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unknown - Avis PPA
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (unknown - Avis PPA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
PAYS DE LA LOIRE
N° 003190 / A PP
La MRAe des Pays de la Loire n’a pas pu étudier, dans le délai de trois mois qui lui était imparti
faute de moyens suffisants, le dossier mentionné ci-dessus et reçu le 16 mai 2025.
La présente information sera :
• notifiée à la personne publique responsable ;
• jointe au dossier soumis à enquête publique ou autre procédure de participation ;
• mise en ligne sur le site internet de la MRAe (www.mrae.developpement-durable.gouv.fr).
Fait à Rennes, le 18 août 2025
Pour la MRAe Pays de la Loire,
le président
Signé
Daniel FAUVRE
Information en date du 18 août 2025
Mission régionale d’autorité environnementale des Pays de la Loire
Information de la mission régionale
d’autorité environnementale des Pays de la Loire
sur la modification n°4 du plan local d’urbanisme intercommunal
(PLUi) de la communauté d'agglomération de la région
nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) (44) CapAtlantique La Baule, le LA BAULE-GUERANDE AGGLO
01/UWr 20»
- 7 AOUT 2025
Monsieur Le Président
Saint Nazaire Agglomération - La CARENE
4 avenue du Commandant PHerminier
44605 SAINT NAZAIRE CEDEX
DGAAT
Cellule SCoT
Affaire suivie par : Nolwenn BLANCHARD - 02 51 75 77 91 - nolwenn.blanchard@cap-atlanfique.fr SIC Anne-Marie MENAGE-Directrice Aménagement-SCoT-
Objet ; Avis sur la modification n°4 du PLUi de Saint-Nazaire Aggiomération-La CARENE
Monsieur le Président,
Par correspondance reçue le 19 mai 2025, vous avez sollicité l’avis de CapAtlantique La Baule-Guérande Aggio, en tant qu’EPCI SCoT, sur le projet de modification n°4 du PLUi de Saint-Nazaire Agglomération- La CARENE.
Ce projet de modification n°4 vise à ouvrir à l’urbanisation 3 secteurs actuellement zonés en 2AU et à créer 2 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les secteurs reclassés en 1AU visant à encadrer les conditions d’urbanisation en précisant la future organisation urbaine du site.
Chanteloup Est (4,3 ha) à Saint André des Eaux reclassée en zone 1 AUBb2 (4,1 ha) et UBb2 Océanis Sud (25,3 ha) à Saint Nazaire reclassée en zone lAUAdl (12ha), UHal, UEd, AEIa, AAI a et NA1)
La Torpille (1,2 ha) à Saint Nazaire reclassée en zone UBal, NA1
Ce projet de modification n’appelle pas d’observations particulières de la part de l’EPCI SCoT.
Je vous prie de recevoir. Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Pour le Président, par délégation,
CapAtlahti LA SAULE-GUÉRANOE AGGL
a^MAMA,
^dent délégué à la transition
^écologique chargé du Schéma de Cohérence
Territoriale et des stratégie foncières et littorales
rbi
Ji
3, avenue des Noëlles - BP 64
44503 La Baule Cedex
Tél : 02 51 75 06 80
cap-atlantique.fr 0®©0
Assérac I Batz-sur-Mer I Camoël I Férel I Guérande I Herbignac I La Baule-Escoublac I La Turballe I
Le Croisic I Le Pouliguen I Mesquer I Pénestin I Piriac-sur-Mer I Saint-Lyphard I Saint-Molf C.A.R.E.N.E
REÇU LE
r
(fî CCI NANTES ST-NAZAIRE ^ 1 8 jyiN 2025
N°
SAINT NAZAIRE AGGLOMERATION
Monsieur Jean-Michel GRAND
Vice-président
CS90305
44605 SAINT NAZAIRE
Saint-Herblain,
Le 11 juin 2025
Nos réf : PLU/25026
Affaire suivie par Anne-Céciie BERNARD
Département Stratégie des Territoires
anne-cecile.bernard@44.cci.fr
Objet : modification n°4 et mise en compatibilité n°2 du PLUi
Monsieur le Vice-président,
Je vous remercie de m’avoir soumis, pour avis, le projet de modification n°4 du PLUi portant sur l’ouverture à l’urbanisation de zones 2AU sur Saint-André-de s-Eaux et sur Saint-Nazaire,
et le projet de mise en compatibilité n°2 du PLUi relative au projet de centre d’incendie et de secours à Saint-André-des-Eaux
Les modifications que vous proposez n’appellent pas de remarque particulière de notre part.
Je vous prie d’agréer. Monsieur le Vice-président, l’expression de mes salutations distinguées.
Yann TRICHARD
Président
CCI Nantes St-Nazaire
Maison de l’Entrepreneuriat et des Transitions -1 rue Françoise Sagan - 44800 Saint-Herblain Maison de l'Entreprise - 6 esplanade Anna Marly - 44600 Saint-Nazaire T. 02 40 44 6000 - Ets public - N'> SIREN 130 008 105 - APE 9411Z - nantesstnazaire.cci.fr C.A.R.E.N.E
REÇU LE
1 8 JUIN 2025
N°
CHAMBRE
D’AGRICULTURE
LOIRE-ATLANTIQUE
SAINT-NAZAIRE AGGLO - LA CARENE
CS 90305
44605 SAINT-NAZAIRE
A l'attention de Monsieur le Vice-Président
Dossier suivi par
Justine CHOLET
Chargée de mission Aménagement
Urbanisme
Territoire Centre Atlantique
06 13 41 42 51
Justine.cho!et@pl.chambagri.fr
Nantes, le 13 juin 2025
Objet : PLUI Saint Nazaire Aggio La Carene-Modification droit commun n°4 avis Chambre agriculture
Réf. PC/JC/SJ/421M25022
Monsieur le Vice-Président,
Vous nous avez adressé, le 19 mai dernier, le dossier relatif à l'affaire citée en objet.
Dans le cadre de l'ouverture à l'urbanisation de zones 2AL), je souhaite
attirer votre attention sur l'importance de prendre en compte les exploitations actuellement en place.
Une exploitation est actuellement en activité sur les terrains concernés par le futur aménagement à Saint André des Eaux et une autre à Saint Marc sur Mer. Il sera donc nécessaire d'envisager des mesures de compensation, telles que des indemnités d'éviction, ainsi que des aménagements permettant à l'exploitant de poursuivre son activité dans des conditions optimales. Cela pourrait inclure la mise en place d'un espace tampon - par exemple sous forme de clôtures, haies ou autres dispositifs - au sein de la zone aménagée.
Dans cette optique, nous vous recommandons d'entrer en contact avec les exploitations en amont du projet.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion des impacts agricoles, en particulier en ce qui concerne le dialogue avec l'exploitant et le calcul des compensations.
Nous vous prions d'agréer. Monsieur le Vice-Président, l'expression de nos
sentiments distingués.
Par délégation du Président de la Chambre d'agriculture
CHARRIAU
Chambre d'agriculture
Loire-Atlantique
Maison de l'agriculture
Rue Pierre-Adolphe-Bobierre
La Géraudière
44939 NANTES Cedex 9
Tél. 02 53 46 60 00
accueil-nantes@)pl.chambagri.fr
Siège social : Chambre d'agriculture de région Pays de la Loire 9 rue André Brouard - CS 70510 - 49105 ANGERS Cedex 2 - Siret : 130 031 487 00015 pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr Adresse postale :
Hôtel du département
3 quai Ceineray - CS 94109
44041 NANTES CEDEX 1
Tél. 02 40 99 10 00
contact@loire-atlantique.fr
www.loire-atlantique.fr
Dans le cas d’une signature électronique, ce document en format numérique est disponible sur demande auprès des services du Département.
Objet : Modification de droit commun n°4 PLUi de la CARENE Vos références : 2025/D/003495
Monsieur le Président,
Par courrier du 16 mai 2025, vous avez consulté le Département sur le projet de modification de droit commun n°4 du PLUi. Cette modification simplifiée a pour objectif l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU situées dans les secteurs de :
- Chateauloup Est, sur la commune de Saint-André-des-Eaux,
- La Torpille, sur la commune de Saint-Nazaire,
- Océanis, sur la commune de Saint-Nazaire.
Ces sites sont situés en zone urbaine et leurs accès sont prévus à partir de routes communales ; cela n’a donc pas conséquence sur les règles de retrait par rapport aux routes départementales.
Cette modification a pour but de favoriser une plus importante densité d’habitations, ainsi qu’une part plus importante de logements sociaux, ce qui est à saluer.
Le Département émet un avis favorable à la modification simplifiée n°4 du PLUi de la CARENE.
Je vous remercie par avance de m’adresser un dossier lorsque la modification sera exécutoire afin de l’intégrer dans la bibliothèque des documents d’urbanisme de l’ensemble des communes du département, ainsi qu’un exemplaire informatique au format « pdf » si vous en disposez.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Président du conseil départemental
Le Vice-président solidarité et cohésion des territoires
Jean CHARRIER
Monsieur David SAMZUN
Président de Saint Nazaire Agglo
4 avenue du Commandant l'Herminier
CS90305
44605 ST NAZAIRE CEDEX
Direction générale territoires
Délégation Saint-Nazaire
Service développement local
Référence : S2025-06-0333
Affaire suivie par :
Melanie DOUAUD
Tél. 02 49 70 03 20
#signature# m ^^^Vnalurel ^^^régional
de Brière
Parc Une autre vie stnvente ici A
I
X • e 1*
Monsieur David Samzun
Président
Saint-Nazaire Agglomération
CARENE
4 avenue du Commandant L'Herminier
BP 305
44605 SAINT-NAZAIRE CEDEX
ARiNE REÇU LE
15 JUIL. 2025
V-/
La
K
LE PRÉSIDENT
Objet : modification de droit commun n°4
duPLUi de la CARENE
N/Réf. : 25/07 n°02 HL Saint-Joachinn, le 0 9 JUIL. 2025
Monsieur le Président,
Vous m'avez notifié le projet de modification de droit commun n°4 du plan local
d'urbanisme intercommunal de Saint-Nazaire Agglomération et je vous en remercie.
Pour rappel, les dispositions réglementaires propres au Parc naturel régional de Brière
sont contenues dans la charte de 2014 avec laquelle le SCOT du Pôle métropolitain de
Nantes Saint-Nazaire, actuellement en cours de révision, doit être compatible (article
L131-4 du eu et L. 333-1 du CE). Néanmoins, l'agglomération de Saint-Nazaire, ayant approuvé la charte, applique les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de ses compétences, et ce, dans un souci de cohérence avec son Plan Local d'Urbanisme intercommunal faisant l'objet de la présente mise en compatibilité (article L. 333-1 du CE).
La présente modification vise à ouvrir à l'urbanisation de manière totale ou partielle
cinq zones 2AU, destinées à l'habitat et à l'équipement, à savoir :
- Chateauloup Est - Commune de Saint-André-des-Eaux ;
- La Torpille - Commune de Saint-Nazaire ;
- Océanis - Commune de Saint-Nazaire.
La modification est accompagnée d'une notice technique et d'une évaluation environnementale.
Parc naturel régional de Brière • Maison du Parc de Fédrun* 214 rue du chef de l'île | 44 720 Saint-Joachim • Tél: 02.40.91.68.68 • info@parc-naturel-briere.fr • www.parc-naturel-briere.com Aipii-Ts.Ardenr'.'.A.’-fTCfiquC ■ ■''■oc-''.- ■ •.am*-.- C'TDi; 9t Marais cfOpc'-:. Cous' dj- ,
HQJt-Ji-rro, . -'•1 ■-'-•-•'ailée de c-ides de Goscog'ie. vadot--- f^'vez, ; . re Anjou foura^ Lorraine.Uberrn Marais du Cotentin©t du :;.=;5ôn
ordie Morttirnf -.r- des Vosges. Barr-/ ; Provençale
hartr;' ; ■ 'ëTiOuiliôdes f'o'ce,! i. rC'é‘ ctOf cr'.Gôbi-s fronça ' C . du vort-if - ; • •' de la S^ine r^c-nonde, Brerne. Bne'-;. Camargue,
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Morve
•juevros. Somié-Beournw - ‘ T'p-e /Vc-.-' ••.iAsjf, Pyr-t'Aes Ar der La procédure de modification fait suite à une expertise réalisée par l'agglomération sur
le potentiel réellement urbanisable de chacun des 21 secteurs 2AU. Ainsi, l'ensemble des
zones 2AU a fait l'objet d'études environnenrientales approfondies réalisées en deux
temps qui ont permis de hiérarchiser les zones 2AU au regard des enjeux écologiques
sur le principe de la doctrine "éviter - réduire compenser", i
Une étude gisement a été également menée ,afin..de dresser un état des lieux du
potentiel foncier théorique et des opérdtiors mobilisables en zone urbaine dans
chacune des communes concernées. L'étude de gisement conclut ainsi à la nécessité
d'ouvrir à l'urbanisation les trois zones citées précédemrrjent, et ce, en réponse aux besoins d'accueil de l'agglomération en cohérence avec le PLH.
A la lecture des éléments transrnis, le syndicat;mixte émet les remarques suivantes :
Pour le secteur de Chateauloup Est : ^
\
D'après l'évaluation environnementale, les enjeux écologiques du site de Chateauloup se concentrent au niveau des haies bocagères et du boisement qui constituent des
habitats intéressants pour de nombreuses espèces (avifaune, petits mammifères, insectes). Seule une espèce présente un enjeu de conservation assez faible : le Faucon crécerelle. Cependant, la potentialité d'accueil du site pour d'autres oiseaux
patrimoniaux reste assez forte, car les nombr^euses haies iy sont favorables. Aucune espèce floristique patrimoniale n'a été observée sur le site. ,1
Des mesures ont été prises dans la modification pour faire évoluer le règlement
graphique et protéger l'ensemble des haies et ç u boisement^.
Bien que qu'il soit précisé qu'un coefficient dej bjiotope (0,2) et la conservation d'une pleine terre (30%) soient à respecter sur Ea future zone 1AUBb2, leur valeur respective semble peu élevée pour un secteur entièrement naturel (non imperméabilisé) présentant des habitats naturels à protég er. De plus, la valeur du CBS est incohérente
avec celle de la pleine terre, celle-ci devant inécessairembnt être au moins égale à 0,3.
Pour le secteur d'Océanis : 1
I '
Une bande de zone humide d'environ 1 ha d été identifiée au sud de la zone d'étude au
^^"""^""""^^^^"nîvediJBUlSôlFèmëhràcidipFinërCes^rTê^hümïdês së'trôi^nt'dü^fra'dÎTèTêfë"^ bassin où de forts efforts de préservation e: de restauration doivent être menés (disposition M4-2 du SAGE Estuaire de la Loire). ]
Sept espèces d'oiseaux patrimoniales, dont 6 potentiellement nicheuses ont été
inventoriées au sein du périmètre d'étude, ce qui fait du secteur d’Océanis un site
potentiel d'accueil assez fort pour l'avifaune.
Les boisements et prairies du site pourraient être favorables à certains mammifères
représentant des enjeux moyens de conservation. Les lisières forestières pourraient être
également profitables aux reptiles patrimoniaux comme | la Couleuvre d'Esculape, espèce à enjeu moyen de conservation. Enfin, quelques ordres remarquables ont pu être localisés au sein du périmètre. Ces derniers peuvent être favorables à certains chiroptères arboricoles, comme la Pipistrelle de Nathusius et à des insectes saproxyliques comme le Grand Capricorne (coléoptère protégé). Aucune espèce floristique patrimoniale n'a été observée sur le site.
Suite à ce constat, 8,8 ha (sur les 25,2 ha du projet) du secteur où se situent les principaux enjeux écologiques (partie ouest et partie au sud comprenant la zone humide) ont été retirés du potentiel de construction et classées en zones agricoles et naturelles.
Des mesures ont été prises dans la modification pour faire évoluer le règlement
graphique et protéger les boisements restant intégrés à Ig future zone lAUAdl.
Certaines zones à enjeu classées en zones NA1 étant intégrées dans l'OAP, les futurs
aménageurs devront être particulièrement vigilant quant à la préservation de ces
milieux. _ ^
Pour le secteur de la Torpille :
La majorité du périmètre d'étude correspond à des jardins et des terrains de camping
estivaux pour la plupart boisés.
L'enjeu écologique lié à l'avifaune est jugé moyen. Le potentiel d'accueil du site pour
des reptiles est cependant assez fort, et pourrait être favorable à la Vipère aspic ou la
Vipère péliade, espèces classées en danger et en danger critique d'extinction ainsi que
déterminantes ZNIEFF en Pays de la Loire. Aucune espèce floristique patrimoniale n'a été observée sur le site.
Les habitats favorables à la faune et la flore patrimoniale sont essentiellement la lisière
et le boisement au sud du site, les arbres et fourrés au sein des parcs et jardins qui sont
notamment favorables à l'avifaune à enjeu.
Le nord du site de projet est adjacent à la ZNIEFF de type II « Zones résiduelles dé La Baule à Saint-Nazaire ».
Le site se trouve également à 120 m au nord de deux sites Natura 2000 : « Estuaire de la
Loire Nord » (ZSC) et « Estuaire de la Loire - Baie de Bourgneuf » (ZPS).
Au regard des forts enjeux écologiques recensés, sur les 1,2 ha de projet, 8 000 m^ vont
faire l'objet d'un classement en zones naturelles (nai). Les boisements classés en UBal vont-faire-l'objet de-protections aurèglemenrgraphiquer—^"—— — -
Bien que qu'il soit précisé l'application d'un coefficient de biotope (0,3) et la conservation d'une pleine terre (20%), leur valeur respective semble peu élevée au
regard d'un secteur entièrement naturel (non imperméabilisé).
Suite aux enjeux écologiques mis en avant sur les 3 secteurs, le syndicat mixte
encourage la collectivité à prescrire dans le règlement ou, a minima, dans l'OAP des
mesures afin de garantir la libre circulation des espèces (ex. la mise en place de clôtures perméables) et de prévoir une zone tampon suffisante et efficace pour protéger les espaces à enjeux écologiques des futures zones aménagées. A noter que raménagement des secteurs de èhateauloup Est et d'Océanîs nécessitera la constitution d'un dossier au titre de la Loi Jur l'Eau, ains qu'un dossier de demande
de dérogation au titre de la protection de la faune sauvage. Ces dossiers
réglementaires devront justifier du respect; du Code dé l'environnement et de la
compatibilité avec les documents de planification supra-communau x. Les mesures
citées dans le présent avis pourront ainsi y être Intégrées.
I I
I
A la lecture des éléments transmis et Suites pux mesures prises pour éviter et/ou réduire les incidences sur l'environnement, lé Syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière est favorable à la modification de droit commun 'n"4 du PLUi de la CARENE. I I
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations. I
I
I
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Le président du syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière,
I
Eric PROVOST
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^ _ iijal de Brl re Centre''Bdministratir
lie de Fédfun 214, rue du Chef de rite
44720 Saint-Joachim
T6I,; 02.40.9j.68.68 Fox: 02.40.91.60.58
s.ma I : lnfo@paft>nfttu[»l-briBrB.lr
Parc naturel /,
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