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PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Chèvremont.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ra r Ô a
Approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal : 13 janvier 2025
Commune de CHÈVREMONT
Plan Local d’Urbanisme
DOSSIER D’APPROBATION
PÉRIMÈTRES ET CONTRAINTES
Délibération relative aux clôtures soumises à autorisation
et au permis de démolir
5. 2 EPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
Du Territoire de Belfort
N° 90.026.09.36
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU CONSEIL
MUNICIPAL
15
EN EXERCICE
14
QUI ONT PRIS PART A LA
DELIBERATION
11
DATE DE LA CONVOCATION
08 juillet 2009
DATE D'AFFICHAGE
17 juillet 2009
OBJET DE LA DELIBERATION
Soumission des déclarations
préalables pour clôtures et
permis de démolir à l’avis de
la DDEA
Pour extrait certifié conforme
Chèvremont, le 17 juillet
2009
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVREMONT
Séance du 16 juillet 2009
L'an deux mil neuf le seize juillet à 20 heures 30 mn, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre LAB, Maire.
Présents : M. Pierre LAB, Maire – M. Didier FRICKER - Melle Marcelle GEHENDEZ – M. Alain HUGUENIN – (Adjoints) – Mmes Isabelle JEAN – Linda MARCHAL – Edith PACAUD - MM. Jean DOUCELANCE - Claude JEANNIN .
Absents Excusés :
Mme Véronique GIAMBAGLI a donné procuration à M. Didier FRICKER Mme Sylvie MOUTARLIER a donné procuration à Melle Marcelle GEHENDEZ M. Christophe BOULAT, M. Alain LE BAIL, M. Michel POMODORO.
Madame Edith PACAUD a été nommée secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal
que depuis le 1 er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la
réforme des autorisations d’urbanisme, les déclarations préalables
pour clôtures et permis de démolir qui n’entrent pas dans le
périmètre d’un monument classé ne sont pas instruites par les
services de la DDEA ; sauf demande expresse de la Commune.
Jusqu’à maintenant les services de la DDEA instruisaient ces
demandes. Toutefois afin de respecter la réglementation, il
conviendrait de régulariser cette situation en demandant
officiellement que les déclarations préalables pour clôtures et les
permis de démolir situés hors du périmètre d’un monument classé
soient soumis à l’avis de la DDEA en vertu de l’article R 421.12 du
Code de l’Urbanisme.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à
l’unanimité, les membres du Conseil Municipal donnent leur
accord pour que les déclarations préalables pour clôtures et les
permis de démolir soient soumises à l’avis de la D.D.E.A.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre
tous les membres présents
Suivent les Signatures,
ACTE RENDU EXECUTOIRE
après dépôt en Préfecture le
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