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Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune d'Amfreville-les-Champs.
Lien du pdf (PLU - Annexes - avis ppa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
4
1" 2 2 À
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Plan Local d’Urbanisme
Commune de
Amfreville-les-Champs
Vu pour être annexé à la délibération du 01/12/2017
approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.
Fait à Amfreville-les-Champs,
Le Maire,
ARRÊTÉ LE : 03/03/2017
APPROUVÉ LE : 01/12/2017
Dossier approuvé
Etude réalisée par :
agence Est (siège social)
Espace Sainte-Croix
6 place Sainte-Croix
51000 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 64 05 01
agence Nord
ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
Tél. 03 27 97 36 39
agence Ouest
Parc d’Activités Le Long Buisson
380 rue Clément Ader - Bât. 1
27930 Le Vieil-Evreux
Tél. 02 32 32 99 12
agence Val-de-Loire
Pépinière d’Entreprises du Saumurois
Rue de la Chesnaie-Distré
49402 Saumur
Tél. 02 41 51 98 39 a u d d i c e . c o m
environnement
urbanisme
formation
aud
auddicé
auddicé
auddicé formation
auddicé environnement
auddicé urbanisme
urbanisme
Avis des Personnes Publiques Associées A
aGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
EURE
Service Economie
et Territoires
Aménagement - Foncier
Développement Local
Siège Social
9, rue de La Petite Cité
CS 80882
27008 Evreux Cedex
Tél. : 02 32 78 80 44
Fax : 02 32 78 80 58
catherine.croix@agri-eure.com
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Etablissement public
Siret 182700039 00015 / APE 9411Z
www.agri-eure.com
Monsieur Joël CORDIER
Maire
72 rue de la Mairie
27380 AMFREVILLE LES CHAMPS
Evreux, le 18 mai 2017
N/Réf. : JPD/DOL/CC
Objet : Avis sur le PLU arrêté d’Amfreville les Champs
Monsieur le Maire,
Vous nous avez transmis pour avis, le projet de PLU arrêté par le Conseil municipal d'Amfreville les Champs le 3 mars 2017.
Nous vous en remercions.
Après étude de l’ensemble des pièces, le document appelle de notre part, les remarques suivantes :
Rapport de présentation
Il est fixé, dans ce rapport, un objectif d’une trentaine d'habitants supplémentaires sur la période de dix, pour parvenir à une population communale de 488 habitants, ce qui représente un besoin total de 17 nouveaux logements pour la même période.
Il a été identifié suffisamment de potentialités de construction au sein de l'enveloppe bâtie du bourg pour satisfaire ce besoin de logements. Néanmoins, une parcelle de 3 000 m2 environ, prélevée sur une prairie exploitée et déclarée à la PAC, a été comptabilisée dans le potentiel de « dents creuses ».
L'activité agricole a été identifiée et prise en compte dans le rapport de présentation.
Nous soulignons l'effort de la commune d'Amfreville les Champs qui consomme peu de foncier agricole dans son projet de PLU.
Remarque : à partir de la p.28, la numérotation du document est erronée et ne correspond plus au sommaire...
| REÇU le
20 MAI 2017 A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
EURE
Service Economie
et Territoires
Aménagement - Foncier
Développement Local
Siège Social
9, rue de La Petite Cité
CS 80882
27008 Evreux Cedex
Tél. : 02 32 78 80 44
Fax : 02 32 78 80 58
catherine.croix@agri-eure.com
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Etablissement public
Siret 182700039 00015 / APE 9411Z
www.agri-eure.com
Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD)
Le PADD prend en compte l'activité agricole dans son orientation n°3, avec le souhait de « maintenir la pérennité et le bon fonctionnement de l'activité agricole >» en préservant le foncier et le corps de ferme existant.
Peut-être conviendrait-il aussi de veiller à la prise en compte de la circulation agricole et à l'accessibilité au parcellaire.
Les Orientations d'aménagement et de Programmation (OAP)
Rien à signaler.
Règlement
Rien à signaler.
Annexe 4- liste des essences: pour éviter toute confusion avec des noms génériques, indiquez les noms latins des essences. Pour l'if, mettez une mise en garde concernant la toxicité des fruits des plants femelles.
Plan de zonage
Il y a quelques parcelles mises en zone Agricole (A) et que nous préfèrerons voir classées en zone Naturelle (N), et vice- versa (voir plan joint).
Classer en zone A uniquement les parcelles ayant une activité agricole déclarée, sinon préférer un classement en zone N.
En conséquence, nous émettons un avis favorable à votre projet.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, nos
salutations distinguées.
Le Président
Jean-Pierre DELAPORTE É3SQ
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ZA | REÇU Île
0 6 JUIN 2017
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service prévention des risques
et aménagement du territoire
Unité planification urbaine et rurale
Dossier suivi par : Claude Bienvenu
Tél : 02 32 29 60 79
Fax : 02 32 29 61 81
Mél : claude.bienvenu@eure.gouv.fr
Secrétariat de la CDPENAF
Dossier suivi par : Corinne Goillot
Tél : 02 32 29 60 20
Notre référence : SPRAT/GE/2017/
Par courrier reçu par mes services le 27 mars 2017, la commune a saisi la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de l'Eure afin qu'elle émette un avis sur le projet de plan local d'urbanisme d'Amfreville-les-Champs ainsi que sur les dispositions réglementaires applicables aux extensions et annexes en zones agricoles et naturelles et sur les secteurs de taille et de capacités d'accueil limitées (STECAL) définis dans ce projet de PLU en application respectivement des articles L153-16, L151-12 et L151-13 du code de l'urbanisme.
EE 5
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'EURE
Évreux, le 29 mai 2017
La directrice départementale des territoires et de la
mer
à
Monsieur le Maire
72 rue de la Mairie
27380 Amfreville-les-Champs
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, l'avis de cette commission.
Pour la directrice départementale
le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 -— vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 ET €
RECU hs Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0 6 JCoMission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
__— { Agricoles et Forestiers
Plan local d'urbanisme d’Amfreville les Champs
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt associe des représentants des collectivités territoriales, de l'État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement.
La CDPENAF émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur les projets de plan local d'urbanisme ainsi que sur les dispositions réglementaires applicables aux extensions et annexes en zones agricoles et naturelles et sur les secteurs de taille et de capacités d'accueil limitées (STECAL) définis dans le projet de PLU en application respectivement des articles L153-16, L 151-12 et L 1151-13 du code de l'urbanisme.
Lors de sa réunion du 11 mai 2017, la commission a émis un avis défavorable sur la délimitation de deux secteurs du projet de plan local d'urbanisme d’Amfreville les Champs, estimant que la délimitation de la zone U conduit à un nombre de terrains supérieurs à ceux nécessaires pour répondre aux besoins en nouveaux logements.
La commission demande donc la suppression des deux parcelles classées en zone U alors qu'elles ont actuellement une vocation agricole. Ces parcelles sont :
- la fraction « carrée » de la parcelle n°252 au sud du projet communal classé en NI, - la fraction de la parcelle n°2 a et b, identifiée comme « dent creuse » au nord de l'OAP du « village du Bout du Bas ».
La commission a également émis un avis défavorable sur la délimitation de deux STECAL du projet
de plan local d'urbanisme d'Amfreville les Champs, aux lieux-dits « Le Bosc Allard » et «la Mare Autheuil ». Leur délimitation va au-delà des terrains supportant le bâti (terres cultivées au «Bosc Allard » et herbages à « la Mare Autheuil »).
La commission a reconnu toutefois que l’économie générale du projet de plan local d'urbanisme d'Amfreville les Champs était satisfaisante.
La se
7 .
ALLER
LA T
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 n
DE :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Le Prékt
Evreux, le 3 Î MAI 2017
Le Préfet de l’Eure
à
Monsieur le maire
d’Amfreville les Champs
OBJET : plan local d'urbanisme
avis de l'Etat sur le projet arrêté
REF : votre courrier en date du 7 mars 2017
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L 153-16 du code de l'urbanisme, vous avez communiqué pour avis à mes services le projet de plan local d'urbanisme arrêté par votre conseil municipal le 3 mars 2017.
L'examen de ce document fait ressortir que les objectifs fondamentaux fixés par le code de urbanisme et notamment ceux de l’article L 101-2 sont respectés. J’émets donc un avis favorable à ce projet sous réserve de la prise en compte des observations ci-après.
J’attire toute votre attention sur la nécessaire prise en compte des observations contenues dans l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui vous est transmis parallèlement.
1) La consommation d’espaces agricoles ou naturels
Le nombre de terrains potentiellement constructibles au sein du périmètre actuellement bâti apparaît suffisant pour satisfaire à l’objectif démographique. Le classement en zone constructible de deux terrains affectés aujourd’hui à l’agriculture n’est ainsi pas justifié. Ils devront être reclassés en zone agricole. Il s’agit d’une partie de la parcelle n° 252, terre cultivée au lieu-dit « le Village Centre » et d’une partie des parcelles 2a et 2b au lieu-dit « Vente Hamel ».
Deux secteurs Nh, ceux des hameaux de «la Mare Autheuil » et du «Bosc Allard » comprennent des terrains agricoles ou naturels et devront donc être réduits.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.f 2) Le règlement
L'article 2 de la zone N permet les changements de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles. Ce changement de destination doit être traduit par la désignation des bâtiments au plan de zonage (application de l’article L 151-11 2°). Or, aucun bâtiment pouvant faire l’objet de ce changement de destination n’est répertorié au plan de zonage. Soit le règlement graphique
sera complété, soit cette phrase sera supprimée du règlement écrit.
Un secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) correspondant à un sous- secteur naturel de loisirs, NI a été délimité sur la commune. Il autorise les aires de jeux ouvertes au public, les aménagements, constructions et installations à destination d’équipements de loisirs. Le règlement devra préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions conformément à l’article L 151-13 du Code de l'Urbanisme. Or, ce secteur fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans laquelle aucune construction ne semble prévue. Il conviendra de mettre en cohérence le règlement et l’'OAP.
Le règlement de la zone agricole autorise "L'aménagement, l'extension, la réhabilitation et le
changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés au maintien de l'activité agricole et/ou à des activités d'accueil et de services touristiques (gîte, chambre d'hôte, ferme auberge, etc.)". Or le 2° de l'article L 151-11 exige que ce changement de destination passe par la désignation au plan de zonage, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, des bâtiments qui peuvent en faire l'objet. En effet, les "gîtes, chambre d'hôtes, fermes auberge, etc" ne sont pas considérés comme des constructions agricoles et ne peuvent donc pas être admis dans l'ensemble de la zone.
3) Le rapport de présentation
Concernant la consommation foncière sur la commune depuis les dix dernières années, il est indiqué au rapport de présentation (page 81) que 19 logements ont été réalisés utilisant une superficie de 1,8 hectares. Mais, à la page 23, la consommation foncière fait état de 13 logements réalisés durant
ces 10 dernières années. De même, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) fait état de la construction de moins d’une quinzaine d’habitations pour 1,8 hectares. Il conviendra de mettre en cohérence ces différents chiffres.
4) Les marnières
La prise en compte du risque d’effondrement que représente la présence de cavités souterraines sur votre territoire devra être complétée dans votre dossier.
Notamment, la localisation des indices devra être reprise sur le plan de zonage et sur le plan des contraintes.
La carte actualisée des indices de cavités souterraines et de marnières et des périmètres de sécurité est téléchargeable sur le site internet de l’État dans l'Eure à l’adresse suivante : http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-nrotection-de-la- population/Risques-naturels-et-technologiques-Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturels- majeurs/Marnieres-et-autres-cavites-souterraines.
Le rayon de sécurité qui s'applique autour des indices avérés est de 55 mètres et non de 50 mètres comme il est écrit au rapport de présentation (page 29). II devra être corrigé dans le rapport de présentation et rajouté sur la légende du plan de zonage. Le terme « périmètre déterminé par la commune » utilisé sur la légende de ces deux plans devra être remplacé par la disposition suivante « périmètre de sécurité des cavités souterraines ».
De plus, le paragraphe du règlement des zones concernant « les secteurs de présence avérée de carrière souterraine » devra être complété par les dispositions suivantes :
« Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions mesurées et les annexes dans la mesure où la surface créée est inférieure à 30 % de la surface existante. »
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.f 5) Le risque d’inondation
La commune n’est impactée que ponctuellement par le risque inondation par remontée de nappe et par ruissellement. Cette problématique est traitée dans le dossier. Toutefois, concernant la prise en compte du risque inondation, le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Seine Normandie a été approuvé le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin. C’est un document stratégique avec lequel le PLU doit être compatible et qui devra donc être cité dans le rapport de présentation.
6) Le retrait-gonflement des argiles
Les phénomènes de retrait-conflement de certaines formations géologiques argileuses affleurantes provoquent des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti individuel. En France métropolitaine, ces phénomènes, mis en évidence à l'occasion de la sécheresse exceptionnelle de l'été 1976, ont pris une réelle ampleur lors des périodes
sèches des années 1989-1991 et 1996-1997, puis dernièrement au cours de l'été 2003.
Afin d'établir un constat scientifique objectif et de disposer de documents de référence permettant une information préventive, le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) a réalisé une cartographie de cet aléa à l'échelle de tout le département de l'Eure, dans le but de définir les zones les plus exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
La carte d'aléa a été établie à partir de la carte synthétique des formations argileuses et marneuses, après hiérarchisation de celles-ci en tenant compte de la susceptibilité des formations identifiées et de la probabilité d'occurrence du phénomène.
Sur cette carte, les zones d'affleurement des formations à dominante argileuse ou marneuse sont caractérisées par trois niveaux d'aléas (faible, moyen et fort). Elles ont été déterminées par comparaison avec les cartes établies dans d'autres départements avec la même approche et les mêmes critères. La commune d’Amfreville les Champs est concernée par un aléa nul à moyen. Cette problématique devra être rajoutée au rapport de présentation.
Le rapport sur la cartographie de l'aléa retrait-gonflement des sols argileux dans le département de l'Eure est disponible à l’adresse suivante : http://infoterre.brem-rec.fr/rapports/RP- 56485-FR.pdf et la cartographie des aléas retrait-gonflement des argiles élaborée par le BRGM à l'adresse suivante : http://infoterre.brgm.fr/alea-retrait-gonflement.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Sous-Préfète des Andelys,
Anne Frackowiak-Jacobs
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.f » D
C2 CCI PORTES DE NORMANDIE REÇU 1e|
1 6 JUIN 2017
Rép: . tn en
Département Etudes-Aménagement
Tél : 02 32 38 81 40
Monsieur le Maire
Mairie d’Amfreville les Champs
72 Rue de la Mairie
27380 AMFREVILLE LES CHAMPS
Evreux, le 15 juin 2017
N/Réf. : ERT/LLE/JDM/LMN/ 17101
Objet : Avis Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire,
Conformément à l'article L.153-16 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous adresser l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie concernant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Amifreville les Champs.
Amfreville les Champs, commune qui appartient à la Communauté de Communes de Lyons Andelle, comptait 462 habitants en 2015.
La Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie partage les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune, qui se traduisent notamment par :
- Une politique d'urbanisation non consommatrice d'espaces agricoles et naturels,
- La rédaction de l’article 2 de la zone U, autorisant les constructions à destination de bureaux, artisanales, commerciales en milieu urbain.
En conséquence, la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie émet un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de d'Amfreville les Champs.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R.153-8, le présent avis doit être annexé au dossier soumis à la consultation lors de l'enquête publique.
Je vous saurais gré de me transmettre le dossier définitif (en version numérique de préférence) après approbation par le conseil municipal.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président,
Éric ROUET / 3
215, route de Paris - CS 80187 - 27001 Evreux Cedex - France
T. 02 77 27 00 27 -F. 02 32 38 81 07 - info-eure@normandie.cci.fr wWww.portesdenormandie.cci.fr
N° SIRET : 130 021 793 00018 - APE : 94117 DÉPARTEMENT DE
L'EUPE
en Normandie
Délégation aux
territoires
Direction de la mobilité
Pôle foncier et domanial
Evreux,
REÇU Île
| 26 AU 207
|RD ee
Monsieur Joël CORDIER
Maire
Mairie d'Amfreville-les-Champs
Rue de la Mairie
27380 AMFREVILLE-LES-CHAMPS
Objet : élaboration du PLU
k 22 AOU 207
Affaire suivie par
Isabelle Ledent
Téléphone
02.32,31.51.32
Fax
02.32.39.91.84
NRef: PFD/IL/17
9 Hôtel du Département
14 boulevard Georges Chauvin
CS 72101 - 27021 Evreux cedex
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'élaboration du Plan local d'urbanisme de votre commune, je vous
informe que le Département n'a pas de remarque particulière à formuler.
Nous tenons toutefois à vous rappeler que, pour chaque nouveau projet d'urbanisation et
d'aménagement, une desserte interne doit être prévue, intégrant les évolutions prévisibles
des terrains limitrophes. Aussi, un examen des conséquences du projet doit être réalisé sur
le réseau routier, et non uniquement au droit de la voie d'accès. L'accès sur la route de
moindre importance doit être privilégié, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.
En application des articles R 111-5 et R 111-6 du Code de l'urbanisme, le Département sera
amené à préciser les conditions d'accès lors de l'instruction des autorisations de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération.
Card cale” eA
Pascal LEHONGRE ur 7
B www.eureenligne.fr fwww.facebook.com/eureenligne WW www.twitter.com/DepartementEure