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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2016 028 du 30 juillet 2016
Document publié le Samedi 30 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2016 028 du 30 juillet 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2016-028
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2016 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2016-07-01-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de sanctions
administratives (1 page) Page 3
19-2016-07-20-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à la
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de La
Dornac (Dordogne) (6 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2016-07-22-003 - Arrêté portant désignation de l'agent comptable du groupement
d'intérêt public - Maison départementale des personnes handicapées de la Corrèze (2
pages) Page 12
19-2016-07-22-002 - Délégation générale de signature - Pouvoir SIE BRIVE du 1er août
avant la séance au 26 août 2016 après la séance (1 page) Page 15
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et
Sécurité Routière
19-2016-07-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2016 portant règlementation
temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds (16 pages) Page 17
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité / DRCL1
19-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays d'Eygurande (2 pages) Page 34
19-2016-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Val et Plateau Bortois (2 pages) Page 37
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre
de vie / DRCL3
19-2016-07-22-001 - Arrêté inter-préfectoral autorisation la société SHEM-ENGIE à
procéder aux opération de vidange de la retenue hydroélectrique de Marèges sur la rivière
Dordogne et à réaliser des travaux sur le barrage (8 pages) Page 40
19-2016-07-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant Tulle Agglo à réaliser les travaux de
renaturation de la rivière Corrèze sur le territoire de la commune de Tulle (10 pages) Page 49
Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-07-29-001 - DTPJJ - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation
éducative de l'ASEAC (3 pages) Page 60
Services du cabinet / bureau du cabinet
19-2016-07-21-001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour actes de courage et de
dévouement (1 page) Page 64
19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 (198 pages) Page 66
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2016-07-01-004
Arrêté portant délégation de signature en matière de
sanctions administratives
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-07-01-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de sanctions administratives 3 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature en matière de sanctions administratives
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.522-1 à L.522-10 et R. 522-1 à R.522-6,
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 09 février 2012 nommant M. Pierre DELMAS directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu l’arrêté du 26 janvier 2015 nommant Mme Marie-Noëlle TENAUD directrice départementale adjointe de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Corrèze,
ARRETE
Article 1”: Conformément aux dispositions des articles L.522-10 et R.522-1 du code de la consommation,
délégation est donnée pour prononcer les sanctions administratives prévues par l’article L.522-1 du même
code à :
Mme Marie Noëlle TENAUD), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze.
M. Julien BADORC, Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes
Article 2 : L'arrêté portant délégation de signature en matière de sanctions administratives du 07 décembre
2015, paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze du 16 décembre 2015 est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges (1 Cours Vergnaud) dans les deux mois à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 1° juillet 2016
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-07-01-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de sanctions administratives 4 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2016-07-20-003
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé
suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de La Dornac
(Dordogne)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-07-20-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de La Dornac (Dordogne) 5 Liberté » Égalité * Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Arrêté préfectoral
déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune LA DORNAC(Dordogne)
Le Préfet de la Corrèze
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9,
L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire.
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire.
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français.
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant monsieur Bertrand GAUME préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/VESPA/20160718-0001 du 18 juillet 2016 portant déclaration
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de monsieur Jacques PRADELS
située au lieu-dit « Saint Chambrant » - 24120 LA DORNAC ;
Considérant les résultats d’analyses du laboratoire national de référence de l’ANSES référencés n°
160323 du 18 juillet 2016 mettant en évidence la présence de gènes d’influenza virus aviaire hautement
pathogène de type HSNI ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures autour de ce foyer pour limiter la diffusion de cette
maladie ;
Considérant que la zone de surveillance définie par un rayon de 10 km autour du foyer sus visé impacte
le département de la Corrèze ;
Considérant l’urgence ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-07-20-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de La Dornac (Dordogne) 6 Article 1°"
Un périmètre réglementé appelé zone de surveillance est défini comme suit :
zone comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations comprises dans un
rayon de 10 km autour de l'exploitation infectée et listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures d’ordre général
Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale de volaille se déclarent auprès de la direction
départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un
suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations (DDCSPP).
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la
procédure suivante : http:/mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Les exploitations commerciales peuvent se déclarer :
+ soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles,
dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
+ soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) :
+ soit par envoi papier à la DDCSPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
2° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par
les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le
risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant
l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du
possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole
tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux,
équarrissages, centre d’emballage. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont
organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de
risque le plus fort. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité
adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le
DDCSPP.
5° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
6° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
7° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume sont
interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-07-20-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de La Dornac (Dordogne) 7 Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l’intérieur des territoires concernées sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé
au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Mesures applicables aux exploitations
Les exploitations mentionnées en annexe 2 font l’objet des mesures suivantes :
1° L’accès aux exploitations est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par
l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la
prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage
des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
2° Les mouvements de volailles et d'œufs vers l’extérieur de l’exploitation sont interdits. Des
dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP, sous réserve d’un transport
direct, sous la supervision du DDCSPP, à destination d’un établissement désigné situé uniquement en
zone de restriction au sens de l'arrêté du 9 février 2016, sous réserve de la mise en place mesures de
biosécurité des personnes et des véhicules et :
a) pour les sorties des volailles à destination de l’abattage immédiat en provenance des
établissements listés en annexe 2 :
— de la réalisation au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux
par l’examen clinique,
— de la vérification des informations du registre d'élevage,
— de la réalisation de prélèvements pour analyses sérologique et virologique pour les palmipèdes
ou pour toute volaille en cas de suspicion clinique et de l'obtention de résultats favorables.
La réalisation préalable de la visite vétérinaire dans les conditions définies ci dessus peut être
remplacée par l'envoi préalable au service d'inspection de l'abattoir des informations réglementaires
sur l’état sanitaire du lot. Toutefois, s'il s'agit de palmipèdes ou en cas de mortalité anormale ou de
signes évocateurs d'influenza aviaire, les animaux ne doivent pas être déplacés et une visite vétérinaire
doit être organisée, avec examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage,
réalisation de prélèvements pour analyses sérologique et virologique et obtention de résultats
favorables.
b}) pour les sorties des volailles prêtes à pondre depuis les établissements listés en annexe 2 :
— de la réalisation au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux
par l’examen clinique,
— de la réalisation de prélèvements pour analyses sérologique et virologique pour les palmipèdes
ou pour toute volaille en cas de suspicion clinique et de l'obtention de résultats favorables.
— de la mise sous surveillance de l’exploitation de destination pendant au moins 21 jours ;
c) pour les œufs de consommation à destination d’un centre d'emballage, de l’utilisation d’un
emballage jetable ou de l’envoi vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à
l'annexe IE, section X, chapitre IE, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, où ils seront
manipulés et traités conformément à l'annexe IL, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-07-20-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de La Dornac (Dordogne) 8 29 avril 2004 ou à des fins d'élimination.
3° Par dérogation au paragraphe 2°, l'expédition d'œufs de consommation est possible vers un centre
d'emballage autorisé par le DDCSPP y compris hors zone de restriction, sous réserve que le transport
s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire, et en respectant les mesures renforcées
de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs. Par dérogation si nécessité de collecte
intermédiaire, l'expédition peut être autorisée avec application des mesures renforcées de biosécurité, y
compris dans l'organisation de la collecte (ordre de passage dans les exploitations en fonction de la
zone).
4° La mise en place de volailles est interdite. Elle peut être autorisée par le DDCSPP après la réalisation
de procédures d’assainissement des installations d’élevage et des parcours faisant appel à des opérations
de remise en état et d’assainissement des parcours, de nettoyage et de désinfection des locaux et du
matériel d'élevage et assorties des vides sanitaires adaptés conformément à l’arrêté du 8 février 2016.
5° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles
et les plumes est interdit. L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agréée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de
l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009, peut être
autorisée par le DDCSPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par le
DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants préalables
visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers
pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne
produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat.
6° Les exploitations mentionnées en annexe 2 font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit
par le DDCSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des
informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire.
Article 4 : Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation
des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l’annexe 2 permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental en charge de la protection des
populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun
en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Le 20 juillet 2016
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-07-20-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de La Dornac (Dordogne) 9 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-07-20-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de La Dornac (Dordogne) 10 sesnepuod 8p 18118} 1H94v10096L J8ZEU9 €
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sBenebaid sp 1818]7 SIVAILLS 1100961 dueus 27
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OYVNOVdANYHO uon2npoid osSsa1py szuey1o|dxZ I AXANNV Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-07-20-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de La Dornac (Dordogne) 11 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-07-22-003
Arrêté portant désignation de l'agent comptable du
groupement d'intérêt public - Maison départementale des
personnes handicapées de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-07-22-003 - Arrêté portant désignation de l'agent comptable du groupement d'intérêt public - Maison départementale des personnes handicapées de la Corrèze 12 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
ARRETE PORTANT DESIGNATION DE L'AGENT COMPTABLE DU
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « MAISON DEPARTEMENTALE
DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CORREZE »
Le préfet de la Corrèze,
Vu la loi n° 2005-102 du {1 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale
des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à a commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « maison
départementale des personnes handicapées de la Corrèze » en date du 20 décembre
2005,
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du 21 décembre 2005 portant
approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « maison
départementale des personnes handicapées de la Corrèze »,
15 Ave Henri de Bournazel BP 239 - 19012 Tulie Cedex
tel 05 55 20 08 38
courriel : defip{9ædefip.fiances.goux.fr
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-07-22-003 - Arrêté portant désignation de l'agent comptable du groupement d'intérêt public - Maison départementale des personnes handicapées de la Corrèze 13 ARRETE
Article 1er : Le payeur départemental de la Corrèze est nommé en qualité d'agent
comptable du groupement d'intérêt public « maison départementale des personnes
handicapées de la Corrèze » à compter du O1 juillet 2016.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des
Finances Publiques de la Corrèze et le Président de la commission exécutive du
groupement d'intérêt public « maison départementale des personnes handicapées de
la Corrèze » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle le 22 juillet 2016
4.
Bertrard GAUME
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-07-22-003 - Arrêté portant désignation de l'agent comptable du groupement d'intérêt public - Maison départementale des personnes handicapées de la Corrèze 14 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-07-22-002
Délégation générale de signature - Pouvoir
SIE BRIVE du 1er août avant la séance
au 26 août 2016 après la séance
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-07-22-002 - Délégation générale de signature - Pouvoir SIE BRIVE du 1er août avant la séance 15 pa Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CORRZE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BRIVE
Centre des Finances publiques de BRIVE-la-Gaillarde
50 Bd Gontran Royer
CS 10403
19119 BRIVE CEDEX
Affaire suivie par Jean-Luc Buatier
Chef du Service Comptable
sie.brive-la-gaillarde@dgfip.finances.gouv.fr
& 05 55 18 31 28
Référence : Pouvoir_adjt_2016.
Objet : POUVOIR
Je soussigné Jean-Luc BUATIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, agissant en tant que Chef
du Service Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BRIVE-LA-GAILLARDE,
donne par la présente pouvoir à :
Jean Georges MERMET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BRIVE-LA-GAILLARDE, à l'effet :
de me remplacer dans mes fonctions lors de mon absence du lundi 01 aout avant la séance au
vendredi 26 aout 2016, après la séance, pour assurer la continuité du service public dans tout
le cours de ma gestion et lui donne mandat de signer à ma place et par procuration tous
registres, états, certificats ou documents quelconques concernant le poste dont je suis
titulaire.
Je déclare continuer à assurer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant cette période, sauf mon
recours personnel contre mon mandataire (article 60-II-1er alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dite
« de finances » pour 1963 (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales), modifié par la loi
n°2015-957 du 3 août 2015 - art. 8 (V)}).
Fait en 3 exemplaires à BRIVE-la-Gaïillarde, le 22 juillet 2016
Le Chef de service comptable, responsable du SIE de Brive
: : Jean-Luc à ù À Four valoir acceptation, Inspecteur divisionnairedes Finänces publiques
Le délégataire À
L'adjoint au responsable du SIE de Brive
Jean Georges
Inspecteur divisionnaire des fifances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-07-22-002 - Délégation générale de signature - Pouvoir SIE BRIVE du 1er août avant la séance 16 Direction départementale des territoires / Secrétariat
Général /Mission Education et Sécurité Routière
19-2016-07-25-001
Arrêté préfectoral modificatif 08/2016 portant
règlementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds Transport
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-07-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2016 portant règlementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 17 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral modificatif 08/2016
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la corrèze,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-9 à R. 433,16,
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et
complétant le code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-8 et L. 141-9,
Vu l’avis du président du conseil départemental de la Corrèze,
+
Vu l’avi$ des maires des-:communes concernées,
ze
OL
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010, portant réglementation de
la circulation des véhicules transportant des bois ronds,
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois
ronds,
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
cité administrative Jean Monialat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex - Tél. : 05.55.21,80.26 D DI heures d'ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00 rÉtat àwscÔtés vous êtes invités à privilégier Les horaires suivants : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 | WWW,COITEZE. BOUV.fr pute CO rreie rubrique : /Setvices-de-Etai/Agriculiure-environnement-amenagement-et-logement/Direction-departementale-des-teritoires-DDT
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Art. 1 : — Les documents annexés à l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé
sont remplacés par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents
sont consultables sur le site internet www.transbois-limousin.info, rubrique : Voirie >
Les arrêtés de circulation de la Corrèze > Nouvel arrêté préfectoral modificatif pour
la Corrèze
Art. 2: — L'arrêté du 30 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2010 portant réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Art. 3 : — Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du conseil
départemental, le directeur de la société des autoroutes du sud de la France, le directeur
de la direction interdépartementale des routes du centre-ouest, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des
territoires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tüllele 25 JU. 2016
recteur Dénartemnental
des errivires Acent
LÉrent CYK@T
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portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Annexe récapitulative — Août 2016
I -— Réseau dérogatoire permanent :
A) Voirie État et société d’autoroute :
A20 Totalité de la traversée du département de la Corrèze
A89 | Totalité de la traversée du département de la Corrèze
B) Voirie départementale :
ke PE
3 CHAMBERET - carrefour RD 16 SOUDAINELA VINADIERE - carrefour RD 132
16 EGLETONS - carrefour RD1089 TREIGNAC - carrefour RD16 (e5)
16 ROSIERS D'EGLETONS - carrefour RD16 (e) ROSIERS D'EGLETONS - carrefour RD18
16 TREIGNAC- carrefour RD16 (e3) CHAMBERET - carrefour RD3
18 ROSIERS D'EGLETONS - carrefour RD16 MARCILLA C-LA-CROISILLE - carrefour RD978
18 MARCILLA C-LA-CROISILLE - carrefour RD978 SAINT-MARTIN-LA-MEANNE - PR 8
20 MEILHARDS- carrefour RD132 MASSERET carrefour échangeur 43 / A20
26 GIMEL-LES-CASCAUDES - carrefour RD978 ST-PRIEST-DE-GIMEL - carrefour RD1089
36 MAUSSAC - carrefour RD1089 MEYMAC - carrefour RD36 (e) sud
36 MEYMAC- carrefour RD36 (e) nord MEYMAC - carrefour RD979 Lontrade
132 SOUDAINE-LA VINADIERE - carrefour RD3 MEILHARDS - carrefour RD20
820 NESPOULS - carrefour RD19 F2 NESPOULS :- limite LOT
920 NESPOULS- carrefour RD19 NESPOULS- carrefour RD19 E2
922 BORT-LES-ORGUES - limite CANTAL Nord | BORT-LES-ORGUES - Himite CANTAL Sud
940 VIAM - carrefour RD979 L'ÉGLISE-AUX-BOIS - Limite HAUTE-VIENNE
940 SEILHAC- carrefour RD1120 VIAM - carrefour RD979
978 MARCILLA C-LA-CROISILLE - carrefour RD18 ... GIMEL-LES-CASCADES - carrefour RD26
979 ST-ANGEL — carrefour RD1089 BORT-LES-ORGUES - carrefour avec RD922
979 MEYMAC - carrefour RD36 Lontrade VIAM - carrefour RD940
979 SAINT-ANGEL - carrefour RD1089 MEYMAC - carrefour RD36 (e2)
980 ARGENTAT - carrefour RD2120 ST-JULIEN-AUX-BOIS- limite CANTAL
982 USSEL - carrefour RD1089 ST-REMY - limite CREUSE
982 MESTES - carrefour RD979 Sud NEUVIC - carrefour RD171
1089 FEYT - Limite PUY-DE-DOME USSAC — carrefour échangeur 49 / A20
1120 NAVES - carrefour échangeur 20 / A89 ESPARTIGNAC- carrefour échangeur 45 / A20
1120 : LA GUENNE - carrefour RD1089 GOULLES - limite CANTAL
2120 ARGENTAT - carrefour RD1120 Sud ARGENT AT - carrefour RD980
142-(e2) ROSIERS D'EGLETONS - carrefour RD1089 ROSIERS D'EGLETONS - carrefour échangeur 22 / A89
16 (e3) | TREIGNAC - carrefour RD940 TREIGNAC - carrefour RD16
16 (e5) TREIGNAC - carrefour RD16: TREIGNAC - carrefour RD940
36(e) MEYMAC- carrefour RD36 Sud MEYMAC - carrefour RD36 Nord
940 (e4) LAGUENNE- carrefour RD1120 TULLE - carrefour RD940
940 TULLE - carrefour RD940 (e4) ALTIHIAC - Limite LOT
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GATIGNOL DI08 (|ST-ANGEL - carrefour RD1089 ST-ANGEL - accès Fts GATIGNOL
D168 |MESTES - carrefour RD979 LIGINIAC - carrefour RD108
_DESTEVE | | |
| : DIS. HIGINIAC - carrefour RD168 oo - EIGINIAC - accès Ets DESTEVE
SAFEF D168 (e2) ST-ETIENNE-LA-GENESTE - carrefour RD168 ST-ETIENNE-LA-GENESTE - accès Ets SAFEF
MAGNOL D171 |[NEUVIC - carrefour RD982 NEUVIC - accès Ets MAGNOL
DUNOUHAUD D | CHAMBERET - carrefour RD16 CHAMBERET - accès Fts DUNOUHAUD
"GARAIS | D32 “|BUGEAT ‘carrefour RD979 DU IGOURDON-MURAT — Accès scierie GARAIS
D44 |SEIHAC - carrefour RD1126 ST-CLEMENT - carrefour RD7
VIGEON D7 |ST-CLEMENT - carrefour RD44 NAVES - carrefour RD53 (e2)
D53 (e2) NAVES catrefour RD7 NAVES _ accès Ets VIGEON
...D920 MASSERET | carrefour échang eur 43 / A20 SALON-LA-TOUR - carrefour échangeur 44 / A20
D26 SALON-LA-TOUR - carrefour RD920 SALON-LA-TOUR - accès Fts CHENEU
VALETTE L Do20 : SALON-LA-TOUR - carrefour échangeur 44/ A20 UZERCHE - accès Hts VALETTE
GILIBERT D25 [DONZENAC- carrefour échangeur 48 / A20 ALLASSAC - accès Ets GILIBERT
CFBL _Vp. JUSSEL- carrefour RD1089 USSEL- ZI Empereur - accès Ets CFBL
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AFFIEUX VC 10 D 940 Peuch
BELLECHASSAGNE VIC 11 D 80 VCI
BONNEFOND VC 6 D 18 la croixdes Duis D 719 ja Naucodie par Florentin
BONNEFOND VICS5 D 18 La Perière VICS à Orluc
BUGEAT VIC 2 D 97 Mouriéras VIC2 au croisement de la route de la Chassagne
CHAMBERET VC6 D 16, la Freygnoux, les Borderies, Bonnat.
CONFOLENT PORT DIEU VC1 D 82 VC7
L'ÉGLISE AUX BOIS VC2 D 132e2 les 4 routes carres à Plafeix D 940 Prabonneau
LACELLE VC7 D 940 les Goursolles par la Croïixdes 4, le Magadoux |D 132E1
LAMAZIERE BASSE VCS VC41 D 100
LAMAZIERE BASSE VC 43 VC6 VC 41
LAMAZIERE BASSE VC 41 VC43 VC5
LAMAZIERE BASSE VCS8 D 991 hameau du Four
LAMAZIERE HAUTE VC2 D 21 Les Fonds de Pradillou D 21 E3 Le bourg
LATRONCHE VC 16 VC 17 VC 1 Labrousse
LA VAL SUR LUZEGE VCS VCI0 la Bastide
LAVAL SUR LUZEGE VC10 D9,78 CR3
LE JARDIN VC2 D18 VC 15
LIGINIAC VC 29 VC 1 village de Peyroux
LIGINIAC VC 32 D 20 VC7
LIGINIAC VC 14 D 183 Yeux par Laprade VC 5 Peyroux
LIGINIAC VCS D 20 La Bissiere par VC 3 VC 29 Peyroux
MEYMAC ZA Maubech |D 35E la Gare Desserte ZI tranche 1 ZA de Maubech
MEYMAC ZA Maubech [Renforcement chaussée ZA Maubech tr.3
MEYMAC ZA Maubech [Renforcement chaussée ZA Maubech tr.2
MOUSTTER VENTADOUR VCS D 991 par les Farges D 16
NEUVIC VC6 D 982 Vent Bas
NEUVIC VC 118 VC 6 dans Vent Bas
NEUVIC VC 186 Vent Bas en direction de Pont des Ajustants
NEUVIC VC 15 D 982 D 982 par Pellachal
PALISSE VC 11 D 103 Autechaud
PALISSE VC1 VC2 Rio Clavel VC3 La Malessoute
ROSIERS D'EGLETONS VC 17 D 1089 A 89
SAILLAC VC D 28 Scierie
SAINT ANGEL VC 28 D 171 par le Bouchaud la Maison Neuve limite Combressol
SAINT ANGEL VC 15 D 1089 D 171 par le Mas
SAINT GERMAIN LAVOLPS |VC6 D 30 D 104 par Puy St Angel
SAINT HILAIRE LUC VC 10 D 89 Junieres D 166 limite Latronche
SAINT MERD LES OUSSINES |VIC4 D 109 VCIl
SAINT REMY VC23 D 982 D21
SAINT SETTERS VC6 VC 8 Langlade carrefour D 174 El VC 8 Villevaleix
SAINT SETIERS VIC 14 D 36 D 80
SAINT VICTOUR VCI1 D 979 D 45 par Bessolles
SERANDON VC9 D20 El VC 14
SERANDON VC 12 VICI VCS5
SOUDEILLES VC2 D119 Bonneval
ST HILAIRE LES COURBES [VC It St Hilaire les Courbes D 940 Les Chaussades
ST YRIEIX LE DEJALAT VC6 Le Pilard Le Champ Matsaly
TREIGNAC VC 17 D 132 F3, la Grillère, ie Mac VC Timite St Hilaire les Courbes
TREIGNAC VC 53 La Goutte D 940
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N° Code Commune Lieu-dit de chargement Point de Prescriptions Nom du
Itinéraire | Postal raccordement au |du gestionnaire| gestionnaire
réseau dérogatoire
permanent
10024/ 9666| 19200 AIX Font Bella D 1089
10026/ 9667| 19200 AIX Bois de Bonaygue Venard D 1089 L'état de la route AIX
de Bonnefond est
neuf Le transport
du bois dans la
montée vers
l'antenne se fera
sur une voie
parallèle au
chemin empierré.
10268/9872| 19200 AIX BONNEFONT D 1089 Route neuve AIX
jusqu'au village de
Bonnefond
(environ 1 mois).
Prendre contact
avec M
RATELADE,
Maire au 06 12 48
72 46 avant, pour
état des lieux.
10318/9920| 19200 AIX BONNEFOND D 1089 Route neuve AIX
jusqu'au village de
Bonnefond
(environ 1 mois).
Prendre contact
avec M
RATELADE,
Maire au 06 12 48
72 46 avant, pour
état des lieux.
10035/ 9676| 19200 ALLEYRAT GARE D ALLEYRAT D 1089
ROUMIGNAC
10035/9677| 19200 ALLEYRAT GARE D ALLEYRAT D 1089
ROUMIGNAC
10298/ 9900! 19200 ALLEYRAT Sous la Bessade D 979
10143/9772| 19120 ALTILLAC Le pré grand D 940
9892/ 9540 | 19250 AMBRUGEAT Puy Barnas D 979
10063/ 9701! 19250 AMBRUGEAT Beynat D 979
10089/ 9724! 19250 AMBRUGEAT Piste la Blanche D 979
10189/9802| 19250 AMBRUGEAT Beynat D 979
10189/ 9803}. 19250 AMBRUGEAT : Beynat D 36E
10234/ 9837! 19400 ARGENTAT PONT-DE-LA-CHAPELLE D 18
10283/ 9885| 19190 AUBAZINES Pauliac Haut D 940
9499/9165 |! 19800 BAR Ceaux D 1089
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Itinéraire | Postal raccordement au |du gestionnaire! gestionnaire
réseau dérogatoire
permanent
110143/9772| 19430 [BASSIGNAC-LE-BAS| Le pré grand D 940
110239/ 9842! 19290 |BELLECHASSAGNE Puy de Justice D 21
110270/9874| 19510 BENAYES Le Bourg D 920
19875 9528 | 19190 BEYNAT Le frustier D 1089 Merci de bien BEYNAT . | : vouloir veiller à |
l'état de la
chaussée. des
réparations seront
demandées en ças
de dégradation
19984 9625 | 19190 BEYNAT la Saule D 940 Une attention BEYNAT | particulière sera portée à l'état de la
chaussée, avec
remise en état si
. Lu dégradation.
10337/ 9940! 19190 BEYNAT Eyzat D 1089
: 9877/9530 |..19230 |... BEYSSAC La meyjade D 920 110272/ 9875) 19230 | BEYSSENAC Le Montezin D 920 1 9842/ 9488 | 19170 ! BONNEFOND L'Ozeloux D 32 PASSAGE BONNEFOND #.
_ LA VOIE
| COMMUNALE
L'AUZELOU - LA
NOCAUDIE
AVEC
VEHICULE
ADAPTE POUR
| LE TRANSPORT
10015/ 9656| 19170 BONNEFCOND cf plan D 32
10061/ 9699! 19170 BONNEFOND la Nouaille D 979
110065/9702| 19170 BONNEFOND le Bournel D 979 Accord pour partie! BONNEFOND
| : piste forestière
communale
[10244/ 0847! 19170 BONNEFOND la chanelle D 32 #9897/ 9544 | 19170 BUGEAT Gioux D 979
9925/ 9575 | 19170 BUGEAT les trois ponts D 979
19964/ 9605 |19370 CHAMBERET Chantecor D 3 avis favorable | CHAMBERET . | selon les modalités
évoquées par
téléphone avec
Stéphanie Buisson
410292/ 0893! 19330 ‘CHAMEYRAT COMBEFUSTAS D 1089
1103407 9947! 19330 CHAMEYRAT Doumarais D9
1 9941/ 9590 ! 19320 !CHAMPAGNAC-LA- La Noaïlle D 1089
.. NOAILLE
1 9989/ 9629 | 19320 |CHAMPAGNAC-LA- . la gane du longy D 18
NOAÏLLE
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Itinéraire | Postal | raccordement au | du gestionnaire| gestionnaire
réseau dérogatoire
permanent
9990/ 9630 | 19320 | CHAMPAGNAC-LA- la gane du longy D 18
NOAILLE
9991/ 9631 | 19320 |CHAMPAGNAC-ELA- Ponty D 18
NOAILLE
9992/ 9632 | 19320 |CHAMPAGNAC-LA- Bois Vieil D 978
NOAILLE
9993/ 9633 | 19320 | CHAMPAGNAC-LA- vieille prade D 18
NOAILLE
9994/9634 | 19320 | CHAMPAGNAC-LA- Vieille prade D 18
NOAILLE
10004/ 9644| 19320 | CHAMPAGNAC-LA- puy des esclos D 18
NOAILLE
10136/9768] 19320 |CHAMPAGNAC-LA- Puy des esclos D 18
NOAILLE
10140/ 9771! 19320 | CHAMPAGNAC-LA- puy des esclos D 18/D 978 NOAILLE
10163/9786| 19320 | CHAMPAGNAC-LA-| piste forestière de la femme D 1089
NOAILLE morte vers le feyt
10325/ 9925! 19320 | CHAMPAGNAC-LA- Le Bech D 18
: : NOAILLE
10153/9777| 19390 CHAUMEIL Les Plaines D 16
10277/ 9879| 19200 CHAVEROCHE Les Ramialos D 1089
10133/9763| 19500 | COLLONGES-LA- les signolles A 20
ROUGE
10133/9764| 19500 | COLLONGES-LA- les signolles D 820
ROUGE
10119/9751| 19200 |CONFOLENT-PORT- Prunt D 1089 Soumis à l'avis de| CONFOLENT-
DIEU l'état des lieux PORT-DIEU
10293/ 9894! 19200 |CONFOLENT-PORT- Prunt D1089 | DIEU
10314/9916| 19200 |CONFOLENT-PORT- LE BOURG À 89
DIEU
10284/ 9886| 19150 CORNIL __ leBail D 940
10161/9785| 19800 CORREZE EN THYMORD D 1089
9899/9546 | 19340 COUFFY-SUR- Le bourg Croix de Lachaud D 982
SARSONNE Couffy Soubre
9899/ 9547 | 19340 COUFFY-SUR- Le bourg Croix de Lachaud | Limite 23/D 982
SARSONNE Couffy Soubre
9899/ 9548 | 19340. COUFFY-SUR- Le bourg Croix de Lachaud .... D1089
: | SARSONNE Couffy Soubre |
10304/9905| 19340 | COUFFY-SUR- Les Chiconnergues D 1089 SARSONNE
10304/ 9906! 19340 COUFFY-SUR- Les Chiconnergues D 982
SARSONNE
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Itinéraire | Postal raccordement au | du gestionnaire| gestionnaire
réseau dérogatoire
permanent
9611/ 9262 | 19360 DAMPNIAT Lafarge D 1089 Comme suite à la | CTRB BRIVE . .... demande, le stockage des bois
se fera strictement
sur la parcelle
privée.
1 9945/ 9504 | 19300 DARNETS Lachaud D 1089
10200/ 9814| 19300 DARNETS le mas D 1089 évacuation par la | DARNETS départemental voir
avec la DDT
ATTENTION À
LA TRAVERSE
DU BOURG
(ECOLE)
1410074/9711| 19250 DAVIGNAC la bessade, piste forestière VC 2/D 1089 de pécresse
10203/ 9817] 19250 DAVIGNAC au roucher D 36
10210/ 9820] 19270 DONZENAC les bourelies D 1089
10322/ 9922] 19300 EGLETONS la gane esclausse D 16
1 9952/ 9599 | 19140 EYBURIE le Coudert D 940
10243/ 9846! 19140 EYBURIE Laschamps D 940
9939/ 9588 | 19800 EYREIN Le Peuch D 1089
10149/ 9775] 19800 EYREIN La Rebeyrotte D 1089
10224/ 98301 19800 EYREIN La JUGIE D 1089
10256/9861| 19330 FAVARS Bois de biard À 89 Le dépôt de bois et CTRB TULLE billons situé en
bordure de Ia RD
141 sera
positionné à 2m
minimum du bord
du revêtement de
la chaussée. À la
fin des
travaux, l'accoteme
nt sera reconstitué
‘ indentique à celui qui existait
auparavant.Le
permissionnaire
veillera au
nettoyage
permanent de la
chaussée.
10134/ 9765! 19800 GIMEL-LES- Les signolles D 1089 CASCADES
10013/9655| 19430 _ GOULLES L ESPINGLETTE D 1120
‘110154/9778| 19170 ! GOURDON-MURAT gourdon D 32
10278/ 98801 19170 | GOURDON-MURAT Labrousse D 32
10278/ 9881| 19170 | GOURDON-MURAT Labrousse D 16
10278/ 9882| 19170 | GOURDON-MURAT Labrousse D 157
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Itinéraire ! Postal raccordement au |du gestionnaire, gestionnaire
réseau dérogatoire
permanent
10186/ 9800! 19170 LACELLE Pradoux D 940/Limite 87 Avis favorable CTRB TULLE
Département de la
Corrèze
10188/ 9801| 19170 LACELLE Pradoux Limite 87/D 940
9815/ 9463 | 19320 LAFAGE-SUR- Lafage sur sombre D 18 SOMBRE
10136/ 9768! 19320 LAFAGE-SUR- Puy des esclos D 18
SOMBRE
10140/9771! 19320 LAFAGE-SUR- puy des esclos D 18/D 978
SOMBRE
9978/ 9618 | 19500 |! LAGLEYGEOLLE Le Pouch À 20 sortie 51
9978/ 9619 | 19500 |! LAGLEYGEOLLE Le Pouch D 1089
9978/ 9620 | 19500 | LAGLEYGEOLLE Le Pouch D 940
9979/ 9621 | 19190 LANTEUIL La Rosine D 1089 Aucun stokage ne| CTRB BRIVE
sera réalisé sur le
domaine public
Aucun chargement
sera réalsé avec un
stationement des
porteurs sur la
chaussée Chaussée
trop étroite
10028/ 9735| 19160 LATRONCHE Le Mercier D 982
10246/ 9849! 19160 LATRONCHE chez tisset D 982 Merci de préciser | LATRONCHE
le numéro de la
parcelle concernée
10305/ 9907! 19160 LATRONCHE Champ Besseix D 982
10214/ 9824! 19550 LAVAL-SUR- le vignal D 18/D 1089 La voirie LAVAL-SUR-
: LUZEGE communale est en LUZEGE
trés bon état :
refaite en 2013 et
2014, une partie
en enrobé et une
partie en enduit. -
Etat des lieux
impératif avant
travaux et surtout
après travaux.
9993/ 9633 | 19300 LE JARDIN vieille prade D18
10177/ 9793| 19170 IL'EGLISE-AUX-BOIS Pradoux Limite 87/D 940 Avis favorable CTRB TULLE
“pour la partie sur
le Département de
la CORREZE.
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Itinéraire | Postal raccordement au | du gestionnaire| gestionnaire réseau dérogatoire
permanent
10259/ 9864! 19170 IL'EGLISE-AUX-BOIS Le Firmigier D 940 Dépôts en terrains| L'EGLISE-AUX- privés Ititinéraire BOIS par Neuvialie en
direction de
Plainartige
10051/ 9690! 19170 LESTARDS Route de Veix D 16
10261/ 9867! 19160 LIGINIAC bonnefond D 168
9868/9520 | 19200 LIGNAREIX Les Combes D 982
10191/ 9805] 19200 LIGNAREIX la combe D 982
9503/9169 | 19210 LUBERSAC Chauffour D 920
9918/9568 | 19470 MADRANGES Feugeas D 940
9770/9420 | 19320 | MARCILLAC-LA- le Veysset D 18 CROISILLE
10105/9738| 19320 ! MARCILLAC-LA- Nougein D 18 CROISILLE
10117/9750! 19320 | MARCILLAC-LA- Bournol D 18 CROISILLE
10030/ 96711 19250 MAUSSAC les Ciozeaux D 1089
9936/9585 | 19510 MEILHARDS Herissou D 132
10077/ 9713! 19510 MEILHARDS las bordas D 20
10165/9787| 19510 METLHARDS le Bisso! limite 87
10253/ 9858! 19510 MEILHARDS Verdeyme D 20
10047/ 9685) 19430 MERCOEUR LUC D 1120
9848/ 9494 | 19250 MEYMAC Puy Baubière Fougeolles D 36
Route de Maussac
9848/9495 | 19250 MEYMAC Puy Baubière Fougeolles D 979
Route de Maussac
9896/9543 | 19250 MEYMAC les Ganes D 979
9900/ 9549 | 19250 MEYMAC Encaux D 979
10006/ 9646. 19250 MEYMAC Les Alestières D 979
10091/9728| 19250 MEYMAC Au Colombier Pra de D 979
: Faucher
10236/ 9840! 19250 MEYMAC Puy Marly A 89
10360/ 9963] 19250 MEYMAC le Chadenier D 979
10135/9766| 19290 MILLEVACHES les Borderies D 979
10290/ 9891| 19110 |MONESTIER-PORT- les barres D 979
DIEU
10359/ 9962! 19110 | MONESTIER-PORT- Bois de Touves D 1089 DIEU
10376/ 9981| 19110 |MONESTIER-PORT- les bourneries D 979
DIEU
9911/9561 | 19300 MONTAIGNAC- Etang de Larchet D 1089
SAINT-HIPPOLYTE
[10247/ 9850) 19160 NEUVIC le mas D 982 10269/ 9873} 19160 NEUVIC La Vialatte D 982 10358/ 9961! 19160 NEUVIC_ Le Vent Haut D 982
9870/ 9522 | 19500 NOAILHAC Puy du Sol D 940
9870/9523 | 19500 NOAILHAC Puy du Soi D 820/A 20
9980/ 9622 | 19500 NOAILHAC Orgnac D 1089
9971/ 9610 | 19410 ORGNAC-SUR- le Monteil D 920
VEZERE
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Itinéraire | Postal raccordement au |du gestionnaire! gestionnaire
réseau dérogatoire
permanent
9695/9349 | 19390 | ORLIAC-DE-BAR Noailhac D 1120
9986/ 9627 | 19160 PALISSE Baratout D 1089
9997/ 9638 | 19160 PALISSE Pinchelimort D 982
10023/ 9664] 19160 PALISSE Malsagne D 982
10273/ 9876| 19160 PALISSE la Croix du Pouget D 1089
9111/8794 | 19300 |! PERET-BEL-AIR Forêt Domaniale du Mas D 16
10082/9717| 19300 PERET-BEL-AIR Theillac et alentours D 16
9861/9512 | 19170 PEROLS-SUR- Les Maisons D 979
VEZERE
9892/ 9540 | 19170 PEROLS-SUR- Puy Barnas D 979
VEZERE
10089/ 9724] 19170 PEROLS-SUR- Piste la Blanche D 979
VEZERE
9849/ 9496 | 19290 PEYRELEVADE | Combe Sagne Au Beyssou /| Limite 23/D 940
Las Planas Le Rat nord :
Combe première
9849/ 9497 | 19290 PEYRELEVADE | Combe Sagne Au Beyssou / D 36
Las Planas Le Rat nord
Combe première
9850/ 9498 | 19290 PEYRELEVADE Rondelle D 979
9850/ 9499 | 19290 PEYRELEVADE Rondelle D 36
9851/ 9500 | 19290 PEYRELEVADE Puy Saché La Font forêt D 36
9851/9501 | 19290 PEYRELEVADE Puy Saché La Font forêt D 940
9853/ 9502 | 19290 PEYRELEVADE Rebière basse D 979
9853/9503 | 19290 PEYRELEVADE Rebière basse D 36
9854/9504 | 19290 PEYRELEVADE Puy Saché La Font forêt D 36
9854/9505 | 19290 PEYRELEVADE Puy Saché La Font forêt D 940
10062/ 9700! 19290 PEYRELEVADE Marcy D 979
10132/ 9762] 19290 PEYRELEVADE Servières D 979
10245/ 9848| 19290 PEYRELEVADE negarioux Limite 23/D 8
10252/ 9857| 19290 PEYRELEVADE Chammet D 979
10327/ 9927] 19290 | PEVRELEVADE Combe Leyroux D 979
10327/ 9928! 19290 PEYRELEVADE Combe Leyroux D 36
10363/ 9966! 19290 | PEYRELEVADE Neuvialle D 36
[9973/9611 | 19260 PEYRISSAC Les garennes - D3
10110/ 9743| 19300 ROSIERS- A la Besse D 142E
; D'EGLETONS
10111/9744| 19300 ROSIERS- Le Doustre D 142E
D'EGLETONS
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la VIC 08. Avant
cette portion voir
avec la commune
de St Etienne La
Geneste et à partir
de St Etienne La
Geneste voir avec
le département
NS .... | Code | ._. Commune Lieu-dit de chargement Point de Prescriptions Nom du Itinéraire | Postal | raccordement au | du gestionnaire] gestionnaire réseau dérogatoire
permanent
10112/9745! 19300 | ... ROSIERS- . Laval D 142 re L..... . | ... D'ÉGLETONS
10157/9780| 19300 ROSIERS- rosiers D 1089 CL D'EGLETONS
10316/9917! 19300 ROSIERS- champs herma D 16 D'EGLETONS
10266/9870| 19200 SAINT-ANGEL LE FAUX D 1089
10131/9761| 19390 | SAINT-AUGUSTIN Forêt de Chauzeix D 16/D 940
10235/9839| 19390 | SAINT-AUGUSTIN Puy Chaud D 940
10056/ 9694! 19200 | SAINT-BONNET- Barzeix VC 1/D 979 PRES-BORT
10078/9712|. 19220 | SAINT-CIRGUES- lachamp D 980
LA-LOUTRE
110046/ 9684! 19270 | SAINTE-FEREOLE . Maisonneuve À 89
10211/9821| 19270 | SAINTE-FEREOLE la triste D 1089
9821/9469 |! 19490 SAINTE- Chavanier D 940 la route CTRB TULLE | FORTUNADE départementale n°1 est inscrite au
réseau de desserte
secandaire du
département,un
état des lieux
contradictoire sera
réalisé avec le
gestionnaire de
voirie(Centre
Technique
Départemental de
TUELE
05.19.07.80.30)av
ant et aprés les
. chargements de
bois.
110151/9776| 19160 SAINTE-MARIE- Mons D 168 Autorisation . | Communauté de LAPANOUZE “accordée sur la | communes des GORGES-DE-LA-
HAUTE-.
: DORDOGNE |
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Itinéraire | Postal raccordement au |du gestionnaire| gestionnaire
réseau dérogatoire|
permanent
10151/ 9776; 19160 SAINTE-MARIE- Mons D 168 Bonjour, Nous | SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE vous prions de LAPANOUZE
oo bien vouloir :
contacter Mme
MARTIN, Maire
de Ste Marie
Lapanouze au 06
23 53 14 13 avant
commencement
des travaux pour
état des lieux.
Cordialement.
10194/ 9808! 19290 | SAINT-GERMAIN- Combe de bournat D 36
LAVOLPS
10306/ 9908! 19290 | SAINT-GERMAIN- Puy de la pierie Les D 979
LAVOLPS bessades sud
10306/ 9909! 19290 | SAINT-GERMAIN- Puy de la pierie Les D 21/D 982
LAVOLPS _ bessades sud
0928/9577 | 19550 | SAINT-HILAIRE- Enclachaud D'I8 FOISSAC
10045/ 9683| 19170 SAINT-HILAIRE- puy plazanet D 940
LES-COURBES |
10073/ 9710! 19170 SAINT-HILAITRE- l'eburderie D 940
LES-COURBES
10127/9757| 19170 SAINT-HILAIRE- la butte D 940
LES-COURBES
9940/ 9589 | 19160 SAINT-HILATRE- Pers D 1089
LUC
10052/ 9691! 19150 | SAINT-MARTIAL- Les Pleaux D 978
DE-GIMEL
10012/ 9654| 19170 | SAINT-MERD-LES- |LA CROIX DU NIARFAIX D 979
OUSSINES
9858/ 9506 | 19200 | SAINT-PARDOUX- Lagrange D 979
LE-VIEUX
9858/9507 | 19200 | SAINT-PARDOUX- Lagrange D 982
LE-VIEUX
9858/ 9508 | 19200 | SAINT-PARDOUX- Lagrange D 982/limite 23
LE-VIEUX
10090/ 9725| 19200 SAINT-PARDOUX- Lagrange D 979
LE-VIEUX
10090/ 9726| 19200 | SAINT-PARDOUX- Lagrange D 982
LE-VIEUX
10090/ 9727] 19200 |! SAINT-PARDOUX- Lagrange D 982/limite 23
LE-VIEUX :
9950/ 9598 | 19150 SAINT-PAUL Le vallard D 1120
10219/ 9827| 19220 SAINT-PRIVAT lroute du moulin de lavergne D 980
9886/ 9537 | 19290 SAINT-SETIERS Pallacoeur D 8
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Itinéraire | Postal raccordement au | du gestionnaire| gestionnaire
réseau dérogatoire| | |
permanent
9887/9538 | 19290 | SAINT-SETIERS Vervialle D979
9888/9539 | 19290 | : SAINT-SETIERS Les Prades D 21/D 982
:0938/ 9587 19290 | SAINT-SETIERS La Croix Du Morneix D 979
110048/ 9686! 19290 } :SAINT-SETIERS |Combe nègre, Le Pallacoeur Limite 23/D 8
| cp et Villemonteix
10048/9687| 19290.| SAINT-SEFIERS |Combe nègre, Le Pallacoeur D 979
et Villemonteix
9913/ 9563 | 19300 | SAINT-YRIEIX-LE- Puy de la Chassagne D 16
DEJALAT
10029/ 9670! 19300 | SAINT-YRIEIX-LE- la vialle D 16
| | DEJALAT
10053/ 9692] 19300 |SAINT-YRIEIX-LE- La goutte D i6 | DEFALAT
110083/9718| 19300 | SAINT-YRIEIX-LE- Roches les Dames D 16 Î DEJALAT
110262/ 9868|.19300 | SAINT-YRIEIX-LE- | viossange D 16 LL oo DEJALAT
10274/ 9877! 19300 | SAINT-YRIEIX-LE- Bois Nègre D 16
10291/ 9892! 19800 | ...SARRAN.....|-.. lJemoneger |... D 16
9784/ 9434 | 19230 SEGUR-LE- les Palissas D 920 CHATEAU
10086/9721! 19700 SEILHAC la Porte D 940/D 1120
10087/ 9722| 19700 SEILHAC la Porte D 940/D 1120
10081/ 9715) 19290 SORNAC Puy Lapouge D 979 10081/ 9716] 19290 SORNAC Puy Lapouge D 21 10195/ 9809] 19290 SORNAC château de rochefort D 36
10196/9810| 19290 SORNAC neuvialle Limite 23/D 8
10330/ 9934] 19290 SORNAC les crebadis _ D36
.10330/ 9935) 19290 SORNAC les crebadis D 979
10330/ 9936] 19290 SORNAC les crebadis D 21/ D 982
0759/ 9410 | 19300 SOUDEILLES la Jarrige D 1089
9975/9613 | 19300 SOUDEILLES combe morte, le cayre et Les D 1089 ; ganes
10103/ 9736 19550 SOURSAC Cisterne D 18
9859/9509 | 19170 TARNAC Le Maz à Loubaud Cne Limite 23/D 8
Tarnac
9859/9510 | 19170 TARNAC Le Maz à Loubaud Cne D 979 Tarnac
10032/ 9673] 19170 TARNAC Clupeau D 979 10062/ 9700] 19170 } TARNAC Marcy D979 10349/ 9953] 19170 TARNAC Puy Cornac D 979 ” 10349/ 9954! 19170 TARNAC . Puy Cornac D 36 110022/ 9663] 19200 THALAMY Cros D 979 1102607 9865] 19200 THALAMY Cros D979
10281/ 9883| 19200 THALAMY Cros D979
110021/ 96621 19170 TOY-VIAM veteille D 979
10080/ 9714| 19260 TREIGNAC Ussanges D157
10007/ 9647, 19200 USSEL Le Monteil du Bos Le Cros D 1089
de la Platane
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Itinéraire | Postal raccordement au |du gestionnaire| gestionnaire
réseau dérogatoire
permanent
10007/ 9648| 19200 USSEL Le Monteil du Bos Le Cros D 1089
de la Platane
10007/ 9649! 19200 USSEL Le Monteil du Bos Le Cros D 979
de la Platane
10049/ 9688] 19200 USSEL Eybrail D 1089
10050/ 9689! 19200 USSEL Eybrail D 1089
10099/ 9733] 19200 USSEL la moncourrier D 979
7828/ 7595 | 19260 VEIX Les Géants .. D,16
10017/ 9658| 19260 VEIX À Chambalière D'16ES5
10102/ 9734| 19260 VEIX la croix du Pilou D 16
9502/9168 | 19410 VIGEOIS Mayvialle D 1120
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Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-07-25-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2016 portant règlementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 33 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
DRCL1
19-2016-07-26-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Eygurande
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Eygurande 34 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
lépatité
Arrêté portant modification des statuts
de [a communauté de communes du Pays d’Eygurande
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays d’Eygurande,
Vu les délibérations du 21 avril 2016 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays d’Eÿgurande décide de modifier ses statuts notamment par l’ajout de la
compétence « Élaboration, gestion et évolutions d’un plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUD) »,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d’Aix, Couffy-sur-Sarsonne, Eygurande,
Feyt, Lamazière-Haute, Laroche-Près-Feyt, Merlines, Monestier-Merlines et Saint-Pardoux-le-
Neuf,
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte,
Vu les statuts de ladite communauté de communes,
Sur proposition de madame [a sous-préfète d’Ussel,
ARRETE
Article 1*: Les statuts modifiés, ci-annexés, de la communauté de communes du pays
d’Eygurande entrent en vigueur à compter de la date du présent arrêté.
Ces statuts remplacent les statuts joints à l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2014.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts reste annexé au présent arrêté.
Article 3 : Madame le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Madame la sous-préfète
d’Ussel, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le président de la
communauté de communes du Pays d’Eygurande, Mesdames et messieurs les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 4
6 JUIL. ?nt6
Bertrand/GAUME
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : ww. correze gouv.fr - courriel : prefecture@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Eygurande 35 NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#Æ& 05 55 20 55 20 - &i 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Eygurande 36 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
DRCL1
19-2016-07-26-002
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Val et Plateau Bortois
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val et Plateau Bortois 37 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités focales
Bureau de l’intercommunalité et du contrôte de
légalité
Arrêté portant modification des statuts
de la communauté de communes Val et Plateaux Bortois
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Parrêté préfectoral du 26 décembre 2012 complété par l’arrêté du 11 décembre 2013 modifié
portant création de la communauté de communes Val et Plateaux Bortois,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant réduction du périmètre de la communauté de
communes Val et Plateaux Bortois,
Vu la délibération du 29 mars 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes Val et Plateaux Bortois décide d’actualiser ses statuts pour tenir compte du retrait des
communes de Lanobre et Beaulieu,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bort-les-Orgues,
Confolent-Port-Dieu, Margerides, Monestier-Port-Dieu, Saint-Bonnet-Près-Bort, Saint-Julien-Près-
Bort, Saint-Victour, Sarroux, Thalamy et Veyrières,
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte,
Vu les statuts de la communauté de communes Val et Plateaux Bortois
Sur proposition de madame la sous-préfète d’Ussel,
ARRETE
Article 1”: Les statuts de la communauté de communes Val et Plateaux Bortois, actualisés pour
tenir compte du retrait des communes de Lanobre et Beaulieu, entrent en vigueur à compter de la
date du présent arrêté.
Ces statuts, ci-annexés, remplacent les statuts joints à l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex @ 05 55 20 55 20 - 2 05 55 26 82 02
internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefccture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ct 13h30 à 16h30
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val et Plateau Bortois 38 Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts reste annexé au présent arrêté.
Article 3 : Madame le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Madame la sous-préfète d’Ussel, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Madame la présidente de la communauté de communes Val et Plateaux Bortois, Mesdames et messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le ? 6 JUIL. 2016
Î
Bertrand GAUME
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant Le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ& 05 55 20 55 20 — és 05 55 26 82 02
Entemel : wwwcorreze gouv.fr - courriel : prefecture{@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du Inndi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val et Plateau Bortois 39 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3
19-2016-07-22-001
Arrêté inter-préfectoral autorisation la société
SHEM-ENGIE à procéder aux opération de vidange de la
retenue hydroélectrique de Marèges sur la rivière
Dordogne et à réaliser des travaux sur le barrage
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-07-22-001 - Arrêté inter-préfectoral autorisation la société SHEM-ENGIE à procéder aux opération de vidange de la retenue hydroélectrique de Marèges sur la rivière Dordogne et à réaliser des 40 ES Eee _
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURES DU CANTAL ET DE LA CORREZE
Direction régionale de l'environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoralportant autorisation d'exécution des opérations
de vidange de la retenue hydroélectrique de Marèges et travaux associés, sur la rivière Dordogne
Aménagement hydroélectrique de Marèges
Le Préfet du Cantal, Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’énergie modifié par décret n°2016-530 du 27 avril 2016, relatif aux concessions
d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable aux concessions, et
notamment son article R. 521-41,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret du 11 mars 1921 modifié autorisant la société SHEM-ENGIE à exploiter la chute de
Marèges sous le régime de la concession,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et
modifiant le code de l’environnement,
Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire
du code de l’énergie,
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016, relatif aux concessions d’énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable aux concessions,
Vu latrêté préfectoral n°2011-1389 du 13 septembre 2011 fixant la liste des documents de
planifications, programmes, projets, manifestations et interventions soumis À évaluation des
incidences Natura 2000, prévue au 2° du III de l’article L.414.4 du code de l’environnement dans le
département du Cantal,
Vu arrêté préfectoral du 09 avril 2013 fixant la liste locale 1 prévue au 2° du II de l’article L.414-
4 du code de l’environnement des documents de planification, pro grammes, projets, manifestations
et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue au
décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura
2006, dans le département de la Corrèze,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2015 portant autorisation d’exécution des travaux de
remplacement des deux évacuateurs de crue rive gauche du barrage de Marèges,
Vu la demande d'autorisation complète et régulière présentée le 13 novembre 2015 par la société
SHEM-ENCGIE, concessionnaire, en vue de procéder aux opérations de vidange de la retenue
hydroélectrique de Marèges et travaux associés, sur la rivière Dordogne,
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-07-22-001 - Arrêté inter-préfectoral autorisation la société SHEM-ENGIE à procéder aux opération de vidange de la retenue hydroélectrique de Marèges sur la rivière Dordogne et à réaliser des 41 Vu la mise à disposition du public du dossier de consultation du 27 avril au 17 mai 2016 sur le site internet de la préfecture du Cantal, et du 27 avril au 12 mai 2016 sur celui de la préfecture de la Corrèze,
Vu le rapport du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargé du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 30 maï 2016,
Vu l'avis du CODERST de la Corrèze en date du 16 juin 2016,
Vu l'avis du CODERST du Cantal en date du 20 juin 2016,
Considérant que ces travaux sont nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement des ouvrages,
Considérant que cette opération de vidange est nécessaire pour permettre la réalisation des travaux
d'entretien et de l’examen technique complet du barrage,
Considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, du Secrétaire général de la préfecture du Cantal et du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTENT
Art, 1.- La société SHEM-ENGIE est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux opérations de vidange de fa retenue hydroélectrique de Marèges et aux travaux associés, qu’elle exploite en tant que concessionnaire au titre du décret du 11 mars 1921 relatif à la concession dite de la Haute Dordogne, modifié par Décret du 17 février 1936 relatif à la concession de Marèges.
Cet aménagement est situé, en rive droite, sur les communes de Bort les Orgues, Saint Julien près Bort, Roche le Peyroux, Sainte Marie Lapanouse, Liginiac, Sérandon, Neuvic et Soursac dans le département de la Corrèze. En rive gauche, il est situé sur les communes de Madic, Champagnac les Mines, Saint Pierre, Veyrières, Arche et Chalvignac dans le département du Cantal.
Art. 2.- La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont pas engagés au 31 décembre 2016. Elle peut être prorogée par arrêté préfectoral, sur demande motivée adressée à la DREAL, avant cette date.
Art. 3.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de la SHEM-ENGIE en date du 13 novembre 2015. Les travaux autorisés dans Îe cadre du présent arrêté portent sur :
+ la vidange de Ja retenue hydroélectrique de Marèges,
+ J’Examen Technique Complet du barrage (expertise du parement amont et des appuis barrage et travaux afférents),
+ le maintien en bon état des ouvrages : :
e nettoyage des grilles des prises d’eau des usines de Marèges et Saint-Pierre-de-Marèges,
° réparation du plan de grille de l’usime de Marèges,
° réparation des parties fixes du batardeau amont des vannes de prise d'eau de Marèges,
° réparation du génie civil de la galerie de la première demi-usine de Marèges,
e désengravement en aval des canaux de restitution de l’usine de Marèges,
Art. 4.- La société SHEM-ENGIE est tenue de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier de demande d’autorisation de travaux déposé à la DREAL dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-07-22-001 - Arrêté inter-préfectoral autorisation la société SHEM-ENGIE à procéder aux opération de vidange de la retenue hydroélectrique de Marèges sur la rivière Dordogne et à réaliser des 42 L'exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant
d'éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans
l’article L211-1 du code de l’environnement,
Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure
ou de lubrifiant.
Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors
d’afteinte des plus hautes eaux. L'exploitant assure une veille hydrométéorologique lui permettant
de procéder à l’évacuation du chantier en cas de risque de crue,
L'ensemble des déchets produits au cours du chantier sera évacué conformément à la
réglementation en vigueur.
En cas d’incident notable l’exploitant est tenu d'informer sans délai la DREAL en indiquant les
dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l'incident est susceptible de
porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, 1l informe également P'ONEMA et les services chargés de
la Police de L'Eau des deux départements,
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sut les conditions de redémarrage.
L'exploitant informe la DREAL du début et de la fin des différentes phases de l’opération, en
particulier en ce qui concerne les travaux préparatoires, les 4 phases de l’opération de vidange, les
travaux principaux.
La date de démarrage et la durée précise des séquences ci-dessus indiquées dans le dossier peuvent
évoluer en fonction des conditions climatiques et de l’avancement des travaux. Le délai
prévisionnel de réalisation de l'opération est de 3 mois.
Art. 5.- Préalablement à la vidange elle-même, le plan d’eau est abaissé progressivement par
tubinage de la tranche d’exploitation comprise entre la cote de retenue à [a date de début
d’abaissement et la cote minimale d’exploitation (390 m NGF).
À partir d’un niveau d’eau inférieur à la cote 390 m NGF le plan d’eau sera considéré en vidange. L’abaissement du plan d’eau à une cote inférieure à 363 m NGF ne pourra se faire qu’en cas d’aléa le justifiant et après information du service de contrôle (DREAL).
Après achèvement des opérations, la remise en eau de la retenue de Marèges aura lieu par fermeture
progressive de la vanne de fond.
Art, 6.- Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin de permettre l'évacuation du chantier en
cas de situation hydrologique particulière ou de tout autre situation susceptible de mettre en péril
l'intégrité physique des travailleurs. Elles doivent permettre l’évacuation du personnel en moins de
30 minutes avec une hypothèse d’apport correspondant au gradient de débit de la cure millénale.
Dans ce cadre, les conditions hydrologiques ou toute autre situation produisant les mêmes effets, les
dispositions de surveillance qui en découlent, les modalités d’alerte et les conditions d’évacuation
du personnel sont définies préalablement au commencement des travaux. Ces éléments sont portés à
la connaissance de l’ensemble des entreprises extérieures concernées.
Art, 7.- Les travaux de désamiantage sont soumis aux dispositions fixées par les articles R. 4412-94
à R. 4412-148 du code du travail,
Art. 8.- Il est mis en place un comité de suivi, présidé par la DREAL et constitué d’un représentant
des organismes suivants :
- DDT du Cantal et de la Corrèze
- ONEMA
- Fédérations départementales des AAPPMA du Cantal et de la Corrèze
- EPIDOR
- SHEM
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-07-22-001 - Arrêté inter-préfectoral autorisation la société SHEM-ENGIE à procéder aux opération de vidange de la retenue hydroélectrique de Marèges sur la rivière Dordogne et à réaliser des 43 À tout moment, le président du comité de suivi pourra prendre l’attache des services non représentés et des intervenants extérieurs pour examiner des points particuliers. Ce comité est en particulier chargé de l’évaluation des mesures compensatoires que l’exploitant propose en cas de constat d’un préjudice biologique. À cette fin, il dispose des éléments de suivi de l’opération et peut demander que la SHEM procède à des investigations complémentaires à celles définies dans l’article 12.
La transmission des données entre l’exploitant et Le comité comportera au minimum :
- une information succincte chaque jour pour indiquer l’état d'avancement de la vidange,
- une information lors d’incident, d'alerte de dépassement des seuils.
Cette information se fera par messagerie électronique des représentants du comité et en cas
d’urgence par téléphone vers le président du comité de suivi. Si nécessaire le comité de suivi pourra
modifier la fréquence et les modalités de transmission des informations.
Art. 9.- Pendant toute la durée du chantier, l’exploitant s’assure que les travaux ne perturbent pas
les cycles biologiques des groupes faunistiques suivants : avifaune et chiroptères. Pour cela, il met
en place les mesures d'accompagnement adaptées qui consistent en un suivi régulier des espèces
cibles (Milan Royal et Petit Rhinolophe) pour vérifier que celles-ci ne soient pas perturbées,
Si tel est le cas, il propose à la DREAL un réajustement des mesures et un aménagement du mode
opératoire de réalisation des travaux.
Art, 10.- L'exploitant garantit la délivrance du débit réservé durant toute l’opération.
Art, 11.- Suivi de la qualité des eaux
Art, 11.1. Nature des contrôles
La qualité des eaux sera contrôlée aux frais de la société SHEM-ENGIE. Les prélèvements et
analyses seront effectués par un laboratoire spécialisé, Les paramètres suivants seront mesurés :
— Température
— Oxygène dissous
— matières en suspension (MES)
— ammonium (NH4)
— ammoniac (NH3)
D’une manière générale, l’exploitant met en place un suivi physico-chimique lors de chaque
événement susceptible d'entraîner une pollution du cours d’eau à l’aval du barrage.
Une fosse de décantation nommée « fosse de Saïnt Pierre » est mise en place à l’aval du barrage à
l’aide d’un batardeau déflecteur. Le pilotage et le contrôle de la vidange est réalisé à partir des
données indicatives recueillies à l’aval immédiat de ce batardeau par des sondes automatiques
disposées dans le fit de la rivière (station 2).
Les stations et les fréquences d’analyse minimales sont indiquées dans Le tableau ci après :
Position des points de mesure Phases de l’opération et Iréquence de prélèvement Commentaires
Station 0 : amont barrage Sur tous les paramètres : Station de référence
Abaissement : 1 prélèvement toutes les 8 heures amont
Maintien cote du plan d’eau : 1 prélèvement toutes les 24h
Remplissage de la retenue : 1 prélèvement toutes les 24h
Rinçage : 1 prélèvement ponctuel afin de vérifier la qualité des
eaux à l’amont immédiat du barrage,
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-07-22-001 - Arrêté inter-préfectoral autorisation la société SHEM-ENGIE à procéder aux opération de vidange de la retenue hydroélectrique de Marèges sur la rivière Dordogne et à réaliser des 44 Lors de chaque événement susceptible d’entraîner une
dégradation ponctuelle de la qualité de l’eau à laval du
barrage (orages noftamtnent), l'exploitant intensifie Ja
fréquence des prélèvements sur le paramètre O2 afin de
prévenir des rejets d’eau désoxygénée vers l’aval,
Sur tous les paramètres :
. . |Abaissement : 1 prélèvement toutes les 8 heures
Station _L : Pont entre Marèges Maintien cote du plan d’eau : 1 prélèvement toutes les 24h - et Saint Pierre Remplissage de la retenue : 1 prélèvement toutes les 24h
Sur les paramètres T°C, pH NHA et NIT3 :
Abaissement : 1 prélèvement toutes Les 2 heures
Station 2 : Aval batärdeau fosse} Maintien cote du plan d’eau : 1 prélèvement toutes les 6h
Saint Pierre, au droit de la] Remplissage de la retenue : 1 prélèvement toutes les 12h
restitution des groupes de
Marèges
Station de contrôle
Mesures en continu durant toute la durée de l’opération sur les
paramètres O2 et turbidité.
Sur tous les paramètres :
Abaissement : ! prélèvement toutes Les 8 heures Station de référence
Maintien cote du plan d’eau : 1 prélèvement toutes les 24h [
Remplissage de la retenue : 1 prélèvement toutes les 24h Fa Station 3 : Pont de Vernéjoux
Le dispositif de suivi en continu réalisé sur les paramètres O, et turbidité est maintenu durant toutes
les phases du chantier susceptibles d'entraîner une dégradation de la qualité de l’eau, en particulier
lors des phases d’abaissement, travaux, remplissage, rinçage et construction et démantèlement du batardeau aval.
L'exploitant établit une coutbe de corrélation MES — turbidité. Le cas échéant, à approche des
seuils, l’exploitant réalise une mesure de contrôle des MES.
Les fréquences et les paramètres à analyser précisés à l’article 11.1 peuvent être adaptées sur proposition de l’exploitant et après accord de la DREAL, ou à la demande de celle-ci, en fonction des résultats des mesures.
Il s’assure du bon fonctionnement de ses outils de mesure et de suivi durant les phases du chantier citées précédemment.
Art. 11.2. Valeurs et objectifs des paramètres
La conduite des différentes phases est réalisée de façon à respecter à la station de contrôle S2 Les valeurs suivantes :
Paramètres Seuil d'alerte Seuil d'arrêt (Valeur instantanée) {Moyenne glissante sur 2h)
Oxygène dissous < 6 mg/l < 4 mg/l
MES > 0,5 g/l > 1 g/l
Ammonium (NH4) > | mg/l > 2 mg/l
Ammoniac (NH3) > 0,05 mg/l > 1 mg/l
L'exploitant mesure en continu la turbidité et l’oxygène dissous à l’aval immédiat du bassin de décantation pendant toute la durée de l’opération. Sous réserve de s’assurer d’une bonne corrélation avec les mesures de MES, il est admis de se référer aux valeurs de turbidité pour évaluer la concentration en MES.
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Dépassernent des seuils d’alerte
Si un dépassement des valeurs instantanées figurant à l’article 11.2 est constaté au droit de la station
S2 durant les opérations, la vitesse d’abaissement du plan d’eau est alors réduite. Dans ce Cas,
lexploitant ajuste les conditions de réalisation du chantier afin de redescendre en dessous de cette
valeur. Il s’assure que les dispositions préventives prévues au dossier d'exécution sont maintenues
en capacité de fonctionner.
Dépassement des seuils d’arrêt
Si un dépassement des valeurs moyennes sur 2 heures Bgurant à l’article 11.2 au droit de la station
52 est constaté durant la phase d’abaissement de la retenue, celle-ci est immédiatement
interrompue. |
L'exploitant en informe dans les meilleurs délais le service de contrôle (DREAL) et le comité de
suivi en indiquant son analyse de la situation. Il indique les conditions qu’il envisage pour la reprise
de la vidange qui est soumise à accord du service de contrôle (DREAL),
Art, 12.- Un an après la fin de l’opération, des mesures de qualité du milieu aquatique et de la faune
inféodée seront réalisées.
Une pêche d’inventaire sera réalisée en année N+2 après la fin de l’opération afin d'évaluer la
recolonisation du bief aval par la faune piscicole suite à la vidange,
À l'issue de l'opération, au regard de l’analyse des données post vidange et d'éventuels impacts
significatifs non prévus, d’autres interventions ou suivis peuvent être réalisés dans la Dordogne, sur
demande du service de contrôle, après avis des services chargés de la police de l'Eau,
Art, 13.- Les matériaux extraifs lors du nettoyage des pieds de grille sont stockés conformément au
dossier de demande. La quantification, la constitution des volumes stockés et les filières
d'élimination sont précisées dans le rapport de fin de chantier visé à l’article 14. Les matériaux sont
éliminés dans des installations autorisées à cet effet.
L’exploitant met en place un dispositif interdisant l’accès du public à la zone de dépôt.
Art, 14.- Dans les six mois suivant la fin des travaux, la SHEM adresse à la DREAL un rapport de
fin de travaux accompagné du bilan de l’ensemble des suivis réalisés au couts de l'opération.
Ce même rapport diminué de l’aspect travaux, sera transmis au comité de suivi.
Art. 15.- Dès la phase d’abaissement et jusqu’à la date de remise en service de l'aménagement,
Paccès aux terrains dénoyés et la pratique de la pêche, ou de toute activité sur le plan d’eau résiduel,
y compris sur le cours de la Dordogne dans l’emprise de la retenue, sont interdits. Des dérogations
peuvent être accordées par un arrêté spécifique. Elles doivent faire l’objet d’une demande un mois
avant le début de l’activité sollicitée.
Art, 16.- Les dispositions de l’article 15 ne s’appliquent pas :
* aux agents de la SHEM chargés de l’exploitation de l’aménagement,
* aux agonts des services départementaux de police de l’eau de la Corrèze et du Cantal, de la
DREAÏ, de PONEMA, aux personnels des entreprises intervenant pour le compte de
Pexploitant, dans les limites respectives de leurs compétences ou missions, sous la réserve
que l’exploitant ait été prévenu au préalable,
* à la Gendarmerie et aux personnels des services de secours y compris lorsque l'exploitant ne
peut être prévenu.
Art, 17.- Dès le début de la phase d’abaissement et jusqu’à la fin des opérations, la SHEM est
chargée, en qualité d’exploitant de cet aménagement hydraulique, d’assurer l'affichage des mesures
d’interdiction au droit du barrage, sur les accès aux installations hydroélectriques et à la retenue.
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-07-22-001 - Arrêté inter-préfectoral autorisation la société SHEM-ENGIE à procéder aux opération de vidange de la retenue hydroélectrique de Marèges sur la rivière Dordogne et à réaliser des 46 Art. 18.- Avant le début des travaux, la SHEM procède à l’information des municipalités de Bort
les Orgues, Saint Julien près Bort, Roche le Peyroux, Sainte Marie Lapanouse, Liginiac, Sérandon,
Neuvic, Soursac, Madic, Champagnac les Mines, Saint Pierre, Veyrières, Arche ét Chalvignac.
L’exploitant procède également à l’information des Fédérations départementales des AAPPMA de
la Corrèze et du Cantal et des usagers de la retenue.
Le concessionnaire met en place une signalisation informant les randonneurs des restrictions
d’accès à [a retenue.
Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu’à la fin de l’opération et par les soins de l’exploitant
sut les voies donnant accès au chantier.
Art. 19.- La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles
relatives à l’inspection du travail et au code de l’urbanisme,
Art. 20.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 21.- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet territorialement compétent. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand
et Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un
délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que l’opération présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code
de l’environnement.
Art, 22.- Le présent arrêté est notifié à la SHEM-ENGIE par la voie administrative. Une copie est
adressée :
+ à la mairie de Bort les Orgues, Saint Julien près Bort, Roche Le Peyroux, Sainte Marie
Lapanouse, Liginiac, Sérandon, Neuvic, Soursac, Madic, Champagnac les Mines,
Saint Pierre, Veyrières, Arche et Chalvignac,
+ à la direction départementale des territoires du Cantal et de la Corrèze,
+ au service départemental de l'ONEMA du Cantal et de la Corrèze,
+ à la délégation interrégionale Auvergne Limousin de l'ONEMA.
Une copie de l’arrêté est affichée à la mairie de Bort les Orgues, Saint Julien près Bort, Roche le
Peyroux, Sainte Marie Lapanouse, Liginiac, Sérandon, Neuvic, Soursac, Madic, Champagnac les
Mines, Saint Pierre, Veyrières, Arche et Chalvignac jusqu’à la fin de l’opération.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal et
de la Corrèze,
Art. 23.- Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, la Secrétaire générale de la préfecture de
la Corrèze, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les Maires
des communes de Bort les Orgues, Saint Julien près Bort, Roche le Peyroux, Sainte Marie
Lapanouse, Liginiac, Sérandon, Neuvic, Soursac, Madic, Champagnac les Mines, Saint Pierre,
Veyrières, Arche et Chalvignac sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Tulle, le 2 2 JUIL. 2016
f Le ee“e Cantal, Le Préfet de [a Corrèze,
ur le et et par délégation, Pourle. Préfet
Le Socrétaire Général, et par c'élégation
[TT . Le Diregteur de Cabinet
Michel PROSIC Joëlle SOUM
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-07-22-001 - Arrêté inter-préfectoral autorisation la société SHEM-ENGIE à procéder aux opération de vidange de la retenue hydroélectrique de Marèges sur la rivière Dordogne et à réaliser des 47 Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-07-22-001 - Arrêté inter-préfectoral autorisation la société SHEM-ENGIE à procéder aux opération de vidange de la retenue hydroélectrique de Marèges sur la rivière Dordogne et à réaliser des 48 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3
19-2016-07-20-002
Arrêté préfectoral autorisant Tulle Agglo à réaliser les
travaux de renaturation de la rivière Corrèze sur le
territoire de la commune de Tulle
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-07-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant Tulle Agglo à réaliser les travaux de renaturation de la rivière Corrèze sur le territoire de la commune de Tulle 49 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
direction départementale
des territoires
ARRETE PREFECTORAL N°19-2015-00400
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L’OPERATION DE RENATURATION DE LA RIVIERE CORREZE
COMMUNE DE TULLE
Le préfet de la Corrèze,
VU le code de l'environnement, partie législative ;
VU les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du Code de
l'Environnement, partie réglementaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
modifié ;
VU Parrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°} de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement modifié :
VU Parrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de
la nomenclature annexée décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau
où canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, modifié :
VU Parrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de
Particle L 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour Garonne sur lequel figure
la rivière « Corrèze » :
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-07-20-002 - Arrêté préfectoral autorisant Tulle Agglo à réaliser les travaux de renaturation de la rivière Corrèze sur le territoire de la commune de Tulle 50 VU l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de
l’article L 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour Garonne sur lequel figure
la rivière «Corrèze » ;
VU Ja demande d'autorisation déposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 31 juillet 2015 présentée par monsieur le président de la communauté d'agglomération de Tulle appelé ci-dessous « bénéficiaire », enregistrée sous le n° 19-2015-00400 et relative à des travaux de renaturation de la rivière Corrèze sur le territoire de la commune de Tulle ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 25 avril 2016 au 25 mai 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 16 juin 2016 ;
VU le rapport rédigé par Le service en charge de la police de l’eau en date du 28 juin 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corrèze en date du 12 juillet 2016 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 15 juillet 2016 à monsieur le président de la communauté
d'agglomération de Tulle,
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en
conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Considérant que les travaux projetés visent à rétablir La continuité écologique sur la rivière Corrèze et contribuent à l’atteinte du bon état écologique tel que fixé par la directive cadre sur l’eau.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
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Titre L : OBJET DE L’AUTORISATION
Art. 1 : Bénéficiaire et objet de l’autorisation :
Le Président de la communauté d’agglomération de Tulle, ci-après dénommé «le
bénéficiaire », est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de
renaturation de la rivière Corrèze sur le territoire de la commune de Tulle.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
Penvironnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement
sont les suivantes :
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime
du projet
Remplacement du 3.1.1.0 Installations, ouvrages ou remblais et épis, dans le lit mineur d’un | Déclaration
seuil de la Cité et cours d’eau, constituant :
de celui ; . 1/- un obstacle à l’écoulement des crues (A de Choisinet par 2 (A),
rampes d’une 2/- un obstacle à la continuité écologique :
hauteur de 40 cm a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 chacune . : : ; ; cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation (A) :
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre Pamont et l’aval de l'ouvrage ou de installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et pour
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Linéaire de cours 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Autorisation
d’eau concerné par profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
des l’exclusion de ceux visés à [a rubrique 3,1.4.0 ou conduisant à la
aménagements : dérivation d’un cours d’eau :
3 km 1/ Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2/ Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Linéaire de 3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Autorisation
protection de berge artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
par techniques LS | ce ; , . ur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A mixtes : 330 m £ P ë (à)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D)
Surface considérée 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un | Autorisation
supérieure à 200
m2
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés ou des batraciens :
17 Destruction de plus de 200 n° de frayères (A),
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Volume de 3.2.1.0. Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien | Autorisation sédiments visé à l’article L.215.14 du code de l’environnement réalisé par Île mobilisé : 9500 m3 propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année ;
1/ Supérieur à 2000 m° (A) ;
2/ Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3/ Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence SI (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à
dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-
produits et leur devenir.
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Titre IL: CARACTÉRISTIQUES DES AMÉNAGEMENTS
Art. 2 : Situation des travaux
La zone concernée par les travaux se situe sur la rivière Corrèze dans la traversée de la ville
de Tulle. La répartition des travaux est présentée selon quatre tronçons homogènes :
Tronçon 1 (T1) : secteur délimité à l’amont par le camping municipal et à l’aval par le pont des Soldats.
Tronçon 2 (T2) : secteur délimité à l’amont par le pont des Soldats et à l’aval par le pont des Carmes.
Tronçon 3 (T3) : secteur délimité à l’amont par le pont des Carmes et à l’aval par le pont de la Barrière.
Tronçon 4 (T4) : secteur délimité à l’amont par le pont de la Barrière et à l’aval par le pont de Souilhac.
Art. 3 : Descriptions des travaux et aménagements
> Tronçon 1 :
e— dérasement complet du seuil de l’Auzelou,
e— suppression de la passerelle de l’Auzelou,
e— démolition des murs en béton et démantèlement des enrochements de berge,
e— mise en place d’épis principalement en rive droite,
e-_ mise en œuvre de protections de berge mixtes de part et d’autre de la base de canoë-kayak,
e— mise en place d’amas de blocs afin de diversifier le lit d’étiage.
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e— requalification de la berge gauche au droit de la zone commerciale de Citéa :
élimination des renouées asiatiques et reprise complète de la berge avec des
techniques de génie végétal,
e— mise en œuvre de banquettes (matériaux grossiers) sur les rives gauche et droite en
fin de tronçon.
> Tronçon 3:
e— suppression totale du seuil de Choisinet et remplacement par une rampe rugueuse
en blocs franchissable pour la faune piscicole,
e— suppression totale du seuil de la Cité et remplacement par une rampe rugueuse en
blocs franchissable pour la faune piscicole,
e— mise en œuvre de banquettes depuis l’amont du pont des Carmes jusqu’à la
nouvelle rampe en remplacement du seuil de la Cité afin de protéger les pieds des
quais et le réseau d’assainissement en rive gauche,
e_mise en place de rides de blocs et petits épis en blocs afin de diversifier le lit
d’étiage,
e— reprise des réseaux d’assainissement en rive droite et mise en place d’un nouveau
collecteur.
> Tronçon d :
e— mise en place d’épis en rive droite à l’aval du pont de la Barrière afin de diversifier
les écoulements et protéger le pied du mur.
e— dérasement du seuil de Souilhac en maintenant les vestiges des anciens vannages,
e— utilisation des anciens moellons du seuil afin de constituer un radier,
e- création d’une banquette de protection du pied de mur en rive gauche à l’amont du
pont Henri Dunant,
+— mise en place d’enrochements et épis en blocs en protection de la rive droite (quai
de l’Estabournie et amont immédiat),
e— reconnexion de la Céronne à la Corrèze par la mise en place d’une rampe rugueuse
en blocs.
Les plans d'exécution des différentes rampes rugueuses seront soumis pour avis à la DDT
(SEPER) et à l’Onema.
La réalisation de ces travaux nécessite d’exporter de l’ordre de 9500 m3 de sédiments
présents dans les différentes retenues. Ces matériaux seront réinjectés dans la rivière Corrèze
sur des secteurs identifiés (Annexe 4 de l’étude d’impacts). Les matériaux seront déposés
sous la forme de bancs en berges dont la hauteur ne dépassera pas 60 cm au-dessus de la ligne
d’eau et sans que l’emprise soit supérieure à un tiers de la largeur du lit de la Corrèze.
Art. 4 : Planning des travaux :
Les travaux d'aménagement de [a Corrèze, seront réalisés selon un programme pluriannuel
envisagé comme ci-dessous :
> TIronçon 1 : 2016
> Tronçon 2 : 2017
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+ Tronçon 4 : 2019
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le
présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l'initiative du SEPER.
Titre IL : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Art. 5 : Exécution des travaux :
Le pétitionnaire imposera aux entreprises réalisant les travaux toutes les mesures nécessaires
adaptées à la protection des eaux et des milieux aquatiques et ce, durant toute la durée des
chantiers.
Le schéma organisationnel du chantier devra être produit avant le lancement des travaux et
validé par la DDT (SEPER) et l’Onema.
Celui-ci devra intégrer notamment les points suivants :
- tous les engins intervenant dans le lit de la rivière Corrèze devront être en parfait état et
ne présenter aucune fuite d'hydrocarbures ou liquide hydraulique,
- la circulation des engins dans le lit de la rivière Corrèze sera réduite au maximum,
- les aires d’entretien et de ravitaillement seront implantées sur des surfaces
imperméabilisées bénéficiant d’un système de rétention,
- une aire de gestion des déchets sera mise en place sur la base de vie,
- Jes déchets et matériaux impropres à une réutilisation seront évacués vers une installation
agréée,
- les eaux usées et les eaux vannes des installations de chantier seront stockées avant
traitement dans une installation dédiée,
- les pistes de chantier feront l’objet d’un traitement des eaux pluviales (collecte et
décantation),
- les engins de chantier seront sortis du lit de la rivière Corrèze chaque soir et week-end,
- les entreprises disposeront d’une information régulière sur les alertes météo et vigilance
crue. En cas d’événement attendu, le chantier sera stoppé, les engins et matériel seront
évacués du lit de la rivière Corrèze et les batardeaux seront ouverts pour ne pas faire obstacle
à F’écoulement des eaux,
- les secteurs sur lesquels des espèces végétales invasives sont présentes seront traités
(arrachage des racines et rhizomes) avant évacuation des terres contaminées, seuls des
matériaux non contaminés seront importés pour la réalisation des différents aménagements,
Afin de limiter l’impact du chantier sur le milieu aquatique, les prescriptions suivantes seront
respectées :
- les emprises mises à nu seront végétalisées dès la fin des travaux,
- pour les travaux de suppression des seuils, l’emprise des chantiers sera isolée par un
système de batardeaux. Ces derniers seront conçus de manière à limiter les départs de
matières en suspension (big-bags, matériaux de carrière purgés de la fraction fine...).
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des travaux. Le poisson capturé sera déversé dans des secteurs où il sera jugé en sécurité.
- les différentes phases de chantier nécessitant d’intervenir dans le lit mineur se feront entre
le 1 mai et le 31 octobre.
Art. 6 : Suivi de la qualité de l’eau durant la phase chantier :
Deux stations de mesure de la qualité physico-chimique de l’eau seront installées en aval de la
zone de chantier concernée (un point rapproché et un plus éloigné définis avec la DDT
(SEPER) et [’Onema). Si les valeurs ci-après sont dépassées (moyenne sur 2 heures), le
chantier sera stoppé.
Concentrations seuils en mg/] :
- Oxygène dissous : 5
- Ammonium : 2
- Matières en suspension : 1000
Afin d’adapter les conditions de réalisation du chantier en cours et de préparer un éventuel
arrêt, un premier seuil d’alerte est établi pour une concentration en oxygène dissous de 6 mg/l.
Les données de suivi de la qualité de l’eau seront transmises une fois par jour par voie
électronique à l’Onema (sd19(@onema.fr).
Art. 7 : Modalités de suivi
Une surveillance régulière des aménagements et de l’évolution du lit du cours d’eau devra
être effectuée pour s’assurer de leur stabilité. Si un désordre est constaté, le bénéficiaire de
l’opération prévient le service police de l’eau et propose des mesures adaptées pour remédier
aux désordres constatés.
Un protocole de suivi sur l’évolution de lFPhydromorphologie de la Corrèze ainsi qu’un suivi
d’indicateurs biologiques (faune piscicole, macro-invertébrés...) sera mis en œuvre afin
d'évaluer sur plusieurs années les gains écologiques apportés par cette opération de
restauration.
Titre IV - DISPOSITIONS GENERALES
Art, 8 : Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation initial
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des
territoires (SEPER). Celui-ci peut, le cas échéant, demander un nouveau dossier
d'autorisation.
Art, 9 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé à l’article 4 aux dispositions
prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la
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relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Art. 10 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du Code de l'Environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du Code de l'Environnement.
Art. {1 : Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Art. 12 : Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT- SEÉPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DD'T- SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT- SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT- SEPER) à
l'expiration de cette période.
Art. 13 : Sanctions administratives :
1
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le bénéficiaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre Îles mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
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Art. 14 : Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de [a protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT- SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Art. 15 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 16 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Art. 17 : Publication et information des tiers :
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans la mairie de Tulle pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera
justifiée par un procès verbal du maire concerné.
La présente autorisation sera publiée au registre des actes administratifs et restera à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée d’au
moins un an.
Art, 18 : Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet arrêté par le pétitionnaire, ce
dernier peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, en application de l’article R514-3-T du code de l'environnement :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de
l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Art. 19 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Tulle,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de ONEMA,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle le 2 () JUIL. 2016
Le préfet,
Pour 19
&# Oiractes
Joëlle SOUM
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19-2016-07-29-001
DTPJJ - Arrêté portant tarification du Service
d'Investigation éducative de l'ASEAC
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-07-29-001 - DTPJJ - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation éducative de l'ASEAC 60 PREFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUBICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
iberté » Égolité.+ Fraternité
Arrêté
portant tarification du Service d’Investigation éducative de lASEAC
Le préfet de la Corrèze
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ies articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
lordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2012 autorisant la création d’un service
d’investigation éducative, sis 7 rue Daniel de Cosnac 19101 BRIVES LA
GAILLARD, géré par l’Association de Sauvegarde de l’Enfance et |’ Adolescence de
la Corrèze (ASEAC);
l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative;
sis 7 rue Daniel de Cosnac 19101 BRIVES LA GAILLARDE géré par l’ Association
de Sauvegarde de l’Enfance et l’ Adolescence de la Corrèze (ASEAC):
le courrier transmis le 27 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2016;
la circulaire du 08 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-07-29-001 - DTPJJ - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation éducative de l'ASEAC 61 Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du
Limousin ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 7 rue Daniel de Cosnac 19101 BRIVE LA GAILLARDE géré
par l’Association de Sauvegarde de l'Enfance et l’ Adolescence de la Corrèze (ASEAC), sont
autorisées comme suit :
PA AAT 14
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2016, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative
(MJIE) est fixé à 2 355,59 € pour 98 mineurs.
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°"),
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-07-29-001 - DTPJJ - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation éducative de l'ASEAC 62 Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des
prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le président de l’association
et le Directeur Interrégional Sud-Ouest de la PJJ en date du 22 novembre 2012,
Un avenant actualisera ladite convention,
En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de la mesure moyen 2016 (2 355,59 €)
continuera d’être applicable à compter du O1 janvier 201 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté
fixant la tarification 2017 des prestations du service d’investigation éducative géré par
PA.S.E.A.C.
Article 3 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Limousin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TULLE, leg 3 JUIL. 2016
Le Préfet
EAN
Bertrand GAUME
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-07-29-001 - DTPJJ - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation éducative de l'ASEAC 63 Services du cabinet / bureau du cabinet
19-2016-07-21-001
Arrêté portant attribution de récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-21-001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 64 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
CABINET DU PREFET
PDISTINCTIONS HONORIFIQUES
ARRETE
portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Corrèze,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution des récompenses pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions
SUSVISÉES ;
Sur proposition de Mme le directeur du cabinet ;
Arrête :
Art. 1. — Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes
dont les noms suivent, en raison de leur intervention du 4 mai 2016 à Brive, pour avoir sauvé de la
noyade une personne dans la Corrèze,
- M. Grégoire MEUGNIER
- M. LEGOUPIEL Franck
Art. 2. - Mme le directeur du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 À JUN. 29f6 Tulle, le
7
Bertrand GAUME
1,rue Souham B.P, 250 -19042 Tulle Cedex ) Æ& 05 55 20 55 20 - 3 05 55 26 82 02
Internet : wiww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-21-001 - Arrêté portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 65 Services du cabinet / bureau du cabinet
19-2016-07-25-002
Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 66 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
re
a H
Préfecture Tulle, le fl F QUE. 2 Bureau du cabinet 16 [Sn Fu
Dossier n° 2015-0404
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le bar- brasserie Aux Petits Délices « Le Lovy » situé 11 rue du Sergent Lovy — 19000 Tulle, présentée par M. Bertrand Pouget, Chef d’entreprise ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR fa proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- M. Bertrand Pouget est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le bar-brasserie Aux Petits Délices « Le Lovy » situé 11 rue du Sergent Lovy — 19000 Tulle, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0404
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens, Autre : vol caisse.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
l,rue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — 63 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 67 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Bertrand Pouget, chef d’entreprise et Mme
Pouget son épouse.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Bertrand Pouget.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ — Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et IS du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article I1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ia
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Bertrand Pouget, Chef d’entreprise.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur/de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 68 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle 5 le Bureau du cabinet À 5 JUIL. 8616
Dossier n° 2015-0403
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à 1223-09, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la salle d’amusement « Ti Goui Goui» située au lieu Le Rocher Coupé — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par Mme Anne-Marie Champougny, Présidente ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de fa Corrèze ;
ARRETE
Article 1- Mme Anne-Marie Champougny est autorisée, SOUS RESERVE de fournir une attestation mentionnant que le matériel installé répond aux dispositions de l’arrêté du 3 aôut 2007, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la salle d’amusement « Ti Goui Goui » située au lieu Le Rocher Coupé — 19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0403 ;
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la or :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulte Cedex % 05 55 20 55 20 -- x 05 55 26 82 02
Intemet : mww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 69 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Anne-Marie Champougny, Présidente et
M. Eric Champougny, employé.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Anne-Marie Champougny.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Anne-Marie Champougny, Présidente.
Pour le préfet,
et par délégation
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 70 Liberté Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture :
Bureau du cabinet Tulle, le À 5 JUIL, 25149
Dossier n° 2015-0402
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la CPAM de la Corrèze Tulle située 6 rue Souham — 19000 Tulle, présentée par Mme Martine Martineau,
Directeur ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR Ja proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Ia Corrèze ;
ARRETE
Article 1 - Mme Martine Martineau est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la CPAM de la Corrèze Tulle située 6 rue Souham - 19000 Tulle, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0402. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES: Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 05 55 20 55 20 — 05 55 26 82 02 Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ct 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 71 Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Mme Martine Martineau, Directeur,
Mme Véronique Saladin, Responsable informatique et CIL et M. Etienne Gorse, technicien
informatique. |
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Véronique Saladin, CIL de la CPAM.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze. |
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à Ja
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Martine Martineau, Directeur.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeux de Cabinet
æ
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 72 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 75 JUIL 2016
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2010/0020
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour létablissement Lagardère Travel Retail France Brive CH « commerce, livres, presse » situé Boulevard du Docteur Verlhac — BP 432 — 19312 Brive-la-Gaillarde, présentée par Mme Isabelle Consigny-Romero (Lagardère Travel Retail France — 55 rue Deguingand — 92300 Levallois Perret) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
YU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- Mme Isabelle Consigny-Romero est autorisée à modifier l’installation de vidéo
protection pour l’établissement Lagardère Travel Retail France Brive CH « commerce, livres,
presse » situé Boulevard du Docteur Verlhac — BP 432 — 19312 Brive-la-Gaillarde, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0020.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- je changement du nom de l’exploitant,
- le passage 10 à 30 jours de conservation des images,
_ Ja réorientation des 2 caméras intérieures vers la caisse,
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 11 mars 2010 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Bernadette Sierra, gérante et M. Alain Boussières, responsable d’exploitation.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Bernadette Sierra.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — en 05 55 26 82 02 Internet : wwnw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 73 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4— Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, [a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans La
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvIsés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Ia Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limo ges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Consigny-Romero.
Pour le préfet,
et par délégation
Cabinet
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 74 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le 25 JUIL. 20 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0339
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l’Euroshop (7964 Ussel) « Leader Price » situé Boulevard de la Sarsonne — 19200 Ussel, présentée par M. Thomas Bernard, responsable service technique ;
VU Ll’avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— M. Thomas Bernard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’Euroshop (7964 Ussel) « Leader Price » situé Boulevard de la Sarsonne — 19200 Ussel, un système de vidéo protection avec 12 caméras intérieures et 3 en zone privée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0339.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- ’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1ue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#æ 05 55 20 55 20 — a 05 55 26 82 02 Internet : wwiv.correze. gouv.fr - courriel : prefecture(@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 75 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Antonio Carvalho, Directeur du magasin -
M. Vincent Gourd, Directeur de Région - M. Franck Fras - Directeur d'exploitation -M. Dougui El
Haj, Adjoint Directeur d'exploitation. Une liste complémentaire de personnes habilitées à accéder
aux images a été fournie
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Antonio Carvalho, Directeur du magasin.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire feur sera adressé ainsi qu’à M. Thomas Bernard, Responsable service technique.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Direct FrCabinet
Joëllé SOUM
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, Je 25 JUIL, 2516 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0345
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à E.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour
l'établissement Action France SAS, supermarché à dominance non alimentaire, situé 18 avenue
Jean Charles Rivet — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par M. Bart Raeymaekers, Directeur
Général ;
VU l’avis émis par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — M. Bart Raeymaekers est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre létablissement Action France SAS,
supermarché à dominance non alimentaire, situé 18 avenue Jean Charles Rivet — 19100 Brive-la-
Gaïllarde, un système de vidéo protection avec 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures
situées en Zone privée qui ne relèvent pas de la commission, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0345.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#& 05 55 20 55 20 — #3 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture(@@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 77 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Bart Raeymaekers — Directeur Général
ainsi que le responsable du magasin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Bart Raeymaekers, Directeur Général.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article _8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’obiet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Bart Raeymaekers, Directeur Général.
Pour le préfet,
et par délégation
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 78 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le À 5 JUIL, 2118 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0346
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour
l'établissement SCI PAINLEVE (Immeuble administratif) situé 4 boulevard P. Painlevé — 19100
Brive-la-Gaillarde, présentée par M. Dusan Toth, co-gérant ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de [a préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Dusan Toth est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre l’établissement SCI PAINLEVE (Immeuble
administratif) situé 4 boulevard P. Painlevé — 19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo
protection avec 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0346.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des Personnes, Prévention des attemtes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulie Cedex ‘#05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : wvw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture{@correze, gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du Fundi au vendredi de 8h]5 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 79 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Robert Arnaud — co-gérant, M. AR Paul
Cayol — co-gérant, M. Antoine Gravier — co-gérant, M. Dusan Toth, co-gérant.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Dusan Toth, co-gérant.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 3 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
fa Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de a
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Dusan Toth, co-gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 80 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le fl 9 JUIL. 2016 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015/0340
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à KR. 253-4
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé à [établissement Euroshop (7962Brive) Leader Price situé 107 avenue Georges Pompidou — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Thomas Bernard ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2616 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral à établissement Euroshop (7962Brive) Leader Price situé 107 avenue Georges Pompidou — 19100 Brive la Gaïillarde, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0340. L'autorisation concernera l’installation de 12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : |
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
lrue Soubam B.P. 250 -19012 Tulle Cedex # 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Intemet : Wiw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du Jundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 81 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes: M. Christophe Lacombe,
Directeur du magasin, M. Vincent. Gourd, Directeur de région, M. Franck Fras, Directeur
d'exploitation, M. Dougui El Haj, Adjoint Directeur d'exploitation.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Christophe Lacombe.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que Fintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Thomas Bernard, responsable service technique.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 82 SE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le À 5 JUIL. 2018 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0406
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'instailation d’un système de vidéo protection pour la CPAM de la Corrèze Brive située 17 avenue Alsace Lorraine — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par Mme Martine Martineau, Directeur (CPAM Tulle 6 rue Souham — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par ia Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 - Mme Martine Martineau est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la CPAM de la Corrèze Brive située 17 avenue Alsace Lorraine — 19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0400.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
. l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
i,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 83 Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Mme Martine Martineau, Directeur,
Mme Véronique Saladin, Responsable informatique et CIL et M. Etienne Gorse, technicien
informatique.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Véronique Saladin, CIL de La CPAM.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article_6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 2 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de fa Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de Ja
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Martine Martineau, Directeur.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeir'de 1e
Ts
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 84 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, fe 45 JUIL. Aieiô Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0401
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le bar-
restaurant PMU FDJ « EURL La Trémolière » situé 48 avenue Georges Pompidou — 19100 Brive-
la-Gaillarde, présentée par M. Pascal Riol, gérant ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Pascal Riol est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le bar-restaurant PMU FDJ « EURL La
Trémolière » situé 48 avenue Georges Pompidou — 19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo
protection avec 4 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0401.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘3 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du Iundi au vendredi de 8h15 à 12h09 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 85 Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M. Pascal Riol, gérant de l’entreprise —
Mme Magalie Riol, épouse — M. David Riol, employé du commerce.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Pascal Riol.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploifation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droiît d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Efle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article #2 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de [a
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Pascal Riol, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joë OUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 86 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le 2 5 JUIL. 2010 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0399
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant refus d’une demande d’autorisation d’un système de vidéo
protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.25{-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC Brûlerie Corrézienne situé 32 avenue Jean Jaurès — 1900 Tulle, présentée par M. François Rimet, gérant ;
VU L'avis présenté par le référent sûreté gendarmerie qui a contrôlé la qualité de l’installation ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 30 juin 2016 ;
CONSIDERANT que le dossier foufñi est incomplet ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— La demande d’autorisation présentée par M. François Rimet pour l’établissement SNC Brûlerie Corrézienne situé 32 avenue Jean Jaurès à Tulle (19000) est refusée.
Article 2 — Le dossier pourra faire l’objet d’un réexamen lors de la prochaine commission sous
réserve de fournir une attestation de conformité répondant aux dispositions de Parrêté du 3 août 2007 qui portent définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — 4 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.pouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 87 Article 3 — Dans le délai de deux mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
Article 4 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au déclarant en recommandé avec accusé de réception.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 88 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le à 5 JU. 2616 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0374
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la SNC AML
«Le Pub » (bar-tabac-restaurant) située 1 rue Armand Carrel - 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée
par M. Jean-Luc Lutsen, gérant ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Jean-Luc Lutsen est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SNC AML « Le Pub » (bar-tabac-
restaurant) située 1 rue Armand Carrel - 19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo protection
avec 2 caméras intérieures et | caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0374.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—£Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements. | - f’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture{correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 89 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean-Luc Lutsen, gérant et Mme Mariva
Lutsen, co-gérante.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Jean-Luc Lutsen.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article T1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Jean-Luc Lutsen, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le 4 de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 90 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
réfecture
Bureau du cabinet Tulle, le. À 5 JUU., 2510
Dossier n° 2015-0406
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant refus d’une demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-I à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Remix situé Sbis avenue Carnot — 19200 Ussel, présenté par M. Bernard Lafeuille ;
VU l'avis présenté par le référent sûreté gendarmerie qui a contrôlé la qualité de installation ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 30 juin 2016 ;
CONSIDERANT que le dossier fouhi est incomplet ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de fa préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— La demande d’autorisation présentée par M. Bernard Lafeuille pour lPétablissement Remix situé 5bis avenue Carnot à Ussel (19200) est refusée,
Article 2 — Le dossier pourra faire l’objet d’un réexamen lors de la prochaine commission sous réserve de fournir l’annexe 1 « questionnaire de conformité d’un système de vidéoprotection à l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ».
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulte Cedex ‘"&' 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02 Internet : wvw.correze. gouv.fr - conriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du jundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 36h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 91 Article 3 — Dans le délai de deux mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
Article 4 — Le directeur de Cabinet de Ia préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au déclarant en recommandé avec accusé de réception.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 92 EX Liberté + Égalité » aternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
fe
Préfecture Tulle, le | ê Ÿ JUIL, 2016 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015/0343
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant refus d’une demande d’autorisation d’un système de vidéo
protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement SAS CRIBECA
« Boulangerie Paul » situé 13 avenue de Paris — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par M. Christophe
Javaud ;
VU l'avis présenté par le référent sûreté gendarmerie qui a contrôlé la qualité de l'installation ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 30 juin 2016 ;
CONSIDERANT que le dossier foufni est incomplet ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 La demande d’autorisation présentée par M. Christophe Javaud pour l'établissement SAS CRIBECA « Boulangerie Paul » situé 13 avenue de Paris à Brive-la-Gaillarde (19100) est refusée.
Article 2 — Le dossier pourra faire l’objet d’un réexamen lors de la prochaine commission sous
réserve de fournir les documents suivants : affiche d’information au public, attestation de conformité
conforme à l’arrêté du 3 aoôut 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex R& 05 55 20 55 20..- à 05 55 26 82 02
Internet : www,correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 33h30 à 16h39
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 93 Article 3 — Dans le délai de deux mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
Article 4 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au déclarant en recommandé avec accusé de réception.
Pour le préfet,
et par délégation
Le da Ÿ Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 94 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture |: Tulle, le 2 G QUIL. 200 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0344
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l'établissement Omnidom (commerce) situé 7 rue Maillard - 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par M. Olivier Rodaro, gérant ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU _Pavis émis par la Commission Départementale de vidéo protection Le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Olivier Rodaro est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’établissement Omnidom (commerce) situé 7 rue Maillard - 19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo protection avec 6 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0344.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la oi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, autres (agressions diverses et délinquance).
Ji ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artide 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’affichette devra être conformeà la réglementation en vigueur.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 — #3 05 55 26 82 D2
Internet : mwww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 95 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Olivier Rodaro, gérant et M. Rémy Arthur,
domoticien intégrateur.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Olivier Rodaro,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4— Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de ja Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article_10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à [a
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Olivier Rodaro, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 96 RUX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Bureau du cabinet
Préfecture Tulle, le sl G AL. 2010
Dossier n° 2015/0422
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7 à R. 253-4
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU _ L’arrêté préfectoral du 8 mars 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU ja demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au Centre Hospitalier d’Ussel — service Psychiatrie situé 2 avenue du Docteur Roullet — 19200 Ussel, présentée par M. Pascal Puget ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 8 mars 2008 au Centre Hospitalier d’Ussel — service Psychiatrie situé 2 avenue du Docteur Roullet — 19200 Ussel, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0422. L'autorisation concernera l'installation de 7 caméras intérieures dont 4 en zone privée.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
[1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de fa personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘# 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.ft - courriel : prefecimre@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 6h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 97 L’équipe soignante du bâtiment psychiatrique est habilitée à accéder aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Delphine Cagnard.
Article 3 — Le système retransmet les images en temps réel. Il n’y a pas d’enregistrement des
unages.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 7— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de Ja date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 10 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Pascal Puget, Directeur Adjoint en charge du service
logistique.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Te
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 98 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle. le ss æ im
Bureau du cabinet ? LT AJ pat
Dossier n° 2015-0375
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, EL.251-1 à L.25S-I et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le Centre
Hospitalier « Coeur de Corrèze » situé 3 place du Docteur Maschat — 19000 Tulle, présentée par
M. Pascal Mokzan, Directeur du Centre Hospitalier ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Pascal Mokzan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Centre Hospitalier « Coeur de Corrèze » situé 3 place du Docteur Maschat — 19000 Tulle un système de vidéo protection avec
4 caméras intérieures (dont 3 qui n’enregistrent pas) et 4 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0375.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des Personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
L,rue Souham B.P. 250 -190}2 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Jotemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 2h00 et 13h36 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 99 Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M. Philippe Chastanet, Chef de service
sécurité incendie — M. Christian Raynaud, Agent en charge du stationnement ainsi que Îles agents
du SSIAPA (service de sécurité incendie, liste jointe au dossier).
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Philippe Chastanet.
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de La Corrèze, Le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Pascal Mokzan, Directeur du Centre Hospitalier.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directe abinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 100 Liberté + Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Bureau du cabinet Tulle, le À 9 JUIL, 2016
Dossier n° 2011-0004
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-Ï à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R. 253-4
VU L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé à l’établissement Mc Donald’s SAS DBLG situé 1 avenue du Teinchurier — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par M. Richard Mourot ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011 à l’établissement Mc Donald’s SAS DBLG situé 1 avenue du Teinchurier — 19100 Brive-la- Gaillarde, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0004. L’autorisation concernera l’installation de 6 caméras intérieures en zone public et 1 en secteur privé et 3 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article l*, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
i,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex # 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecturc@correze. gouv.fr Horaires d'ouverture au nublic : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h06 et 13h39 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 101 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : M. Richard Mourot, directeur,
Mme Isabelle Bugeat, directrice de marché, M. Régis Bourg, superviseur, M. Laurent Valadas,
directeur adjoint.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Richard Mourot.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et Les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de Ia Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Richard Mourot, Directeur.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeut dé Cabinet
Joëlle SOU
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 102 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 2 5 JUL. 2616
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2012/0137
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection. autorisée pour le supermarché Simply Market situé 90 avenue Abbé Alvitre - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Amaury Le Ligné ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection Le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- M. Amaury Le Ligné est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection pour le supermarché Simply Market situé 90 avenue Abbé Alvitre - 19100 Brive la Gaillarde conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0137.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le changement du nom de l’exploiïtant,
- Je passage de 14 à 16 caméras intérieures dont 3 en zone privée (qui ne relèvent pas de la commission) et le rajout d’1 caméra extérieure,
- le passage de 15 à 30 jours de conservation des images,
- l'augmentation du nombre de personnes habilitées à accéder aux images.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 11 mars 2010 susvisé.
Le système considéré répond.aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Amaury Le Ligné, directeur, M. Julien Malroux, manager, Mme Rosa Elisio, manager, Mme Sylvie Bance, manager.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Amaury Le Ligné.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — 5 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.f - courriel : prefecture(ècorreze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au vublic : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 103 Article 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4— Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de fa Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Amaury Le Ligné.
Pour le préfet,
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Le Dire e Cabinet
Joëlle
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 104 Liberté «+ Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Bureau du cabinet
Préfecture Tulle, le À 6 JUIL. 2016
Dossier n° 2015-0419
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
articles R.251-7 à R:253-4 ;
VU _Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la boulangerie
« Histoire de pains » située avenue Jean Charles Rivet — 19100 Brive-la-Gaïllarde, présentée par
M. Nicolas Courtial, directeur ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- M. Nicolas Courtial est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la boulangerie « Histoire de pains »
située avenue Jean Charles Rivet — 19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo protection avec
2 caméras intérieures sur les 5 demandées, 3 caméras situées en zone privé ne relevant pas de la
commission, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0419.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
&rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ& 05 55 20 55 20 — en 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.pouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du iundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 105 La personne habilitée à accéder aux images et auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images est M. Nicolas Courtial, directeur.
Article 3— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Nicolas Courtial, Directeur.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 106 D Liberté + Égalité e aternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le nl G AL. AL Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0418
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la SELARL de l’appareil locomoteur Les Cèdres « chirurgie orthopédique » située 188 avenue André Emery — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par M. Hugues Olivier Géraud, Docteur Chrirurgien orthopédique ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 —- M. Hugues Olivier Géraud est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SELARL de lappareil locomoteur « chirurgie orthopédique » située 188 avenue André Emery — 19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0418.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES: Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
],rue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex ‘&' 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Intemet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi an vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 107 Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M. Hugues Olivier Géraud, chirurgien
orthopédique, M. Michel Rigault, chirurgien orthopédique, M. Olivier Bihurot, chirurgien
orthopédique, M. Alain Harisboure, chirurgien orthopédique.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Hugues Olivier Géraud.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 106 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabmet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Hugues Olivier Géraud, Docteur Chirurgien
orthopédique.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
mon
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 108 Le Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le Al 6 JUIL. 216 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0415
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le Bar Tabac Presse FDJ « Le Dartagnan » situé 13 avenue Emile Zola — 19100 Brive-la-Gaïllarde, présentée par Mme Corinne Andrieux Rivetti, gérante ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection Le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 - Mme Corinne Andrieux Rivetti est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Bar Tabac Presse FDJ « Le Dartagnan » situé 13 avenue Emile Zola — 19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure située en zone privée conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0415. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article l*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1yue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi an vendredi de 8h15 à 12h09 et 13h38 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 109 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Corinne Andrieux Rivetti, gérante et
Mme Valérie Bez, employée.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Corinne Andrieux Rivetti.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de Ia date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Ee système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Corinne Andrieux Rivetti, gérante.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Le
Joëlle SOUM
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Paris, le À 5 JUIL. | 2518 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0363
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le Cabinet Médical du Trech situé 2 avenue Charles de Gaulle — 19000 Tulle, présentée par Mme Françoise Saquer, médecin généraliste ;
VU _ Pavis émis par le référent sûreté ;
VU L'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 - Mme Françoise Saquer est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Cabinet Médical du Trech situé 2 avenue Charles de Gaulle — 19000 Tulle, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0363.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 26 55 20 - à 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture{@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture at public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 111 La personne habilitée à accéder aux images et auprès de laquelle s’exercera le droit d’accès aux
images est Mme Françoise Saquer, médecin généraliste.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourta après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. ..).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de fa date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Françoise Saquer, médecin généraliste.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directedr de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 112 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le À <] JUIL, 2018 Bureau du cabinet
Dossier n° 2010-6014
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-I à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au magasin Lavorel SAS « enseigne Jeremy Chaussures », situé ZC Maison Rouge lot n° 5 — 19200 Ussel, présentée
par M. Michel Pouget ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011 au magasin Lavorel SAS « enseigne Jeremy Chaussures », situé ZC Maison Rouge lot n° 5 — 19200
Ussel, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0014. L'autorisation concernera l'installation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
{rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.eouv.fr
Horaires d'onverture an vublic : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h36 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 113 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : M. Michel Pouget, Président, M.
Bruno Delepine, Responsable Achats, Mme Madeleine Garcia, Responsable magasin, Mme
Nathalie Bombal, vendeuse.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Michel Pouget.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images),
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10-— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de [a Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Michel Pouget, Président.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 114 LS Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le À 5 JUIL 206
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0074
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la poste située Place Alsace Lorraine — 19200 Ussel, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de l’Estabournie — 19000 Tulle) ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier installation de vidéo protection pour la poste située Place Alsace Lorraine — 19200 Ussel, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0074.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Je rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du système.
_ le maintien de 7 caméras intérieures et le positionnement d’1 caméra extérieure sur le DAB ; dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: caissier, le directeur d’établissement, le technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #Æ& 05 55 20 55 20 -- & 05 55 26 82 02
Internet : mvw.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 115 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directett de Cabinet
Jo cos
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 116 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 2 5 JUIL 2916
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0065 Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la poste située 72 avenue Pierre Sémard — 19100 Brive la Gaïillarde, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de [’Estabournie — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier l’installation de vidéo protection pour la
poste située 72 avenue Pierre Sémard — 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 2011/0065.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Je rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du
système.
. le maintien de 3 caméras intérieures et le rajout d’2 caméras extérieures sur le DAB et l'entrée
service ;
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : caissier, le directeur d'établissement, le technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ& 05 55 20 55 20 — e 05 55 26 82 02
Internet : ww.correze, gouv.fr - courriel : prefecture@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au oublic : du jundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h50 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 117 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L’accès à Ia salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article_8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil code
pénal. .....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de Ia
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeuy dgCabinet
Joë
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 118 + Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Bureau du cabinet
Préfecture Tulle, Le À 5 JUIL. 2910
Dossier n° 2010-6068
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-I à L.255-1 et ses articles R.251-7 à K. 253-4
VU L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU ia demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au magasin Grand
Frais situé 6 rue Antoine Dubayle — 19100 Brive-la-Gaïllarde, présentée par M. Clément Gauthier ;
VU l’avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Ia Corrèze ;
ARRETE
Article_1- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011 au magasin Grand Frais situé 6 rue Antoine Dubayle — 19100 Brive-la-Gaillarde, est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2010-0068. L'autorisation concernera l’installation de 21 caméras intérieures sur les 29
déclarées (8 caméras se situant en zone privée) et | caméra extérieure sur les 4 caméras extérieures
déclarées (3 caméras étant en zone privée).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Protection des bâtiments publics, autres : cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.pouv.ir - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du fundi au veadredi de 8hi5 à 32h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 119 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : M. Frédéric Malfait, Directeur
de zone, M. Séphane Boudre, chef de secteur, M. Clément Gauthier, directeur réseau et le
responsable de caisse.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Frédéric Malfait.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des fieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé aïnsi qu’à M. Clément Gauthier.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 120 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 2 3 JUIL 2916
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0094 Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L251-I à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;:
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la Société Générale situé 1 avenue Jean Jaurès — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par le gestionnaire des MOYENS ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— Le responsable de sécurité est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection pour la Société Générale situé 1 avenue Jean Jaurès — 19100 Brive-la-Gaillarde, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0094.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le passage de 1 à 2 caméras intérieures et maintien d’1 caméra extérieure (DAB)
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : l’opérateur de télésurveillance, les techniciens de maintenance, l’agent du service sécurité société générale.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès PC de télésurveillance. Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du service sécurité société générale (30 place Ronde — Quartier Valmy — 92900 Paris la Défense).
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 8202 TIntemet : mvw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi an vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 121 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 42 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de la Société Générale.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joë
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 122 LS . Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le pl f JUL, 2016 Bureau du cabinet .
Dossier n° 2010-0007
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU _L’arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit Mutuel situé 149 avenue Jean Charles Rivet — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par le chargé de sécurité (Crédit Mutuel — 34 rue Léandre Merlet — BP 17 — 85000 La Roche sur Yon Cedex) ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 janvier 2011, au Crédit Mutuel situé 149 avenue Jean Charles Rivet — 19100 Brive-la-Gaïllarde, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0007. L'autorisation concernera l’installation de 5 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
lue Souharm B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ# 05 55 20 55 20 — &8 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : préfecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h06 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 123 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : les opérateurs du centre de
télésurveillance, les techniciens de l’installateur/mainteneur, le personne du service sécurité, le
personnel de la banque.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du chargé de sécurité
(cessprod(@cmcic.com)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et Les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 19 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article T1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité du crédit mutuel.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeug de Cabinet
Joëlle SO
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 124 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
.3&
Tulle, le, 4:39 JUIL 2016
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0064 Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la poste située 94 avenue Georges Pompidou — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de l’Estabournie — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier l’installation de vidéo protection pour la poste située 94 avenue Georges Pompidou — 19100 Brive-la-Gaillarde, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0064
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Je rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du système,
- e rajout d’1 caméra extérieure sur le DAB et le passage de 4 à 5 caméras intérieures, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: caissier, le directeur d'établissement, le technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
1,mue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#05 55 20 55 20 — éi 05 55 26 82 02 Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture{correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public ; du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 125 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article_8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images),
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directe Cabinet
Joëlle S
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 126 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle,le À 5 JUIL, 2016
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0062 Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la poste située 20 avenue Ribot — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de l’'Estabournie — 19000 Tulle) ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier l’installation de vidéo protection pour la poste située 20 avenue Ribot — 19100 Brive-la-Gaïllarde, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0062.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Je rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du système,
- le rajout d’1 caméra extérieure sur le DAB,
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: caissier, le directeur d’établissement, le technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
1,rue Souhan B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : wnww’.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 127 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Le nu Cabinet
Joëll SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 128 ei Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le à 5 JUIL. 616
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0075 Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la poste située 23 avenue Alsace Lorraine — 19000 Tulle, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de l’Estabournie — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier l’installation de vidéo protection pour la poste située 23 avenue Alsace Lorraine — 19000 Tulle, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0075.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Le rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans a partie concernant la finalité du système.
- le rajout d’I caméra extérieure sur le DAB
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : caissier, le directeur d’établissement, le technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
true Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.souv.fr - coutriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 129 Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 72 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeut de Cabinet
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 130 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecturé Tulle, le À 5 JUIL. 2m16 Bureau du cabinet
Dossier n° 2010-0084
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un
établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
atticles R.251-7 à KR. 253-4
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit Agricole Centre France situé 9 avenue Ribot — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— [L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au
Crédit Agricole Centre France situé 9 avenue Ribot — 19100 Brive-la-Gaillarde, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0084. L'autorisation concernera l’installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex # 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02 Intemet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.ft Horaires d'ouverture an public: du lunsii au vendredi de 8h£S à 12h00 et 13h36 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 131 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à a vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n°ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 19 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 132 Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le ( $ JUIL. 2018
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0086 Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo rotection pour un établissement P Y P P
bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour le Crédit Agricole
Centre France situé 2 quai Edmond Perrier - 19000 Tulle, présentée par le responsable sécurité du
Crédit Agricole (3 avenue de la Libération — 63000 Clermont Ferrand) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— Le responsable de sécurité est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le Crédit Agricole Centre France situé 2 quai Edmond Perrier - 19000 Tulle, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0086.
Article 2 — Les modifications portent Sur :
- le passage de 4 à 3 caméras intérieures.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d'accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont-Ferrand).
ju Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex # 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture(correze.gouv.fr Liacaivon A'nnerarhure on auhlie + du lundi on vendredi dre 8h15 à 12h0N et 13h39 à 56h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 133 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article T1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directéhr de Cabinet
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 134 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le nl 5 QUIL. PAUL Bureau du cabinet
Dossier a° 2010-0094
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit Agricole Centre France situé 1 boulevard Victor Hugo — 19200 Ussel, présentée par le responsable sécurité (CréditAgricoleCentre France —3 avénüe dela Libération —63000 Clermont) ;"
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 1 boulevard Victor Hugo — 19200 Ussel, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0094. L'autorisation concernera l'installation de 6 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la lo: :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—ÉLe public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de existence du système de vidéo protection et de l’autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
j,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Intemet : www.correze.souv.ff - courriel : prefecture@correze. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à [2h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 135 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et Les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur dè Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 136 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le 2 8 JUIL. 2016 Bureau du cabinet
Dossier n° 2010-0096
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un
établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit
Agricole Centre France situé 11 avenue Winston Churchill — 19000 Tulle, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000
Clermont) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 11 avenue Winston Churchill — 19000 Tulle, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2010/0096. L'autorisation concernera l'installation de 4 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans létablissement cité à Particle [*, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
: l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
j,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 53 20 55 20 - 05 55 26 82 02 Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correzc. gouv.fr
LHarairee d'nuverhire au nnblie + dn lnndi au vendredi de 8h1$ à 12h00 et #3h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 137 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
tre strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article _8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document
précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joë UM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 138 LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le G 5 EE, Bureau du cabinet FRS
Dossier n° 2010-0081
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU Le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit
Agricole Centre France situé 1 avenue Pasteur - 19100 Brive-la-Gaïllarde, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 1 avenue Pasteur — 19100 Brive-la-Gaïllarde, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0081. L'autorisation concernera l'installation de 3 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Fexistence du système de vidéo protection et de Pautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ# 05 55 20 55 20 — es 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.ft - courriel : prefecture@correze.souv.fr
Horaires d'onveriure au oublie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 33h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 139 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d'accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de Ja
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article_11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour Le préfet,
et par dégaron
Le Directeur de Cabinet
Joëlle M
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 140 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le À 5 JUIL. 2016
Bureau du cabinet
Dossier n° 2010-0074
Le préfet de Ia Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU _ L'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit Agricole Centre France situé 17 rue Marsalès - 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU L’avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 17 rue Marsalès — 19100 Brive-la-Gaïllarde, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0074. L'autorisation concernera l’installation de À caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
{rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 - &i 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.Îr - courriel : prefectuxe(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au oublic : du iundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 141 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité. :
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d'accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. ....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directéur de Cabinet
Joë
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 142 Liberté »+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le 2 6 JUIL. PAL Bureau du cabinet
Dossier n° 2010-0095
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un
établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la Banque Chalus située 13 avenue Marmontel — 19200 Ussel, présentée par le responsable sécurité (Banque Chalus — 5 Place de Jaude — 63000 Clermont Ferrand) ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, la Banque Chalus située 13 avenue Marmontel — 19200 Ussel, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0095. L'autorisation concernera l’installation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes terroristes.
I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conformeà la réglementation en vigueur.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - &5 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Liarairoo d'anvarhee an nublin : An lundi ai wendredi de RhtS à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 143 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de Ja
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
Images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur dy Cabinet
J
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 144 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Mlle, le2 jy. 2016
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2013/0102
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2007 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant modification d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour le Centre
Hospitalier de Brive-la-Gaillarde situé 1 boulevard du Docteur Verlhac — 19100 Brive-la-Gaillarde,
présentée par M. Vincent Delivet ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- M. Vincent Delivet est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection pour le
Centre Hospitalier de Brive-la-Gaillarde situé 1 boulevard du Docteur Verlhac — 19100 Brive-la-
Gaillarde, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0102.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- rajout de 2 caméras intérieures n° 41 et 42 et de 3 caméras extérieures dont seulement 2 relèvent
de la commission n° 39 et 40, l’1 étant en zone privée (entrée du personnel). Le nombre total de
caméra installée en zone publique est de 23,
- rajout de la mention prévention d’actes terroristes et de la mention Protection incendie/Accidents dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 11 mars 2010 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Protection incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste jointe au dossier annexé à la demande.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Vincent Delivet, Directeur CH.
{rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex @ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au pubiic : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 145 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4— Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se potter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article_8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. ...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de [a Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé on de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Vincent Delivet, Directeur du Centre Hospitalier.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeuf. del Cabinet
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 146 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le. À 5 JUIL. 2510 Bureau du cabinet
Dossier n° 2011-0047
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L251-] à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R. 253-4
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU _l’arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé à Pétablissement Mc Donald’s Tulle SAS DARLI situé rue du Docteur Valette — 19000 Tulle, présentée par M. Julien Clément ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011 à l'établissement Me Donald’s Tulle SAS DARLI situé rue du Docteur Valette — 19000 Tulle, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0047. L'autorisation concernera l’installation de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (drive).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle l*, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
{rue Souham B.P. 250-1902 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Intemet : wwiw.correze.souv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8ht5 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 147 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : M. Julien Gérard, directeur,
Mme Maryline Gaultier, directrice adjointe, Mme Marilyne Delbari, assistante de direction, M.
Jonathan Visca, assistant de direction.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Julien Gérard, Directeur.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de {a date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Julien Gérard, Directeur.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeuf de Cabinet
Joëlé SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 148 Liberté + Egalité » Fraterrtité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le : p 5] JUIL. 2016 Bureau du cabinet
Dossier n° 2615-0421
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le parking Clément Ader - centre aquatique de Brive — 19100 Brive-la-Gaïllarde , présentée par M. Frédéric Soulier, Maire de Brive-la-Gaillarde (place Jean Charbonnel — 19100 Brive-la-Gaillarde) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article i— M. Frédéric Soulier, Maire de Brive-la-Gaillarde, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le parking Clément Ader — centre aquatique de Brive - 19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo protection avec 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0421.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de fa personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
{rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 2 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 {oternet : www.correze.gouv.ft - courriel : prefecture@correze.gouv.ft
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 3h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 149 Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste jointe à la demande.
Le droit d’accès d’accès aux images s’exerce auprès de M. Frédéric Soulier, Maire.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — T’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10-— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Frédéric Soulier, Maire de Brive.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 150 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture | Tulle, le À 3 JUIL, 2816 Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/6150
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un
établissement bancaire
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7 à R. 253-4
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit Agricole Centre France situé 2 avenue Thiers — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 2 avenue Thiers — 19100 Brive-la-Gaillarde, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0150”autorisation concernera l’installation de 6 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — ts 05 55 26 82 02 Intemet : wiv.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@coireze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 151 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d'accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
mformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article _106— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le UE Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 152 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 25 JUIL, 2016
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2012/0108
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VUE l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé, situé dans un périmètre vidéoprotégé — Place du 15 août 1944 — Secteur 2 - 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par Monsieur Frédéric Soulier — Maire de Brive la Gaïllarde ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- Monsieur Frédéric Soulier est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection dans le périmètre vidéoprotégé (8 caméras) Place du 15 août 1944 — Secteur 2 - 19100 Brive-la- Gaillarde conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0108.
Cette modification intervient sur l’installation d’un système de vidéo protection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 26 juin 2012 susvisé.
Article 2 — La modification porte sur :
- L'augmentation du périmètre vidéoprotégé avec le visionnage des rues suivantes : Boulevard Koenig (du n° 30 au n° 66), avenue Pdt Roosevelt (dans son ensemble), Square Langevin, Rue de Lepinay (du square langevin au n° 13), Boulevard Colonel Germain (de l'angle de l’avenue Semard au n° 29), boulevard Pierre Semard (du n°1 au n° 17), rue Noël Boudy (du n° 1 au n°50), impasse Nobel (dans son ensemble), rue Henri Sautet (dans son ensemble), Rue Romain Rolland (du n° 74 au n° 60), rue Nungesser (dans son ensemble), avenue Gallieni (dans son ensemble), avenue Allard (dans son ensemble), Carrefour Jouvenel, Avenue de Musset (dans son ensemble), Square Laplenie, Rue de Feletz (dans son ensemble) ;
- Pas d’augmentation du nombre de caméra maïs repositionnement.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulte Cedex # 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02 Internet : wwvw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 153 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la
demande.
Le droiït d’accès aux images s’exercera auprès du service CSU 9 rue Marcelin Roche à Brive-la-
Gaillarde (19100).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Frédéric Soulier, Maire de Brive-la-Gaillarde.
Pour le préfet,
et par délégation
Le CH de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 154 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
25 JUL 206 Préfecture Tulle, le
Bureau du cabinet .
Dossier n° 2015-0432
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L251-f à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le CMC Les Cèdres situé Impasse des Cèdres - 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par Mme Isabelle Bielli- Nadeau ;
VU _Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— Mme Isabelle Bielli-Nadeau est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le CMC Les Cèdres situé
Impasse des Cèdres -19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0432.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic des stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles. il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - 63 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Tinrniran d'anmrerhire où nublie : du indi au vendredi de. Rh1S à 19h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 155 Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M. Jérôme Regner, chef de service
maintenance, M. Christophe Chatras, technicien de maintenance, M. Vincent Lefevre, technicien de
maintenance, M. Antoine Saulière, responsable informatique.
Le droït d'accès d'accès aux images s’exerce auprès de Mme Isabelle Bielli-Nadeau ou de Mme
Laurence Demailly-Philippot.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Îa
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article LI — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de Ia
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Frédéric Soulier, Maire de Brive.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëllè
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 156 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Burcau du cabinet
Préfecture Tulle, le ë 5 JUIL. 2016
Dossier n° 2015-0436
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l'établissement Khedive « tabac + magasin Lacoste » situé 47 rue de la République - 19100 Brive- la-Gaillarde, présentée par Mme Marie-Claude Lambert, gérante ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection Le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — Mme Marie-Claude Lambert est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’établissement Khedive « tabac + magasin Lacoste » situé 47 rue de la République - 19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0436.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
true Soubam B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — x 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 157 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Marie-Claude Lambert, gérante, M.
Jean-Christophe Lambert, fils, M. Christian Lambert, mari, Mme Aurore Lambert, fille.
Le droit d'accès d’accès aux images s’exerce auprès de Mme Marie-Claude Lambert, gérante.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article_8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Marie-Claude Lambert.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeuy de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 158 Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le ê 6 JUIL. 2010 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0435
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la station de lavage « Chris Lavage » située 5 rue Malraux — route Varetz — 19100 Brive-la-Gaillarde, présentée par M. Christian Soulier ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU L'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- M. Christian Soulier est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la station de lavage « Chris Lavage »
située 5 rue Malraux — route Varetz — 19100 Brive-la-Gaillarde, un système de vidéo protection
avec l caméra intérieure (en zone privée) et 4 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0435.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘"& 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02
Internet : mmw.correzc. gouv.fr - courriel : prefecture{Ocorreze.gouv.fr Hnrairec d'onverhre an onblie - ân lundi an vendreni de Rh15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 159 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Christian Soulier, gérant et Kevin Soulier, fils.
Le droit d'accès d’accès aux images s’exerce auprès de M. Christian Soulier.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article _8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Christian Soulier, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeux de Cabinet
Joë
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 160 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le
Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0341
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à [.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour
l'établissement Euroshop (7985 objat) « Leader Price » situé Saint Laurent des Tours — 19130
Objat présentée par M. Thomas Bernard (entreprise euroshop — 123 quai Jules Guesde — 94400
Vitry syr Seine ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 —- M. Thomas Bernard est autorisé, pour une durée de cmq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’établissement Euroshop (7985 objat)
« Leader Price » situé Saint Laurent des Tours — 19130 Objat, un système de vidéo protection avec
1 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0341.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- P’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — 5 05 55 26 82 02
lûternet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ct 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 161 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Philippe Leroy, Directeur du magasin, M.
Vincent Gourd, Directeur de région, M. Franck Fras, Directeur d’exploitation, M. Dougui El Hai,
Adjoint Directeur d’exploitation.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Philippe Leroy, Directeur magasin.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans {a configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. ....). |
Article 10-— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de Ia préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Thomas Bernard, responsable service technique.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 162 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 2 5 JUIL. 2016
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0077
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la poste située Place Henri Queille — 19160 Neuvic, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de PEstabournie — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier l’installation de vidéo protection pour la poste située Place Henri Queille — 19160 Neuvic, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0077.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du
système.
- passage de 3 à 2 caméras intérieures et maintien d’1 caméra extérieure.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: caissier, le directeur d’établissement, le technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et
banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — we 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.pouv.fr - courriel : prefecture{correze gouv.fr
Horaires d'ouverhire an mublir : dun Inndi an vendredi de Rh1S à 19h00 ef 13h30 à 16h29
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 163 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de {a date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 164 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le 25 JUIL, 2016
Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0347
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l’épicerie
Albussacoise situé Le Bourg -— 19380 Alfbussac, présentée par M. Stéphane Samson, gérant ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VE lL’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 —- M. Stéphane Samson est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l’épicerie Albussacoise (épicerie, tabac,
gaz, presse) situé Le Bourg — 19380 Albussac, un système de vidéo protection avec 6 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0347,
Le système considéré répond aux finalités prévues par a loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article [*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M. Stéphane Samson, gérant et Mme
Natachea Samson, conjoint collaborateur.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Jean François Goasmat, Directeur magasin.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correzce.gouv.fr - courriel : profecture@@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au niblic : du Inndt an vendredi de RhiS à 12h09 et 13h30 à 14h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 165 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
“maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de fa Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Stéphane Samson, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëke SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 166 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle. le ange
Bureau du cabinet É | 2 3 JUIL, 2016
Dossier n° 2615-0412
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la SARL Clément — Station Service — située 42 route Nationale — 19460 Naves, présentée par M. Serge
Clément ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU L’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— M. Serge Clément est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL Clément — Station Service — située 42 route Nationale — 19460 Naves, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure
et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0412.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement eité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M. Serge Clément, gérant et M. Alexis
Clément, employé.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Serge Clément, gérant.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulie Cedex Æ& 05 55 20 55 20 - és 0$ 55 26 82 02 Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à {2h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 167 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que flintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — £e système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Serge Clément, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeyf de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 168 Liberté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 25 JUIL. 2816
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0036
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intériéure, ses articles L223-1 à 1223-9, L.251-{ à L.255S-T et ses articies R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour l’établissement SAS DECLAY Me Donald’s situé 2 rue Pasteur — 19360 Malemort sur Corrèze, présentée par Mme Corinne Bugeat , Directrice ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— Mme Corinne Bugeat est autorisée à modifier l’installation de vidéo protection pour l'établissement SAS DECLAY Mc Donald’s situé 2 rue Pasteur — 19360 Malemort sur Corrèze, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2011/0036.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le passage de 9 à 12 caméras intérieures (dont 7 en zone privée) et le passage de 2 à 3 caméras extérieures,
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 11 mars 2010 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. |
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Corine Bugeat, directrice, Mme Isabelle Bugeat, directrice de marché, M. Régis Bourg, superviseur, Mme Sandrine Bruni, directrice adjointe.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de Mme Corine Bugeat, directrice.
1yue Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02 Internet : mww.correze.souv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de Sh15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 169 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et Les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que Pintéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Corinne Bugeat.
Pour le préfet,
légation et par d
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 170 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
_ Tulle, le è 5 JUIL. 2016 Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2012/0017
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 19 mars 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour l'établissement
Récup Auto situé ZAC de la Montane — 19800 St Priest de Gimel, présentée par M. Aristide
Mercier ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— M. Aristide Mercier est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection pour
l'établissement Récup Auto situé ZAC de la Montane — 19800 St Priest de Gimel, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0017.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le passage de 4 à 8 caméras extérieures,
- augmentation de la durée de conservation des images passage de 15 à 30 jours,
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 11 mars 2010 susvisé,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
La personne habilitée à accéder aux images est M. Aristide Mercier, gérant.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Aristide Mercier.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — #4 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr PART AA Sr ANA
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 171 Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à [a salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux mformations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles {4 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Axticle 10-— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ja
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cmgq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé aïnsi qu’à M. Aristide Mercier, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le CE ” Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 172 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le & à JUL i, EU 18 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0336
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le Leader
Price situé Boulevard Jean Jaurès — 19110 Bort les Orgues présentée par M. Thomas Bernard
(entreprise euroshop — 123 quai Jules Guesde — 94400 Vitry syr Seine) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Thomas Bernard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Leader Price situé Boulevard Jean
Jaurès — 19110 Bort les Orgues, un système de vidéo protection avec 12 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0336.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- lP’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1,rue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — 2 05 55 26 82 02
Internet : wunv.correze.gouv.fr - courriel : prefecture{correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du Jundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 173 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Sylvie Benoit, Directeur du magasin,
M. Vincent Gourd, Directeur de région, M. Franck Fras, Directeur d’exploitation, M. Dougui El
Haj, Adjoint Directeur d’exploitation.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Sylvie Benoit, Directeur magasin.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres. procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Thomas Bernard, responsable service technique.
Pour le préfet,
et par délégation
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 174 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le À 6 QUIL. 2016 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0338
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-] à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le Leader
Price situé 46 avenue du Midi — 19240 Allassac présentée par M. Thomas Bernard (entreprise
euroshop — 123 quai Jules Guesde — 94400 Vitry syr Seine) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 —- M. Thomas Bernard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Leader Price situé 46 avenue du Midi
— 19240 Allassac, un système de vidéo protection avec 12 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0338.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue,
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—-£Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de Ia personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
{rue Souham B.P. 259 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02
Internet : wwiw.correze.gouv.ir - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture an publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 175 Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M. Jean François Goasmat, Directeur du
magasin, M. Vincent Gourd, Directeur de région, M. Franck Fras, Directeur d’exploitation, M.
Dougui El Haj, Adjoint Directeur d'exploitation.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Jean François Goasmat, Directeur magasin.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lPobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de Ja Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 41 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de Ia préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Thomas Bernard, responsable service technique.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directe Cabinet
Joël SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 176 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Bureau du cabinet MES 25 JUL 206
Dossier n° 2010/0090
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit
Agricole Centre France situé 20 rue de la République — 19350 Juillac, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU _ l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 20Ï1, au Crédit Agricole Centre France situé 20 rue de la République — 19350 Juillac, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0090. L'autorisation concernera l'installation de 3 caméras mtérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par fa loi :
FINALITES: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Linie Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#& 05 55 20 55 20 — 63 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr PEAU INTAN SE ITLAIN
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 177 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 16 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeuf de Cabinet
Joëlle
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 178 EX Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le ni É fi 2016 7 SDS ilen Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0411
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la Station Sports Nature Vézère Monedière — base de loisirs - située Lac des Bariousses — 19260 Treignac, présentée par Mme Fleur Germain, directrice (1 place de la République — 19260 Treignac) ;
VU l’avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 - Mme Fleur Germain est autorisée, SOUS RESERVE qu’un blocage soit effectué sur la caméra extérieure afin que celle-ci ne filme que les structures gonflables, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Station Sports Nature Vézère Monédière — base de loisirs - située Lac des Bariousses — 19260 Treignac, un système de vidéo protection avec 1 caméra, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0411.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Fleur Germain, directrice, M. Gilbert Auberty, président, M. Gerard Coignac, vice-président, M. le Maire.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Fleur Germain, Directrice.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Jaternet : www.correze.pouv.fr - courriel : prefechre{@correze. gouv.fr
Haraires d'ouveriure au public : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 179 Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et Les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Fleur Germain, directrice.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 180 2
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 2 5 JUL 2016
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-6359
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l'établissement bancaire « Caisse d'Epargne Auvergne Limousin » situé 3 place de la République — 19130 Objat, présentée par le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (18 avenue d’Ariane — Parc Ester Technopole — 87022 Limoges) ;
VU L’avis émis par le référent sûreté ;
VU L'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement bancaire Caisse d'Epargne Auvergne Limousin situé 3 place de la République — 19130 Objat, un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0359,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1", par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulie Cedex & 05 55 20 55 20 - #3 05 55 26 82 02 Internet : wwnw.correze.pouv.fr - courriel : prefecture@correze.pouv.fr
TT inne inesmenatanne mes asbl + Aus Tass AT mes vanee den Ai du OLTE A ALAN m8 TALIA A LARIN
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 181 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable sécurité, le chargé de sécurité,
le technicien sécurité.
Une procédure de traçabilité est mise en place. Elle peut être consultée auprès du responsable
sécurité.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du responsable sécurité (18 avenue d’Ariane — Parc
Ester Technopole — 870200 Limoges).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le traitement des images sera effectué auprès du service de sécurité.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité de la Caisse d’épargne.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeuf de Cabinet
Joë UM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 182 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture | Tulle, le À 5 JUIL. 2016 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0409
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-] et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le collège
d’Argentat situé avenue Gilbert Dillange — 19400 Argentat, présentée par Mme Marie-José Besiers-
Dardier, principale ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU L'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— Mme Marie José Besiers-Dardier est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le collège
d’Argentat situé avenue Gilbert Dillange — 19400 Argentat, un système de vidéo protection avec I
caméra intérieure située en zone privée, 6 caméras extérieures et 4 caméras visionnant la voie
publique, et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0409.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1] peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le chef d’établissement, le gestionnaire, le
conseiller principal d'éducation, le secrétariat direction.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Marie-Josè Besiers-Dardier.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : wwvw.correze.gouv.fr - courriel : prefecturé@correze.gouv.fr ces Es se Aus Poues AT mes ones dun À? An QUIL 2 TARAN 24 TOLAN SA 12ALIN
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 183 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’explottation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Axticle TE — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de [a Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Marie-José Besiers-Dardier, principale.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 184 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 2 5 JUIL 2616
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2019/0020 , :
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection pour la ville d’Objat (19130)
dans des structures de la ville et sur un périmètre vidéoprotégé, présenté par M. Philippe Vidau,
maire ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- M. Philippe Vidau est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la ville
d’Objat (19130), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0162.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Je rajout de 5 caméras sur la voie publique et de 4 caméras intérieures « salle d'exposition de la
mairie » et le maintien de deux périmètres vidéoprotégé sur le centre aquatique (4 caméras fixes) et
la zone industrielle de Bridal (2 caméras fixes).
- le passage de 7 à 14 jours de conservation des images,
- Je rajout des mentions prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants dans la description des finalités du
système.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 16 mai 2015 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M. Philippe Vidau, Maire, M. Didier
Decemme, Conseiller municipal, M. Xavier Madronnet, police municipale, M. Fabien Lagueyrie,
service informatique.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Philippe Vidau, Maire.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex R& 05 55 20 55 20 — di 05 55 26 82 02 Intemet : waw.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.pouv.fr LE à Ut où dis Pose At 2 2 Jun A! Jun OLIE ZX IAENN 8 FIRIA S $4L7N
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 185 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
Images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article _10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire [eur sera adressé ainsi qu’à M. Philippe Vidau, maire.
Pour Le préfet,
et par délégation
Le Direct Cabinet
Joë UM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 186 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le À ñ hits iii Bureau du cabinet 1 Ni, Ua F
Dossier n° 2015-0417
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la SNC Teïx
« tabac, presse, loto, FD] » situé 41 avenue Charles de Gaulle — 19300 Egletons, présentée par
M. Antoine Teixeira, gérant ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU L'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-- M. Antoine Teixeira est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SNC Teïx « tabac, presse, loto, FDJ » situé 41 avenue Charles de Gaulle — 19300 Egletons, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0417.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M. Antoine Terxeira, Gérant et Mme
Christiane Teixeira, co-gérante.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Antoine Terxeira.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘# 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02 Jotemet : www.correze.souv.f - courriel : prefechwe(@correze.gouv.fr
Horaires d'onverture au publie : du lundi au vendredi de 8hRES à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 187 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Axticle 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droït d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du {7 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux. dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 19— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de [a Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé où de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Antoine Teixeira, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 188 Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le 2 5 JUIL, 2018 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0414
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VE le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU Parrêté mimstériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour le magasin
Viean’s « prêt à porter » situé Parc du Moulin — 19360 Malemort sur Corrèze, présentée par M.
Ahmed Hamga, gérant ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 - M. Ahmed Hamga est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le magasin Virjean’s « prêt à porter » .
situé Parc du Moulin — 19360 Malemort sur Corrèze, un système de vidéo protection avec 4
caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0414.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Ïi ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Ahmed Hamga, gérant et Mme Saliha
Fontes, Soeur.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Ahmed Hamga.
lue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : wwiv.correze.mouv.fr - courtiel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8ht5 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 189 Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4— Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images ” captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploïtation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Ahmed Hampga, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directe Cabinet
J6ëHe-SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 190 NE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 2 5 JUIL. 206
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2014/0091
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour l’établissement Tabac, presse, loto, PMU « la Croisée de Beynat » - place du Souvenir — 19190 Beynat présentée par M. Frédéric Vergne, gérant ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Frédéric Vergne est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection pour l'établissement Tabac, presse, loto, PMU « la Croisée de Beynat » - place du Souvenir — 19190 Beynat, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0091.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le passage de 6 à 8 caméras intérieures et maintien de 5 caméras extérieures ;
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M. Frédéric Vergne, gérant — Mme Colette Vergne, mère, Mme Colette Vergne
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Frédéric Vergne, gérant.
Article 3— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
{,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gonv.fr - courriel : prefecture(@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 191 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à Ia salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Frédéric Vergne, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Dire Cabinet
Jo UM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 192 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
>)
Préfecture Tulle, le £ jUIL. 2018 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0398
Le préfet de Ia Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU Ie Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l'Hôtel
Teyssier (SAS Benhayoun) — Hôtel-Restaurant — situé Rue du Pont Turgot — 19140 Uzerche,
présentée par M. Laurent Benhayoun, gérant ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR Ia proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — M. Laurent Benhayoun est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'Hôtel Teyssier (SAS Benhayoun) —
Hôtel-Restaurant — situé Rue du Pont Turgot — 19140 Uzerche, un système de vidéo protection
avec 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0398.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALIFES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M. Laurent Benhayoun, gérant et Mme
Marine Benhayoun, employé.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Laurent Benhayoun.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 2 05 55 20 55 20 - és 05 55 26 82 02
Jotemet : www.correze.gour.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du ondi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 193 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé où
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé où de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Laurent Benhayoun, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joë
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 194 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le / ÿ JUIL, 2016 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0397
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l'Hôtel Ambroise (EURL) — Hôtel-Restaurant — situé 34 avenue Charles de Gaulle — 19140 Uzerche, présentée par Mme Laura Chetioui, gérante ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection Le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 - Mme Laura Chetioui est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'Hôtel Ambroise (EURL) — Hôtel- Restaurant — situé 34 avenue Charles de Gaulle — 19140 Uzerche, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0397.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES: Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Laura Chetioui, gérante et Mme Julie Schneider, conjointe.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Laura Chetioui.
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Intemet : www.correze.gouv.ff - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h]5 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 195 Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ja présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
péual......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à Ja
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un “ exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Laura
Chetioui, gérante.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joë UM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 196 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, Le 9
Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0396
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-I à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la SARL
Brico-Treignac (bricolage et motoculture) située ZA du Portail — 19260 Treignac, présentée par
Mme Marie-Christine Laville, co-gérante ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 - Mme Marie-Christine Laville est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL Brico-Treignac
(bricolage et motoculture) située ZA du Portail — 19260 Treignac, un système de vidéo protection
avec 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2015/0396.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean-François Laville, gérant et Mme Marie-Christine Laville, co-gérante.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de Mme Marie-Christine Laville.
i,rve Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ& 05 55 20 55 20 - &i 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.souv.Îr - couriel : prefecmre@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 8h15 à 2h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 197 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans [a configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Marie-Christine Laville, co-gérante.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 198 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
net Tulle, le 26 JUIL 2016
Dossier n° 2015-0395
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-J à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour la SNC Pharmacie Matuszezak « Pharmacie du Soleil » située 276 avenue Victor Hugo — 19110 Bort les Orgues, présentée par M. Nicolas Matuszczak, gérant ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — M. Nicolas Matuszczak est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SNC Pharmacie Matuszezak « Pharmacie du Soleil » située 276 avenue Victor Hugo — 19110 Bort les Orgues, un système de vidéo protection avec 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0395.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
La personne habilitée à accéder aux images est M. Nicolas Matuszczak, gérant.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Nicolas Matuszczak.
lue Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex ‘& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture ax public : du lundi au vendredi de 8h15 à {2h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 199 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des Images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article IL — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la TÉgIon
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Nicolas Matuszezak, gérant.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur,de Cabinet
Joëlle
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 200 EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le è 9 JUIL, 2016 Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0011
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un
établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7 à KR. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit
Agricole Centre France situé 6 rue de la Tour d'Auvergne — 19160 Neuvic, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 6 rue de la Tour d’Auvergne — 19160 Neuvic, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0011. L'autorisation concernera l'installation de 3 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conformeà la réglementation en vigueur.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — 5 05 55 26 82 02 Intemet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture{correze.souv.fr
Hncairas d'auverture ai nublie - du lundi au vendredi dé 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 201 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité,
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d'accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant Ja protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur HeCabinet
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 202 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 43 JU, #86
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0084
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la poste située Le Bourg — 19330 Saint Germain les Vergnes, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de
l’Estabournie — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour la poste située le Bourg — 19330 Saint Germain les Vergnes, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2011/0084.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Je rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du
système.
- passage de 3 à 2 caméras intérieures,
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: caissier, le directeur d’établissement, Île
technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#05 55 26 55 20 — en 05 55 26 82 02 Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.ir
Horaires d'ouverture au nublic : dir lundi ait vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 203 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Direc Cabinet
JCL
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 204 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le ? 5 JUIL 206
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0068
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la poste située 1 rue des Arènes -19460 Naves, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de l’Estabournie —
19000 Tulle) ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier l’installation de vidéo protection pour la
poste située 1 rue des Arènes — 19460 Naves, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2011/0068.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Je rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du
système.
. maintien des 2 caméras intérieures
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lot :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : caissier, le directeur d’établissement, le technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — 65 05 55 26 82 02 Intermet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 205 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à a salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Direct e Cabinet
Joë
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 206 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle,le 25 JUIL. 2616
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0037
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-f et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 aoft 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la DTELP du
Limousin - La Poste située Place de la Mairie — 19700 Lagraulière, présentée par Mme Isabelle
Monteil (19 rue de l’Estabournie — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier installation de vidéo protection pour la
DTELP du Limousin - La Poste située Place de la Mairie — 19700 Lagraulière, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0037.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- le rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du
système.
- maintien de 2 caméras intérieures,
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : caissier, le directeur d'établissement, le
technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
4,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 —- à 05 55 26 82 02 Intemet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr Liarairec d'ouverture au oublie: du lundi an vendeedi de Rh15 à 12h00 et 13h10 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 207 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article_8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 208 #3 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 25 JUIL, 46
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0087
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement
bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la poste située 7
place de la Poste — 19230 Arnac Pompadour, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de
l’Estabournie — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze;
ARRETE
Article 1- M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour la
poste située 7 place de la Poste — 19230 Arnac Pompadour, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2011/0087.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- Je rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du
système.
- passage de 5 à 4 caméras intérieures et maintien d’1 caméra extérieure,
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : caissier, le directeur d’établissement, le
technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et
banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
i,rue Souham BP. 250 -19012 Tulie Cedex ‘# 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Ynternet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr PEN a hrirn mis msblin e du fnmdi an srandeadi de Qh1S à 19HRA et 13h30 à 14h20
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 209 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ja présente autorisation, pourra après
que lintéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Direct Cabinet
Joëllé SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 210 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
é ire
PS ES ED ES
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0085
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-[ et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la poste située 3 place du Dt Meyrignac — 19700 Seilhac, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de
PEstabournie — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier l’installation de vidéo protection pour la poste située 73 place du Dr Meyrignac — 19700 Seilhac, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2011/0085.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du système.
- passage de 4 à 3 caméras intérieures
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: caissier, le directeur d’établissement, le technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — &i 05 55 26 82 02 Internet : wwwcorreze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.ft
Horaires d'ouverture au public : du jundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à {6h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 211 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobiet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 212 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 29 Ji. os
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0067
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la poste située Place Marbot — 19120 Beaulieu sur Dordogne, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de l’Estabournie — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier l’installation de vidéo protection pour la poste située Place Marbot — 19120 Beaulieu sur Dordogne, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0067.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Je rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du système.
- maintien des 3 caméras intérieures,
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : caissier, le directeur d’établissement, le technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'onverture av nublic : du Inndi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 213 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 214 RS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle,le 5 JUIL. 2016
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0069
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la poste située Place J. Lagarde — 19130 Objat, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de l’Estabournie — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour. la poste située Place J. Lagarde — 19130 Objat, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous Îe n° 2011/0069.
Article 2 - Les modifications portent sur :
. le rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du
système.
- maintien des 3 caméras intérieures,
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : caissier, le directeur d’établissement, le technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin. q
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'onverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 215 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement mapliquer
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lPobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limo ges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 216 us Liberté Égalité + Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE térrtité
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0039
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection poux un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour la DTELP du Limousin - La Poste située Place de la Gendarmerie — 19500 Meyssac, présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de l’Estabournie — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- M. Isabelle Monteil est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection pour la DTELP du Limousin - La Poste située Place de la Gendarmerie — 19500 Meyssac, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0039.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- fe rajout de la mention prévention d’actes terroristes dans la partie concernant la finalité du système.
- passage de 5 à 3 caméras intérieures et rajout d’1 caméra extérieure,
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: caissier, le directeur d’établissement, le technicien de la poste, le directeur du réseau et banque du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur du réseau et banque du Limousin.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20—& 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.gouv.ff - courriel : prefecture@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ct 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 217 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours: Te
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que Pintéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directe Cabimet
Joë UM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 218 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le n3 eidils Bureau du cabinet
Dossier n° 2010/0082
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit Agricole Centre France situé 12 rue Ludovic Bourzat — 19240 Varetz, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de fa Libération — 63000 Clermont) ;
VU l’avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 12 rue Ludovic Bourzat — 19240 Varetz, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0082. L’autorisation concernera l’installation de 2 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
brue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘# 05 55 20 55 20 - 3 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.pouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr Larnisoo d'anuvarture as mmblis + da lnndi css wenudradi de Qh14 à 19h00 et 14h30 à 14h2n
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 219 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article T1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur dé Cabinet
Joë UM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 220 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le 2 5 JUIL. 2016 Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0027
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un
établissement bancaire
VU le Code de ia Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à KR. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la Banque
Chalus située 39 avenue Charles de Gaulle — 19300 Egletons, présentée par le responsable sécurité
(Banque Chalus — 5 Place de Jaude — 63000 Clermont Ferrand) ;
VU l’avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, la
Banque Chalus située 39 avenue Charles de Gaulle — 19300 Egletons, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2011/0027. L'autorisation concernera l’installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes
terroristes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et sigmficative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
true Souharn B.P 250 -19012 Tulle Cedex ‘%Æ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr Harairer d'ouverture ons ruvlalin dus tom vus srmmriradli da OLIS A 1RLO0N 0H IPLRR A 12128
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 221 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant Îles enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et les articles {4 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de Ia Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de fa date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joi OUÙUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 222 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le | hi 5 JUL. 2010 Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0026
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un
établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la Banque Chalus située 107 avenue de la Gare — 19110 Bort Les Orgues, présentée par le responsable
sécurité (Banque Chalus — 5 Place de Jaude — 63000 Clermont Ferrand) ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, ja Banque Chalus située 107 avenue de la Gare — 19110 Bort les Orgues, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0026. L'autorisation concernera l’installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes terroristes.
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
{rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%# 05 55 20 55 20 - és 05 55 26 82 02
{nternet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefechue@correze. gouv.fr
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sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place, La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est-réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de Ja
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Jô
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 224 ES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Bureau du cabinet Préfecture
Tulle, le 733 HR HUE
Dossier n° 2011/0018
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un
établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit
Agricole Centre France situé 19 place de PEglise — 19110 Bort les Orgues, présentée par le
responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000
Clermont) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 19 place de l’Eglise — 19110 Bort les Orgues, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0018. L'autorisation concernera l’installation de 5 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘8 05 55 20 55 20 — &à 05 55 26 82 02 Juternet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Lrairee d'anverinre an nublie : dis Inndi an venñredi de RHES À 12h00 et 13h30 à 6h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 225 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité,
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de [a
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et Les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directgñr de Cabinet
Joë UM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 226 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture _ Tulle, le
Bureau du cabinet ê 5 JUIL. 206
Dossier n° 2011/0002
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un
établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU _ L'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit
Agricole Centre France situé 74 avenue Limousine — 19250 Meymac, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 74 avenue Limousine — 19250 Meymac, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0018. L'autorisation concernera l’installation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans létablissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%Æ& 05 55 20 55 20 - 2 05 55 26 82 02
Internet : www,correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Liavoires d'onverture an nnblie : dn lundi au vendredi de 8h14 à 19h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 227 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lFobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé où
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Jne SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 228 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle,le 43 JUIL, 2016.
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0016 Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour le Crédit Agricole
Centre France situé 16 rue de la Gare — 19340 Eygurande, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole (3 avenue de la Libération — 63000 Clermont Ferrand) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— Le responsable de sécurité est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection
pour le Crédit Agricole Centre France situé 16 rue de la Gare — 19340 Eygurande, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0016.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le passage de 3 à 2 caméras intérieures.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité (0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la Libération — 63000 Clermont-Ferrand).
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr PTunninnn dhnsssinetenn ns mmhlin: du lnndi nr mendradi da QhI& à 19h00 0t 13h30 à 14h
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 229 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur, de Cabinet
Jren
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 230 Et Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
2 5 JUIL. 2016. Préfecture Tulle, le
Bureau du cabinet
Dossier n° 2010/0092
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à KR. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit Agricole Centre France situé Ibis place du Château — 19230 Arnac Pompadour, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000
Clermont) ;
VU l'avis émis par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé Ibis place du Château — 19230 Arnac Pompadour, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0092. L'autorisation concernera l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 -— ém 05 5$ 26 82 02 {nternet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Llarairoc d'onverture au nuhlie - du fitmdi an vendredi de &h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 231 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d'accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limo ges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directe abinet
Joë OÙUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 232 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le à E JUIL. 2o16 Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0025
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un
établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit
Agricole Centre France situé Route de la Mairie — 19290 Peyrelevade, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France —3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 4 L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé route de la Mairie — 19290 Peyrelevade est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0025. L'autorisation concernera l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
L,ruc Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 - 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h}5 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 233 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans [a configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité,
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Direct Cabinet
J1e
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 234 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
e AL. 2M6 Tulle, le 49 Nil
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2010/0073 Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
YU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour le Crédit Agricole
Centre France situé 3 rue Pont Barbazan — 19600 Larche, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole (3 avenue de la Libération — 63000 Clermont Ferrand) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— Le responsable de sécurité est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection
pour le Crédit Agricole Centre France situé 3 rue Pont Barbazan — 19600 Larche, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0073.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le passage de 4 à S caméras intérieures.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont-Ferrand).
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 553 26 55 20 — & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr phonnenn Meccencteonn ou maslakin : dus Tim di an srondradi da Qh1S à 19hAN rt #1 5 14h3hn
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 235 Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, [a date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. ....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directelir de Cabinet
Joë UM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 236 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
25 JUIL 206
Préfecture Tulle, le
Bureau du cabinet
Dossier n° 2041/6015
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7 à KR. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU _L’arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit Agricole Centre France situé Place Elmetti — 19140 Uzerche, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 201 6;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé Place Elmetti — 19140 Uzerche est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0015. L'autorisation concernera l’installation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Lrue Souham B.P 250 -19012 Tuile Cedex ‘& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02 Ioternet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture{@@correze. gouv.fr
loraires d'ouverture su vublic : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 237 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des tieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à [a
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Direct Cabinet
Joë UM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 238 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Bureau du cabinet
Préfecture Tulle, le 2° JUL. 20
Dossier n° 2011/0013
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit Agricole Centre France situé 11 avenue de la Gare — 19800 Corrèze, présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France —3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 11 avenue de a Gare — 19800 Corrèze est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0013. L'autorisation concernera l'installation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#& 05 55 20 55 20 - % 05 55 26 82 02 faternet : wwiv.correze.gouv.fr - coriel : prefecinre@correze.gouv.fr
Haraires d'ouvecture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 239 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d'accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
Images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
. bréjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limo ges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de Ja préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 240 à
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
5 il one
Tulle, le 2 3 JUIL 265
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2010/0076 Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU Je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour le Crédit Agricole Centre France situé 49 rue Xaintrie — 19220 St Privat, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole (3 avenue de la Libération — 63000 Clermont Ferrand) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 Le responsable de sécurité est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection pour le Crédit Agricole Centre France situé 49 rue Xaintrie — 19220 St Privat, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0076.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le passage de 3 à 4 caméras Imtérieures.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité (0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la Libération — 63000 Clermont-Ferrand).
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 - & 0$ 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Linrairee d'onverture au public - du Inndi an vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 241 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images). |
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directe Cabinet
Jéélle
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 242 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le à 5 JUIL. 256
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2011/0021 Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
YU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour le Crédit Agricole
Centre France situé Résidence Le Jardin des Arènes — 19460 Naves, présentée par le responsable
sécurité du Crédit Agricole (3 avenue de la Libération — 63000 Clermont Ferrand) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1— Le responsable de sécurité est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection
pour le Crédit Agricole Centre France situé Résidence Le Jardin des Arènes — 19460 Naves, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0021.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Je passage de 3 à 1 caméra intérieure.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 23 août 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité (0473305832)
Le droit d'accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de Ja
Libération — 63000 Clermont-Ferrand).
Lruc Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex & 05 55 20 55 20 — 4 05 55 26 82 02
Internet : wiww.correze.gouv.fr - cowriel : prefecture@correze.gouv.fr
Jinroiree d'ouverture an nurhtic + du Inndi au vendredi dé 8h15 à 12h00 et 13h36 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 243 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur iransmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. ....).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 244 a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
FoEnd
à
PSS) eS ÉFiR) Tulle, le
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2010/0083
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un
établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit
Agricole Centre France situé 17 route de l’ancienne Gare — 19320 Marcillac la Croisille présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000
Clermont) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 117 roue de l’ancienne Gare — 19320 Marcillac la Croisille est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0083. L'autorisation concernera l'installation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1%, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
i,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#05 55 20 55 20 — 6 05 55 26 82 02 Intemel : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
linrairee d'anvertnre au public : du inndi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à [6h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 245 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d'accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limo ges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délgation
Le Directeut de Cabinet
Joëlle S
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 246 Liberié * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Ê d ê
Tulle,le #7 UE. 283$
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2010/0080
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un
établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit
Agricole Centre France situé 7 avenue de Paris — 19270 Donzenac présentée par le responsable
sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU _ l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 201 1, au
Crédit Agricole Centre France situé 7 avenue de Paris — 19270 Donzenac est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0080. L'autorisation concernera l’installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1%, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — 05 55 26 82 02 Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture(@correze. gouv.fr
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Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 247 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. ....).
Article_10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeulf dg Cabinet
Joëllè BOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 248 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 25 JUL 2
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 2010/0075
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU je Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à KR. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit Agricole Centre France situé Place du Marché — 19190 Beynat présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France —3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU Pavis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé Place du Marché — 19190 Beynat est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0075. L'autorisation concernera l’installation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — éà 05 55 26 82 02 Internet : www.correze gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr Liosoisos d'ouverture au nuhlic-:dulundiau vendredi de Rh15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 249 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement imapliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article _8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limo ges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
et par délégation
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le | 2 5 JUIL. 2010
Préfecture
Bureau du cabinet
Dossier n° 20110023
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un | établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit
Agricole Centre France situé 18 place de la République — 19240 Allassac présentée par le
responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de La Libération — 63000
Clermont) ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 18 place de la République — 19240 Allassac est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0023. L'autorisation concernera l'installation de 4 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi :
FINALITES: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conformeà la réglementation en vigueur.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%# 05 55 20 55 20 — 64 05 5$ 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture(correze. gouv.fr
Haraires d'anveriure an nublic : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h39 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 251 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d’accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en Cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité,
Pour le préfet,
et par délégation
Le Direct e Cabinet
Joëll
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 252 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le | 25 JUL 206
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Dossier n° 2010/0085
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit Agricole Centre France situé 12 place du Champ de Mars — 19120 Beaulieu sur Dordogne
présentée par le responsable sécurité (Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63000 Clermont) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection Le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011, au Crédit Agricole Centre France situé 12 place du Champ de Mars — 19120 Beaulieu sur Dordogne est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0085. L'autorisation concernera Pinstallation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à {a réglementation en vigueur.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02 Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecturc@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 253 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : le télésurveilleur, le service de
sécurité.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du responsable sécurité
(0473305832)
Le droit d'accès aux images pourra s’exercera auprès du chargé de sécurité (3 avenue de la
Libération — 63000 Clermont).
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité.
Pour le préfet,
z
et par d
Le Direct
légation
dé Cabinet
Joëllé SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 254 Liberté + Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le 2 S DIE 2018
Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0288
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l'établissement La Bonne Fortune (tabac, FDJ, presse, épicerie) situé 17 route de Tulle — 19490 Sainte Fortunade présentée par Mme Roxane Sochas Bizern, gérante.
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU L'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1- Mme Roxane Sochas Bizern est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement La Bonne
Fortune (tabac, FDJ, presse, épicerie) situé 17 route de Tulle — 19490 Sainte Fortunade, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0288.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Sochas Roxane, gérante et M. Stanislas Sochas, conjoint.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de Mme Laura Chetioui.
Lrue Souham BP. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ& 05 55 20 55 20 — 5 05 55 26 82 02 Intemet : www.correze gouv.fr - courriel : prefecture@correze.souv.fr LL incl ture au nublie - du juni au vendredi de &lh1S à 12h00 &t 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 255 Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Roxane Sochas, gérante.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Direct e Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 256 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 2 5 JUL, 206
Préfecture
Bureau du cabinei
Dossier n° 2011/0128
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection pour un établissement bancaire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisée à la poste située 219 rue du 19 mars 1962 — 19600 Saint Pantaléon de Larche - présentée par Mme Isabelle Monteil (19 rue de l’Estabournie — 19000 Tulle) ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 mars 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 août 2011 à la poste Située 219 rue du 19 mars 1962 — 19600 Saint Pantaléon de Larche est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Île
n° 2011/0128. L'autorisation concernera l'installation de 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, autres (non précisé).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1*, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
1,rue Soubam B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : wwiv.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'onverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 257 Les personnes habilitées à accéder aux images sont : caissier, le directeur d'établissement, le
technicien de la poste, le directeur sûreté du Limousin.
Une procédure de traçabilité est en place. La consultation se fait auprès du directeur sûreté du
Limousin.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur sûreté du Limousin.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document
précité.
Article {1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mme Isabelle Monteil.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur He Cabinet
Joëlle M
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 258 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ppeue | Tulle le - 2 & Ji. 2010 Bureau du cabinet
Dossier n° 2010-0045
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-I et ses
articles R.251-7 à R. 253-4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la régie
d'exploitation de l’aéroport de Brive-Vallée de la Dordogne situé le Bourg — 19600 Nespouls,
présentée par M. Dany Blanchet, Directeur ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 juillet 2010 à la régie d'exploitation de l'aéroport de Brive-Vallée de la Dordogne situé le Bourg — 19600 Nespouls, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0045. L’autorisation concernera 2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Secours à personnes -défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour Îe droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 lutemet : wwwcorreze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.souv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 259 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes : M. Dany Blanchet, directeur, M.
Philippe Gendron, responsable des services d’exploitation. Une liste complémentaire de personnes
habilitées est jointe au dossier de demande.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Dany Blanchet.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article_8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé on
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Dany Blanchet, Directeur.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 260 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture Tulle, le è 3 JUIL, 0016 Bureau du cabinet
Dossier n° 2015-0426
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l'établissement SAS Lubersac distribution « Centre E. Leclerc » situé Pré Neuf — Zone de Touvent — 19210 Lubersac, présentée par M. Jacques Albert, Président ;
VU L'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1-— M. Jacques Albert est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement SAS Lubersac distribution « Centre E. Leclerc » situé Pré Neuf — Zone de Touvent — 19210 Lubersac, un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0420.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre ; cambriolage, vandalisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jacques Albert, Président et M. Pedro Gabriel, Directeur.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Pedro Gabriel, Directeur.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 ‘Tulle Cedex ‘'& 05 55 20 55 20 -- &s 05 55 26 82 02
Internet : www.correzegouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 261 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans a
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
étre strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de [a date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée À la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Jacques Albert, Président.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directeuf de Cabinet
Joëlle SOUM
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 262 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Tulle, le 35 A, 208 Préfecture °
Bureau du cabinet
Dossier n° 2013/0088
Le préfet de la Corrèze
Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-] et ses
articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisée pour le magasin Géant
Casino situé 2 rue Pasteur — 19360 Malemort sur Corrèze présentée par M. Samuel Douheret,
directeur ;
VU l'avis émis par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 30 juin 2016
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 - M. Samuel Douheret est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection pour le
magasin Géant Casino situé 2 rue Pasteur — 19360 Malemort sur Corrèze, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0088.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- le changement du matériel de vidéoprotection avec l’installation de 15 caméras intérieures et
2 caméras extérieures.
dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Sécurité à personne,
défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Lutte conte la démarque
inconnue, autres : cambriolages.
x
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean Baptiste Delamarre, directeur
organisation, M. Gérard Walter, directeur opérationnel, M. Martial Thellier, directeur informatique.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès de M. Samuel Douheret, directeur magasin.
L,rue Souham B.P, 250 -19012 Tulle Cedex %Æ& 0$ 55 20 55 20 - à 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Iloraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-07-25-002 - Arrêtés vidéo protection commission du 30 juin 2016 263 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. ....).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de fa
préfecture de la Corrèze.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable terme du délai des cinq ans : cette nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 12 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Corrèze, le commandant de la région
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Samuel Douheret, Directeur du magasin.
Pour le préfet,
et par délégation
Le Directe Cabinet
Joëlle
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