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Arrêté - 142 2022 reglementation rue de la forge
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 142 2022 reglementation rue de la forge)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE
ARRONDISSEMENT OBJET : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
DE BREST STATIONNEMENT RUE DE LA FORGE
COMMUNE DE 142/2022
PLOUGONVELIN
Le Maire de la commune de Plougonvelin :
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locale,
complétée et modifiée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213- 1 à L2213-4;
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R110-1, R1 10-2, R411-5, R411-8, 411-25 à
R411-28 ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté ministériel
du 7 Juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu l’article 610-5 du Code Pénal ;
Considérant l’étroitesse de la rue de la Forge et qu'il appartient au maire d’assurer la sûreté et la commodité du passage, en regard de l’article 2212-2 du CGCT ;
Considérant que les travaux d'extension à l’école privée engendrent des modifications de circulation et d'accès, notamment des véhicules de parents d'élèves et des piétons ; Considérant qu'il apparait donc nécessaire d’en reglémenter son accès pour assurer la sécurité de ceux-ci ;
ARRETE :
À compter de ce jour, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus :
Article 1 : Il est instauré un sens unique, Rue de la Forge, tous les jours, à toute heure, dans le sens : Rue du Stade vers la Rue du Lannou sauf secours.
Par conséquent, la Rue de la Forge sera en sens interdit, de l'intersection avec la Rue de Molène et rue du Lannou (Après la Parcelle AI 426) jusqu’à l'intersection avec la rue du Stade.
NT
Article 2 : Face à la cour de l’école privée, Rue de la Forge, devant la parcelle ZK359, à compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre 2022, à toute heure, le stationnement sera interdit et considéré gênant. Les places précitées seront dites « arrêt / Dépose minute ». En effet, seul l’arrêt, immobilisation momentanée du véhicule sur la chaussée, dans le but de soit
la montée ou la descente de passagers, soit le chargement ou le déchargement du véhicule, avec le conducteur se trouvant à l’intérieur du véhicule ou à proximité, est autorisé Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle quatrième partie -signalisation de prescription- sera mise en place à la charge de la commune.
Article 3 : Les dispositions des articles 1, 2 et 3, prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Article 6 : La directrice Générale des Services, Le commandant de la brigade de Gendarmerie, et le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Mairie.
Délai et voie de recours, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, à compter de sa publication dans un délai de 2 mois.
Fait à PLOUGONVELIN, le 10/06/2022