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Déliberation - 36 00 Etablissement de l'inventaire des ZAE relevant de la compétence économique de la CAPBP
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 36 00 Etablissement de l'inventaire des ZAE relevant de la compétence économique de la CAPBP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 28 mars 2024
Date de la convocation : vendredi 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 84
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n°1 au n°9, puis du n°48 au n°53), Mme Valérie REVEL, M. Jean-Yves LALANNE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, Mme Marie-Claire NE, M. Jean- Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Gilles TESSON, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA (excusé du n°11 au n°23), Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Régis LAURAND, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (jusqu'au n°9), M. Eric SAUBATTE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Christelle BONNEMASON CARRERE, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Marie MOULINIER, M. Jérôme MARBOT, Mme Sylvie GIBERGUES, M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Fabienne CARA, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX, M. Arnaud JACOTTIN, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Didier RIVIERE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Martine BIGNALET (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), M. Alain VAUJANY (pouvoir à M. Gilbert DANAN), M. Jean LACOSTE (pouvoir à Mme Josy POUEYTO), Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), M. Jean-Loup FRICKER (pouvoir à Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Julien OCHEM), Mme Karine RODRIGUEZ (M. Jean-Marc ARBERET), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Valérie REVEL), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES à compter du n°10)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Néjia BOUCHANNAFA, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE
------ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 2/3
N° 36 Etablissement de l’inventaire des Zones d’Activités Économiques (ZAE) relevant de la compétence Développement Economique de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées
Rapporteur : M. Nicolas PATRIARCHE Mesdames, Messieurs
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 impose aux intercommunalités compétentes en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques (ZAE) d’établir un inventaire des zones situées sur leur territoire.
L’inventaire réalisé doit permettre d’avoir une connaissance précise des ZAE du territoire .
Il doit comporter, pour chaque zone d'activités économiques, les éléments suivants :
- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activités économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; - L'identification des occupants de la zone d'activités économiques ;
- Le taux de vacance de la zone d'activités économiques, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activités au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du Code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Pour la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, l’inventaire concerne les 24 zones d’activités économiques suivantes :
- Zone d’activités Aérosite ;
- Zone d’activités Biosanté ;
- Zone d’activités du Bruscos ;
- Zone d’activités de Denguin ;
- Zone d’activités de l’Hippodrome ;
- Zone d’activités de Gan : zone en devenir ;
- Zone d’activités de Jurançon ;
- Zone d’activités du Lagoué ;
- Zone d’activités de la Linière ;
- Zone d’activités du Plateau ;
- Zone d’activités du Pont-Long ;
- Zone d’activités Porte d’Espagne - Actitech ;
- Zone d’activités du Vert Galant ;
- Espace d’activités Lescar Soleil ;
- Espace d’activités Pau Pyrénées ;
- Parc d’activités Induslons ;
- Parc d’activités de Lonstechnord ;
- Parc d’activités Parkway ;
- Zone artisanale de Laroin ;
- Zone commerciale de Billère ;
- Zone commerciale du Hameau ;
- Zone commerciale du Mail ;
- Zone commerciale de l’Université ;
- Technopole Université.
En application de l’article L.318-8-2 du Code de l’urbanisme, la CAPBP a consulté les propriétaires CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 28 mars 2024 3/3
et occupants des zones d'activités économiques précitées pendant une période de trente jours du 10 octobre au 10 novembre 2023. Les observations émises ont permis de compléter l’inventaire.
Aussi, il vous est désormais proposé d’arrêter l’inventaire ci-après annexé des zones d’activités économiques listées ci-dessus.
Cet inventaire sera ensuite transmis aux autorités compétentes en matière de Schéma de Cohérence T erritoriale, de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de Programme Local de l'Habitat.
L'inventaire sera actualisé au moins tous les six ans.
Après avis de la conférence Développement Economique - Attractivité - Tourisme - Numérique - Affaires Européennes et internationales du 7 mars 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 20 mars 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Arrêter l’inventaire ci-annexé des zones d’activités économiques situées sur le territoire de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées ;
2. Autoriser sa transmission aux autorités compétentes en matière de Schéma de Cohérence Territoriale, de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de Programme Local de l'Habitat ;
3. Autoriser M. le Président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées à signer tout document relatif à cet inventaire et à accomplir tous les actes et formalités nécessaires à son exécution.
6 contre
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU