PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable

Documents similaires

PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do

PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do

PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do

PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do

PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do

PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do

PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do

PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do

PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do

PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do

PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Viry-Châtillon. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 3166 1/4

Etablissement

Public Territorial

L'an deux mille vingt-trois, le 23 mai à 19h les membres du Conseil de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre se sont réunis en Mairie de Vitry-sur-Seine, en séance plénière ouverte par son président, Monsieur Leprêtre, sur convocation individuelle en date du 17 mai 2023. La séance est retransmise en direct sur le site internet de l’EPT.

Ville Nom Présent A donné pouvoir à Votes

Villejuif Mme ABDOURAHAMANE Rakia Représentée Mme MORIN P Vitry-sur-Seine M. AFFLATET Alain Présent P Gentilly M. AGGOUNE Fatah Présent P Villeneuve-Saint-Georges Mme AMKIMEL Saloua Présente P Le Kremlin-Bicêtre Mme AZZOUG Anissa Présente P Orly M. BAGÉ Jinny Présent P Vitry-sur-Seine M. BELL-LLOCH Pierre Présent P Vitry-sur-Seine M. BENBETKA Abdallah Présent P Juvisy-sur-Orge M. BENETEAU Sébastien Représenté Mme BENSARSA REDA P Vitry-sur-Seine M. BEN-MOHAMED Khaled Présent P Juvisy-sur-Orge Mme BENSARSA REDA Lamia Présente P Viry Chatillon M. BERENGER Jérôme Représenté M. VILAIN P Thiais M. BEUCHER Daniel Présent P Chevilly-Larue Mme BOIVIN Régine Présente P Villejuif M. BOUNEGTA Mahrouf Absent - Vitry-sur-Seine M. BOURDON Frédéric Présent P Ivry-sur-Seine M. BOUYSSOU Philippe Présent P Villeneuve-Saint-Georges Mme CABILLIC Kati Représentée M. GAUDIN P Viry-Châtillon Mme CAPELO Vanessa Présente P Fresnes Mme CHAVANON Marie Présente P Savigny-sur-Orge Mme CHEVALIER Catherine Représentée M. VIC P Athis-Mons M. CONAN Gautier Présent P Savigny-sur-Orge M. DARMON Charles Présent P Chevilly-Larue Mme DAUMIN Stéphanie Représentée M. LEPRETRE P Cachan Mme DE COMARMOND Hélène Représentée M. SAC P L'Haÿ-les-Roses M. DECROUY Clément Présent P Savigny-sur-Orge M. DEFREMONT Jean-Marc Présent (1) M. LIPIETZ (2) P Le Kremlin-Bicêtre M. DELAGE Jean-François Présent P Arcueil Mme DELAHAIE Carine Représentée M. LERUDE P Thiais M. DELL'AGNOLA Richard Représenté M. BEUCHER P Villeneuve-Saint-Georges M.DELORT Daniel Présent P Vitry-sur-Seine Mme DEXAVARY Laurence Présente P Ivry-sur-Seine Mme DORRA Maryse Représentée M. MARCHAND P Vitry-sur-Seine Mme EBODE ONDOBO Bernadette Présente P Savigny-sur-Orge Mme EUGENE Joëlle Représentée M. DELORT P Ivry-sur-Seine Mme FREIH-BENGABOU Kheira Présente P Villejuif M. GARZON Pierre Représenté Mme LEYDIER P Villeneuve-Saint-Georges M. GAUDIN Philippe Présent P Choisy-le-Roi Mme GAULIER Danièle Présente P Villeneuve-le-Roi M. GONZALES Didier Présent P Villeneuve-le-Roi Mme GONZALES Elise Présente P Ablon-sur-Seine M. GRILLON Éric Présent P Athis-Mons M.GROUSSEAU Jean-Jacques Présent (4) M. CONAN (3) P Choisy-le-Roi M. HUTIN Sébastien Représenté M. ID ELOUALI P Choisy-le-Roi M. ID ELOUALI Ali Présent P Vitry-sur-Seine Mme KABBOURI Rachida Présente P

Séance ordinaire du conseil territorial du 23 mai 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION n°2023-05-23_3166

Viry-Chatillon – Institution de la

déclaration préalable pour les travaux de

ravalement et de clôture

Accusé de réception en préfecture

094-200058014-20230523-2023-05-23_3166-DE

Date de télétransmission : 30/05/2023

Date de réception préfecture : 30/05/2023

Chaîne d'intégrité du document : 57 23 AB A2 D0 AD E4 33 AF 90 8A C2 47 90 2B C1

Publié le : 31/05/2023

Par : Grand-Orly Seine Bièvre

Document certifié conforme à l'original

https://publiact.fr/documentPublic/101874 Page 1/43166 2/4

Ville Nom Présent A donné pouvoir à Votes

Villejuif Mme KACIMI Malika Absente - Vitry-sur-Seine M. KENNEDY Jean-Claude Présent P Ivry-sur-Seine Mme KIROUANE Ouarda Représentée Mme PIERON P Arcueil Mme LABROUSSE Sophie Représentée Mme AZZOUG P Vitry-sur-Seine M. LADIRE Luc Présent (1) M. BELL-LLOCH (2) P Villejuif M. LAFON Gilles Présent P Paray-Vieille-Poste Mme LALLIER Nathalie Représentée M. GRILLON P Le Kremlin-Bicêtre M. LAURENT Jean-Luc Présent P Fresnes Mme LEFEBVRE Claire Présente P Vitry-sur-Seine Mme LEFEBVRE Fabienne Absente - Morangis M. LEGRAND Jean-Jacques Présent P Vitry-sur-Seine M. LEPRETRE Michel Présent P Orly M. LERUDE Renaud Présent P L'Haÿ-les-Roses M. LESSELINGUE Pascal Présent P Thiais Mme LEURIN-MARCHEIX Virginie Présente P Villejuif Mme LEYDIER Anne-Gaëlle Présente P Athis-Mons Mme LINEK Odile Présente P Villejuif M. LIPIETZ Alain Présent P Vitry-sur-Seine Mme LORAND Isabelle Présente P Villeneuve-le-Roi M. MAITRE Jean-Louis Présent P Ivry-sur-Seine M. MARCHAND Romain Présent P Rungis M. MARCILLAUD Bruno Présent P Ivry-sur-Seine M. MOKRANI Mehdi Représenté M. BOUYSSOU P Villejuif Mme MORIN Valérie Présente P Vitry-sur-Seine Mme MORONVALLE Margot Représentée Mme EBODE ONDOBO P L'Haÿ-les-Roses M. MOUALHI Sophian Présent P Ivry-sur-Seine M. MRAIDI Mehrez Présent P L’Haÿ-les-Roses Mme NOWAK Mélanie Représentée M. LESSELINGUE P Choisy-le-Roi Mme OSTERMEYER Sushma Présente P Choisy-le-Roi Mme OZCAN Canan Absente - Choisy-le-Roi M. PANETTA Tonino Représenté Mme OSTERMEYER P Arcueil Mme PECCOLO Hélène Représentée M. MOUALHI P Ivry-sur-Seine M. PECQUEUX Clément Absent - Cachan M. PETIOT David Présent P Ivry-sur-Seine Mme PIERON Marie Présente P Fresnes M. PIROLLI Yann Absent - Cachan M. RABUEL Stéphane Présent P Athis-Mons M. SAC Patrice Présent P Viry Chatillon M. SAUERBACH Laurent Représenté Mme CAPELO P Thiais M. SEGURA Pierre Représenté Mme LEURIN-MARCHEIX P Orly Mme SOUID-BEN CHEIKH Imène Présente P L'Haÿ-les-Roses Mme SOURD Françoise Représentée M. DECROUY P Athis-Mons Mme SOW Fatoumata Présente P Valenton Mme SPANO Cécile Présente P Chevilly-Larue M. TAUPIN Laurent Présent P Savigny-sur-Orge M. TEILLET Alexis Représenté Mme AMKIMEL P Choisy-le-Roi M. THIAM Moustapha Représenté Mme GAULIER P Gentilly Mme TORDJMAN Patricia Représentée M AGGOUNE P Le Kremlin-Bicêtre M. TRAORE Ibrahima Présent P Fresnes Mme VALA Cécilia Représentée MME CHAVANON P Morangis Mme VERMILLET Brigitte Présente P Vitry-sur-Seine Mme VEYRUNES-LEGRAIN Cécile Représentée M KENNEDY P Villeneuve-Saint-Georges M.VIC Jean-Pierre Présent P Cachan M. VIELHESCAZE Camille Représenté Mme SOW P Viry Chatillon M. VILAIN Jean-Marie Présent P Valenton M. YAVUZ Métin Représenté Mme SPANO P

(1) Jusqu’à la délibération 3140 - (2) A partir de la délibération 3141 – (3) Jusqu'à la délibération 3141 – (4) A partir de la délibération 3142

Secrétaire de Séance : Monsieur Sophian Moualhi

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil de territoire 102

N° de délibérations Présents Représentés Votants

3134 à 3140 63 33 96

3141 61 35 96

3142 à 3166 62 34 96

Chaîne d'intégrité du document : 57 23 AB A2 D0 AD E4 33 AF 90 8A C2 47 90 2B C1

Publié le : 31/05/2023

Par : Grand-Orly Seine Bièvre

Document certifié conforme à l'original

https://publiact.fr/documentPublic/101874 Page 2/43166 3/4

Exposé des motifs

La commune de Viry-Chatillon souhaite soumettre, sur son territoire, les travaux de ravalement à déclaration préalable afin, d'une part, d'informer en amont les pétitionnaires des règles édictées par le plan local d'urbanisme et, d'autre part, afin de veiller à l'harmonisation des façades et au respect du caractère patrimonial de certains bâtiments.

Elle souhaite, par ailleurs, soumettre les travaux de clôture à déclaration préalable, ces travaux contribuant à la bonne insertion des projets de construction dans leur environnement et au respect des règles du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne, lorsque ces clôtures sont situées en zone inondable.

Conformément au principe de coopérative des villes qui régit l’Etablissement Public Territorial, le conseil municipal de Viry-Chatillon a, en date du 24 novembre 2022, sollicité l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre afin qu’il instaure, sur le territoire de la commune, l'obligation de déclaration préalable pour les travaux de ravalement et de clôture sur l'ensemble du territoire communal non protégé au titre du secteur sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable, du champ de visibilité des monuments historiques ou du site inscrit.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Territorial d’instaurer sur le territoire de la commune de Viry- Chatillon la soumission à déclaration préalable pour les travaux de ravalement et de clôture sur l'ensemble du territoire non-protégé au titre du secteur sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable, du champ de visibilité des monuments historiques ou du site inscrit. Ainsi, sur l’ensemble du territoire communal de Viry-Chatillon, les travaux de clôture et de ravalement seront soumis à déclaration préalable.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;

Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry- sur-Seine ;

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R151-51 à R151-52, R421-17 et R421-17-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°955799 en date du 29 décembre 1995 inscrivant la commune de Viry-Chatillon sur la liste des communes où les propriétaires sont obligés d'effectuer au moins une fois tous les dix ans le ravalement des façades de leur immeuble ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Viry-Chatillon, approuvé le 28 juin 2012, mis à jour par arrêté préfectoral 2014-DDT-SPAU n°43 du 29 janvier 2014 et par arrêté préfectoral 2014-DDT-SPAU du 17 juin 2014, modifié par délibération du conseil municipal de Viry-Chatillon du 19 mai 2015 et révisé par délibération du conseil territorial de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 18 décembre 2018 ;

Vu la délibération n°109 du conseil municipal de Viry-Chatillon, en date du 24 novembre 2022, demandant à l’Etablissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre d’instaurer sur le territoire de cette commune, l'obligation de déclaration préalable pour les travaux de ravalement et de clôture sur l'ensemble du territoire communal non protégé au titre du secteur sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable, du champ de visibilité des monuments historiques ou du site inscrit ;

Considérant la nécessité d'informer en amont les pétitionnaires des règles édictées par le plan local d'urbanisme de Viry-Chatillon ;

Considérant la nécessité de veiller à l'harmonisation des façades et au respect du caractère patrimonial de certains bâtiments ;

Chaîne d'intégrité du document : 57 23 AB A2 D0 AD E4 33 AF 90 8A C2 47 90 2B C1

Publié le : 31/05/2023

Par : Grand-Orly Seine Bièvre

Document certifié conforme à l'original

https://publiact.fr/documentPublic/101874 Page 3/43166 4/4

Considérant que les clôtures contribuent à la bonne insertion des projets de construction dans leur environnement et au respect des règles du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne, lorsque ces clôtures sont situées en zone inondable ;

Vu l’avis de la commission permanente "Garantir la ville et la qualité de vie pour tous" ;

Entendu le rapport de Monsieur Le Président et sur sa proposition.

Le conseil territorial délibère et, à l’unanimité,

1. Instaure la soumission à déclaration préalable pour les travaux de ravalement et de clôture sur l'ensemble du territoire non protégé au titre du secteur sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable, du champ de visibilité des monuments historiques ou du site inscrit. En conséquence, celle-ci concerne l’ensemble du territoire communal de Viry-Chatillon.

2. Précise qu’ampliation de la présente sera adressée à Madame la Préfète du Val-de-Marne, Monsieur le Préfet de l’Essonne, Monsieur le Maire de Viry-Chatillon et à l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports dans le Val-de-Marne (UD-DRIEAT).

3. Précise que cette délibération est intégrée aux annexes du plan local d’urbanisme de Viry-Chatillon.

4. Précise que conformément à l’article L153-23 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération acquiert son caractère exécutoire à l’issue de sa publication sur le portail national de l'urbanisme et à l’expiration d’un délai d’un mois après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.

5. Précise que la présente délibération est mise à disposition du public en mairie de Viry-Chatillon et au siège administratif de l’Etablissement Public territorial aux jours et heures d’ouverture au public.

6. Précise que la présente délibération fera l’objet des mesures de publication suivantes, conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme :

- Affichage pendant un mois au siège de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre

- Affichage pendant un mois en mairie de Viry-Chatillon

- Publication sur le site internet de l’Etablissement Public territorial Grand-Orly Seine Bièvre : www.grandorlyseinebievre.fr

7. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois.

8. Invite le Président ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.

Vote : Pour 96

A Vitry-sur-Seine, le 30 mai 2023

Le Président

Michel LEPRETRE

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication.

Chaîne d'intégrité du document : 57 23 AB A2 D0 AD E4 33 AF 90 8A C2 47 90 2B C1

Publié le : 31/05/2023

Par : Grand-Orly Seine Bièvre

Document certifié conforme à l'original

https://publiact.fr/documentPublic/101874 Page 4/4