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Arrêté - 20260908 AP secheresse n 12 RAA
Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Coulaines.
Lien du pdf (Arrêté - 20260908 AP secheresse n 12 RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 8 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l’arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l’arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juin 2026, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l’évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui annoncent un retour à des températures de saison et une faible probabilité de pluies efficaces dans la semaine à venir;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
CONSIDÉRANT l’arrêté n°2350-26-00080 du 13 août 2026 du Préfet de l’Orne constatant la situation de sécheresse dans les zones d’alerte du département de l’Orne et qui place en crise le bassin de la Sarthe amont ;
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 1/10 CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau potable des communes d’ARÇONNAY et SAINT PATERNE LE CHEVAIN est réalisée par la Communauté Urbaine d’Alençon et dépend d’une ressource qui se trouve être en tension sur le bassin Sarthe amont ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu’il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 9 juin 2026 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 2 septembre 2026, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté, rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alertes suivantes :
Restriction
applicable VIGILANCE ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE CRISE
Bassin
hydrographique
Braye-Anille
Deux-Fonts-
Voutonne
Sarthe Aval
Dué-Narais
Gée
Orne Saosnoise
Vaudelle-Merdereau-
Orthe
Vègre
Veuve-Tusson
Sarthe Amont
Affluents de la Sarthe
médiane*
Argance
Aune
Bienne
Vaige-Taude -Erve
Vive Parence
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise
Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et dans le réseau public d’eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu et les manœuvres d’ouvrages sur cours d‘eau.
Article 2bis : Situation des communes alimentées en eau potable par des ressources situées dans des bassins hydrographiques extérieurs au département et restrictions applicables
L’application de l'arrêté préfectoral n°2350-23-00118 du 11 juillet 2023 dans le département de l’Orne entraîne la mise en œuvre des mesures de limitation des usages sur le bassin de la Sarthe Amont pour lequel le niveau de gravité « CRISE » a été établi.
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 2/10 Ces mesures concernent les communes suivantes :
Restriction
applicable VIGILANCE ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE CRISE
Communes
ARÇONNAY
et
SAINT PATERNE LE
CHEVAIN
Ces mesures concernent les prélèvements dans le réseau public d’eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu et les manœuvres d’ouvrages sur cours d‘eau.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe. ᵉ
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour suivant sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » à l’adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Sous-préfet de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l’unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
SIGNÉ
Sébastien JALLET
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 3/10 DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 4/10 ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau ( 1 ) Application de l’article 7 de l’ACS de la Sarthe du 9 juin 2026
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(1) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des
eaux usées traitées autorisée.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 8h00 et 20h00 X X X X
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
espaces verts, massifs
fleuris, plantes
d’agrément non liées à
la production (pot et
pleine terre)
Interdit
entre 11h00 et
18h00
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans :
arrosage après 20h00 et avant 9h00
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives
(de plus d’1 m³)
Interdit
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdit X X
Remplissage et
vidange de piscines à
usage collectif1
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
y compris dans le
cadre d’une
première mise en
eau ou suite à
une opération de
vidange, sauf avis
ARS. Le
renouvellement
d’eau
indispensable sur
le plan sanitaire2
3 reste permis.
Interdit
Le renouvellement
d’eau
indispensable sur le
plan sanitaire reste
permis.
X X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un
groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu’il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et
les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les
piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30 l/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. 3 En application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique.
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 5/10 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de véhicules en
station4
Rappel : le lavage par
les particuliers à titre
privé à domicile est
interdit5, en raison des
rejets polluants
générés.
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 ou
dans des stations de
lavage
professionnelles
répondant à l’une
de ces conditions :
- lances haute
pression ;
- portiques haute
pression
programme ECO
- système équipé
d'un recyclage
minimal de l'eau à
70 %7.
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 ou
dans des stations
de lavage
professionnelles
répondant à l’une
de ces conditions :
- lances haute
pression et limité à
une seule unité ;
- portiques haute
pression
programme ECO
et limité à une
seule unité ;
- avec un système
équipé d'un
recyclage minimal
de l'eau à 70 %7
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 sur les
pistes autorisées
en alerte
renforcée
X X X X
L’ouverture des installations est conditionnée au respect par
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs :
- l’affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non ouverte(s)
et
- la matérialisation physique par de la rubalise des piste(s) non
ouverte(s)
Lavage de bateaux ou
d’engins nautiques
dans des aires de
carénage
professionnelles
Utilisation raisonnée
de l’eau
Interdit
sauf sur une seule
piste de lavage
haute pression par
station
Interdit
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire sur une
seule piste de lavage
haute pression par
station
X X X
Nettoyage des
façades, toitures,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
ET
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
techniquement possible
X X X
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, location, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %).
5 Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.
6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières) 7 Sous réserve de justification par l’exploitant d’un taux minimal de récupération de 70 % et dans le respect des évolutions normatives nationales, ces équipements ces équipements pourront solliciter une ouverture de piste limitée et proportionnée
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 6/10 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Auto-limitation Interdit X X X
Arrosage des terrains
de sport, des pistes de
chevaux ou de
champs de courses
(hippodromes,
cynodromes…)
Interdit
entre 8h00 et
20h00
Interdit
sauf autorisation du service police
de l’eau pour un arrosage réduit de
manière significative pour les
terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie
en eau potable, uniquement autorisé
de 20h00 à 8h00
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l’eau
Arrosage des greens et
départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
de 8h00 à 20h00
Réduction de
volume d’au
moins 60 %
Interdit
(les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un
arrosage réduit à 350 m³
/semaine maximum par
tranche de 9 trous,
entre 20h00 et 8h00)
Réduction de
volume d’au moins
80 %
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l’eau
Installations de
production
d’électricité
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
/
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques
pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique
et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
X
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 7/10 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au process
de production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants des
règles de bon
usage
d’économie
d’eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Réduction du
prélèvement d’eau
de 5 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 10 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*),
pouvant aller jusqu’à
l’arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
(**)
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la réduction des consommations.
X X X
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux activités citées à l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
- ICPE en régime d’autorisation ou d’enregistrement autorisées postérieurement au 1 er janvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant dans leurs dossiers remis à l’administration et opposable à l'exploitant.
X X X
Usages de l’eau non
strictement nécessaire
au process de
production ou à
l’activité exercée
(artisanat, commerce,
industrie, y compris ICPE
ne disposant pas de
mesures spécifiques à la
sécheresse
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisatio
n de leur
personnel
Interdit
de 8h à 20h Interdit
X X X
- Pour les ICPE ; en cas d’absence de dispositions
spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, A ou E
appliquent en complément les dispositions de la catégorie
« Entreprises » qui les concernent.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Usages de l’eau au sein
de pépinières et
jardineries
(sauf prélèvements à
partir d’ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 5 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 10 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*),
pouvant aller jusqu’à
l’arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
(**)
X X
(*) : Le volume de référence moyen journalier est le maximum entre la moyenne des volumes journaliers des 3 années civiles précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant.
Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l’annexe 2) : – les prélèvements d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie,
– les prélèvements d’eau permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population, – les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d’eau. (**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 8/10 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures
par aspersion
(sauf prélèvements à
partir d’ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Sensibiliser
les
agriculteurs
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Prélèvement classé en « eau superficielle » :
X
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Taux de
réduction de
50 % du VHA
Interdit
Prélèvement classé en « eau souterraine » :
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Interdit
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée :
goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple
(sauf prélèvements à
partir d’ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Utilisation
raisonnée de l’eau
Utilisation
raisonnée de
l’eau
Interdit
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipatio
n par l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
validée par l’autorité préfectorale
avant le 1er avril de l’année concer-
née
Interdit X
Remplissage / vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau (piscicultures
déclarées…)
X X X X
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Sensibilisation
des usagers
Taux de
réduction de
10 %
Taux de réduction
de 25 %
Réduit au strict
minimum pour
l’intégrité des
ouvrages
(à minima 25%) X X X X
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors
étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux
aux services en charge de la police de l’eau.
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X X X
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux7 X X X X
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 9/10 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des ouvrages
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées par
les services de la Police de l’eau, si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité
ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l’autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l’aval
des travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
- dans le cas d’un accord préalable
du service de police de l’eau de la
DDT
X X X X
Rejets des stations
d’épuration urbaines
et collecteurs pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum
X
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l’approbation préalable du service police de
l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé du cours d’eau
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Limitation de la pollution émise au
strict minimum
Arrêt des rejets sur
décision
individuelle du
préfet
X
Les délestages exceptionnels sont soumis à
l’approbation préalable de l’inspection des IC et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus
élevé du cours d’eau
7 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau…
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