Arrêté - 20230725 AP secheresse 11

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Arrêté - 20230725 AP secheresse 11 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Coulaines. Lien du pdf (Arrêté - 20230725 AP secheresse 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET a

DE LA SARTHE | irection

Liberté départementale

re des territoires

Le Mans, le 2 5 JUL. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 21110, L. 2714-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 2711-70 (ex-décret 92-1041) ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et 2, L. 2213-29 et L. 2215 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;

VU l'arrêté en date du 12janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d' aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté en date du 10juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département;

CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/9SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté du 18 juillet 2023, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

1- Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :

D Bassin hydrographique 1k Restriction applicable | |

Aune,

Affluents de la Sarthe médiane,

Argance, : Crise

Vive-Parence,

Anille-Veuve-Tusson,

Dué-Narais

Gée,

Vaige Taude Erve,

Braye, Alerte renforcée

| Vègre,

Sarthe amont |

. Loir,

Sarthe aval, Alerte

Deux-Fonts,

Huisne

Vaudelle-Merdereau-Orthe,

Bienne, Vigilance

Orne saosnoise

2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 21, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.

Article 3 :

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/9Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wwwrtelerecours.fr

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le. Directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet

Pour le Préfet,

ÉrieZABOURAEFF

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 3/9ANNEXE

Ex : Direction PRÉFET : DE LA SARTHE départementale

Liberté . «

Feu des territoires

Situation au 23juillet 2023 des zones d'alerte par rapport

aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020

7 Orne Saosnoise Merdereau-Orthe UN 4 Ke LT D Er Le

Rhonne*|

Anille-Veuve-Tus50i

Zones d'alerte 2020

©] Normal

C2] Vigilance

* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Ome Champenoise = Alerte #* Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques C2 Alerte renforcée

EE IGN-6 LE -€ Co nu des Tenitoires 72 0 5 10km EE Crise

Dre Ress ounre en Eau et Milieux Aquatiques nr | Réseau hydrographique

#4

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 4/9+ Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse

Catégorie 1 : Usages professionnels

Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n° 3).

[ Niveau 3 | Niveau4a | | Niveau 1 Niveau 2 |

| ; È (Vigilance) (Alerte) | (Alerte Renforcée) (Crise)

Usages agricoles Mesures |

Taux de réduction de | Taux de réduction de |

40 % du VHA. 60 % du VHA.

‘Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins

et prairies | du Loir, de la Vive- du Loir, de la Vive-

| Parence, de l'Argance | Parence, de lArgance

oo U et de l'Aune) et de l’'Aune)

— des plantes sous serres ,

— des cultures irriguées par Aut Auto-limitation des Auto-limitation des | Interdiction goutte à goutte ou par micro- |. uto- prélèvements prélèvements DER aspersion. limitation des des

| prélèvements prélèvements

|

- maïs semences sous

contrat ;

- Cultures légumières sous Taux de réduction de | Taux de réduction de contrat hors celles de plein- 0 0

champ implantées après une 20 % du VHA. | OS grande culture ; |

- arboriculture et maraîchage. |

_ Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre

Autres usages agricoles non Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant | prairies.

Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 — Téléphone 02 7216 42 20 www.sarthe.gouv.fr 5/9E " Niveau 1 Niveau 2. Niveau 3 Niveau 4

(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)

Autres usages

professionnels MESURE

‘Objectif de réduction |

| de 20 % du volume

Usages de l’eau strictement journalier maximal

nécessaires au process de autorisé (ou Arrêt des

Auto-limitation des habituellement production ou à l’activité

exercée (Artisanat, ICPE ne prélèvements sur REIN POUr EE décision du préfet prélèvements disposant pas de mesures | Auto-limitation qui n'ont pas spécifiques) des d'autorisation ou de prélèvements disposition

particulière)

Usages de l'eau non

strictement nécessaires au

process de production ou à

l'activité exercée

Interdiction de

prélèvements de

8hà20h Interdiction des

= —_. - prélèvements

Interdiction de Interdiction de

Préren De de prélèvements

Interdiction de

prélèvements

Arrosage des parcours,

green et départ de golf

Le lavage des

véhicules dans des Interdiction des prélèvements sauf

| | stations | . lavages | professionnelles est | :

|. interdit sauf équipés CO EMENAIES {véhicules sanitaires,

alimentaires ou

techniques

Auto-limitation des

.__. … l': prélèvements

Auto-limitation

de systèmes :

- à rouleau avec

dispositif haute

Station de lavage

des | | | (bétonnières)) et pour

prélèvements _à cos Fete les organismes liés à pression la sécurité.

Interdiction de

prélèvements

sauf pisciculture

Interdiction de

‘ prélèvements

sauf pisciculture

Remplissage ou mise à

niveau des plans d'eau . interdiction des

prélèvements | Autres usages

professionnels non cités ci- avan prélèvements de prélèvements Interdiction de Interdiction de 8hà20h | |

Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d’un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf. annexe:3 de l'arrêté du 30 juin 2020).

Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 6/9Catégorie 2 : Usages domestiques

mn Niveau 1 Niveau 2 Niveau3 | Niveau4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) | (Crise)

Usages des particuliers Mesures

a tue Interdiction de Auto-limitation des

Arrosage des potagers prélèvements PrélévenEnts de8h

Arrosage des espaces verts,

pelouses et jardins non |

Interdiction de

prélèvements de 8 h à Interdiction de potagers 20h prélèvements

. . Auto-limitation | Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere Lu

Remplissage . PISCINES des mise en eau liée à la | mise en eau liée à la nericuon de

P prélèvements construction construction p

Nettoyage des véhicules et

bateaux Interdiction de interdiction de

Nettoyage des façades, prélèvements prélèvements

murs, toits, terrasses.

Autres usages des Interdiction de Interdiction de

particuliers non cités ci-avant | prélèvements prélèvements

Catégorie 3 : Usages publics

_ Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) | (Crise)

Usages des collectivités Mesures

. Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere D

Remplissage piscines mise en eau liée à la | mise en eau liée à la rélvemients

publiques construction ou raison construction ou pe ain

| sanitaire raison sanitaire sanitaire

Arrosage des espaces verts

et massifs de fleurs, ÿ intetdiction d Interdicti

compris les pelouses liées au DIÉROIEMONCE nterdicti DES OIENON p an, prélèvements de 8 h à meneion de des

— 20h P prélèvements

Arrosage des terrains de

sports

Auto-limitation | Interdiction

. des Interdiction de Interdiction de des

Nettoyage voiries (places, prélèvements: prélèvements sauf prélèvements sauf | prélèvements trottoirs, caniveaux...) . - . ' . raison sanitaire raison sanitaire sauf raison sanitaire

Alimentation des fontaines Interdiction sauf circuit Interdiction sauf neo

| publiques (par réseau) fermé. circuit fermé prélèvements

a . Interdiction Auto-limitation des Interdiction de

Douches de plage 212 des | PREEmeNS prélèvements prélèvements

Autres usages publics non prél Merdtonee h à Interdiction de 1nteraetion

cités ci-avant 20h prélèvements prélèvem ents

719 DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.frCatégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts.) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.

Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».

Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau

Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :

Mesures applicables dès franchissement

Usages de l’eau

concernés | du seuil d’alerte

| du seuil d’alerte | FOÉfOrcéS du débit seuil de crisé | |

Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (Vannage, PÉRIOn ES OUVÈGES clapet...) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau

Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau

En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables

Regroupement des Regroupement des Limitation au strict

Gestion de la navigation bateaux pour limiter les bateaux pour limiter les minimum des manœuvres ayant une manœuvres ayant une | manœuvres, information incidence sur la ligne d’eau | incidence sur la ligne d'eau préalable de la DDT ou le débit du cours d’eau : | ou le débit du cours d’eau : compétente, objectif de diminution de objectif de diminution de établissement d'un 20 % par jour des éclusées | 40 % par jour des éclusées planning adapté à la par écluse par écluse situation des cours d’eau

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :

- au respect de la côte légale de la retenue

- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont

- à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont et au soutien d'étiage

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 8/9Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement

-du seuil d’alerte du seuil d’alerte uil de crise renforcée du se

Vidange des plans d'eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en rivières

Précautions maximales

pour limiter les risques de

perturbation du milieu.

Obligation de respecter le

débit réservé à l’aval des

travaux.

Interdit jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf

dérogation accordée dans le cadre de l’autorisation

délivrée par la police de l'eau.

Rejet des stations

d'épuration et collecteurs

pluviaux

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l’eau.

Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE. MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 9/9