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Convocation - DEL2020 046 fixation taux fiscalité directe locale 2020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 046 fixation taux fiscalité directe locale 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché 19 JoG | Jo ee
ID : 050-200067205-20200619-DEL2020_046-DE
leCotentin COMUMAUTÉ DASGLOMÉRATION
LE: ren SEANCE DU 11 JUIN 2020 .
Date d'envoi de la convocation : 5 juin 2020
Nombre de membres : 191
Nombre de présents : 146
Nombre de votants : 157
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard PARENT
L'an deux mille vingt, le jeudi 11 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence à 17 h 00 sous la présidence de Jean-Louis
VALENTIN, président.
Etaient présents :
AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves,
BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole,
BESUELLE Régine, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric
(en cours de séance), BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud,
CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DE
BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert,
DRUEZ Yveline, DUBOIS Ghislain, DUCOURET Chantal(en cours de séance), FAGNEN Sébastien, FAUCHON
Patrick (en cours de séance), FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé,
FRANCOIS Yves, BELLAMY Daniel suppléant de GAUCHET Marc, Mesnil Thérèse suppléante de GILLES
Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOURDIN
Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, HAMON Myriam (en cours de séance),
HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean-Michel, POIGNANT
Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HURLOT Juliette, LEMARIE Florence suppléante JEANNE
Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAINÉ
Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LE BLOND Auguste, LANGLOIS
Hubert, LE BEL Didier, LE DANOIS Francis, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER
Isabelle, PAIN Marie-France suppléante de LECOQ Jacques, LECOURT Marc (en cours de séance), LEFAIX-
VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC
Bertrand, LEGER Bruno, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel,
LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-
Pierre (en cours de séance), LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert,
LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick,
LEROSSIGNOL Françoise (en cours de séance), LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER
Richard, LETRECHER Bernard (en cours de séance), LEVAVASSEUR Jocelyne, LINCHENEAU Jean-Marie,
Délibération n° DEL2020_046 Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
me +5
Affiché le
ID : 050-200067205-20200619-DEL2020_046-DE
MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE
Jacky, MARTIN Serge, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MEDERNACH Françoise, MELLET
Daniel, LUCE Pierre suppléant de MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-
Marie, PARENT Gérard, PESNELLE Philippe, PILLET Patrice, , POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas,
PROVAUX Loic, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, ROUSSEAU François, ROUSSEL Pascal,
SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THEVENY
Marianne, THOMINET Odile, TRAVERT Hélène, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER
Nicolas, VIVIER Sylvain.
Etaient présents non votants: VALENTIN Jean-Louis, LEPETIT Jacques, PRIME Christian, LEFEVRE
Noël, LEBARON Bernard, HAMELIN Jacques.
Ont donné procurations
BOURDON Cyril à BARBE Stéphane, CAUVIN Bernard à FAGNEN Sébastien, DUCHEMIN Maurice à CROIZER
Alain, GANCEL Daniel à LEMONNIER Thierry, GODIN Guylaine à FAGNEN Sébastien, LE MONNYER Florence
à Jean-Marc JOLY, LEBONNOIS Marie-Françoise à Jean-Marc JOLY, MARTIN-MORVAN Véronique à LEFER
Denis, ROUXEL André à LEPOITTEVIN Gilbert
Excusés :
ASSELINE Etienne, BASTIAN Frédéric, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BROQUET Patrick,
D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DELESTRE Richard, DIGARD Antoine, FALAIZE Marie-Hélène,
FEUILLY Hervé, GESNOUIN Marie-Claude, GOSSELIN Bernard, GOUREMAN Paul, GUERARD Jacqueline,
HAMON-BARBE Françoise, HUET Catherine, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAUNOY Claudie, LE
PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LOUISET Michel, MAGHE Jean-Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, PEYPE
Gaëlle, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, RODRIGUEZ Fabrice, SARCHET Jean-Baptiste, TISON Franck,
VIGNET Hubert.
Délibération n° DEL2020_046 Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
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ID : 050-200067205-2020069-DEL2020_046-DE
Délibération n° DEL2020_046
OBJET : Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour 2020
Exposé
Suite à la promulgation par le Président de la République de la loi d'urgence pour faire face à
l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux, a mis en place des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale.
Parmi les mesures fiscales, la date limite de vote des taux d'imposition est reportée au 3
juillet 2020.
La revalorisation forfaitaire annuelle prévue par la loi de finances pour 2020 est de 0,9%
pour la taxe d'habitation (résidences principales) et de 1,2% pour les taxes foncières.
Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), hormis les locaux industriels qui
bénéficient de la revalorisation de 1,2% au même titre que les taxes foncières, les autres
locaux professionnels disposent d'une valeur locative révisée égale au produit de la surface
pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation.
Le budget primitif 2020 de la communauté d'agglomération, voté lors de ce même Conseil,
est construit sur la volonté exposée à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, de
maintenir les taux d'imposition communautaires au niveau modéré auquel ils ont été fixés
par l'assemblée communautaire en 2047.
Les bases prévisionnelles pour 2020 ont été notifiées à la collectivité par la direction
générale des finances publiques. Les données figurant sur l'état 1259 de la communauté
pour 2020 sont retracées ci-après :
Bases définitives | Bases notifiées Variation
2019 2020 en € en %
Taxe d'habitation 194 360 134 197 490 000 3 129 866 1,61%
Taxe foncière bâti 300 610 206 305 920 000 5 309 794 1,77%
Taxe foncière non bâti 10 326 038 10 457 000] 130 962 1,27%
CFE 210 730 691 216 141 000 5 410 309 2,57%
Taux Variation
2019 2020 en points en %
Taxe d'habitation 12,50% 12,50% 0 0,00%
Taxe foncière bâti 3,10% 3,10% 0 0,00%
Taxe foncière non bâti 10,98% 10,98% 0 0,00%
CFE 21,02% 21,02% 0 0,00%
Produits définitifs| Produits notifiés Variation
2019 2020 en € en %
Taxe d'habitation 24 295 017) 24 686 250 391 233 1,61%
Taxe foncière bâti 9 318 916 9 483 520 164 604 1,717%
Taxe foncière non bâti 1 133 799 1 148 179 14 380 1,27%
CFE 44 295 591 45 434 114 1138 523 2,57%
TOTAL 79 043 323 80 752 063 1 708 740 216%
Délibération n° DEL2020_046 Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
EE Affiché le
1D : 050-200057205-20200619-DEL2020_046-DE
Un deuxième état 1259 pour 2020 a été envoyé par la DGFIP, après élaboration du budget
primitif 2020. Aussi, un ajustement favorable (112 K€ de produit supplémentaire sur la taxe
foncière sur les propriétés bâties), sera opéré sur les prévisions budgétaires, lors d'une
prochaine étape budgétaire.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1638,
Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020,
Le conseil communautaire a délibéré pour :
Pour: 148
Benoit Arrivé, Patrice Pillet, Yveline Druez, Jacques Coquelin, Geneviève Gosselin-Fleury, Philippe Lamort, Elisabeth Burnouf, Édouard Mabire, Jean-Marie Lincheneau, David Margueritte, Gilbert Lepoittevin, Alain Croizer, Johan Deniaux, Patrick Lerendu, Yves Asseline, Daniel Denis, Daniel Mellet, Henri Destres, Christèle Castelein, Michel Lafosse, Arnaud Catherine, Maurice Duchemin, Agnès Tavard, Claudine Sourisse, Philippe Baudin, Cyril Bourdon, Jean-Pierre Poignant, Pascal Lebruman, Jean-Marie Renard, Jean-René Lechatreux, Jean-Paul Lemoigne, Dominique Godan, Yves François, Hubert Lefevre, Jean-Marie Mouchel, Jean-Marie Dorey, Héléne Travert, Emile Feuilly, Gérard Blestel, Gilbert Giot, Jean-Michel Bouillon, Sylvain Vivier, Caroline Mabire, Guy Amiot, Jacky Marie, Jean-Marc Baudry, Joel Jouaux, Stéphane Barbé, Yves Henry, Daniel Gancel, Hubert Collas, Patrick Fauchon, Laurent Hayé, Jean-François Lamotte, Auguste Le Blond, Thierry Lemonnier, Myriam Hamon, Jacques Capelle, Jacques Viger, Nicolas Poisson, André Groult, Hubert Lemonnier, Philippe Anne, Jean-Marc Joly, Gilles Schmitt, Sylvie Amiot, Jean-Louis Cauvin, René Hardy, André Amiot, Joël Guilbert, Jean-Claude Legoupil, Colette Lequertier, Jean Lefauconnier, Thérèse Mesnil, Francis Le Danois, Nicole Belliot-Delacour, Christine Leonard, Michel Lemaréchal, Chantal Ducouret, Christine Poignant, Richard Leterrier, Gérard Parent, Christiane Tincelin, Daniel Bellamy, Joanna Antoine, Marie-France Pain, Nathalie Baldacci, Gilbert Villette, Patrice Leroux, Hubert Langlois, Pierre Luce, Florence Lemarié, François Lefauconnier, Dominique Lemenuel, Christian Faudemer, Régine Besuelle, Christian Catherine, Bernard Cauvin, Sébastien Fagnen, Annick Godefroy, Guylaine Godin, Martine Grunewald, Jean-Michel Houllegatte, Jean Lagarde, Sylvie Lainé, Florence Le Monnyer, Marie- Françoise Lebonnois, Odile Lefaix-Veron, Bertrand Lefranc, Ralph Lejamtet, Frédérik Lequilbec, Daniel Lereculey, André Rouxel, Nelly Sebire, Marianne Theveny, Valérie Varenne, Nicolas Vivier, Bruno Leger, Didier Le Bel, Sébastien Rebours, Véronique Martin-Morvan, Denis Lefer, Anne Madeleine, Sonia Lepoittevin, Jacky Mouchel, Odile Sanson, David Legouet, François Rousseau, Tony Jouanneault, Sédrick Gourdin, Olivier De Boursetty, Benoît Fidelin, Catherine Bihel, Jacques Leseigneur, Odile Thominet, Loïc Provaux, Jocelyne Levavasseur, Ghislain Dubois, Juliette Hurlot, Jean-Robert Lamarre, Luc Solier, Francoise Medernach, Bruno Lepley, Philippe Pesnelle, Isabelle Lechevalier, Gilbert Lepetit, Gilbert Doucet, Françoise Lerossigno!
Abstentions : 8
Evelyne Mouchei, Jacques Marguerie, Serge Martin, Marc Lecourt, Hervé Fontaine, Dominique Hebert, Pascal Roussel, Francis Botta
- Fixer les taux d'imposition en 2020 comme il suit :
Taxe d'habitation : 12,50 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,10 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 10,98 %
Cotisation foncière des entreprises : 21,02 %;
Délibération n° DEL2020_046 Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/08/2020
Affiché le Se
ID : 050-200067205-20200619-DEL2020 _046-DE
Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute
pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
Dire que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2020_046