
Ces critères fonctionnels, budgétaires, économiques, techniques ou architecturaux sont décrits dans l'annexe 1 de la note France Domaine 2013-10-4196 du 17 octobre 2013.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble , la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec le schéma directionnel immobilier régional.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de trente-quatre mille cinq-cent-quinze euros (34 515 €), payable d'avance sur la base d’un avis d'échéance adressé par le comptable spécialisé du domaine (CSDOM).
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé au 1°janvier de chaque année en fonction du taux d'indexation retenu pour l’année N et qui correspond à la variation annuelle de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) entre le 2°" trimestre N-2 et le 2°" trimestre N-1.
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Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation
par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire l'en informe.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le
propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ses
observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure ie service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1%.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1 Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non paiement à l'échéance du loyer ou du non respect par l'utilisateur d’une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b} à Finitiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux
légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu
au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les
mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable
Spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la
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début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
En tant que représentant du service Le représentant de France Domaine,
utilisateur et Préfet de la Corrèze, Jean-François ODRU
Bertrand GAUME
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-005 - Convention d'utilisation II n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 41 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-005 - Convention d'utilisation II n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 42 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-11-23-006
Convention d'utilisation III n° 019-2010-0010 entre
l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la
Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-006 - Convention d'utilisation III n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 43 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION IX
N° 019-2010-0010
À TULLE (19)le 7? MOY ?ft6
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François
ODRU, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Corrèze, dont les bureaux
sont à TULLE, 15, avenue Henri de Bournazel stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté numéro 19-2016-006 du 21 avril 2016,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Préfecture de la Corrèze, représentée par Monsieur Bertrand GAUME, Préfet, dont
les bureaux sont à Tulle, 1 rue Souham, ci- après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un
immeuble situé à TÜLLE, 1 rue Souham.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention
et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conciue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R
2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet
de mettre à disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Préfecture de la Corrèze
l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
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Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier correspondant au bâtiment n°3, appartenant à l'État sis à TULLE (Corrèze) 1, rue Souham cadastré section BI 231, n° d'inventaire CHORUS 135353/144375, tel qu'il figure au plan ci-annexé.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives
qui a commencé à courir le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux ont été mis à la
disposition de Putilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14,
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SUN : 743 m°, dont bureaux 418 m?, surface de réunion 20,70 m? surface annexe de
travail 303,8 m°.
SUB : 929,5 m°.
SHON : 1 533,20 m°.
Au 1° juin 2016, les effectifs présents dans le bâtiment n°3 sont les suivants : ETPT : 24,7 ; effectifs réels : 23 ; postes de travail : 33,
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à :
743/33 = 22,51 m° arrondi à 23 m°? par poste de travail.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
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l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à
la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement
à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relative à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État», à la charge du
propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le
compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur que ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution
des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'État-propriétaire.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code
civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les
dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les
bâtiments publics, Une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-006 - Convention d'utilisation III n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 46 Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
Au 31/12/2018 : 23 — ((23 — 12) x 1/3) = 19,33 arrondi à 19 m”/poste de travail
Au 31/12/2021 : 23 —((23 — 12) x 2/3) = 15,66 arrondi à 16 m’/poste de travail
Au 31/12/2024 : 12 m?/poste de travail.
À cette date, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le ministre chargé du Domaine sera en droit de réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lest rappelé que lors de l'examen de la mise en œuvre des engagements de performance immobilière, plusieurs critères peuvent être pris en compte par les services locaux du Domaine pour apprécier la réalisation des objectifs de performance.
Ces critères sont de nature à pondérer la décision de recourir in fine aux sanctions financières.
Ces critères fonctionnels, budgétaires, économiques, techniques ou architecturaux sont décrits dans l'annexe 1 de la note France Domaine 2013-10-4196 du 17 octobre 2013.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble , la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec le schéma directionnel immobilier régional.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de quatorze mille cinq cent soixante-dix-sept euros (14 577€), payable d'avance sur la base d'un avis d'échéance adressé par le comptable spécialisé du domaine (CSDOM).
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé au 1°”janvier de chaque année en fonction du taux d'indexation retenu pour l'année N et qui correspond à la variation annuelle de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) entre le 2°" trimestre N-2 et le 2°" trimestre N-1.
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Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation
par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire l'en informe.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le
propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ses
observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
Surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, ia présente convention fait l'objet d’un avenant.
Si à l'expiration d'un délai d'un an, le service utilisateur n'a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1 Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024,
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non paiement à l'échéance du loyer ou du non respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b) à l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux
légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu
au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les
mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable
spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la
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Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
En tant que représentant du service Le représentant de France Domaine, utilisateur et Préfet de la Corrèze, Jean-Hrançois ODRU
Bertrand GAUME
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-006 - Convention d'utilisation III n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 50 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-006 - Convention d'utilisation III n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 51 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-11-23-007
Convention d'utilisation IV n° 019-2010-0010 entre
l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la
Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-007 - Convention d'utilisation IV n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 52 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION IV
N° 019-2010-0010
« . = M = = =
= CI L
ÀTULLE (19)le 23 NO 2116
Les soussignés :
1*- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François
ODRU, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Corrèze, dont les bureaux
sont à TULELFE, 15, avenue Henri de Bournazel stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté numéro 19-2016-006 du 21 avril 2016,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Préfecture de la Corrèze, représentée par Monsieur Bertrand GAUME, Préfet, dont
les bureaux sont à Tulle, 1 rue Souham, ci- après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un
ensemble immobilier situé à TUELE, 1 rue Souham.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention
et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R
2313-65 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet
de mettre à disposition de lutilisateur pour les besoins de la Préfecture de la Corrèze
l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-007 - Convention d'utilisation IV n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 53 Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier, appartenant à l'État sis à TULLE (Corrèze) 1, rue Souham cadastré section BI 231, n° d'inventaire CHORUS 135353/179925, 135353/198010 et 135353/361546, tel qu'il figure au plan ci-annexé.
Cet ensemble immobilier est composé :
* Locaux techniques : garage d'entretien des véhicules, 2 bureaux, toit terrasse à
usage de parking. SHON : 466 m°; SUB : 144,4 m°; SUN 32,6 m°.
+ l'hôtel de Préfecture: SHON et SUB : 1 622,4 m°; SUN 288,2 m°; surface de
réunion 249,7 m? surface annexe de travail 38,50 m°.
+ Bâtiment stagiaire: SHON: 261,7 m?; SUB : 259,3m°; SUN 107,1 m°; surface
annexe de travail 107,1 m°.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives
qui a commencé à courir le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux ont été mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SUN : 427,9 m2, dont bureaux 32,6 m°, surface de réunion 249,7 m? surface annexe de
travail 145,6 n°.
SUB : 2 026,1 n°.
SHON : 2 350,1 m°.
SUN/SUB : 21 % (< 51 % : IMMEUBLE DE CATEGORIE 2)
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Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à
la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement
a Sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Atticle7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relative à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs( ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État», à la charge du
propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le
compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur que ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution
des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'État-propriétaire.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code
civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les
dotations inscrites sur son budget.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-007 - Convention d'utilisation IV n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 55 Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire l'en informe. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ses observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1 Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-007 - Convention d'utilisation IV n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 56 Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non paiement à l'échéance du loyer ou du non respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b) à l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
En tant que représentant du service Le représentantfde France Domaine,
utilisateur et Préfet de la Corrèze, Jean-François ODRU
Bertrand GAUME
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-007 - Convention d'utilisation IV n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 57 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-007 - Convention d'utilisation IV n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 58 : UORUSAUOD 8] 3 LU} 2P 2320 : (neyop A2d) 21q:2 onex ? (nez9p 1Ed) 3j04u0 2e ISqUI : (neyap 4ed} sing 91/10/10 : UOQUBAUOS 2] 9D 399,p 9Sud oyeq
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Corrèze
19-2016-11-23-008
Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre
l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la
Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-008 - Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 61 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION V
N° 019-2010-0010
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François
ODRU, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Corrèze, dont les bureaux
sont à TULLE, 15, avenue Henri de Bournazel stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté numéro 19-2016-006 du 21 avril 2016,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Préfecture de la Corrèze, représentée par Monsieur Bertrand GAUME, Préfet, dont
les bureaux sont à Tulle, 1 rue Souham, ci- après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un
ensemble immobilier situé à TULLE, 1 rue Souham et 4, avenue du lieutenant-colonel
Faro.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention
et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R
2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet
de mettre à disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Préfecture de la Corrèze
Page I
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-008 - Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 62 l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier, appartenant à l'État sis à TULLE (Corrèze) 1, rue Souham et 4, avenue du lieutenant-colonel Faro cadastré section Bl 231, AK 167 et AK 250, n°
d'inventaire CHORUS 135353/361537, 206884, 361543, 180942, 361837, 361839 et 135134/189533,439914 tel qu'il figure au plan ci-annexé.
Cet ensemble immobilier est composé :
«+ Conciergerie droite : SHON : 83,7 m°; SUB : 83,7 n°.
«+ _ Conciergerie gauche : SHON : 86,1 m° ; SUB : 86,1 n°.
* Maison du jardinier : SHON : 111,2 m°; SUB : 96,5 m°.
+ Villa du Secrétaire général : SHON : 278,8 m°; SUB : 278,8 m°.
+ Garage du secrétaire général : SHON : 46,9 m°
* _ Serre: SHON: 45 m°.
* Villa du Directeur de cabinet : SHON : 176,9 m°; SUB : 176,9 m°
+ Garage du Directeur de cabinet : SHON : 32,5 m°.
* Parc de la préfecture : superficie de 4,7 ha.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui a commencé à courir le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux ont été mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Articie 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-008 - Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 63 Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de lensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à
la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement
à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relative à l'immeuble désigné à larticle 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs( ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État», à la charge du
propriétaire, est confiée à lutilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le
compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur que ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution
des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'État-propriétaire.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code
civil à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les
dotations inscrites sur son budget.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-008 - Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 64 Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 142
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet.
Article 14
Terme de la convention
14.1 Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non paiement à l'échéance du loyer ou du non respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-008 - Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 65 Article 15
Pénalités financières
Sans objet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
En tant que représentant du service Le représentant de France Domaine,
utilisateur et Préfet de la Corrèze, Jean-Ffançois ODRU
Bertrand GAUME
// TL
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-008 - Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 66 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-008 - Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 67 £T TT 14 67: i67 $T Σt st br.
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——
PREFECTURE DE LA CÜRREZE Terrain Vilodu Directeur decakinet
VILLA DIRECTEUR DE
CABINET
MAISON DU DIRECTEUR DE
CABINET
GARAGE DIRECTEUR DE
CABINET 135134/189533 135134/361838
Garage
Parcelle AK 167
N° 4 Avenue du Lieutenant
Colonel Faro Pistecyclable
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-008 - Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 70 (GARAGE DE LA VILLA
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-008 - Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 71 Département :
CORREZE
Commune :
TULLE
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 4/2900
Échalle d'édition : 11500
Date d'édition : 08/10/2035
{fuseau horaïré de Paris}
Coordonnées en prôjeétion : RGF93CC45
©2014 Ministère des Finances et des
Coraptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
A 000mm
Le plan visualisé sur cet extrail est géré
par te cenire des impôts foncier suivant :
TULLE
CRé adrninislralive Jean Montstat Place
Martial Brigôuleix 49014
19011 TÜLLE Cédex
tél. 05.55.21.80.90 -fax 05.55.21 80.06
cdif.tulle@dg{lp,finances.gouv.fr
Cet exlräit de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1604850
4231950
4231800
#
4231950
1604706 1694850
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-008 - Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 72 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-23-008 - Convention d'utilisation V n° 019-2010-0010 entre l'administration chargée des domaines et la Préfecture de la Corrèze 73 Direction départementale des territoires / Direction
19-2016-12-07-002
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise
en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'A89 (tronçon
Saint-Pardoux-L'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes) Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (tronçon Saint-Pardoux-L'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-12-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (tronçon Saint-Pardoux-L'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes) 74 EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de
restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A89
(Tronçon Saint-Pardoux-l’Ortigier / Saint-Germain-les-Vergnes).
Le préfet de la Corrèze,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à
R.411-28,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — huitième partie
— signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l’Etat et la société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu la circulaire de Monsieur le ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route, Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015,
Vu l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée
du département de la Corrèze, signé le 16 avril 2015,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze
du 29/11/2016,
Vu l'avis favorable du GRA Bron du 29/11/2016,
Vu l’avis favorable de l’'EDSR19 en date du 30/11/2016,
Vu l’avis favorable du conseil départemental en date du 30/11/2016
Considérant que pour permettre d’assurer les travaux de reprise partielle de la chaussée
ainsi que la réalisation de carottages sur l’autoroute A89 au droit du PK 202.540 dans le
sens Brive/Clermont-Ferrand , il convient d’instaurer des restrictions particulières de
circulation,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que
celle des agents chargés des travaux,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
1/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-12-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (tronçon Saint-Pardoux-L'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes) 75 ARRETE
Article 1°- pour permettre l’exécution de travaux de reprise partielle de chaussée sur l’autoroute A89 au droit du PK 202.540 dans le sens Brive/Clermont-Ferrand, auto- routes du sud de la France, direction régionale Centre Auvergne, district d’A89 centre, doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation.
Article 2 - les mesures d’exploitation et les déviations correspondantes seront mises en
œuvre :
Le mardi 13 décembre de 9 h 00 à 16 h 00.
En cas d’aléas de chantier ou d’intempéries les mesures du présent arrêté pourront être
mises en œuvre dans les mêmes conditions le mercredi 14 décembre ou le jeudi 15
décembre 2016.
Article 3 — sortie obligatoire du sens Brive/Clermont-Ferrand au niveau du diffuseur n° 19-1
Le trafic du sens Brive/Clermont-Ferrand sera dévié en totalité par la bretelle de sortie
du diffuseur n° 19-1 jusqu’au giratoire de la route départementale n° 9.
Une fléchage sera mis en place pour inviter le trafic à reprendre A89 par la bretelle d’ac-
cès du diffuseur n° 19-1 en direction de Clermont-Ferrand.
Article 4 — l'itinéraire de déviation relatif à La déviation de l’autoroute A89 sera mis en
place conformément au plan présenté dans le dossier d’exploitation.
La signalisation des travaux sur l’autoroute A89 ainsi que celle de a déviation sera
mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la
règlementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de
protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France, et
des services de gendarmerie
Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressé à :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
* Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
* __ Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
° _ Madame la directrice régionale Centre-Auvergne de la société Autoroutes du
Sud de la France,
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Et dont ampliation sera adressée à :
° __ Monsieur le président du conseil départemental de la Corrèze,
° Monsieur le directeur des infrastructures du transport -Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69).
Fait à Tulle, le ÿ 7 DEC, 2916
Le préfet,
À
2/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-12-07-002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (tronçon Saint-Pardoux-L'Ortigier/Saint-Germain-les-Vergnes) 76 Direction départementale des territoires / Direction
19-2016-12-27-002
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise
en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (tronçon
St-Germain-les-Vergnes/Ussel-Ouest) Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (tronçon St-Germain-les-Vergnes/Ussel-Ouest)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-12-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (tronçon St-Germain-les-Vergnes/Ussel-Ouest) 77 ité
RÉPUBLIQUE F RANCÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Liberté + Égalité *
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions
de cireulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A89
(Tronçon Saint-Germain-les-Vergnes / Ussel-Ouest).
Le préfet de la Corrèze,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le décret N°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17,
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession
de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu la circulaire de Monsieur le ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route, Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du
département de la Corrèze, signé le 16 avril 2015,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires de La Corrèze du
15/12/2016, |
Vu l'avis favorable du GRA Bron du 16/12/2016,
Vu l'avis favorable de l’EDSR 19 en date du 20/12/2016 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des
agents chargés des travaux,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-12-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (tronçon St-Germain-les-Vergnes/Ussel-Ouest) 78 Article 1° -
Pour permettre d’assurer les travaux d’entretien courant de l’autoroute A89, concomitamment
avec ceux de création de l’écoduc de la Gare de Corrèze sur la commune de Soudeilles, il
convient d’instaurer des restrictions particulières de circulation dans les deux (2) sens de
circulation entre Saint-Germain-les-Vergnes et Ussel Ouest,
Article 2 -
Pour les chantiers sur l’autoroute A89 situés entre la barrière de péage de Saint-Germain-les-
Vergnes et le diffuseur d’Ussel Ouest (PK 266885), il sera dérogé aux règles d’inter dis-
tances précisées à l’article 1.8 de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier du 16 avril
2015 :
Pour la période allant du 02 janvier au 15 mai 2017.
Article 3 -
En dérogation aux principes de remise en capacité maximale d'écoulement du trañc durant Les
jours hors chantier du calendrier 2017 précisés dans l’article 1-2 de l’arrêté permanent d’ex-
ploitation sous chantier du 16 avril 2015, les neutralisations des voies prévues durant la pé-
riode définie à l’article 1 seront maintenues :
+ Le vendredi 14 avril 2017,
* Le lundi 17 avril 2017.
Article 4 -
Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la
Corrèze, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze, Monsieur le
Commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze, Madame la directrice régionale
Centre-Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la France, chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 2 7 DEC. 20
Befrand GAUME
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-12-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (tronçon St-Germain-les-Vergnes/Ussel-Ouest) 79 Direction départementale des territoires / Direction
19-2016-11-30-005
Arrêté préfectoral portant désignation d'agent public pour
assurer le contrôle de l'épreuve théorique générale du
permis de conduire
Arrêté préfectoral portant désignation d'agent public pour assurer le contrôle de l'épreuve
théorique générale du permis de conduire
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-11-30-005 - Arrêté préfectoral portant désignation d'agent public pour assurer le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire 80 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral n°
portant désignation d’agent public pour assurer le contrôle de l’épreuve théorique
générale du permis de conduire.
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de la route, notamment son article D221-3 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d’application du quatrième alinéa de
l’article D. 221-3 du code de la route ;
Arrête
Article 1°:
L'agent de la Préfecture de la Corrèze, dont le nom suit, est désigné à l’effet d’assurer le
contrôle de l’épreuve théorique générale du permis de conduire :
° _ Madame Marie-Jeanne POUGEADE, Préfecture/SG/DRCL/Intercommunalité et
contrôle de légalité
Article 2 : cette fonction sera assurée sur le temps de travail de l’agent désigné et le
mobilisera à temps partiel.
Article 3 :
Les épreuves se dérouleront sur les communes de Tulle, Ussel, Egletons, Uzerche.
cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex - Tél. : 05.55.21.80.00 D Pi gté avosGÜL6S heures d’ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00 er État
vous êtes invités à privilégier les horaires suivants : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 .
WWW,COITEZE, SOUV.Îr 9 htp:fwitier.com rubrique : /Services-de-t-Etat/Agriculture-envirannement-amenagement-et-logementiDirection-departementale-des-territoires-DDT IFrefetl9
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-11-30-005 - Arrêté préfectoral portant désignation d'agent public pour assurer le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire 81 Article 4 :
Ce dispositif prendra fin le 30 juin 2017 ou à la demande de Monsieur le Préfet.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze
Faitle © © NOV. 2016
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-11-30-005 - Arrêté préfectoral portant désignation d'agent public pour assurer le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire 82 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2016-12-12-007
Arrêté interdépartemental portant interdiction de pêcher
sur la retenue du barrage de Marèges pour la période allant
du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-12-12-007 - Arrêté interdépartemental portant interdiction de pêcher sur la retenue du barrage de Marèges pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 83 EX |. ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE — PRÉFET DU CANTAL
Directions départementales des territoires
de la Corrèze et du Cantal
Arrêté interdépartemental portant interdiction de pêcher sur
la retenue du barrage de Marèges pour la période allant
du 1* janvier 2017 au 31 décembre 2018
Le préfet de la Corrèze,
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
Vu le décret N° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce,
Vu l’arrêté préfectoral du 1 juillet 2016 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2015 portant subdélégation de signature à M. Stéphane Lac,
chef du service environnement, police de l’eau et risques à la direction départementale des
territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1313 du 09 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Richard Siebert, directeur départemental des territoires du Cantal,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-SG-003 du 15 novembre 2016 portant subdélégation de
signature à M. Philippe Hobé, chef du service environnement à la direction départementale
des territoires du Cantal,
Vu l'arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze,
en date du 12 décembre 2016.
Vu la demande des présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Bort-les-Orgues et Neuvic le 20 août 2016,
Vu l'avis du président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 8 novembre 2016,
Vu Pavis du président de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 07 novembre 2016,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-12-12-007 - Arrêté interdépartemental portant interdiction de pêcher sur la retenue du barrage de Marèges pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 84 Vu l'avis du délégué interrégional du Massif Central de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques en date du 08 novembre 2016,
Vu la consultation du public dans le département de la Corrèze effectuée du 15 novembre
au 5 décembre 2016 inclus,
Considérant que la mesure demandée intervient après la vidange de la retenue qui a eu lieu en
2016 et qu’elle a pour objet de permettre à la population de poissons de se reconstituer et
d’être préservée.
Arrête :
Article 1 : - La pratique de la pêche est interdite de façon permanente sur la retenue du barrage
de Marèges pour une période allant du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Article 2 : L'affichage du présent arrêté sera effectué dans les communes intéressées aux
emplacements réservés à cet effet.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la
préfecture du Cantal, les maires de Bort-les-Orgues, Liginiac, Roche-le-Peyroux, Saint-Julien-
près-Bort, Sainte-Marie-Lapanouze (département 19) et Madic et Saint-Pierre (département
15), le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur départemental des
territoires de la Corrèze, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, les agents techniques de
l'office national de l’eau des milieux aquatiques et de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, les gardes-pêche particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal et de la Corrèze.
Aurillac, le 12 décembre 2016,
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des
territoires du Cantal,
Le chef 4 énvironnement,
Philippe Hobé
Tulle, le 12 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des
territoires de la Corrèze,
Le chef du service environnement,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-12-12-007 - Arrêté interdépartemental portant interdiction de pêcher sur la retenue du barrage de Marèges pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 85 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2016-12-13-001
Arrêté préfectoral portant modification du plan de
prévention du risque naturel mouvements de terrain
(PPRmt) de Noailhac.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification du plan de prévention du risque naturel mouvements de terrain (PPRmt) de Noailhac. 86 DE :. A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention du risque naturel mouvements de terrain (PPRmt) de Noaïlhac
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-7 et les articles R.562-
1 à R.562-10-2
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances, notamment les articles L.125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2005 portant approbation du plan de prévention du risque
naturel mouvements de terrain (PPRmt) de Noaïlhac
Vu la décision du 5 octobre 2016 de la formation d’autorité environnementale du conseil
général de l’environnement et du développement durable, après examen au cas par cas prise
en application de l’article R.122-17 du code de l’environnement, indiquant que le projet de
modification du plan de prévention du risque naturel mouvements de terrain (PPRmt) de
Noaïilhac n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que l’enjeu relatif au projet de valorisation économique à vocation touristique de
l’ancien corps de ferme du lieu-dit Castel-Digo, porté à la connaissance des services de l’Etat
par la commune de Noaïlhac, constitue un changement dans les circonstances de faits ;
Considérant que la modification du document graphique réglementaire du PPRmt pour
permettre ce projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan compte tenu de la
faible surface faisant l’objet du changement de zone réglementaire (de l’ordre de 8500 m°
pour une surface de 13,5 km? couverte par le PPRmt) et qu’il peut ainsi être fait application de
la procédure de modification décrite par les articles R. 562-10-1 et R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1° - La modification du plan de prévention du risque naturel mouvements de terrain
(PPRmt) de Noailhac est prescrite à compter de la date de signature du présent arrêté. Cette
modification porte sur le document graphique réglementaire par la création d’une nouvelle
zone orange urbanisable (ZOU) au lieu-dit Castel-Digo.
Article 2 - Le périmètre de la modification, figurant sur la carte jointe au présent arrêté,
concerne le lieu-dit Castel-Digo, où un enjeu de développement de la commune est identifié.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification du plan de prévention du risque naturel mouvements de terrain (PPRmt) de Noailhac. 87 Article 3 - La direction départementale des territoires de la Corrèze est chargée d'instruire la
procédure de modification du PPRmt sus-visée, sous l'autorité du préfet de la Corrèze.
Article 4 - La modification du plan de prévention du risque naturel mouvements de terrain
(PPRmt) de Noaïlhac n’est pas soumise à évaluation environnementale, conformément à la
décision ci-annexée de l’autorité environnementale du 5 octobre 2016.
Article 5 - Sont associés à la modification du PPRmt, pendant toute la durée de la procédure,
le maire de la commune de Noailhac, le président de la communauté de communes des
villages du midi corrézien et le président du syndicat d'études du bassin de Brive (SEBB) ou
leurs représentants. Sont également consultés la chambre d’agriculture de la Corrèze, et le
centre national de la propriété forestière (CNPF).
Article 6 - La concertation liée à la procédure de modification du plan de prévention du
risque naturel mouvements de terrain (PPRmt) de Noaïlhac se déroulera selon les modalités
suivantes :
- la publication sur le site internet de l’État en Corrèze (rubrique dédiée aux risques naturels et technologiques) et sur le site internet de la mairie de Noaïlhac du projet de modification jusqu’à la mise à disposition du public, avec l’adresse à laquelle faire parvenir ses remarques éventuelles,
- le dépôt en mairie de Noaïilhac d’une présentation du projet de modification avec un cahier
de recueil des observations jusqu’à la mise à disposition du public.
Article 7 - Le projet de modification du PPRmt sera mis à disposition du public, du 6 mars
2017 au 7 avril 2017 inclus, soit pendant un mois en mairie de Noailhac, au siège de la
communauté de communes des villages du midi corrézien, et au siège du syndicat d'études du
bassin de Brive (SEBB), aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. Le public
pourra formuler ses observations dans un registre prévu à cet effet.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Corrèze.
Il fera l’objet d’une publication dans un journal diffusé dans le département huit jours au
moins avant le début de la mise à disposition du public.
Il sera affiché en mairie de Noaïlhac, au siège de la communauté de communes des villages
du midi corrézien, et au siège du syndicat d'études du bassin de Brive (SEBB) huit jours au
moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera tenu à la disposition du public en préfecture de la Corrèze et en sous-préfecture de
l'arrondissement de Brive.
Article 9 - Le présent arrêté sera notifié au maire de Noaïlhac, au président de la communauté
de communes des Villages du midi corrézien et au président du syndicat d'études du bassin de
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification du plan de prévention du risque naturel mouvements de terrain (PPRmt) de Noailhac. 88 Brive (SEBB).
Une copie de l'arrêté sera adressée à la direction départementale des territoires de la Corrèze
et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Corrèze, ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Écologie et du Développement durable, dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 8.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges :
- soit dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive des mesures de publicité
prévues à l'article 8 ;
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification
de la réponse obtenue de l'administration ou au terme du silence gardé par celle-ci, à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif.
Article 11 — Le préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Brive, le maire de Noaïlhac, le
président de la communauté de communes des villages du midi corrézien, le président du
SEBB et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 4 3 DEC, 2016
{ 2 À.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification du plan de prévention du risque naturel mouvements de terrain (PPRmt) de Noailhac. 89 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-12-13-001 - Arrêté préfectoral portant modification du plan de prévention du risque naturel mouvements de terrain (PPRmt) de Noailhac. 90 Direction départementale des territoires, Service habitat et
territoires durables (SHTD)
19-2016-12-05-002
Arrêté portant rattachement de l'office public de l'habitat
pays d'Egletons à la communauté de communes de
Ventadour
Direction départementale des territoires, Service habitat et territoires durables (SHTD) - 19-2016-12-05-002 - Arrêté portant rattachement de l'office public de l'habitat pays d'Egletons à la communauté de communes de Ventadour 91 re À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté n° |
portant rattachement de l’office public de l’habitat pays d’Egletons
à la communauté de communes de Ventadour
Le préfet de la Corrèze,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 114,
Vu le décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat et aux établissements publics territoriaux,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.421-6, L.421-7 et
R. 421-1-1,
Vu la délibération du conseil d’administration de l'office public de l’habitat pays d’Égletons du 20 septembre 2016, favorable au rattachement à la communauté de communes de Ventadour,
” Vu la délibération favorable du conseil municipal d’Égletons en date du 28 septembre 2016,
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté de communes de Ventadour en date du 26 septembre 2016,
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder au rattachement de l’office public
de l’habitat pays d’Egletons à la communauté de communes de Ventadour,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
Arrête
Article 1*7 Est approuvé le rattachement de l’office public de l’habitat pays d’Égletons à la communauté de communes de Ventadour à compter du 1” janvier 2017.
Atticle 2 — M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 0 5 DEC, 2016
Direction départementale des territoires, Service habitat et territoires durables (SHTD) - 19-2016-12-05-002 - Arrêté portant rattachement de l'office public de l'habitat pays d'Egletons à la communauté de communes de Ventadour 92 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3
19-2016-12-15-001
Arrêté préfectoral d'autorisation délivré à la société
ARBOS pour l'exploitation d'une scierie située à Egletons
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivré à la société ARBOS pour l'exploitation d'une scierie située à Egletons 93 BxX Liberté « Égalité + fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les coltectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter
SAS ARBOS
Zone artisanale du bois de « Tra le Bos »,
commune d’Egletons (19300)
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Parrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu Parrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de lenregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois) :
Vu le récépissé de déclaration N°990302 du 6 septembre 2000 délivré à la SA BOISSAC pour la rubrique n° 2410
« activités de travail du bois » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 autorisant la poursuite temporaire d’exploitation de la SAS ARBOS ;
Vu Parrêté préfectoral du 20 juin 2011 mettant en demeure la SAS ARBOS de déposer un dossier de demande
d'autorisation en régularisation ;
Vu Ja demande présentée le 3 décembre 2015 par Monsieur Christian RIBES, Président de la SAS ARBOS dont le siège
social est situé « Zone artisanale du bois » 19300 Egletons, en vue d’obtenir la régularisation administrative d’une
installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois et d’ateliers de travail du bois sur le territoire de la
commune d’Egletons ;
Vu le dossier de demande d’autorisation en régularisation déposé à l’appui de sa demande :
Vu la décision en date du 11 février 2016 du vice-président du tribunal administratif de Limoges portant désignation du
commissaire-enquêteur ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 15 mars 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de
33 jours du 11 avril 2016 au 13 mai 2016 inclus sur le territoire des communes d’Egletons, de Soudeilles, de Rosiers
d’Egletons, de Darnets et de Moustiers-Ventadours;
Vu Paccomplissement des formalités d’affichage de Pavis au public réalisé dans ces communes ;
Vu les publications en date du 25 mars 2016 et des 13 et 15 avril 2016 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu Paccomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d’Egletons, de Rosiers d’Egletons, de Darnets et de
Moustiers-Ventadours;
Va les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions en date du 22 novembre 2016 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 13 décembre 2016 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Va le projet d'arrêté porté le 14 décembre 2016 à la connaissance du demandeur ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie
l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par
les installations ;
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘© 05 55 20 55 20 — di 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze gouv.fr
Heraires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivré à la société ARBOS pour l'exploitation d'une scierie située à Egletons 94 Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier
de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que Les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de Pautorisation
La SAS ARBOS dont le siège social est situé « Zone artisanale du bois de Tra-le-Bos» 19300 Egletons est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d’Egletons, lieu-dit «Tra le Bos » , les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Le récépissé de déclaration du 6 septembre 2000 et l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 susvisés sont abrogés.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec
une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans létablissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté et
qu’elles sont effectivement applicables aux installations existantes.
Article {.1.4, Agrément des installations
Sans-objet.
CHAPITRE 1.2 NATÜRE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des instaHations concernées par une rubrique de Ia nomenclature des installations classées
Rubrique | Alinéa | Régime | Libellé de la rubrique (activité) Nature de Pinstallation Seuil |! Unité | Volume | Unité du du autorisé du critère | critère volume autorisé
2415 H À Installations de mise en œuvre de E bac de traitement d’un volume utile 1 000 il 24 750 l produits de préservation du bois et | de 11 250 litres (volume total de 16 matériaux dérivés 875 litres)
1 bac de traitement d’un volume utile
de 13 500 litres (volume total de 20
250 litres)
2416 B-1 Ë Ateliers où l’on travaille le bois ou ! Machines outils de travail du bois 250 kW 1 120 kW matériaux combustibles analogues | Transformateur MT/BT de 1250 KVA -
Puissance souscrite de 360 kKVA
1531 _— D Stockages par voie humide Volume de grumes maximal stocké [ 000 m° 2 500 nr (aspersion) de bois non traité sous aspersion (Plate-forme de 2500 chimiquement nv}
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combustibles analogues Y compris |_ j 200 m° de grumes (aire extérieure
les produits finis conditionnés aménagée de 5000 m°)
- 500 m° de sciages verts et ressuyés
non traités (aire extérieure )
- 45 m° de bois traités finis
- 500 m° de sciures en box
- 35 m° d’écorces en box
- 750 m° de plaquettes en box
2260 2 D Broyage, concassage, criblage, etc | 1 coupeuse à tambour de 75 kW 100 KW 260 kW
des substances végétales et de tous |] tête de fraisage (slabber) 75 kW
roduits organiques naturels , P
ganiq 1 canter de reprise 2 x 55 kW
1435 — NC |Stations-service Volume annuel de carburant distribué 500 m° 40 nm
{GNR et gazole)
2560 B NC | Travail mécanique des métaux Matériei d’affûtage 50 kW 26 kW
2910 À NC | Installations de combustion Puissance thermique nominale de fa 2 MW 0,81 MW
consommant des gaz de pétrole chaudière
liquéfiés (Mise à l'arrêt en 2015 — Ie compteur a
été démonté par Grdf }
3700 — | NC | Préservation du bois et des produits | Capacité de production 75 m’/jour 45 m'/jour
dérivés du bois au moyen de
produits chimiques autre que le
seul traitement contre la coloration
4510 — NC | Dangereux pour l’environnement | 3000 1 de produit concentré(en 20 t 3 t
aquatique de catégorie aiguë 1 ou | conteneurs de 1 000 1)
chronique 1
4511 - NC | Dangereux pour l’environnement | 24750 litres de solutions (deux bacs de 100 t 25 t
aquatique de catégorie chronique 2 | traitement)
4734 2 NC | Produits pétroliers spécifiques et Quantité totale : 50 t 6,4%* t
carburants de substitution 1 cuve de fuel (2,5 m°)
— 1 cuve de gazole (5 m°}
*densité de 0,85
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, fe rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales
autorisées.
Article 1.2.2, Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Commune Lieu-dit Parcelle Surface
Egletons Zone Artisanale du Bois — Tra le Bos N°0031 section AS 37 500 m°
Article 1.2.3. Autres limites de l’autorisation
La capacité de production journalière de bois traité est limitée à 45 m°. Toute augmentation de capacité doit être poitée à
la connaissance du Préfet préalablement à sa réalisation en application de l’article 1.6.1. du présent arrêté. En tout état
de cause, une augmentation de capacité entraînant un dépassement du seuil défini à la rubrique n° 3700 de la
nomenclature des ICPE (à ce jour 75 m°) est considérée comme une modification substantielle au sens de Particle
R. 512-33 du code de l’environnement et nécessite le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
Article 1.2.4, Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon suivante :
+ d’un parc à grumes de 5 000 m°? et d’une plate-forme de stockage de grume sous arrosage de 2 500 m°
+ d’un bâtiment principal de 2 860 m°? abritant l’unité de sciage (n°117),
* d’un bâtiment de 1 240 m° dévolu au triage des produits débités (n°118),
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+ d’un bâtiment de 1 300 m° non utilisé et non autorisé pour le stockage de bois (n°119),
« d’une cellule de séchage artificiel de 75 m° équipé d’un brûleur fonctionnant au gaz naturel (à l'arrêt),
+ d’une cellule de séchage artificiel de 75 m° avec batteries de chauffe à eau chaude 95°C,
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1, Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour la rubrique n° 2415, visée à l’article 1.2 du présent arrêté.
Article 1.5.2. Montant des garanties financières
Gestion des produits Indice Neutralisation Limitation des Contrôle des effets de Gardiennage et déchets sur site | d’actualisation des cuves accès au site (Mc) Pinstallation sur (Mg)
(Me) des coûts («) | enterrées (Mi) l’environnement (Ms)
Montant en 11 800 € 1,00 s.0. 2 769 € 26 370 € 16 800 € Euros TIC
Le montant total des garanties à constituer est de M = Sc [Me + à (Mi + Mc + Ms + Mg)] = 79 551 euros TTC. Avec Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10.
L'indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières est fixé à : 668,48 (indice du mois de juillet 2016 — journal officiel du 13 octobre 2016)
Les quantités maximales autorisées de déchets et produits présents sur l'installation de mise en œuvre de produits de traitement du bois sont :
— 3 000 litres de produit de traitement pur ;
— 24750 litres de produit dilué en solution dans le bac de traitement.
Article 1.5.3. Établissement des garanties financières
En application de l’article R. 516-1-5-$2 du code de l’environnement et compte-tenu du fait que le montant total des garanties financières à constituer est inférieur à 100 000 €, l'obligation de constitution de garanties financières ne s’applique pas à cette installation.
Article 1.5.4. Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d’exploitation telles que définies à l’article 1.6.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à Poccasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un
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supportés par l'exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation
afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4, Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1. du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d’autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la
prise en charge de Pexploitation.
Article 1.6.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-
1 à R. 512-39-5, Pusage à prendre en compte est celui d’une activité artisanale ou industrielle.
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l'exploitation, la mise
en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
— Pévacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
— des interdictions ou limitations d’accès au site :
— la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
— la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
Les réservoirs et les tuyauteries de liquides inflammables ou de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont
vidés, nettoyés, dégazés et, le cas échéant, décontaminés, puis neutralisés par un solide physique inerte, sauf s’ils ont été
retirés, découpés et ferraillés vers des installations dûment autorisées au titre de la législation des installations classées.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du
présent article,
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1, Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
— limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
— la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
— prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs
ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de fa nature, de
l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites
et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
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connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels produits de neutralisation, Hiquides inhibiteurs, produits
absorbants, etc.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes
de poussières, papiers, boues, déchets, etc. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, etc, sont mis en place en tant
que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté
(peinture, etc). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,
etc).
Les boisements existants, en particulier en limite de propriété, doivent être entretenus et préservés dans la mesure du
possible.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2,4,1, Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté
à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l'exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou
de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident
ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L? L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial ;
— les plans tenus à jour ;
— les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d’autorisation ;
— les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
— les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour fa protection de l’environnement ;
— le registre chronologique de la production et de l’expédition des déchets mentionné à l’article R. 541-43 du code de
l’environnement ;
— les fiches de données et de sécurité des produits utilisés ;
— Les rapports de contrôles: des équipements électriques, des dispositifs de défense incendie, des équipements
foudres ;
— es rapports d'analyses des eaux souterraines et des eaux de rejets.
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informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur Le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1, Récapitulatif des contrôles à effectuer
L’exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
7.2.5 Equipements de défense incendie Tous les ans
7.3.6 Protection contre la foudre Tous les 2 ans
7.2.7 Panneaux photovoltaïques Tous les ans
7.3.2. Installations électriques Tous les ans
9.2.3. Eaux pluviales Tous les ans
9,24. Eaux souterraines ‘Fous Îcs 6 mois
9.2.6. Niveaux sonorcs Tous les 3 ans
Article 2.7.2. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
2.5.1 Déclaration d’incident ou d’accident Dans les meilleurs délais
Rapport d’incident ou d’accident 15 jours suivant l’incident ou l’accident
9.2.3. Eaux pluviales Annuelle / à réception des résultats
9.2.4 Eaux souterraines Semestriclic / à réception des résultats
9.2.6 Niveaux sonores ‘Friennalc / à réception des résultats
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.4.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, exploitation et l'entretien des installations de
manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies
propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction
de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les
durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
— à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
— à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des
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Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4, Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
— Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin, — les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
— des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envois de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs, etc).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans fa cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-{ sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou F’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2, Conduits et installations raccordées
N° de conduit Installation raccordée Puissance ou capacité Combustible Remarque
l Chaudière gaz 0,81 MW Gaz naturel Mise à l’arrêt en 2615
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Les installations comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières (transport par tapis roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant des poussières.) sont équipées de dispositifs de captation et de dépoussiérage des effluents gazeux.
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Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz
étant rapportés :
— à des conditions normalisées de température (273 kelvins)} et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) ;
— à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées en mg/Nm° Conduit n° 1 - Chaudière gaz
{si remise en service) Installation de travail du bois
Teneur en O, de référence 3% -
Poussières - 40 mg/Nin°
Oxydes d’azote (en équivalent NO:) 200 -
Article 3.2.5. Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Sans-objet.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,
sont autorisées dans les quantités suivantes :
— 120 m° par an provenant du réseau d’adduction d’eau potable ;
— 4300 m° par an provenant du pompage des eaux souterraines (voir article 8.3 du présent arrêté).
Article 4.1.2. Protection des réseaux d’eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les
réseaux d’adduction d’eau publique ou dans fes milieux de prélèvement.
Article 4.1.3. Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.
Il doit en outre mettre en œuvre les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau ainsi
qu’à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée suivant les dispositions ci-après, lorsque, dans la
zone d’alerte où il est implanté, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d'alerte renforcée
ou de crise.
Article 4.1.3.1., Mesures de réduction des prélèvements d'eau
L’exploitant met en œuvre les mesures visant fa réduction des prélèvements d’eau et/ou les mesures de fimitation
d’impact des rejets dans le milieu récepteur lors de la survenance d’une situation d’alerte ou d’une situation de crise.
Article 4,1.,3.2, Dépassement du Seuil d’alerte
Lors du dépassement du seuil d’alerte, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
- renforcement de la sensibilisation du personnel sur les économies d’eau,
- renforcement de la sensibilisation du personnel sur les risques liés à la manipulation de produits toxiques
susceptibles d’entraîner une pollution des eaux,
- interdiction de laver les véhicules de l’établissement,
. interdiction de laver les abords des installations de production à l’eau claire,
- report des opérations de maintenance régulières utilisatrices de la ressource en eau,
- interdiction de pratiquer des exercices incendie utilisateurs d’un gros volume d’eau,
Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect prioritaire des règles de sécurité.
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées, sous un délai de 1 semaine à compter du dépassement du
seuil d’alerte, un rapport avec l’ensemble des informations suivantes :
. les débits de prélèvements effectifs en situation normale de fonctionnement, à comparer avec les débits de
prélèvement autorisés par l'arrêté préfectoral d’autorisation,
- le débit minimum nécessaire pour assurer l’activité en marche normale du site,
- le débit en marche dégradée,
- le débit de sécurité si existant,
- la période d’arrêt estival des activités.
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semblent pertinentes pour apprécier son impact sur les milieux aquatiques.
L’exploitant propose dans son rapport d’une part des mesures de réduction de consommation d’eau et d’autre part des
dispositifs de limitation de l’impact de ses rejets aqueux en cas de déclenchement du seuil de crise.
Article 4,1.3.3. Dépassement du seuil de crise
Lors du dépassement du seuil de crise, l’exploitant renforce les mesures déployées lors du dépassement du seuil
d’alerte,
De plus, l’exploitant met en œuvre les mesures de réduction de consommation d’eau et les dispositifs de Himitation de
l'impact de ses rejets aqueux qui auront été proposés nonobstant d’autres mesures qui pourraient lui être demandées par le préfet. Ces mesures pourraient être mises en œuvre graduellement en fonction de la gravité de la situation.
Article 4.1.3.4. Déclenchement d’une situation d'alerte ou d’une situation de crise
L'exploitant accuse réception à l’inspection des installations classées de l’information de déclenchement d’une situation
d'alerte d’une situation de crise par la préfecture et confirme la mise en œuvre des mesures prévues aux articles ci- dessus.
CHAPITRE 4,2
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 du présent arrêté ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4,3 ci-dessous est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
— l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
— les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de dis-connexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc),
— _ Jes secteurs collectés et les réseaux associés,
— les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc),
— les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au
milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le
temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 4.2.4, Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager
des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.2.4.1, Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d’assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un
autre site industriel.
Article 4.2.4.2, Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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Toutes mesures sont prises pour qu’en cas d'écoulement de matières dangereuses, notamment du fait de leur
entraînement par des eaux d’extinction, celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, du ruisseau en sortie du site.
En cas de sinistre, ces eaux d’extinction devront être confinées sur le site afin de contrôler leur qualité et de déterminer
la filière d'élimination adéquate.
La rétention des eaux d’extinction d'incendie sur le site se fera :
- par la pose d’obturateurs souples sur les collecteurs des eaux pluviales de ruissellement,
- la création de merlons filtrants au niveau des deux points bas du site, qui correspondent aux deux points de rejet
identifiés dans le dossier (fossés Nord-Est et Sud-Est).
Si ces eaux respectent les valeurs limites de l’article 4.3.12 du présent arrêté, elles pourront être évacuées
conformément aux dispositions relatives aux eaux pluviales. Dans le cas où le contrôle de la qualité de ces eaux révèle
la présence de polluants, elles devront alors être éliminées conformément aux prescriptions du chapitre 5.1.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
— eaux domestiques (ED) ;
— eaux pluviales (EP) ;
— eaux provenant du bassin de réserve de 300 m° prévu à l’article 8.3.2. (trop-pleins, vidanges) (ER).
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de
rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par
simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
Les eaux pluviales des toitures sont canalisées et récupérées.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de
manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des
effluents bruts (débit, température, composition, etc) y compris à Poccasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées,
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les
canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées
sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur, Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le
volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an, Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de
l’obturateur.
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vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur N°1 N°2 N°3
codifié par le présent arrêté
Nature des effluents Eaux de ruissellement des Eaux de ruissellement d'arrosage Eaux de stockages de bois et des voies de des grumes ruissellement et de circulation toitures
Traitement avant rejet Dégrilleur - Dégrilleur en amont du
bassin de réserve étanche de 300 m* _
complété le cas échéant d’un
séparateur d'hydrocarbures
séparateur d'hydrocarbures
Exutoire du rejet Fossé en limite de propriété Nord- | Fossé en limite de propriété Sud-Est! Fossé en limite de Est Ruisseau de fa Goutte Longue propriété Sud-Est
Les points de rejets ci-dessus sont reportés avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au
présent arrêté.
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4,3,6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de P État compétent.
Article 4.3.6.2. Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, etc).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de fa Police des eaux, doivent avoir K libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
— de matières flottantes ;
— de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
— de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages. Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
— Température : 30 °C;
— pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ;
— Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg Pt.
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
Sans-objet.
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Les eaux usées domestiques sont traitées par un dispositif d’assainissement non collectif de type fosse septique
conforme à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 4.,3,11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur
dans les limites autorisées par le présent arrêté,
Article 43.12. Valeurs limites d'émission des rejets aqueux
L’exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration définies : Référence du rejet vers le milieu récepteur : n° 1 et 2 (cf. repérage du rejet à
l’article 4.3.5.) :
Paramètres Concentrations instantanées (mg/l)
Matières en suspension totales 35
Demande chimique en oxygène 125
Demande biologique en oxygène (DB0S) 30
Hydrocarbures totaux 5
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l’exploitation de ses
installations pour :
— en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la
fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploï, diminuer Les incidences
globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation ;
— assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l’élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine,
et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de
l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer
leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont
définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles KR. 543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de
l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux
ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à KR. 543-72 du code de
l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de Particle R. 543-137 à R. 543-151 du code de
Fenvironnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-
195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
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x
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-I et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
I! fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Registre des déchets sortants
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
— la date de expédition du déchet ;
— a nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe IT de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ) ; — Ja quantité du déchet sortant ;
— le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
— le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ;
— le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
— le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
— fe code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes Fet
IE de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
— Ja qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du
code de l’environnement et rappelée à l’article 5.1.1. du présent arrêté.
Article 5.1.6. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets
sont interdits.
Article 5.1.7. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers lextérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541- 45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.8. Déchets et produits connexes produits par Pétablissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Conditionnement
Bouecs de fond de bac 03 02 01* Sans-objet
Emballages souillés (conteneur de 15 O1 10* Sans-objet (GRV de ! m°) produit de traitement)
Huiles hydrauliques usagées 13 Of xx* Conteneurs de 200 litres sur rétention
Huiles moteur 13 02 xx* Conteneurs de 200 litres sur rétention
Emballages en papier, carton et matières | 15 01 Ot et 15 OF 02 Benne
plastiques
Produits connexes générés par le fonctionnement des installations :
Type de produits connexes Code des déchets Conditionnement
Écorces 03 O1 OI Aire de stockage non-couverte fermée sur deux côtés
Volume maximal stocké : 350 m°
Sciures 03 01 05 Aire de stockage fermée sur trois côtés Volume maximal stocké : 500 m°
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trois côtés
Volume maximal stocké : 750 m°
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1, Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement
par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2, Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement,
et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-
24 du code de l’environnement.
Article 6.1.3, Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc) gênant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves
ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour la période allant de Émergence admissible pour la dans les zones à émergence 7hà 22h, sauf dimanches et jours fériés périede aliant de réglementée (incluant le bruit de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches l'établissement) et jours fériés
Supérieur à 35 dB{A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dE(A) 4 aB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB{A) Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour
les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, AHant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(À) 60 dB(A)
Article 6.2.3. Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de
fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Article 6.2.4, Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de
l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un
organisme qualifié.
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Article 6.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans Penvironnement par les installations classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GENERALITES
Article 7.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et
quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.2. État des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, Pexploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
Article 7.1.3. Propreté de l'installation
Rt
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7,1.4. Circulation dans Pétablissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à Pintérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 7.1.5. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
L'étude de dangers est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article
R. 512-33 du code de l’environnement ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les risques ou les zones d’impact des flux thermiques. La mise en exploitation du bâtiment « chrisbois » devra au préalable faire l’objet d’une mise à jour de létude de danger et si nécessaire de la mise en œuvre de mesures constructives d'isolement des tiers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.2.1, Comportement au feu
Sans-objet.
Article 7.2.2, Chaufferie(s)
Voir chapitre 8.5. du présent arrêté.
Article 7.2.3, Intervention des services de secours
Article 7.2.,3.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en
dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l’installation.
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Une voie «engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
— la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à
15%,
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et
une sur-largeur de S — I5/R mètres est ajoutée,
— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90KN par essieu, ceux-
ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
— Chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
— aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de
Pinstallation et si tout ou partie de Ia voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont
d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son
extrémité.
Article 7.2.3.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires
dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
— largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
— longueur minimale de 10 mètres,
— présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 7.2.3.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de Pinstallation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 7.2.4. Désenfumage
Les dispositifs de désenfumage mis en places doivent être efficace et répondre aux objectifs ci-dessous, tout en
intégrant la présence d’une couverture photovoltaïque.
Dispositions applicables pour les nouvelles constructions :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur
(DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile
d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile
comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévue pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la
norme NF S 61-932 ou équivalent et version à jour.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Article 7.2.5. Moyens de lutte contre Pincendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre incendie appropriés aux risques, notamment :
— d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours
— d’un volume de défense extérieure contre l’incendie calculé à 520 m* disponible sur 2 heures,
— d'un ou plusieurs appareils fixes de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 où DNI150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation
se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont
distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins
d'incendie et de secours).
— d’une réserve souple de 480 m° (4 x 120 m°) qui se trouve en contrebas du site (propriété du SYMAS89), disposant
d’un chemin piétonnier d’une largeur de 1.40 m nécessaire pour permettre son accessibilité. Ce dispositif dispose
des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de
s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m°/h.
— de la réserve d'eau de 120 m°, utilisée pour l’arrosage des grumes, est accessible en toutes circonstances par
l’empierrement de la zone d'accès et la création d’une ouverture dans le grillage pour y introduire les tuyaux. Ces
dispositifs font l’objet d’une réception par Le service d'incendie et de secours.
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pour chaque local, comme prévu à Particle 7.1.1 du présent arrêté ;
— d’extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
— de Robinets Incendie Armées (RIA),
— d’un système d’alarme incendie sonore,
— des réserves de sables meuble sec ou de produits absorbants convenablement répartis, en quantité adaptée au
risque, sans être inférieure à {00 litres et des pelles,
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
linstallation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique annuelle, et de la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces
vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces
vérifications.
Les emplacements des appareils fixes de lutte contre l'incendie et des extincteurs sont matérialisés sur les sols ou les bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
Article 7.2.6. Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir, Elles
sont convenablement entretenues et font l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
Article 7.2.7, Panneaux photovoltaïques
L'installation des panneaux photovoltaïques est conforme aux règles normatives de l'UTE 15-712, et aux préconisations
du guide SER/SOLER publié par l'ADEME " Guide à l'usage des installateurs, des bureaux d'études et des porteurs de
projets ".
Ces équipements sont conçus et exploités de manière à ne pas générer de risques supplémentaires en situation d'incendie.
En cas de sinistre, ces équipements ne doivent pas perturber l'intervention des Services Départementaux d'incendie et des Secours. Afin de faciliter cette intervention, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- centralisation de la coupure d'urgence des différents onduleurs et signalisation à proximité,
- signalisation normative des câbles de courant continu et des différents organes techniques, boîtes de jonction, onduleurs ...,
- affichage d'un plan représentant les organes de coupure, le cheminement sur les toitures et tout autre élément
pouvant être nécessaire à la conduite en sécurité d'une opération de secours,
- des pictogrammes avertisseurs devront être positionnés.
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Cette surveillance est formalisée dans une procédure de contrôles.
En cas de modification de l'installation, celle-ci devra être compatible avec les normes, guides et préconisations en
vigueur, et notamment le guide INERIS/CSTB de décembre 2010 " Prévention des Risques associés à l’implantation de
cellules photovoltaïques sur des bâtiments industriels ou destinés à des particuliers ". Sa conformité devra alors faire
l'objet d'une nouvelle vérification par un CONSUEL.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont dimensionnés pour tenir compte de l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture.
L'exploitant répond aux exigences techniques prescrites par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié et respecte
les articles : 28, 29, 30 à l’exception des alinéas 1, 6, 7 et [4, articles 33, 34, 35, 37, 38, 39 alinéas 2 et 3, article 40
alinéa 3, articles 43 et 44.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées, entre autre, les éléments suivants :
— la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur,
— une fiche comportant les données utiles en cas d’incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre
l'incendie,
— les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des exigences essentielles de sécurité
garantissant la sécurité de leur fonctionnement,
Jes plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments, auvents ou ombrières, destinés à faciliter l’intervention
des services d’incendie et de secours et signalant la présence d’équipements photovoltaïques,
- une note d’analyse justifiant le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par l'implantation
de panneaux photovoltaïques.
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Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
. Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du
décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Article 7.3.2, Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations
électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au
minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l’instatlation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans les locaux du bâtiment principal, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central,
bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
Article 7.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation
d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des
immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante
compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1
mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de
manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l’utilisation
de chapeaux est interdite).
Article 7.3.4, Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 7.1.1 en
raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance
particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le
ças échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 7,3,5, Évents et parois soufflables
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison des risques d’explosion,
l’exploitant met en place des évents / parois soufflables.
Ces évents / parois soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas
d’explosion.
Article 7.3.6. Protection contre [a foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter
gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la
qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
modifié ou de tout autre réglementation en vigueur.
En particulier, en application des conclusions de l’ Analyse du Risque Foudre référencée 2011-0716-5235-v3, une étude
technique est réalisée par un organisme compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du
présent arrêté, Cette étude définit précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance, Cette étude est transmise à l’inspection
des installations classées.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un
organisme compétent, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de Pétude technique.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux
ans par un organisme compétent.
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivré à la société ARBOS pour l'exploitation d'une scierie située à Egletons 112 L’Analyse du Risque Foudre est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de
Particle R. 512-33 du code de Penvironnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification
des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrée de l’ Analyse du Risque Foudre.
Une mise à jour de l’Analyse du Risque Foudre devra être réalisée afin de prendre en compte les installations
photovoltaïques.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.4.1. Rétentions et confinement
EL Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
— 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 L.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement,
n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IH. Pour les stockages sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou
susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est assuré par les
dispositifs prévus à l’article 4.2.5. du présent arrêté. La mise en œuvre de ces dispositifs est définie par une
consigne et fait l’objet d'exercices réguliers.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées au
milieu naturel s’il est démontré qu’elles respectent les concentrations fixées à l’article 4.3.12. du présent arrêté.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.5.1. Surveillance de Pinstallation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de Finstailation, des
dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations. Le site dispose d’une clôture sur
l'intégralité de son périmètre.
Article 7.5.2. Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 7.1.1 du présent arrêté et notamment celles recensées locaux à
risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis
d'intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et
en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition
des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par
l'exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la
sécurité de lPinstallation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront
nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous
une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est
affichée en caractères apparents.
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L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, R.I.A
par exemple} ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées
les suites données à ces vérifications.
Article 7.5.4, Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones
présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
— l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
— l'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation ;
— les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le
stockage de produits mcompatibles ;
— les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1 ;
— les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
— la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services
d'incendie et de secours, etc ;
— l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident ;
— les mesures particulières de récupération des eaux d’extinction d’incendie (mise en places des d’obturateurs
souples sur les collecteurs des eaux pluviales de ruissellement et le déploiement de boudins au sol}.
TITRE 8 —- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 MISE EN ŒUVRE DE PRODUITS DE PRÉSERVATION DU BOIS
Article 8.1.1. Règles d’implantation
L'installation est implantée à une distance d’au moins 5 mètres des limites de propriété. La pérennité de cette distance
devra être assurée par l'exploitant.
Article 8.1.2. Rétention des aires et locaux de travaïl
Le sol du bâtiment dédié à linstallation de traitement du bois est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au
niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément aux dispositions du titre 5
du présent arrêté.
L'activité d’égouttage devra remplir les conditions suivantes :
— l’égouttage des bois hors installations de traitement se fera sous abri et sur une aire étanche construite de façon à
collecter les égouttures ;
— le transport du bois traité vers la zone d’égouttage doit s’effectuer de manière à supprimer tous risques de
pollutions ou de nuisances en installant l’aire d’égouttage à proximité immédiate de l’appareil de traitement, en
mettant en place une aire de transport étanche (construite de façon à permettre la collecte des égouttures), et en
transportant les bois par véhicules équipés de façon à prévenir les égouttures.
Article 8.1.3. Exploitation
Le traitement par immersion s’effectucra dans deux cuves aérienne, associées à une capacité de rétention. Tout
traitement en cuves enterrées, ou non munies de capacité de rétention, est interdit.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des
fluides. Elle ne doit pas comporter de dispositif d’évacuation par gravité et doit être constaminent libre de tout produit
liquide, déchets, boues, etc. En outre, elle doit être protégée des éventuelles perforations (notamment dues à une
mauvaise manipulation d’un engin de manutention) par tout dispositif efficace.
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fois et sans débordement.
Un détecteur de niveau haut est installé sur chaque cuve de traitement et entraîne en cas de débordement le
déclenchement d’une alarme exploitable.
Les réservoirs et installations de traitement devront être équipés d’un dispositif de sécurité permettant de déceler toute
fuite ou débordement et déclencher une alarme.
Une réserve de produits absorbants devra toujours être disponible pour absorber des fuites limitées éventuelles.
Article 8.1.4, Entretien
Les installations de traitement doivent satisfaire, tous les dix-huit mois, à une vérification de l’étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui peut être visuelle, est renouvelée après toute réparation notable ou dans le cas où la cuve de
traitement serait restée vide douze mois consécutifs.
Un curage de la cuve de traitement est réalisé aussi souvent que nécessaire afin de retirer les copeaux accumulés en
fond de bac. Cette opération doit être effectuée dans des conditions évitant tout rejet polluant. Les déchets issus de cette
opération sont traités conformément aux dispositions du titre 5 du présent arrêté. L'exploitant est en mesure de justifier
de leur élimination auprès de l’inspection des installations classées.
Article 8.1.5. Mise en sécurité
Pendant les périodes d’arrêt d’activité de l’entreprise, les installations bénéficient de sécurités nécessaires à pallier tout
incident ou accident éventuel.
Article 8.1.6. Produit de préservation du bois
L'utilisation du produit de préservation du bois satisfait aux dispositions du règlement n° 528/2012 concernant la mise à
disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides et du code de l’environnement (livre V, titre IT Produits chimiques et biocides). L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité à jour des produits utilisés.
CHAPITRE 8.2 STOCKAGES DE BOIS
Article 8.2.1. Dispositions générales
Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les
effets létaux en cas d’incendie (flux thermiques de 5 KW/m°) soient contenus dans lenceinte du site.
Pour une installation de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables (poussières de bois,
granulés, etc) la distance d’éloignement vis-à-vis des limites du site ne peut être inférieure à 20 mètres.
Tous les stockages de bois sont situés à plus de 30 mètres des parties de l’installation mentionnées à l’article 7.1.1.
susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d’incendie du stockage.
Article 8.2.2, Stockages couverts
Une distance minimale de ! mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou
de tout système de chauffage et d’éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le
ou les côtés ouverts.
Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois des locaux de stockage.
Les sciages traités et égouttés sont stockés sur une aire étanche et couverte,
Article 8.2.3. Stockages extérieurs
Une distance minimum de 5 mêtres par rapport aux parois des bâtiments ou de leur structure, ainsi que par rapport aux
limites de propriété du site est respectée pour les stockages extérieurs de grumes.
Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux parois des bâtiments ou de leur structure, ainsi que par rapport aux
limites de propriété du site est respectée pour les stockages extérieurs des sciages.
L’aire de stockage extérieure dédiée aux sciages et visée à l’article 1.2.1. est divisée en flots de la façon suivante :
— la surface maximale des flots au sol est de 100 mètres carrés ;
— la hauteur maximale est de 8 mètres ;
— Ja distance minimale entre deux îlots est de 10 mètres (allées de circulation).
CHAPITRE 8.3 STOCKAGES DE BOIS PAR VOIE HUMIDE
Article 8.3.f. Dispositions générales
Le stockage de bois par voie humide est réalisé par aspersion sur une plate-forme d’environ 2 500 n° (voir article 1.2.4.
du présent arrêté).
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La hauteur des piles de bois ne peut pas excéder 5 mètres, sauf justification technique argumentée.
Les accès à la zone de stockage doivent pouvoir supporter les engins de manutention et les grumiers.
Article 8.3.2. Dispositions relatives au recyclage des eaux d’aspersion et au bassin de réserve
Le volume d’eau nécessaire est stocké dans un bassin de réserve équipé d’une géomembrane étanche d’un volume utile
de 300 m°. Ce bassin de réserve est équipé d’un exutoire en cas de trop-plein. Il est alimenté par la récupération d’eaux
et par un pompage des eaux souterraines.
La plate-forme de stockage est aménagée de manière à ce que les eaux d’arrosage soient collectées et récupérées dans le
bassin de réserve prévu à l’alinéa précédent. Les eaux d’arrosage sont recyclées après passage par un décanteur
séparateur d'hydrocarbures .
L'exploitant s'assure que lors des opérations de vidange et de nettoyage du bassin de réserve, les effluents rejetés ne
perturbent pas le milieu naturel récepteur et respectent les valeurs limites prévues à Particle 4,3.F2, du présent arrêté.
Ces opérations font l’objet d’une consigne particulière qui prévoit notamment les dispositions suivantes :
— Le décanteur séparateur d’hydrocarbures prévu à l’article 4,3.5. du présent arrêté est vidangé et nettoyé
préalablement aux opérations de vidange et de nettoyage du bassin de réserve ;
— le débit des eaux de vidange rejetées n’est pas supérieur à la capacité du décanteur séparateur d'hydrocarbures
prévu à l’article 4.3.5. du présent arrêté ;
— si nécessaire, le décanteur séparateur d'hydrocarbures et le bassin tampon prévus à l’article 4.3.5. du présent arrêté
sont vidangés et nettoyés après ces opérations.
Article 8.3.3. Dispositions relatives au forage et au prélèvement d’eaux souterraines
Afin d’assurer le volume d’eau nécessaire au stockage de grumes sous aspersion, lexploitant dispose d’un forage où il
réalise un prélèvement d’eaux souterraines. La capacité de production de cet ouvrage est inférieure à 8 m‘/h.
Le forage est équipé d’un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d’eau prélevée. Cette mesure est régulièrement
relevée (à minima tous les mois) et le résultat est enregistré et tenu à disposition de l’inspection des installations
classées.
Le forage est équipé d’un dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau dans la nappe.
Le forage respecte les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l’article KR. 214-F du code de l’environnement. En particulier, il est équipé d’un capot de fermeture assurant un
isolement vis-à-vis des eaux superficielles et interdisant l’accès à l’intérieur du forage en dehors des heures
d'exploitation ou d’intervention.
CHAPITRE 8.4 ATELIERS DE TRAVAIL DU BOIS
Article 8.4.1. Dispositions générales
Les installations sont implantées à une distance minimale de 10 mêtres des fimites de propriété.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et
poussières.
Les installations sont débarrassées régulièrement, et au minimum au moins une fois par an, des poussières recouvrant le
sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant, entre autre pour les structures porteuses, et
précisée dans les consignes organisationnelles. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à disposition
de l’inspection des installations classées.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration.
L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et
l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de
balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières. Les installations sont débarrassées de tout matériel ou produit qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l'établissement, notamment matières inflammables, emballages vides, huiles, lubrifiants, etc. Sans préjudice des dispositions du code du travail, toutes les dispositions sont mises en œuvre pour limiter l'émission de poussières dans les équipements (capotage, aspiration, système de récupération par gravité.....). Les sources émettrices de poussières sont capotées autant que techniquement possible. Elles sont étanches ou munies de dispositifs d’aspiration et de tuyauterie de transport de l'air poussiéreux.
Le fonctionnement des machines de production est asservi au fonctionnement des équipements d'aspirations quand ils
existent : ces équipements ne démarrent que si les systèmes de dépoussiérage fonctionnent, et, en cas d’arrêt le circuit
passe immédiatement en phase de vidange et s’arrête une fois la vidange terminée ou après une éventuelle temporisation
adaptée à l’installation.
Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n'est pas directement
décelable par les occupants des Iocaux.
Les filtres sont sous caissons et sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchant sur l'extérieur.
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dehors de toute zone à risque identifiée à Particle 7.1.1. du présent arrêté.
Foutes les mesures sont prises pour éviter la formation d'étincelles.
Les équipements et matériels métalliques sont protégés contre la pénétration de poussières, ils sont convenablement
lubrifiés.
CHAPITRE 8.5 CHAUFFERIE GAZ (si remise en service)
Article 8.5.1. Dispositions générales
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou
d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre Le local et ces bâtiments
se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI 30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré
EI 120,
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
— une vanne sur la tuyauterie d'alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l'écoulement du combustible ;
— un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
— un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte
d'efficacité équivalente.
Article 8.5.2, Rendement minimal et équipement de la chaudière
En application des articles R. 224-20 à 30 du code de l’environnement, l’exploitant s’assure de ce que le rendement
caractéristique de la chaudière, défini à Particle R. 224-20 du code de l’environnement, est supérieur ou égal à 90 %.
L’exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche de la chaudière, et au moins tous les trois mois
pendant la période de fonctionnement, le rendement caractéristique de la chaudière. Ces renseignements sont consignés
dans un livret de chaufferie.
L’exploitant dispose des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement :
— un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ;
— un analyseur portatif des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène ;
— un déprimomètre indicateur, sauf si le foyer de la chaudière est en surpression ;
— un indicateur permettant d'estimer l’allure de fonctionnement ;
— un indicateur de température du fluide caloporteur.
Article 8.5.3. Contrôle périodique de Pefficacité énergétique
En application des articles R. 224-31 à 41 du code de l’environnement, l’exploitant doit réaliser un contrôle périodique
de l’efficacité énergétique de la chaudière par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l’article KR. 224-
37.
Le contrôle périodique doit être réalisé dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté
puis tous les deux ans par la suite. Il comporte :
— le calcul du rendement caractéristique de la chaudière et le contrôle de la conformité de ce rendement avec les
dispositions prévues à l’article 8.4.2. du présent arrêté ;
— le contrôle de l’existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle prévus à l’article 8.4.2.
du présent arrêté ;
— la vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l’énergie thermique situées dans le local où
se trouve la chaudière ;
— la vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu à l’article 8.4.2. du présent arrêté,
Le contrôle périodique donne lieu à l’établissement d’un rapport de contrôle qui est remis par l’organisme accrédité à
l’exploitant. L'organisme accrédité ayant procédé au contrôle périodique établit un rapport faisant apparaître ses
constatations et observations, aïnsi qu’une appréciation sur l’entretien de Îa chaudière notamment à partir des
informations portées dans le Hivret de chaufferie. Il adresse ce rapport à l’exploitant dans les deux mois suivant le
contrôle. Le rapport est annexé au livret de chaufferie.
Lorsque la chaudière n’est pas conforme aux obligations prévues à l’article 8.4.2. du présent arrêté, l'exploitant est tenu
de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport. Il
en informe l’inspection des installations classées.
L’exploitant conserve un exemplaire du rapport de contrôle pendant une durée minimale de cinq années et le tient à
dispositions de l’inspection des installations classées.
Article 8.5.4, Livret de chaufferie
L'exploitant tient à jour un livret de chaufferie qui comprend, notamment, les renseignements suivants :
+ nom et adresse de la chaufferie, du propriétaire de l’installation et, éventuellement, de l’entreprise chargée de
l’entretien,
+ caractéristiques du local « chaufferie », des installations de stockage du combustible, des générateurs de
l'équipement de chauffe,
+ caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, mesures prises pour assurer le stockage du
combustible, l'évacuation des gaz de combustion et la température à leur débouché, le traitement des eaux,
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+ dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique,
+ conditions générales d’utilisation de la chaleur,
+ résultat des contrôles et visa des personne ayant effectué ces contrôles, consignation des observations faites et suites données,
+ grandes lignes de fonctionnement et incidents d’exploitation,
+ consommation annuelle de combustible,
+ indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle,
+ indications des autres travaux d’entretien et opérations de nettoyage et de ramonage.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et
de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques
En application des articles R. 224-41-1 à 3 du code de l’environnement et dans le cadre du contrôle périodique de l'efficacité énergétique défini à l’article 8.4.3. du présent arrêté, une mesure est réalisée tous les deux ans au droit du point de rejet n° 1 tel que défini à f’article 3.2.2 du présent arrêté (si chaudière gaz remise en service). En cas de remise en service de la chaudière gaz, la première mesure sera à réaliser dans un délai de 6 mois à dater de cette remise en service.
Article 9.2.2. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d’eaux souterraines sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé a minima mensuellement. Les résultats sont portés sur un registre.
Article 9.2.3. Auto surveillance des eaux pluviales
L'exploitant met en place un programme de surveillance des paramètres suivants :
— température et pH ;
— matières en suspension ;
— demande chimique en oxygène ;
— demande biologique en oxygène ;
— hydrocarbures totaux C5-C40;
Une mesure de la concentration de ces paramètres est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement au droit des points de rejet n° Let 2 définis à l’article 4.3.5. du présent arrêté. Ces mesures sont constituées soit par un prélèvement continu d’une demi-heure soit par deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées.
Article 9.2.4, Surveillance de la qualité des eaux souterraines
La qualité des eaux souterraines fait l’objet d’une surveillance notamment en vue de détecter d’éventuelles pollutions dues aux activités exercées. À cette fin, deux piézomètres au moins sont implantés en aval du bac de traitement du bois et un piézomètre au moins est installé en amont.
Deux fois par an au moins (une campagne en période de hautes eaux et une campagne en période de basses eaux), le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe,
Ces prélèvements font l’objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution compte-tenu de l’activité, actuelle ou passée, de l'installation :
— température, pH et conductivité ;
— cyperméthrine ;
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— fébuconazol :
— IPBC (iodo-propynyl-butyl-carbamate) ;
— chlorure de didécyldiméthylammonium
— hydrocarbures totaux C5-C40,.
Si les résultats de la surveillance mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant détermine par
tous les moyens utiles si ses activités sont à l’origine de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses
investigations et, le cas échéant, des mesures prises où envisagées. Ces actions sont menées en concertation avec
l'inspection des installations classées.
En cas de modification de produit de traitement utilisé, l’exploitant doit en informer immédiatement l’inspection des
installations classées afin d’adapter si besoin la liste des paramètres à analyser.
Article 9.2.5. Auto surveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection des
installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend
en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues. L’exploitant utilisera pour
ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Article 9.2.6. Auto surveïllance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 3 ans par un organisme ou une personne qualifié dont le
choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle comporte des mesures
acoustiques en limites de propriété et au droit des zones à émergence réglementée susceptibles d’être impactées par le
fonctionnement des installations. La première mesure est à réaliser dans un délai de 6 mois à dater de la signature du
présent arrêté.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.3.1. Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 9.2 du présent arrêté, notamment celles
de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport
au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive
par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R. 512-8-II-1° du code de
l’environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les
actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion
visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l’exploitant transmet à linspection
des installations classées les résultats des mesures et analyses prévues aux articles 9.2.3. et 9.2.4, du présent arrêté dans
le mois qui suit leur réception. Cet envoi est accompagné au minimum d’une interprétation des résultats (en particulier
cause et ampleur des écarts), des modifications éventuelles du programme d’autosurveillance et des actions correctives
mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance, etc) ainsi que de leur
efficacité.
Ces résultats sont tenus à la disposition permanente de linspection des installations classées pendant une durée de 10
ans.
Article 9.3.3, Transmission des résultats de l’auto surveillance des déchets
Les justificatifs évoqués à l’article 9.2.5 du présent arrêté doivent être conservés 10 ans.
Article 9.3.4, Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.6. sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 9.4.1. Bilans et rapports annuels
Sans-objet.
Article 9.4,2. Bilan quadriennai
Sans-objet.
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Articles Types de mesure à prendre Date d’échéance
42.5 | Mise en œuvre d’un dispositif de retenue des eaux d’extinction d’incendie 1” juillet 2017 I avril 2017 Mise en place d’obturateurs à proximité des regards
4,3 Mise en œuvre d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement (dégrilleur 31 décembre 2017 -décanteur-déshuileur) sur le point de rejet n°1
7.1.5 |Mise à jour de l’étude de dangers prenant en compte l'installation de panneaux | 31 décembre 2017
photovoltaïques et l’utilisation du bâtiment « chrisbois »
7.2.5 | Réalisation d’un chemin piétonnier d’une largeur de 1,40 m pour permettre Paccès | 31 décembre 2017
aux 4 réserves souples de la ZAC (après accord SYMA89)
Empierrement de la zone d’accès au bassin de réserve de 120 m° et création 15 avril 2017
d'ouverture dans le grillage pour le passage des tuyaux
7.2.7. | Installation des panneaux photovoltaïques - arrêté du 25 mai 2016
+ Transmission des documents demandés à l’article 30 1% juillet 2017
+ Transmission des informations de conformités techniques applicables pour 1 juillet 2017
une installation existante (article 44)
+ _ Respect des prescriptions de l’article 38 1“ juillet 2018
7.3.6 | Mise à jour de l’analyse risque foudre (ARF)
Réalisation de l’étude technique foudre 1% juillet 2017
Réalisation des travaux de mise en conformité et visite de contrôle
92.6. | Réalisation d’une mesure des niveaux sonores 1°juillet 2017
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 11,1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l'affichage de fa présente décision ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 11,1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie d’Egletons pendant une durée minimale d’un mois.
Le maire d’Egletons fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Corrèze, l’accomplissement de cette
formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de Ja société
ARBOS
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir :Soudeilles, Rosiers
d’Egletons, Darnets et Moustiers-Ventadours;
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société ARBOS dans deux journaux diffusés
dans tout le département.
Article 11.1,3, Notification — copie
Le présent arrêté sera notifié à la société ARBOS par la voie administrative. Une copie sera adressée :
— à la mairie d’Egletons;
— au groupement de gendarmerie de la Corrèze;
— à la direction départementale des territoires ;
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— à l’unité départementale de la Corrèze de la DIRECCTE à Tulle ;
— à l’unité départementale 19 de la DRAC (Architecture et Patrimoine) ;
— au service départemental d’incendie et de secours ;
— au service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
— à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
— à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
— à l’unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle Aquitaine à Brive-la-Gaillarde.
Article 11.1.4. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et l’inspection des installations classées, unité départementale de la Corrèze de
la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Tulle, le { 5 DEC. 2016
RÉ Epréfet
Eric ZABOURAEFF
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Abréviation Définition
s
AM Arrêté Ministériel
As Arsenic
CAA Cour Administrative d’Appel
CE Code de l'Environnement
CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CODERST ! Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
COT Carbone organique total
DCO Demande Chimique en Oxygène
NF... X,C | Norme Française
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des
règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant
un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
- HOM pour les normes homologuées,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour les fascicules de documentation,
- RE pour les documents de référence,
- ENR pour les normes enregistrées.
- GA pour les guides d'application des normes
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques
- AC pour les accords
PDEDND Plan départemental d’élimination des déchets non dangereux
PEDMA Plan d’Élimination des déchets ménagers et assimilés
PLU Plan Local d'Urbanisme
POS Plan d’Occupation des Sols
PPA Plan de protection de l'atmosphère
PREDD Plan régional d'élimination des déchets dangereux
PREDIS Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux
PRQA Plan régional pour la qualité de l’air
SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
SID PC Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
TPOI Indice d’actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros œuvre)
ZER Zone à Émergence Réglementée
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TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES smerrerrensennenensseeee 2
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISAFION se ccccenesesennevereeneneneneaneeennnnneeeecunnnecenasecesenaencccenenseaneeceessasensnne 2
CHAPITRE I.2NATURE DES INSTALLATIONS uruurrceeeececeeesseneneeeeeeeeenereeerereeeeereereeeennnmmnmnnnnanane nee e cac eananunetenetat tnt ane ne ecé dep eeeeeeneesnnee 2
CHAPITRE 1.3CoNFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION urnnrnesecececereececereceeeeerececeeeeee eve ces c eee ee cevecineseeeeennenennanes 4
CHAPITRE 1.4DURÉE DE L’AUTORISATION en nrrnnennns esse ssseesseceeeeecececececencecereecereresmenesssnnnnnnnnnenne eee dec eseeessseeenanannsenennnennnse 4
CHAPITRE I.SGARANTIES FINANCIÈRES à ve veuuunneeeessenunsteeueesecpeéttaaanteeeeeserennee eee eannnsate ee deeeeeananenee ace de ed ecran ee etant ensaanes se 4
CHAPITRE 1.6MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ is ceceuereeuneeerenneneec ee conne eee tannatae té naneanecenn ces ennene eee munneaenceceueusseeeeeee 4
CHAPTFRE 1.7RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS acer vecececeenenuccanennnee eee eceeunnneeecec eue cememnnnnnenneeneneaneuee 5
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT susssernsrerrrennenenrnrrrcennnemmnnenenenenerenenenenineteeeenceetrrneneeeeses 5
CHAPITRE 2,1ExPLOITATION DES INSTALLATIONS. re ceerenunanesennaeeenenneeeremnneeececeemnnene ee ennene eee tenenee canne ceceuen tetes ennnenetetareneenee 5
CHAPITRE 2.2RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES rer ereeeememnnnenunnnnneeee rene aananee eve eeennnnneeananeneeeeeaeecsnsnee 6
CHAPITRE 2.3INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE uses sesssssursssceceeremmnnnnnnnnnnnaaaauees eee se ceneneeeeee een ne tete eee eee eee ee eececenanennnceeennesennens 6
CHAPITRE 2.4DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENL I «ee ecrrennnnnnnunereneeeeeeeeererereenenmnnnennnnne ea anne see ete pa neanenenenmenanananee er ere einnceannee 6
CHAPTFRI 2.SINCIDENTS OÙ ACCIDENTS. essuie seuuncetse sauna cecunerennnnneceeecenanne sec ectennee eee seance aeneve ete ner eccmnnnna eee ccannnansemnnneeee 6
CHAPITRE 2.6RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION are rereueuanneecececcnannnnneeceseneeeceeeeunuceune 6
CHAPITRE 2.7RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION ee eunnranennsanenececenennnnanueereeeanemeuuaneneaaaueaaeeeeeeeee 7
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE mmennnneneeeennnns 7
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS unnruuur rare es rsrsesesreeseeeeeceeeeaneneeeenereeeeereeeecemeecmannanaana eee eeeaeareceseeeeeeeennennnnnnnnceanneee 7
CHAPTFRE 3.2CONDITIONS DE REJET sucer srse scene cmmennenneeeennerennine ce aenennneeeenennan eee tu ene au red nada ec enane ce neenenn sec aamnaseesessennnanes 8
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES. sens 9
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU rec remunnananeeeee cer es eeennnnanennnnane nee eecemennnen eee ce ececcenananeeanaananenseee siens 9
CHAPITRE 4.3TvPEs D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU. euurereceosesee À
TITRE 5- DÉCHETS.snnnernnnnrerernenrnenensneeneeneeemananennenensnannnanenneneeneneneeete esse eneeennneenneenenenenenneneneenee 13
CHAPITRE 5.I PRINCIPES DE GESTION ss seeeecassenrrnnnsnnn ann nnnean uen eeenanneeeeennenece eee de eee eee tend ne naaananucecececes see cannes 13
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.ccerceneecrenenenesereneneneen ee 15
CHAPITRE 6.1 DisPosiTIONS GÉNÉRALES. serre errererereememaneeerenauenenuennnneeee eee eee eeeteensannannana eee emeennaneeeese ce ceceesennaneeseasns È5
CHAPITRE 6,2 NIVEAUX ACOUSTIQUES. enr cnnnnnnnnnnneeeeeceneenenennnnannnnnnnnnrnnc eee ceneceeeee eee cree ee ee cceeeeeeeeeeceeeese er eneeteenetesne 15
CHAPITRE 6,3 VIBRATIONS nn iiiisssssscssssesccceeceseneneeeeceeereseseceeeececvenereeerreeeeennnnanannanneeeeeeeeneeeeeeeeeeneenneneeeenneeee 16
TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. nnrrsssssnnsnnnnrnenocssessenesssonessesrsseennnesenssssnee 16
CHAPITRE T.IGENERALITES. iii ssnescesceccsecenneenrenanencenecneen eee eneece can cen een een ce eu eme contente nee ne sas eressene 16
CHAPITRE 7.2 DiIsPOsITIONS CONSTRUCTIVES rune een eoennsdeenoceenenenecenneeraun rente er eau ea anuneecueneeean canne een ecamecessemecenesn cesse 16
CHAPITRE 7.3Disposirir DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS ec ssaansnnerermeeeemnnunnnnnnnnnnaee case eee ceneneneee sed edeennannnenreeeceeeececcenennse 19
CHAPITRE 7.4pisposiTiF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES. . ereurecreeeneneneeeeeeneneeeeanueeeeuneeeetennnanea ce enmene ce teenennee 20
CHAPITRE 7.SDISPOSITIONS D'EXPLOITATION rnrui ere eraveseeaanennnee res enenennnnninnneeee eee eee rannnnnnnee ee eenentann annee e eee céterreseeneeses 20
TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L’ETABLISSEMENT nnnnnnnnnnnnrrrasensnanonnnesnenrenenennnnnnnnnnnn sean ee one neeee sos a nan nenennennenenennnenennneneeneenenn ete eeaceeeeeséroeeees 21
CHAPITRE 8./ MISE EN ŒUVRE DE PRODUITS DE PRÉSERVATION DU BOIS. uure ee eunneeeeeeceeneeereccceneeecceueecececeuececeenan ee ceceuere case 21
CHAPITRE 8.2STOCKAGES DE BOIS eue eecensrereceneneneerennneneseenenene conne teneaenn cree neneevéeereennn ee ceneeneeeenna ee cecemeneececunnaune ecrans22
CHAPITRE 8.3STOCKAGES DE BOIS PAR VOIE HUMIDE rss recacneeraveneeeteetereréeeereerereenemeneeennmnnnnnnnne esse ee seeeseeneeennnnnnannnnnnnse 22
CHAPITRE 8.4 ATELIERS DE TRAVAIL DU BOIS iiiirr sers enuenree eee eecenennnnannannneeree eee ceeaneneneeec eee ceeennnenananeeeisennneenens 23
CHAPITRE 8.5SCHAUFFERIE GAZ (SI REMISE EN SERVICE us rerersscecosnneseevennnseeennneseennnnnesenennnee sc eeeenanesseenneeeeanssensnnsee sons24
TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS snernnsereneanencenerenrneneneneererenree 25
CHAPITRE 9.1PROGRAMME D’ AUTO SURVEILLANCE ra sasanseoecrnenennneerereeeeeceennnnneneeeee ee eee ee eenenane nee ec enenennnennnneaeeeeceeennneceee 25
CHAPITRE 9.2MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE «erreurs acmeuneceonenete annee eeaamennérenennnnenemensnenasees 25
CHAPTFRE 9.3Suivi, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS, nnueere er enennneemereonenenannee esse eeepnennnananure res cenenmnnseeeeeenmerenne 26
CHAPTFRE O.ABILANS PÉRIODIQUES. uses rouuunnreeaneuune ee enananerrrr ane eeecennnereceennnececemetenneeeeeannane ee sean ed dnnaaee de nennene cer eeananeeseenes 26
TITRE 10- ÉCHÉANCES ui srrcrcerearraanrnrennnnannannennneneneneneneneneneenennenerneneenennenenenreenen een enenenenninenes27
TITRE 11- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTIONcannrnmsrsnernesncesenesneeeenesnesnee 27
GLOSSAIRE. nnnnnnnnrsssnrrnnscrrennenereennesnessecnnnnnnennenenn nes ssnenneenne nes sesanesaccensennnenne senc a san nn ne nette nee ete ee eee tone neeenmseneenennee29
PLAN CADASTRAL nnsnsssnnnrenmrnnsnsrnnenenessecnnssnenemrenennenenennneneatenecee cena enee tete ne oteneneneecmnnemeneenen nee nnnene ec ececceemeneveeesnsens31
PLAN DE SITE nn nrrnnrrrennssosennsseersesnnnessoceenesensenecsesconeneonseacenaecannaaaan sante 0060 tentes e tone eee ee een eeeneeneneseneeneneeensseeere32
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivré à la société ARBOS pour l'exploitation d'une scierie située à Egletons 123 PLAN CADASTRAL
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le pfan sisualos eur cet extrait est gère CORREZE SRE EE parie centre des impôts foncier sulvant : FULLE
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Ce atmhistralre Jean Montaat Place EGLETONS a Barial Bnigoutele 1501
19911 TULLE Cédex
EL 05.55.2180 97 -fax DS.55.21.90S5 Recon: AS cle Rene fMrancss ous.
Feulfe : DID AS 01
Échelle donigne : 122000 : Shclle c'édifon : 12000 Cat extrait de pian vous est méDirè par :
Date d'édition : 2702015
fuseauhoraire de Parts)
cadastre.gouv.fr
Ciondonnées an projection : MGFSRCCHS
S2015 Ministère des Finances et des
Campies putiies
1525800
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dé
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_
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivré à la société ARBOS pour l'exploitation d'une scierie située à Egletons 124 PLAN DU SITE
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivré à la société ARBOS pour l'exploitation d'une scierie située à Egletons 125 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3
19-2016-12-21-002
Arrêté préfectoral d'autorisation délivrée à la société
GATIGNOL pour l'exploitation d'une scierie à Saint-Angel
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-21-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivrée à la société GATIGNOL pour l'exploitation d'une scierie à Saint-Angel 126 Lo a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’urbanismie et du cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
SAS GATIGNOL
Route d’Ussel lieu-dit « La Fabrie »
commune de Saint-Angel (19200)
Le préfet de Ia Corrèze,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois) ;
Vu le récépissé de déclaration n°990160 du 19 août 1999 délivré à Monsieur GATIGNOL pour la rubrique n° 2410
« activités de travail du bois » ;
Vu le récépissé de déclaration n°2000116 du 8 juin 2600 délivré à la SARL GATIGNOL pour la rubrique n° 1531
« stockage de bois par voie humide » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 mettant en demeure la société GATIGNOL de déposer un dossier de demande d’autorisation en régularisation ;
Vu la demande présentée le 5 février 2016 par Monsieur Gilbert PACHECO), Président de la SAS GATIGNOL dont le
siège social est situé Route d'USSEL «La Fabrie» 19200 Saint-Angel, en vue d’obtenir la régularisation administrative d’une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois et d’ateliers de travail du bois sur le territoire de
la commune de Saint-Angel ;
Vu le dossier de demande d’autorisation en régularisation déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la décision en date du 28 avril 2016 du vice-président du tribunal administratif de Limoges portant désignation du
commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de
34 jours du 15 juin 2016 au 18 juillet 2016 inclus sur le territoire des communes de Saint-Angel, d’Ussel, Chavreroche et Valiergues ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans ces communes ;
Vu les publications en date du 1° et 3 juin 2016 et du 17 juin 2016 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Angel, d’Ussel, Chavreroche et Valiergues ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions en date du 24 novembre 2016 de l’inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 13 décembre 2016 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 15 décembre 2016 à la connaissance du demandeur ;
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — 2 05 55 26 82 02
Internet : wwiw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correzec.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-21-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivrée à la société GATIGNOL pour l'exploitation d'une scierie à Saint-Angel 127 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie
Parrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par
les installations ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier
de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de Pautorisation
La SAS GATIGNOL dont le siège social est situé Route d’Ussel 19200 Saint-Angel est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Angel, lieu-
dit «La Fabrie » , les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2, Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les récépissés de déclaration du 19 août 1999 et du 8 juin 2000 susvisés sont abrogés.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec
une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans
l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté et
qu’elles sont effectivement applicables aux installations existantes.
Article 1.1.4, Agrément des installations
Sans-objet,
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Alinéa | Régime | LibeHé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Seuil | Unité | Volume | Unité
du du autorisé du
critère | critère volume
autorisé
2415 I À Installations de mise en œuvre de | 1 bac de traitement d’un volume total E 000 l 20 250 Ï
produits de préservation du bois et | de 20 250 tres
matériaux dérivés
2410 B-I E Ateliers où lon travaille le bois ou | Machines outils de travail du bois 250 KW 680 kW matériaux combustibles analogues |ansformateur MT/BT de 500 kVA -
Puissance installée de 680 kW
1532 3 D Dépôt de bois sec ou matériaux Volume susceptible d’être stocké de 1 000 m° 3 200 m°
combustibles analogues y compris | bois de sciage vert, en grumes, en
les produits finis conditionnés billons ou en sous produits (sciures,
copeaux, plaquettes, écorces ) est de
3 200 n°
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des substances végétales et de tous |] tête de fraisage (slabber) 90 kW
produits organiques naturels
1435 NC | Stations-service Volume annuel de carburant distribué 500 m° 37 m°
(GNR et gazole)
2560 NC | Travail mécanique des métaux Matériel d’affûtage 50 KW 16 KW
2910 NC | Installations de combustion Puissance thermique nominale de la 2 MW 0,725 MW
consommant des produits biomasse | chaudière
3700 NC | Préservation du bois et des produits | Capacité de production 75 | m‘/jour 60 m’/jour
dérivés du bois au moyen de
produits chimiques autre que le
seul traitement contre fa coloration
4510 — NC | Dangereux pour l’environnement | 1000 I de produit concentré (en 20 t 1
aquatique de catégorie aiguë Fou | conteneurs de 1! 000 EF)
chronique 1
4511 - NC |! Dangereux pour l’environnement | 20 250 litres de solutions de traitement 100 t 20
aquatique de catégorie chronique 2
4734 2 NC | Produits pétroliers spécifiques et Quantité totale : 50 t 12,75*
carburants de substitution —_ 1 cuve de fuel (5 m°)
— ] cuve dc gazole (10 m*}
*densité de 0,85
À (Autorisation) ou E (Enregistrement) où D (Déclaration) où NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales
autorisées,
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Commune Lieu-dit Parcelles Surface
Saint-Angel La Fabrie N°108-115 et 116 section YA 39 450 m°
Article E.2.3, Autres limites de l’autorisation
La capacité de production journalière de bois traité est limitée à 60 m”. Toute augmentation de capacité doit être portée à
la connaissance du Préfet préalablement à sa réalisation en application de l’article 1.6.1. du présent arrêté. En tout état
de cause, une augmentation de capacité entraînant un dépassement du seuil défini à la rubrique n° 3700 de la
nomenclature des ICPE (à ce jour 75 m°}) est considérée comme une modification substantielle au sens de l’article
R. 512-33 du code de l’environnement et nécessite Le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
Article 1.2.4, Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon suivante :
+ d’un parc à grumes,
+ d’un bâtiment principal de 1 360 m° abritant l’unité de sciage,
+ d’un bâtiment de 1 425 m° abritant l’unité de fabrication des charpentes, du rabotage, la station de traitement
du bois et les bureaux,
+ d’un bâtiment de 435 m? pour le stockage des matériaux de constructions,
* d'un bâtiment de 220 m°? de métallerie,
+ d’une cellule de séchage artificiel de 50 m°, avec chaudière biomasse,
CHAPITRE 1,3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et [leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en
vigueur.
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-21-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivrée à la société GATIGNOL pour l'exploitation d'une scierie à Saint-Angel 129 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si Pinstallation n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour la rubrique n° 2415, visée à l'article 1.2 du présent arrêté.
Article 1.5.2. Montant des garanties financières
Gestion des produits Indice Neutralisation Limitation des Contrôle des effets de Gardiennage et déchets sur site | d’actualisation des cuves accès au site (Mc) l'installation sur (Mg) (Me) des coûts (a) | enterrées (Mi) l’environnement (Ms)
Montant en
Euros TTC 8 900 € 1,00 S.0, 247 € 27 050 € 16 800 €
Le montant total des garanties à constituer est de M = Sc [Me + a (Mi + Me + Ms + Mg)] - 73 157 euros TTC. Avec Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10.
L’indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières est fixé à : 668,48 (indice du mois de juillet 2016 — journal officiel du 13 octobre 2016)
Les quantités maximales autorisées de déchets et produits présents sur l'installation de mise en œuvre de produits de traitement du bois sont :
— 1000 litres de produit de traitement pur ;
— 20 250 litres de produit dilué en solution dans le bac de traitement.
Article 1.5.3. Établissement des garanties financières
En application de l’article R. 516-1-5-$2 du code de l’environnement et compte-tenu du fait que le montant total des garanties financières à constituer est inférieur à 100 000 €, l’obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas à cette installation.
Article 1.5.4. Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d’exploitation telles que définies à l’article 1.6.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1. du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-21-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivrée à la société GATIGNOL pour l'exploitation d'une scierie à Saint-Angel 130 Article 1.6.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de Particle R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-
FäàR. 512-39-5, F’usage à prendre en compte est celui d’une activité artisanale ou industrielle.
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l'exploitation, la mise
en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
— lPévacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
— des interdictions ou limitations d’accès au site :
— la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
— la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Les réservoirs et les tuyauteries de liquides inflammables ou de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont
vidés, nettoyés, dégazés et, le cas échéant, décontaminés, puis neutralisés par un solide physique inerte, sauf s’ils ont été
retirés, découpés et ferraillés vers des installations dûment autorisées au titre de la législation des installations classées.
En outre, l’exploitant place le site de F’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l’article L.Sf1-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du
présent article.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, Paménagement, l’entretien et l'exploitation
des installations pour :
— limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
— la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
— prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs
ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de
l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites
et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits
absorbants, etc.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-21-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation délivrée à la société GATIGNOL pour l'exploitation d'une scierie à Saint-Angel 131 L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, etc, sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, etc). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement, etc).
Les boisements existants, en particulier en limite de propriété, doivent être entretenus et préservés dans la mesure du possible.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de Pincident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
— Je dossier de demande d’autorisation initial ;
— les plans tenus à jour ;
— les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
— les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ; — les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
— le registre chronologique de la production et de P’expédition des déchets mentionné à l’article R. 541-43 du code de Penvironnement ;
— les fiches de données et de sécurité des produits utilisés ;
— les rapports de contrôles : des équipements électriques, des dispositifs de défense incendie, des équipements foudres ;
— les rapports d’analyses des eaux souterraines et des eaux de rejets.
Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des contrôles à effectuer
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
7.2.5 Équipements de défense incendie Tous les ans
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7.3.2. Installations électriques Tous les ans
9.2.1 Contrôle périodique de l’efficacité énergétique Tous les 2 ans
9.2.3. Eaux pluviales Tous les ans
9.2.4, Eaux souterraines Tous les 6 mois
9.2.6. Niveaux sonores Tous [es 3 ans
Article 2.7.2. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
2.5.1 Déclaration d’incident ou d’accident Dans les meilleurs délais
Rapport d’incident ou d'accident 15 jours suivant l’incident ou Paccident
9.2.3 Eaux pluviales Annuelle / à réception des résultats
9.2.4 Eaux souterraines Semestrielle / à réception des résultats
9.2.6 Niveaux sonores Triennale / à réception des résultats
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de
manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies
propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction
de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment Pefficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les
durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
— à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
— à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des
dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet
objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles
d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4, Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de
poussières et de matières diverses :
— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.),
et convenablement nettoyées,
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Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
— les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
— des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3,1.5, Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de
dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs
d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les
équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion
(évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs, etc).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
Fintermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il
ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme
des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au
maximum l’ascension des gaz dans latmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent
réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la
cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice
des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après,
doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils,
longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de
polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-T sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande
de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces
incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées
N° de conduit | Installation raccordée Puissance ou capacité Combustible Hauteur de la cheminée
l Chaudière biomasse 0,725 MW Bois 10m
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Les installations comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières (transport par tapis
roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant des poussières...) sont équipées de dispositifs de captation et de
dépoussiérage des effluents gazeux.
Article 3.2.4, Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz
étant rapportés :
— à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) ;
— à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées en mg/Nm Conduit n° 1 - Chaudière bois Installation de travail du bois
Teneur en O; de référence =
Poussières 150 40 mg/Nm°
Oxydes d’azotc (en équivalent NO;) 500
Oxydes de soufre (en équivalent SO;} 200 -
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Sans-objet.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
La consommation en eau prélevée sur le réseau d’adduction d’eau potable, hors lutte contre un incendie ou des
exercices de secours est de 270 m° par an. Il n’y a pas d’eau prélevée directement dans le milieu naturel.
Article 4.1.2. Protection des réseaux d’eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les
réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.2
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 du présent arrêté ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 ci-dessous est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le
milieu récepteur.
Article 4.2.2, Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi
que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
— l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
— les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de dis-connexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc),
— les secteurs collectés et les réseaux associés,
— les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc),
— les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au
milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le
temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager
des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de Pêtre, sont équipés d’une
protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d’assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un
autre site industriel.
Article 4.2,4,2, Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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Toutes mesures sont prises pour qu’en cas d’écoulement de matières dangereuses, notamment du fait de leur
entraînement par des eaux d’extinction, celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, du ruisseau en sortie du site.
En cas de sinistre, ces eaux d'extinction devront être confinées sur le site afin de contrôler leur qualité et de déterminer
la filière d’élimination adéquate.
La rétention des eaux d’extinction d’incendie sur le site se fera par :
- par la pose d’obturateurs souples sur les collecteurs des eaux pluviales de ruissellement et les différents exutoires du
site, afin d’éviter tout rejet au milieu naturel.
- la création de merlons filtrants au niveau des points bas du site, et/ou le cas échéant par la réalisation d’un bassin de
rétention étanche, afin de retenir sur site les eaux polluées,
Après analyse, dans l’hypothèse où ces eaux respectent les valeurs limites de l’article 4.3.12 du présent arrêté, elles
pourront être évacuées conformément aux dispositions relatives aux eaux pluviales,
Dans le cas où le contrôle de la qualité de ces eaux révèle la présence de polluants, elles devront alors être éliminées
conformément aux prescriptions du chapitre 5.1.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1, Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
— eaux domestiques (ED) ;
— eaux pluviales et de ruissellement (EP) ;
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de
rejets fixées par le présent arrêté, Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par
simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
Les eaux pluviales des toitures sont canalisées et récupérées.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de
manière à réduire au minimum Îles durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des
effluents bruts (débit, température, composition, etc) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire fa pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les
canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 43,4, Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées
sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels 1l a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le
volume des boues atteint 2/3 de Ia hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de
l’obturateur.
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vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection
des installations classées.
Article 4.3.5, Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur N°1
codifié par le présent arrêté
Nature des effluents Ruisscllement des eaux pluviales, fossés périphériques
Traitement avant rejet Un décanteur-déhuileur pour traiter l’aire de distribution de carburants
Exutoire du rejet Fossé rejoignant le Ruisseau la Triouzoune
Les points de rejets ci-dessus sont reportés avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au
présent arrêté.
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4,3.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et
à l’aval de celui-ci.
Ïls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de Etat compétent.
Article 4,3.6.2. Aménagentent
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, etc).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes
les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de
l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs
de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
— de matières flottantes ;
— de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
— de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
— Température : 30 °C ;
— pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ;
— Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg Pt/I.
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9, Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une
station d'épuration collective
Sans-objet.
Article 4.3.10. Assainissement
Les eaux usées domestiques sont traitées par un dispositif d’assainissement non collectif de type fosse septique conforme à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
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Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur
dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Article 43.12. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration définies : Référence du rejet vers le milieu récepteur : n° I(cf. repérage du rejet à
Particle 4.3.5.) :
Paramètres Concentrations instantanées (mg/l)
Matières en suspension totales 35
Demande chimique en oxygène 125
Demande biologique en oxygène (DB05) 30
Ilydrocarbures totaux 5
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses
installations pour :
— en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la
fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences
globales de l’utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
— assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b} le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine,
et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer
leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont
définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles KR. 543-3 à R. 543-15 et KR. 543-40 du code de
l’environnement, Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux
ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles KR. 543-66 à KR. 543-72 du code de
l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de
l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-
195 à KR. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
Article 5.1.4, Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
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Article 5.1.5. Registre des déchets sortants
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
— la date de l’expédition du déchet ;
— la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe IE de la directive
2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du F9 novembre 2008 relative aux déchets
— la quantité du déchet sortant ;
— Le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
— le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ;
— le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
— Je cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
— le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes E et
II de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
— la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-I du
code de l’environnement et rappelée à l’article 5.1.1. du présent arrêté.
Article 5.1.6. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets
sont interdits.
Article 5.1.7. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R.541-
45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64
et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à [a collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. Ea liste
mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.8. Déchets et produits connexes produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Conditionnement
Boues de fond de bac 03 02 01* Sans-objet
Emballages souillés (conteneur de produit | 15 01 10* Sans-objet (GRV de 1 m°) de traitement)
Huiles hydrauliques usagées 13 O1 xx* Conteneurs de 200 litres sur rétention
Huiles moteur 13 02 xx* Conteneurs de 209 litres sur rétention
Emballages en papier, carton et matières | 15 01 OI et 15 OT 02 Benne
plastiques
Cendres de chaufferie 10 01 03 Benne
Produits connexes générés par le fonctionnement des installations :
Type de produits connexes Code des déchets Conditionnement
Écorces 03 O1 01 Aire de stockage couverte et fermée sur trois côtés
Volume maximal stocké : 150 m°
Copeaux de rabotage 03 01 05 Aire de stockage couverte et fermée sur
trois côtés
Volume maximal stocké : 50 m°
Sciures 03 01 05 Aire de stockage fermée sur trois côtés
Volume maximal stocké : 280 m°
Plaquettes 03 01 05 Aire de stockage bétonnée et fermée sur trois côtés
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TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.Ï. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par Les installations relevant du livre V -— titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement
par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement,
et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-
24 du code de l’environnement.
Article 6.1.3, Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc) gênant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves
ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la période allant de 7 h à | Émergence admissible pour la période les zones à émergence réglementée 22 h, sauf dimanches et jours fériés allant de (inciuant Le bruit de l'établissement) 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supéricur à 35 dB(A) ct inférieur ou
égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB{A) Supérieur à 45 dB{A) 5 dB(À) 3 dB(A) Article 6.2.2, Niveaux Hmites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour
les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés} (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonorc limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.3, Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point !.9 de l'annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de
fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Article 6.2.4. Surveillance par Pexploitant des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de Flinstallation permettant d'estimer la valeur de
l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée tous les trois ans par une personne ou un organisme
qualifié.
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Article 6.3.f, Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires
émis seront déterminés suivant [es spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23
juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GENERALITES
Article 7.1.1. Localisation des risques
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et
quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un
sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.2, État des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la
nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité,
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé
un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
Article 7.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et
poussières.
Article 7.1.4. Circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 7.1.5. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées
dans l’étude de dangers.
L'étude de dangers est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article
R. 512-33 du code de l’environnement ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur
les risques ou les zones d’impact des flux thermiques.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.2.1. Comportement au feu
Sans-objet.
Article 7.2.2, Chaufferie(s)
Voir chapitre 8.4. du présent arrêté.
Article 7.2.3, Intervention des services de secours
Article 7.2.3.1, Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services
d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et
l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont [a présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour
accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en
dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l'installation.
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Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
— la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de $S — 15/R mètres est ajoutée,
— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
— chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, — aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’instalfation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont
d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 7.2.3.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : — largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin, — longueur minimale de 10 mètres,
— présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 7.2.3.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés
de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 7.2.4. Désenfumage — Applicables aux nouvelles constructions
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S$S 61-932 ou équivalent et version à jour.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Article 7.2.5. Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, avec notamment :
— d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours
— d’un volume de défense extérieure contre l’incendie calculé à 240 m° disponible sur 2 heures,
— d'un ou plusieurs appareils fixes de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
— d’une réserve d'eau de 240 mètres cubes destinée à l'extinction ou tout autre moyen équivalent est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Ce dispositif dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au
service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m‘/h. Le dispositif fait l’objet d’une réception par le service d’incendie et de secours.
— de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers
pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 du présent arrêté ;
— d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
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— d’un système d’alarme incendie sonore,
— des réserves de sables meuble sec ou de produits absorbants convenablement répartis, en quantité adaptée au
risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique annuelle, et de la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces
vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces
vérifications.
Les emplacements des appareils fixes de lutte contre l'incendie et des extincteurs sont matérialisés sur les sols ou les
bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
Article 7.2.6. Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de
Pêtre sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir, Elles
sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon
état.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.3.1, Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d'une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du
décret du 19 novembre 1996 susvisé,
Article 7.3.2, Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations
électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au
minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans les locaux du bâtiment principal, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central,
bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
Article 7.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation
d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des
immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante
compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à Î
mètre au-dessus du faftage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de
manière à favoriser au maximum l’ascension et [a dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple Putilisation
de chapeaux est interdite).
Article 7.3.4, Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de Pinstallation recensée selon les dispositions de l’article 7.1.1 en
raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance
particulière/fumée. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et Le
cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 7,3.5. Évents et parois soufflables
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison des risques d’explosion,
l'exploitant met en place des évents / paroïs soufflables.
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d’explosion.
Article 7.3.6. Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter
gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la
qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
modifié ou de tout autre réglementation en vigueur.
En particulier, en application des conclusions de l’ Analyse du Risque Foudre référencée 2011-0716-5235-v3, une étude
technique est réalisée par un organisme compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du
présent arrêté. Cette étude définit précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Cette étude est transmise à l’inspection
des installations classées.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un
organisme compétent, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’étude technique.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation,
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux
ans par un organisme compétent.
L’Analyse du Risque Foudre est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de
l’article R. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification
des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrée de l’ Analyse du Risque Foudre.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.4.1. Rétentions et confinement
I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
— 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
IL La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement,
n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Pour les stockages sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou
susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est assuré par les
dispositifs prévus à l’article 4.2.5 du présent arrêté. La mise en œuvre de ces dispositifs est définie par une consigne
et fait l’objet d'exercices réguliers.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées au
milieu naturel s’il est démontré qu’elles respectent les concentrations fixées à l’article 4.3.12. du présent arrêté.
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Article 7.5.1. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations. Le site dispose d’une clôture sur
Pintégralité de son périmètre.
Article 7.5.2. Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 7.1.1 du présent arrêté et notamment celles recensées locaux à
risque, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis
d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et
en respectant une consigne particulière, Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition
des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par
exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée, Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la
sécurité de l'installation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront
nommément désignées.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous
une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est
affichée en caractères apparents.
Article 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, R.I.A
par exemple} ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées
les suites données à ces vérifications.
Article 7.5.4, Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones
présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
— l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
— Pobligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l’installation ;
— les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
— les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à Particle 7.4.1 :
— les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendie ;
— la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services
d’incendie et de secours, etc ;
— l’obligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d'accident ;
— les mesures particulières de récupération des eaux d’extinction d’incendie (mise en places des d’obturateurs
souples sur les collecteurs des eaux pluviales de ruissellement et le déploiement de boudins au sol).
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 MISE EN ŒUVRE DE PRODUITS DE PRÉSERVATION DU BOIS
Article 8.1.1. Règles d’implantation
L'installation est implantée à une distance d’au moins 5 mètres des limites de propriété. La pérennité de cette distance
devra être assurée par l’exploitant.
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Le sol du bâtiment dédié à l’installation de traitement du bois est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au
niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément aux dispositions du titre 5
du présent arrêté.
L’activité d’égouttage devra remplir les conditions suivantes :
— l’égouttage des bois hors installations de traitement se fera sous abri et sur une aire étanche construite de façon à
collecter les égouttures ;
— le transport du bois traité vers la zone d’égouttage doit s’effectuer de manière à supprimer tous risques de
pollutions ou de nuisances en installant l’aire d’égouttage à proximité immédiate de l’appareil de traitement, en
mettant en place une aire de transport étanche (construite de façon à permettre la collecte des égouttures), et en
transportant les bois par véhicules équipés de façon à prévenir les égouttures.
Article 8,1,3. Exploitation
à
Le traitement par immersion s'effectuera dans deux cuves aérienne, associées à une capacité de rétention. Tout
traitement en cuves enterrées, ou non munies de capacité de rétention, est interdit.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des
fluides. Elle ne doit pas comporter de dispositif d'évacuation par gravité et doit être constamment libre de tout produit
liquide, déchets, boues, etc. En outre, elle doit être protégée des éventuelles perforations (notamment dues à une
mauvaise manipulation d’un engin de manutention) par tout dispositif efficace.
Les cuves aériennes de traitement sont d’une capacité suffisante pour que les pièces en bois soient traitées en une seule
fois et sans débordement.
Un détecteur de niveau haut est installé sur chaque cuve de traitement et entraîne en cas de débordement le
déclenchement d’une alarme exploitable.
Les réservoirs et installations de traitement devront être équipés d’un dispositif de sécurité permettant de déceler toute
fuite ou débordement et déclencher une alarme.
Une réserve de produits absorbants devra toujours être disponible pour absorber des fuites limitées éventuelles.
Article 8.1.4. Entretien
Les installations de traitement doivent satisfaire, tous les dix-huit mois, à une vérification de l’étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui peut être visuelle, est renouvelée après toute réparation notable ou dans le cas où la cuve de
traitement serait restée vide douze mois consécutifs.
Un curage de la cuve de traitement est réalisé aussi souvent que nécessaire afin de retirer les copeaux accumulés en
fond de bac. Cette opération doit être effectuée dans des conditions évitant tout rejet polluant. Les déchets issus de cette
opération sont traités conformément aux dispositions du titre 5 du présent arrêté, L'exploitant est en mesure de justifier
de leur élimination auprès de l’inspection des installations classées.
Article 8.1.5. Mise en sécurité
Pendant les périodes d’arrêt d’activité de l’entreprise, les installations bénéficient de sécurités nécessaires à pallier tout
incident ou accident éventuel,
Article 8.1.6. Produit de préservation du bois
L'utilisation du produit de préservation du bois satisfait aux dispositions du règlement n° 528/2012 concernant la mise à
disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides et du code de l’environnement (livre V, titre IE Produits
chimiques et biocides), L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité à jour des produits utilisés.
CHAPITRE 8.2 STOCKAGES DE BOIS
Article 8.2.1. Dispositions générales
Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les
effets létaux en cas d’incendie (flux thermiques de 5 KW/m?) soient contenus dans l’enceinte du site.
Pour une installation de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables (poussières de bois,
granulés, etc) la distance d’éloignement vis-à-vis des limites du site ne peut être inférieure à 20 mètres.
Tous les stockages de bois sont situés à plus de 30 mètres des parties de l’installation mentionnées à Particle 7.1.H.
susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d’incendie du stockage.
Article 8.2.2. Stockages couverts
Une distance minimale de | mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou
de tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le
ou les côtés ouverts.
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Les sciages traités et égouttés sont stockés sur une aire étanche et couverte.
Article 8.2.3. Stockages extérieurs
Une distance minimum de 5 mètres par rapport aux parois des bâtiments ou de leur structure, ainsi que par rapport aux
limites de propriété du site est respectée pour les stockages extérieurs de grumes.
Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux parois des bâtiments ou de leur structure, ainsi que par rapport aux limites de propriété du site est respectée pour les stockages extérieurs des sciages.
L’aire de stockage extérieure dédiée aux sciages et visée à l’article 1.2.1. est divisée en flots de la façon suivante :
— la surface maximale des flots au sol est de 100 mètres cartés ;
— la hauteur maximale est de 8 mètres ;
— la distance minimale entre deux îlots est de 10 mètres (allées de circulation).
CHAPITRE 8.3 ATELIERS DE TRAVAIL DU BOIS
Article 8.3.1. Dispositions générales
Les installations sont implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Les installations sont débarrassées régulièrement, et au minimum au moins une fois par an, des poussières recouvrant le
sol, les parois,les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements. La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l’exploitant, entre autre pour les structures porteuses, et
précisée dans les consignes organisationnelles. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à disposition
de l’inspection des installations classées.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration.
L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et
l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières. Les installations sont débarrassées de tout matériel ou produit qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de
l'établissement, notamment matières inflammables, emballages vides, huiles, lubrifiants, etc.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, toutes les dispositions sont mises en œuvre pour limiter l'émission de
poussières dans les équipements (capotage, aspiration, système de récupération par gravité.....). Les sources émettrices de poussières sont capotées autant que techniquement possible. Elles sont étanches ou munies de dispositifs d’aspiration
et de tuyauterie de transport de l’air poussiéreux.
Le fonctionnement des machines de production est asservi au fonctionnement des équipements d'aspirations quand ils
existent : ces équipements ne démarrent que si les systèmes de dépoussiérage fonctionnent, et, en cas d’arrêt le circuit
passe immédiatement en phase de vidange et s’arrête une fois la vidange terminée ou après une éventuelle temporisation adaptée à l’installation.
Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaiflance des installations de captage qui n'est pas directement décelable par les occupants des locaux.
Les filtres sont sous caissons et sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchant sur l'extérieur. Le stockage des poussières récupérées par ces installations s’effectue à l’extérieur des installations de stockage, en dehors de toute zone à risque identifiée à l’article 7.1.1. du présent arrêté. Toutes les mesures sont prises pour éviter la formation d'étincelies.
Les équipements et matériels métalliques sont protégés contre la pénétration de poussières, ils sont convenablement lubrifiés.
CHAPITRE 8.4 CHAUFFERIE
Article 8.4.1. Dispositions générales
À
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou
d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes ET 30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré
EI 120.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
— une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ;
— un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ;
— un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d'efficacité équivalente.
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En application des articles R. 224-20 à 30 du code de l’environnement, l’exploitant s'assure de ce que le rendement
caractéristique de la chaudière, défini à Particle R. 224-20 du code de l’environnement, est supérieur ou égal à 90 %.
L’exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche de la chaudière, et au moins tous les trois mois
pendant la période de fonctionnement, le rendement caractéristique de la chaudière. Ces renseignements sont consignés
dans un livret de chaufferie.
L’exploitant dispose des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement :
— un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ;
— un analyseur portatif des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène ;
— un déprimomètre indicateur, sauf si le foyer de la chaudière est en surpression ;
— un indicateur permettant d’estimer l’allure de fonctionnement ;
— un indicateur de température du fluide caloporteur.
L’exploitant s’assure du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité: des sondes de température implantées sur les
convoyeurs, des électrovannes pilotant l’aspersion d’eau et du sas guillotine stoppant l’alimentation en combustible.
Article 8.4.3. Contrôle périodique de Pefficacité énergétique
En application des articles R. 224-31 à 41 du code de l’environnement, l’exploitant doit réaliser un contrôle périodique
de l'efficacité énergétique de la chaudière par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l’article R. 224-
37.
Le contrôle périodique doit être réalisé dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté
puis tous les deux ans par la suite. I] comporte :
— le calcul du rendement caractéristique de la chaudière et le contrôle de la conformité de ce rendement avec les
dispositions prévues à l’article 8.4.2, du présent arrêté ;
— le contrôle de l’existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle prévus à Particte 8.4.2.
du présent arrêté ;
— la vérification du bon état des installations destinées à [a distribution de l'énergie thermique situées dans le local où
se trouve la chaudière ;
— la vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu à l’article 8.4.2. du présent arrêté.
Le contrôle périodique donne lieu à F’établissement d’un rapport de contrôle qui est remis par l’organisme accrédité à
Pexploitant. L'organisme accrédité ayant procédé au contrôle périodique établit un rapport faisant apparaître ses
constatations et observations, ainsi qu’une appréciation sur l'entretien de la chaudière notamment à partir des
informations portées dans le livret de chaufferie. Il adresse ce rapport à l’exploitant dans les deux mois suivant le
contrôle. Le rapport est annexé au livret de chaufferie.
Lorsque la chaudière n’est pas conforme aux obligations prévues à l’article 8.4.2. du présent arrêté, l'exploitant est tenu
de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport. II
en informe l’inspection des installations classées.
L’exploitant conserve un exemplaire du rapport de contrôle pendant une durée minimale de cinq années et le tient à
dispositions de l’inspection des installations classées.
Article 8.4.4. Livret de chaufferie
L'exploitant tient à jour un fivret de chaufferie qui comprend, notamment, les renseignements suivants :
+ nom et adresse de la chaufferie, du propriétaire de l’installation et, éventuellement, de l’entreprise chargée de
l'entretien,
+ caractéristiques du local « chaufferie », des installations de stockage du combustible, des générateurs de
l'équipement de chauffe,
* caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, mesures prises pour assurer le stockage du
combustible, l’évacuation des gaz de combustion et la température à leur débouché, le traitement des eaux,
* désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle,
+ dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique,
+ conditions générales d’utilisation de la chaleur,
+ résultat des contrôles et visa des personne ayant effectué ces contrôles, consignation des observations faites et
suites données,
* grandes lignes de fonctionnement et incidents d’exploitation,
* consommation annuelle de combustible,
* indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et
de contrôle,
* indications des autres travaux d’entretien et opérations de nettoyage et de ramonage.
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CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur Penvironnement, l’exploitant définit et
met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme
d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des
évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
Penvironnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à
l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et
de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de
fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’'AUTO SURVEILLANCE
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques
En application des articles R. 224-41-1 à 3 du code de l’environnement et dans le cadre du contrôle périodique de
Pefficacité énergétique défini à l’article 8.4.3. du présent arrêté, une mesure est réalisée tous les deux ans au droit du
point de rejet n° 1 tel que défini à l’article 3.2.2. du présent arrêté (chaudière bois). Les paramètres à contrôler sont ceux
fixés à l’article 3.2.4 du présent arrêté.
Article 9.2.2. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d’eaux sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé a
minima annuellement. Les résultats sont portés sur un registre.
Article 9.2.3, Auto surveillance des eaux pluviales
L'exploitant met en place un programme de surveillance des paramètres suivants :
— température et pH;
— matières en suspension ;
— demande chimique en oxygène ;
— demande biologique en oxygène ;
— hydrocarbures totaux C5-C40;
Une mesure de la concentration de ces paramètres est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le
ministre chargé de l’environnement au droit du point de rejet n° ! définis à l’article 4.3.5. du présent arrêté. Ces
mesures sont constituées soit par un prélèvement continu d'une demi-heure soit par deux prélèvements instantanés
espacés d’une demi-heure. Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées.
Article 9.2.4, Surveillance de la qualité des eaux souterraines
La qualité des eaux souterraines fait l’objet d’une surveillance notamment en vue de détecter d'éventuelles pollutions
dues aux activités exercées. À cette fin, deux piézomètres au moins sont implantés en aval du bac de traitement du bois
et un piézomètre au moins est instailé en amont.
Deux fois par an au moins (une campagne en période de hautes eaux et une campagne en période de basses eaux), le
niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe.
Ces prélèvements font l’objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle
pollution compte-tenu de Pactivité, actuelle ou passée, de l’installation :
— température, pH et conductivité ;
— cyperméthrine ;
— _ propiconazole ;
— tébuconazol ;
— IPBC (iodo-propynyl-butyl-carbamate) ;
— chlorure de didécyldiméthylammonium
— hydrocarbures totaux C5-C40.
Si les résultats de la surveillance mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant détermine par
tous les moyens utiles si ses activités sont à l’origine de fa pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses
investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées. Ces actions sont menées en concertation avec
Pinspection des installations classées.
En cas de modification de produit de traitement utilisé, l’exploitant doit en informer immédiatement l’inspection des
installations classées afin d’adapter si besoin la liste des paramètres à analyser.
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Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues. L’exploitant utilisera pour
ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Article 9.2.6. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 3 ans par un organisme ou une personne qualifié dont le
choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle comporte des mesures
acoustiques en limites de propriété et au droit des zones à émergence réglementée susceptibles d’être impactées par le fonctionnement des installations. La première mesure est à réaliser dans un délai de 6 mois à dater de la signature du présent arrêté.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.3.1. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 9.2 du présent arrêté, notamment celles
de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R. 512-8-II-1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les résultats des mesures et analyses prévues aux articles 9.2.3. et 9.2.4, du présent arrêté dans le mois qui suit leur réception. Cet envoi est accompagné au minimum d’une interprétation des résultats (en particulier cause et ampleur des écarts), des modifications éventuelles du programme d’autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance, etc) ainsi que de leur efficacité.
Ces résultats sont tenus à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Article 9.3.3. Transmission des résultats de l’auto surveillance des déchets
Les justificatifs évoqués à l’article 9.2.5 du présent arrêté doivent être conservés 10 ans.
Article 9.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.6. sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 9.4.1. Bilans et rapports annuels
Sans-objet,
Article 9.4.2. Bilan quadriennal
Sans-objet.
TITRE 10 - ÉCHÉANCES
Articles Types de mesure à prendre Date d’échéance
4.2.5 | Mise en œuvre du dispositif de retenue des eaux d’extinction d’incendie (merlons) 1” juillet 2017 Mise en place d’obturateurs souple à proximité des regards, et des différents exutoires Favril 2017 du site
43.6 | Mise en place d’un ouvrage permettant un contrôle des rejets aqueux du site (PR1) L°juillet 2017 7.2.5 | Mise en place de la bâche souple de réserve incendie 1°" juillet 2017
7.3.1 | Contrôle et moyens de protection zonage ATEX 1‘ juillet 2017
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Réalisation des travaux de mise en conformité 1" juillet 2017
136 | isite decontrôle 1e juillet 2017
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 11.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 11.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article KR. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Angel pendant une durée minimale d’un mois.
Le maire de Saint-Angel fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Corrèze, l’accomplissement de
cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société
GATIGNOL
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Saint-Angel, Ussel,
Chavreroche et Valiergues ;
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société GATIGNOL dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
Article 11.1.3. Notification — copie
Le présent arrêté sera notifié à la société GATIGNOL par la voie administrative, Une copie sera adressée :
— à la mairie de Saint-Angel;
— au groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
— à la direction départementale des territoires ;
— à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de la Corrèze ;
— à l’unité départementale 19 de la DRAC (Architecture et Patrimoine) ;
— au service départemental d’incendie et de secours ;
— au service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
— à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
— à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
— à l’unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde.
Article 11.1.4. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la sous-préfète de l’arrondissement d’Ussel, le Directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et l’inspection des installations
classées, unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Tulle, le
Fatal, e | 2 1 DEC. 2016
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secréfaire Général
Eric ZABOURAEFF
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Abréviation Définition
s
AM Arrêté Ministériel
As Arsenic
CAA Cour Administrative d’Appel
CE Code de l'Environnement
CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CODERST | Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
COT Carbone organique total
DCO Demande Chimique en Oxygène
NF... X,C | Norme Française
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant
un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
- HOM pour les normes homologuées,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour les fascicules de documentation,
- RE pour les documents de référence,
- ENR pour les normes enregistrées.
- GA pour les guides d'application des normes
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques
- AC pour les accords
PDEDND Plan départemental d’élimination des déchets non dangereux
PEDMA Plan d’Élimination des déchets ménagers et assimilés
PLU Plan Local d'Urbanisme
POS Plan d’Occupation des Sols
PPA Plan de protection de l’atmosphère
PREDD Plan régional d'élimination des déchets dangereux
PREDIS Plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux
PRQA Plan régional pour la qualité de l'air
SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SID PC Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
TPOI Indice d’actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros œuvre)
ZER Zone à Émergence Réglementée
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TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES rsrrrrrrrrererrnrneneneneneneeree 2
CHAPITRE 1,1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION runs save eareseeeceeenennnnnareeceeeenennenee eee ee tenenneennnnerenecenennaneeena sec cesecesees2
CHAPITRE T.2NATURE DES INSTALLATIONS eau uncceneereeneneaceamereceerennnnner eee aeeaanuenenanaté dé ra snnnnnnnane eee eee eneaane eee eee eananneréeeree 2
CHAPITRE 1,3CoNFfORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ss erccececcccenennssnansnenenesnnnnsnnnnnnananie ac ac aa aeaananecece eee cree 3
CHAPITRE EADURÉE DE L’AUTORISATION. ur rrccccsanne se oeeeeerrnnnee eee seeennnenee ae se eee esesennnnnacea cesse nannannecee eee esse eaaassmeteéeeeanen 4
CHAPITRE [.5 GARANTIES FINANCIÈRES use sesssnneesonnnneeéronnnreeeennennenenenne eee pnet ee een nee een eeme add annnn aan eat tte t tte ana are nn ceeanencee4
CHAPITRE 1.6MoDiFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ nues escescennnnnnananneneererenneneee ce ee ee eanannannenpedé état ecennneee ce ceeccceeeeeseseeees4
CHAPITRE L.7RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS, ee nunnereeecceeeeeeeennnneet eee eee ee eenannnene ee ee re ceseneasasereanes ee5
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT susercsrerernnrneneneneeneneenenee nent n een en ne nn nn nn der mince5
CHAPITRE 2.1EXPLOITATION DES INSTALLATIONS. eee eusnansnenenenereceeemennennnneeee eee ce panne ee ere nemenananene near ee caneaanananasé déc décecemeeneeeee ee 5
CHAPITRE 2.2RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES à ven rerecceneneeceeecemennnannnn eee etes enaneneeeeecececenmennensanencesee ee 5
CHAPITRE 2.3INTÉGRATION DANS LE PAYSAG ennnrrrrveenenenmnemareee pee penpanee ete renennnnnnnnnannne te ce énennnnne net é acte ceennnnnecaneasenesinnseneee es 6
CHAPITRE 2.4DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU ee usauaanannnsnenaneneneennenannnennnnnn en nnnnneeneteetee été eee eee eeeneeneneeceneeene6
CHAPTPRE 2,5INCIDENTS OU ACCIDENTS. uuu re ssveseusnnneeeeennnneeonnpeppetéteneneeceneneecennan eee aunueeeveanene cet anee ee cncemanececemeneececeaeeeeessses 6
CHAPITRE 2.6RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSIFION DE L’INSPECTION, ss scccceccceeeeeeeecceeccceecereceeeccesenesscecasceree 6
CHAPITRE 2.7RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION eu cerecseeseeninennneceeeeereseeeenencensee rec eéseeenananeeeeene 7
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE sense nee nn nn ee noces sense sssnnennnennnn ee tasses eee n eee 7
CHAPITRE 3.1ConNCEPTION DES INSTALLATIONS suurrrerreevereeaceneeeseseereeeeereresememeeeeemnmmececececeeetee te sé sect ue tete ceec screen une ceececeaseees 7
CHAPITRE 3.2CONDITIONS DE REJET rrrnnssnnenneeueeaennannnnnnananiesieeneneeeeneeeneenenceceeensennnnannnanannannnn msn nnanananneaiananaaaanaas ete esané cancer 8
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES .scrrnereress 9
CHAPITRE 4.IPRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU ces rrresereeueunnneeooeeeeenannnneecececennnmnnnene eee ce eannmeneneeerececennecceaceee ee 9
CHAPITRE 4.3T yPEs D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU ueceeccnceeeenee IO
TITRE $- DÉCHETSnnnrnee corner rrnnneeernenenenrnrnenenenenen nn n een tn en nn en nn nee nee nee nn een nn ne seen enesnsene ee 12
CHAPITRE 5.1PRINCIPES DE GESTION. end nnnesrerennrersnnnnnessnusas es en anadeenanna rec annnne ec anenaesaananee ee densametereereree I2
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSusenererenerenrenecenremenesearen 14
CHAPITRE 6.1 DisPOsITIONS GÉNÉRALES nes srnennnnnnnnnnnnannn nana nane ae tannanenneeeeeeneeeeneanannnannananeneneneneneeeeanenseecseereseesee 14
CHAPITRE 6.2NIVEAUX ACOUSTIQUES. eee ueeueecececeeneceneeeunene eee eeeennunnennnneecerecenneeeee eee ee anatanaanene eee ceseceene ee eee ceseeaseeseanse 14
CHAPITRE 6,3 VIBRATIONS nr rnesaneccennnnnnnannnneneennnsneeennnnnnenennnnn cree eapepepeeeeeeee eee rec eeeeeeeeeeeeseeeneeaineee 15
TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES FECHNOLOGIQUES nn rererrrrranernennenenesssonsssssessssesesessenemeemeenensene Ï5
CHAPITRE 7.IGENERALITES.. iii scene eceneereeneunnececenunn ce caen eee tanane a cemnnnneeceanee ce cesenaeecenaa eee eseeesrneraneee ES
CHAPITRE 7.2DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES a eus sesvsnneuneeecennaeeecennpevetnnetetetennien cemeneeecunen eee ananas stanne té éc annees ana eesenaeeeeeee 16
CHAPITRE 7.3DisPosITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS. nnnnnnnnnnnnnnnnnnannnanoeseueene anne anaeneaeeenene annee ttaiiananinnnsereeeneeneeeeeenee 17
CHAPITRE 7.4DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES is eeeeeennnecereeecannnnnnsanec eee eennanesa ec éececeemeeeeneeeccececeee 18
CHAPITRE 7.5DisPOsiTIONS D'EXPLOITATION, cesse ssssrrreeeereeeeeereceeereeesesesveeveeeeeeceeaucunaranemamamerceeecececeeeeteecéecccccecceneeeeeeeeeeereee 19
TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT srnrrncneenereecrneeeeneneneneneneneeren men en nee ne nn nement nes e a annee nest 20
CHAPITRE 8.IMISE EN ŒUVRE DE PRODUITS DE PRÉSERVATION DU BOIS. rcriurersssssseannanasese ice eececccemaeeeeeeccecceneenee eee ereereemeneneeee 20
CHAPITRE 8.2STOCKAGES DE BOIS. rrcussssscssseccenneneovveveseneneence eee aeemnanaguunaee es annnninaiaae de ce ec anaenene ae e eee eeauanane dé déceeeereenere 2È
CHAPTTRE 8.3 ATELIERS DE TRAVAIL DU BOIS... riiirreresrerecreeeereseceeeeeeereerereerererececeereeceesesseseceeceeererereccccccececeeeemecerne 21
CHAPITRE 8.4CHAUFFERIE ns cececcececececencen pers neenennennnnnnnnnnnennnnnnnnn anna nesnnne nus eau anne ane aee eee e ne een naine nee eennr rence neeeen 22
TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETSineearerererererenerenereesneneminenrnenene 23
CHAPITRE 9,1PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE a recuuuuuusaanaseeeeenanenennemeerereeeeeeeennnnee eee eee ee eennnnannenace eee eamemesaeeeenteeasee23
CHAPITRE 9.2MOoDALITÉs D’EXERCICE ET CONTENU DE L’ AUTO SURVEILLANCE iii ee ounso ss eaneueecencumeecccenuuececeaneeceuenedeceessneceeee 23
CHAPITRE 9.3SuivI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS. eus erresseneseseneeaeeonnneeenenmerenereenneeereeneeeennneeeteneennatenneenue 24
CHAPITRE 9.4BiLANS PÉRIODIQUES urnes rreeeeeeeeennnune ever eveepenernnnnnememeeeeneeenunneeeete eee eee ennennnsee sed ceeneannananeaeeeeeeceaaseeaneee 25
TITRE 10- ÉCHÉANCES.srrrrrnrmrnennorenrererenrnrnnnanenenneneneneneneenenenneneneenenenenne en nee ne nn nr nr nt nneseresneee25
TITRE 11- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTIONnnnncsnerrrrenensrerrnenennene 25
GLOSSAIRE LLLLLLIELEZ 2) LELLELLELEELLLLLELZLELEEEEEELELELEELEELELEEEREEEZ EEE EEE EE EEEEEEELEEE EEE EEE EEE EEE EE EE TT EE TE EEE EEE TETE IEEE TI E TEST TITI TITI II IIT IT TT TITI TITI TITI II 27
PLAN DU SITE nnnrrnrrsrerersscasssenaenerererneenernneners anses verenonaamreseenenanerenereeneneneseseseeesececeeneeeneeeneennenenecnensnssescsceeeessens 29
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Cépartement:
CORRÈZE
Corrrure :
SAINT ANGEL
Section : YA
Faute : CD YA at
Échelk digne : 20
Écele d'édiion : 12004
Cite d'édion : 2404172018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3
19-2016-12-23-003
Arrêté préfectoral délivré à la SHEM fixant des
prescriptions suite à la fourniture de la première étude de
dangers du barrage de Marèges et les nouvelles obligations
réglementaires relatives aux décrets n°2015-526 du 12 mai
2015 et 2016-530 du 27 avril 2016
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral délivré à la SHEM fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Marèges et les nouvelles obligations réglementaires relatives 155 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine
Arrêté fixant des prescriptions suite à la fourniture de
la première étude de dangers du barrage de Marèges et les nouvelles obligations réglementaires
relatives aux décrets n°2015-526 du 12 mai 2015 et n°2016-530 du 27 avril 2016
Le Préfet de la Corrèze
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117,
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 521-6,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
notamment son article 14,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions,
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées,
Vu le décret du décret du 11 mars 1921 concédant à la SHEM et déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement et l'exploitation de la chute de la Haute-Dordogne dans les départements de la Corrèze,
du Cantal et du Puy de Dôme,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues
et en précisant le contenu,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié fixant les délais de production de l'étude de dangers sur
le barrage de Marèges,
Vu la circulaire ministérielle du 31 octobre 2008 relative aux études de dangers des barrages,
Vu l'étude de dangers du 29 mai 2009 transmise ce même jour par la société SHEM au service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
Vu le bilan d'état hydromécanique transmis au service de contrôle par courrier du 27 février 2013,
Vu l'étude des crues extrêmes transmise par courrier du 7 juillet 2016,
Vu le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 19 octobre 2016,
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral délivré à la SHEM fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Marèges et les nouvelles obligations réglementaires relatives 156 Vu le projet d'arrêté adressé le 6 décembre 2016 à la société SHEM en application de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu les remarques formulées par la société SHEM sur le projet d'arrêté par courrier en date du 14 décembre 2016,
Considérant qu'au vu de l'analyse des risques et des barrières de prévention et de protection en place,
des mesures pour l'amélioration et le maintien du niveau de sécurité ont été identifiées et réalisées,
Considérant que suite à la remise de cette étude de danger, le concessionnaire a transmis au service de contrôle des documents indiquant la nécessité, d'une part de rénover où remplacer les vannes des évacuateurs de crue et leurs systèmes de commande et d'autre part de mettre à niveau la capacité d'évacuation des crues de l'ouvrage,
Considérant que les travaux de remplacement des vannes des évacuateurs rive gauche sont en cours,
Considérant que le concessionnaire a engagé les travaux et études à cette fin,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 4° :
La Société Hydroélectrique du Midi (SHEM), dont le siège est situé 1 rue Louis Renault 31133 Balma, exploitant l'ouvrage hydraulique de Marèges met en œuvre dans les délais définis l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Tous les dispositifs concourant à la sécurité de l'ouvrage sont maintenus par l'exploitant à leur niveau de fiabilité et robustesse décrits dans l'étude de dangers en date du 29 mai 2008.
Article 3: Mesure d'amélioration du niveau de sécurité
L'exploitant remet pour le 30 juin 2017 une étude de faisabilité des solutions techniques envisageables pour atteindre une débitance des évacuateurs de crue au moins égale au débit de pointe de la crue d'occurrence millénale. Cette étude de faisabilité sera complétée d'une analyse du comportement de l'ouvrage dans la situation extrême de probabilité annuelle 10% conformément aux recommandations de dimensionnement des évacuateurs de crues de barrages du Comité Français des Barrages et Réservoirs de 2013,
L'exploitant remet pour le 31 décembre 2020 un avant-projet détaillé de la solution technique choisie.
Atticle 4 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, l'exploitant est tenu, dès qu'il en a connaissance, d'en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d'une action programmée ou envisagée par l'exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires ou nouvelles peuvent être demandées à l'exploitant dans les formes prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par l'exploitant peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-23-003 - Arrêté préfectoral délivré à la SHEM fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Marèges et les nouvelles obligations réglementaires relatives 157 Article 5 : Mise à jour de l'étude de dangers
La prochaine mise à jour de l'étude de dangers du barrage de Marèges est réalisée avant le 31 décembre
2026.
Article 6 : Nouvelles obligations réglementaires
Avant le 31 décembre 2016, l'exploitant met en place les moyens nécessaires au respect des obligations
réglementaires relatives à la surveillance de l'ouvrage prévues par les décrets n°2015-526 du 12 mai 2015
et n°2016-530 du 27 avril 2016.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du Code de la
Justice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication de celui-ci.
Article 8 : Notification et exécution
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture. Fait à Tulle, le
Préfet
Pr fé ’réfet
et par délégation
Le Secrétæge Général
VE dE GE 4 À
Eric ZABOURAEFF
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Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3
19-2016-12-23-002
Arrêté préfectoral n°19-2016-00368 autorisant Monsieur
Chassagne à exploiter un étang à usage de pisciculture de
valorisation touristique sur la commune de
Rilhac-Treignac
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00368 autorisant Monsieur Chassagne à exploiter un étang à usage de pisciculture de valorisation touristique sur la commune de Rilhac-Treignac 160 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2016-00368
portant prescriptions complémentaires à autorisation
au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement
relative à une pisciculture de valorisation touristique
commune de Rilhac-Treignac
Le préfet de la Corrèze,
VU le code de l'environnement, partie législative ;
VU les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-314 et R 214-41 à R 2144-56 du Code de
FEnvironnement, partie réglementaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue
de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 1973 autorisant l'aménagement et l'exploitation d’une retenue
« d'eaux closes », au profit de Monsieur Pierre Chassagne, sur sa propriété.
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 portant prescriptions spécifiques au renouvellement
d'autorisation, au profit Monsieur Pierre Chassagne ;
VU la demande reçue le 25 juin 2015, présentée par Monsieur Claude Chassagne pour Monsieur
Pierre Chassagne, appelé ci-dessous « pétitionnaire » relative au renouvellement d'autorisation de
son plan d'eau, à usage de pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de
l'environnement ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
VU l'avis réputé fourni de la FDAAPPMA sollicité en date du 20 juillet 2016 ;
VU favis rendu par le représentant de l'ONEMA en date du 17 octobre 2016 ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 29 novembre 2016 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Corrèze
VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur Claude Chassagne (signataire) le 20 décembre 2016 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire par courriel en date du 21 décembre 2016 :
Considérant que les prescriptions édictées s'inscrivent dans les lignes directrices de la politique
régionale plans d'eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d'hygiène le 28 novembre
2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en
conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
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ARRETE :
Titre | : OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Pierre Chassagne demeurant Chemin de Rilhac-Treignac 19260 Rilhac-Treignac est
autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter l'étang n°191720500 à usage de pisciculture
de valorisation touristique, situé au lieu-dit « Chemin », commune de Rilhac-Treignac, section B,
parcelle n°275,
Masse d'eau FRFR493B la Vézère du confluent de la Soudaine au confluent du Bradascou.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement sont les suivantes :
Arrêté de
PT , 14 cn: prescriptions
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Prélèvements, installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau,
Prélèvement dans Sa nappe d'accompagnement
supérieur à 6% du | 1.210. |Ù dans vapran deauDu canar te | Autorisation | 11-09-2003
QPIVAS du cours 17 nappe d'une capacité totale DEVE0320172A
maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau |
Obstacle à 2110 cisaletons, ouvrages sembler et
l'écoulement des op EPIS, dans 1e it mineur d'un Cours Autorisation Néant crues 1°/ d'eau, constituant un obstacle à
l'écoulement des crues
Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant un obstacle à la
Obstacle à la 3.1.1.0. | continuité écologique entraînant une
continuité 2°! différence de niveau supérieure ou | Autorisation Néant
écologique a) égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
installations, ouvrages, travaux ou
Longueur de cours | à 30 lactivités conduisant à modifier le 28-11-2007 d'eau initiale : ‘9, | profil en long ou le profil en travers | Déclaration DEVO0770062A 85 m du lit mineur d'un cours d'eau sur
une longueur inférieure à 100 m
Entretien des
cours d'eau et des 3.2,1.0. | Entretien de cours d’eau ou de A ; 30-08-2008
canaux 3 | canaux Déclaration | L2y00774486A
V< 2000 m3
Plan d'eau Plans d'eau permanents ou non
Superficie : NE dont la superficie est supérieure à Déclaration ATÉE SO DOEEA 1800 m° 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Pisciculiure de Piscicultures d'eau douce 01-04-2008 Valorisation 3.2.7.0 | (production inférieure ou égale à 20 ! Déclaration DEVO0772024A-
Touristique tonnes/an)
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Art. 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Art. 3 : Prescriptions spécifiques
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
La canalisation de vidange, exutoire du moine doit être reconstruite pour assurer son étanchéité. Elle doit être suffisamment dimensionnée pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
DERIVATION
Le rétablissement du cours d’eau doit être réalisé de manière à préserver la qualité de l’eau et limiter l'impact des opérations de vidange. Les dimensions du lit doivent être en adéquation avec la capacité hydraulique du ruisseau.
Dans le cas présent, la dérivation peut être canalisée et transiter par le plan d’eau. Néanmoins, si la dérivation créée est à ciel ouvert, un palier doit être réalisé de manière à obtenir un lit mineur et un lit majeur dans la dérivation afin d'éviter le plus possible l'érosion du lit. Le palier tout comme les berges doivent être végétalisés. De même, toujours dans un but de limitation d’incision et d’érosion du lit, des blocs doivent être installés à tout niveau. La prise destinée à l'alimentation en eau doit assurer le maintien dans le cours d’eau d’un débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen inter-annuel), soit 2 l/s. Elle doit être conçue de manière à permettre au maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan d'eau.
L'exploitant doit disposer d'un système ou d’une méthode, telle qu'une échelle limnimétrique, d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d’eau et, le cas échéant, du débit réservé.
Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé doit être effectué selon la fréquence déclarée, en respectant un minimum une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
ORGANE DE VIDANGE
Le système de type “ moine ” existant doit être remis en état de fonctionner ou reconstruit, ceci de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond en régime normal et la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
DEVERSOIRS
Une revanche (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m doit être assurée.
Un évacuateur de crue doit être aménagé sur le barrage. Celui-ci doit fonctionner avant le point bas cité ci-dessous. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre, tout en maintenant une revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau.
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00368 autorisant Monsieur Chassagne à exploiter un étang à usage de pisciculture de valorisation touristique sur la commune de Rilhac-Treignac 164 L'évacuateur de crues doit être prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre
moyen permettant d'éviter l'érosion du parement aval de la digue.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de
l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
BARRAGE
Des travaux de restauration du barrage doivent être effectués : reconstruction totale ou
partielle du corps de barrage, pose d’un perré de protection contre le clapotage, pose de
clôtures interdisant l’accès du barrage au bétail.
Suite aux travaux, une attestation établie par un bureau d’étude compétent ou un homme de
l’art, certifiant que ces travaux ont été effectués dans le respect des normes habituellement
retenues pour ce genre d'ouvrage, doit être transmise au service chargé de la police de l’eau.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulements
en pied de l'ouvrage.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. H sera de type extensif (moins de 20 tonnes
par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
17 au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon,
goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d'eau de
première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques {poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc},
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2] à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture où d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est
interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique
infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissement
agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès du
service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire doit alerter
sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en entrée et
en sortie de pisciculture (partiteur, pêcherie, déversoir de crue, moine, si celui-ci n’aboutit pas dans la
pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu'elles ne soient pas colmatées.
33 - Dispositions concernant la vidange
17 Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux
de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du
plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche
et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange.
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3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques doivent permettre d’éviter la re-mobilisation de ces boues lors d'épisodes pluvieux intenses. Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service police de l'eau.
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d'un assec prolongé de l'étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
41 Un bassin de pêche ou pêcherie fixe doit être instailé. L'ouvrage doit comprendre au minimum une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l'aval possible. La pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m° pour une largeur minimale de 1,50 m et ce, afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible...).
Art. 4 : Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l'étude du 25 juin 2016 fournie par Monsieur Claude Chassagne.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service environnement, police de l'eau risques - Seper) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l'objet d'un contrôle à l'initiative du Seper.
Art. 5 : - Dispositions relatives à la sécurité de l'ouvrage de retenue :
Les travaux de restauration du barrage et des différents ouvrages sont réalisés sous l'entière responsabilité du pétitionnaire.
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier l'ouvrage de vidange qui doit être manœuvrée au moins un fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'Etat chargés du contrôle.
Titre Il - DISPOSITIONS GENERALES
Art, 6 : Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n°19-2016-00368 autorisant Monsieur Chassagne à exploiter un étang à usage de pisciculture de valorisation touristique sur la commune de Rilhac-Treignac 166 Art. 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé à l'article 4 aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code
de lenvironnement.
I en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Art. 8 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté
sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du Code de
l'Environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le
renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six
mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R
214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
Art. 9 : Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des milieux
aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Art. 10 : Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT- Seper), dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet (DDT- Seper) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part
au préfet (DDT- Seper) dans le mois qui suit. En cas d'une cessation temporaire supérieure à deux
ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT- Seper) à l'expiration de cette période.
Art. 11 : Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement ; en cas d'inobservation des
dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure
d'y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou
le pétitionnaire n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°} obliger celui-ci à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses
entraînées par l'exécution d'office ;
3°) suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
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Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité où de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT- Seper) estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Art. 13 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 14 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Art. 15 : Publication et information des tiers :
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de Rilhac-Treignac, pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire concerné.
La présente autorisation sera publiée au registre des actes administratifs et restera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée d'au moins 1 an.
Art. 16 : Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet arrêté par le pétitionnaire, ce dernier peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges en application de l’article R514-3-1 du code de l'environnement :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
-__ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Art. 17 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Rilhac-Treignac, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'Onema, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Rilhac- Treignac. 1° rule. 23 DEC. 2016
Pour le Préfet
et par délégation
Staite Général
152$.
AT à Eu +.
Eric ZABOURAF FF
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consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-12-26-002
Arrêté ESUS N°19/09-2016 portant agrément "entreprise
solidaire d'utilité sociale"
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-26-002 - Arrêté ESUS N°19/09-2016 portant agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 169 a dl
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Corrèze
Arrêté ESUS N°19/09-2016
: PORTANT DECISION D’AGREMENT
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
Le Préfet de la Corrèze,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1°, 2, et
11 ; |
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» régi par l’article
L.3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants et R.33382-21-1 et suivants ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur VIALLE Romain, directeur de la SASU GARAGE
ALTERNATIF dont le siège est sis Zone de Mulatet 19000 TULLE et dont le numéro SIRET est le 820 060 135
00010, reçue le 14 décembre 2016 par les services de l'Unité départementale de la Corrèze,
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code du
Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités,
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREEMENT
La SASU GARAGE ALTERNATIF, dont le-siège est sis Zone de Muiatet 19000 TULLE et dont le numéro
SIRET est le 820 060 135 00010, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en
application de l’article L.332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans, conformément à l'article R.3332-21-3 du code du travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-26-002 - Arrêté ESUS N°19/09-2016 portant agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 170 ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de larticle L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans
l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour
l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications
d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un
délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de l'Unité Départementale de Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 26 décembre 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Corrèze,
et par délégation,
la Directrice Adjointe,
T1
Agnès MALLET
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice
d’un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de la Corrèze, en qualité d'autorité
signataire,
-- En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue
Duquesne -— 75350 — SP 07.
- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-26-002 - Arrêté ESUS N°19/09-2016 portant agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 171 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-12-26-003
Arrêté ESUS N°19/10-2016 portant décision d'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale"
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-26-003 - Arrêté ESUS N°19/10-2016 portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 172 cu É
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PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Corrèze
_ Arrêté ESUS N°19/10-2016
___ PORTANT DECISION D'AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet de la Corrèze,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1°, 2, et
11; T
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l’article
L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l’économie sociale et solidaire;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L3332-17-1 et suivants et R.3332-21-1 et suivants ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur SENEJOUX Jacques, Président, de l'association DES
GORGES DE LA HAUTE DORDOGNE dont le siège est sis Rue de l'Eglise 19160 NEUVIC et dont le numéro
SIRET est le 380 005 926 00015, reçue le 7 décembre 2016 par les services de l'Unité départementale de la
Corrèze,
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du
Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités,
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'association DES GORGES DE LA HAUTE DORDOGNE dont le siège est sis Rue de l'Eglise 19160 NEUVIC
et dont le numéro SIRET est le 380 005 926 00015, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans, conformément à l’article R.3332-21-3 du code du travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-26-003 - Arrêté ESUS N°19/10-2016 portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 173 ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans
l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour
l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications
d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un
délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de l'Unité Départementale de Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 26 décembre 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Corrèze,
et par délégation,
la Directrice Adjointe,
TT Y my
Agnès MALLET
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice
d’un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de la Corrèze, en qualité d'autorité
signataire,
- En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social - Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue
Duquesne — 75350 — SP 07. s
- Etou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-26-003 - Arrêté ESUS N°19/10-2016 portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 174 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-12-16-006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n°SAP348065350
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP348065350 175 A à ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité administrative Jean Montalat
BP 314 - 19011 TULLE Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP348065350
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1°” janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de La Roche
Canillac,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 août 2016, par Madame Sylvie TABASTE en qualité
d’animatrice coordinatrice de l’organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du secteur de La Roche
Canillac (ex Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de La Roche Canillac),
Vu l'avis émis le 17 novembre 2016 par le président du Conseil départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L’AUTONOMIE DU SECTEUR DE LA
ROCHE CANILLAC, dont l'établissement principal est situé 8 route des Diligences - 19320 MARCILLAC LA
CROISILLE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - Département de la CORREZE (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - Département de la CORREZE (19)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (uniquement en mode
mandataire) - Département de la CORREZE (19)
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP348065350 176 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 16 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitamne
Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,
la directrice adjointe,
re 7
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP348065350 177 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-11-21-002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne N°SAP332198084
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-11-21-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP332198084 178 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
19011 Tulle Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP332198084
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1” janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de Treignac,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 septembre 2016, par Madame Hélène ROME en
qualité de présidente,
Vu l'avis émis le 2 novembre 2016 par le président du Conseil Départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L’AUTONOMIE DU CANTON DE
TREIGNAC, dont l'établissement principal est situé Mairie - 19260 TREIGNAC, est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 1°”janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (uniquement en mode
mandataire) - Département de la CORREZE (19)
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-11-21-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP332198084 179 Articie 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 21 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,
la directrice adjointe,
ne 7”
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-11-21-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP332198084 180 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-12-05-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n°SAP332617315
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-05-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP332617315 181 7
Ex LL Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
19011 Tulle Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP332617315
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R., 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination et d'Aide aux Aînés d'Eygurande,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 juillet 2016, par Madame Françoise COUZELAS en
qualité de présidente de l’organisme Instance de Coordination et d’aide aux Ainés d’Eygurande,
Vu l'avis émis le 16 novembre 2016 par le président du Conseil Départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION ET D'AIDE AUX AÎNÉS D'EYGURANDE, dont l'établissement principal est situé 2 rue de l'Eglise - 19340 EYGURANDE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)
Article 3
S1 l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-05-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP332617315 182 son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, 1l devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
-__ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que Îles activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ï peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 5 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,
la directrice adjointe,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-05-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP332617315 183 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-11-28-002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n°SAP339204356
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-11-28-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP339204356 184 7
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
19011 Tulle Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP339204356
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de Tulle
Campagne Nord,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le23 mai 2016 , par Madame Emilie BOUCHETEIL en
qualité de présidente de l’organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de Naves du secteur de
Tulle Campagne Nord (ex Instance de Coordination de 1’ Autonomie du canton de Tulle Campagne Nord),
Vu l'avis émis le 22 septembre 2016 par le président du Conseil Départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L’AUTONOMIE DU CANTON DE
NAVES DU SECTEUR DE TULLE CAMPAGNE NORD, dont l'établissement principal est situé Mairie -
19330 ST MEXANT, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°” janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) —- Département de la CORREZE (19)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) —- Département de la CORREZE (19)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (uniquement en mode
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-11-28-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP339204356 185 mandataire) — Département de la CORREZE (19)
Article 3
S1 l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 11 devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
S1 l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 28 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,
la directrice adjointe,
NN nn | all À l
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-11-28-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP339204356 186 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-11-25-005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n°SAP340392851
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-11-25-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP340392851 187 7
x + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
19011 Tulle Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP340392851
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1” janvier 2011 à l'organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie de Tulle campagne sud,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 août 2016, par Madame Laëtitia Mazounie en qualité
de secrétaire,
Vu l'avis émis le 28 septembre 2016 par le président du Conseil Départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L’AUTONOMIE DE TULLE
CAMPAGNE SUD, dont l'établissement principal est situé Foyer logement - Square René Cassin - 19150
LAGUENNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode
mandataire) - Département de la CORREZE (19)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, (uniquement en mode
mandataire) — Département de la CORREZE (19)
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-11-25-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP340392851 188 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I! peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 25 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitame
Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,
la directrice adjointe,
TA 1}
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-11-25-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP340392851 189 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-12-19-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n°SAP340493543
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP340493543 190 7
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité administrative Jean Montalat
BP 314 - 19011 TULLE Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP340493543
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1°” janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de Sornac,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2016, par Madame Isabelle GUEROUAF
en qualité de coordinatrice de l’organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de Sornac,
Vu l'avis émis le 19 décembre 2016 par le président du Conseil départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L’AUTONOMIE DU CANTON DE
SORNAC, dont l'établissement principal est situé Mairie - 19290 SORNAC, est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 1°”janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - Département de la CORREZE (19)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - Département de la CORREZE (19)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, 1l devra solliciter
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP340493543 191 une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergntaud, 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 19 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,
la directrice adjointe,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-19-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP340493543 192 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-12-14-004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n°SAP351150974
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-14-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP351150974 193 7
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité administrative Jean Montalat
BP 314 — 19011 TULLE Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP351150974
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1°” janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton d'Egletons,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 septembre 2016, par Madame Laëtitia CHAZAL en
qualité de coordinatrice de l’organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton d’Egletons,
Vu l'avis émis le 30 novembre 2016 par le président du Conseil départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L’AUTONOMIE DU CANTON
D'EGLETONS, dont l'établissement principal est situé 6 bis, rue du Cardinal Fabri - 19300 EGLETONS, est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°” janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) —- Département de la CORREZE (19)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (uniquement en mode
mandataire) —- Département de la CORREZE (19)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-14-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP351150974 194 activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 14 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,
la directrice adjointe,
A
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-14-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP351150974 195 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-12-13-002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n°SAP351781729
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-13-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP351781729 196 7
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité administrative Jean Montalat
BP 314 —- 19011 TULLE Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP351781729
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de Lapleau,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 septembre 2016, par Madame Bonnet en qualité de
présidente de l’organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de Lapleau,
Vu l'avis émis le 9 novembre 2016 par le président du Conseil départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L’AUTONOMIE DU CANTON DE
LAPLEAU, dont l'établissement principal est situé Immeuble Mutualité Agricole - 19550 LAPLEAU est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - Département de la CORREZE (19)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - Département de la CORREZE (19)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (uniquement en mode
mandataire) - Département de la CORREZE (19)
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-13-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP351781729 197 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 11 devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une imformation préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 13 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,
la directrice ss |
À À Fa FT bud
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-13-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP351781729 198 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-12-02-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n°SAP380341487
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP380341487 199 7
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
19011 Tulle Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP380341487
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie du canton de Juillac,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juin 2016, par Madame Pascale BOISSIERAS en
qualité de présidente de l’Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de l’Yssandonnais secteur Juillac (ex
Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de Juillac),
Vu l'avis émis le 2 novembre 2016 par le président du Conseil Départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L'AUTONOMIE DU CANTON DE
L'YSSANDONNAIS SECTEUR JUILLAC, dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie - 19350
JUILLAC, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)
°__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (uniquement en mode
mandataire) —- Département de la CORREZE (19)
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP380341487 200 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 11 devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initrale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 2 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,
la directrice adjointe,
dt
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP380341487 201 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-12-02-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n°SAP402961379
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-02-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP402961379 202 7
Ex LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
19011 Tulle Cedex
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP402961379
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1” janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de Brive Nord
Ouest,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 septembre 2016, par Monsieur Michel DA CUNHA en
qualité de président de l’Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de Brive Nord Ouest,
Vu l'avis émis le 14 novembre 2016 par le président du Conseil Départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L’AUTONOMIE DU CANTON DE
BRIVE NORD OUEST, dont l'établissement principal est situé 13 rue Lafayette - 19100 BRIVE, est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) —- Département de la CORREZE (19)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (uniquement en mode
mandataire) - Département de la CORREZE (19)
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-02-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP402961379 203 Article 3
S1 l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra soiliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de la Corrèze, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 2 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Nouveile-Aquitaine
Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,
la directrice adjointe,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-12-02-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP402961379 204 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques - Bureau des élections
19-2016-12-09-001
arrete modificatif du 09122016 bureau de vote Monceaux
sur Dordogne
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2016-12-09-001 - arrete modificatif du 09122016 bureau de vote Monceaux sur Dordogne 205 Liberté * LE » AG à* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prélecture PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Burcau de la réglementation et des élections
ARRETE PREFECTORAL
modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote n° 1
sur la commune de Monceaux-sur-Dordogne
Le Préfet de la Corrèze,
VU le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié,
VU Parrêté préfectoral du 12 août 2016 fixant la répartition des électeurs des communes du
département par bureau de vote et instituant 384 bureaux de vote dans le département de la Corrèze,
du 1°” mars 2017 au 28 février 2018,
VU la lettre du 19 novembre 2016 reçue le 28 novembre 2016 par laquelle le maire de Monceaux-
sur-Dordogne sollicite le transfert du bureau de vote n° 1 dans la salle de la Mairie à la grande salle
polyvalente située dans un bâtiment à côté de la mairie,
Considérant que la salle de la mairie fera l’objet de travaux de réhabilitation qui seront en cours à la
période des élections présidentielle et législatives,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Article 1 - Les opérations électorales pour les scrutins de l’année 2017 se dérouleront, sur la
commune de Monceaux-sur-Dordogne, pour le bureau de vote n° 1, dans la grande salle polyvalente
située dans un bâtiment à côté de la mairie.
L'emplacement du bureau de vote n° 2 est sans changement.
Article 2 - Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de Monceaux-sur-Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 9 décembre 2016
Le préfet
Pour le Préfet
8 épation
e Secrétaire Général
Lrue Souhan B.P.250 -19012 Tulle Cedex Æ 0$ 55 20 “Etic Z ZABOURAEFFe
Internet : Www.correze pour fr - courriel : prefecture CŒCOITO ZE LOUX
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi 8h15 à 12h60 et 13h30à 16h30
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2016-12-09-001 - arrete modificatif du 09122016 bureau de vote Monceaux sur Dordogne 206 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-12-28-001
Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les
modalités de liquidation de la communauté de communes
du canton de Mercoeur Dissolution communauté de communes du canton de Mercoeur.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du canton de Mercoeur 207 BX Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureatt de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation
de la communauté de communes du canton de Mercoeur
Le Préfet de la Corrèze,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du canton de Mercoeur,
Vu lParrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Corrèze,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du
Pays d’Argentat, du canton de Saint-Privat, avec extension à la commune de Saint-Bazile-de-la-
Roche {membre de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs) et aux communes de Bassignac-le-Bas, Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, La Chapelle-Saint-Géraud, Goulles, Mercoeur, Reygades, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Julien-le-Pélerin et Sexcles (membres de la communauté de communes du canton de Mercoeur),
Vu lParrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié, portant fusion des communautés de
communes du Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à
la commune d’Altillac (membre de la communauté de communes du canton de Mercoeur),
Vu les délibérations favorables et concordantes du conseil communautaire de la communauté de
communes de Mercoeur et des conseils municipaux des communes d’Altillac, Bassignac-le-Bas,
Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, La Chapelle-Saint-Géraud, Goulles, Mercoeur, Reygades, Saint-
Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Julien-le-Pélerin et Sexcles se prononçant sur les modalités de
liquidation,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article Ter : La communauté de communes du canton de Mercoeur est dissoute à compter du 31
décembre 2016.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — ca 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture{correze. gouv.fr
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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du canton de Mercoeur 208 Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes du canton
de Mercoeur est réparti entre les communes membres. Les modalités de répartition de l’actif et du
passif de la communauté de communes sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : La communauté de communes du canton de Mercoeur conserve sa personnalité morale
au plus tard jusqu’au 30 juin 2017 pour l’adoption du compte administratif du dernier exercice de
son activité.
Article 4 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L212-6-1 et L212-10,
tous les dossiers clos, y compris les dossiers hérités de syndicats dissous auparavant, sont remis à la
communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne.
Afin d’acter le transfert de responsabilité, la communauté de communes dissoute établit en trois
exemplaires un récolement exhaustif des archives cosigné par son président et le représentant de la
structure héritant des archives. La destination de chaque dossier doit y être clairement mentionnée.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président de la communauté de
communes du canton de Mercoeur, MM les maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le ? 8 DEC. 2016
Bertrañd GAUME
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — Ex 05 55 26 82 02
Internet : wivw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du canton de Mercoeur 209 Vu pour être annexé
à notre arrêté de ce jour
Annexe Tulle, le 2 8 DEC. 2016
Le Préf
Modalités de répartition \
1 / TRANSFERT DE L’ACTIF (hors Electrification Rurale): B frand GA
Le montant total de l'actif à transférer {hors électrification) s'élève à la somme de : 215 959.98 €
Répartition de Pactif entre les communes
COMPTE 2041512 : BATIMENTS ET INSTALLATIONS {à amortir sur 1f ans)
: 1108] 3402%| 109047] 40,51%|: 7,27% |: 79 557,56 €
Bassignac le Bas # 129! 3,96% 57 926 2,15% |: 3,06% |: 6626,18€
Camps St Mathurin î 295] 606%] 576784] 2143%|] 15,4%]: 32 544,86 €
Léobazel ë Ë :
La Chapelle St Géraud |. 27117 832%] 133026 4,04% | 6,63% | : 14 157,54 €
Goulles è 403! 12,37%| 248 792 9,24% |. 10,81% |: 23 075,15 €
Mercoeur ë 296| 7 9,09%| 116 742 4,84% |: 6,71%| : 14 331,01 €
Roygades É 2141 667%] 64530| — 3144| | 4,864]. 10 366,03 €
St Bonnet les Tours de |: 70! 215% 35 788 1,33% |. 1,74% | 3 713,64 €
Merle < . Éà
St Julien le Pélerin SL 160[ 491%] 134792 5,01% |. 4,96% |‘ 10 589,86 €
Sexcles î 31117 885%] 212466 7.89% |: 8,72% |. 18 619,28 €
_3257[100,00%] 2691174[ 10000%| | touw%] | 21348000€! [CC de Mercoeur
1/2
l,;rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%#& 05 55 20 55 20 -- En 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du canton de Mercoeur 210 COMPTE 2111 ; TERRAINS NUS
Alilac — u : | 5402%| 109037] 4051%|]| 37,27% 117,81 € Bassignac le Bas Ê 1291 3,96% 57 926 215% |; 3,06% |: 9,64 € Camps St Mathurin 5} 295| 9,06% 576 784 21,43% É 18,24% È 48,07 € Léohazel mi . 3 La Chapelle St Géraud |: 2711 8,32%| 133 026 4.94%|: 6,63% |*: 20,91 € Goulles LÉ A0! 12376] 248702] 024%] 10,81%|: 34,08 €
Mercoeur É 296[ 7 8,08%] 116 742 : 6,71% 21,17 €
Roygades É AT 657% 84 #30 4 RE% 18,31 €
St Bonnet les Tours de |. 70] 2,5% 38 788 174% 6,48 € Merle “ Ë
St Julien lé Pélerin Ë 1607 491%! 144792 5.01% |. 15,64 €
Sexcles É 311] 055%! 212466 7.80% |: 27,50 €
318,51 €] EE 3257[100,00%! 2691174] 100,00% |: [cc de Mércoeuir
COMPTE 21783 ;: MATERIEL INFORMATIQUE
LA CHAPELLE SAINT GERAUD : 1609.21 €
COMPTE 2183 : ARMOIRES ARCHIVES
LA CHAPELLE SAINT GERAUD : 655.36 €
2] TRANSFERT DU PERSONNEL :
L'agent administratif contractuel à temps non complet sera transféré à la Commune de Mercoeur à comptérau 31 décembre 2016.
3 TRANSFERT DES ARCHIVES :
Les archives de la Communauté de Communes du canton de Mercoeur seront transférées à la communauté de Communes Xaintrie Val'Dordogne .
2/2
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulte Cedex %# 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du jundi au vendredi de 8h15 à 12h06 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du canton de Mercoeur 211 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-12-28-002
Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les
modalités de liquidation de la communauté de communes
du Doustre et du Plateau des Étangs Dissolution communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 212 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation
de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Etangs
Le Préfet de la Corrèze,
Vu la loi n°2015-997 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du Doustre et du Plateau des Etangs,
Vu lParrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Corrèze,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant création de la commune nouvelle d’Argentat-sur-
Dordogne,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté
d'agglomération Tulle Agglo aux communes de Champagnac-la-Prune, Clergoux, Gros-Chastang,
Gumont, La-Roche-Canillac, Le Lonzac, Saint-Augustin et Saint-Pardoux-la-Croisille,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du
Pays d’Argentat, du canton de Saint-Privat avec extension à la commune de Saint-Bazile-de-la-
Roche (membre de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs) et aux communes de Bassignac-le-Bas, Camps Saint-Mathurin-Léobazel, La Chapelle-Saint-Géraud, Goulles, Mercoeur, Reygades, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Julien-le-Pélerin et Sexcles (membres de la communauté de communes du canton de Mercoeur),
Vu les délibérations favorables et concordantes du conseil communautaire de la communauté de
communes du Doustre et du Plateau des Étangs et des conseils municipaux des communes de Champagnac-la-Prune, Clergoux, Gros-Chastang, Gumont, La Roche-Canillac, Saint Bazile-de-la- Roche et Saint-Pardoux-la-Croisille se prononçant sur les modalités de liquidation,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
J,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘"& 05 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet : www.correze gouv.fr - courriel : prefecture{correze.pouv.fr
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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 213 ARRÊTE
Article ler: La communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs est dissoute à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes du Doustre
et du Plateau des Etangs est réparti entre les communes membres selon l’état de transfert annexé et
les modalités suivantes :
— partage en sept de manière égale du solde des comptes 001 solde d’exécution de la section
d’investissement reporté, 002 résultat de fonctionnement reporté venant de la communauté de
communes. Pour le compte 515, trésorerie issue de la communauté de communes du Doustre et
Plateau des Étangs et ce, au moment du vote du compte administratif en 2017, il est décidé d’affecter 20 000 € au fonctionnement de l’école maternelle et le solde est partagé en sept ;
— transfert à la commune de La Roche-Canillac du solde des comptes 001 solde d'exécution de la
section d’investissement reporté, 002 résultat de fonctionnement reporté et 515 trésorerie, venant du
syndicat de l’école maternelle intercommunale de La Roche-Canillac et ce au moment du vote du
compte administratif en 2017 ;
— transfert à la commune de Clergoux du solde des comptes 001 solde d’exécution de la section
d’investissement reporté, 002 résultat de fonctionnement reporté et 515 trésorerie, venant du
syndicat intercommunal de l’Etang Prévôt et ce au moment du vote du compte administratif en
2017 ;
— répartition aux communes des immeubles situés sur leur territoire.
Article 3: La communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs conserve sa personnalité morale au plus tard jusqu’au 30 juin 2017 pour l’adoption du compte administratif du dernier exercice de son activité.
Article 4 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L212-6-1 et L212-10 :
_ tous les dossiers clos de la communauté de communes du Doustre et Plateau des Étangs sont remis à la communauté d'agglomération Tulle Agglo ;
— tous les dossiers clos hérités du syndicat de l’école maternelle intercommunale de La Roche-
Canillac sont remis à la commune de La Roche-Canillac ;
— tous les dossiers clos hérités du syndicat intercommunal de létang Prévôt sont remis à la
commune de Clergoux.
Afin d’acter le transfert de responsabilité, la communauté de communes dissoute établit un
récolement cosigné par son président et chacun des représentants des structures héritant des
archives. La destination de chaque dossier doit y être clairement mentionnée.
lue Souham ]3.P. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20... ca Q$ 55 26 82 02
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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 214 Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze, Mme la présidente de la communauté de
communes du Doustre et du Plateau des Étangs, Mme et MM. les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Û
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%Æ& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.pouv.fr - courriel : prefecture@@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 215 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 216 Vu pour être annexé
à notre arrêté de cea
Tulle, le 2 8 DEC, 2016
"+ Le Préfet, TABLEAU ANNEXE 1
Répartition de l'actif provenant de la communauté de communes du Doustre et du PlateauPr
Etangs.
Be GAUME Pour Champagnac la Prune
2188 1023 D Embellissement bourg 2 939.20
2051 1001 Logiciels 2014 1 592.70
2051 1018 Logiciels secrétariats 2.737,63
2183 1057 Logiciels 2013 2 982.48
2183 1053 Site internet 3 609.73
2183 43 Site Internet 1 204.37
2152 1040 Tube ciment 27.40
2152 1041 Dépliants et affiches 870.69
2152 1042 Chaine 76.50
2152 41 Sentiers de randonnées 107.64
215? 05 Plaques expo sentiers 73.40
2152 1033 Panneau circuits randonnées 894.46
Total | 17 116.20
Pour Clergoux
2051 1001 Logiciels 2014 1592.70
2051 1018 Logiciels secrétariats 2 737.63
2183 1057 Logiciels 2013 2 982.48
2152 1034 Voirie 10 812.86
2152 1045 Réseau Sud-Ouest Inéo 5119.15
2152 1047 Eurovia 31422.76
2152 1048 Bâtiland 1 716.79
2152 1050 France Télécom 784.64
2152 1033 Panneau circuits randonnées 2 050.10
2158 31 Réhabilitation décharge 16 833.70
2184 1023 F Mobilier décoration 2 372.05
2184 1023 G Bornes éclairage bourg 549.46
Gare de Clergoux issue de l'actif du
Syndicat mixte des itinéraires du
Transcorrèzien et du POC
Total | 78 965.32
Pour Gros Chastang
2051 1001 | Logiciels 2014 1 592.69
2051 1018 Logiciels secrétariats 2 737.63
2183 1057 Logiciels 2013 2 982.48
2152 1033 Panneau circuits randonnées 2 050.09
2111 1006 Terrains 2009 3 901.60
2111 1007 Terrains 2010 2 081.03
2152 1036 Travaux observatoire 38 665.16
2152 1038 Panneaux 9 624.04
2031 1022 Etude mise en valeur 7 864.20
2031 1022 A | Solde honoraires 1 683.00
2031 1022B | Solde étude 1 377.00
2188 1023E | Embellissement des bourgs 2 940.00
Total | 77 498.92
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Pour Gumont
2051 1001 Logiciels 2014 1 592.70
2051 1018 Logiciels secrétariats 2 737.63
2183 1057 Logiciels 2013 2 982.49
2152 1033 Panneau circuits randonnées 2 050.09
2183 1053 Site internet 3 609.73
2183 | 43 Site Internet 1 204.37
2188 1023 Allée béton gravillon 2 940.00
Total | 17 117.01
Pour La Roche Canillac
2051 1001 Logiciels 2014 1592.69
2051 1018 Logiciels secrétariats 2 737.63
2183 1057 Logiciels 2013 4 279.85
2152 1033 Panneau circuits randonnées 2 050.09
2183 1053 Site internet 3 609.73
2183 43 Site Internet 1 204.37
2188 1023 C | Objets solaire décoration 983.74
2184 1023 H | Pompes pour fontaines 1 956.24
Total | 18 414.34
Pour Saint Bazile de ia Roche
2051 1001 Logicieis 2014 1 592.70
2051 1018 Logiciels secrétariats 2 737.63
2183 1057 Logiciels 2013 2 982.48
2152 1033 Panneau circuits randonnées 2 050.09
2158 1010 Point de vue 13 887.35
2158 10101 Tables point de vue 788.16
2158 10102 Aménagement sentier 5 880.00
2184 1023B |} Embellissement bourg 2 937,90
Total | 32 856.31
Pour Saint Pardoux ia Croisilie
2051 1001 Logiciels 2014 1 592.69
2051 1018 Logicieis secrétariats 2737.63
2183 1057 Logiciels 2013 2 982.49
2152 1033 Panneau circuits randonnées 2 050.09
2158 35 Réhabilitation décharge 9 980.62
2184 1023 A |! Embellissement bourg 308.88
2184 1023 | Embellissement bourg 2 627.38
Total | 22 279,78
Pour Clergoux puis Tulle AGGLO
2111 1003 Acquisitions terrains 22 027.51
2151 1058 Zone d'activités de Ciergoux 120 239.95 ,
TOTAL | 142 267.46
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Pour Gros Chastang puis Tulie AGGLO
2135 1002 B Déchetterie 4 879.68
2135 11 Défense incendie 6 643.82
2135 18 Plate-forme incendie 7 295,60
2135 25 Abri de jardin 1 883.00
2135 08 Déchetterie 165 375,21
2138 14 Bennes déchetterie 16 773.90
. 2138 15 Conteneurs 4 410.85
2138 16 Bâche plate 217.94
2138 17 Tubes pour benne carton 102.59
2138 21 Signalisation Verticale 3903.27
2138 22 Mod’huile 2535.52
2138 27 Panneau et logo 841.98
2138 9 Monobloc 6796.90
21578 1004 Souffleur thermique 848.00
2158 1002 A Déchetterie 5 076.00
2158 29 Habillage points propre 19 232.16
2182 42 Camion jumper 29 335.30
2184 44 Colonnes PAV 4 233.84
2184 45 Bacs ordures ménagères 12 749.36
2184 46 Bacs ordures ménagères 3 552.12
2184 47 Conteneurs 8 850.40
2188 23 Conteneurs carton 2 260.44
2188 24 Colonnes papier 7 002.58
2188 28 Colonnes plastique 2 222.16
2188 40 Conteneurs 1 234.27
TOTAL | 318 256.89
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 219 TABLEAU ANNEXE 1 BIS
Actif de la Communauté de Communes du Doustre et du Plateau des Etangs
Issu de fa dissolution du Syndicat de l’école maternelle et transféré à la commune de La Roche
Canillac.
21312 1001 Travaux électricité 1685.99
21312 19 Pose garde-corps 963.98
21312 1 Construction école maternelle 611652.93
2135 1000 Aménagements divers 3083.66
2135 10011 Aménagements extérieurs 1366.62
21568 1032 Extincteurs Desautel 507,59
2158 10011 Aménagements extérieurs 527.49
2158 10012 Circulateur sonde thermostat 1959.31
2158 1026 Divers matériel 2013 490.00
2158 13 Facture Lavergne 1103.91
2182 1031 Vélos 399.00
2183 1015 Numériseur documents 348.00
2183 1027 Technique médias tableau 4401.24
2183 1028 Imprimante 99.00
2183 1029 Groupe BSSL 399.00
2183 1030 Ordinateur 1000.00
2183 3 Photocopieur et meuble 2011.36
2183 4 Micro-ordinateur et logiciel 2107.32
2184 6 Mobilier 1832.99
2184 7 1 armoire et 2 colonnes 462.39
2184 15 Piscine à balles 579,73
2184 16 Chaises et tableau 495.02
2184 17 Dalles 584.00
2188 1024 Aspirateur 199.00
2188 1025 Vélos 654.00
2188 1026 Divers matériels 2013 783,32
2188 9 Couchettes et draps 1204.28
2188 10 Brouettes et pinces 355,96
2188 11 Tapis 626.56
2188 . 12 Caméscope 760.72
2188 13 Lave-linge 551.56
2188 14 Lave-vaisselle 1753.16
2188 93 Jeux extérieurs 7494.14
Total | 652 445,23
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 220 TABLEAU ANNEXE 1 TER
Actif de la Communauté de Communes du Doustre et du Plateau des Etangs
Issu de la dissolution du Syndicat de l’Etang Prévêt et transféré à la commune de Clergoux.
2111 1/2011 Aménagement de terrain 1 070.42
2111 2/2010 Piquetage des limites 693.68
2111 2/2011 Achat de terrain 2 658.51
2111 3/2010 Bornage de terrain 920.92
2118 2118/1988/1 | Etang commune de Clergoux 95 399,57
2118 2118/1995/1 | Intégration aménagement étang 2 109.63
2118 4 Travaux aménagement pêcherie 11 220.76
2118 5 Aménagement pêcherie 1 225.88
2188 2188/1988/2 | 14 panneaux 452.01
2188 2188/1993/3 | Grilles 891.83
2188 6 Barre inox 806.40
TOTAL | 117 449.61
Actif immobilier de la Communauté de Communes du Doustre et du Plateau des Etangs
Issu de la dissolution du Syndicat de l’Etang Prévôt et transféré à la commune de Clergoux.
Commune Section Parcelle Situation Superficie
Clergoux A 512 À GOUTTE NEGRE {étang 33ha 20a 40ca
Clergoux A 2632 AU MOULIN PREVOT 37ca
Clergoux A 2634 AU MOULIN PREVOT 8a OOca
TOTAL 33ha 28a 77ca
Actif immobilier issu de la dissolution du Syndicat de l’Etang Prévôt et transféré à la commune de
Champagnac la Noaille.
Commune Section | Parcelle Situation Superficie
Champagnac la Noaille ! D 411 ETANG PREVOT 8a 10ca
Champagnac ia Noailie | D 412 ETANG PREVOT 6a 80ca
Champagnac la Noaille |! D 550 ETANG PREVOT 4a 68ca
Champagnac la Noaïlle | D 551 ETANG PREVOT 3a 15ca
Champagnac la Noaille | D 645 ETANG PREVOT 2a O1ca
TOTAL 24a 74ca
Actif des valeurs des cartes de pêche de la Communauté de Communes du Doustre et du Plateau des
Etangs issu de la dissolution du Syndicat de l’Etang Prévôt et transféré à la commune de Clergoux.
Nature des valeurs Quantité Valeur individuelle Valeur
Carte année 145 60 € 8 700€
Carte mois 44 30 € 1 320€
‘1 Carte semaine 62 20 € 1 240€
Carte journée 499 7 € 3 493€
TOTAL 14 753 €
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 221 TABLEAU ANNEXE 2
Tableau passif de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Etangs transféré aux
différentes communes.
Champagnac la Prune | 1595.00
Clergoux 4405.00
Gros Chastang 613.03
Gumont 1458.52
La Roche Canillac 1423.44
Saint Bazile de la Roche 0
Saint Pardoux la Croisille 1349.47
TOTAL | 10 844.46
Emprunt contracté auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin.
Contrat 7547321
Date : 18.07.2014
Caractéristiques du crédit
Catégorie : 1143, Taux fixe : 3.84%, Durée : 10 ANS, Périodicité : trimestrielle
Date valeur réalisation : 01/07/2009
Montant réalisé : 40 000.00 euros
La commune de Clergoux reprendra l'emprunt.
Emprunt contracté auprès du Crédit Agricole Centre France
Contrat 00000964892
Agence : 00498
Date : 18.07.2014
Caractéristiques du crédit
Catégorie : 1143, Taux fixe : 2.3300, Durée en mois : 120, Périodicité : trimestrielle
Date valeur réalisation : 18/07/2014
Montant réalisé : 100 000.00 euros
L’emprunt sera repris par la communauté d'agglomération Tulle Agglo à compter du 1er janvier 2017
dans le cadre de la compétence obligatoire « Développement économique. Zones d'activités » de cet
EPCI à fiscalité propre.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 222 TABLEAU ANNEXE 2 bis
Tableau du passif de la Communauté de Communes du Doustre et du Plateau des Etangs
Issu de la dissolution du Syndicat de l’école maternelle et transféré à la commune de La
Roche Canillac
Impayés cantine école maternelle L 2 670.29
. TOTAL | 2670.29
Emprunt contracté auprès du Crédit Agricole Centre France
Contrat 073439701
Date : 01.03.2003
Caractéristiques du crédit
Echéance constante 32 487.48, Durée en mois : 15 ans Périodicité : annuelle
Taux apparent : 4.6%
Montant réalisé : 346 523.45 euros
L'emprunt séra repris par la commune de La Roche Canillac.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 223 ANNEXE 3
Tableau des effectifs venant de la Communauté de communes du Doustre et du Plateau des Etangs
Madäme BORDES Rose Mary, Adjoint Territorial d'animation de 2ème classe, Titulaire Ircantec, Echelon
7 1B3511M328 temps de travail 15/35" sera affectée à la commune de Clergoux.
Madame DUMOND Marie Christine, Adjoint technique territorial de 2ème classe, Contrat à Durée
Indéterminé article 21 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, Echelon 1 IB 340IM 321 temps de travail
8.83/35°"° sera affectée à la Commune de La Roche Canillac.
Monsieur REMIGEREAU Philippe, Adjoint Technique de 2°" classe, titulaire lrcantec Echelon 7 1B 351
IM 328 temps de travail 22.5/3B°"° sera affectée à la commune de Gros Chastang. Cet agent étant
affecté à la gestion de la déchetterie, il sera repris par la communauté d'agglomération Tulle Agglo à
compter du 1° janvier 2017 dans le cadre de la compétence obligatoire « Collecte et traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés » de cet EPCI à fiscalité propre.
Madame MERCIER Dominique, Agent en Contrat à Durée Déterminée dont le contrat se termine le 16
décembre 2016, chargé de la surveillance des enfanté lors du transfert des bus scolaires à Saint Pardoux
la Croisille. La commune de Saint Pardoux la Croisille se chargera de conclure avec cet agent le contrat
nécessaire à la poursuite de son activité.
Madame TABAILLOUX Claire, Secrétaire de mairie, titulaire CNRACL Echelon 12 IB 695 IM 577 temps
de travail 8/35" sera affectée à la Commune de La Roche Canillac.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 224 ANNEXE 3 bis
Tableau des effectifs transférés à la Communauté de communes du Doustre et du Plateau des
Etangs et venant du Syndicat de l’école maternelle de La Roche Canillac qui sera dissout au 31
décembre 2016.
L'ensemble des agents sera transféré à la commune de La Roche Canillac
Madame COUDERT Anne Marie, Agent de maîtrise, Titulaire lrcantec, Echelon 8 1B
3961M 328 temps de travail 26.75/35ire sera affectée à la commune de La Roche
Caniilac.
Madame DUMOND Marie Christine, Adjoint technique territorial de 2ème classe,
Contrat à Durée Indéterminé article 21 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, Echelon 1
1B 340 IM 321 temps de travail 11.49/35è" sera affectée à la commune de La Roche
Canillac.
Madame SOULIER Solange, Adjoint Technique de 2: classe, titulaire Ircantec Echelon
8 1B 358 IM 332 temps de travail 26.75/35im sera affectée à la commune de La Roche
Canillac.
Madame TABAILLOUX Claire, Secrétaire de mairie, titulaire CNRACL Echelon 12 IB 695
IM 577 temps de travail 8/35èm sera affectée à la commune de La Roche Canillac.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 225 Engagement des communes concernant le fonctionnement de l’école maternelle en 2017
1. Sachant l'emprunt réalisé en 2003 pour construire l’école maternelle actuelle, a été réalisé par
les sept communes, ces dernières s'engagent à verser leur quote-part pour effectuer le
remboursement de la dernière annuité le 18 août 2017 :
Commune de Champagnac la Prune : 3845.31
Commune de Clergoux : 5 545.83
Commune de Gros Chastang : 3 928.17
Commune de Gumont : 2 201.86
Commune de La Roche Canillac : 2 598,58
Commune de Saint Bazile de la Roche : 2 298.00
Commune de Saint Pardoux la Croisille : 3 301.48
Total : 23 719.24 euros
Ces sommes seront versées à la Commune de La Roche Canillac qui assurera le fonctionnement de
l'école maternelle en 2017 avant la création d’un nouveau syndicat intercommunal.
2. Sachant que l’ensemble des collectivités membres de la Communauté de communes du
Doustre et du Plateau des Etangs ont décidé ensemble du recrutement du personnel de l’école
maternelle actuelle, les sept communes s'engagent à verser leur quote part sur la même clef
de répartition 40% potentiel fiscal, 40% population et 20% enfants scolarisés.
3. Pour assurer le fonctionnement de l'école maternelle intercommunale, les sept
communes s'engagent à verser mensuellement et selon la même clef de répartition (40%
potentiel fiscal, 40% population et 20% enfants scolarisés) à la commune de La Roche
Canillac qui assurera le fonctionnement de l'école maternelle à partir du 1 janvier
2017 et ce jusqu'à la création d'un nouveau syndicat intercommunal, les participations
inscrites au budget de fonctionnement 2016.
Soit pour une somme annuelle pâär commune de :
Commune de Champagnac la Prune : 11 043.60
Commune de Clergoux : 15 654.30
Commune de Gros Chastang : 10 495.34
Commune de Gumont : 5 563.39
Commune de La Roche Canillac : 6 461.47
Commune de Saint Bazile de ia Roche : 5 655.89
Commune de Saint Pardoux la Croisille : 8 880.00
Total : 63 753.99
Le versement de ces participations sera acté par conventionnement entre les différentes collectivités
et la commune de La Roche Canillac en charge du fonctionnement de l’école maternelle à partir du 4ER
janvier 2017.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-002 - Arrêté préfectoral actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Étangs 226 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-12-23-001
Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté de
communes de Ventadour au syndicat mixte intercommunal
de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la
région d’Égletons et modification des statuts du syndicat
Adhésion de la communauté de communes de Ventadour au SIRTOM de la région d'Egletons
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de Ventadour au syndicat mixte intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Égletons et modification des statuts du syndicat 227 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec {es coflectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
fégalité
ARRETE
portant adhésion de la communauté de communes de Ventadour au syndicat mixte
intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères
de la région d’Egletons et modification des statuts du syndicat
Le préfet de la Corrèze,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-18 et L 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1976 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal
de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Égletons,
Vu la délibération du 26 septembre 2016 par laquelle la communauté de communes de Ventadour
demande son adhésion au syndicat mixte intercommunal de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de la région d’Egletons pour l’ensemble de son territoire,
Vu les délibérations du 7 décembre 2016 par lesquelles le conseil syndical du syndicat mixte
intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Égletons se
prononce sur l’adhésion de la communauté de communes de Ventadour pour l’ensemble de son
territoire et décide de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes de
Bugeat-Sornac-Millevaches au Coeur et des Monédières et du conseil municipal de la commune
de Lamazière-Basse approuvant ladhésion de la communauté de communes de Ventadour pour
Pensemble de son territoire et la modification des statuts,
Vu la délibération réputée favorable du conseil municipal de la commune de Palisse,
Considérant que les majorités qualifiées requises sont atteintes,
Vu les statuts dudit syndicat,
Sur proposition de M. le secrétaire général,
Lie Souham B.P 250 -19012 Tulie Cedex ‘"Æ 0$ 55 20 55 20 — £& 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.pouv.fr - courriel : profecture@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi ax vendredi de 8h15 à 32h00 ct 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de Ventadour au syndicat mixte intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Égletons et modification des statuts du syndicat 228 ARRETE
Article 1er : La communauté de communes de Ventadour est autorisée à adhérer au syndicat mixte
intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Egletons pour
l’ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 : Les statuts modifiés, ci-annexés, remplacent ceux joints à l’arrêté préfectoral susvisé du 15 janvier 1976.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Égletons, MM. les présidents de communautés de communes, MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
23 DEC. 206
Tulle, le Pour le Préfet FC
‘
et par délégation
_ re Secréaire Général
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — [x 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de Ventadour au syndicat mixte intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Égletons et modification des statuts du syndicat 229 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-12-26-001
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal pour la protection
et la promotion de la Tourbière du Longeyroux et de son
environnement
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-26-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour la protection 230 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
portant dissolution du syndicat intercommunal pour la protection
et la promotion de la Tourbière du Longeyroux et de son environnement
Le préfet de la Corrèze,
Vu Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe), et notamment l’article 40 I,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 1984 portant création du syndicat intercommunal pour la protection
et la promotion de la Tourbière du Longeyroux et de son environnement,
Vu Parrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Corrèze,
Vu la lettre de notification du 9 juin 2016 d’intention de dissoudre le syndicat intercommunal pour
la protection et la promotion de la Tourbière du Longeyroux et de son environnement,
Vu Pavis favorable du comité syndical,
Vu laccord des conseils municipaux des communes de Chavanac, Meymac, Saint-Merd-les-
Oussines et Saint-Sulpice-les-Bois sur la dissolution du syndicat,
Vu les délibérations favorables et concordantes des conseils municipaux des communes de
Chavanac, Meymac, Saint-Merd-les-Oussines et Saint-Sulpice-les-Bois se prononçant sur les
conditions de fHiquidation du syndicat,
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte et que les conditions de liquidation sont réunies
pour prononcer la dissolution du syndicat,
Vu les statuts dudit syndicat,
Sur proposition de madame la sous-préfète d’Ussel,
ARRÊTE
Article ler : Le syndicat intercommunal pour la protection et la promotion de la Tourbière du
Longeyroux et de son environnement est dissout à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L’ensemble de l’actif, du passif et des droits et obligations du syndicat intercommunal
pour la protection et la promotion de la Tourbière du Longeyroux et de son environnement sont
répartis selon les modalités suivantes :
[rue Souham B.P. 250 -19012 'Fuile Cedex ‘05 55 20 55 20 — € 0$ 55 26 82 02
Internet : waww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-26-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour la protection 231 + _ Répartition de l'actif :
Libellé N° immobilisation compte Valeur bénéficiaire
Terrains acquis à 2111-1998-001 2111 5472.46 Commune de Saint Merd les
VIDAL Oussines
Agencement 2128-1997-001 2128 15 169.74 Commune de Meymac
améhagements
sentier de 2015-01 2352 13 288.04 Commune de Meymat
découverte
Lattage sur sentier 2015-01 2152 9 505.20 Commune de Meymac
Aménagement aire 2315-2003-001 2352 82 843.81 Commune de Meymac
sentiers
Réactualisation site 2013-01 2158 12 732.12 Commune de Meymac
maquette 2158-1988-001 | 2158 2311.13 Commune de Meymac
Table orientation 2158-1989-0002 2158 à 695.43 Commune de Méymac
Panneaux tourbière ! 2188-2001-001 2188 5 661.50 Commune de Meymac
151 679.43 ...
+ Répartition des résultats de fonctionnement et d’investissement à la clôture des comptes
selon la clef suivante :
— Meymac : 90 %
— Saint-Merd-les-Oussines : 5 %
— Saint-Sulpice-les-Bois : 3 %
— Chavanac : 2%
Article 3 : Le syndicat intercommunal pour la protection et la promotion de la Tourbière du
Longeyroux et de son environnement conserve sa personnalité morale au plus tard jusqu’au 31 mars
2017 pour l’adoption du compte administratif du dernier exercice de son activité.
Article 4 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L212-6-1 et L212-10,
tous les dossiers clos, y compris les dossiers hérités de syndicats dissouts auparavant, sont remis à la
commune de Meymac.
Afin d’acter le transfert de responsabilité, le syndicat dissout établit un récolement cosigné par son
président et chacun des représentants des structures héritant des archives. La destination de chaque
dossier doit y être clairement mentionnée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Mme la sous-préfète d’Ussel, M.
le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président du syndicat
intercommunal pour la protection et la promotion de la Tourbière du Longeyroux et de son
environnement, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Pour le Préfct
Tulle, le et par délégation # 6 DEC
FT Secrétaire Gonéral
Thin TA RUE LI AT
ENIC LAN LA INT his
NB : Délais ct voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejct explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Fe
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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-26-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour la protection 232 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-12-28-003
Arrêté préfectoral portant dissolution et modalités de
liquidation du syndicat mixte des itinéraires du
Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze Dissolution syndicat mixte des itinéraires du Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution et modalités de liquidation du syndicat mixte des itinéraires du Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze 233 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
portant dissolution et modalités de liquidation
du syndicat mixte des itinéraires du Franscorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze
Le Préfet de la Corrèze,
Va le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1996 modifié portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique des Gorges de la Dordogne par les routes du Transcorrézien,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 autorisant la modification des statuts et la
transformation en syndicat mixte du syndicat désormais dénommé « Syndicat mixte des itinéraires
du Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze »,
Vu la délibération du 17 novembre 2016 du comité syndical décidant la dissolution du syndicat et se
prononçant sur les modalités de liquidation,
Vu les délibérations favorables et concordantes des organes délibérants de la communauté
d'agglomération de Tulle Agglo, des communautés de communes du Doustre et Plateau des Étangs et du Pays d’Argentat et des communes de Chirac-Bellevue, Lafage-sur-Sombre, Lapleau, Liginiac, Marcillac-la-Croisille, Neuvic, Saint-Hilaire-Luc, Saint-Pantaléon-de-Lapleau et de Soursac approuvant la dissolution et les modalités de liquidation du syndicat,
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte et que les conditions de liquidation sont réunies
pour prononcer la dissolution du syndicat,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article ter : Le syndicat mixte des itinéraires du Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze est
dissous à compter du 31 décembre 2016.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : wavw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@@correze.gouv.fr
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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution et modalités de liquidation du syndicat mixte des itinéraires du Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze 234 Article 2 : L’ensemble de l’actif, du passif et des droits et obligations du syndicat mixte des
itinéraires du Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze sont répartis conformément à l’état de
transfert annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le syndicat mixte des itinéraires du Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze conserve
sa personnalité morale au plus tard jusqu’au 31 mars 2017 pour l’adoption du compte administratif
du dernier exercice de son activité.
Article 4 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L212-6-1 et L212-10,
tous les dossiers clos, y compris les dossiers hérités de syndicats dissous auparavant, sont remis à la
commune d’Espagnac.
Afin d’acter le transfert de responsabilité, le syndicat dissous établit en trois exemplaires un
récolement exhaustif des archives cosigné par son président et le représentant de la structure
héritant des archives. La destination de chaque dossier doit y être clairement mentionnée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze, M. le président du syndicat mixte des itinéraires du
Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze, Mme et MM. les présidents de la communauté
d'agglomération et des communautés de communes concernées et MM. les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le bé DEC: 208
A7 \
Bertrand GAUME
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %#& 05 55 20 55 20 — Ex 05 55 26 82 02
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Annexe à notre LL de cl
Modalités de répartition Tulle, le li La C2ji
A Dertrénd GAUME ° Répartition de l’actif :
l'inventaire Désignalion du Date | Durée Valeur Brutg | Amorissement | VNC Affeciclion __ bien acquisition amonisement annuel
2121 Abords gare | 01/01/2014 | 10 ans 27 010,74 1 801,00 | 25 209,74 | Chirac
de Chirac | Bellevue
2138 Passerelle 01/01/2014 | 15 ans 189 892,56 11.139,00 | 1/8 753,56 | lapleau
2138 Gare de | 01/01/2014 | 15 ans ?2 346,03 1 487,00 | 20 857,03 | Chirac
Chirac | : Bellevue
2181 Passerelle au | 23/07/2013 | 15 ans 16 353,61 | 091,00 15 262,61 | Lapleau
Viaduc du
Rocher noir | .
Gare de | CC du.
Clergoux Doustré el
| du Plateau
1e | oo dsElonns |
e Répartition du solde de trésorerie :
Soldede trésorerie au 17 novembre 2016 | 3177.29 €
. do Répartition de la trésorerie
Comrnune de Soursac . : ? 000,00 €
Communauté d'Agglomération de Tulle | : | 1174276
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — 2 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution et modalités de liquidation du syndicat mixte des itinéraires du Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze 236 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution et modalités de liquidation du syndicat mixte des itinéraires du Transcorrézien et du Paris-Orléans-Corrèze 237 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-12-06-001
Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat
intercommunal d’équipement de la région de Beaulieu, du
syndicat mixte BBM Eau et du syndicat mixte des eaux de
Roche de Vic
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat intercommunal d’équipement de la région de Beaulieu, du syndicat mixte BBM Eau et du syndicat mixte des eaux de Roche de Vic 238 LS Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locaies
Burecan de l’intercominunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
portant fusion du syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu,
du syndicat mixte BBM Eau et du syndicat mixte des eaux de Roche de Vic
Le préfet de la Corrèze,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE)), et notamment le III de l’article 40,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1949, modifié, portant création du syndicat mixte des eaux
de Roche de Vic,
Vu larrêté préfectoral du 19 octobre 1965, modifié, portant création du syndicat intercommunal
d’équipement de la région de Beaulieu (SIERB),
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2009 portant création du syndicat mixte BBM Eau,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Corrèze,
Vu Parrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant projet de fusion du syndicat intercommunal
d'équipement de la région de Beaulieu, du syndicat mixte BBM Eau et du syndicat mixte des eaux
de Roche de Vic,
Vu les avis favorables des comités syndicaux du syndicat intercommunal d’équipement de la région
de Beaulieu et du syndicat mixte des eaux de Roche de Vic sur le projet de fusion,
Vu l'avis réputé favorable du comité syndical du syndicat mixte BBM Eau sur le projet de fusion,
Vu les accords émis par les conseils communautaires des communautés de communes du Sud
Corrézien et des Villages du Midi Corrézien,
Vu les accords émis par les conseils municipaux des communes d’Albussac, Altillac, Astaillac,
Aubazine, Beaulieu-sur-Dordogne, Bilhac, Branceilles, Chauffour-sur-Vell, Chenailler-Mascheix,
Collonges-la-Rouge, Curemonte, La Chapelle-aux-Saints, Ligneyrac, Liourdres, Ménoire, Meyssac,
Neuville, Noaïlhac, Nonards, Puy-d’Arnac, Saint-Bazile-de-Meyssac, Sioniac, Tudeïls et Végennes,
Vu les avis réputés favorables des conseils communautaires de la communauté d’agglomération du
Bassin de Brive et de la communauté de communes du Pays de Beynat,
l,rue Sottham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefccture{correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture at public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ct 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat intercommunal d’équipement de la région de Beaulieu, du syndicat mixte BBM Eau et du syndicat mixte des eaux de Roche de Vic 239 Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes d’Albignac, Beynat,
Brivezac, Lanteuil, Lostanges, Marcillac-la-Croze, Palazinges, Le Pescher, Saiïllac, Saint-Julien-
Maumont et Sérilhac,
Vu les avis défavorables des conseils municipaux des communes de Lagleygeolle et Queyssac-les-
Vignes,
Vu l’accord des conseils communautaires des communautés de communes du Pays de Beynat et des
Villages du Midi-Corrézien et des conseils municipaux des communes d’Albignac, Albussac,
Altüillac, Aubazine, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Bilhac, Branceilles, Brivezac, Chauffour-sur-
Vell, Chenailler-Mascheïix, Collonges-la-Rouge, Curemonte, La Chapelle-aux-Saints, Lagleygeolle,
Lanteuil, Le Pescher, Ligneyrac, Liourdres, Lostanges, Ménoire, Meyssac, Neuville, Noaïlhac,
Palazinges, Puy d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Saint-Bazile-de-Mevyssac, Saint-Julien-Maumont,
Sérilhac, Sioniac, Tudeils et Végennes sur le nombre de délégués au sein du comité du syndicat issu
de la fusion,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte pour prononcer la fusion des syndicats et
pour fixer le nombre de délégués représentant chaque membre au sein du comité du syndicat
fusionné,
Sur proposition du sous-préfet de Brive,
ARRÊTE:
Article 1%: À compter du 31 décembre 2016, il est créé un syndicat mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu, du syndicat mixte BBM Eau et du syndicat mixte des eaux de Roche de Vic, qui prend la dénomination de syndicat mixte BELLOVIC.
Article 2 : Le syndicat issu de la fusion exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun
des syndicats ayant fusionné, les compétences qui avaient été transférées à chacun de ces syndicats.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à Meyssac (19500), Le clos Joli.
Article 4 : Le syndicat issu de la fusion est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier de Meyssac,
Article 6 : Le nombre de délégués est fixé à :
— 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre,
— 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par communauté de communes membre,
— 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la communauté d’agglomération du Bassin de
Brive.
Article 7 : L’ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au
syndicat issu de la fusion.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, dans
son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les
syndicats n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
l,ruc Souhant B.P. 250 -[9012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - 2 05 55 26 82 02
Internet : iww.correze gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ct 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat intercommunal d’équipement de la région de Beaulieu, du syndicat mixte BBM Eau et du syndicat mixte des eaux de Roche de Vic 240 Article 8 : L’ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de
la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y
ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel,
les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : L’intégralité de l’actif et du passif des syndicats fusionnés est transféré au syndicat issu
de la fusion.
Article 10 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L212-6-1 et L212-10,
le syndicat issu de la fusion prend pleine et entière responsabilité des archives détenues par les
syndicats fusionnés. Chaque syndicat fusionné établit en trois exemplaires un récolement exhaustif
des archives cosigné par son président et le président du nouveau syndicat issu de la fusion.
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le sous-préfet de Brive,
MM les présidents du syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu, du syndicat
mixte BBM Eau et du syndicat mixte des eaux de Roche de Vic, MM lies présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et Mmes et MM les maires
des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
dy \
Bertrand GAUME
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 T'ULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rcjet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
l,ruc Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 ..... 24 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.pouv.fr - courriel : prefecture{dcorreze.pouv.fr
Horaires d'ouverture at public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat intercommunal d’équipement de la région de Beaulieu, du syndicat mixte BBM Eau et du syndicat mixte des eaux de Roche de Vic 241 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant fusion du syndicat intercommunal d’équipement de la région de Beaulieu, du syndicat mixte BBM Eau et du syndicat mixte des eaux de Roche de Vic 242 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-12-21-001
Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du
syndicat du Puy des Fourches-Vézère
Adhésion de la commune de Saint-Clément au syndicat du Puy des Fourches-Vézère pour la
compétence "production-transfert".
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat du Puy des Fourches-Vézère 243 Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les coflectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant modification de périmètre du syndicat du Puy des Fourches-Vézère
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-18 et L 5212-16,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable du Puy des Fourches,
Vu la délibération du 28 juin 2016 par laquelle la commune de Saint-Clément demande son
adhésion au syndicat du Puy des Fourches-Vézère pour la compétence « production-transfert »,
Vu la délibération du 23 septembre 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat du Puy des
Fourches-Vézère émet un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune de Saint-Clément,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Espartignac, Lagraulière,
Naves, Saint-Jal, Seilhac, Tulle et Uzerche,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts dudit syndicat,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
L,rue Souham B.P. 250 -19012 ‘l'ulle Cedex & 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : wiww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture{correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du tundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat du Puy des Fourches-Vézère 244 ARRETE:
Article ler: La commune de Saint-Clément est autorisée à adhérer au syndicat du Puy des Fourches-Vézère pour la compétence « production-transfert », à compter du 1” janvier 2017.
Article 2 : Les statuts ci-annexés remplacent ceux joints à l’arrêté préfectoral susvisé du 29 juillet 1970.
Un exemplaire des délibérations susvisées reste annexé au présent arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président du syndicat du Puy des Fourches-Vézère, Mme et MM. les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 2 1 DEC. 2016 Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Aiénéral
21-140
F Li ts F
Eric ZABOURAEFF !
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de L'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 - ëx 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat du Puy des Fourches-Vézère 245 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-12-16-004
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Uzerche
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays
d'Uzerche
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzerche 246 | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des rotations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
ARRETE
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Uzerche
Le préfet de la Corrèze,
Va la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment l’article 68,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L. 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1999 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes du Pays d’Uzerche,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Uzerche
en date du 26 septembre 2016 décidant de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Condat-sur-Ganaveix,
Espartignac, Eyburie, Lamongerie, Masseret, Meilhards, Orgnac-sur-Vézère, Perpezac-le-Noir,
Saint-YŸbard, Salon-la-Tour, Uzerche et Vigeoïis,
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte,
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays d’Uzerche,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article f°: Les statuts, ci-annexés, de la communauté de communes du Pays d’Uzerche sont
modifiés, notamment afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe, à
compter du 1° janvier 2017.
Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2016.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulie Cedex ‘#05 55 20 55 20 — =: 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gonv.ifr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture an publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 161130
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzerche 247 Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts reste annexé au présent arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances
publiques, M. le président de la communauté de communes du Pays d’Uzerche, Mme et MM. les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Tulle, le 3 6 DEC. 2016
Bertrañd GAUME
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 - € 0S 55 26 82 02
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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-16-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzerche 248 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2016-12-08-002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant
renouvellement du mandat des membres de la commission
départementale de la nature , des paysages et des sites-
formation spécialisée de la faune sauvage captive
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-08-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de la nature , des paysages et des sites- formation 249 D ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Burcau de l'urbanisme et du cadre de vie
Arrêté
modifiant l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant renouvellement du mandat des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- formation spécialisée de la faune sauvage captive -
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 instituant la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016, nommant, pour une durée de 3 ans renouvelable, les
membres de la formation spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites,
Vu les propositions du 5 décembre 2016 du chef du service départemental de 'ONCEFS en vue de
pourvoir au remplacement de M. Xavier Saint-Léger démissionnaire en raison d’une mutation
professionnelle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1‘ : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant renouvellement des membres
de la formation spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites est modifié ainsi qu’il suit :
D SR nn nn ss ss neo mans snmeuuure
3°) 1 collège de 3 personnes (3 titulaires et 3 suppléants) :
* 2 représentants d'associations agréées de protection de l'environnement compétentes
dans le domaine de la nature,
Titulaires Suppléants
Julien Jemin, groupe mammalogique et| Sandra Nicolle, Corrèze environnement
herpétologique du Limousin
Mathieu André, société pour l’étude et la
protection des oiseaux en Limousin
*___] scientifique compétent en matière de faune sauvage captive.
Titulaire Suppléant
Nicolas Mallet, ONCFS Amalric Calvet, ONCES
DR OR OR D ren nn sus ume
l,rue Souham B.P. 256 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - Æ 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze gouv.fr - courrici : prefecture{@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-08-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de la nature , des paysages et des sites- formation 250 Arrêté modificatif, CDNPS, formation de la faune sauvage captive 2
Article 2 : La présente désignation porte sur la durée du mandat de 3 ans restant à couvrir soit jusqu’au 7 juin 2019.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 restent en vigueur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le Q8 DEC, 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
2
Eric Zabouraeff
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-08-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de la nature , des paysages et des sites- formation 251 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2016-12-07-001
Avis de prorogation de DUP concernant l'aménagement du
créneau de dépassement sur la RN1120- communes de
Forgés et Saint-Chamant
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-07-001 - Avis de prorogation de DUP concernant l'aménagement du créneau de dépassement sur la RN1120- communes de Forgés et Saint-Chamant 252 Avis de prorogation de déclaration d’utilité publique
Le public est informé que par arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 est intervenue la
décision suivante :
- Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du 7 décembre 2011
concernant l’aménagement d’un créneau de dépassement sur Ia RN N° 1120, communes
de Forgès et de Saint-Chamant.
Le maître d'ouvrage est le Conseil Départemental de la Corrèze, qui dispose d’une nouvelle
durée de 5 ans pour procéder aux expropriations nécessaires à la réalisation du projet.
L'arrêté intégral et le dossier de déclaration d’utilité publique peuvent être consultés à la
préfecture de la Corrèze ( bureau de l’urbanisme et du cadre de vie, 1 rue Souham à Tulle) et
dans les locaux du Conseil Départemental , hôtel Marbot à Tulle.
Pour le préfet
et par délégation
le chef de bureau
Pt
ET
Armelle Le Brun
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-07-001 - Avis de prorogation de DUP concernant l'aménagement du créneau de dépassement sur la RN1120- communes de Forgés et Saint-Chamant 253 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2016-12-19-001
Classement de l'office de tourisme intercommunal de
Vézère Monédières
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-19-001 - Classement de l'office de tourisme intercommunal de Vézère Monédières 254 Be Liberté »* Égalité + Fraternité Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des relations
avec les collectivités locales PRÉFET DE L A CORRÈZE
Bureau de l’urbanisme et du cadre de vie
Arrêté
portant classement d’un office de tourisme
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 133-10-1, D 133-20 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de
tourisme,
Vu la demande de classement, reçue complète le 9 décembre 2016, présentée par la communauté de
communes Vézère Monédières en vue du classement en catégorie IIT de son office de tourisme,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1%: Est classé parmi les offices de tourisme l’établissement suivant :
Nom : Office de tourisme intercommunal Vézère Monédières
Adresse : 1, place de la République code postal :19260 commune :Treignac
Catégorie : III
Article 2 : Le classement qui concerne l’office de tourisme intercommunal et son bureau d’information
de Chamberet est valable pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Il sera
obligatoirement signalé par l’apposition d’un panonceau homologué par arrêté ministériel.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
- au ministère de l’économie et des finances
- à l’agence de développement touristique de la France « Atout France »,
- au président de la communauté de commune Vézère Monédières
- à l’office de tourisme intercommunal Vézère Monédières
- à Corrèze Tourisme, agence de développement et de réservation touristiques de la Corrèze,
- au président du conseil départemental,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Tulle, le { Q DEC, ?016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
_q—
Eric Zabouraeff
Délais et voies de recours : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#& 05 55 20 55 20 — ia 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(àcorreze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-19-001 - Classement de l'office de tourisme intercommunal de Vézère Monédières 255 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-12-27-001
Arrêté préfectoral constant le montant des charges liées au
transfert de la compétence transport du département de la
Corrèze à la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral constant le montant des charges liées au transfert de la compétence transport du département de la Corrèze à la région Nouvelle-Aquitaine 256 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté constatant le montant des charges liées au transfert de la compétence transport
du département de la Corrèze à la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de la Corrèze,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 15 et 133,
Vu la loi n°2015- 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article
89-ITI-A,
Vu l’avis favorable rendu par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) du département de la Corrèze à la région Nouvelle-Aquitaine du 16 décembre 2016 annexé au présent arrêté, |
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
: ARRETE :
Article 1 : Le montant annuel de la charge transférée par le département de la Corrèze à la
région Nouvelle-Aquitaine pour le transfert de la compétence transport est évalué à 18 386 L45 €,
montant auquel sera substitué, au vu du compte administratif 2016, célui d’une évaluation se
fondant sur ce seul exercice en ce qui concerne les charges de fonctionnement et sur la période
2010-2016 en ce qui concerne l’investissement.
Article 2 : En application de l’article 89-ITX de la loi n°2015-1785 de finances pour 2016, le
montant de l’attribution de compensation financière est fixé par délibérations concordantes du
conseil régional Nouvelle-Aquitaine et du conseil départemental de la Corrèze.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze, le président du conseil départemental de la Corrèze et le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 2? 7 DEC,
Bertrahd GAUME
1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 -. 1m 05 55 26 82 02
intemet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture(correze. gouvfr .
Horaires d'ouverture au pubhe : du fundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ei 15h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral constant le montant des charges liées au transfert de la compétence transport du département de la Corrèze à la région Nouvelle-Aquitaine 257 NB. : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n°2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham- 19012 TULLE cedex,
- soit un recours hiérarchique, adresssé à M, le ministre de l’intérieur, place Beauvau-75800 PARIS,
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud- 87000 LIMOGES
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence
de l'administration pendant deux mois.
{,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — x 05 55 26 82 02
Internet : wivw.correze.souv.fr - courriel : prefecture({ècorreze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral constant le montant des charges liées au transfert de la compétence transport du département de la Corrèze à la région Nouvelle-Aquitaine 258 Chambre régionale
des comptes
Aquitaine,Limousin,
Poitou-Charentes
AVIS
RENDU PAR LA COMMISSION LOCALE
D’ÉVALUATION DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFÉRÉES
PAR LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
A LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
POUR LE TRANSFERT DE SA COMPETENCE TRANSPORTS EN
APPLICATION DE LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 a transféré du département à la région,
notamment par plusieurs modifications du code des transports et du code général des
collectivités territoriales, la compétence en matière de transports non urbains, réguliers ou à La
demande à la date du 1* janvier 2017, et du 1% septembre 2017 en ce qui concerne Îes
transports scolaires, à l’exclusion du transport des élèves handicapés.
L'article 133-V. de la même loi prévoit que « les transferts de compétences effectués
._ entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers sont
accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou à
ce groupement des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces
ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le
département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale
des charges transférées. »
Le même article prévoit qu’une commission locale pour l'évaluation des charges et des
ressources transférées, composée paritairement de quatre représentants du conseil régional et
de quatre représentants du conseil départemental, et présidée par le président de la chambre
régionale des comptes territorialement compétente, est consultée sur l'évaluation préalable des
charges correspondant aux compétences transférées et sur les modalités de leur compensation,
le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges étant
ensuite constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
En application de l’article 89.III-A de la loi de finances initiale pour 2016, la
compensation financière de ce transfert sera assurée par une attribution de compensation
financière non indexée, égale à la différence entre fa part de cotisation sur la valeur ajoutée
transférée par le département à la région en application de cet article et le coût net des charges
transférées ainsi calculé. Le montant de l’attribution de compensation sera fixé par
délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental, ou, à défaut, par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
3, place des Grands-Hommes - CS 30059 -— 33064 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 56 47 00 Mél : albc@cric.ccomptes.fr
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral constant le montant des charges liées au transfert de la compétence transport du département de la Corrèze à la région Nouvelle-Aquitaine 259 Conformément à ces dispositions, la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, présidée par le président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et composée de quatre représentants du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine et de quatre représentants du département de la Corrèze, a
été consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant au transfert de la compétence transports. Sur la base de travaux préparatoires conduits contradictoirement par Les services de la région et du département, la commission s’est réunie une première fois le 23 novembre 2016, pour arrêter les principes d'évaluation sur la base desquels devaient se poursuivre ces travaux préparatoires, puis une seconde fois le 16 décembre 2016 pour arrêter le montant de la charge nette transférée.
L’article 133 de la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 dispose que « les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée au quatrième alinéa du présent V. »
S'appuyant comme prévu par ces dispositions sur les comptes administratifs disponibles à la date de sa réunion, la commission a défini à l’unanimité les périodes de référence de l’évaluation des charges.
Elle a pour cela recouru pour les charges d'investissement aux modalités prévues, à défaut d'accord des membres de la commission, par l’article 133 de la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015, à savoir une période de référence de sept ans, soit 2009-2015. Elle a considéré, en regard du faible niveau d’inflation constaté sur la période de référence, qu’il n’y avait pas lieu, comme le propose l’article 133, d’actualiser les charges annuelles avant d’en calculer la moyenne.
Par contre, pour les charges de fonctionnement, elle ne s’est pas référée aux trois derniers exercices proposés par cet article, mais, prenant en compte la diminution des charges directes de fonctionnement à compter de l’exercice 2014, a retenu pour son évaluation initiale le seul exercice 2015, au cours duquel ces mesures de réduction de coût ont pris leur plein effet.
La loi prévoyant que « les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées », la commission, dans le souci d’ajuster le montant de la charge transférée à la poursuite des efforts de réduction de charge du département, a décidé d’une clause de revoyure portant sur la prise en compte du seul exercice 2016.
Les modalités d'évaluation des charges transférées ont également fait l’objet d’un
accord unanime.
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral constant le montant des charges liées au transfert de la compétence transport du département de la Corrèze à la région Nouvelle-Aquitaine 260 Les dépenses directes engagées par le département et Les recettes perçues par lui pour sa
compétence transports ont été contradictoirement retraitées notamment pour en déduire le
coût net relatif au transport des élèves handicapés. L'évaluation des charges de personnel
comme celle des charges indirectes à pu faire l’objet d’un accord sur la base d’une
quantification du temps de travail des agents intervenant dans le cadre de la compétence
transférée, et des coûts des fonctions support concourant à l’exercice de la compétence. Enfin,
considérant la faiblesse de la charge transférée en investissement, évaluée à 23 859 €, la
commission n’a pas considéré utile de calculer un montant de frais financiers liés à la part de
leur financement par emprunt.
Sur ces bases, la commission a validé une évaluation du montant de la charge nette
transférée pour un montant de 18 386 145 €.
Elle a par ailleurs considéré à l’unanimité moins une voix qu’il ne lui appartenait pas de
faire mention dans son avis des relations conventionnelles qu’établira la région avec les
agglomérations autorités organisatrices de la mobilité pour | l’organisation et le financement
des transports scolaires.
Par ces motifs, à l’unanimité sauf sur ce dernier point, la commission locale
d’évaluation des charges transférées du département de Ia Corrèze à la région Nouvelle-
Aquitaine pour le transfert de sa compétence transports à rendu l’avis suivant :
Article premier :
Le montant annuel de la charge transférée par le département de la Corrèze à la région
Nouvelle-Aquitaine pour le transfert de sa compétence transport est évalué à 18 386 145 €,
montant auquel sera substitué au vu du compte administratif 2016 celui d’une évaluation se
fondant sur ce seul exercice en ce qui concerne les charges de fonctionnement et sur la
période 2010-2016 en ce qui concerne l'investissement.
Article second :
Le présent avis sera notifié au préfet de la Corrèze, et transmis pour information au
président du département de la Corrèze et au président de la région Nouvelle-Aquitaine.
La commission a délibéré et adopté le présent avis dans sa séance du 16 décembre 2016,
sous la présidence de Monsieur Jean-François MONTEILS, président de la chambre régionale
des comptes, dans la composition suivante: M. Pascal CAVITTE, M. Philippe NAUCHE,
porteur d’un pouvoir de Mme Nathalie DELCOUDERC-JULLIARD et M. Christophe
PATIER, représentants le conseil régional de Nouvelle Aquitaine, et M. Pascal COSTE,
porteur d’un pouvoir de M. Francis COMBY, et M. Jean-Marie TAGUET, porteur d’un
pouvoir de Mme Hélène ROME, représentants du conseil départemental de la Corrèze.
Le président
de la commission locale d’évaluation des
charges et des ressources transférées
Jnu Monteils Président de la chambre régionale des
ptes
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral constant le montant des charges liées au transfert de la compétence transport du département de la Corrèze à la région Nouvelle-Aquitaine 261 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-12-16-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 15
septembre 2016 portant fusion des communautés de
communes du Pays de Beynat, des Villages du Midi
Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la
commune d'Altillac (membre de la communauté de
communes du canton de Mercoeur)
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la commune d'Altillac 262 Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de F'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes
du Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la
commune d’Altillac (membre de la communauté de communes du canton de Mercoeur)
Le préfet de la Corrèze,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du
Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la commune
d’Altillac (membre de la communauté de communes du canton de Mercoeur),
Vu le recours gracieux du 5 octobre 2016 des présidents des communautés de communes du Pays de
Beynat, du Sud Corrézien, des Villages du Midi Corrézien et du maire de la commune d’Altillac,
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Brive,
ARRÊTE
Article Ler : L'article 18 de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 est modifié comme suit :
« Article 18 : L'architecture budgétaire de la communauté de communes Midi Corrézien est
constituée d’un budget principal et des budgets annexes suivants :
- budget « Service public d’assainissement non collectif »
- budget « La Valane »
- budget « Local Nonards »
- budget « ZA Chauffour »
- budget « Village Vacances La Riviera »
- budget « Village Vacances Les Vignottes ». »
Le reste sans changement.
rte Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02
Internet : wwav.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du Inndi au vendredi de 8h15 à 12h00 ct 13h30 4 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la commune d'Altillac 263 Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le sous-préfet de Brive, M. le directeur départemental des finances publiques, MM les présidents des communautés de communes du Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien, du Sud Corrézien et du canton de Mercoeur et Mmes et MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le {6 DEC, 2016
4
Bertränd GAUME
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, ! rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de L'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, | cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Internet : mw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
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Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la commune d'Altillac 264 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-12-16-005
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Midi
Corrézien
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Midi Corrézien 265 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercomnmunalité
et du contrôle de légalité
ARRETE
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Midi Corrézien
Le préfet de la Corrèze,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment le V de l’article 35,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-6-1 et
L.5211-6-2,
Vu Parrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Corrèze,
Vu lParrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du
Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la commune
d’Altillac (membre de la communauté de communes du canton de Mercoeur) à compter du 1°
janvier 2017,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Albignac, Altillac,
Astaillac, Aubazine, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Bilhac, Brivezac, La Chapelle-aux-Saints,
Chauffour-sur-Vell, Chenailler-Mascheix, Collonges-la-Rouge, Curemonte, Lagleygeolle, Lanteuil,
Ligneyrac, Liourdres, Lostanges, Ménoire, Meyssac, Noaïlhac, Palazinges, Le Pescher, Puy-
d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Saïllac, Saint-Bazile-de-Mevyssac, Saiïint-Julien-Maumont, Sérilhac,
Sioniac, Tudeïls et Vegennes approuvant la répartition des sièges par accord local,
Considérant que la majorité qualifiée pour la fixation par accord local du nombre et de la répartition
des sièges de conseiller communautaire est atteinte,
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Brive,
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 29 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr — courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h20 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Midi Corrézien 266 ARRÊTE:
Article 1er : La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres
de la communauté de communes Midi Corrézien est établie comme suit :
Communes Nombre de sièges
Beynat
Meyssac
Beaulieu-sur-Dordogne
Aubazine
Altillac
Lanteuil
Collonges-la-Rouge
Nonards
Chauffour-sur-Vell
Noaïlhac
Ligneyrac
DID
ID
ID
ID
ID
|
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Ca
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Puy-d’Arnac
Iran Sérilhac
Le Pescher rrrrh
Branceilles
Tudeils
La-Chapelle-aux-Saints
Liourdres
Sioniac
Albignac
Astaillac
Queyssac-les-Vignes
Curemonte Î
Lagleygeolle ]
Saillac Ï
Bilhac Ï
Il Chenailler-Mascheix
Saint-Julien-Maumont I
Marcillac-la-Croze Il
Brivezac ]
Végennes l
Saint-Bazile-de-Meyssac 1
l,rue Souham B.P. 250 -19012 ‘fulle Cedex & 05 55 20 55 20 - 2 05 55 26 82 02
laternet : wwiw.correze.gouv.fr - courriel : prefecturc@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Midi Corrézien 267 Palazinges l
Lostanges Il
Ménoire Il
Soit un total de 59 conseillers communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des
représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1‘ janvier 2017.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le sous-préfet de Brive et
Mmes et MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Bertrand Gaume
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr — courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Midi Corrézien 268 Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-12-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Midi Corrézien 269 Services du cabinet / bureau du cabinet
19-2016-12-06-002
Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail -
promotion du 1er janvier 2017
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 270 De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Accordant la médaille d’honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017
Le Préfet de la Corrèze
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
Sur proposition de M. le directeur du cabinet,
ARRETE
Art.l : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ADAOUI ITTO demeurant à TULLE
Agent d'entretien, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE - CORREZE HABITAT, TULLE.
- Monsieur ANTUNES David, Sylvain demeurant à SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE
Responsable Ateliers Techniques, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE,
MONESTIER-MERLINES.
- Monsieur BABEN David, Alexandre, Hugues demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Administrateur de Commande, SICOMEN, LAVAL.
- Madame BADEFORT Karine, Laure demeurant à FAVARS
Responsable Adjointe Département Revenus de Remplacement, CPAM de la Corrèze, TULLE.
- Monsieur BADOIS Jean-Christophe demeurant à DONZENAC
OUVRIER, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame BALLET Sandrine, Isabelle demeurant à TULLE
Assistant Coporoprété, NEXITY, BESANÇON Cédex.
- Madame BARBOUTIE Marie-Hélène demeurant à LA RIVIERE DE MANAC
Ouvrière, SAS LES FERMIERS DU PERIGORD, TERRASSON-LAVILLEDIEU.
- Madame BARKATE Sylvie demeurant à SAINT-CLEMENT
Responsable de service, URSSAF du Limousin, TULLE.
- Monsieur BARRIER Frédéric, Maurice demeurant à MEYMAC
Responsable technique, PIERRE FABRE MEDICAMENT, USSEL..
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 271 - Monsieur BENTEJAC Didier, Michel demeurant à SAINT-MEXANT
Délégué vétérinaire, CEVA SANTE ANIMALE, LIBOURNE.
- Madame BISTER Sonia, Jacqueline demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Agent d'Acceuil, AFPA Brive, BRIVE-LA-GATLLARDE.
- Madame BLANC Corinne, Jeanne demeurant à VENARSAL
Teleacteur Relation Client, VIASANTE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame BONIN Martine demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Téléphoniste, ALLIANCE HEALTHCARE-REPARTITION, SAINT-VIANCE.
- Monsieur BONNET Stéphane demeurant à ALLASSAC
Conducteur - Découpeur, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur BORDAS Yannis demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Coloriste, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE,
- Madame BORIE Christine demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Manager de Vente, VETIR S.A.S GEMO, SAINT-PIERRE-MONTLIMART,
- Monsieur BOSREDON Sébastien demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Cariste polyvalent base logistique, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur BOUCHER Patrick demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Infirmier, Centre médico-chirurgical Les Cèdres, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur BOUYGES Laurent demeurant à CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL
Animateur Equipe 1T, SOL SAS, ARGENTAT,
- Madame BRABANT Catherine, Jacqueline, Claude demeurant à SAINTE-FORTUNADE
Professeur titulaire, CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT CORREZE, TULLE.
- Monsieur CABANE Frédéric, Philippe demeurant à BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
Technicien Prod & Sces Connexes, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Madame CAZORLA Fabienne, Ghislaine, Sandrine demeurant à LOUIGNAC
Ouvrière, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur CEAUX Michel, André demeurant à TULLE
Ouvrier sous-traitance, E.S.A.T. FOYER LE MOULIN DU SOLEIL, TULLE.
- Madame CHALAUD Marie-Pierre demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Assistante Cabinet, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur CHAMBON Jean, Marie demeurant à LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD
Ouvrier opérateur, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Madame CHAMBON Véronique demeurant à COSNAC
Responsable planning, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE,
- Madame CHANUT Cécile demeurant à USSEL
Vendeuse, MR BRICOLAGE SA BRICODIS, USSEL.
- Madame CHARIERAS Pascale, Jeanne, Marie demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Assistante Secrétaire, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame CHASSIER Chantal, Réjane demeurant à CLERGOUX
Opérateur Polyvalent, BORGWARNER, EYREIN.
- Monsieur CHATENET Patrick demeurant à TULLE
Adjoint technique territorial principal de 2eme classe, MATRIE DE TULLE, TULLE.
- Madame CHAUMONT Annette demeurant à LIGNEYRAC
Attaché Territorial Principal, CCAS LOGEMENTS FOYERS, BIARS-SUR:-CERE.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 272 - Madame CHAUVEAU Mickaela, Chantal, Madeleine demeurant à SAINTE-FEREOLE
TFechnicien Intégration et Test, SICOMEN, LAVAL.
- Madame CHAUVEAU Sylvie demeurant à SAINT-VIANCE
Assistante Principale, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame CHOMETTE Marie Christine demeurant à AIX
Aide-Soignante, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-MERLINES.
- Monsicur COELHO Carlo, Alberto demeurant à PUY-D'ARNAC
Ouvrier opérateur, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Monsieur COMBE Laurent, Philippe demeurant à SAINT-SOLVE
Dessinateur Industriel, Ets P. CLAUX et Fils et Cie, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame COULOUMY Sylvie demeurant à DONZENAC
Secrétaire médicale, AIST 19, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur COUZT Frédéric, Jean-Philippe demeurant à TULLE
Ouvrier espaces verts, E.S.A.T. FOYER LE MOULIN DU SOLEIL, TULEE,
- Monsieur CROS Daniel, Yves demeurant à MERCOEUR
Ouvrier opérateur, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE,
- Madame DA SILVA Christine, Maria demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Manager de Vente, VETIR S.A.S GEMO, SAINT-PIERRE-MONTLIMART,
- Madame DA SILVA Madeleine demeurant à TULLE
Adjoint technique territorial de 2ème classe, MATRIE DE TULLE, TULEE.
- Monsieur DAUDET Patrick demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Opérateur étiquetage, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Monsieur DEHU David, André, Daniel demeurant à BASSIGNAC-LE-BAS
Ouvrier opérateur, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Madame DELLUC Sandrine demeurant à ALLASSAC
Manager Conseiller Assurance Maladie, CPAM de la Corrèze, TUELLE.
- Monsieur DUMAS Francis, Jean demeurant à ALLASSAC
Commercial, SPIE ICS, MALAKOFF.
- Madame DUMAS Marlène demeurant à SAINT-VIANCE
Responsable Commercial Confirmée, CASINO, SAINT-ETIENNE,
- Madame FEUGEAS Marianne demeurant à FULLE
Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE DE TULLE, TULLE.
- Monsieur FIGUEIREDO DA SILVA ROCHA MATEUS demeurant à USSEL
Plaquiste peintre, MAZET MALSOUTE SAS, USSEL.
- Monsieur FILIPE Antonio José Fernandes demeurant à MALEMORT-SUR-CORRÈEZE
Dessinateur, COSSET ET NEYCENSAS ARCHITECTES DPLG, MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Madame FORCE Monique, Marie demeurant à TULLE
Responsable Préparation, ELIOR ENTREPRISES, PARIS.
- Madame FOUGEYROLLAS Martine demeurant à COSNAC
Gestionnaire, VIASANTÉE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur FRANCOIS Jean demeurant à SAINT-VIANCE
Directeur de Supermarché, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
- Madame GABINO Isabelle demeurant à LAGRAULIERE
Auxiliaire de soins principal 2e classe, EHPAD DE LAGRAULIERE, LAGRAULIERE.
- Monsieur GAGEY David, Laurent demeurant à DAMPNIAT
Technicien Méthodes Essais, SICOMEN, LAVAL.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 273 - Madame GALLEYRAND Sophie, Brigitte, Camille demeurant à TULLE
Ouvrière, E.S.A.T. FOYER LE MOULIN DU SOLEIL, TULLE.
- Madame GASPAROUX Josiane, Francine, Marie, Louise demeurant à SAINT-PRIVAT
A.S.H., EHPAD FONDATION J. et M COLAUD, SAINT-PRIVAT.
- Madame GAUTHIER Christel demeurant à COSNAC
Conseiller Emploi, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine, SAINT BENOIT.
- Madame GAUTHIER Nadine demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Gestionnaire expert, VIASANTE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame GIRODOLLE Eduarda da Felicidade demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Assistante, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur GOLFIER Richard demeurant à JUILLAC
Electromécanicien, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame GOTTY Béatrice, Valérie, Catherine demeurant à USSAC
Directrice de l'Agence d'Egletons, CREDIT LYONNAIS SA, VILLEJUIE.
- Monsieur GOUMY Philippe, Hervé demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Ouvrier, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GATLLARDE.
- Madame GOURDOUX Agnès, Marie demeurant à USSEL
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYVGURANDE, MONESTIER-MERLINES,
- Monsieur GRANDCOIN Laurent demeurant à LARCHE
Responsable Commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
- Madame HAUTEFORT Nathalie, Yvonne demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Conseïllère de Mode, VETIR S.A.S GEMO, SAINT-PIERRE-MONTLIMART.
- Monsieur HERNIGOU Yann, Claude, Serge demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Magasinier, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame HUMBERT Marie-Christine, Cécile demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Infirmière, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame JANDOT Valérie, Françoise, Annie demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Responsable communication et clientèle, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, USSAC.
- Monsieur LABORDE Sébastien demeurant à BRIGNAC-LA-PLAINE
Opérateur, S.A.S. SOCAT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, TERRASSON,.
- Monsieur LACAZE Pierre demeurant à TULLE
Ouvrier, E.S.A.T. FOYER LE MOULIN DU SOLEIL, TULLE.
- Monsieur LAFONT Eric demeurant à ESPAGNAC
Adjoint technique territorial de 2ème classe, MATRIE DE TULEÉE, TULLE.
- Madame LANOUE Angeline, Paulette demeurant à VARETZ
Assistante Commerciale, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame LAROCHE Fabienne demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Chauffeur - Préparatrice, OCP REPARTITION, SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER.
- Madame LARROQUE Natacha, Paule demeurant à SAILLAC
Technicien Applicateur Podo-Orthésiste, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE,
- Monsieur LEBAS Frédéric, Gérad, Emile demeurant à BRIVE-LA-GAÏILLARDE
Directeur Usine, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAÏILLARDE.
- Madame LEBLANC Hélène demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Ouvrière, E.S.A.T. FOYER LE MOULIN DU SOLEIL, TULLE.
- Monsieur LEGENDRE Laurent, René, Bernard demeurant à SAINTE-FORTUNADE
Technicien de maintenance, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 274 - Madame LE NECHET Laurence, Solange, Arlette demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Assistante Cabinet, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur LOBROT Jean François demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Formier Liégiste, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAÏILLARDE,
- Madame LOGRADO Nathalie demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Assistante Cabinet, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur LORMEAU Michael demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Autocariste, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Monsieur LOURADOUR Jérôme, Alain demeurant à USSEL
Cuisinier, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-MERLINES.
- Madame MAGALHAES Maria demeurant à CUBLAC
Opératrice Compostage, SAS LES FERMIERS DU PERIGORD, TERRASSON-LAVILLEDIEU.
- Monsieur MARGERIT Philippe, Frédéric, Bernard demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-
LARCHE
Ouvrier, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame MARGOT Carine demeurant à COLLONGES-LA-ROUGE
Directrice Agence Bancaire, BANQUE POPULAIRE Aquitaine Centre Atlantique, BORDEAUX.
- Madame MASMAUD Patricia demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Conseiller Emploi, POLE EMPLOI AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES,
BORDEAUX.
- Madame MASSIAS Martine demeurant à SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES
Piqueuse, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAÏILLARDE.
- Monsieur MAUBEAU Laurent demeurant à COSNAC
Chargé d'affaires, BRI EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame MAURIE Valérie demeurant à USSAC
Conseillère de Vente, VETIR S.A.S GEMO, SAINT-PIERRE-MONTLIMART.
- Monsieur MAY AUDON Jean Marie demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Opérateur, S.A.S. SOCAT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, TERRASSON.
- Madame MERIEL Edith demeurant à DONZENAC
Responsable expédition, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Monsieur MERPILLAT Vincent, Pierre demeurant à LAGUENNE
Ouvrier, E.S.A.T. FOYER LE MOULIN DU SOLEIL, TULLE.
- Monsieur MESSAOUDENE Ahmed demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Opérateur technique, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE,
- Monsieur MEYDIEU Max demeurant à SAINT-ANGEL
Chef de secteur maintenance, PIERRE FABRE MEDICAMENT, USSEL.
- Monsieur MICHAUD Jean Mare demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Autoclaviste, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Monsieur MOREAU Christophe, Sébastien demeurant à SAINT-VIANCE
Monteur clichés, BRF EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur MOUZAOUI Nasser demeurant à CUBLAC
Gestionnaire Réparations, SICOMEN, LAVAL,
- Madame PANTENE Sylvie demeurant à SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES
Aïde comptable, AIST 19, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur PASTINELLI Ludovic, Claude, Pierre demeurant à COSNAC
Assistant Commercial et Logistique, MAY ZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 275 Art.2 :
- Madame PEYRE Catherine demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Préparatrice Atelier Peinture, MECABRIVE-INDUSTRIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur PIROLO Stéphane demeurant à BRIVE-LA-GAÏILLARDE
Responsable Assurance Qualité Industrie, SICOMEN, LAVAL.
- Madame REBOUISSOUX Chrystèle demeurant à USSAC
Ouvrier, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur RIPOCHE Christophe, François, Marie, Joseph demeurant à USSAC
Directeur de magasin, VETIR S.A.S GEMO, SAINT-PIERRE-MONTLIMART.
- Madame RIPOCHE Claire, Marie-Pierre demeurant à USSAC
Directrice de Magasin, VETIR S.A.S GEMO, SAINT-PIERRE-MONTLIMART.
- Monsieur SALESSE Benoit, Christophe demeurant à GOULLES
Ouvrier opérateur, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Madame SALESSE Céline demeurant à SAINT-JULIEN-LE-PELERIN
Responsable caisse, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE,
- Monsieur SANCIER Sylvain demeurant à PERPEZAC-LE-NOIR
Technicien embossage, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Monsieur SIMBELIE Eric, Jean-Baptiste demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Responsable Quai, TRANSPORTS BERNIS, LIMOGES.
- Madame SIRIEIX Nathalie, Marthe, Marcelle demeurant à USSEL
Psychologue, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EVGURANDE, MONESTIER-MERLINES.
- Madame THOUEILLE-HUC Lidia-Marcela demeurant à COSNAC
Semeleur-Cordonnier, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur URBANTAK Fabien demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Technicien Informatique, VIASANTE, BRIVE-LA-GAÏILLARDE,
- Madame VAUDEY-JOLIVET Nathalie demeurant à DONZENAC
Assistante santé travail, AIST 19, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur VEYSSIERE Didier demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Responsable équipe maintenance, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.,
- Monsieur VIALLE Richard demeurant à NAVES
Technicien de Maintenance, LOOMIS FRANCE, PESSAC.
- Madame VIGNE Michèle, Marie-Christine demeurant à ROSIERS-D'EGLETONS
Superviseur Péage Polyvalent, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, USSAC.
- Monsieur VIROLLE Gérard demeurant à NAVES
Opérateur Polyvalent, BORG WARNER, EYREIN,
La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur AUBESSARD Jean Marc demeurant à MESTES
Ingénieur des Ventes, BASF FRANCE, ECULLY,
- Monsieur BAGGIO Christophe demeurant à USSAC
Animateur de Ligne, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Madame BARLIER Martine demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Responsable d'Agence, SOCIETE BMSO, CESTAS.
- Madame BARRY Renée, Laurence demeurant à SAINTE-FORTUNADE
Adjoint technique territorial principal Ière cl., MAIRIE DE TULEE, TULLE.
- Monsieur BERNARD Philippe demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Fraisseur Finisseur Semeleur, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 276 - Madame BERTHY-LACHAUD Isabelle, Marie demeurant à TULLE
Assistante de direction, AIST 19, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame BESSE Cécile, Noëlle demeurant à AFFIEUX
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-MERLINES.
- Monsieur BESSE Philippe demeurant à UZERCHE
Gestionnaire RH, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Madame BIJOU Claire, EBsabeth demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Conseillère Technique en Action Sociale, Caisse d'Allocations Familiales, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur BOUCHER Patrick demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Infirmier, Centre médico-chirurgical Les Cèdres, BRIVE-LA-GAILLARDE,
- Madame BOUDY Viviane, Odette demeurant à SAINT-SORNIN-LAVOLPS
Ouvrière spécialisée, SICAME, POMPADOUR.
- Madame BURANDE Arlette demeurant à TULLE
Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE DE TULLE, TÜLLE.,
- Monsieur CAMPILLO Denis demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Responsable d'atelier, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Madame CAPELELI Geneviève demeurant à BEYNAT
Conseillère Funéraire, OGF, PARIS.
- Monsieur CEAUX Jean Claude demeurant à LAGUENNE
Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE DE TULLE, TULLE.
- Monsieur CERQUETIRA Antoine demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Projecteur CAO Electronique, LMB SAS, MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Monsieur CERTAIN Christophe, Bruno demeurant à BRIVE-LA-GAÏILLARDE
Opérateur, S.A.S. SOCAT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, TERRASSON.
- Monsieur CHATELAIN Michel demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Thermoformeur, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Madame CHAUVEAU Sylvie demeurant à SAINT-VIANCE
Assistante Principale, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur CHAVASTEL Claude demeurant à USSEL
Opérateur échantillons, POLYREY, USSEL.
- Madame CHEZE Sylvette demeurant à EGLETONS
Gestionnaire Régionale, AFPA LIMOGES, LIMOGES.
- Madame CLAVEL SEMBLAT Corinne demeurant à DONZENAC
Secrétaire médicale, AIST 19, BRIVE-LA-GAILLARDE,
- Monsieur COMTE Patrick demeurant à USSEL
Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-MERLINES.
- Madame COUDOUENT Patricia, Isabelle demeurant à SAINT-SORNIN-LAVOLPS
Assistante responsable production, MECATRACTION $S.A, ARNAC-POMPADOUR.
- Madame COUZELAS Sylvette demeurant à SAINT-ETIENNE-AUX-CLOS
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-MERLINES.
- Monsieur CREMOUX Christophe demeurant à LISSAC-SUR-COUZE
Directeur Agence, TRANSPORTS BERNIS, LIMOGES,
- Monsieur DAGUET Franck, Philippe demeurant à ALBIGNAC
Magasinier, SICOMEN, LAVAL.
- Madame DA SILVA Pascale demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Employée Administrative, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.,
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 277 - Monsieur DA SILVA Thierry demeurant à SAINT-HILAÏIRE-PEYROUX
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE DE TUÜLLE, TULLE.
- Monsieur DELBARRY Pascal demeurant à NOAILHAC
Référent Technique, SPIE COMMUNICATIONS, MALAKOFF.
- Monsieur DELMAS Bruno, Guy demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Chef de Chantier, INEO MPLR - Direction déléguée, TOULOUSE.
- Madame DELMAS Claudine, Jeannine demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Secrétaire Générale, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA VEZERE -
SIAV, BRIVE-LA-GAÏILLARDE,
- Madame DELMOND Conception demeurant à COSNAC
Finisseuse, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame DESVERNE Béatrice demeurant à VOUTEZAC
Infirmière Santé au Travail, SICOMEN, LAVAL,
- Monsieur DONNADIEU Philippe demeurant à BORT-LES-ORGUES
Ouvrier en maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES-ORGUES,
- Monsieur DOUCET Jean-Jacques demeurant à LUBERSAC
Outilleur, MECATRACTION S.A, ARNAC-POMPADOUR.
- Monsieur DOYENNEL Nicolas demeurant à COSNAC
Employé Podo Semelier, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur DUBERNARD Daniel demeurant à BORT-LES-ORGUES
Ouvrier en maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES-ORGUES.
- Monsieur DUBOIS Thierry demeurant à PANDRIGNES
Agent de Maitrise principal, MAIRIE DE TULLE, TÜLLE.
- Madame ELEGIDO Martine demeurant à EGLETONS
,; PIERRE FABRE MEDICAMENT, USSEL.
- Madame ENDEAN Catherine demeurant à LAGRAULIERE
Adjoint Administratif territorial de 2ème classe, EHPAD DE LAGRAULIERE, LAGRAULIERE.
- Madame ESPINASSE Sylvie demeurant à SEILHAC
Assistante Comptable et Administrative, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur FERLANDA Claude demeurant à MONESTIER-MERLINES
cariste logistique, POLYREY, USSEL.
- Madame FILIPE Ana demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Patronier Piqueuse, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAIÏILLARDE.
- Monsieur FONTANEAU Eric demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Conseiller de Clientèle, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CLERMONT-
FERRAND.
- Madame FONTCHASTAGNIER Agnès demeurant à DAMPNIAT
Agent de maîtrise, MAIRIE DE TULLE, TULLE.
- Monsieur FOUILLAT Claude, Serge demeurant à TULLE
Chargé de Clientèle, GMF ASSURANCES, LEVALLOIS-PERRET.
- Madame GENESTOUT Isabelle demeurant à CUBLAC
Agent service hospitalier qualifié cf. supérieure, E.H.P.A.D. Charles Gobert, MANSAC.
- Madame GOIGOUX Sylvie, Christine demeurant à LUBERSAC
Ouvrière spécialisée, SICAME, POMPADOUR.
- Monsieur GOUBAYON Thierry demeurant à EYGURANDE
Aide soignant de nuit, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 278 - Monsieur HARNAIS Daniel demeurant à EYREIN
Opérateur, BORGWARNER, EVREIN.
- Madame JOUVE Jeanine, Alice demeurant à BORT-LES-ORGUES
Ouvrière en maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES-ORGUES.
- Monsieur KANDEMIR Suleyman demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Chauffeur, STEF TRANSPORT, DONZENAC.
- Monsieur LAFARGE Laurent, Michel demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Ouvrier, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA,
- Madame LANOT Claudie, Elise demeurant à BORT-LES-ORGUES
Ouvrière en maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES-ORGUES.
- Monsieur LAPORTE Rémy, Noël demeurant à ALLASSAC
Adjoint Technique Territorial, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT DE LA
REGION DE BEAULIEU, BEAULIEU-SUR-DORDOGNE.
- Monsieur LAPOUGE Didier demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Relais technique, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame LARIBIERE Annick, Augustine, Yveline demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Conseiller Spécialisé Immobilier, BNP PARIBAS, PANTIN.
- Monsieur LATOURNERIE Dominique demeurant à ALLASSAC
Couvreur, COUVERTURE ZINGUERIE VARDAGE, PERPEZAC-LE-NOIR.
- Madame LECOURT Aline demeurant à CHAVEROCHE
Assistante de Gestion RH, POLYREY, USSEL,
- Madame LE GALL Nathalie demeurant à MONESTIER-MERLINES
Secrétaire du Bureau des Achats, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE,
MONESTIER-MERLINES.
- Monsieur LEGOY Joël demeurant à USSEL
Electricien, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-MERLINES.
- Madame LE NECHET Laurence, Solange, Arlette demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Assistante Cabinet, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAITLLARDE.
- Monsieur LOBROT Jean François demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Formier Liégiste, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur LOPEZ Eric demeurant à FULLE
Salarié Agricole, E.S.A.T, FOYER LE MOULIN DU SOLEIL, TULEE.
- Monsieur MADELMONT Claude demeurant à TULLE
Responsable produits, BORGWARNER, EYREIN.
- Madame MAIQUEZ Sylvie, Isabelle demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Assistante Commerciale et Informatique, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur MALGUID Frédéric, Paul, Michel demeurant à MERLINES
Infirmier de nuit, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-
MERLINES.
- Monsieur MARTINEZ Pierre demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Coupeur Patronier, MAY ZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame MARTINHAC Patricia demeurant à LUBERSAC
Aide Soignante de classe supérieure, EHPAD Le Jardins de Bagatelle, LUBERSAC.
- Madame MAZY Régine demeurant à SAINT-ROBERT
Téléactrice, VIASANTE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame MESSAOUDENE Myriam demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Piqueuse, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 279 - Monsieur MESURE Patrick, Didier demeurant à MESTES
Technicien de maintenance, COFELY SERVICES, LIMOGES.
- Madame MILELOT Valérie demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Piqueuse, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur MOMBRIAL Marcel, Joseph, Emmanuel demeurant à LAGARDE-ENVAL
Ouvrier pilote d'installation, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Monsieur MONFREUX Jean, Roger demeurant à ALTILLAC
Ouvrier Maintenance Electro Mecano, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Monsieur MONTARNAL Jean-Michel demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Directeur Administratif et Financier, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame MOTA Christine demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Assistante principale, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame MOULENE Nicole, Marie, Antoinette demeurant à SIONIAC
Adjoint technique au service de distribution de repas à domicile, Communauté de communes du SUD
CORREZIEN, BEAULIEU-SUR-DORDOGNE.
- Monsieur MOULIN Jean-Pierre demeurant à LAGLEYGEOLLE
Ouvier pilote d'installation, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Madame MOULIENOUX Maryse, Renée, Victoria demeurant à USSEL
Buandière-Lingère, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-
MERLINES. |
- Monsieur MURAT Jean-Pierre, Camille demeurant à USSEL
Cariste, Inspecteur mono, POLYREY, USSEL.
- Madame NABAIS Anne-Marie demeurant à PERPEZAC-LE-NOIR
Agent social - Adjoint technique territorial de 2ème classe, EHPAD DE LAGRAULIERE,
LAGRAULIERE,
- Madame NEAU Sylvie demeurant à NESPOULS
Gestionnaire de Clientèle, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CLERMONT-
FERRAND.
- Monsieur OLLIER Jean-Marc demeurant à SAINT-ANGEL
Conducteur de presse, POLYREY, USSEL.
- Madame PETIT Aliette, Jeanne demeurant à MONCEAUX-SUR-DORDOGNE
Employée, SOL SAS, ARGENTAT,
- Madame PHIALIP Isabelle, Patricia demeurant à TULLE
Ouvrière, E.S.A.T, FOYER LE MOULIN DU SOLEIL, TULLE.
- Madame PICARLE Tomasa demeurant à USSEL
Chef d'équipe, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES-ORGUES.
- Monsieur PIC Joël demeurant à CHAMEYRAT
Adjoint technique territorial CL.2, MAIRIE DE TULLE, TULLE,
- Madame PIECHOSKI Michèle, Marie-Thérèse demeurant à COSNAC
Opératrice, ETS G. PIVAUDRAN, SOUILLAC.
- Monsieur PLANCHAT Eric, Maurice demeurant à EYGURANDE
Agent de Services Hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE,
MONESTIER-MERLINES,
- Monsieur POUJOL Guy demeurant à JUILLAC
Responsable ordonnance, MECATRACTION S.A, ARNAC-POMPADOUR.
- Monsieur POUMEAU Laurent demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Ouvrier, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 280 - Monsieur PROTIN Christian, André demeurant à USSEL
Conducteur de presse, POLYREY, USSEL.
- Monsieur RABEYRIN Thierry demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Peintre Industrielle, Ets P. CLAUX et Fils et Cie, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame REIX Joëlle, Martine demeurant à BORT-LES-ORGUES
Ouvrière en maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES-ORGUES.
- Monsieur RIVET Gérard demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Ouvrier, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAÏILLARDE.
- Madame ROLLAND Marie-Christine demeurant à SAINT-VIANCE
Secrétaire administrative, AIST 19, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur SADARNAC Jean-Marie demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Responsable canal fidélisation TNS TPE, VIASANTE, BRIVE-LA-GAILLARDE,
- Monsicur SAVIGNAC Jean-Claude demeurant à VOUTEZAC
Electromécanicien, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur SCHULLER Christophe demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Magasinier, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Madame SEVIN Marie-Line, Isabelle demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Contrôleur qualité, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Madame SIBOT Nathalie, Corinne demeurant à BORT-LES-ORGUES
Ouvrière en maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES-ORGUES.
- Madame SOULIER Marie-Thérèse demeurant à CHAMEYRAT
Secrétaire Commerciale, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame TAMONE Frédérique demeurant à SAINT-JULIEN-PRES-BORT
Ouvrière en maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES-ORGUES.
- Monsieur TFENEZE Jean-Pierre demeurant à MANSAC
Ouvrier, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame THIBAUDEAU Christine, Michèle, Noelle demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-
LARCHE
Responsable Europe Régional, TRANSPORTS BERNIS, LIMOGES.
- Monsieur THOMAS Franck demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Chef du Secteur Impression, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GATLLARDE.
- Monsieur THOUEILLE-HUC Claude demeurant à COSNAC
Responsable Technique et Patronier, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame TUAULT Marlène, Sylvie, Chantal demeurant à BORT-LES-ORGUES
Ouvrière en maroquinerie, MAROQUINERIE DES ORGUES, BORT-LES-ORGUES.
- Madame VACHERET Sophie demeurant à CORNIL
Educateur Spécialisé, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-
MERLINES.
- Monsieur VEILLAT Didier, Camille, Robert demeurant à USSEL
Chef d'équipe cariste expéditions, POLYREY, USSEL.
- Monsieur VERLHAC Jean-François demeurant à LANTEUIL
Opérateur Emboitage, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame VERSAPUECH Régine demeurant à VARETZ
Aide-soignante, Centre médico-chirurgical Les Cèdres, BRIVE-LA-GAILLARDE,
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 281 Art,3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ADAN Serge demeurant à LIGINIAC
Cariste, ISOROY PANNEAUX DE CORREZE, USSEL.
- Madame AFONSO Marie-Hélène demeurant à CUBLAC
Employée d'usine, SAS LES FERMIERS DU PERIGORD, TERRASSON-LAVILLEDIEU.
- Monsieur ALVES Arnaud demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Responsable Montage, LMB SAS, MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Monsieur ANTHINIAC Régis, Albert demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Employé, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame ARGUEYROLLES Martine, Adrienne demeurant à BRIVE-LA-GAÏILLARDE
Chargée d'affaires, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur ATZEI Mario demeurant à CHAMBOULIVE
Opérateur, BORG WARNER, EYREIN.
- Monsieur AUBESSARD Jean Marc demeurant à MESTES
Ingénieur des Ventes, BASF FRANCE, ECULLY.
- Monsieur BAYLE Thierry, Emile demeurant à BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
Technicien Maintenance Electrique Mecanique, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Madame BOIROUX Régine demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Cadre de Bloc Opératoire, Centre médico-chirurgical Les Cèdres, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur BORDES Pascal, Michel demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Cadre Technique, SICOMEN, LAVAL.
- Monsieur BOUCHAREL Marc demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Responsable Peinture, LMB SAS, MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Monsieur BOUCHER Patrick demeurant à SAINT-PANTALLON-DE-LARCHE
Infirmier, Centre médico-chirurgical Les Cèdres, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame BOURDUT Anne, Yvette, Andrée demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
- Monsieur BOYER Colette demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Opérateur de production, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Monsieur BROUSSOLLE Denis, Pierre demeurant à LAGUENNE
Technicien Maintenance, CPAM de la Corrèze, FULLE.
- Madame BRUGIERE Nadine, Gabrielle, Marguerite demeurant à EYGURANDE
Conseiller des particuliers, BANQUE CHALUT, CLERMONT-FERRAND.
- Monsieur CARRERAS Louis demeurant à ASTAILLAC
Cadre maintenance & travaux neufs, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Monsieur CARTIER Christian demeurant à LANTEUIL
Electro-Mécanicien, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAÏILLARDE.
- Madame CARVALHO Marie, Céline demeurant à FULLE
Adjoint technique terrirorial 2ème classe, MAIRIE DE TULLE, TULLE.
- Madame CELLIE Danièle, Marguerite, Antoinette demeurant à ALTILLAC
Technicien Administratif, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Madame CHABASSIER Marie-José demeurant à SAINTE-FORTUNADE
Adjoint administratif territorial principal {ère ct., MAIRIE DE TULLE, TULLE.
- Monsieur CHANAT Christian demeurant à COSNAC
Responsable Atelier Usinage, MECABRIVE-INDUSTRIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 282 - Madame CHANUT Arlette, Gilberte, Pierrette demeurant à ALTILLAC
Cadre Administratif, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Madame CHARLOT Marie-Françoise demeurant à LAGUENNE
Ouvrière atelier cuisine, E.S.A.T. FOYER LE MOULIN DU SOLEIL, TULLE,
- Monsieur CHASTANET Raymond demeurant à TÜLLE
Ouvrier, E.S.A.T. FOYER LE MOULIN DU SOLEIL, TULLE.
- Monsieur CHATELAIN Michel demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Thermoformeur, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Madame CHATEL Catherine demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Responsable Commercial, CASINO, SAINT-ETIENNE.
- Madame CHATENET Marie-Line demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Technicien de Prestations, CPAM de la Corrèze, TULLE.
- Monsieur CHAUVAC Michel, Jean-Louis demeurant à ALTILLAC
Ouvrier opérateur, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CÈRE.
- Madame CHAUVEAU Sylvie demeurant à SAINT-VIANCE
Assistante Principale, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame CHAZALNOEL Annick, Marie-Andrée demeurant à TULLE
Employée CPAM, CPAM de la Corrèze, TULLE.
- Madame CHEVALIER Sylvie, Marie, Claire demeurant à BEYSSAC
Responsable magasin expédition, MECATRACTION S.A, ARNAC-POMPADOUR.
- Monsieur CRESPEL Daniel demeurant à SAINT-JULIEN-MAUMONT
Conducteur d'équipement, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur DAULANGE Michel, Jacques demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Ouvrier, E.S.A.T. FOYER LE MOULIN DU SOLEIL, FULLE.
- Monsieur DE MEIRA Jacques demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Responsable de Production, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur DESCAMP François demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Ouvrier, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur DUPUY Jean Luc demeurant à CUBLAC
Aide Conducteur MAP 89, CONDAT SAS, LE LARDIN-SAINT-LAZARE.
- Madame ESTRADE Mireille, Jeanne demeurant à ALTILLAC
Employé services divers, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Madame EYRIGNOUX Marie-Noëlle demeurant à LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD
Employé commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
- Monsieur FOURE Pascal, Gérard demeurant à SAINT-HILAIRE-PEYROUX
Lopgisticien, SICOMEN, LAVAL.
- Monsieur GAY Serge demeurant à LAGLEYGEOLLE
Monteur Cableur, SICOMEN, LAVAL.
- Monsieur GORCE Jean-Pierre demeurant à SAINT-VIANCE
Pré-Régleur, MECABRIVE-INDUSTRIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame GOUYON Anne-Marie, Patricia demeurant à VARETZ
Technicien d'approvisionnement, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame HOHENAUER Marie Hélène demeurant à LAGUENNE
Délégué de l'Assurance Maladie, CPAM de la Corrèze, TULLE.
- Monsieur JAZEIX Christian, Pierre demeurant à MERLINES
Aiïde-Soignant, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-MERLINES.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 283 - Madame LABORIE Michèle, Annick demeurant à ASTAILLAC
Technicien Administratif, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Monsieur LABROUSSE Michel, Eric demeurant à MANSAC
Opérateur, S.A.S. SOCAT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, TERRASSON.
- Monsieur LACROIX Laurent, Jean-Michel demeurant à NAVES
Responsable Adjoint DRGDC, CPAM de la Corrèze, TULLE.
- Madame LATHIERE Nicole, Pierrette, Marcelle demeurant à FULLE
Médecin du travail, AIST 19, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur LATOURNERIE Dominique demeurant à ALLASSAC
Couvreur, COUVERTURE ZINGUERIE VARDAGE, PERPEZAC-LE-NOIR.
- Monsieur LAVILLE Dominique demeurant à NAVES
Technicien Bureau Etudes, Ets P. CLAUX et Fils et Cie, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur LECOCQ Philippe demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Monteur Cableur Electronique, SICOMEN, LAVAL,
- Monsieur LEONARD Jacques, Robert demeurant à BRIVE-LA-GATLLARDE
Electro-mécanicien, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAÏILLARDE.
- Monsieur LOBROT Jean François demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Formier Liégiste, MAYZAUD, BRIVE-LA-GAÏILLARDE.
- Madame LOUVRIERE Chantal, Marie Hélène demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Déléguée Médicale, SERVIER FRANCE, SURESNES.
- Madame MADUPUY Catherine, Marie demeurant à VOUTEZAC
Employée, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAITLLARDE.
- Madame MARIN Véronique demeurant à ALTILLAC
Cadre R.H., ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Madame MAURY Monique demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Employée commerciale confirmée, CASINO SERVICES, SAINT-ETIENNE.
- Monsieur MAZET Pascal, René demeurant à EYGURANDE
Agent de Services Hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE,
MONESTIER-MERLINES.
- Monsieur MONTET Gilbert, Edouard demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Responsable ordonnancement, S.A.S. SOCAT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE,
FTERRASSON.
- Monsieur MURAT Alain demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Ouvrier d'usine, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame MURAT Josette, Nicole demeurant à FAVARS
Coordonnatrice de centre, AIST 19, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur NUNES Anthony demeurant à LISSAC-SUR-COUZE
Chef de Chantier, FOREZIENNE D'ENTREPRISES, SAINT ETIENNE.
- Monsieur NUNES Maurice demeurant à COSNAC
Technicien Electronique, SICOMEN, LAVAL.
- Madame PEREIRA Marie-Chantal, Andrée demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Préparatrice de commande, ALLIANCE HEALTHCARE-REPARTIFION, SAINT-VIANCE.
- Monsieur PEYROU Francis demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Fechnicien ateliers, S.A.S. SOCAT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, TERRASSON.
- Monsieur POIGNEAU Daniel demeurant à USSEL
Responsable QSE, amélioration continue, POLYREY, USSEL.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 284 Art.d :
- Monsieur POUJADE Philippe demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Assistant confirmé, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAILLARDE,
- Madame PRADEL Chantal demeurant à USSAC
Employée principale, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur RAMALHO Daniel demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Opérateur, S.A.S. SOCAT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, TERRASSON.
- Monsieur RAYMOND Jean-Michel demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Ouvrier, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAÏILLARDE.
- Madame REBOUISSOU Marie, José demeurant à TULLE
Aide-Soignante, CPAM de la Corrèze, TULLE,
- Monsieur RIGONDEAU Eric demeurant à MEYSSAC
Responsalbe Service Affrètement, TRANSPORTS BERNIS, LIMOGES.
- Monsieur RODRIGUES Manuel demeurant à USSEL
OUVRIER P3, SOCIETE LUXFER GAS CYLINDERS, GERZAT,
- Madame SALAVERT Jacqueline, Bernadette demeurant à ALTILLAC
Ouvrier pilote d'installation, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Madame SALAVERT Martine, Antoinette, Germaine demeurant à ALTILLAC
Laborantine, ANDROS, BIARS-SUR-CERE.
- Madame SAUVEZIE Josette demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Assistante Cabinet, SARL DEL ASSOCIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur SAVIGNAC Jean-Claude demeurant à VOUTEZAC
Electromécanicien, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAÏILLARDE.
- Monsieur SEVIN Raoul demeurant à JUGEALS-NAZARETH
Mécanicien Tourneur, DEBITEX, BRIVE-LA-GAILLARDE,
- Monsieur SIEGEL Eric demeurant à SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES
Gestionnaire Qualité Fournisseur, BORGWARNER, EYREIN.
- Madame SOURZAT Josette, Claire demeurant à BRIGNAC-LA-PLAINE
Hôtesse d'accueil, S.A.S. SOCAT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, TERRASSON.
- Monsieur TEREYJOL Laurent, Philippe demeurant à BRIVE-LA-GAÏILLARDE
Dessinateur Implanteur, SICOMEN, LAVAL.
- Monsieur TOULEMOND Jean-Marc demeurant à VARETZ
Contrôleur, MECABRIVE-INDUSTRIES, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur VALERY Jacques, Michel demeurant à SAINT-HILAIRE-PEYROUX
Chargé d'affaires, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame VERNEDAL Michelle, Isabelle demeurant à NAVES
Responsable de Département, CPAM de la Corrèze, TULLE,
- Monsieur ZTATT Rachid demeurant à USSEL
Platrier Peintre, MAZET MALSOUTE SAS, USSEL.
La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ALRIVIE Raymond demeurant à DAMPNIAT
Contrôleur Electronique, SICOMEN, LAVAL.
- Monsieur BASCOULERGUE Patrice, Pierre demeurant à LADIGNAC-SUR-RONDELLES
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE TULLE, TULLE,
- Monsieur BATOUX Jean Claude demeurant à SAINT-MEXANT
Agent d'entretien, CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT CORREZE, TULLE.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 285 - Madame BESSE Régine demeurant à VIGNOLS
Ouvrière Spécialisée, SICAME, POMPADOUR.
- Monsieur BEZAMAT Jean-Jacques demeurant à SAINT-MEXANT
Agent de maîtrise principale, MAIRIE DE TULLE, TULLE.
- Monsieur BOIS Charles, Jean-Claude demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE
Technicien Etudes Electronique Analogiques, SICOMEN, LAVAL.
- Monsieur BORDES Gérard Henri demeurant à SAINT-PARDOUX-CORBIER
Agent d'expédition, MECATRACTION S.A, ARNAC-POMPADOUR.
- Monsieur BORDIER Yves demeurant à AIX
Menuisier, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-MERLINES.
- Madame BOUNY Michèle, Marcelle, Marie, Jeanne demeurant à NONARDS
Cadre R.H., ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Monsieur BRUGEILLE Bernard demeurant à TULLE
Conducteur de ligne, BORGWARNER, EYREIN,
- Monsieur CACADOR Jacinto, Manuel demeurant à TULLE
Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE DE TULLE, TULLE,
- Monsieur CARON Jacky demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Menuisier, DUBOIS ET ASSOCIES, MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Madame CHANOURDIE Françoise demeurant à YSSANDON
Opératrice Logistique, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Madame CHARRIER Geneviève demeurant à COSNAC
Agent Service Clientèle, TELLIS, FAVARS.
- Madame CHAVEROT Josette, Simone demeurant à SAINT-CLEMENT
Gestionnaire de Clientèle, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CLERMONT-
FERRAND),
- Monsieur CHEIX Jean, Joseph demeurant à USSEL
Mécanicien, POLYREY, USSEL.
- Monsieur CLAUZEL Didier, René demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Superviseur de Production, S.A.S. SOCAT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, TERRASSON.
- Monsieur CLAVEL Jean Claude, Guy, Charles demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Employé de Banque, BANQUE TARNEAUD, LIMOGES.
- Monsieur CLEDAT Gérard demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Leader impression, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAÏLLARDE.
- Monsieur CONTINSOUZA Jacques demeurant à TULLE
Adjoint Fechnique Principal 2ème Classe, MAIRIE DE TULLE, TULÉLE.
- Madame CORDETRO Marie, Fatima demeurant à BRIVE-LA-GAÏILLARDE
Receveuse, BRI EMBALLAGE, BRITVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur DA PINHEIRA Alfred, Abel demeurant à CORNIL
Responsable de production, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE,
- Madame DELORD Marie demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Opérateur, S.A.S. SOCAT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, TERRASSON.
- Madame DEZIEIX Dominique demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Secrétaire Ressources Humaines, Centre médico-chirurgical Les Cèdres, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame DEZ Monique demeurant à LISSAC-SUR-COUZE
Ouvrière, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Monsieur DUMONTEIL Raymond demeurant à FULLE
Adjoint Technique 2ème Classe, MAIRIE DE TULLE, TULLE.
- Monsieur DURAND Jean Paul demeurant à OBJAT
Menuisier, DUBOIS ET ASSOCIES, MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Madame FAURE Brigitte, Monique demeurant à SAINTE-FEREOLE
Assistante Audioprothèse, MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE, LIMOGES.
- Monsieur FAUVEL Jean-Pierre, Joseph, Marie demeurant à SAINT-BONNET-AVALOUZE
Educateur territorial APS principal 1ère classe, MAIRIE DE TULLE, TULLE.
- Madame FERNANDES Francine, Pierrette, Marthe demeurant à ALTILLAC
Retraité, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Monsieur FOUSSAT Michel demeurant à TULLE
Adjoint technique Principal de 1ère classe, MAIRIE DE TULLE, TULLE.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 286 - Monsieur FRULLANTI Serge, Jules, Antoine demeurant à BEYNAT
Responsable GMF Conseil, GMF ASSURANCES, LEVALEOIS-PERRET.
- Monsieur GENDRE Dominique demeurant à ALTILLAC
Ouvrier pilote d'installation, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Monsieur GOLFIER Hervé demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Animateur Desossage Conditionnement, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Madame JANUARIO Chantal, Yvette demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Assistante Direction, Ets P. CLAUX et Fils et Cie, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur JANUARIO José, Luis demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Responsable peinture, Ets P. CLAUX et Fils et Cie, BRIVE-LA-GAILLARDE,
- Madame LAFFORGUE-COFFIN Catherine, Annie demeurant à TULLE
Adjoint administratif territorial principal 1ère cl., MAIRIE DE TULLE, TULLE.
- Madame LAMARGUE Martine, Eliane demeurant à SADROC
Gestionnaire Service Clients, OCP REPARTITION, SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER.
- Monsieur LARIVIERE Patrice demeurant à SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
Retraité - Employé Emballage PI, Ets P. CLAUX et Fils et Cie, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame LE COLERE Marie-Christine demeurant à VIGNOLS
Employée technique, BRI EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur MANIERE Daniel, Jean, Georges demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Galvanoplaste, MECABRIVE-INDUSTRIES, BRIVE-LA-GAÏILLARDE.
- Madame MARCILEOU Christiane, Michèle demeurant à BRIGNAC-LA-PLAINE
Chimiste, S.A.S. SOCAT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, TERRASSON.
- Monsieur MARIN Jacques, Germain, Léon demeurant à ALTILLAC
Cadre directeur, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CEÈRE.
- Madame MAZET Nicole, Raymonde, Marie-Louise demeurant à CHAMEYRAT
Directeur Adjoint, AIST 19, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur MENU Patrick, Jean demeurant à MERLINES
Plombier, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-MERLINES.
- Madame MERLET Sylvie demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Comptable, COMPTOIR DES BOIS DE BRIVE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur MONIER Patrick demeurant à USSEL
Conducteur de presse, POLYREY, USSEL.
- Madame MOREIRA AMELIA DE FATIMA demeurant à TULLE
Agent de nettoyage, SARL ELLNI, SAINT-JUNIEN.
- Monsieur MURAT Jean Pierre demeurant à FAVARS
Responsable [Industriel Equipement Production, SICOMEN, LAVAL.
- Madame MURAT Martinette demeurant à SAINT-MEXANT
Rédacteur Territorial, Tulle Agglo, TULLE.
- Madame NAUCHE Solange demeurant à SAINT-MEXANT
Secrétaire Plateau Technique, BORGWARNER, EYREIN.
- Monsieur PASCAL Bernard demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Opérateur Logistique, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Monsieur PECHADRE Jean-Pierre demeurant à SAINT-ETIENNE-AUX-CELOS
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, S.L.R.T.O.M. de la Région d'Ussel, USSEL.
- Monsieur PECOUT Laurent demeurant à ARNAC-POMPADOUR
Régleur, MECATRACTION S.A, ARNAC-POMPADOUR.
- Monsieur PEYRICAL Jean Claude demeurant à BRIVE-LA-GAJTLLARDE
Menuisier, DUBOIS ET ASSOCIES, MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Monsieur PEYSSONNERIE Claude demeurant à SAINT-CLEMENT
Responsable de ligne, BORGWARNER, EYREIN.
- Monsieur POUGET Gérard demeurant à LA CHAPELLE-AUX-BROCS
Responsable Industriel Equipement Production, SICOMEN, LAVAL.
- Madame POUMEAU Sylvie demeurant à VARETZ
Agent de Maïtrise - Assistante, AG2R REUNICA, PARIS.
- Madame POUYADOUX Martine demeurant à ARNAC-POMPADOUR
Ouvrière spécialisée, SICAME, POMPADOUR.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 287 - Madame PRADELLE Marie-France, Josette demeurant à EYGURANDE
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE, MONESTIER-MERLINES.
- Monsieur PRADOUX Serge, Michel demeurant à PERPEZAC-LE-NOIR
Cariste, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Madame PRODEL Josette demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Aide-Soignante, Centre médico-chirurgical Les Cèdres, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur RIVIERE Jean Claude demeurant à PUY-D'ARNAC
Conducteur de ligne, ANDROS SNC, BIARS-SUR-CERE.
- Madame ROCQUELAY Evelyne demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Adjointe, VETIR S.A.S GEMO, SAINT-PIERRE-MONTLIMART.
- Monsieur ROCQUELAY Jean Luc demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Manager magasin, VETIR S.A.S GEMO, SAINT-PIERRE-MONTLIMART.
- Madame ROUX Eliane demeurant à USSAC
Agent Administratif ID, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
- Monsieur SAGE Jacques demeurant à PERPEZAC-LE-NOIR
Agent de nettoyage, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Monsieur SAVIGNAC Jean-Claude demeurant à VOUTEZAC
Electromécanicien, BLEDINA usine de Brive, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame SERRES Josette demeurant à LISSAC-SUR-COUZE
Assistante Commerciale - Retraité, EURALIS GASTRONOMIE, SARLAT-LA-CANEDA.
- Monsieur SESSO Michel demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Chef du Secteur Sacherie, BRJ EMBALLAGE, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur TALLET Jean-Marc demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Conseiller de Clientèle, BANQUE TARNEAUD, LIMOGES.
- Monsieur TEPEY Alain demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Gestionnaire Outils Progres Logistiques, SICOMEN, LAVAL.
- Monsieur VERGNE Jean-François demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Tôlier, Ets P. CLAUX et Fils et Cie, BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame VEYSSADE Maria de Fatima demeurant à TULLE
Agent principal ATSEM 2ème classe, MAIRIE DE TULLE, TULLE.
Art.5 : M. le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tulle, le 06/12/2016
Le Préfet
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-06-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017 288 Services du cabinet / bureau du cabinet
19-2016-12-16-008
Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2017
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 289 mx Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRETE
Accordant Ia médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
à l'occasion de la promotion du ler janvier 2017
Le Préfet de la Corrèze
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et
Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Art.l : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame ACERA Annie née MARSEIGNE
masseur kinésithérapeute, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à MALEMORT-SUR-
CORREZE.
- Monsieur ALEXANDRE Gérard
Technicien principal 1e classe, MAIRIE DE DONZENAC, demeurant à PERPEZAC-LE-NOIR.
- Monsieur AMBIER Alain
Conseiller Municipal, Mairie de Marc la Tour, demeurant à MARC-LA-TOUR.
- Madame ANDREOLETTI Christiane née GALICIAN
Adjoint technique pal Le cl, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Madame ANDURAND Danielle
Infirmière classe sup, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à SAINT-FREJOUX.
- Monsieur ARDITTE David
Ouvrier professionel qualifié, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à MALEMORT-SUR-
CORREZE.
- Monsieur AUDEVARD Franck
Adjoint technique ppal 2ème classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur BARKT Abdelmajid
Adjoint animation 1°classe, MATRIE DE BRIVE LA GAÏILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame BENTO Florence née QUEUDOT
Assistant socio-édcatif principal, MAIRIE DE BRIVE LA GAÏLLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
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Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 290 - Monsieur BENTO Vincent
Adjoint administratifprincipal 1° CL, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur BERAR Gilles
agent de maitrise, MAÏRIE DE TULLE, demeurant à LAGARDE-ENVAL.
- Madame BESSE Nathalie
infirmière, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Madame BLANCHE Corinne
Aide Médico Psychologique, ETS PUBLIC DÉPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à SAINT-PRIVAT.
- Madame BLONDY Carinne
Aide-soignant classe superieure, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Madame BOEUF Gisèle née CHASTANET
Aide soignante classe supérieure, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Madame BOIRON Alexandrine née FERNANDES
Àide-soignante de classe superieure, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à SAINT-
GERMAIN-LES-VERGNES.
- Madame BONNEAU Sabine née XIMENES
Auxiliaire de puéricultlure principale de 1ère classe, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive,
demeurant à LARCHE,
- Madame BORDAS Agnès
Adjoint administratif territorial 1ère classe, MAIRIE DE TULEE, demeurant à CORNIL.
- Monsieur BOURGET Fabien
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2è Classe, S.LR.T.O.M. de la région de Brive, demeurant à
ALLASSAC.
- Monsieur BOURG Jean-Marie
ingénieur principal, S.LR.T.O.M. de la Région d'Ussel, demeurant à USSEL.
- Madame BOURNAZEL Saskia née VAN AARSEN
Auxiliaire de vie, EHPAD Les Hortensias, demeurant à CONCEZE.
- Madame BOUVARD Christiane
ÂAïde-soignante de classe superieure, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Madame BOYER Claire
Bibliothecaire, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame BREUIL EVELYNE née DICHAMP
Aide Médico Psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à SAINT-PRIVAT.
- Monsieur BRUGEAT Philippe
Ingenieur principal, Mairie de Malemort, demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Madame BRUGIERE Agnès née CHAUMEIL
Cadre Sup de Santé, Centre hospitalier de Bort-les-Orgues, demeurant à BORT-LES-ORGUES.
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Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 291 - Monsieur BUISSON Jérome
Adjoint technique pal Ie cl, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à SAINTE-FEREOLE.
- Madame CACCIVIO Isabelle
Infirmiére, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à BRIVE-LA-GAÏLLARDE.
- Monsieur CARAFTI Sébastien
Maitre ouvrier, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Madame CASTELAIN Laurence
Sage-Femme le grade, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur CELLE Cyril
Adjoint technique pal Le cl, MAÏRIE DE BRIVE LA GAÏLLARDE, demeurant à VARETZ.
- Monsieur CHAPDELAINE Laurent
Technicien hospitalier, E.P.D.A. du Glandier, demeurant à VIGEOIS,
- Madame CHAUMEIL NADINE
Aïde Medico-Psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à SAINT-PRIVAT.,
- Madame CLEDAT Rita née FERNANDES DA COSTA
Adjoint technicien pal 2ème classe, Mairie de Malemort, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame COULON Virginie née NAYRAT
Auxiliaire de puéricultlure principal de 2ème classe, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive,
demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur COURNIL Francis
Adjoint technique pal 1ère cl., MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur CROUCHET Pierre
Adjoint au maire, MAÏTRIE DE SAINTE FEREOLE, demeurant à SAINTE-FEREOLE.
- Monsieur DE CANDIDO Carole
Assistant enseignement artistique lère cl, MATRIE DE BRIVE LA GAÏILLARDE, demeurant à
MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Madame DELMAS Christine
Aide Médico Psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à AURIAC.
- Madame DELMOND Muriel
Agent des Servces Hospitaliers, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à VIGEOIS.
- Madame DELPECEH Bernadette née ONDET
Adjointe au maire, MAIRIE DE LIGNAREÏIX, demeurant à LIGNAREIX.
- Madame DOSCH Delphine
ADJOINT ADLINISTRATIF PRINCIPAL 1 éme CLASSE, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE,
demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur DOS SANTOS JOSE
A.S.H.Q, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE, demeurant à SERVIERES-
LE-CHATEAU.
3/19
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 292 - Madame DOUMESCHE THERESE |
Assistante Socio Educatif, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à ARGENTAT.
- Madame DUPONT Georgine
Aiïde-soignante de classe superieure, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à EYREIN.
- Monsieur DURAND Olivier
Educateur territorial principal 1ère classe APS, MAIRIE DE TULLE, demeurant à TULLE.
- Monsieur DURIEF Stéphane
Agent de maitrise, Centre hospitalier de Brive {a Gaïllarde, demeurant à DONZENAC.
- Monsieur DUTREIX Davy
Assistant enseignement artistique 1ère cl, MATRIE DE BRIVE LA GAÏLLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur ESCOUSAT Christian
Assistant d'enseignement artistique principal 2ème cl., MATRIE DE TULLE, demeurant à LARCHE,
- Madame ESPALIOUX JOELLE
Aide Soignante de classe normale, EHPAD Les Gabariers, demeurant à NONARDS.
- Madame ESPINASSE Nathalie née POUGETOUX
Assistant socio-éducatif principal, E.P.D.A. du Glandier, demeurant à NAVES.
- Madame ESTEVES Anne-Marie née LAMEYRE
rédacteur, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, demeurant à ALLASSAC,
- Monsieur ESTEVES Francis
Agent de maitrise, E.P.D.A. du Glandier, demeurant à ALLASSAC.
- Monsieur ESTRADE Michel
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ler Classe, SIRTOM de la région d'Egletons, demeurant à
ROSIERS-D'EGLETONS.
- Madame EYROLLES Pascale née MERY
Aide soignante classe supérieur, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à USSAC.
- Monsieur FABICK John
Maître Ouvrier, EHPAD Les Gabariers, demeurant à ALTILLAC,
- Madame FAUGERON Sylvie née DAISY
aide soignante de classe supérieure, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Madame FAYAT Mireille
Aide-Soignante de classe normale, Centre hospitalier de Brive Ia Gaïllarde, demeurant à BRIGNAC-LA-
PLAINE.
- Monsieur FAYE Jean-Luc
agent de maitrise, Mairie d'Egletons, demeurant à MARCILLAC-LA-CROISILLE.
- Madame FEUTRY Christine née PODEVIN
Assistante méd-adm classe normale, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à VENARSAL.
- Monsieur FILLAUDEAU Philippe
Adjoint Technique principal 1è classe, SIRTOM de fa région d'Egletons, demeurant à EGLETONS.
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Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 293 - Madame FORIE Alexandra
Adjoint patrimoine principal Lère classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à SAINT-
PANTALEON-DE-LARCHE.
- Madame FRANCISCO Marina née BRUN
aide soignante de classe supérieure, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Madame FRAYSSE Isabelle
Aiïde-soignante de classe superieure, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à COSNAC.,
- Madame FROIDEFOND Gislaine née VIOZELANGE
Adjoint administratif principal de 2ème classe, SIVOM du Riffaud, demeurant à LIGINIAC,
- Madame FROIDEFOND Michelle née CERET
Adjoint patrimoine le cl, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à USSAC.
- Madame FROIDEFOND Sandrine
Adjoint administratif pal Le classe, MATRIE DE BRIVE LA GAÏLLARDE, demeurant à SAINT-
PANTALEON-DE-LARCHE.
- Madame GALATRY Agnès née COMENT
Âide-soignante de classe superieure, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE,
- Madame GARCIA Brigitte
aide soignante de classe supérieure, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Madame GARCTA Isabelle née BUISSON
Adjoint administratif 2° CL, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Madame GERAUDIE YVETTE née GOUYON
Adjointe au maire, MAIRIE DE LIGNAREIX, demeurant à LIGNAREIX.
- Monsieur GOLFTER Stéphane
Infirmier de ci sup, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur GUIGNARD David
Infirmier, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame GUILLARD Rosalina née DE MAGALHAES
Agent des Servces Hospitaliers, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à BRIVE-LA-
GAÏILLARDE,
- Madame IRIART Maitena
infirmière, Centre hospitalier de Brive la Gaïillarde, demeurant à BRIGNAC-LA-PLAINE.
- Madame LABARTTIE Nadine née LEY MONERIE
Adjoint technique 1 cl, Mairie de Malemort, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur LAFON Serge
Adjoint technique ppal Le classe, S.LR.T.O.M. de la région de Brive, demeurant à DONZENAC.
- Monsieur LANOT Serge
Adjoint au maire, Mairie, demeurant à MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE.
- Monsieur LAPLACE Dominique
Maire, Mairie de Marc la Tour, demeurant à MARC-LA-TOUR.
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Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 294 - Monsieur LAUMOND Jérôme
Maitre-ouvrier, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à BEYNAT.
- Madame LAVAUX Marie-Marguerite née SANFINS
ATSEM Pal ere classe, MAIRIE DE DONZENAC, demeurant à DONZENAC.
- Monsieur LEYRI Pascal
Agent de maitrise, Mairie d'Egletons, demeurant à ROSIERS-D'EGLETONS.
- Madame LEYSSENNE Nadine née VEDRENNE
Adjoint administratif territorial pal 1ère cl., MAIRIE DE TÜLLE, demeurant à TULLE.
- Madame LHERMINOT Christine
Masseur-kiné C1. supérieure, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à DONZENAC.
- Madame LIGHEZZOLO Martine
Aide-soignante de classe superieure, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à MALEMORT-
SUR-CORREZE.
- Madame LOUIS Isabelle
Infirmière catégorie A, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à TULLE.
- Monsieur MAGNE Philippe
Agent de maitrise principal, Mairie, demeurant à MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLVYTE.
- Madame MARINIE Fabienne née DAUDE
Aide Médico Psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à DARAZAC.
- Madame MAREIAC Caroline née SAUBION
Rédacteur pal Lère ci, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE - CORREZE HABITAT, demeurant à
CHANAC-LES-MINES.
- Monsieur MARTINS LOUIS
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CAISSE DES ECOLES LAGUENNE, demeurant à
CHANAC-LES-MINES.
- Madame MAURY Catherine née CHOUZENOUX
Auxiliaire de soins ppal 2è cl, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à OBJAT.
- Madame MAZABRAUD Sandrine née FAURY
Aïde-soignante de classe superieure, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à VOUTEZAC.
- Monsieur MERINO Sébastien
Adjoint technique principal de 2eme Classe, S.LR.T.O.M. de la région de Brive, demeurant à UZERCHE.
- Monsieur MIRABEAU Pascal
Ouvrier professionel qualifié, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à USSAC.
- Monsieur MOLAS Erie
Adjoint technique de 1ère classe, MATRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAÏLLARDE.
- Monsieur MOREAU Laurent
Adjoint animation 1°classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à OBJAT.
- Madame OJEDA Louise née charasse
Adjoint Addministratif de 2ème classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à VARETZ.
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Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 295 - Madame ORLIANGE Fabienne
Agent des services hospitaliers qualifé, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à SAINT-EXUPERY-LES-
ROCHES.
- Madame PATIENT Chrystelle née VAUJOUR
Adjoint Administ. Ppal 1ère Classe, Mairie de Malemort, demeurant à SAINT-HILAIÏIRE-PEYROUX.
- Monsieur PEROT Robert
Adjoint au maire, MAIRIE DE SAINTE FEREOLE, demeurant à SAINTE-FEREOLE.
- Madame PEYRAT Sandrine
INFIRMERE EN SOINS GENERAUX, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Madame PINTEAU Céline née LUDIER
Aide-Soignante Classe Normale, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à NAVES.
- Madame PIQUET Isabelle
Aide soignante C1. supérieure, Centre hospitalier Jean-Marie Dauzier, demeurant à MALEMORT-SUR-
CORREZE.
- Madame POLLOT Martine
Infirmière diplômée d'Etat, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à OBJAT.
- Madame PORTRON Sandra
Aïde-Soignante, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à MEYMAC.
- Madame POUMEYROL Marie-Claude
Aide -soignante classe superieure, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à SAINTE-FORTUNADE.
- Madame RAYNAL Marie-Hélène
Adjoint technique pal 2e classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAÏILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Madame ROUX Nathalie
Infirmière cadre de de santé, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Monsieur SANZ-DOMINGUEZ Christophe
agent de maitrise, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, demeurant à LISSAC-SUR-COUZE.
- Madame SAUVIAT Martine née DAUPHIN
aide soignante de classe supérieure, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à SAINT-ANGEL.
- Madame SCLAFER Chrystèle née TONUS
Adjoint administratif ppl 2ème cl, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Madame SIDER Nathalie née BERGER
Adjoint adm., EHPAD Les Hortensias, demeurant à ROSIERS-DE-JUILLAC.
- Madame SIFFERT Laurence
Infirmière classe supérieure catégorie B, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à LADIGNAC-SUR-
RONDELLES.
- Madame SIMONOT Corinne
aide médico psychologique classe supérieure, E.P.D.A. du Glandier, demeurant à OBJAT.
7/19
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 296 Art.2 :
- Monsieur SOLER Hervé
Adjoint technique pal 2éme classe, S.I.R.T.O.M. de la région de Brive, demeurant à LISSAC-SUR-COUZE.
- Monsieur SOULIER Jean-Marc
Moniteur éducateur, E.P.D.A. du Glandier, demeurant à VOUTEZAC.
- Monsieur TEMSOURY Youssef
Adjoint animation 2 classe, MATRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à VARETZ.
- Monsieur THEILLET Sébastien
Agent de Maitrise, E.P.D.A. du Glandier, demeurant à LUBERSAC.
- Monsieur VERGNE Marcel
Conseïller municipal, Mairie de Marc la Tour, demeurant à MARC-LA-TOUR.
- Madame VERVECHE Valérie née CAHUZAC
Assistant médico adm CN, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à ESPAGNAC.
- Monsieur VIDAL Bernard |
Agent de Maitrise Principal, SIRTOM de la région d'Egletons, demeurant à ROSIERS-D'EGLETONS.
- Madame VIGERIE Anne
Adjoint administratif Pal 2è classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à NOATLHAC.
- Madame VIGNAL Mireille
assistante sociale, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Madame VINATIER Marie-Line
rédacteur territorial, SIRTOM de la région d'Egletons, demeurant à EGLETONS.
- Monsieur VINCENT Jérôme
Educateur technique specialisé, E.P.D.A. du Glandier, demeurant à SAINT-PARDOUX:-CORBIER.
la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame ALLONCEE Annie née SERVIERE
Adjoint des cadres hospitalier, C1. supérieure, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à USSAC.
- Madame ANTOINE Corinne née DUMONT
ADJOINT ADMINISTRATF PRINCIPAL 2e CLASSE, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant
à USSAC.
- Madame AT Jacqueline née MASSICOT
aide soignante classe supérieure, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à SAINT-BONNET-ELVERT.
- Monsieur BARRAT-ARNAL Franck
Adjoint technique 2è classe, MAIRIE DE TÜLLE, demeurant à GIMEL-LES-CASCADES,
- Monsieur BEAUSSIERE Frédéric
Maitre-ouvrier, Centre hospitalier Jean-Marie Dauzier, demeurant à TULLE.
- Madame BELAIR Corinne née BRUN
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE TÜLLE, demeurant à FULLE.
- Madame BEYSSAS Fabienne
Aide -soignante classe superieure, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à BRIVE-LA- GAILLARDE.
8/19
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 297 - Madame BLONDEL Isabelle née LASSERRE
Infirmière classe supérieure catégorie B, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
« Madame BOUCHER Isabelle née GOULPEAU
Aide-soignante de classe superieure, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à AYEN.
- Madame BOURRISSOUX Pascale née HENON
Infirmière de catégorie A, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à NAVES,.
- Monsieur BOUTOT Rémi
Technicien principal 1°classe, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, demeurant à COSNAC.
- Monsieur BOUYGE Gérard
Technicien supérieur hospitalier, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à SAINT-PRIVAT.
- Madame BRASY Annie
Educateur A.P.S, principal 1ère classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur BUQUET Jean-Luc
Aide Medico-Psychologique Classe Exceptionnelle, E.P.D.A. du Glandier, demeurant à SAINT-SOLVE.
- Monsieur CARRE Jean-Marc
Technicien hospitalier supérieur 2ème classe, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à
MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Madame CAUFFIEZ Christiane
Manip d'électroradiologie cl. supérieure, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à
ESPARTIGNAC.
- Madame CHAMBON Colette
Auxiliaire de Puériculture Principale de 1er classe, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive,
demeurant à SAINTE-FEREOLE.
- Monsieur CHAMPAGNE Jean-Jacques
Adjoint administratif principal Ière cl., MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à LARCHE.
- Madame CHANSEAUME Nadine
Infirmier 2ème grade, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Madame CHARBONNEL Josette
Moniteur éducateur, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREÈZE, demeurant à
MARCILLAC-LA-CROISILLE,
- Madame CHAUMEIL NADINE
Aide Medico-Psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à SAINT-PRIVAT.,.
- Madame COMBAS Bernadette
Agent principal 2ème classe, des Ecoles maternelles, MAIRIE DE TULLE, demeurant à CHANAC-LES-
MINES.
- Madame COUDERT Catherine
Infirmière Classe Supérierue, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
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Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 298 - Madame COUDERT Martine
Aide médico-psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à SERVIERES-LE-CHATEAU.
- Madame COULON Maria, Manuela née PEREIRA DE FREITAS
Assistant conservation pal lère cl, MATRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur COUTANT Patrick
Attache territorial, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur CROUZEVIALLE Didier
Moniteur-Educateur, E.P.D.A. du Glandier, demeurant à VOUTEZAC.
- Madame CULETTO Marinette
Infirmière, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE, demeurant à SAINT-
PRIVAT.
- Madame DACHY Joëlle
Directeur territorial, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, demeurant à LES ANGLES-SUR-
CORREZE.
- Monsieur DA COSTA Patrick
Educateur aps principal fère classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAIÏILLARDE, demeurant à CHASTEAUX,
- Madame D'AUREIL Catherine
Educateur A.P.S. pal 1ère cl., MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur DELMOND Laurent
Maitre-ouvrier, Centre hospitalier Jean-Marie Dauzier, demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Madame DELZONGLE Solange née COUDERT
Aïde-soignante, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE, demeurant à
SERVIERES-LE-CHATEAU,
- Monsieur DINARD Jean
Conseiller territorial APS, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à USSAC.,
- Monsieur DOUSSAUD Jean-Marc
Adjoint technique PAL de 2éme classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à COSNAC.
- Madame FRABOUEET BERNADETTE née FRAYSSE
Cadre Supérieur de santé, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE, demeurant
à REYGADE.
- Monsieur FRANCE Gérard
ingénieur chef de classe normale, MAIRIE DE BRIVE LA GAÏILLARDE, demeurant à COSNAC.
- Monsieur FRANCHY Daniel
Agent de Maitrise Principal, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur FRANCOIS Arnaud Jean Guillaume
Educateur A.P.S. pal Ière classe, MAÏRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à MALEMORT-SUR-
CORREZE.
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Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 299 - Madame GANES Ginette née BARRIER
Aide médico-psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à SAINT-PRIVAT,
- Madame GAUTHIER Claudine née ROCHE
infirmière de 2ème grade, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à MALEMORT-SUR-
CORREZE.
- Madame GAY Martine
adjoint technique principal le classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à COSNAC.
- Monsieur GIRARD Daniel
Agent de maitrise Principal, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à COSNAC.
- Madame GLOUTON Françoise née DEJEAN
aide-soignante classe exceptionnelle, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE,
- Madame GRAFFEUIL Monique née FRUITIERE
Aide médico-psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à MONCEAUX-SUR-DORDOGNE.
- Monsieur HARDOUIN Yves
Adjoint adm le cl, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur HELAN Claude
Kinesithérapeute classse supérieure, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à MERLINES.
- Madame HEUGAS Anne-Marie
Infirmière classe sup., Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Madame KONOPSKY Isabelle
Aïde-soignante de classe superieure, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à CLERGOUX.
- Madame LACAZE Nadine née CESSAT
Agent de maitrise Principal, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, demeurant à COSNAC.
- Monsieur LACHAUD Philippe
Adjoint admin hosp principal 2ème classe, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur LAFON Serge
Adjoint technique ppal le classe, S.L.R.T.O.M. de la région de Brive, demeurant à DONZENAC.
- Madame LAFORGE Nelly
attachée principale, Tulle Agglo, demeurant à FULLE.
- Madame LASCAUX Christine née LACHAUD
Aide soignante classe except., Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à SAINT-CYR-LA-
ROCHE.
- Monsieur LASSERRE Thierry
ADJOINT TECANIQIUE PRINCIPAL DE IERE CLASSE, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE,
demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
11/19
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 300 - Madame LAURENT Marie-Claude née SIMONET
Infirmière de classe supérieure catégorie B, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à
LANTEUIL.
- Madame LAVAL Catherine
Rédacteur terrirorial, MAIRIE DE TULLE, demeurant à TULLE.
- Monsieur LAVERGNE Joël
Agent des services hospitaliers, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à ARGENTAT,
- Madame LECHEVALIER Mireille née MICHELET
Assistant de conservation principal l1è cl, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Madame LEONARD Brigitte
Aide médico-psychologique, ETS PUBLIC DÉPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à ARGENTAT.
- Monsieur LESCURE Jean-Luc
Agent de maîtrise ppal, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame LEVY Carole
Adjoint Administratif Principal 2 cl, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à COSNAC.
- Madame MALINIE Annie née BONNEVAL
Adjoint adm. le cl, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame MALSOUTE Marie-Christine
Attache principal, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur MANIERE Philippe
Agent de Maîtrise Pal, MAIRIE DE BRIVE LA GAÏILLARDE, demeurant à COSNAC.
- Monsieur MARCHAND Franck
Assistant conservation pal Le cl, MAÏRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Madame MARTINIGOL Marie-Joëlle
Aide-soignante, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE, demeurant à
DARAZAC.
- Monsieur MEYER Philippe
Technicien sup. 1ère cl., Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à BRIVE-LA-GATELLARDE.
- Madame MIERMONT Régine née CAPEL
Infirmière, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE, demeurant à DARAZAC.
- Madame MOINAC Jocelyne née VALEILLE
ADJOINT TECHNIQIUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE,
demeurant à BRIVE-LA-GATLLARDE.
- Monsieur MOLAS Michel
Agent de Maîtrise pal, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame MONZAUGE Maria José née DA SILVA MIRANDA
infirmière de 2ème grade, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
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Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 301 - Madame MOUSSINAT Chantal
Infirmière, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE, demeurant à TULLE.
- Madame MUSSGNUG Hélène
Aïde-soignante de classe superieure, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à CHAMEYRAT,
- Monsieur NOUAL Pascal
Technicien principal 1 ére classe, S.LR.T.O.M. de la région de Brive, demeurant à CUREMONTE.
- Monsieur NOUAL Patrick
Adjoint technique ppal lere classe, S.LR.T.O.M. de la région de Brive, demeurant à CUREMONTE.
- Madame PINTON Francine née POUGET
Aide médico-psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à SERVIERES-LE-CHATEAU.
- Monsieur POMMIER Thierry
Infirmier Cadre de santé, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à MEYMAC.
- Madame POUEY MOUNOU Annie née FOLCH
ATSEM Pal lere classe, Tulle Agglo, demeurant à TULLE.
- Monsieur PRADALET Eric
Agent de Maitrise principal, MATRIE DE BRIVE LA GAÏLLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE,
- Madame REGAUDIE Catherine née CELLE
Infirmière Classe supérieure, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Monsieur RELIER Christian
Agent de Maitrise, MAIRIE DE COSNAC, demeurant à SAINTE-FORTUNADE.
- Madame REVELLAT Anne
rédacteur, MAIRIE DE BRIVE LA GAIÏILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame RIVIERE Nathalie
Adjoint Adminis. Ppal Lère Classe, MAIRIE DE TULLE, demeurant à TULLE.
- Madame ROLIN WEISS Marie-Claude
Infirmière classe supérieure catégorie B, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à TULLE,
- Madame ROME Patricia née VILLAR
Auxiliaire de soins ppal 2ème cl, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Madame RONCOLINI MIREILLE née BOULEGUE
Aide Soignante, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE, demeurant à
SERVIERES-LE-CHATEAU.
- Madame ROUSAYROL Marie-Christine
Agent des servives hospitaliers qualifié, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA
CORREZE, demeurant à SAINT-PRIVAT.
- Monsieur ROY Emmanuel
Assistant enseignant artistique principal 1ère classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à
BRIVE-LA-GAILLARDE.
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Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 302 Art,3 :
- Madame SEIGNARD Catherine née DALLIER
Agent des services hospitaliers qualifié classe normale, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à
SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE.
- Madame SERINGE Nadine née FRONCHE
Aide médico-psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à ARGENTAT,
- Madame SIBIAL Michèle
Infirmière classe sup., Centre Hospitalier Ussel, demeurant à USSEL.
- Monsieur SIMON Daniel
infirmier catégorie À, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à PERPEZAC-LE-NOIR.
- Monsieur SIMON Daniel
infirmier catégorie À, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à PERPEZAC-LE-NOIR.
- Madame TAYSSE Bernadette
Assistant socio-éducatif, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE, demeurant
à SERVIERES-LE-CHATEAU,
- Madame TREILLE Sylvie née GENESTE
Adjoint administratif hospitalier, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à USSAC.
- Monsieur VALADE Jean-Jacques
Technicien 1, SIRTOM de la région d'Égletons, demeurant à LE JARDIN.
- Madame VERLHAC Nathalie née GENESTE
secrétaire de mairie, MAIRIE DE COSNAC, demeurant à SAINT-BONNET-L'ENFANTIER.
- Madame WENZ Delphine
Assistant d'ens artistique ppal 1ère cl, MAIRIE DE TULLE, demeurant à SAINT-SALVADOUR.
- Monsieur WYNS Pascal
Assistant enseign. artistique principal 1ère classe, MATRIE DE BRIVE LA GAÏLLARDE, demeurant à
BRIVE-LA-GATLLARDE.
la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame ARMAND NICOLE née MARTHON
Adjoint technique prinicipal 2ème classe, CAISSE DES ECOLES LAGUENNE, demeurant à
MARCILLAC-LA-CROISILLE.
- Madame ARRESTIER Nadine
Adjoint administratif territorial principal C1.1, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, demeurant
à MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Monsieur AUJOULET Jacques
Adjoint Technique Principal de 1 ere classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-
LA-GATLLARDE.
- Monsieur BALAYER Charles
Professeur Hors classe, MATRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame BATTUT Sylvie
Aide soignante classe supérieure, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à LADIGNAC-SUR-RONDELLES,
14/19
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 303 - Monsieur BEAUVERIE ROGER l
Agent de Maîtrise, METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, demeurant à SAINT-PAUL.
- Monsieur BERNARD Christian
Rédacteur principal 1 cl, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame BEZAMAT Béatrice née TERROU
Assistant médico adm ci. except., Centre hospitalier de Tulle, demeurant à SAINT-MEXANT.
- Madame BOIREAU Isabelle née QUINT
Adjoint admin hosp principal 1ère classe, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à COSNAC.
- Madame BORDAS Maryse née GRASSET
Assistant médico-adm CS, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à CORNIL,
- Madame BOURDELOUX Nadine
infirmière anesthésiste de classe supérieure, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à BRIVE-
LA-GAILLARDE.
- Monsieur BOURG Jean-François
Directeur Territorial, MAÏRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, derneurant à SAINT-HILAIRE-PEYROUX.
- Madame BOYER MURIELLE née VALLET
Agent des Services Hospitaliers Qualifié Classe Supérieure, Centre hospitalier de Bort-les-Orgues,
demeurant à BORT-LES-ORGUES.
- Monsieur BREUIL Jean-Pierre
Agent de maîtrise principal, MATRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à SAINT-VIANCE.
- Madame BRÜDIEUX Nadine née BACHELLERIE
Adjoint adm le ci, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à EVREIN.
- Monsieur CHANOURDIE Jacques
Technicien territorial, MAIRIE DE DONZENAC, demeurant à DONZENAC.
- Madame CHANSIAUD Marie-France
aide soignante de classe supérieure, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à PERPEZAC-LE-
NOIR.
- Madame CHANTALAT Anne-Marie
Agent administratif Le classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE,
- Madame CHAPSAL Danièle née BORIE
Assistante médico administrative cl.except, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à
MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Madame CHASSAING Martine née CESSAT
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE,
- Monsieur CHAUFFOUR Christian
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à COSNAC.
- Madame CHAUMEIL NADINE
Aïde Medico-Psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à SAINT-PRIVAT.
15/19
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 304 - Madame CHEIX Nicole
Aide soignante classe exceptionelle, Centre hospitalier Jean-Marie Dauzier, demeurant à SAINT-BAZILE-
DE-LA-ROCHE.
- Monsieur COMBES Jean-Paul
adjoint technique principal 1ere classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à SAINT-
PANTALEON-DE-LARCHE.
- Madame COSTE Eliane
Agent principal ATSEM 1ère classe, MAIRIE DE TULLE, demeurant à LAGUENNE.
- Madame CROS Marie-Claude née SOULIER
Infirmière classe supérieure catégorie B, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à TULLE.
- Monsieur DANIEL Guy
Adjoint Administ. Ppal 1ère Classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BEYNAT.
- Madame DARCISSAC-OLIVETRA Sylvie née DARCISSAC
Aide-soignante Classe Exceptionnelle, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à USSAC.
- Madame DAVID Christine
Infirmière classe supérieure catégorie B, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à TULEÉE.
- Monsieur DEHAM Michel
Agent de Maîtise, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLAREE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Madame DELMOND Marie-Noëlle née BONNELIE
Aide soignante classe except., Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à DONZENAC.
- Madame DELZONGLE Solange née COUDERT
Aiïde-soignante, ETS PUBLIC DÉPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE, demeurant à
SERVIERES-LE-CHATEAU.
- Madame DUPONT Elisabeth née WATSON
Puéricultrice hors classe, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, demeurant à MALEMORT -
SUR-CORREZE.
- Monsieur ECLANCHER Pascal
Professeur d'enseignement artistique principal, MAIRIE DE TULLE, demeurant à BRIGNAC-LA-PLAINE.
- Monsieur ESCURIOL Jacques
AGENT DE MAIDTRISE PRINCIPAL, MATRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Madame FABRE-LAJOINIE Viviane née FABRE
attachée territoriale, Mairie, demeurant à MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE.
- Madame FIANCETTE Dominique
Infirmière Classe Supérierue, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES.
- Madame FRANCOIS Shirley née FLAHAUT
aide soignante classe exceptionnelle, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurantà LUBERSAC.
- Madame GADAUD Chantal née MARGINIER
aide soignante classe supérieure, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à NAVES.
- Madame GIRARD Florence née SUBTIL
Infirmière Classe Supérierue, Centre Hospitalier Ussel, demeurant à SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES.
16/19
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 305 - Madame GOUDOUR Evelyne née EDO-EDO
aide soignante classe supérieure, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à TULLE.
- Monsieur KHIDER Boussad
Agent de maîtrise ppal, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
- Monsieur KIERS Francis |
AGENT TECHNIQUE PRINICIPAL 1ère classe, MAIRIE DE TULLE, demeurant à NAVES.
- Madame LADOUL Denise née LALLET
Moniteur-éducateur et intervenant familial, MAIRIE DE BRIVE LA GAÏILLARDE, demeurant à
MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Madame LARRIBE Michèle née MOUTON
aide-soignante classe exceptionnelle, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à COSNAC.
- Monsieur LECOURT Claude
Adjoint au maire, MAIRIE DE LIGNAREIX, demeurant à LIGNAREIX.
- Monsieur LEYGONIE Francis
Agent de maitrise principal, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Madame MARLIAC Hélène née DOR
Adjoint admin hosp 1ère classe, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à SAINT-HILAIRE-
PEYROUX.
- Madame MARSAC Elisabeth née CHATRAS
Adjoint administratif principal 1° CI, E.P.D.A. du Glandier, demeurant à SAINT-SORNIN-LAVOLPS.
- Madame MARTINEAUD Michèle née ALPHONSINE
Aide soignante classe except., Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à USSAC.
- Madame MARTINIGOL Marie-Joëlle
Aide-soignante, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE, demeurant à
DARAZAC.,
- Madame MASSONNIER Agnès née VILATELLE
Attache Principal, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à DONZENAC.
- Madame MASSOUBRE Laurence née DUCLOUX
Assistant médico adm CN, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à NAVES.
- Madame MAURY Jacqueline
Agent principal territorial spécialisé des Ecoles maternelles, MAIRIE DE TULLE, demeurant à TULLE.
- Madame MEYER Francine
Professeur hors classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à SAINT-GERMAIN-LES-
VERGNES.
- Madame MEYRIGNAC Nelly née JUGE
Adjoint adm. 1e cl, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE.
« Monsieur MONS Christian
Adjoint adm principal. 1e cl., Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, demeurant à AUBAZINES.
- Madame MONTOYA Roselyne née LOURADOUR
Rédacteur principal 1° CL, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, demeurant à VEGENNES.
17/19
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 306 - Madame NOUZAREDE Edith née COMBETTE
Attaché principal d'administration hospitalière, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à
MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Madame PEYRAT Anne-Vfarie
Aide Soignante Classe exceptionelle, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à SAINTE-
FEREOLE.
- Monsieur PICON Christian
agent de maîtrise principal, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, demeurant à USSAC.
- Madame PINARDEL Brigitte
Aide-soignante de classe supérieure, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à NAVES.
- Madame PINTON Francine née POUGET
Aide médico-psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à SERVIERES-LE-CHATEAU.
- Madame POMPIGNAC Emilie
Masseur kiné cadre de santé, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur RAYNAUD Christian
Agent entretien qualifié, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à TULLE.
- Madame REDONDIE Marie-José née BOURBOUZE
ouvrier exceptionnel qualifié, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à TÜULLE.
- Madame RELIER Marie-France née MALET
Infirmière diplomé d'Etat classe supérieure, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à USSAC.
- Madame RIEU Monique née BOUYSSOU
Aide soignante classe exceptionelle, Centre hospitalier Jean-Marie Dauzier, demeurant à DONZENAC.
- Madame RIGOT Sylvie née DIBON
INFIRMIERE CADRE SUPERIEUR DE SANTE CAT.SEDENTAIRE, Centre hospitalier de Brive la
Gaillarde, demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE,
- Monsieur ROQUES Christian
Adjoint tecnique principal Le classe, MAÏRIE DE BRIVE LA GAÏLLARDE, demeurant à LARCHE.
- Madame ROSE Claudine
Assistante médico Adm. CL Sup., Centre hospitalier de Brive la Gaiïllarde, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Madame ROUBERTOU Béatrice née FERAL
Aide-Soignante Classe exceptionnelle, Centre hospitalier Jean-Marie Dauzier, demeurant à LE
CHASTANG.
- Madame ROULLE Sylvie
Infirmiere psychiatrique classe supérieure, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
- Monsieur RUSTERHOLTZ Jean-Claude
Directeur territorial, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE.
18/19
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 307 - Monsieur SALES Pascal
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à BRIVE-LA-
GAILLARDE,
- Monsieur SALESSE Yannick
agent de maîtrise principal, Centre hospitalier Jean-Marie Dauzier, demeurant à TULLE.
- Madame SAULE Annie
Auxiliaire puériculrtice principale de 1ère classe, Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive,
demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE.
- Madame SERINGE Nadine née TRONCHE
Aide médico-psychologique, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à ARGENTAT,
- Monsieur SEYLLER Daniel
Agent de maïtrise principal, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à SAINT-PANTALEON-
DE-LARCHE,
- Madame SOLINGEAS Anne-Marie
Infirmière cadre de santé catégorie sédentaire, Centre hospitalier de Brive la Gaïllarde, demeurant à BRIVE-
LA-GAÏILLARDE.
- Madame TRARTEUX Nicole, Marie
ASEM pal 1ère cl, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à SADROC.
- Madame TREILLE Sylvie née GENESTE
Adjoint administratif hospitalier, ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME DE LA CORREZE,
demeurant à USSAC.
- Monsieur VALADE Jean-Marc
Agent de Maitrise principal, MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, demeurant à USSAC.
- Madame VAL Marie-Claire née CAHUZAC
Adjoint des cadres hospitalier classe normale, Centre hospitalier de Tulle, demeurant à CORREZE.
- Madame VINATIER Nicole née SOULARUE
Rédacteur pal 1ère cl, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE - CORREZE HABITAT, demeurant à
NAVES.
- Madame VINGES Sylvie née MAURY
Infirmière cadre de santé catégorie sédentaire, Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, demeurant à BRIVE-
LA-GAILLARDE.
Art,4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,
1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art.S: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 16/12/2016
19/19
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 308 Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-12-16-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2017 309 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2016-12-12-001
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques
Orsec - électro secours -
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-12-12-001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques Orsec - électro secours - 310 BE ae À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Services du cabinet du Préfet
S.LA.C.E.D.P.C
Arrêté n°
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
- ELECTRO SECOURS -
Le préfet,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de l’énergie,
Vu le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires
de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public
lors de situations de crise ;
Vu le décret n° 2001-1697 du 1% décembre 2011 modifié, relatif aux ouvrages des réseaux
publics d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes de délestage sur les réseaux
électriques ;
Vu le plan national de continuité électrique n°600/SGDSN/PSE/PPS du 18 septembre 2009 ;
Vu l’avis des services ;
Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête,
Article 1 : les dispositions spécifiques ORSEC - «électro-secours » sont approuvées.
Article 2 : le plan électro-secours du 28 octobre 1988 est abrogé.
Article 3 : le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur d’Enedis
(ErDF), le directeur du réseau de transport d’électricité (RTE), le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs. | Tulle,le 42 DEC. 2016
1,rue Souham 1B.P. 250 -19012 Tulle Cedex
Téléphone : 05 55 20 55 20 - Fax : 05 55 26 82 02 Internet : http://www. correze.gouv.fr
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-12-12-001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques Orsec - électro secours - 311