Convocation - 2017 088 fixation du taux de CFE pour 2017

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Convocation - 2017 088 fixation du taux de CFE pour 2017 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - 2017 088 fixation du taux de CFE pour 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20170406-DEL2017-088-DE

Date de télétransmission : 19/04/2017

Date de réception préfecture : 19/04/2017

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEANCE DU 6 AVRIL 2017 |

Date d’envoi de la convocation : 31/03/2017

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 193

Nombre de votants : 215

Secrétaire de séance : DUFOUR Luc

L'an deux mille dix-sept, le jeudi 6 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane,

BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 22h00), BAUDIN Philippe

(pouvoir à Agnès TAVARD jusqu'à son arrivée), LEBOYER Daniel suppléant de BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean- Claude, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON

Cyril, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BROQUAIRE

Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis,

CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard,

CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRÉS Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN

Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON

Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile,

FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie,

GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard,

GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René,

HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves (jusqu'à 20h46),

HOUIVET Benoît (jusqu'à 22h23), HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian Suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, LEMENANT Lucien suppléant de JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe,

LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (jusqu'à 20h04), LE

BEL Didier Gusqu’à 22h45), LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis,

LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert

(jusqu'à 22h41), LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL

Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul,

LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 22h05), LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Colette, LEQUERTIER Joël, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR

Hélène, LESENECHAL Guy (jusqu’à 19h45), LETERRIER Richard, LETRECHER

Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de son arrivée), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST

Jean-Pierre (jusqu'à 20h27 et revient à 21h51), MELLET Christophe, MELLET

Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL

Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, NOYE Evelyne, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, COTEN Gérard suppléant de PINABEL Alain, PIQUOT

Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis,

PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, SCHMITT Gilles, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry,

TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, THIEULENT Lydia,

TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

BAUDIN Philippe (pouvoir à Agnès TAVARD jusqu'à son arrivée), BESUELLE Régine (pouvoir à Jean-Marie LINCHENEAU), CATHERINE Amaud (pouvoir à Martine

GRUNEWALD), DELESTRE Richard, (pouvoir à Valérie VARENNE),

FALAIZE Marie-Hélène (pouvoir à BALDACCI Nathalie), GAUCHET Marc (pouvoir à d'AIGREMONT Jean-Marie), GESNOUIN Marie-Claude (pouvoir à Sylvie LAINE), GILLES Geneviève (pouvoir à LEFAUCONNIER Jean), GUERARD. Jacqueline (pouvoir à VILLETTE Gilbert), JOZEAU-MARIGNÉ Muriel (pouvoir à Jean LAGARDE), LALOË Evelyne {pouvoir à DUFOUR Luc), LAMOTTE

Jean-François (pouvoir à GUERIN Alain), LE MONNYER Florence (pouvoir

à VIVIER Nicolas), LE PETIT Philippe (pouvoir à ASSELINE Yves), LEFRANC

Bertrand (pouvoir à LEFAIX-VERON Odile, LEQUILBEC Frédérik {pouvoir à GUYON Sophie), LERECULEY Daniel (pouvoir à GODIN Guylaine), LOUISET Michel (pouvoir à HOULLEGATTE Jean-Michel jusqu'à son arrivée), MARGUERITTE David (pouvoir à LEBARON Bernard), PEYPE Gaëlle (pouvoir à MAGHE Jean-Michel), POIDEVIN Hugo (pouvoir à LEJAMTEL Ralph, SEBIRE Nelly (pouvoir à LEPOITTEVIN Gilbert), LESENECHAL Guy (pouvoir à LECHEVALIER Michel à partir de 19h45), LAUNOY Claudie (pouvoir à THIEULENT Lydia à partir de 20h04), MAUQUEST Jean-Pierre (pouvoir à AMIOT Sylvie à partir de 20h27 et jusqu'à 21h51), BASTIEN Frédéric (pouvoir à CATHERINE Christian à partir de 22h00), LEMONNIER Thierry (pouvoir à HAMON Myriam à partir de 22h05), HOUIVET Benoit (pouvoir à FEUILLY Hervé à partir de 22h23), LEFEVRE Hubert (pouvoir à BARBEY Hubert à partir de 22h41), LE BEL Didier (pouvoir à LECOUVEY Jean-Paul

à partir de 22h45), HENRY Yves (pouvoir à BARBEY Stéphane

à partir de 20h46)

Excusés: BROQUET Patrick, DUPONT Claude, GOUREMAN Paul, HUET Fabrice, LEPOITTEVIN Michel, VEILLARD Rodolphe.

Délibération n° 2017-088

Fixation du taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2017

Exposé

Suite à la création de la communauté d'agglomération du Cotentin au 1° janvier 2017, celle- ci doit déterminer les taux des taxes qu'elle va percevoir dès cette année, et les faire connaître aux services fiscaux avant le 15 avril conformément à l’article 1639A du code général des impôts.

Par délibération du 23 février, les taxes dites « ménages » ont été votées sur la base de taux de référence égaux aux taux moyens communautaires de 2016 (moyenne pondérée par les bases d'imposition communautaires).

Rappel des taux votés pour 2017 :

D Taxe d'habitation : 12,50 %

U Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,10 %

0 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 10,98 %

Il convient désormais de procéder au vote du taux de la cotisation foncière des entreprises

(CFE).

Pour rappel, en application du 1° a) de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.

De plus, en application du 1° b) de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de l'établissement public de coopération intercommunale, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l'année précédant la première année d'application du !, entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.

Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de l'établissement public de coopération intercommunale s'applique dès la première année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieurà 80 %, par quart lorsqu'il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il est supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il est supérieur à 40 % et inférieur à

50 %, par septième lorsqu'il est supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, et par dixième lorsqu'il est inférieur à 10 %.

Au cas la communauté d'agglomération, l'écart entre le taux de la commune la moins taxée (Sideville : 14,85 %) et celui de la commune la plus taxée (Cosqueville : 28,47 %) s'élève à 52,16 %. La durée de réduction de l'écart qui s'applique est donc de cinq ans.

Pour compléter le point précédent, le conseil communautaire peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant du paragraphe précédent, sans que cette durée puisse excéder douze ans.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 195 — Contre : 2 — Abstentions : 18) :

Fixe le taux de CFE à 21,02 % en 2017,

- _ Décide de retenir la durée de 5 années pour la réduction des écarts des taux de CFE

applicables sur le territoire de chacune des communes de la CA du Cotentin,

- Autorise le Président ou le/la Vice-président (e) délégué (e) à signer toute pièce

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

-_ Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

fs Jean-Louis VALENTIN LAS GI AU leu lrAY