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Déliberation - DEL20231214 voeu2 SDRIF E
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20231214 voeu2 SDRIF E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Références à rappeler :
Service du conseil
et du contentieux
D 200
OBJET : VŒU
Vœu contre le projet de clause dite « anti-ghetto » du
Schéma directeur de la région Île-deFrance (SDRIF-E)
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_V2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil .............................. 49
Nombre de Conseillers en exercice ........................................... 49
Présents.............................................................…………………………….. 33
Absents représentés ...................………. 9
Absents excusés …........................... 3
Absents non excusés …………………………………………………………………. 4
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE QUATORZE DECEMBRE à DIX-NEUF HEURES ET TRENTE-HUIT MINUTES, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU,
Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire, M. MARCHAND, Mme BERNARD, M RHOUMA, Mme LERUCH, M. BUCH, Mme FREIH BENGABOU,
M. PECQUEUX, Mme OUDART, M. OURABAH BERTOUT, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme PIERON (jusqu’au vote du
point 27), M. PRIEUR, Mme KIROUANE, M. SPIRO, Mme MISSLIN, M. QUINET, adjoints au Maire.
Mmes GILIS (jusqu’au vote du point 27), DORRA, M FAVIER, Mmes LALANDE (à partir du vote du vœu 2), BLONDET, M.
MRAIDI, Mme BOUFALA (jusqu’au vote du point 29), M. MALHEIRO, Mme HALLAF ISAMBERT, M. MASTOURI, Mmes
MEDEVILLE, RAER, M. BADI, Mmes LE FRANC (à partir du vote du vœu 1), OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER,
BOUILLAUD (à partir du vote du point 14), Mme BOULKROUN, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. KHALED, conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
Mme MEDDAS, conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
Mme PETER, conseillère municipale, représentée par M. FAVIER,
M. SEBKHI, conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
M. MOKRANI, conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
M. DANSOKO, conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
Mme DIARRA, conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. HARDOUIN, conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN.
Mme GILIS, conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET, (à partir du vote du point 28).
ABSENTS EXCUSES
Mme LALANDE, conseillère municipale, (jusqu’au vote du vœu 1),
M. BAMBA, conseiller municipal,
Mme MACALOU, conseillère municipale,
Mme PIERON, conseillère municipale, (à partir du vote point 28),
Mme BOUFALA, conseillère municipale, (à partir du vote du point 30).
ABSENTS NON EXCUSES
Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu’au vote du compte rendu des débats),
M. BOUILLAUD, conseiller municipal, (jusqu’au vote du point 13),
M. AUBRY, conseiller municipal,
Mme KAAOUT, conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales.
Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à
l'élection d'un secrétaire.
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.
(40 voix pour et 2 abstentions : Mme OUABBAS, M. FOURDRIGNIER)
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_V2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 1
VŒU
contre le projet de clause dite « anti-ghetto » du Schéma directeur de la région Île-de- France (SDRIF-E)
Présenté par Romain Marchand (PCF)
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
Adopte le vœu suivant :
A la majorité
Par 39 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions
Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E) est un document élaboré sous le pilotage de la présidence du Conseil régional et ensuite approuvé par décret du Conseil d’Etat. Il s’agit d’un document d’orientation en matière d’aménagement du territoire (transports publics, grands équipements, protection de l’environnement, équilibre logement/activité économique…) dont les grandes orientations s’imposent ensuite aux autres collectivités via leur propres documents de programmation du développement urbain. Dans le cas d’Ivry, cela passe notamment par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et demain le PLU intercommunal de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre.
Le SDRIF-E adopté le 12 juillet dernier par l’assemblée régionale se positionne à l’horizon 2040. Entre autres mesures, la présidente de Région Valérie Pécresse souhaite voir mentionner dans ce document l’interdiction pour les communes disposant de plus de 30% de logement social sur leur territoire d’accueillir tout nouveau projet de PLAI (catégorie de logement social destinée aux ménages les plus modestes). L’objectif affiché de cette mesure est, selon l’exécutif régional, de « permettre davantage de mixité sociale dans les quartiers défavorisés ». D’après une première analyse des services de l’Etat, l’application de cette « clause » provoquerait surtout un ralentissement de la construction de logements sociaux de l’ordre de 21%.
A ce stade, l’avis des collectivités territoriales concernées est attendu, avant une phase d’enquête publique dans les mois à venir. La nouvelle version du SDRIF-E ainsi établie sera à nouveau soumise au vote de l’assemblée régionale à l’été 2024, puis devra être approuvé par le Conseil d’Etat.
Considérant :
- l’adoption par le Conseil régional le 12 juillet 2023 de son schéma directeur d’aménagement, le SDRIF-E, prévoyant d’interdire la construction de logements très sociaux dans les communes qui comptent plus de 30 % de logements PLAI PLUS ;
- la décision de la Région Ile de France de ne plus subventionner la production de logements sociaux dans ces mêmes communes, dont Ivry, consacrant ainsi son désengagement financier continu depuis 2016 ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_V2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 2
- la crise du logement qui s’amplifie en Île-de-France avec plus de 783 000 demandeurs d’un logement social, soit une augmentation de 100 000 demandeurs sur les 5 dernières années ;
- qu’à Ivry, une hausse exponentielle est aussi à déplorer, la commune comptant 3500 demandeurs de logement en 2014 contre 8000 environ en 2023 ;
- l’effondrement de la production du logement public en Île-de-France avec seulement 21 805 logements agréés en 2022 (pour environ 30 000 chaque année entre 2013 et 2019) ;
- que ce schéma ne contient aucune mesure d’obligation de construction sociale pour les 50 communes franciliennes carencées au titre de la loi SRU imposant 25% de logements sociaux ;
- que la violation délibérée de la loi SRU par certaines municipalités aggrave les conséquences des orientations politiques de la présidente de Région, entraînant une accentuation de la relégation spatiale des classes populaires et moyennes en Île-de- France.
- que la présentation par Valérie Pécresse de ces mesures comme un « plan anti-ghetto » est particulièrement méprisante et stigmatisante pour les locataires du parc social, pour les quartiers populaires et leurs habitant.es ;
- que pour toutes ces raisons, la clause dite « anti-ghetto » a fait l’objet d’une forte opposition au Conseil régional, qu’un recours est en cours d’instruction de la part de 65 élu.es communistes d’Île-de-France et que le Ministre du Logement a dû sortir de sa réserve pour dénoncer cette clause ;
Le Conseil municipal d’Ivry :
Invite le Ministre du Logement et le Préfet de Région à s’opposer à la clause dite "anti- ghetto" et à poser son retrait du projet de SDRIF-E comme condition préalable à l’ouverture de l’enquête publique sur le SDRIF-E.
Alerte les Ivryennes et les Ivryens de la situation et les invite à se saisir de la phase d’enquête publique sur le SDRIF-E qui s’ouvrira début 2024 pour dénoncer le projet de clause dite « anti-ghetto » porté par l’exécutif régional.
Demande à l'État et la Région Île-de-France de réinvestir dans la production et la réhabilitation du logement social par le biais de subventions, d'aides à la pierre et de la mise à disposition de terrains publics, tout en renforçant les mesures pour la rénovation thermique des logements.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_V2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 3
Demande au Préfet de région la mise en place de l’encadrement des loyers du parc privé sur les communes énoncées dans la délibération n° 2022-11-19_2953 du conseil de territoire de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, compétent en la matière.
Appelle au renforcement des sanctions à l’encontre des communes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU et demande que les Préfets de Département imposent des programmes de logements sociaux aux communes carencées comme la loi le permet.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
REÇU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 20/12/2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_V2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023