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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 124
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 23
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 18
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 18 – 9 juillet 2020
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
03 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté 2020181-0001 du 29/06/2020 - Arrêté préfectoral portant modification
des statuts du PETR du Pays de Morlaix...........................................................................1
04 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté 2020170-0002 du 18/06/2020 - Arrêté portant désignation du comité
de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura
2000 FR5300041 « Vallée de l’Aulne » (zone spéciale de conservation)...................12
Arrêté 2020171-0004 du 19/06/2020 - Arrêté portant sur la localisation de
secteurs d’informations sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté
de communes du pays des Abers...................................................................................15
Arrêté 2020171-0005 du 19/06/2020 - Arrêté portant sur la localisation de
secteurs d’informations sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté
de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay..............................................................44
Arrêté 2020171-0006 du 19/06/2020 - Arrêté portant sur la localisation de
secteurs d’informations sur les sols (SIS) sur le territoire du Pays Bigouden Sud
........................................................................................................................................... 105
Arrêté 2020184-0001 du 02/07/2020 - Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité..............................................................174
Arrêté 2020184-0002 du 02/07/2020 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnité
de logement allouée aux instituteurs (IRL)..................................................................176
Arrêté 2020185-0001 du 03/07/2020 - Arrêté portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Quimper et de
Pluguffan, en vue du réaménagement en voie verte de l’ancienne voie ferrée
Quimper - Pluguffan.......................................................................................................177
Arrêté portant autorisation de création d’un établissement de placement
éducatif à Quimper.........................................................................................................181
08 Sous-Préfecture de Brest
Arrêté 2020189-0001 du 07/07/2020 - Arrêté portant homologation du circuit
de moto-cross de Guissény...........................................................................................184
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2020190-0002 du 08/07/2020 - Arrêté portant habilitation dans le
domaine funéraire – Marbrerie DINA..........................................................................188 2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
02 Service des activités sportives et de loisirs
Arrêté 2020181-0005 du 29/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant du
personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant – Plouigneau...............190
Arrêté 2020181-0006 du 29/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant du
personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant – Saint-Renan..............192
Arrêté 2020190-0003 du 08/07/2020 - Arrêté préfectoral autorisant du
personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant – Carhaix Plouguer
........................................................................................................................................... 194
03 Service des solidarités territoriales
Arrêté 2020188-0002 du 06/07/2020 - Arrêté portant avis de la commission
de sélection d’appel à projet en vue de l’autorisation d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs..........................................................................196
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
04 Service santé et protection des animaux et des végétaux
Arrêté 2020183-0001 du 01/07/2020 - Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame Annelyse DESBOIS.......................................................................................198
05 Service alimentation
Arrêté 2020184-0004 du 02/07/2020 - Arrêté portant interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de
la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des
vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine n 39 «
Camaret »........................................................................................................................ 200
Arrêté 2020184-0005 du 02/07/2020 - Arrêté portant levée de l’interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l’expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du
pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine n
045 « Rivière de Pont L’Abbé ».....................................................................................204
Arrêté 2020184-0006 du 02/07/2020 - Arrêté portant levée de l’interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l’expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du
pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine n
047 « Baie de Concarneau et Rivière de Penfoulic ».................................................206
Arrêté 2020188-0001 du 06/07/2020 - Arrêté portant levée de l’interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l’expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
Camaret » (N 039).........................................................................................................208
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2020190-0001 du 08/07/2020 - Arrêté de protection des
contaminations bactériologiques de la zone de production conchylicole de
l’Anse de Penfoul 29.04.70 – Rade de Brest..................................................................211
05 Service Eau et biodiversité
Arrêté 2020181-0004 du 29/06/2020 - Arrêté autorisant la capture de
poissons sur plusieurs stations du bassin versant de la Penzé pour en
permettre le dénombrement.......................................................................................224
Arrêté 2020183-0002 du 01/07/2020 - Arrêté abrogeant le droit d’eau attaché
au Moulin du Len situé en limite des communes de Plogonnec et du Juch et
fixant les conditions de remise en état du site..........................................................228
Arrêté 2020184-0007 du 02/07/2020 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d’agrément de la société Assainissement Hygiène Pompage –
AHP – pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif........................233
Arrêté 2020184-0008 du 02/07/2020 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d’agrément de l’entreprise de travaux agricoles Thierry
SIMON pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.................236
Arrêté 2020184-0009 du 02/07/2020 - Arrêté portant renouvellement
d’agrément de l’entreprise Glazik Environnement pour réaliser des travaux de
vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif......................................................................................239
Arrêté 2020188-0003 du 06/07/2020 - Arrêté autorisant la capture de
poissons dans l’étang de Kerlever à Pouldreuzic sur la Virgule et leur transport
pour en permettre le sauvetage...................................................................................242
Arrêté 2020188-0004 du 06/07/2020 - Arrêté autorisant la capture d’anguilles
sur l’Hyère à des fins scientifiques et écologiques....................................................245
Arrêté 2020189-0005 du 07/07/2020 - Arrêté donnant délégation pour
effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS – CHORUS FORMULAIRE –
CHORUS DT – ADS2007 (MODULE TAXES D’URBANISME) – GALION – CARTE
ACHAT............................................................................................................................. 248
2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Arrêté 2020182-0001 du 30/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du code du travail à la Société Kouign Amann Berrou – Gouerven –
29890 Goulven................................................................................................................ 252
Arrêté 2020189-0002 du 07/07/2020 - Arrêté préfectoral autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article
L 3132-20 du code du travail à la Société Solutions Action Médiation – SAM -
Siret 87888575500016 - 31 rue Saint-Jacques – 29200 Brest.....................................254
Arrêté 2020189-0003 du 07/07/2020 - Arrêté préfectoral autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article
L 3132-20 du code du travail à la société Association Vivre la Ville – Siret
41848452300034 – 31 rue Saint-Jacques – 29200 Brest.............................................256
Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle à compter
du 1er juillet 2020...........................................................................................................258
Arrêté portant gestion des intérims à compter du 1er juillet 2020........................263
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
09 Publicité foncière
Arrêté 2020189-0004 du 07/07/2020 - Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture
des services de publicité foncière et des services de la publicité foncière et
de l’enregistrement du Finistère...................................................................................267
Arrêté 2020184-0003 du 02/07/2020 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et des services de la
publicité foncière et de l’enregistrement du Finistère le 13 juillet 2020................269
29170 Autres services
Agence Bretonne de la Biodiversité
Délibération numéro 2020-023 du 25 juin 2020 relative à la composition du
conseil d’administration................................................................................................271
Délibération numéro 2020-024 du 25 juin 2020 relative à la procédure de
recrutement à la direction de l’EPCE Agence Bretonne de la Biodiversité............275
Délibération numéro 2020-025 du 25 juin 2020 relative à la convention
comportant occupation temporaire de locaux gérés par la Société
d’Economie Mixte de Portage Immobilier de l’agglomération brestoire « SEM
PI »..................................................................................................................................... 281
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Décision du 16 juin 2020 du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix portant
délégation de signature en l’absence du directeur de la direction des
ressources humaines......................................................................................................299
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest
Décision numéro 2020-122 du 1er juillet 2020 de Monsieur le directeur
général par intérim du Centre hospitalier régional universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de
l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature...........................................302
Direction interrégionale des services pénitentiaires Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. CAPITAINE
Pascal................................................................................................................................ 358
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. MAINDRON
Eric.................................................................................................................................... 362
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. MERDY Pierre
.......................................................................................................................................... 366
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme RANFAING-
DELVIGNE........................................................................................................................370
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. SALIOU
Gaëtan.............................................................................................................................. 376
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. ARZUR
Arnaud............................................................................................................................. 380
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. PIETTE
Ludovic............................................................................................................................. 381
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. CORDIER
Eddy.................................................................................................................................. 382
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. PIRON Franck
........................................................................................................................................... 383
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. DAVID Xavier
.......................................................................................................................................... 384
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. ROUDAUT
Bernard............................................................................................................................. 385
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. ESTANEZ-
AGUAS Johann................................................................................................................ 386
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. GOLETTO
Jean-Yves.......................................................................................................................... 387
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M.
GOURVENNEC Philippe.................................................................................................388
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme LE GALL
Valérie.............................................................................................................................. 389
Décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. LE PAGE
Samuel............................................................................................................................. 390
Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen
Décision numéro 15-2020 du 26 juin 2020 portant décision de déclassement
de la partie de la parcelle cadastrée section AH numéro 168 du domaine public hospitalier faisant l’objet d’un compromis de vente signé avec l’OPAC
+ Délibération n 2020.01 du Conseil de Surveillance du 26 juin 2020..................391
Région Bretagne
DREAL
Arrêté 2020181-0002 du 29/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant, à des fins
scientifiques, la capture et le relâcher immédiat sur place de spécimens des
espèces animales protégées Arvicola Sapidus (Campagnol Amphibie) et
Muscarinus Avellanarius (Muscardin) dans le département du Finistère...............392
Arrêté 2020181-0003 du 29/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant, à des fins
scientifiques, la collecte de cadavres de spécimens des espèces animales
protégées Arvicola Sapidus (Campagnol Amphibie) et Neomys Foliens
(Crossope Aquatique) trouvés dans le département du Finistère..........................399
Région Bretagne
Préfet de zone de défense et de sécurité ouest
Arrêté numéro 20-16 du 1er juillet 2020 portant nomination des conseillers
techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et
de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest.............................407
Arrêté numéro 20-17 du 6 juillet 2020 donnant délégation de signature à
Madame Clémence MERMET, directrice zonale de la police aux frontières
Ouest................................................................................................................................ 410
Arrêté numéro 20-18 du 6 juillet 2020 donnant délégation de signature à
Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de
la zone Ouest auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
........................................................................................................................................... 412 PRÉFET Direction
DU FINISTERE de la citoyenneté tüerté # o Æ
Égabité et de la légalité Fraternité
ARRÊTÉ N£ 2020181-0001 DU 29 HN 2700
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU PETR DU PAYS DE MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L521117, L521118, L5271-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant création du syndicat intercommunal du pôle
d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Morlaix ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant modification des statuts de Morlaix communauté ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Haut Léon Communauté ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant modification des statuts de la communauté de
communes du pays de Landivisiau ;
VU la délibération du comité syndical du PETR du pays de Morlaix du 26 septembre 2019 approuvant la
modification des statuts ;
VU les délibérations concordantes des communautés de communes membres du PETR du Pays de
Morlaix acceptant la modification des statuts du PETR;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modification
statutaire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: l’article 6 est modifié comme suit :
Missions et compétences exercées par le PETR
En application des articles L. 57411, L. 571141, L. 5721-2, L. 521241 et suivants et L. 5211-51 du code général
des collectivités territoriales, le PETR a pour missions :
- d'exercer les activités d'étude, d'animation ou de gestion, et de communication nécessaires à la mise
en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'intérêt
collectif prévus par le projet de territoire ou d'intérêt du PETR;
- de constituer le cadre de contractualisation infra régional et infra départemental des politiques
de développement d'aménagement et de solidarité entre les territoires ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél: 02 98 76 29 29
gistere souvTr
RAA n°18 - 9 juillet 2020 1 - d'animer et de concerter les différents acteurs publics ou privés du territoire en vue de favoriser la
réalisation de ses objectifs ;
- d'exercer les fonctions de représentation auprès des Pouvoirs Publics dans le cadre de ses missions ;
Plus particulièrement, le PETR:
- anime le conseil de développement territorial,
- pilote et coordonne le Pays d'Art et d'Histoire,
- pilote et coordonne le Contrat Local de Santé,
- anime la communauté numérique du territoire et propose les projets visant à adapter le territoire aux
enjeux numériques,
- propose et anime les projets et études permettant d'inscrire le territoire dans Une démarche
prospective (développement des biotechnologies marines, mise en œuvre des études de Gestion
Prévisionnelle des emplois et des compétences, par exemple).
De plus, et en application des articles L. 1517-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime et
L211-7 du code de l’environnement, le PETR exercera la compétence d'animation et de concertation
dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous-bassin où Un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique. Cette compétence s'exercera dans le cadre de la mise en œuvre et de
l'évaluation du SAGE LEON TREGOR à partir du 1% janvier 2020.
ARTICLE 2 : l'article 9-1 est modifié comme suit :
Le Comité syndical est composé de 16 sièges.
En vertu de l'article L. 57414 li 8 2 du CGCT, la répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI
membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au
moins d'un siège.
Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Ilest ainsi réparti les sièges au sein du Comité syndical du Pôle :
Morlaix Communauté 64247 8
Haut Léon Communauté 31517 4
| CCP Landivisiau : 33066 4
[Total Pays 128830 16
Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui participe au comité syndical avec voix délibérative
en cas d'absence ou empêchement du titulaire.
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7
L.5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 57111. Le Conseil de développement territorial est associé aux
travaux et aux réunions du Comité syndical pour avis.
Les chambres consulaires sont associées aux travaux et aux réunions du comité syndical pour avis. En
sus des délégués titulaires du Comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes
morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membres
peuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et
suppléant au sein du Comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers
municipaux.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 2 ARTICLE 3 : les statuts du PETR du Pays de Morlaix, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux
précédents ;
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être
introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de déliai, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet
https://www.telerecours.fr ;
ARTICLE £ : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix et la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié
aux présidents de la communauté d'agglomération de Morlaix communauté et des communautés de
communes du Pays de Landivisiau et du Haut Léon communauté.
Fait à Quimper, le 5 8 JU 2026
Le préfet,
Pour le préfet, le cteur de cabinet,
RAA n°18 - 9 juillet 2020 3 Paus\
ans
?° 2020181-0001
JS de +
orlaix
STATUTS DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
du Pays de Morlaix
TITRE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION
Article 1 : Nom, régime juridique et composition
il est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Morlaix (dénommé ci-après PETR),
soumis aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, L. 5711-1 et suivants, L. 5212-41 et suivants, L. 5211-1 et suivants de ce même code, et
composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
e la Communauté d'agglomération Morlaix Communauté
e la Communauté de communes du Pays de Landivisiau
e la Communauté de communes Haut Léon Communauté
Article 2 : Siège
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-4, L. 5211-65 IV et L. 5211-5-1 du CGCT, le
siège du PETR est fixé à la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix - Aéroport - CS27934 -
29679 Morlaix cedex. Le PETR pourra tenir ses réunions soit au siège social soit à tout autre endroit
du territoire retenu par le bureau conforment à Farticle L. 5211-11 du CGCT.
Article 3 : Durée
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PETR est constitué pour
une durée illimitée.
[TITRE 1: OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES
Article 4 : Objet
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a vocation à élaborer le projet de territoire
applicable sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale membres, et à
participer à sa mise en œuvre.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 4 Article 5 : Elaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire
En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour te compte
et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical du PETR, le
Département du Finistère et la Région Bretagne peuvent être associés à l'élaboration du projet de
territoire. Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre
part, au conseil de développement territorial. Le projet de territoire est approuvé par les organes
délibérants des EPCI membres du PETR. Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant
la mise en place du PETR. il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le
renouvellement général des organes délibérants des EPCI qui en sont membres.
Article 5-2 : Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les orientations du développement économique, écologique, culturel et
social dans le périmètre du PETR. ! propose des actions en matière de développement économique,
d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui peuvent être conduites,
soit par les EPCI membres ou leurs communes ou leurs établissements, soit, en leur nom et pour leur
compte, par le PETR. Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre
question d'intérêt territorial. Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d'une part,
avec les SCoT applicables dans le périmètre du pôle, et, d'autre part avec la charte du Parc Naturel
Régional d'Armorique. Une convention, conclue entre le PETR et le syndicat mixte chargé de
l'aménagement et de la gestion du PNRA, détermine les conditions de coordination de l'exercice de
leurs compétences sur leur périmètre commun.
Article 5-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention
territoriale
En application de l'article L. 5741-2 I du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre
d'une convention territoriale. La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI qui en sont
membres, et, le cas échéant, le Département du Finistère et la Région Bretagne associés à
l'élaboration du projet de territoire. La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR
par tes EPCI qui en sont membres, ainsi que par le Département et la Région, pour être exercées en
leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les
conditions éventuelles dans lesquelles les services des EPCI, du Département et la Région, sont mis
à la disposition du PETR. En application de l'article L. 5741-2 | du CGCT, la mise en œuvre du projet
de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
s à la conférence des maires ;
e au conseil de développement territorial ;
+ aux EPCI membres du pôle ;
e au Département du Finistère et la Région Bretagne.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 5 2020181-0001
sie
Ut
Article 6 : Missions et compétences exercées par le PETR
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-14, L. 5721-2, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du
code général des collectivités territoriales, le PETR a pour missions :
- d'exercer les activités d'étude, d'animation ou de gestion, et de communication nécessaires à la mise
en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'intérêt
coliectif prévus par le projet de territoire ou d'intérêt du PETR:
- de constituer le cadre de contractualisation infra régional et infra départemental des politiques de
développement d'aménagement et de solidarité entre les territoires ;
- d'animer et de concerter les différents acteurs publics ou privés du territoire en vue de favoriser la
réalisation de ses objectifs;
- d'exercer les fonctions de représentation auprès des Pouvoirs Publics dans le cadre de ses
missions ;
Plus particulièrement, le PETR :
- anime le conseil de développement territorial,
- pilote et coordonne le Pays d'Art et d'Histoire,
- pilote et coordonne le Contrat Local de Santé,
- anime la communauté numérique du territoire et propose les projets visant à adapter le territoire aux
enjeux numériques,
- propose et anime les projets et études permettant d'inscrire le territoire dans une démarche
prospective (développement des biotechnologies marines, mise en œuvre des études de Gestion
Prévisionnelle des emplois et des compétences, par exemple).
De plus, et en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime et
L211-7 du code de l'environnement, le PETR exercera la compétence d'animation et de concertation
dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique. Cette compétence s'exercera dans le cadre de la mise en
œuvre et de l'évaluation du SAGE LEON TREGOR à partir du 1% janvier 2020.
Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations
de services
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-14, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR
pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la
commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI où d'un syndicat mixte,
des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions
prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du
12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte
des EPCI membres du PETR.
Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L. 5741-2 11] du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se
doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 6 a
5 LUE
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant
sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI qui en sont
membres.
TITRE I : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
Article 9 : Le Comité syndical
Le PETR est administré par un Comité syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 9-1 : Composition
Le Comité syndical est composé de 16 sièges.
En vertu de l'article L. 5741-14 H 8 2 du CGCT, la répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI
membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au
moins d'un siège.
Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du Comité syndicat du Pôle :
Données population
légale INSEE 2016 (en ; : Les z 7 1 vigueur au 1°" janvier Nombre d'habitants proposition répartition en sièges
2019)
Morlaix Communauté 64247 8
Haut Léon Communauté 31517 4
CCPLandivisiau 33066 4
Total Pays 128830 16
Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui participe au comité syndical avec voix
délibérative en cas d'absence ou empêchement du titulaire.
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7,
L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.
Le Conseil de développement territorial est associé aux travaux et aux réunions du Comité syndical
pour avis.
Les chambres consulaires sont associées aux travaux et aux réunions du comité syndical pour avis.
En sus des délégués titulaires du Comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes
RAA n°18 - 9 juillet 2020 7 morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces
membres peuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les
Conseillers régionaux.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et
suppléant au sein du Comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers
municipaux.
Article 9-2 : Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans
les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les
articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité syndical consulte le Conseil de
développement territorial sur les principales orientations du PETR.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de
développement territorial, fait l'objet d’un débat devant le Comité syndical du PETR.
Article 9-3 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical administre, par ses délibérations, le PETR.
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du PETR.
Il peut notamment prendre toutes les décisions se rapportant :
e Au vote du budget;
e À l'approbation du Compte Administratif,
e Aux conventions de partenariat;
e Aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du PETR;
° À sa dissolution:
e À l'inscription des dépenses obligatoires:
Il vote les comptes rendus d'activité et les financements annuels. || définit et vote les programmes
d'activités annuels. |! crée les postes à pourvoir pour son personnel.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception des
questions prévues à l'article L 5211-10 du CGCT (notamment le vote du budget et l'approbation des
comptes).
Article 9-4 : Réunions du comité syndical et conditions de vote
Conformément à l'article L 5211-11 du CGCT, le Comité Syndical se réunit, en session ordinaire,
aussi souvent que l'intérêt du PETR l'exige et au moins une fois par trimestre, à l'initiative :
+ du Président;
e ou à la demande du Bureau:
RAA n°18 - 9 juillet 2020 8 e ou du tiers de ses membres.
francs avant la réunion.
Les convocations sont établies par le Président. Les membres sant convoqués au plus tard cinq jours
Chaque délégué dispose d'une voix.
| Les délibérations du Comité Syndical sont prises :
e à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les affaires courantes
e selon les modalités spécifiques prévues aux articles 16 des présents statuts pour l'adhésion,
le retrait ou la modification des statuts
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres en exercice
assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai
maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables
quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
D'une façon générale, le Président peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il jugera
nécessaire le concours ou l'audition.
Le Comité Syndical peut former pour l'exercice de ses activités des commissions chargées d'étudier et
de préparer ses décisions.
Article 19 : Le Bureau
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5741-1 et L. 5214-10 du CGCT, le bureau du PETR est
composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs
autres membres.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par {a loi,
notamment par les articles EL. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et
limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Le Conseil de développement territorial est associé aux travaux et aux réunions du Bureau pour avis.
Les chambres consulaires sont associées aux travaux et aux réunions du bureau pour avis.
La rémunération du Président et des Vice-présidents sera fixée par le bureau.
Article 11 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. If est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier
en justice.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 9 2020181-0001
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence où en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au directeur des services du PETR. La délégation de signature donnée au directeur des services peut
être étendue aux attributions confiées par le Comité syndical au président en application de l'article L.
5211-10, sauf si le Comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces
attributions au Président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 12 : Le Conseil de développernent territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial réunit les
représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du
territoire.
Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la
révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt
territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d’un débat
devant le Comité syndical du PETR.
Le Conseil de développement territorial est constitué en association loi 1904, son fonctionnement est
régi selon les statuts annexés ci-après.
Article 13 : La Conférence des Maires
En application de l'article L. 5741-1 111 du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des
communes du PETR.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision
du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 14 : Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la
réalisation des missions pour lesquelles il est institué.
Conformément aux artictes L. 5741-1, L. 5711-14 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des
comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 10 PERS 3
2020181-0001
Article 15 : Ressources du PETR
Conformément aux articles L. 57411, L. 5711-{, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du
budget du PETR comprennent :
e La contribution des membres du PETR ; conformément à l'article L. 5212-20 du CGCT, la
contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR. La
contribution est déterminée au prorata du nombre d'habitant de chaque collectivité membre.
es Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des
Communes ;
e Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le
retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts
est apérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment par les articles L. 5214-18, L. 5211-49, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Article 17 : Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans
les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5214-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 18 : Comptable Public
Le comptable public du PETR est désigné par le Préfet du Département du siège où il est domicilié,
après accord préalable du Trésorier Payeur Général.
Article 19 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du
CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux
articles L, 5741-41, L. 5711-41 et L. 2121-8 du CGCT.
Statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du et annexés aux délibérations des
membres du PETR ayant préalablement approuvé ces derniers
RAA n°18 - 9 juillet 2020 11 PRÉFET
Direction de la coordination des politiques publiques
DU FINISTERE
et de l'appui territorial
Liberté
,
.
Égalité
Bureau de la coordination
Fraternité
ARRÊTÉ N£ 2020170-0002
DU
18 JUIN 2020
PORTANT DÉSIGNATION DU COMITÉ DE PILOTAGE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT D'OBJECTIFS DU SITE NATURA 2000 FR5300041 «
VALLÉE DE L'AULNE
»
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 92/43/CEE du conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
;
Vu
la
décision
(UE)
n°
2019/19
de
la
Commission
du
14
décembre
2018
arrêtant
la
douzième
actualisation
de
la
liste
des
sites
d'importance
communautaire
pour
la
région
biogéographique
atlantique ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-1 à L 414-6 et R 414-1 à R 414-23 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
17 février 2014
portant désignation
du
site
Natura
2000 vallée
de
l'Aulne
{zone spéciale de conservation) ; Vu les circulaires relatives à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 du 24 décembre 2004 et du 27 novembre 2007 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de.la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1
:
Le comité de
pilotage créé pour le suivi
de
la
mise en
œuvre du
document d'objectifs du
site d'importance communautaire FR5300041 « Vallée de l’Aulne » est composé ainsi qu’il suit :
Représentants élus des collectivités territoriales et leurs groupements concernés
Un représentant élu de : - Conseil régional de Bretagne ; - Conseil départemental du Finistère ; - Communes de : Berrien, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Cléden-Poher, Collorec, Gouézec, Kergloff, Landeleau, Laz, Le Cloître-Pleyben, Lennon, Lothey, Loqueffret, Pleyhen, Plonevez-du-Faou, Plouyé, Poullaouen, Saint-Goazec, Saint-Hernin, Saint-Thois, Scrignac, Spézet ; 42,
boulevard
Dupleix
RAA n°18 - 9 juillet 2020
12 -
Communauté
de
communes
de
Pleyben
—
Châteaulin
—
Porzay
;
-
Communauté
de
communes
de
Haute
Cornouaille
;
-
Communauté
de
communes
de
Poher
communauté
;
-
Communauté
de
communes
de
Monts
d’Arrée
communauté
:
-
Parc naturel régional
d'Armorique
(P.N.R.A.)
;
-
Etablissement
public
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'Aulne
{EPAGA).
Représentants
des
propriétaires,
exploitants,
usagers,
établissements
publics,
associations
de
protection
de
la
nature,
scientifiques
-
M.
le
président
de
la
Chambre
d'agriculture
du
Finistère
:
-
M.
le
président
du
syndicat
des
propriétaires
ruraux
;
-
M.
le
président
du
centre
régional
de
la
propriété
forestière
:
-
M.
le
président
d'Eau
et
rivières
de
Bretagne
;
-
M.
le
président
de
l'association
Bretagne
vivante-SEPNB
:
-
M.
le
président
du
Groupe
mammalogique
breton
(GMB)
:
-
M.
le
président
de
la
Fédération
des
chasseurs
du
Finistère
;
-
M.
le
président
de
la
Fédération
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
Finistère
;
-
M.
le
président
de
l’union
locale
d'animation
du
milieu
rural
(ULAMIR)
Aulne
:
-
M.
le
président
de
Finistère
360°
;
-
M.
le
président
de
l'association
de
chasse
fluviale
du
Finistère
;
-
M.
le
président
de
l'association
des
riverains
de
l'Aulne
:
-
M.
le
président
de
la
Société
hydraulique d'études
et
de
mission
d'assistance
(SHEMA).
Représentants
de
l’État
et
des
établissements
publics
-
M.
le
préfet
du
Finistère
;
-
M.
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
de
Bretagne
;
-
M.
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Finistère
;
-
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
:
-
M.
le
directeur
de
l'Office
national
des
forêts
:
-
M.
le
directeur
de
l'agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
;
- M.
le
directeur
du
conservatoire
botanique
national
de
Brest
;
-
M.
le
chef
de
l’unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
:
Article
2
: Les
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
désignent
parmi eux
le
président
du
comité de
pilotage
ainsi
que
la
collectivité
territoriale
ou
le
groupement
chargé
du
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
du
site.
A
défaut,
la
présidence
du
comité
est
assurée
par
le
Préfet
où
son
représentant,
et
l'animation
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs est
assurée
conjointement
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer
du
Finistère,
Article
3
:
Le
comité
de
pilotage
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et,
en
tant
que
de
besoin,
sur
convocation
de
son
président.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
13 Article 4
: L'arrêté préfectoral n° 2015181-0002-0750 du 30 juin
2015 portant désignation
du comité
de
pilotage
pour
la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000 vallée
de
l'Aulne
(zone spéciale de conservation FR5300041) est abrogé. Article 5 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité : - par recours gracieux auprès du
préfet du
Finistère ou
par recours hiérarchique adressé au
ministre
en
charge
de
l’environnement.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision implicite de rejet susceptible d’être contestée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421- 1 et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
par
voie
postale
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr. Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
la
sous-préfète
de
Châteaulin
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Finistère.
Fait
à Quimper,
le
{
£
JUIN
2020
Pascal LELARGE
RAA n°18 - 9 juillet 2020
14 PRÉFET Direction de la coordination
DU FINISTÈRE des politiques publiques Liberté
. Ü . Éd
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° 2020171-0004
Portant sur la localisation de secteurs d'informations sur les sols (SIS)
sur le territoire de la COMMUNAUTE de COMMUNES du PAYS des ABERS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
ë Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R151-53, R410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement
précisant les modalités de mise en œuvre des SIS,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 juin 2020 proposant la création de SIS sur le
territoire de la Communauté de Communes du Pays des Abers,
VU les retours des maires des communes de la communauté de communes du Pays des Abers,
VU l'information des propriétaires concernés par les projets de création des Secteurs d'Information sur les Sols
du 19 novembre 2019 au 19 janvier 2020 et les d'observations émises par certains d’entre eux,
VU l'absence d'observations du public entre le 19 novembre 2019 et le 19 janvier 2020,
CONSIDERANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols
afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que
des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
CONSIDERANT que les dépôts des déchets et substances sur les terrains identifiés dans les fiches SIS sur le territoire
de la Communauté de Communes du Pays des Abers doivent être pris en compte en
cas de changement d'usage, de vente et de location du terrain ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
Www.finistere
RAA n°18 - 9 juillet 2020 15 CONSIDERANT que les communes du territoire de la Communauté de Communes du Pays des Abers
ont été consultées sur les projets et absence de projet de création de Secteurs d'Information sur les Sols situés sur leur territoire,
CONSIDERANT que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par un projet de création d'un
Secteur d'Information sur les Sols ont été identifiés à l'aide des outils à la disposition de la DREAL et
des mairies concernées et qu'ils ont été informés dans la mesure du possible,
CONSIDERANT les remarques émises par certaines communes, par certains propriétaires et l'absence de
remarques émises par le public,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du FINISTERE ;
ARRETE
ARTICLE 1° - GENERALITES
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l'environnement, six Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) sont créés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Abers et référencés :
+ Landéda : 29S1S03950
+ Lannilis : 29SIS03780, 29SIS03951
+ Loc-Brévalaire : 29SIS03848
+ Plabennec : 29S1S03813
+ Plouvien : 29SIS02982, 29SIS03894
+ Tréglonou : 29SIS04089, 29S1S04090
Les fiches descriptives de ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexées au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - URBANISME
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr.
Les Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés aux documents
d'urbanisme en vigueur des communes de Landéda, Lannilis, Loc-Brévalaire, Plabennec, Plouvien, Tréglonou.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINS
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à
construire dans les secteurs d'information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise
en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre
pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par
un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la
norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération
de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la
construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une
RAA n°18 - 9 juillet 2020 16 demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en
compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs
d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l'article L. 410
du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes
disposant d'un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU
(Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà
prévues dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 4 - OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L. 125-5 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain situé en
secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 du code de l'environnement fait l’objet
d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par
écrit l'acquéreur ou le locataire. I| communique les informations rendues publiques par l'État, en
application de l'article L. 125-6 précité. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de
cette formalité.
Ces obligations sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au
recueil des actes administratifs dans le département du présent arrêté.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans Un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une
partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 - REVISION DES SIS
La modification de fiches SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.
Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissance
d'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information sur les
sols.
La création, la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux
dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46 du code de l'environnement. La durée de la consultation
prévue au | de l'article R. 125-44 du code de l’environnement est fixée à deux mois.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté sera notifié aux
maires des communes de Landéda, Lannilis, Loc-Brévalaire, Plabennec, Plouvien, Tréglonou et au
président de la Communauté de Communes du Pays des Abers.
Il est affiché pendant un mois au siège des mairies de Landéda, Lannilis, Loc-Brévalaire, Plabennec,
Plouvien, Tréglonou.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
ARTICLE 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 17 Le Tribunal Administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet : wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 - APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, les Maires des communes de Landéda,
Lannilis, Loc-Brévalaire, Plabennec, Plouvien, Tréglonou, le président de la Communauté de Communes
du Pays des Abers, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
1 9 JUIN 2020
RAA n°18 - 9 juillet 2020 18 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03950
Nom usuel Stockage de déchets de marées noires de Plougouri
Adresse Plougoury
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale LANDEDA - 29101
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un site de stockages de déchets de marées
noires.
Les déchets sont du type pétrole brut ou déchets de marées noires
liquides ou solides souillés (sable, boues, algues, ....).
Les déchets proviennent de deux marées noires : celle de l'Amoco
Cadiz (1978) et celle de l'Amazzone (1988).
Pour le naufrage de L'Amoco Cadiz, le site a été bâché et les résidus
entreposés a proximité du parking communale de la plage. La quantité
déposée n'est pas connue.
Pour le naufrage de l'Amazzone, 712m3 de déchets ont été
provisoirement entreposés à même le revêtement du parking pour
ensuite être acheminés vers Brest.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
EN CN CN Etablissement public Base http///basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
- BRGM BASIAS BRE2904114 bitp-/lbasias bramr/fiche_synthetique.asp = 14
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Site de stockage des déchets de marées noires.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 140228.0 , 6860685.0 (Lambert 93)
Superficie totale 3564 m2
Perimètre total 500 m
1/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 19 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LANDEDA 10/03/2017
LANDEDA AB 28 10/03/2017
Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 20 Cartographie
ÉT [1 Périmètre du SIS
177% Cartes IGN-IGN
:.. Identifiant : 29SIS03950
ne [1
Périmètre au sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03950
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 21 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03780
Nom usuel Ancienne d'écharge de Keringall
Adresse Keringall
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale LANNILIS - 29117
Caractéristiques du SIS Le site correspond à une ancien site de collecte et de stockage des
déchets non dangereux, dont les ordures ménagères.
Le site a fonctionné à partir de 1971 (arrêté préfectoral)
Le site a été comblé.
Aujourd'hui, le site est occupé par un casier de stockage de terre et de
déchets verts.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base
-BRGM BASIAS BRE2902561
PiLsles rom fufiche_synthetique.asp =|
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 144436.0 , 6858438 0 (Lambert 93)
Superficie totale 6242 m°
Perimètre total 546 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 22 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LANNILIS 17/02/2017
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 23 Cartographie
pa
ns ‘us =
en ES 2 247" [] Périmètre du sis
LEE e =. Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03780
#
Er ol on" ent
L] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03780
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 24 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03951
Nom usuel Site de stockage de déchets de marées noires de Kergoadou
Adresse Kergoadou
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale LANNILIS - 29117
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien site de stockage de déchets de
marées noires provenant du naufrage de l'Amoco Cadiz (1978).
Selon les archives : "Les sédiments chargés d'hydrocarbures seront
répandus en couches horizontales et la parcelle sera revêtue de terre
végétale. Les déchets proviennent du nettoyage de l'Aber Benoit. La
quasi-totalité du champ a été utilisée. D'abord laissé à l'abandon, il est
de nouveau en culture depuis les années 2000. La construction d'un
merlon destiné à retenir les vases polluées devait être envisagée."
Les déchets ont été stockés dans la partie Est de la parcelle ZN 0060.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http///basias.brgm fr/fiche_synthetique.asp
-BRGM BASIAS PREZOOANS PDT pRE nn en -iRelque an
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Site de stockage de déchets de marées noires.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 141217.0 , 6856079.0 (Lambert 93)
Superficie totale 88041 m2
Perimètre total 3066 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 25 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LANNILIS 10/03/2017
Documents
2/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 26 Cartographie
27° [] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03951
L] 100 200 300m
[1 Périmètre du sIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03951
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 27 Er |
GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
et tes
Identification
Identifiant 29S1S03848
Nom usuel Ancienne décharge de Kergus
Adresse Kergus
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale LOC BREVALAIRE - 29126
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien site de collecte et de stockage
d'ordures ménagères.
La partie hors parcelle correspond à un délaissé utilisé jusqu'en 1977.
La partie sur la parcelle correspond à l'extension de la décharge :
comblement d'un dénivelé aujourd'hui entièrement remblayé. Elle se
situe sous le chemin d'accès à la propriété. Les dépôts ont été
effectué de 1977 à 1979.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http://basias.brgm.frffiche_synthetique.asp
-BRGM BASIAS PRE2903668 > DT-BRE2003568
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 154862.0 , 6853886.0 (Lambert 93)
Superficie totale 461 m°
Perimètre total 182 m
1/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 28 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Le SIS est situé dans un secteur entièrement non cadastré ou partiellement non cadastré
LOC BREVALAIRE 09/01/2020
Documents
2/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 29 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Î Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03848
© [] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03848
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 30 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29S1S03813
Nom usuel Ancienne décharge de Kerguelen
Adresse Kerguelen
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PLABENNEC - 29160
Caractéristiques du SIS Le site correspond à une ancienne décharge d'ordures ménagères.
À la fermeture du site en 1989, le terrain a été recouvert de terre
végétale et boisé par le SIVOM .
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base BRE2903573 tas brom fiche emihafique asp
- BRGM BASIAS 2
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 153745.0 , 6845497.0 (Lambert 93)
Superficie totale 9253 m°
Perimètre total 453 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PLABENNEC 22/02/2017
Documents
1/2
RAA n°18 - 9 juillet 2020 31 Cartographie
“* Cartes IGN - IGN
"2 Identifiant : 2981503813
[1] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03813
212
RAA n°18 - 9 juillet 2020 32 es eme
Identification
GÉ@RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
29S1S02982
Ancienne décharge de Kerliezoc
Kerbréden
FINISTERE - 29
PLOUVIEN - 29209
Le site correspond à une carrière qui a été remblayée par des
déchets du BTP, des monstres, du bois, des vieux pneus (en grande
quantité), des bidons et des déchets verts.
Les premiers dépôts auraient débuté en 1986. Les derniers datent de
2003.
La surface exploitée du site est de 1 ha pour une hauteur de déchets
de 15 m au maximum.
Le site a été réhabilité. Le pied du front, avant réhabilitation, baignait
dans une mare de jus noirâtres.
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Références aux inventaires
Pub RDÈUE Base BASIAS BRE2903554 Ich anne DT BRE2903554
Administration - Base ou inventaire
Autre non précisé Infos UT29
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
151692.0 , 6852336.0 (Lambert 93)
12466 m°?
697 m
1/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 33 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PLOUVIEN 16/12/2016
Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 34 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02982
[1 Périmètre du sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02982
31/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 35 ÉGRisqu s Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03894
Nom usuel Ancienne décharge de Stang ar Pont
Adresse Stang ar Pont
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PLOUVIEN - 29209
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien site de collecte et de stockage de
déchet, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1982 à 1994.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations Les dépôts ne concernent que le bas de la parcelle.
Références aux inventaires
Etablissement public Base BRE2903560 ETAIENT
ET SRE | - BRGM BASIAS 2
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 150836.0 , 6853235.0 (Lambert 93)
Superficie totale 10062 m°
Perimètre total 541 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ES CNE CIN CT NE PLOUVIEN 07/03/2017
Documents
RAA n°18 - 9 juillet 2020 36 Cartographie
page
# [1 Périmètre
du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03894
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03894
2/2
RAA n°18 - 9 juillet 2020 37 GÉ@RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS04089
Nom usuel Ancienne décharge de Kerlohou
Adresse Kerlohou
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale TREGLONOU - 29290
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien site de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont commencé entre 1980 et 1985 et ont cessé en 1996
Le site sert d'aire de stockage au point Eco-Propreté.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
EE CE CE CNE Etablissement public Base
-BRGM BASIAS PRE2903662 DI-BRE2O0ISZ
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 144474.0 , 6854000.0 (Lambert 93)
Superficie totale 6036 m2
Perimètre total 591 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 38 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
TREGLONOU 20/03/2017
TREGLONOU 0B 384 20/03/2017
Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 39 Cartographie
RE une mu 2 *E
E re LI Périmètre du SIS
D Ana Cartes IGN - IGN 2 Ê
Identifiant : 29S1S04089
——
g ‘#08 1000 1500m
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S04089
RAA n°18 - 9 juillet 2020 40 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS04090
Nom usuel Ancienne décharge de Mesguen
Adresse Mesguen
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale TREGLONOU - 29290
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien site de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Le site a fonctionné durant les années 1970 à 1980 probablement.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http://basias. brgm.fr/fiche_synthetique.asp
-BRGM BASIAS PRE2903564 0T-BRE 2903564
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 143664.0 , 6854643.0 (Lambert 93)
Superficie totale 14253 m°?
Perimètre total 1535 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
TREGLONOU 20/03/2017
TREGLONOU 0A 1161 20/03/2017
TREGLONOU 0A 1162 20/03/2017
RAA n°18 - 9 juillet 2020 41 Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 42 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S04090
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04090
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 43 PRÉFET Direction de la coordination
2 DDBNERE des politiques publiques
Eh et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° 2020171-0005
Portant sur la localisation de secteurs d'informations sur les sols (SIS)
sur le territoire de la Communauté de Communes de PLEYBEN-CHÂTEAULIN-PORZAY
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47,
VU le code de l‘urbanisme, notamment ses articles R151-53, R.41015-1, R.431-16 et R.442-8-1
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 juin 2020 proposant la création de SIS sur
le territoire de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay,
VU les retours des maires des communes de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-
Porzay,
VU l'information des propriétaires concernés par les projets de création des Secteurs d'Information sur
les Sols du 13 juin au 13 août 2019 et les d'observations émises par l'un d'entre eux
VU l'absence d'observations du public entre le 13 juin et le 13 août 2019,
CONSIDERANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols
afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
CONSIDERANT que les dépôts des déchets et substances sur les terrains identifiés dans les fiches SIS
sur le territoire de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay doivent être pris en
compte en cas de changement d'usage, de vente et de location du terrain ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
v gouv.fr
RAA n°18 - 9 juillet 2020 44 CONSIDERANT que les communes du territoire de Pleyben-Châteaulin-Porzay ont été consultées sur
les projets et absence de projet de création de Secteurs d'Information sur les Sols situés sur leur
territoire,
CONSIDERANT que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par un projet de création d'un
Secteur d'Information sur les Sols ont été identifiés à l’aide des outils à la disposition de la DREAL et
des mairies concernées et qu'ils ont été informés dans la mesure du possible,
CONSIDERANT les remarques émises par certaines communes, par un propriétaire et l'absence de remarques émises par le public,,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du FINISTERE ;
ARRETE
ARTICLE 1% - GENERALITES
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l’environnement, quatre Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) sont créés sur le territoire de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay et référencés
+ Cast: 29SIS02853
+ Châteaulin : 29S1S03723, 29SIS03724, 29SIS03726, 29SIS03907
+ Dinéault : 29S1S03739
+ Gouezec : 29SIS03746
+ Le Cloître-Pleyben : 29SIS03783
+ Lennon: 29SIS02945, 29SIS03789
+ Lothey : 29SIS03797
+ Pleyben : 29SIS03815, 29SIS03816
+ Ploeven : 29SIS02955
+ Plomodiern : 29SIS02962
+ __ Plonevez-Porzay : 29SIS03854, 29SIS02966
+ Saint-Nic : 29SIS04067, 29SIS02997
+ Saint-Ségal : 29SIS04073
Les fiches descriptives de ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexées au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - URBANISME
Les Secteurs d'information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet http://www. georisques.gouv.fr.
Les Secteurs d'information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés aux documents d'urbanisme en vigueur des communes de Cast, Châteaulin, Dinéault, Gouezec, Le Cloître-Pleyben, Lennon, Lothey, Pleyben, Ploeven, Plomodiern, Plonevez-Porzay, Saint-Nic, Saint-Ségal.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINS
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans les secteurs d'information sur les sols identifiés à l'article 1 doivent attester de la prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine
RAA n°18 - 9 juillet 2020 45 des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant
qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a
donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction
projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une
attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet
d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues
dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 4 - OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L. 125-5 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain situé en secteur
d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 du code de l'environnement fait l'objet d'un contrat de
vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le
locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6 précité.
L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Ces obligations sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil
des actes administratifs dans le département du présent arrêté.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 - REVISION DES SIS
La modification de fiches SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.
Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissance d'informations
lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d’information sur les sols.
La création, la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des
articles R. 125-42 à R. 125-46 du code de l'environnement. La durée de la consultation prévue au | de l'article R.
125-44 du code de l'environnement est fixée à deux mois.
ARTICLE 6 — NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifié aux maires des
communes de Cast, Châteaulin, Dinéault, Gouezic, Le Cloître-Pleyben, Lennon, Lothey, Pleyben, Ploeven,
Plomodiern, Plonevez-Porzay, Saint-Nic, Saint-Ségal.
Ilest affiché pendant un mois au siège des mairies de Cast, Châteaulin, Dinéault, Gouezic, Le Cloître-Pleyben,
Lennon, Lothey, Pleyben, Ploeven, Plomodiern, Plonevez-Porzay, Saint-Nic, Saint-Ségal.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
ARTICLE 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 46 Le Tribunal Administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen »
accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, les Maires des communes de Cast, Châteaulin,
Dinéault, Gouezic, Le Cloître-Pleyben, Lennon, Lothey, Pleyben, Ploeven, Plomodiern, Plonevez-Porzay, Saint- Nic, Saint-Ségal, le président de Pleyben-Châteaulin-Porzay, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 9 JUIN 2020
al
ristophe MARX
RAA n°18 - 9 juillet 2020 47 RISQ! rares
Identification
ONEus Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
29SIS02853
Ancienne décharge de Pont Rouz
Kermorin
FINISTERE - 29
CAST - 29025
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères, les déchets agricoles, les
matériaux de démolition, les emballages de produits chimiques et les
gravats.
Les dépôts ont eu lieu de 1966 à 1997. L'arrêté de cessation d'activité
date du 21 décembre 2010 et sollicite la surveillance des eaux du
ruisseau et la mise en œuvre de restrictions d'usage.
La superficie du dépôt est de 5 000 m? pour une hauteur de front de
10 m.
Le site a été réhabilité et végétalisé.
La surveillance des eaux met en évidence un impact de l'ancienne
décharge pour les paramètres fer et manganèse.
Les restrictions proposées portent sur :
- les usages futurs du site qui ne peuvent être que non sensibles (pas
d'habitation, école, etc.),
- l'interdiction de prélever les eaux souterraines au niveau du site,
- les modalités d'accès aux contrôles de la qualité des eaux,
- les modalités de gestion garantissant la compatibilité des usages
avec l'état des sols et des eaux,
- les modalités d'exploitation et d'entretien, le cas échéant,
nécessaires à la pérennité des mesures de confinement.
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Références aux inventaires
EN CN CN
Etablissement
public- ADEME P2S€ BASIAS BRE2902195 Le sine a 1DT=
Administration - Base ou inventaire
Autre non précisé Infos UT29
1/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 48 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 168353.0 , 6808049.0 (Lambert 93)
Superficie totale 10060 m°
Perimètre total 743 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CAST 23/06/2017
Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 49 Cartographie
[1 Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02853
[1 Périmètre du sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S02853
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 50 Secteur d'information sur les Sols (SIS) r RISQUES
en GÉRennaisog neeo
Identification
Identifiant 29SIS03723
Nom usuel Ancienne décharge de Guily Glaz
Adresse Guily Glaz
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale CHATEAULIN - 29026
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Le site est actuellement couvert de végétation.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
ER CE I Etablissement public Base BRE2900836
- BRGM BASIAS ?IDT= PRE RRLEE ee Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 174044.0 , 6813962.0 (Lambert 93)
Superficie totale 19667 m°
Perimètre total 866 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CHATEAULIN 153 08/02/2017
Documents
RAA n°18 - 9 juillet 2020 51 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03723
2/2
RAA n°18 - 9 juillet 2020 52 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) ce het
Identification
Identifiant 29SIS03724
Nom usuel Ancienne décharge de Lostang
Adresse Lostang
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale CHATEAULIN - 29026
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1954 à 1975.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
CE CN CN Etablissement public paseas BRE2901836
Fobtssement public ETS BRE2902745
Etablissement public as BRE2902121
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 174343.0 , 6812782.0 (Lambert 93)
Superficie totale 14037 m°?
Perimètre total 1020 m
1/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 53 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CHATEAULIN 08/02/2017
CHATEAULIN AC 34 08/02/2017
Documents
2/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 54 Cartographie
77% [] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03724
C1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03724
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 55 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29S1S03726
Nom usuel Ancienne décharge de Pen Ar Pont
Adresse Pen Ar Pont
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale CHATEAULIN - 29026
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1975 à 1984.
Le site a été remblayé et réhabilité.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http//basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp -BRGM BAsIAS ... PRE2900835 a DR AE RE
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 177671.0 , 6811647 0 (Lambert 93)
Superficie totale 34172 m°
Perimètre total 2407 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 56 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CHATEAULIN
CHATEAULIN
CHATEAULIN
CHATEAULIN
CHATEAULIN
Documents
ZD
ZD
ZD
ZD
108
105
106
107
08/02/2017
08/02/2017
08/02/2017
08/02/2017
08/02/2017
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 57 Cartographie
NS [] Périmètre du S1S à me
sw. Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03726
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03726
RAA n°18 - 9 juillet 2020 58 GÉCD RISQUES a | me nav ges safe ne Lane Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29S1S03907
Nom usuel DAMAR
Adresse Pencran prat ty glaz
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale
Caractéristiques du SIS
CHATEAULIN - 29026
La société DAMAR Arsène a été autorisée à exploiter une installation
de stockage et de récupération de déchets de métaux et d'alliages (
Hors VHU) par arrêté préfectoral d'autorisation du 29 janvier 1987
L'activité a cessé en 1991 mais la cessation n'a pas encore été
déclarée. Le propriétaire étant décédé, la préfecture a demandé aux
héritiers de faire la déclaration de cessation.
Lors d'une inspection inopinée chargée de vérifier l'arrêt d'activité, il a
été constaté sur le site:
- la présence de quelques déchets résiduels de métaux et d'alliages,
non souillés à l'extérieur,
- la présence d'objets et de matériels divers (déchets ferreux et non
ferreux, meubles, outillages...) dans un hangar;
- des traces localisées de terres souillées par des hydrocarbures;
- pas d'incidence visible de pollution sur le cours d'eau longeant
immédiatement le site.
La diagnostic des sols d'avril 2017 précise :
- que les déchets ferreux étaient stockés dans la zone à l'ouest du
hangar,
- des déchets de zinc étaient stockés dans une zone sud du hangar,
- les déchets en fonte étaient rassemblés à l'angle sud-ouest du
hangar.
4 sondages de sols ont été réalisés aux abords des zones
potentiellement à risque :
- sondage 1 (ouest) - à partir de 60 cm : présence de quelques
déchets plastiques, légère odeur d'hydrocarbures, légère irisation de
l'eau en fond de fouille.
- sondage 2 (ouest) - à partir de 50 cm : présence de quelques
déchets ferreux, légère odeur d'hydrocarbures, légère irisation de l'eau
en fond de fouille.
- sondage 3 (sud) : présence de nombreux déchets ferreux, légère
odeur d'hydrocarbures, légère irisation de l'eau en fond de fouille.
- sondage 4 (sud-ouest) : présence de nombreux déchets ferreux et de gravats.
Les analyses des sondages 1 et 2 montrent de fortes teneurs en
arsenic, cadmium, cuivre, plomb, zinc, hydrocarbures totaux et la
présence de chrome, mercure, nickel essentiellement pour le sondage 1
1/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 59 Les analyses en profondeurs (> 200 cm) ne semblent pas marquées
par une pollution.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations La propriété s'étend sur les parcelles AL 251 et D 391, 500 et 502.
Seule la parcelle AL 251 est concernée par l'ancienne activité de VHU.
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base
- DRIEE - DEAL BASOL 29-0048 ?page=1&i =: Re 1 2
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Pollution des sols.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 172315.0 , 6811745 0 (Lambert 93)
Superficie totale 1696 m°
Perimètre total 243 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CHATEAULIN 11/12/2017
Documents
Ps ms ons | Plan des sondages des sols Non
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 60 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03907
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 61 GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03739
Nom usuel Ancienne décharge du Moulin de Treffiec
Adresse Moulin de Treffiec, anse de Treffiec
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale DINEAULT - 29044
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1964 (arrêté préfectoral) à 1986.
Les déchets ont été recouverts de terre.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http://basias. brgm.fr/fiche_synthetique.asp -BRGM BAsIAS PRE2900829 2IDT=BRE2000829
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 166775.0 ,6815112.0 (Lambert 93)
Superficie totale 23682 m°
Perimètre total 1366 m
1/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 62 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
EE CE CN CT NE DINEAULT 10/02/2017
DINEAULT YE 25 10/02/2017
Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 63 Cartographie
wi
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03739
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03739
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 64 L GÉÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) na esgs are
Identification
Identifiant 29S1S03746
Nom usuel Ancienne décharge de la Montagne de Gouezec
Adresse Ménez Vrized
Lieu-dit Montagne de Gouezec
Département FINISTERE - 29
Commune principale GOUEZEC - 29062
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1970 et étaient prévus pour cesser en 1973
Le site a été reboisé (sapinière).
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp Etablissement public Base
- BRGM BASIAS BRE2903023 2 IDT2BRE2003023
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 182265.0 , 6807853.0 (Lambert 93)
Superficie totale 6462 m°
Perimètre total 738 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 65 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
GOUEZEC 13/02/2017
GOUEZEC 0E 760 13/02/2017
GOUEZEC 0E 761 13/02/2017
Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 66 Cartographie
}_[] Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
Bec
ART | identiiant: 2981803746
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03746
313
RAA n°18 - 9 juillet 2020 67 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) nat Le gs ete
Identification
Identifiant 29SIS03783
Nom usuel Ancienne décharge de Turquennou
Adresse Turquennou
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale LE CLOITRE PLEYBEN - 29033
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1968 à 1988.
Le site est aujourd'hui comblé et replanté de buissons et d'herbe.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
- BRGM BAsIAs PRE2802460 :}DT-BRF 2902460
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 190628.0 , 6819440.0 (Lambert 93)
Superficie totale 2057 m°
Perimètre total 331 m
Liste parcellaire cadastral
Le SIS est situé dans un secteur entièrement non cadastré ou partiellement non cadastré
Documents
RAA n°18 - 9 juillet 2020 68 Cartographie
mb À [] Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03783
ET Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03783
2/2
RAA n°18 - 9 juillet 2020 69 GÉ@RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
M] riemen
Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
29SIS02945
Ancienne décharge de la Gare
La Gare
FINISTERE - 29
LENNON - 29123
Le site correspond à une ancienne zone humide remblayée par des
déchets, dont les ordures ménagères, les monstres, les déchets verts
et les déchets inertes.
Les dépôts ont eu lieu de 1970 à 1985.
Le volume du dépôt est de 8 000 m3 pour une hauteur de front de 5 m
Le site a été réhabilité de la façon suivante :
- nettoyage global du site et de ses abords ;
- enlèvement des grillages et poteaux ;
- reprofilage en glacis correspondant à la topographie des terrains
avoisinants ;
- enrochement du front ;
- création d’un fossé périphérique destiné à collecter les eaux de
ruissellement et à les évacuer vers le réseau hydrographique ;
- réalisation d'une couche de fermeture pour isoler les déchets (argile)
- réalisation d'une couche de finition pour permettre la végétalisation
du site.
Les restrictions d'usage préconisées sont :
- usages futurs du site uniquement non sensible,
- interdiction de culture de végétaux susceptibles d'entrer dans la
chaîne alimentaire,
- interdiction de prélèvements d'eau dans la nappe,
- modalités d'accès aux contrôles de la qualité des eaux,
- modalités de gestion garantissant la compatibilité des usages avec
l'état des sols et des eaux,
- modalités d'exploitation et d'entretien, le cas échéant, nécessaires à
la pérennité des mesures de confinement.
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
RAA n°18 - 9 juillet 2020 70 Références aux inventaires
Etablissement public - gcc BASIAS BRE2904005 nn lee asp?IDT= BRGM E2904
. ; Base ou inventaire Administration - Autre non précisé Infos UT29
. Base S3IC (
Ronsteton DREAL Installations 55.20512
Classées)
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 188085.0 , 6813075.0 (Lambert 93)
Superficie totale 2201 m°
Perimètre total 357 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LENNON 1254 08/06/2017
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 71 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S02945
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN C2
Identifiant : 29S1S02945
100 150m 50
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 72 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03789
Nom usuel Ancienne décharge de Neolennou
Adresse Neolennou
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale LENNON - 29123
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères et les déchets inertes.
Les dépôts ont débuté en 1966 et étaient prévus de cesser en 1985.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http://basias.bram fr/fiche_synthetique.asp -BRGM BASIAS PRE280202 5T-BRE 2902025
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 189648.0 , 6809642.0 (Lambert 93)
Superficie totale 9897 m°?
Perimètre total 811 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LENNON 20/02/2017
LENNON 0D 152 20/02/2017
1/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 73 Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 74 Cartographie
[1 Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03789
CA
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03789
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 75 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
sonne rer
Identification
Identifiant 29S1S03797
Nom usuel Ancienne décharge de Penhaut
Adresse Penhaut
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale LOTHEY - 29142
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1967 à 1990.
Le site a été comblé et recouvert de terre.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http//basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
-BRGM BASIAS PRE2902888 2 DT-BRE 2902583
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 177262.0 , 6809509.0 (Lambert 93)
Superficie totale 4914 m?
Perimètre total 673 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 76 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LOTHEY 20/02/2017
LOTHEY oc 321 20/02/2017
Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 77 Cartographie
“4 | [] Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03797
[1 Périmètre du sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03797
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 78 Ex
= Secteur d'information sur les Sols (SIS) GÉRISQUES
En | be one dore rente
Identification
Identifiant 29SIS03815
Nom usuel Ancienne décharge de Lezlarc'h
Adresse Lezlarc'h
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PLEYBEN - 29162
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1969 à 1984 en contrebas de 2 parcelles.
Le site est actuellement en friche
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base
-BRGM BASIAS PRE2902648 M ss an
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 181355.0 , 6816164.0 (Lambert 93)
Superficie totale 13833 m°
Perimètre total 1044 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 79 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PLEYBEN 165 22/02/2017
PLEYBEN XP 181 22/02/2017
Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 80 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
\ ‘Cartes IGN - IGN
Identifiant : 2951503815
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03815
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 81 SÉ@RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03816
Nom usuel Ancienne décharge de Pennoc'h
Adresse Pennoc'h
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PLEYBEN - 29162
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères, la vaisselle, les boîtes, les
verres cassés et les ferrailles.
Ce site a accueilli les ordures ménagères qui étaient collectées par le
Sivom de la Région de Pleyben (9 communes pour un total de 9 000
habitants).
Les premiers dépôts ont eu lieu de 1969 à la fin des années 1970
principalement sur la parcelle XA 40 et par débordement sur les
parcelles XA 45 et YZ 185. Les déchets ont été recouverts de terre.
A partir de la fin des années 1970, les dépôts ont eu lieu sur la
parcelle XA 44 et par débordement sur la parcelle XA 43. Ce site
recevait en moyenne 3 000 t/an soit un total de 45 000 t sur la période
de 15 ans. Les déchets ont été régulièrement recouverts. Les dépôts
ont cessé en 1984. Le site a été réhabilité en 1995 par recouvrement
d'argile (plat et rampants) puis par de la terre végétale. Un fossé
drainant a été également aménagé sur le pourtour du site.
Le site est aujourd'hui boisé.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
CE CI CE Etablissement public Base hi http:/basias.bram.fr/fiche_synthetique.asp -BRGM BAGIAS PRE2802962 DDT-BRÉ20020
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge
1/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 82 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 180720.0 , 6811799.0 (Lambert 93)
Superficie totale 23238 m°
Perimètre total 1496 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PLEYBEN 09/11/2018
PLEYBEN XA 45 09/11/2018
PLEYBEN XA 40 09/11/2018
PLEYBEN XA 44 09/11/2018
PLEYBEN XA 43 09/11/2018
Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 83 Cartographie
_—_——
À} [] périmètre du SIS
À s \ “Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03816
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03816
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 84 Gé@Risques Secteur d'information sur les Sols (SIS) na es ete
Identification
Identifiant 29S1S02955
Nom usuel Ancienne décharge de Kerlaziou
Adresse Kerlaziou
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PLOEVEN - 29166
Caractéristiques du SIS Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des
déchets, dont les ordures ménagères, les encombrants, les monstres,
les carcasses de voitures et les gravats.
Les premiers dépôts ont eu lieu de 1965 à 1985, puis, pour les gravats
, jusqu'au début des années 2000.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public- Base
ADEME BASIAS PRE2904067 57.
Etablissement public - Base N! jas.
BRGM BASIAS BRE2904085 57. 405
Etablissement public- Base N
BRGM BASIAS PRE2902682 3 DT-BRE2902652
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 163799.0 , 6808783.0 (Lambert 93)
Superficie totale 10930 m°
Perimètre total 741 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 85 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PLOEVEN 196 15/12/2016
Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 86 Cartographie
sud, [] Périmètre du sis Cartes IGN - IGN
L
Identifiant : 29SIS02955
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S02955
3/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 87 Ex
(ÈS UES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS02962
Nom usuel Ancienne décharge de Pen Ar Menez
Adresse Pen Ar Menez
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
PLOMODIERN - 29172
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères, les monstres, les carcasses de
véhicules, les déchets agricoles, les déchets d'artisans, les déchets
banals industriels, les déchets verts, les algues vertes, les déchets
toxiques en quantités dispersées et les gravats.
Les dépôts d'ordures ménagères ont eu lieu de 1965 à 1996.
Les dépôts d'algues vertes ont eu lieu de 1985 à 1999.
La superficie du dépôt est de 1,8 ha pour une hauteur de front de 13 m
Le site a reçu un volume de 150 000 tonnes de déchets.
Un ferrailleur est intervenu dès 1985 pour récupérer les ferrailles et les
carcasses de véhicules.
Le site a été réhabilité de la façon suivante :
- nettoyage global du site et de ses abords,
- reprofilage des fronts du dépôt de façon à réduire les pentes afin de
s'affranchir du risque d'éboulement ; les pentes seront au maximum de
45%,
- nivellement de la décharge et création d'un profil en dôme,
- réalisation d'une couche de fermeture de 0.30 m d'argile pour isoler
les déchets,
- réalisation d'une couche de finition de 0.30 m de terre végétale,
- réalisation d'un talus au droit de l'entrée actuelle,
- végétalisation par ensemencement d'herbacées sur l'aire de la
décharge.
Les restrictions préconisées sont les suivantes :
- usages futurs du site uniquement non sensibles,
- interdiction de culture de végétaux susceptibles d'entrer dans la
chaîne alimentaire,
- interdiction de prélèvements d'eau dans la nappe,
- modalités d'accès aux contrôles de la qualité des eaux,
- modalités de gestion garantissant la compatibilité des usages avec
l'état des sols et des eaux,
- modalités d'exploitation et d'entretien, le cas échéant, nécessaires à
la pérennité des mesures de confinement.
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
RAA n°18 - 9 juillet 2020 88 Observations
Références aux inventaires
http:/basias.brgm.fr/
= "sus public - Base BASIAS BRE2902671 fi ique.asp?IDT= BRE2902671
ue : Base ou inventaire Administration - Autre non précisé Infos UT29
ne : Base S3IC (
Aomnétraton: DREAL | Installations 55.20514
L a Classées)
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 164395.0 , 6813561.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1927003 m°?
Perimètre total 14970 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PLOMODIERN 0E 632 12/06/2017
Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 89 Cartographie
Cartes IGN - IGN
::& [I Périmètre du SIS
{Identifiant : 2981802962 N
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02962
313
RAA n°18 - 9 juillet 2020 90 Gé@RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03854
Nom usuel Ancienne décharge de Landerrien
Adresse Landerrien
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PLONEVEZ PORZAY - 29176
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1962 à 1969.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http:/basias. bram.fr/fiche_synthetique.asp -BRGM Baslas PRE2801588 ?DT=BRE2901553
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 162189.0 , 6807660.0 (Lambert 93)
Superficie totale 53335 m°
Perimètre total 2695 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PLONEVEZ PORZAY 02/03/2017
PLONEVEZ PORZAY 0A 289 02/03/2017
PLONEVEZ PORZAY 0A 288 02/03/2017
RAA n°18 - 9 juillet 2020 91 Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 92 Cartographie
*- [I] Périmètre du sis
“at Cartes IGN - IGN
NC] Périmètre du sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03854
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 93 F—S se een
Identification
GÉORISQUE Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
29SIS02966
Ancienne décharge de Ruyen
Ruyen
FINISTERE - 29
PLONEVEZ PORZAY - 29176
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères, les ferrailles, les déchets
agricoles, les déchets industriels banals, les déchets de chantiers, les
déchets verts, les algues vertes et les gravats.
Les dépôts ont eu lieu de 1969 à 1997.
La superficie du dépôt est de 10 000 m? pour une hauteur moyenne de
5m.
Le site a reçu un volume estimé de 80 000 tonnes de déchets.
Les eaux superficielles du ruisseau Stiff sont suivies deux fois par an (
amont / aval des buses d'évacuation des fossés Nord et Ouest
longeant l'ancien massif de déchets). Les résultats montrent que
l'ancienne décharge n'a pas d'impact sur le cour d'eau.
La qualité des eaux souterraines est suivie 2 fois par an par deux
piézomètres (amont / aval). Les analyses montrent que l'ancienne
décharge a un impact en aval immédiat du site.
Des travaux de réhabilitation ont eu lieu en 2000/2001
- nettoyage global du site et de ses abords,
- reprofilage du front de décharge sur 15-20 m,
- création d'un talus de 2 m de hauteur,
- réalisation d'une couche de fermeture de 0.30 m d'argile pour isoler
les déchets,
- réalisation d'une couche de finition de 0.40 m de terre végétale,
- fourniture et plantation d'arbres.
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
1/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 94 Références aux inventaires
Etablissement
ie ae as = public- BRGM Base BASIAS BRE2902676 DT=
Administration - Base ou inventaire
Autre non précisé Infos UT29
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 163617.0 , 6803740.0 (Lambert 93)
Superficie totale 12548 m°
Perimètre total 855 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PLONEVEZ PORZAY 15/12/2016
Documents
2/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 95 Cartographie
‘,— [I Périmètre du SIS
br" Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02966
FE [] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S02966
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 96 Es
gé@Risques Secteur d'information sur les Sols (SIS)
F—S os
Identification
Identifiant 29SIS04067
Nom usuel Ancienne décharge de Menez Hom
Adresse Menez Hom
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale SAINT NIC - 29256
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1955 à 1972.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base -BRGM BASIAS BRE2902859 DETTE Rene ns T=
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 162301.0 , 6814622.0 (Lambert 93)
Superficie totale 17700 m°?
Perimètre total 1188 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT NIC 07/09/2018
Documents
RAA n°18 - 9 juillet 2020 97 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 2981504067
[1 Périmètre du sIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S04067
2/2
RAA n°18 - 9 juillet 2020 98 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS02997
Nom usuel Ancienne décharge de Menez Penhoat
Adresse Menez Penhoat
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale SAINT NIC - 29256
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères, les encombrants, les déchets
verts et les déchets agricoles.
Les dépôts ont eu lieu de 1972 (arrêté préfectoral) à 1999.
La superficie du dépôt est de 2 500 m° pour une hauteur moyenne de
3m.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public - Base http:{basias.bram.fr'fiche_synthetique.asp
ADEME BASIAs BRE2903047 ,
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 158811.0 , 6816792.0 (Lambert 93)
Superficie totale 2954 m°
Perimètre total 298 m
1/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 99 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT NIC 07/09/2018
Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 100 Cartographie
[] Périmètre du SIS
| Cartes IGN -IGN
Identifiant : 29S1S02997
« LL [1 Périmètre du sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S02997
RAA n°18 - 9 juillet 2020 101 GÉCRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) Ten hs dues ae teen
Identification
Identifiant 29S1S04073
Nom usuel Ancienne décharge de Poul ar Person
Adresse Le Bourg
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale SAINT SEGAL - 29263
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1967 à 1997.
En 1998, le site a été comblé et recouvert de terre puis reboisé.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base BRE2902326 btip:flbasias.bram.frfiche_ synthetique.asp
- BRGM BASIAS 2IDT=BRE2902326
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 176191.0 , 6816501.0 (Lambert 93)
Superficie totale 4520 m°
Perimètre total 372 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CN A ET SAINT SEGAL 112 17/03/2017
RAA n°18 - 9 juillet 2020 102 Documents
213
RAA n°18 - 9 juillet 2020 103 Cartographie
[1 Périmètre du sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04073
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 104 PRÉFET Direction de la coordination
DU FINISTÈRE des politiques publiques Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020171-0006
Portant sur la localisation de secteurs d'informations sur les sols (SIS)
sur le territoire du PAYS BIGOUDEN SUD
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 juin 2020 proposant la création de SIS sur
le territoire du Pays Bigouden Sud,
VU les retours des maires des communes du territoire du Pays Bigouden Sud,
VU l'information des propriétaires concernés par les projets de création des Secteurs d'Information sur
les Sols du 22 avril au 22 juin 2019 puis du 28 juin au 28 août 2019 et les d'observations émises par
certains d'entre eux,
VU l'absence d'observations du public entre le 22 avril et le 22 juin 2019,
CONSIDERANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
CONSIDERANT que les dépôts des déchets et substances sur les terrains identifiés dans les fiches SIS
sur le territoire du Pays Bigouden Sud doivent être pris en compte en cas de changement d'usage, de
vente et de location du terrain;
CONSIDERANT que les communes du territoire du Pays Bigouden Sud ont été consultées sur les projets
et absence de projet de création de Secteurs d'Information sur les Sols situés sur leur territoire,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
wwwfinistere.souv.fr
RAA n°18 - 9 juillet 2020 105 CONSIDERANT que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par un projet de création d'un
Secteur d'information sur les Sols ont été identifiés à l’aide des outils à la disposition de la DREAL et
des mairies concernées et qu'ils ont été informés dans la mesure du possible,
CONSIDERANT les remarques émises par certaines communes, par Un propriétaire et l'absence de
remarques émises par le public,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du FINISTERE ;
ARRETE
ARTICLE 1% - GENERALITES
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l'environnement, quatre Secteurs d'Information sur les
Sols (SIS) sont créés sur le territoire du Pays Bigouden Sud et référencés :
+ Combrit : 29SIS06591, 29SIS03927, 29SIS02910
+ Guilvinec : 29SIS03749
+ Île-Tudy : 2951503757
+ Loctudy : 29SIS03014, 29S1S03791
+ Penmarc'h : 29S1S03812, 29SIS03809, 29SIS03811, 29S1S03810
+ Plomeur : 29SIS03851, 29SIS03852, 29SIS02961
+ Pont l'Abbé : 29SIS03990, 29SIS02464, 29SIS03991, 29S1S03992, 29SIS02987, 29S1S03993
+ Plonéour-Lanvern : 29S1S03991
+ Saint-Jean-Trolimon : 29SIS03852, 29SIS02996
+ Treffiagat : 29SIS03749
+ Tréguennec : 29S1S04091
Les fiches descriptives de ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexées au présent arrêté
préfectoral.
ARTICLE 2 - URBANISME
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr.
Les Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés aux documents
d'urbanisme en vigueur des communes de Combrit, Guilvinec, Ile Tudy, Loctudy, Penmarc'h, Plomeur,
Pont l'Abbée, Plonéour-Lanvern, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Tréguennec.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINS
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à
construire dans les secteurs d'information sur les sols identifiés à l'article 1 doivent attester de la prise
en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre
pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par
un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la
norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne
ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération
de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 106 L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la
construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une
demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en
compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l'article L. 410-1
du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes
disposant d'un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU
(Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà
prévues dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 4 - OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L. 125-5 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain situé en
secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 du code de l'environnement fait l'objet
d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par
écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l’article L. 125-6 précité. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Ces obligations sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département du présent arrêté.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le
contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le
locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une
partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 - REVISION DES SIS
La modification de fiches SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.
Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissance
d'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d'information sur les
sols.
La création, la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux
dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46 du code de l'environnement. La durée de la consultation
prévue au I de l'article R. 125-44 du code de l'environnement est fixée à deux mois.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifié aux
maires des communes de Combrit, Guilvinec, Ile Tudy, Loctudy, Penmarc'h, Plomeur, Pont l'Abbée,
Plonéour-Lanvern, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Tréguennec.
ILest affiché pendant un mois au siège des mairies de Combrit, Guilvinec, Ile Tudy, Loctudy, Penmarc'h,
Plomeur, Pont l'Abbé, Plonéour-Lanvern, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Tréguennec.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 107 ARTICLE 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet : wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 - APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, les Maires des communes de Combrit,
Guilvinec, Ile Tudy, Loctudy, Penmarc'h, Plomeur, Pont l'Abbée, Plonéour-Lanvern, Saint-Jean-
Trolimon, Treffiagat, Tréguennec, le président du Pays Bigouden Sud, Monsieur le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et tout agent de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
istère.
4 S JUIN 2020
ne MARX N
RAA n°18 - 9 juillet 2020 108 GÉODRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29S1S06591
Nom usuel Ancienne décharge de Ty Porz
Adresse Ty Porz
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale COMBRIT - 29037
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu pendant les années 1980.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Autre organisme (à préciser) Base ou inventaire non précisé Mairie
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 162536.0 , 6780397.0 (Lambert 93)
Superficie totale 12592 m°
Perimètre total 1584 m
1/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 109 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 11/02/2019
parcellaire
COMBRIT
COMBRIT
COMBRIT
COMBRIT
COMBRIT
Documents
0A
OA
0A
0A
623
601
600
599
15/01/2018
15/01/2018
15/01/2018
15/01/2018
15/01/2018
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 110 Cartographie
»_[] Périmètre du SIS
37. Cartes IGN- IGN
Identifiant : 29S1S06591
Ce
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS06591
313 RAA n°18 - 9 juillet 2020 111 GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
identification
Identifiant 29SIS03927
Nom usuel Ancienne décharge de l'anse de Kerjegu
Adresse Anse de Kerjegu
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
COMBRIT - 29037
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères, les encombrants, les déchets
verts, les déchets agricoles, les déchets industriels banals et les
déchets inertes.
Les dépôts ont eu lieu de 1962 à 1986.
Aucun aménagement spécifique n'a été réalisé avant les dépôts des
déchets. Seul le ruisseau Ouest a été busé pour passer sous l'entrée
de la décharge.
La décharge a été exploitée par avancement de l'Ouest vers l'Est. Les
déchets étaient régulièrement nivelés, créant ainsi une plate-forme.
Des boues de curage de fossés ont été déposées sur le site en 2001,
recouvrant la totalité des déchets et permettant une végétalisation
naturelle.
La superficie du dépôt est de 6 600 m? pour une hauteur de front de 5
m.
Le site a été réhabilité avec des subventions ADEME en 2006 :
nettoyage des encombrants visibles,
- limitation des risques d'instabilité des fronts,
- limitation de la percolation des eaux de pluie dans les déchets,
recouvrement de l'ensemble du site par de la terre végétale.
Des mesures réalisées dans le cadre du contrôle de la qualité de l'eau
du bassin versant ont mis en évidence aucune trace de pollution.
Le site est régulièrement entretenu par les services municipaux.
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
L'ancienne décharge comble en grande partie l'anse de Kerjegu et
est implantée sur le domaine public maritime et fluvial.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 112 Références aux inventaires
Etablissement
Base BASIAS BRE2901851 il AL : public- BRGM BRE290185
Administration - Base ou inventaire
Autre non précisé Infos UT29
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 164824.0 ,6779251.0 (Lambert 93)
Superficie totale 6813 m2
Perimètre total 478 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 11/02/2019
parcellaire
Le SIS est situé dans un secteur entièrement non cadastré ou partiellement non cadastré
COMBRIT 22/06/2017
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 113 Cartographie
we
En
[1 Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03927
ns
2941
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03927
3/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 114 Ex
= | GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS02910
Nom usuel Ancienne décharge du Haffond
Adresse Le Haffond
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale : COMBRIT - 29037
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères, les monstres, le sable, le
goémon, les gravats et les déchets du nettoyage des plages du littoral.
Les dépôts ont eu lieu depuis la fin des années 1960 jusqu'au début
des années 1990.
Les dépôts ont une hauteur moyenne de 2-3 m.
Le site a été remblayé et la végétation a repris ses droits.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Administration - Autre Base ou inventaire non précisé Infos UT29
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 165037.0,6775317.0 (Lambert 93)
Superficie totale 14636 m°
Perimètre total 953 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 115 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 11/02/2019
parcellaire
COMBRIT 311 22/06/2017
COMBRIT AH 103 22/06/2017
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 116 Cartographie
mnrcndt
Anse du
Pouidon
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el
»_[] Périmètre du siS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S02910
te
°[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02910
3/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 117 Ex
: GéORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29S1S03749
Nom usuel Ancienne décharge de Toul Car Braz
Adresse Toul Car Braz
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale GUILVINEC - 29072
Autre(s) commune(s) TREFFIAGAT - 29284
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères, les encombrants et les déchets
industriels banals.
Les dépôts ont eu lieu de 1967 (arrêté préfectoral) jusqu'au début des
années 1980.
Le site est actuellement occupé par une station d'épuration (commune
de Guilvinec) et par une zone d'activités communautaire (commune de
Treffiagat).
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations L'ancienne parcelle AC 1007 a été découpée en AC 1357 - AC 1358
- AC 1359.
Références aux inventaires
Etablissement public Base À .brgmfrffi nthetique.asp
-BRGM BAsIAs PRE2902485 2 iDT-RRE 2002485
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 156283.0 , 6770162.0 (Lambert 93)
Superficie totale 62362 m°
Perimètre total 6442 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 118 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 12/02/2019
parcellaire
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
TREFFIAGAT
TREFFIAGAT
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
GUILVINEC
Documents
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
0A
0A
AC
AC
AC
AC
863
1005
969
1009
973
1008
1006
978
974
165
1004
161
164
3047
3056
980
1357
1358
1359
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
28/03/2019
01/04/2019
05/04/2019
05/04/2019
05/04/2019
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 119 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN -IGN
Identifiant : 29SIS03749
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03749
313
RAA n°18 - 9 juillet 2020 120 = — SéORIsQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) de masRISQ!
Identification
Identifiant 29S1S03757
Nom usuel Ancienne décharge de Kermoor
Adresse Kermoor
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale ILE TUDY - 29085
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu pendant les années 1960 / 1970.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base Bonnie Han fiche sueur Aer - BRGM BASIAS PRE2902035 2902
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 165082.0 ,6774577.0 (Lambert 93)
Superficie totale 8870 m°
Perimètre total 1277 m
1/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 121 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ILE TUDY
ILE TUDY
ILE TUDY
ILE TUDY
ILE TUDY
ILE TUDY
Documents
AB
AB
AB
AB
AB
1060
1058
1059
1093
251
1130
14/02/2017
14/02/2017
14/02/2017
14/02/2017
14/02/2017
14/02/2017
2/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 122 Cartographie
N [1 Périmètre du SIS
F' NS Cartes IGN - IGN NN
Identifiant :29S1S03757
VTT [1 périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03757
7}
313 RAA n°18 - 9 juillet 2020 123 GÉCRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03014
Nom usuel Ancienne décharge de Keruno
Adresse Keruno
Lieu-dit
Département FINISTERE- 29
Commune principale LOCTUDY - 29135
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères, les monstres, les gravats, les
déchets verts et les débris d'un ancien bateau de pêche.
Les dépôts ont eu lieu de 1968 à 2002.
De 1999 à 2002, le site n'a reçu que des déchets verts.
Des brûülages de déchets ont eu lieu sur le site.
La superficie du dépôt est de 7 000m?, pour une hauteur de 5 à 10 m.
Le site a été comblé pour la partie ordures ménagères mais n'a pas
été réhabilité pour la partie ayant accueilli les déchets verts.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Ebissement public - Base BASIAS BRE2002580 che synieaue Asp 1DT=
BRE2902580
Le : Base ou inventaire
Administration - Autre non précisé Infos UT29
: Base SIC (
Aonmereton: DREAL | Installations 5520536
Classées)
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
1/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 124 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 162202.0 ,6772662.0 (Lambert 93)
Superficie totale 12561 m°
Perimètre total 615 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LOCTUDY 12/06/2017
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 125 Cartographie
PratKE in plage au rer=
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03014
429
20 40 60m
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03014
313 RAA n°18 - 9 juillet 2020 126 Es
= = GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29S1S03791
Nom usuel Ancienne décharge de Pontual
Adresse Pontual
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale LOCTUDY - 29135
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu pendant les années 1960 et 1970.
Le site est aujourd'hui occupé par une station d'épuration.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http//basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp -BRGM BASIAS BRE2903648 2DT=BRE2903648
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 164427.0 ,6771379.0 (Lambert 93)
Superficie totale 25733 m°
Perimètre total 1210 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 127 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
EE CN CE CETTE LOCTUDY 20/02/2017
LOCTUDY AN 15 20/02/2017
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 128 Cartographie
Pratdan prgeme eaux ROSS eu ploge au revu
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[1] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03791
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03791
313 RAA n°18 - 9 juillet 2020 129 Secteur d'information sur les Sols (SIS) GÉCDRISQUES
identification
Identifiant 29SIS03812
Nom usuel Ancienne décharge de Gouesnach
Adresse Gouesnach
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale : PENMARCH - 29158
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1994.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http. //basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
- BRGM BASIAS PRE2903636 2IDT-BRE 2003636
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 153193.0 ,6771921.0 (Lambert 93)
Superficie totale 15245 m°?
Perimètre total 1171 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 07/10/2019
parcellaire
PENMARCH 22/02/2017
PENMARCH ZC 107 22/02/2017
PENMARCH ZC 141 22/02/2017
RAA n°18 - 9 juillet 2020 130 Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 131 Cartographie
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03812
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03812
313 RAA n°18 - 9 juillet 2020 132 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03809
Nom usuel Ancienne décharge de Lescors
Adresse Lescors
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
PENMARCAH - 29158
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu sur la parcelle AK 77 de 1980 à 1992.
Quelques déchets ont été déposés sur la parcelle ZA 31.
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Références aux inventaires
Etablissement public Base http///basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
- BRGM BASIAS BRE2903639
Etablissement public Base ‘Hbasi .fr/fich
-BRGM BASIAS PRE2903688 5T-
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
152444.0 , 6772435.0 (Lambert 93)
3572 m°
418m
113
RAA n°18 - 9 juillet 2020 133 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 07/10/2019
parcellaire
PENMARCH 07/10/2019
PENMARCH AK 77 07/10/2019
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 134 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03809
TT [1] Périmètre du SIS Parcelles cadastrales - IGN
| Identiflant : 2951503809
76
0 20 40
3/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 135 Secteur d'information sur les Sols (SIS) GÉCDRISQUES
Identification
Identifiant 29S1S03811
Nom usuel Ancienne décharge de Ménez Gad
Adresse Ménez Gad
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale : PENMARCH - 29158
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1985.
Le site est aujourd'hui occupé par une aire de loisirs et de pique-nique.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base
-BRGM BASIAS PRE2903687 DIDTAHREZOOMOT
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 152511.0,6771701 0 (Lambert 93)
Superficie totale 3640 m°
Perimètre total 434 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 136 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 07/10/2019
parcellaire
PENMARCH 138 22/02/2017
PENMARCH ZO 139 22/02/2017
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 137 Cartographie
L] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 28S1S03811
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03811
3/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 138 GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03810
Nom usuel Ancienne décharge de la plage du Steir
Adresse Poulguen
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PENMARCH - 29158
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1975 sur la parcelle BT 65 et en 1990 sur la
parcelle BS 23.
La parcelle BS 23 a été réaménagée en parking et la parcelle BT 65
est recouverte de végétation.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base BRE2903634 http //basias. es synthetique.asp
- BRGM BASIAS 21DT=BRE290363
Etablissement public Base ‘{lbasias.brgm.fr/fi j
-BRGM BASIAs BRE2903635 2\DT-BRE 2903635
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 153646.0 , 67699 14.0 (Lambert 93)
Superficie totale 161144 m°?
Perimètre total 4489 m
1/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 139 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 07/10/2019
parcellaire
RES ES ER EEE PENMARCH 22/02/2017
PENMARCH BS 23 22/02/2017
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 140 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03810
0 200 400 600m
SK [] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
à Identifiant : 29SIS03810
313
RAA n°18 - 9 juillet 2020 141 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03851
Nom usuel Ancienne décharge de Kerboulen
Adresse Kerboulen
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PLOMEUR - 29171
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1994.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http///basias. brgm.fr/fiche_synthetique.asp
-BRGM BAGIAS PRE2003688 PDY-BRE2OQAN
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 151770.0 ,6773194.0 (Lambert 93)
Superficie totale 76397 m°
Perimètre total 2964 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 07/10/2019
parcellaire
PLOMEUR 02/03/2017
PLOMEUR 0B 211 02/03/2017
PLOMEUR 0B 201 02/03/2017
RAA n°18 - 9 juillet 2020 142 Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 143 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03851
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03851
31/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 144 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03852
Nom usuel Ancienne décharge de Kerdraffic
Adresse Kerdraffic
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PLOMEUR - 29171
Autre(s) commune(s) SAINT JEAN TROLIMON - 29252
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1967 à 1980.
Le site a été réaménagé. C'est un espace remarquable classé ZNIEFF
: Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base httpY/basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp - BRGM BASIAS BRE2902074 Sj5T= 74
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 151696.0 ,6775203.0 (Lambert 93)
Superficie totale 130194 m°
Perimètre total 2048 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 145 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 07/10/2019
parcellaire
SAINT JEAN TROLIMON 1227 02/03/2017
PLOMEUR 0A 2 02/03/2017
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 146 Cartographie
4 [] Périmètre du sis
£& Cartes IGN - IGN gen or Sans
Identifiant : 29SIS03852
27: [[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
3/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 147 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS02961
Nom usuel Ancienne décharge de Lestriguiou
Adresse Lestriguiou
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PLOMEUR - 29171
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères et les gravats.
Les dépôts ont cessé en 1987.
La superficie du dépôt est de 5 000 m°.
La végétation a repris ses droits sur l'ensemble du site.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public- Base http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
ADEME BASIAS PRE2903682 IDT-BRE2903632
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 154335.0 , 6772383.0 (Lambert 93)
Superficie totale 8013 m°
Perimètre total 441 m
1/3
RAA n°18 - 9 juillet 2020 148 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 07/10/2019
parcellaire
PLOMEUR 15/12/2016
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 149 Cartographie
À [] Périmètre du SIS
° ss 3 60m 197
403
FF [] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02961
3/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 150 GÉODRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03990
Nom usuel Ancienne décharge de la place de la Madeleine
Adresse Square de la Madeleine
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PONT L'ABBE - 29220
Caractéristiques du SIS Le site correspond à des anciens marais remblayés par des déchets,
dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1960.
Le site est aujourd'hui occupé par un parking.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base
- BRGM BASS BREZ903710 DDI-BRE2OOSPI0
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 160411.0 ,6776523.0 (Lambert 93)
Superficie totale 11310 m°
Perimètre total 624 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PONT L'ABBE 14/03/2017
1/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 151 Documents
2/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 152 Cartographie
[RE [I Périmètre au s1S
#77 À Cartes IGN - IGN
Borfom
| Identifant : 2981503090
[1] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03990
19 A0 A
SEX)
31/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 153 se GÉ@RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29S1S02464
Nom usuel Ancienne usine à gaz
Adresse Rue Pen Enez
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
PONT L'ABBE - 29220
Le site a accueilli une station gazométrique visant à stocker à
compter de 1929, un gaz produit à Quimper et transporté par réseau
surpressé.
Actuellement, le site est utilisé pour les besoins des entreprises EDF
et Gaz de France.
Gaz de France a effectué en mai 2003 une étude historique qui a mis
en évidence qu'aucune cuve n'a été identifiée sur ce site.
Par ailleurs, Gaz de France réalisera un diagnostic initial en préalable
à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les
conditions de réhabilitation définies en accord avec les services de
l'Inspection des installations classées, seront adaptées à la classe de
sensibilité du site et à sa destination future.
Site évalué ou traité, ou en cours, avec restriction d'usage (SUP, ou
autre)
Références aux inventaires
Etablissement public - Base BRE2904094 http//basias.bram.fr/fiche_synthetique.asp
BRGM BASIAS 21DT=BRE2904094
Administration - DREAL Base 29 0012 btos | ; - DRIEE - DEAL BASOL fi ho? A &in 29 |
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne usine à gaz.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 154 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 160929.0 , 6777396.0 (Lambert 93)
Superficie totale 10106 m°
Perimètre total 1010 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PONT L'ABBE 01/05/2013
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 155 Cartographie
sets een TE ana Ÿ pate 2 De [St [I Périmètre du SIS
Penkei Kervennée Sr 4 L "E AS, os trs #7 À Cartes IGN- IGN
ET 77 gens
Kentoëh, Le goom
PEER Identifiant : 2981502464
Kergadec
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[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02464
RAA n°18 - 9 juillet 2020 156 Secteur d'information sur les Sols (SIS) GÉRISQUES
Identification
Identifiant 29SIS03992
Nom usuel Ancienne décharge de l'Ile Chevalier
Adresse Feunteun Ven
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PONT L'ABBE - 29220
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations Le site est localisé sur le Domaine Public Maritime.
Références aux inventaires
Etablissement public Base http:/basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp _BRGM BASIAS BRE2903711 Htipstlbasias.brom.frfiche_eynihetique.asp .
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 162974.0 ,6776310.0 (Lambert 93)
Superficie totale 4201 m°
Perimètre total 462 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ne | PONT L'ABBE 27/03/2019
PONT L'ABBE 0D 338 27/03/2019
Documents
RAA n°18 - 9 juillet 2020 157 Cartographie
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[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03992
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03992
21/2 RAA n°18 - 9 juillet 2020 158 Ex
== GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29S/S02987
Nom usuel Ancienne décharge de Kerargont
Adresse Kerargont
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PONT L'ABBE - 29220
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères, les monstres, les déchets verts
et les gravats.
Les dépôts ont eu lieu de 1967 à 1997 (arrêté préfectoral
d'autorisation).
La superficie du dépôt dépasse 2 ha pour une hauteur de front de 10
m.
La rocade Sud de Pont l'Abbé traverse le site.
Lors des travaux d'aménagement, l'ancienne décharge a été
réhabilitée
- Nettoyage global du site et de ses abords.
- Nivellement de la décharge en deux dômes y compris reprofilage des
fronts de la décharge et remblaiement du bassin en partie Sud du site.
- Étanchéification du site par deux couches de matériaux argileux sur 0,10m de part et d'autre d'un écran semi-perméable de type géotextile étanche sur la totalité de la surface de la décharge.
- Création de fossés pour la collecte des eaux de ruissellement.
- Fourniture et mise en œuvre de géofilets de jute sur les talus en
bordure de la route de déviation.
- Mise en œuvre de terre végétale pour constituer la couche de finition
d'épaisseur 0,30m.
- Ensemencement hydraulique d'herbacées.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
M CSCE
Fiplssetent Base BASIAS BRE2902734 fi ?IDT= p BRE2902734
Administration - Base ou inventaire
Autre non précisé Info UT29
RAA n°18 - 9 juillet 2020 159 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 159861.0,6774861.0 (Lambert 93)
Superficie totale 31063 m°
Perimètre total 1758 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
EC CE CCSN CT NE PONT L'ABBE 27/03/2019
PONT L'ABBE oc 959 27/03/2019
PONT L'ABBE oc 916 27/03/2019
PONT L'ABBE oc 957 27/03/2019
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 160 Cartographie
[RÉ [I Périmètre du SIS
4.7 © Cartes IGN-IGN
Identifiant : 29S1S02987
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S02987
3/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 161 GÉCRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29S1503993
Nom usuel Ancienne décharge de la route de Plonivel
Adresse Route de Plonivel
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PONT L'ABBE - 29220
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1997.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http///basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
- BRGM BASIAS PRE2908772 IDT=BRE2903712
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 161215.0 , 6773697.0 (Lambert 93)
Superficie totale 9025 m°
Perimètre total 807 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PONT L'ABBE 14/03/2017
PONT L'ABBE oc 457 14/03/2017
RAA n°18 - 9 juillet 2020 162 Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 163 Cartographie
; [1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03993
*ipouldè
aies
Île Cheva
[1 Périmètre au SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03993
461
488
RAA n°18 - 9 juillet 2020 164 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29SIS03991
Nom usuel Ancienne décharge du Parc de Loisirs
Adresse Keraden
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale PONT L'ABBE - 29220
Autre(s) commune(s) PLONEOUR LANVERN - 29174
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères et les gravais.
Les déchets ont été recouverts de terre.
Le site est occupé par un parc de loisirs.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations Le site est occupé par un parc de loisirs situé sur la commune de
Plonéour-Lanvern dont le propriétaire est la commune de Pont-l'Abbé.
Références aux inventaires
Etablissement public Base http//basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
-BRGM BASIAS PRE2908708 IDT=BRE 2903709
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 160422.0 , 6776940.0 (Lambert 93)
Superficie totale 21393 m°
Perimètre total 827 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 165 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ee nes A PLONEOUR LANVERN 119 27/03/2019
PLONEOUR LANVERN Ys 120 27/03/2019
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 166 Cartographie
a de > - [1] Périmètre du SIS
#. 7 © Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S03991
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29S1S03991
3/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 167 GÉÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 29S1S02996
Nom usuel Ancienne décharge de Kerioret
Adresse Kerioret
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale SAINT JEAN TROLIMON - 29252
Caractéristiques du SIS Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1962 à 1993.
Les déchets les plus volumineux ont été retirés.
Le site a fait l'objet d'un plan de reboisement.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http://basias. brgm.fr/fiche_synthetique.asp _BRGM BASIAS BRE2900689 ?IDT=BRE2900689
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 155467.0 ,6776128.0 (Lambert 93)
Superficie totale 12884 m°
Perimètre total 644 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 168 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT JEAN TROLIMON 16/12/2016
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 169 Cartographie
[1 Périmètre au SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29S1S02996
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02996
31/3 RAA n°18 - 9 juillet 2020 170 Secteur d'information sur les Sols (SIS)
| SÉORISQUES
Identification
Identifiant 29S1S04091
Nom usuel Ancienne décharge de Kermabec
Adresse Kermabec
Lieu-dit
Département FINISTERE - 29
Commune principale TREGUENNEC - 29292
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1985.
Le site a été réhabilité et laissé en friche. C'est un site protégé (
réserve naturelle).
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base
- BRGM BASS BRE2904076 DOI BREDODAO PE
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 150980.0 , 6779543.0 (Lambert 93)
Superficie totale 67768 m°
Perimètre total 2364 m
RAA n°18 - 9 juillet 2020 171 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
TREGUENNEC 20/03/2017
TREGUENNEC 0A 1211 20/03/2017
Documents
213 RAA n°18 - 9 juillet 2020 172 [1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS04091
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04091
313 RAA n°18 - 9 juillet 2020 173 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DU FINISTÈRE publiques et de l'appui territorial Liberté . . Éealité Bureau de la coordination Fraternité
ARRÊTÉ N2 2020184-0001 DU 2 juillet 2020
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À Mme EMMANUELLE BLANC,
DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE OUEST
ET A CERTAINS AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commander de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret
n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 6 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de
préfet du Finistère;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture
et de l'alimentation du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, directrice
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale
de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :
1. de procéder dans le département du Finistère à la rétention de tout aéronef français ou étranger,
dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6*"* partie (aviation civile) du code des
transports,
2. boulevard Dupleix
Tél : 02 98 76 29 29
re. gouv.fr 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 174 2. de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l'agrément d'organisme exerçant l'activité d'assistance en escale sur les aérodromes du Finistère,
3. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le péril animalier :
3.1. de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du Finistère ;
3.2. de contrôler sur les aérodromes du Finistère le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le péril animalier,
3.3. de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet
relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes du Finistère, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,
4. de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du Finistère,
5. de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques ;
ARTICLE 2: Conformément au décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 est également consentie à certains agents placés sous son autorité selon les modalités suivantes :
© M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Claudine AIDONIDIS, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques pour les alinéas 1 à 6,
© M. Pierre THÉRY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l'alinéa 3,
© M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,
Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Amanda YDE-POULSEN, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance pour l'alinéa 4,
© M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l'alinéa 5,
o Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les alinéas 2 et6
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2019312-0001 du 8 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication : d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://{wwuwitelerecours.fr.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
r le Préfet,
préfet de Brest,
jan BOUCHIER
RAA n°18 - 9 juillet 2020 175 E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU FINISTÈRE et de l'appui territorial
Été Bureau des finances locales Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020:84-0002 ou ÿ 2 JUIL. 2020
RELATIF À L'INDEMNITÉ DE LOGEMENT ALLOUÉE AUX INSTITUTEURS (IRL)
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU les articles R.212-9 et R.212-10 du code de l'éducation ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 16 avril 2020 et la consultation des
conseils municipaux des communes du Finistère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'indemnité de logement de base due aux instituteurs publics non logés est fixée à
2 246,40 € pour l'année civile 2019. Le montant majoré en application de l'article R.212-10 susvisé est
fixé à 2 808,00 €.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un
recours gracieux (auprès du préfet du département du Finistère) dans les mêmes délais.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, Châteaulin et
Morlaix, la directrice académique des services de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet,
Aurélien ADAM
42, BOULEVARD DUPLEIX
29320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.souv.f
RAA n°18 - 9 juillet 2020 176 E
Direction de la coordination des politiques
PRÉFET
publiques et de l'appui territorial
DE
PAUILERE
Bureau de la coordination
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N£ 2020185-0001
DU
3 juillet
2020
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE QUIMPER ET DE PLUGUFFAN, EN VUE DU RÉAMÉNAGEMENT EN VOIE VERTE DE
L'ANCIENNE VOIE FERRÉE QUIMPER
- PLUGUFFAN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d‘honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de
justice administrative ;
VU
le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1° ; VU
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation des signaux, bornes et repères ; VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
départemental
du
2
septembre
2019
actant
le
lancement des études
relatives au
projet de réaménagement en voie verte de l'ancienne voie ferrée Quimper-
Pluguffan ; VU
la
demande
en
date
du
19 juin
2020
par
laquelle
la
présidente
du
conseil
départemental
du
Finistère
(Direction
des
Routes
et
des
Infrastructures
de
Déplacement)
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées sises dans les communes de Quimper et Pluguffan afin
de réaliser les études de réaménagement
en voie verte de l'ancienne voie ferrée Quimper-Pluguffan ; CONSIDÉRANT que la Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement est chargée de réaliser les études de réaménagement en voie verte de l'ancienne voie ferrée Quimper-Pluguffan, entre le secteur de la rue de Bournazel à Quimper et le secteur de Ty-Lipig à Pluguffan ; CONSIDÉRANT qu'afin de réaliser ce projet, la Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement doit réaliser des interventions complémentaires sur le terrain consistant à procéder à des levés topographiques, des levés de réseaux, des inspections d'ouvrages et des diagnostics divers dont environnementaux le cas échéant, sur des parcelles constitutives et limitrophes des emprises SNCF ; CONSIDÉRANT que pour réaliser ces interventions, les agents de la Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement ou les personnes auxquelles la Présidente du Conseil départemental déléguerait ses droits, sont dans l'obligation de pénétrer dans les propriétés privées ; CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par la présidente du conseil départemental du Finistère n'éprouvent aucun empêchement dans l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la demande : SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La présidente du conseil départemental du Finistère est autorisée à pénétrer dans les propriétés privées sises dans les communes de Quimper et Pluguffan sur les parcelles constitutives et limitrophes des emprises SNCF en vue d'y réaliser
les
études
nécessaires
au
projet
de
réaménagement en
voie verte
de
l’ancienne voie ferrée Quimper-
1
RAA n°18 - 9 juillet 2020
177 Pluguffan, entre le secteur de la rue de Bournazel à Quimper et le secteur de Ty-Lipig à Pluguffan. Il sera procédé à des
levés
topographiques,
des
levées
de
réseaux,
des
inspections
d'ouvrages
et
des
diagnostics
divers
dont
environnementaux. La
Présidente
du
Conseil
départemental
peut
déléguer
cette
autorisation
aux
fonctionnaires
départementaux
affectés
à
la
Direction
des
Routes
et
des
Infrastructures
de
Déplacement
ou
les
personnes
auxquelles
elle
déléguerait
éventuellement
ses
droits,
dont
le
nom
figurent
sur
une
liste
des
personnes agréées par le préfet du
Finistère,
Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée pour la période du 1” septembre 2020 au 31 août 2024. À défaut d'utilisation de l'autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle est caduque. ARTICLE 2
:
Le
présent
arrêté est affiché dans
les
mairies des communes
de
Quimper
et
Pluguffan
au
moins 10 jours
avant
le
commencement des opérations d'inventaire. Les maires des communes de Quimper et Pluguffan
adressent au préfet un certificat constatant l'accomplissement de
cette formalité. ARTICLE
3
:
Dans le cas où les études visées à l'article 1* requerraient de pénétrer dans des propriétés privées closes, le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l'opération. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents mentionnés à l’article 1* peuvent
y pénétrer
avec l'assistance du
juge du tribunal d'instance de Quimper.
La notification aux maires est faite par le préfet. ARTICLE 4 Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour tous
dommages
causés
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
à
l'occasion de ces opérations sont à la charge du conseil départemental du Finistère. À défaut d'accord, ces indemnités sont déterminées par le tribunal administratif de Rennes conformément au code de justice administrative. ARTICLE
5
*
Les maires des communes de Quimper et
Pluguffan devront, s'il y a
lieu,
prêter leur concours pour écarter les
difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations d'inventaire envisagées. Les
personnes
bénéficiant de
l'autorisation
mentionnée
à
l’article 1
du
présent arrêté
peuvent faire appel
aux
agents de la force publique pour l'exécution du présent arrêté sans préjudice des dispositions du 2°" alinéa de l'article
4.
ARTICLE 6
:
À
la
fin
de
l'opération, tout
dommage
éventuellement
causé
par
les
études
sera
réglé
entre
le
propriétaire
et
l'administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative. ARTICLE 7 : Les personnes mentionnées à l’article
1 présentent une copie du présent arrêté à toute réquisition et leur mandat.
ARTICLE 8
:
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un
intérêt à agir dans un délai de deux mois
à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
e
par recours gracieux auprès du préfet où par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue Une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
:
°
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421 et suivants du code dejustice administrative ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
178 ARTICLE 9° Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la Présidente du Conseil départemental du Finistère, les maires des
communes
de
Quimper
et
Pluguffan,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Finistère,
le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
LePiéfet,
Pour le Préfet, Lé Directeur de Cabinet
Aurélien ADAM
RAA n°18 - 9 juillet 2020
179 Annexe
à
l'arrêté
n°
2020185-0001
du
3
juillet
2020
Liste des personnes agréées par le préfet du Finistère auxquelles la présidente du conseil départemental du
Finistère peut déléguer son autorisation
Agents de la Direction des Routes et Infrastructures de Déplacement (DRID) Service Aménagement et éco-mobilité : Murielle PARISOT Service Bureau d'études et Procédures : Michel
LENNON, Arnaud ROUX
Service Conservation et Entretien de la Route : David LOTH, Ludovic BOËDEC, Marie-France PENMORS Antenne technique de Quimper : Joël POTIN, Eric LE NADAN Prestataires susceptibles d'être missionnés par le Conseil départemental du Finistère Cabinet de géomètre : GEOFIT Expert
-1 route de Gachet - CS90711 — 44 037 NANTES cedex 3
Bureau d'études environnement : TBM Environnement — 2 rue de Suède - bloc 3 - 56 000 AURAY
RAA n°18 - 9 juillet 2020
180 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Liberté « Liberté» Égalité » Fratern
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif
à
Quimper
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11
et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 : le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221- 2; lordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ; le décret
n°
2007-1573
du
6
novembre
2007
modifié
relatif aux
établissements
et
services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère/Morbihan du 31 décembre 2016
;
l’avis du Comité Technique Territorial Finistère/Morbihan du 17 juin 2019 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ; Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ; Sur
proposition
du
directeur
interrégional
de
la
protection judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest
;
F—
RAA n°18 - 9 juillet 2020
181 ARRETE
Article 1
:
Le ministère de la Justice (Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse) est autorisé à créer
un
établissement
de placement
éducatif (EPE),
dénommé
«EPE
de
Quimper »
sis
4,
chemin de Kergreis — 29000 Quimper. Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes : Ÿ
Une
unité
éducative d’hébergement
diversifié sise 4,
chemin
de Kergreis —
29000
Quimper, d’une capacité d’accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de
13 à
18
ans. Ÿ
Une unité éducative « centre éducatif renforcé »
sise
17, route de Quimper — 29120
Combrit, d’une capacité de 6 places, pour des garçons de 13 à 17 ans. Article 2 : L'établissement de placement éducatif de Quimper assure les missions suivantes :
-__
l’accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
-
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant,
aux
fins
d’élaborer
des
propositions
d’orientation
à
l’intention
de
l’autorité judiciaire ;
-
l’organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
-__
l’élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel :
- _ l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ; -
la mise en œuvre d’une mission d’entretien ;
-
la
mise
en
œuvre
à
l’égard
des jeunes
accueillis
d’une
mission
de
protection
et
de
surveillance ;
-
l’exercice,
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
peines
et
des
mesures
de
sûreté,
du
contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-
la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
aux
politiques
publiques,
conformément
aux
orientations
fixées
par
le
directeur territorial. »
Article 3 : Tout
changement
important
dans
l’activité,
l’installation,
l’organisation,
la
direction
et
le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet. Article 4 : Cet
établissement
est
répertorié
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS). Article
5
:
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
d’une
visite
de
conformité
organisée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
D.
313-11
à
D.
313-14
du
code
de
l’action sociale et des familles.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
182 Article 6 : En
application
de
l’article
R.
313-8
du
code de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article
7
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
publication
ou de sa notification, faire l’objet : -
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif
hiérarchique devant le ministre de
l'Intérieur; -
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal
administratif de Rennes
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens,
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs.
Fait
à Quimper,
le
—
{
JUIL,
2070
Le
Préfet,
Pascal LELARGE
RAA n°18 - 9 juillet 2020
183 SOUS-PRÉFECTURE DE BREST
En PRÉFET DU FINISTÈRE Liberté Égalité Fraternité
Pôle Prévention et Sécurité
Arrêté
N° 2020189-0001
du
7
juillet
2020
portant homologation du circuit de moto-cross de GUISSENY
Le Préfet du Finistère,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1334-30 à R 1334-37, VU le Code du Sport et notamment les articles A.331-21, R.331-18 et R.331-19, R331-35 à R331-44, VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
applicables
à
la
discipline
de
moto-cross
édictées
par
la
Fédération Française de Motocyclisme (FFM), VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019255-0009
du
12
septembre
2019,
donnant
délégation
de
signature
au
sous-préfet de Brest, VU le dossier de demande d'homologation
réceptionné le 11 février 2020 à la sous-préfecture de Brest,
présenté par l'association sportive motocycliste de Guisseny (ASM Guisseny), VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière à l'homologation du circuit de GUISSENY émis le 2 juillet 2020, après visite sur site, CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du code du sport, CONSIDERANT
la
nécessité
de
prendre
toutes
prescriptions
destinées
à
assurer
la
sécurité
et
la
tranquillité publiques, SUR proposition du Sous-Préfet de Brest,
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
circuit
de
moto-cross
sis
au
lieu-dit
« Le
Frout »
à
Guisseny,
destiné
à
accueillir
des
entraînements
de
moto-cross,
est
homologué
pour
une
période
de
4
ans
à
compter
de
la
date
de
notification du présent arrêté. ARTICLE 2
: Le tracé du circuit devra demeurer conforme en tous points au plan figurant dans le dossier
de
demande
d'homologation
et
annexé
au
présent
arrêté,
sans
possibilité
d'extension
ou
de
modification.
La
piste,
ses
dégagements
et
les
dispositifs
de
protection
des
pratiquants
devront
être
maintenus en état pendant toute la durée de l'homologation. ARTICLE 3 :
Le
gestionnaire
exploitera
ce circuit conformément aux
pièces du
dossier
déposé
en
sous
préfecture de Brest. Afin de préserver la sécurité et la tranquillité publiques, il devra respecter les prescriptions suivantes :
-__
le circuit ainsi que ses abords sont sécurisés, et les clôtures maintenues en bon état ;
+
en
dehors
des
jours
d'entraînements,
les
panneaux
d'interdiction
de
pénétrer
posés
aux
endroits
adéquats,
et
notamment
sur
les
portails
doivent
être
parfaitement
lisibles
et
en
bon
état ;
|
+
__le nombre de motos admises à circuler sur la piste en simultané est limité à 35 en entraînement
;
*
les entraînements sont réservés aux seuls licenciés de la
Fédération
Française de
Motocyclisme,
sous la responsabilité du président de l'association sportive motocycliste de Guisseny
;
+
__ des contrôles sonométriques des motos seront réalisés avant leur admission sur le circuit
;
*
un
représentant de
l'association
sportive
motocyclisme de Guisseny devra
être
présent
lors de
chaque
entraînement
afin
de
procéder
au
contrôle
du
nombre
de
motos,
du
respect
des
normes
en
matière
de
bruit,
du
respect
par
les
pilotes
des
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
184 ARTICLE 4
:
L'utilisation du circuit sera ainsi réglementée :
*__
Les entraînements seront limités à
2 jours ?2 par mois sauf pendant les mois de
juillet et août où
ils seront portés à 3 jours conformément au calendrier et aux horaires figurant en annexe Il du présent
arrêté.
+
Chaque
manifestation
devra
faire
l'objet
d'une
autorisation
préfectorale
préalable,
sur
production d'un dossier réglementaire prévu à
l'article A.331-18 du code du sport.
ARTICLE_5:
Dans
l'hypothèse
où
la
maison
sise
au
lieu
dit
Frout
Pella,
aujourd'hui
libre
de
toute
occupation,
devait
être
habitée,
le
gestionnaire
du
circuit
devra
faire
réaliser
une
nouvelle
étude
acoustique dès qu'il
en
aura été informé.
En
cas de non-conformité, des mesures
correctives devront
être apportées, à
la charge du gestionnaire du circuit.
ARTICLE
6
:
Des
mesures
acoustiques
inopinées
pourront
être
réalisées
pendant
toute
la
durée
d'homologation du circuit. ARTICLE 7
:
Le calendrier annuel
des entraînements devra
être
affiché en
permanence aux portails du
terrain avec le règlement intérieur du terrain. ARTICLE 8 :
La
présente
homologation
revêt
un
caractère
précaire
et
révocable.
Elle
sera
retirée
s'il
apparaît, après mise en demeure adressée à l'exploitant, qu'il ne respecte pas les conditions auxquelles l'octroi
de
l'homologation
est
subordonné,
ou
s'il
s'avérait,
après
enquête,
que
celle-ci
n'est
plus
compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité publiques ARTICLE
9:
Le
sous-Préfet
de
Brest,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
et
le
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et adressé
par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'association gestionnaire du circuit, Le présent arrêté devra être affiché en
mairie de Guisseny et aux différents points d'entrées du circuit.
Copie en sera transmise à
mesdames et
messieurs
les membres de la commission
départementale de
sécurité routière
Fait
à
Brest,
le
{7
JUIL,
2020
réfet et par délégation
sous-Préfet de Brest
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ces recours prolongent le délai de recours contentieux qui doit-être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : https://wwwi.telerecours.fr/
RAA n°18 - 9 juillet 2020
185 0207/90/77 21
T3 X2NN\y
SOU SGYT : asid ej 2p Anan$uo7 ‘see ge: edap ap eusI] e| ep 1n28187 DS Sp D ou 2p Pa nn Nrpods au PURE jPrpru Sy504 ‘saneu 77: Hedap 8p ausi] ej ep Anan$uo7 G&Suessuio RAA n°18 - 9 juillet 2020 186 Calendrier d’ouverture
ANNEXE
2
îer
Dimanche
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
2ème
Samedi
3ème
Dimanche
1ème Samedi
JUILLET
2ème
Samedi
3ème
Samedi
îer Dimanche
SEPTEMBRE OCTOBRE
2ème
Samedi
3ème
Dimanche
îer Dimanche
NOVEMBRE DECEMBRE
2ème
Samedi
IMPORTANT
3ème
Dimanche
Toute personne se présentant sans licence FFM est interdite de pratique surle terrain. En dehors des jours et heures d’ouverture ci-dessus, il est strictement interdit d’utiliser le terrain. Une plainte sera déposée à l’encontre de tout contrevenant ;
ENTRAINEMENTS
Lors de chaque entraînement, un membre officiel du moto-club est présent pour contrôler, enregistrer les licences des pilotes et assurer la sécurité. Chaque moto subit un contrôle technique et sono-métrique selon les normes FFM
en
vigueur.
Ce responsable a en charge la gestion du bon déroulement de l’entraînement en surveillant notamment le respect des règles de sécurité. Lorsque le nombre de pilote présents dépasse 35, le nombre maximum autorisé simultanément sur le circuit, il doit s’assurer du-respect de cette règle en.opérant une rotation des pilotes. Lorsqu'il est nécessaire, vu un nombre trop important, il met en place une rotation d’un ensemble de pilotes par des sessions d’une durée de 20 ou 30 minutes en fonction des niveaux. De même lorsque de très jeunes pilotes sont présents, des sessions spécifiques leurs sont attribuées.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
187 PRÉFET Sous-Préfecture de Morlaix
DU FINISTERE Pôle sécurité et libertés publiques Édité Fraternité
ARRÊTÉ N22020 190-0002 DU 0 8 JUL. 2020
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les régions et départements : VU l'arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019260-0002 du 17 septembre 2019 modifié donnant délégation de signature
à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 19 février 2020 de Monsieur Didier GUILLOU, représentant légal de l'entreprise
«MARBRERIE DINA» dont le siège social est situé 62 rue de Trégunc à Concarneau (Finistère) qui sollicite
lhabilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de
l'établissement «MARBRERIE DINA» sis, 62 rue de Trégunc à Concarneau;
VU les pièces complémentaires reçues le 6 juillet 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement de l’entreprise «MARBRERIE DINA» sis, 62 rue de Trégunc à Concarneau,
exploité par Monsieur Didier GUILLOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
+ __ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél: 02 98 62 72 72
wwu.finistere gouv.fr
RAA n°18 - 9 juillet 2020 188 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
*__ attestation de formation professionnelle
*__ certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
+ copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0208
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait Une régie, Une entreprise ou
Une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant
des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43
(établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25,
est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté,, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Didier GUILLOU
et dont copie sera adressée au maire de Concarneau,
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
Qu bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif
de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 85044 Rennes Cedex où par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - 8P 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 72
www.finistere.gouv.fr
RAA n°18 - 9 juillet 2020 189 EL
PRÉFET Direction départementale
DU FINISTèRE de la cohésion sociale
Fais
ARRETÉ PREFECTORAL AUTORISANT DU PERSONNEL TITULAIRE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE À SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
AP N° 2020181-0005
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commander de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.322-7 à L.3229 du code du sport concernant les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D.322-1 à R.32218 du code du sport relatifs aux établissements de natation
et d'activités aquatiques ;
VU les articles A.322-8 à A.3221 du code du sport relatifs à l'obligation de surveillance
dans les établissements de natation et d'activités aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017118-0001 en date du 28 avril 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur François-Xavier LORRE, directeur départemental de la cohésion
sociale du Finistère ;
VU la demande présentée par Monsieur le directeur de la piscine Hélioséane/Spadium de
Plouigneau en date du 25 juin 2020.
ARRETE
ICLE 1
L'autorisation de surveiller la piscine Hélioséane/Spadium de Plouigneau est accordée à :
Monsieur Pierre ROY, né le 23 décembre 2001 à Brest (29), titulaire du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 3519134 obtenu, le 15 mai 2019 à Vitré (35).
à compter du 4 juillet 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus.
rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019
29196 QUIMPER Cedex
Tél. :0298 64 99 00
site internet : http:/wwm.finistere gouvifr 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 190 ARTICLE 2
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le 29 juin 2020
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
le directeur départemental
RAA n°18 - 9 juillet 2020 191 PRÉFET Direction départementale
DU FINISTÈRE de la cohésion soci
Se Para
ARRETÉ PREFECTORAL AUTORISANT DU PERSONNEL TITULAIRE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE À SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
AP N° 2020181-0006
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions relatives aux
baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D.322-11 à R.32218 du code du sport relatifs aux établissements de natation
et d'activités aquatiques ;
VU les articles A.322-8 à A.322.11 du code du sport relatifs à l'obligation de surveillance
dans les établissements de natation et d'activités aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017118-0001 en date du 28 avril 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur François-Xavier LORRE, directeur départemental de la cohésion
sociale du Finistère ;
VU la demande présentée par Madame la directrice du Spadium St Renan en date du 23 juin
2020.
ARRETE
ARTICLE 1
L'autorisation de surveiller la piscine du Spadium St Renan est accordée à :
Monsieur Gurvan BOUTIN, né le 1* janvier 1997 à Brest (29), titulaire du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 029:16-091 obtenu, le 27 mai 2016 à Brest (29).
à compter du 6 juillet 2020 et jusqu'au 6 septembre 2020 inclus.
Arue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019
25196 QUIMPER Cedex
Tél. :0298 64 88 00
site Internet : htxp:/Mwfinistere gouufr 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 192 ARTICLE 2
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le 29 juin 2020
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
le directeur départemental
RAA n°18 - 9 juillet 2020 193 PRÉFET Direction départementale
DU FINISTÈRE de la cohésion sociale
Fais
ARRETÉ PREFECTORAL AUTORISANT DU PERSONNEL TITULAIRE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE À SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
AP N° 2020190000
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
MU les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D.322-11 à R.322418 du code du sport relatifs aux établissements de natation
et d'activités aquatiques ;
VU les articles A.322-8 à A.322-1 du code du sport relatifs à l'obligation de surveillance
dans les établissements de natation et d'activités aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017118-0001 en date du 28 avril 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur François-Xavier LORRE, directeur départemental de la cohésion
sociale du Finistère ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable de l'Espace aqualudique du Poher, à Carhaïx-Plouguer en date du 7 juillet 2020.
ARRETE
ARTICLE 1
L'autorisation de surveiller l'Espace aqualudique du Poher est accordée à :
Monsieur Quentin LECHAT GUEGAN, né le 8 juin 2002 à Carhaix-Plouguer (29), titulaire du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 2020/A-22-01/001232 obtenu le 12
juin 2020 dans les Côtes d'Armor (22).
à compter du 1° août 2020 et jusqu'au 30 août 2020 inclus.
Arue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019
29196 QUIMPER Cedex
Tél. :0298 64 99 00
ske intemet : ttpr/hwwn finistere gouv.fr 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 194 ARTICLE 2
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le 8 juillet 2020
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
le directeur départemental
4
{François-Xavier LORRE
RAA n°18 - 9 juillet 2020 195 PRÉFET Direction départementale
DU FINISTÈRE de la cohésion sociale
FA
ARRÊTÉ Ne 2020188-0002 DU juillet 2020
PORTANT AVIS DE LA COMMISSION DE SÉLECTION D'APPEL À PROJET EN VUE DE L'AUTORISATION
D'UN SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312:1 14°, L313-11 et R.313-4 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
VU la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et ralative aux patients, à la santé
et aux territoires (HPST) portant rénovation de la procédure d'autorisation de création,
transformation ou d'extension applicable aux établissements et services sociaux ou médico-
sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets d'autorisation
mentionnés à l'article L.313-11 du code de l'action sociale et des familles
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets d'autorisation
mentionnée à l'article L.3134:1 du code de l'action sociale et des familles
VU l'arrêté préfectoral n° 2019340-0001 du 6 décembre 2019 fixant la composition de la commission de
sélection et d'appel à projet social ou médico-social « État » et l'arrêté préfectoral n° 2019340-0002
portant nomination des membres non permanents de la commission de sélection d'appel à projet
social ou médico-social « État » : création d'un service de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs en 2019
MU l'arrêté préfectoral n° 2019351-0003 en date du 17 décembre 2019 portant appel à projets en vue
de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : la commission de sélection et d'appel à projet social ou médico-social de l'État concernant
le projet de création d'un troisième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le
département du Finistère s'est réunie le 23 juin 2020.
‘érue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex
T.: 02 98 64 99 00 sie internet : tt Junmfinisere.gouvtr 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 196 ARTICLE 2: la commission a donné à l'unanimité de ses membres à voix délibérative présents et à voix
consultative présents un avis favorable au projet de création d'un troisième service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le Finistère présenté par l'association MSA Tutelles .
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R102 et R104 du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant les juridictions administratives
compétences dans un délai de deux mois à dater de sa notification
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper 1eQ # AAL. 2920
Le Préfet,
Pascal LELARGE
RAA n°18 - 9 juillet 2020 197 PRÉFET Direction départementale DU FINISTÈRE n pr de la protection des populations
ARRETE N£ 202018320001 DU 1%JUILLET 2020
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME ANNELYSE DESBOIS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 2031 à
R. 20315 et R.24233 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1880, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. LELARGE Pascal, Préfet, en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature à M. Eric
DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection
des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020133-0002 du 12 mai 2020 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Annelyse DESBOIS domiciliée professionnellement
au Cabinet Ty Vet - 24 rue Armand Michel de Cornouaille - 29510 BRIEC ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°2019255-0013 du 12 septembre 2019 portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Annelyse DESBOIS pour une durée de un an,
CONSIDERANT que Madame Annelyse DESBOIS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARTICLE 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Annelyse DESBOIS, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au Cabinet Ty Vet - 24 rue Armand Michel de Cornouaille - 29510 BRIEC
2, rue de Kérivoal.
29384 QUIMPER Cedex
Tél: 02 98 64 36 36
‘ 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 198 ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement recondultes sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3: Madame Annelyse DESBOIS s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame Annelyse DESBOIS pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural
et la pêche maritime.
Article_6 : L'arrêté préfectoral n°2019255-0013 du 12 septembre 2019 portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Annelyse DESBOIS est abrogé.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par vole postale ou par
l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https:/mwwitelerecours.fr.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
RAA n°18 - 9 juillet 2020 199 Ex Direction départementale de
PRÉFET la protection des populations
DU FINISTÈRE P POP Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N£ 202084-0004 DU O2 JUILLET 2020
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES VERNIS ET DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER
À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE N° 39
« CAMARET »
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2324 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 62 98 64 36 36
déppefinistere.gouv.fr 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 200 VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance
sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020133-002 du 12 mai 2020 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 2 juillet 2020.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 24 juin 2020 au niveau du point « Les fillettes » de la zone n° 039 « CAMARET » sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 18 juin 2020 (295,4 ug/kg) et le 24 juin 2020 (96,4 ug/kg) au niveau du point « Les fillettes » de la zone n° 039 « CAMARET », montrent un début de décontamination et que cette évolution doit être confirmée par une seconde série d'analyses ;
SUR avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
RAA n°18 - 9 juillet 2020 201 ARRÊTE
ARTICLE 1%: LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sont autorisées à partir du 2 juillet 2020 la pêche, la récolte et la commercialisation des vernis de la
zone n° 039 « Camaret ».
ARTICLE 2: MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 15 juin 2020, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des tous les
coquillages, à l'exclusion des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur
délimité comme suit :
— À l'intérieur des lignes Pointe du diable {commune de Plouzané) - Ancien fort Robert (commune de
Roscanvel) et Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) - Pointe Saint-Mathieu {commune de
Plougonvelin).
- Incluant la zone de production n°29.05.020 « Anse de Camaret» et partiellement la zone de
production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 3 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés ou pêchés
dans la zone n° 039 « Camaret » depuis le 9 juin 2020, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité,
sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 41 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages sauf les vernis et les gastéropodes marins non
filtreurs et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone n° 039 « Camaret »
tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 9 juin 2020 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, qui
seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être
commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 4.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la Direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE5 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 202 ARTICLE 6 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu'aux transferts
de naissains et juvéniles en vue de l'élevage.
ARTICLE 7 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral N° 2020167-0004 du 15 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 8
Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret sur Mer, Crozon, Roscanvel, Plouzané et Plougonvelin sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
par empêchement le responsable de filière au service alimentation
patrick PLUCHON
Ingénieur divisi onnaire environnement =
de l'agriculture et de
RAA n°18 - 9 juillet 2020 203 EX Direction départementale de
PRÉFET la protection des populations
DU FINISTÈRE P POP Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N£ 2020184-0005 DU 2 JUILLET 2020
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSPORT, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
N2 045 « RIVIÈRE DE PONTL ABBE »
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddppefinistere.souv.fr 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 204 VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance
sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature à M. Eric
DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020133-002 du 12 mai 2020 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte et d'information REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 2 juillet 2020.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 22 juin 2020 (146,6 ug/kg) et le 30 juin 2020 ( 23,4 ug/kg) au point «lle Tudy» dans la zone n°45 « Rivière de Pont L'Abbé » sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg pour les toxines lipophiles ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2020163-0003 du 11 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
par empêchement le responsable de filière au service alimentation
Patrick PLUCHON
Ingénieur divisiorfie
de l'agricutture et de l'environneme
RAA n°18 - 9 juillet 2020 205 Ea Direction départementale de
PRÉFET la protection des populations
DU FINISTÈRE P ° POP2 Liberté
“Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N22020184-0006 DU 2 JUILLET 2020
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSPORT, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
n°047 « BAIE DE CONCARNEAU ET RIVIÈRE DE PENFOULIC »
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddppefinistere.gouv.fr 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 206 MU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance
sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
MU l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature à M. Eric
DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020133-002 du 12 mai 2020 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte et d’information REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 2 juillet 2020.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 22 juin 2020 (120,9 ug/kg) et le 29 juin 2020 (< LQ ) au point «Penfoulic» dans la zone n°47 « Baie de Concarneau et Rivière de Penfoulic » sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg pour les toxines lipophiles ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
ARTICLE :
L'arrêté préfectoral n° 2020177-0003 du 25 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
par empêchement le responsable de filière au service alimentation
Patrick PLUCHON
Ingénieur divisionnai
de l'agriculture et de l'environi
RAA n°18 - 9 juillet 2020 207 E Direction départementale de PRÉFET la protection des populations
DU FINISTERE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N2 2020188-0001 DU 06 JUILLET2020
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSPORT, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES] AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE
LA ZONE MARINE « CAMARET » (N° 039).
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :
RAA n°18 - 9 juillet 2020 208 VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance
sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature à M. Eric
DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020133-002 du 12 mai 2020 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte et d'information REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 6 juillet 2020.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 24 juin 2020 (96,4 ug/kg) et le 01 juillet 2020 (98,3 1g/kg) au niveau du point « les fillettes » démontrent un retour à la normale sur la zone n° 039 « CAMARET ».
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
RAA n°18 - 9 juillet 2020 209 ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2020184-0004 du 02 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE 2
Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret sur Mer, Crozon, Roscanvel, Plouzané et Plougonvelin sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 06 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement la responsable de filière,
Dr Vét, Gticiaine
LORJOIT
|) Ins ps
RAA n°18 - 9 juillet 2020 210 PRÉFET
Direction départementale
PE FINISTÈRE
des territoires et de la mer
iberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N£ 2020190-0001
DU 8 JUILLET 2020
de protection des contaminations bactériologiques
de la zone de production conchylicole de l'Anse de Penfoul 29.04.70 - Rade de Brest
LE PREFET DU
FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 relative au bon état des eaux
;
VU le règlement UE 854-2009 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-6 ; VU
le
code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
sa
deuxième
partie,
livre
11,
chapitre
IV,
section
Il;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-14 à L1331-1 ; VU
l'arrêté
du
27
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
des
rubriques
n°s
2101,
2102,
2111
et
3660
de
la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU
l'arrêté
du
27
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°s 2101, 2102 et 2111
de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement
;
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et2111; VU
l'arrêté ministériel
du
2 septembre 2009
modifié par l'arrêté
ministériel
du
7
mars 2012, relatif aux
prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif
;
VU
l'arrêté ministériel
du
21 juillet 2015 modifié
relatif aux systèmes d'assainissement collectif ët aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de dho5, notamment son article 17
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
avril
2012
relatif
aux
contrôles
des
systèmes
d'assainissement
non
collectifs
;
_42,
boulevard
Düpleix
29320 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 76
29 29
wuww.finistere. gouv.fr
RAA n°18 - 9 juillet 2020
211 VU l'arrêté préfectoral régional du 2 août 2018, établissant le programme d'actions régionai en vue de la protection des eaux contre la
pollution
par les nitrates d'origine agricole, et notamment son
article 5
et
annexe 7;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019141-0009
portant
classement
de
salubrité
et
surveillance
sanitaire
des
zones de productions de coquillages vivants dans le département du finistère en date du 21
mai 2019;
VU le règlement sanitaire départemental (RSD) du finistère, approuvé par arrêté préfectoral
du 12 août
1980 modifié, et notamment son article 155; VU
le protocole technique encadrant les dérogations à l'interdiction d'épandage dans la
bande des 500
mètres des zones de production
conchylicoles
présenté au conseil
départemental de
l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 21 juillet 2016; VU
la
procédure
de
participation
du
public aux décisions ayant
Une incidence sur
l'environnement qui
s'est déroulée du 31
mai 2020 au 20 juin 2020 inclus ;
CONSIDÉRANT les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions applicables aux installations
classées
pour
la
protection
de
l'Environnement
(CPE)
relevant
des
régimes
d'enregistrement,
d'autorisation,
ou
de
déclaration,
interdisant
l'épandage
des
effluents
d'élevage
et
des
matières
issues
de
leur
traitement
à
moins
de
500
mètres
en
amont
des
zones
de
productions
conchylicoles, sauf dérogation
liée
à
la
topographie, à
la
circulation
des
eaux et
prévue
par
un
arrêté
préfectoral individuel ; CONSIDÉRANT le
protocole technique encadrant les dérogations à
l'interdiction
d'épandage dans la
bande des
500 mètres
des
zones conchylicoles
présenté au
conseil
départemental
de
l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en sa séance du 21 juillet 2016
;
CONSIDÉRANT
l'objectif
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'Elorn
visant
à
satisfaire
les
usages
littoraux
et
améliorer
la
qualité
des
eaux
littorales
en
réduisant
les
apports
microbiologiques ; CONSIDÉRANT l'enjeu de la préservation et de l'amélioration de la qualité des eaux de la rade de Brest et particulièrement du
bassin
de
production
conchylicole « Anse de
Penfoul
29.04.070» au
regard des
risques sanitaires et économiques engendrés par la dégradation de la bactériologie sur le secteur ; CONSIDÉRANT le risque de contamination bactériologique lié à l'épandage d'effluents agricoles dans la bande des 500 mètres des zones conchylicoies ; CONSIDÉRANT qu'une surface de 18 hectares, bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction d'épandre est
aujourd'hui
estimée,
sur
la
base
de
calcui
de
pentes
(pente
supérieure
à
7 %),
non
conforme
aux
critères du protocole technique du 21 juillet 2016 encadrant les dérogations à l'interdiction d'épandage dans la bande des 500 mètres des zones conchylicoles ; CONSIDÉRANT que
les
installations
d'assainissement
non
collectif non
conformes
peuvent avoir
un
impact sur la qualité bactériologique de l’eau superficielle alimentant l’anse de Penfoul ; CONSIDÉRANT que les diagnostics des systèmes d'assainissement non collectif doivent être en totalité réalisés,
et
que
les
systèmes
doivent
être
conçus
pour
éviter tout
risque
de
contamination
des
eaux
superficielles
;
CONSIDÉRANT que tout déversement sans traitement d'eaux usées issues des systèmes de collecte des réseaux d'assainissement collectif, constitue un risque avéré de contamination bactériologique des eaux de surface
;
RAA n°18 - 9 juillet 2020
212 CONSIDÉRANT que
le
suivi
des
coquillages
exploités
dans
l‘anse de
Penfoul
a
mis en
évidence
une
contamination bactériologique des eaux de la baie ; CONSIDÉRANT que
lé
Préfet
et
les
maires des
communes
concernées doivent
mettre en
œuvre
les
moyens réglementaires dont ils disposent pour faire cesser cette contamination des eaux ; SUR la proposition proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Dispositions
relatives
aux dérogations à
l'interdiction d'épandage d'effluents agricoles en
bande des 500 mètres d'une zone conchylicole Article 11: La zone
de
production
conchylicole
« Anse
de
Penfoul
29.04.070 »
est définie géographiquement
par
l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 susvisé. Le présent arrêté s'applique dans le périmètre de 500 mètres défini à
partir de
la
limite de
la zone de
production conchylicole « Anse de Penfoul
29.04.070 » .
Le périmètre de 500 mètres comporte une bande de 50 mètres définie à partir de la limite de la zone de production conchylicole « Anse de Penfoul
29.04.070 ».
Le périmètre cité au 2ème alinéa du présent article est représenté en annexe
1 du présent arrêté.
Article 1.2 : A
compter
du
1er
janvier
2022,
les
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation,
enregistrement
ou
déclaration
ICPE
et
des
arrêtés
préfectoraux
pris
au
titre
du
RSD,
contraires
aux
dispositions du protocole technique du 21 juillet 2016 susvisé sont abrogées. Le protocole technique du 21 juillet 2016 susvisé figure en annexe 3 du présent arrêté. Article 1.3: A compter de la
signature du
présent
arrêté,
les
dispositions dérogatoires
à
l'interdiction
d'épandage
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
enregistrement
où
déclaration
ICPE
et
arrêtés préfectoraux RSD pris avant le 21 juillet 2016 applicables aux parcelles se situant dans la
bande
de 0 à 50 mètres sont abrogées. Article 1.4 : Le présent arrêté est notifié à chaque exploitant concerné. La liste des exploitants est annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 :
Dispositions relatives à l'assainissement non collectif et collectif
Article 21: Dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
les
maires
des
communes
de
Loperhet,
Dirinon
et de
Plougastel-Daoulas, conjointement
avec
les
présidents
de la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
et
de
la
métropole
Brest
Métropole,
font
réaliser
les
contrôles de l'ensemble des installations d'assainissements individuels, n'ayant jamais été contrôlées, ou dont le contrôle est antérieur au 27 avril 2012, situées dans le bassin versant de l'anse de Penfoul, La cartographie du bassin versant est annexée au présent arrêté. Les bilans de ces nouveaux contrôles et de ceux réalisés postérieurement au 27 avril
2012 sont adressés
à la préfecture dans un délai de 8 mois à compter de la signature du présent arrêté.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
213 Les
rapports
de
visite,
comportant
les
travaux
à
réaliser,
prévus
dans
l'arrêté
du
27
avril
2012
sus-visé,
concernant
les
systèmes
défaillants
sont
joints à
ce
bilan.
Article 2.2: Les
maires
des
communes
listées
à
l'article
précédent
mettent
en
demeure
les
propriétaires
dont
le
système
d'assainissement
à
été
contrôlé
comme
non
conforme
et
susceptible
d'engendrer
une
pollution
bactérienne des
eaux
superficielles,
de
réaliser
les
travaux
de
mise aux
normes de
leur
système
d'assainissement
individuel
dans
les
délais
ci-dessous.
Les
installations
visées
à
l'alinéa
précédent
sont
définies
dans
le
1.-4.
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
du
27
avril
2012
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Cette mise
en
demeure
intervient
dans
un
délai
de
3
mois
après
le
contrôle.
Les
délais
de
mise
en
conformité
répondent
aux
priorités
suivantes
:
-
habitation
ou
lieu
de
résidence
y
compris
temporaire,
sans
système
d'assainissement
avec
rejet
direct
dans
le
milieu
superficiel
: cessation
immédiate
du
rejet
et
mise
en
conformité
dans
un
délai
n'excédant
pas
Un
an,
-
habitation
ou
lieu
de
résidence
y
compris
temporaire,
disposant
d'un
système
d'assainissement
individuel
non
conforme
avec
rejet
dans
le
milieu
superficiel:
mise
en
conformité
dans
un
délai
n'excédant
pas
18
mois,
-
autres
habitations
ou
lieux
de
résidence
ÿ
compris
temporaire,
disposant
d'un
système
d'assainissement
individuel
non conforme
susceptible
d'engendrer
une
pollution
bactérienne
des eaux
superficielles
: mise
en
conformité
dans
un
délai
n'excédant
pas
deux
ans.
Article
2.3:
La
communauté
de
communes
et
la
métropole
établissent,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
la
liste
des
postes
de
relèvement
des systèmes
de
collecte
des
eaux
usées,
quelle
que
soit
la
charge
polluante
collectée,
situés
dans
le
bassin
versant
de
l'anse
de
Penfoul.
L'ensemble
de
ces
postes
équipés
de
trop-pleins
sont
équipés
d'un
système
de
détection
permettant
d'estimer
les
temps
de
déversement
dans
le
milieu
naturel.
Pour
les
postes
non
équipés
de
trop-pleins,
la
collectivité
adresse
une
note au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
localisant
les
points
de
débordement
du
réseau
en
cas
d'arrêt
des
pompes,
de
bouchage
du
refoulement,
où
de
surcharge
hydraulique.
Un
moyen
de
détection
est
mis
en
place
permettant
de
connaître
les
éventuels
débordements.
Article
2.4
:
Aucun
débordement
n'est
autorisé
dans
le
milieu
naturel.
Tout
débordement
doit
être
immédiatement
signalé
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Article
2.5
:
En
cas
de
débordement
constaté,
la
collectivité
procède
sans
délai
à
un
diagnostic
du
réseau
amont,
et
établira
dans
un
délai
de
1
an
un
programme
pluriannuel
de
travaux
permettant
de
pallier
les
désordres
constatés. Le
programme
de
travaux
est
mis
en
œuvre,
au
plus
tard l’année suivant
la
réalisation
du
diagnostic.
Article
2.6
:
Dans
les
secteurs
desservis
à
la
fois
par
un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
et
Un
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales,
la
collectivité
compétente
procédera
au
contrôle
de
l'ensemble
des
raccordements
des
habitations
et
des
installations
sur
le
réseau
public,
qui
n'ont
pas
déjà
fait
l'objet
d'un
tel
contrôle.
Ce
contrôle
a
le
double
objectif
de
vérifier
que
des
eaux
pluviales
ne
s'introduisent
dans
le
réseau
d'eaux
usées,
et
que
des
eaux
usées
n'atteignent
pas
le
réseau
pluvial.
Le
bilan
de
ces
contrôles
et
des
contrôles
déjà
réalisés
sur
le
bassin
versant
est
adressé
à
la
préfecture
dans
un
délai
de
24 mois
à
compter de
la
signature
du
présent
arrêté.
Les
rapports
de
visite,
comportant
les
travaux
à
réaliser,
concernant
les
raccordements
défaillants,
sont
joints
à
ce
bilan.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
214 ARTICLE 3
: Suivi de la mise en œuvre
Le
syndicat
de
bassin
de
l'Elorn
assure
la
gouvernance
des
dispositions
de
protection
des
contaminations bactériologiques dans la reconquête de la qualité de l'eau de l'anse de Penfoul. À ce titre, il assure la coordination des acteurs en charge de l'application du présent arrêté en organisant au moins 1 fois/an une réunion de suivi. ARTICLE 4:
Information du public
En vue de l'information du public, le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de 3 mois dans les mairies concernées. Il fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Le
document est consultable sur le site Internet des services de l‘Etat dans le Finistère. ARTICLE
5
: Délais et voies de recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les tiers intéressés
:
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné
;
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
l'autorité
administrative vaut décision
implicite de
rejet
; la
décision
rejetant ce recours
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse où de [a date à laquelle naît une décision implicite
;
-
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
par
voie
postale
ou
par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr ARTICLE 6
: Exécution
Le secrétaire général de la
préfecture du
Finistère, le sous-préfet de
Brest, le directeur départemental
des territoires
et de
la
mer
du
Finistère,
les
présidents
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas et de la métropole Brest Métropole et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pascal
LELARGE
Annexe
n°1:
Cartographie
du
périmètre
de
la
bande
des
500
mètres
de
la
zone
de
production
conchylicole « Anse de Penfoul
29.04.070 ».
Annexe n°2 : Cartographie du bassin versant de l’Anse de Penfoul. Annexe n°3 :
Protocole technique encadrant les dérogations à l'interdiction d'épandage dans la
bande
des
500
mètres
des
zones
de
production
conchylicoles
présenté
au
conseil
départemental
de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Finistère en sa séance du 21 juillet 2016. Annexe n°4 : Liste des exploitants concernés.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
215 Périmètre dela bande des500mètres dela zonede production conchylicole "Anse de Penfoul 29.04.070" —Périmètredeprotectiondes500m ——Bandedes50m Source:DDTM,IGNÀ Réalisation:DDTMduFinistère-14/02/2020 RAA n°18 - 9 juillet 2020 216 . Bassin versant de l'Anse de Penfoul eramprai. LL]Bassinversantdel'AnsedePenfoul —— Cours d'eau Source:DDTM,IGN RAA n°18 - 9 juillet 2020 217 Liberté » Liberté + Égalit » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
ANNEXE
n°
à TRE n°2020190-0001
Protocole technique encadrant les dérogations
à l'interdiction d’épandage dans la bande des 500 mètres
des zones de production conchylicoles en application de Particle 5.1 de l’arrêté établissant le programme d’actions régional du 14 mars 2014
Présenté le 21 juillet 2016
en Comité Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
Enjeux L'enjeu de
la préservation
et de
l’amélioration
de
la qualité des
eaux littorales
est partagé par de
nombreux acteurs
bretons, notamment au regard des
risques
sanitaires
et économiques
engendrés
par
les
dégradations.
Dans
certains
secteurs
sensibles,
des
pollutions
microbiologiques
ont
des
impacts
directs
sur l’activité
conchylicole,
entraînant des
fermetures temporaires des gisements et
zones de production. Afin
de
préserver
la
qualité
sanitaire
des
productions
de
coquillages
et
la
qualité
générale
des
masses
d’eau côtières
et
de
transition,
il
est
interdit
d’épandre
des
effluents
d’élevages
sur
les
terres agricoles situées à moins 500 mètres d’une zone conchylicole :
“
Les
Règlements
Sanitaires
Départementaux
(RSD)
du
Finistère
et
des
Côtes
d’Armor
interdisent
d’épandre
des
effluents
(solides
et
liquides)
à
moins
de
500
m
des
zones
conchylicoles pour les lisiers et purins et à moins de 50 m pour les fumiers. Ces interdictions et contraintes
relatives
au RSD
ont été
renforcées
par les
différents programmes
d’action
Directive Nitrates dans les années 2000.
*
Les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions applicables aux ICPE relevant
des
régimes
d’enregistrement,
d’autorisation,
et
de
déclaration,
interdisent
l’épandage 500 mètres en amont des zones conchylicoles.
*
L'article
5-1
de
l’arrêté préfectoral régional
du
14 mars
2014
établissant le
5° programme
d’action
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole
pose
l’obligation
de
respecter
des
distances
d’épandage
des
fertilisants
azotés
organiques
et
minéraux
dans
les
zones
à
risques.
Ainsi,
la
distance
d’épandage
minimale à respecter au regard de zones conchylicoles est de 500 mètres.
Néanmoins, des dérogations à cette règle peuvent être demandées pour les fertilisants de type I etIl dans le cadre d’un protocole technique (annexe 6 de l’arrêté régional du 14 mars 2014). Ce
document
a
donc
pour
objet
de
définir
le
cadre
dans
lequel
doit
s’inscrire
une
demande
de
dérogation.
Il
précise
les
conditions techniques
à présenter, les
critères
d'examen et
le
dispositif
d’instruction des demandes, l’ensemble de ces éléments permettant d’étudier la faisabilité, ou non, d'obtention d’une dérogation.
Prérecrure où Finistere - 42, Boulevard
Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER
Cedex
TeLéphone
: 02:98-76-29-29
- Téécopre : 02-98-52-09-47
- Courriet
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et modalités
d'accès
disponibles
sur
www.finistere.gouv.fr
RAA n°18 - 9 juillet 2020
218 Disposition de gestion et suivi du protocole S’inscrivant dans la finalité du développement durable, en visant à la fois la protection de la qualité des eaux conchylicoles et le maintien d’activités agricoles à un niveau compatible avec cette qualité, un suivi du processus est nécessaire : un comité départemental de suivi est constitué. Piloté par
le
représentant du préfet,
il
rassemble
les
services
de
l’État et les représentants
des
professions
agricoles
et
conchylicoles.
Il
a
pour
vocation
d’examiner
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
protocole,
en
vue
de
proposer
des
axes
d’amélioration
ou
des
mises
à jour.
Il
contribue à la révision du Programme d’Action Directive Nitrate.
Il contribue aux actions prévues
dans le cadre du Plan d’Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) dans le domaine conchylicole. Il se réunit au moins tous les deux ans. Enfin, un bilan du nombre de dérogations accordées, des surfaces concernées, et des refus, ainsi que des actions de surveillance et de contrôle, est dressé annuellement. Ce bilan est présenté lors d’une séance
du
CODERST,
à
laquelle
sont
conviés
les
représentants
des
professions
conchylicoles
et
agricoles. Il
est précisé
que,
par précaution,
dans
le cas de pollution bactériologique
avérée des
eaux
ou de
sensibilité spécifique des milieux, les épandages accordés par obtention de dérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral. 1 — Définition des zones conchylicoles Font
l’objet
du
présent protocole
les
zones
conchylicoles
délimitées
par
les
arrêtés
préfectoraux
portant classement de salubrité des zones de production et d’élevage de coquillages. 2-— Périmètre des 500 m (zone de protection) Le périmètre des 500 mètres constitue la zone de protection dans laquelle s’applique le protocole. Cette bande est définie à partir des limites des zones conchylicoles. 3 — Cadre général de la dérogation Une
dérogation
d'épandage
en
bande
des
500
mètres
pourrait
être
accordée
dès
lors
que
les
conditions topographiques et de circulation des eaux le permettent. Le risque de transfert des micro- organismes par ruissellement de surface ou subsurface devant être réduit à nul.
Conditions topographiques et de circulation des eaux
Distance zone Conchylicole
0-50m
50-200m
200 à 500m
Type 1:
% de la pente
< 5 %
5ä7%
<5%
5è7%
Fumier
longueur de pente * < 50 m
Compost de fumiers de bovin,
50 à 150 m
porcs,
ovins,
caprins,
equins
>à150m
(Type If:
% de la
pente
longueur de pente * < 50 m
Lisier avec enfouissement direct
soà1s0m
F
la longueur et le % de la pente sont déterminés par rapport à la pente moyenne de la parcelle (circulation des eaux par ruissellement) entre son pointe plus haut etle plus bas. Dès lors qu'une partie de la parcelle présente une pente supérieure à 7% mais en moyenne inférieure à 7% ou à 5%, cette partie est exclue de tout épandage.
Dérogation possible avec protection anti ruissellement ( bandes enherbées 10 m ou talus) Dérogation possible avec prolection anf ruissellement,
( talus + dispositif enherbé 10 m, ou bandes enherbées 20 m)
Dérogation impossible
RAA n°18 - 9 juillet 2020
219 Les parcelles
disposeront de
protections
anti-ruissellements,
dispositifs continus
et permanents
de
lutte
contre
les
transferts
vers
la
zone
conchylicole
tels
que
des
talus,
talus
plantés,
des
bandes
végétalisées
permanentes
de
10 mètres.
Ces
protections
sont
à
édifier
au
regard
des
principaux
cheminements de l’eau (cours d’eau, fossés, sens de la pente.....). Les parcelles drainées, favorisant le transfert des bactéries, ne peuvent pas recevoir d’effluent. Les effluents agricoles suivants ne peuvent prétendre à une dérogation :
*
_ Compost non normalisé de fumier de volaille
+
Lisier de volaille
*
Fumier de volaille
*__
Fiente de volaille normalisée NFU ou non (compost de fiente de volaille)
*
Effluent de lagune station traitement lisier de porc
-
_ Digestat agricole liquide
Les effluents suivants sont dispensés de demande de dérogation :
*
_ Compost normalisé NFU
*
Compost de déchets verts
4
—
Prescriptions
Pratiquer les chantiers d’épandages par temps sec, interdit sur sois gelés, enneigés ou détrempés. Ne faire aucun stockage de fumier et/ou compost au champ dans la bande des 500 mètres. Maintenir les dispositions anti-ruissellement existantes et créer les nouvelles
avant la date précisée
dans
l’arrêté
autorisant la dérogation
et selon
les prescriptions techniques
de l’arrêté
autorisant
la
dérogation. Obturer, déplacer ou aménager l’entrée de champ si elle se situe en bas d’un champ pentu. Identifier les îlots situés en bande des 500 m dans le cahier de fertilisation.
Fumiers/compost
(Type
I)
Dépôt temporaire avant chantier possible 48 heures avant épandage. Enfouir le fumier et/ou compost épandu sous les 12 heures sauf pâture. Seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourrait être épandu sur herbe.
Lisier (Type II)
Épandage avec enfouissement direct dans le sol. Il est fortement recommandé de travailler dans le sens perpendiculaire à la pente.
Effluents peu chargés
à
Examen
au cas par cas
des demandes de dérogation portant sur les effluents peu chargés en azote
(eaux vertes et blanche, effluents issus de bassin tampon de sédimentation, sauf effluents de lagune de station de traitement de lisier de porc). Épandage par aspersion directe sur prairie.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
220 5 — Exploitations fortement concernées par le périmètre des 500 m Au
cas par cas,
s’il
n’y a pas de
solution
du fait d’impossibilités techniques ou économiques,
des
solutions
alternatives
seront
recherchées
conjointement
pour
garantir
la
protection
des
zones
de
production
conchylicole
dans
un
objectif de
pérennisation
des
exploitations
agricoles
fortement
concernées par le périmètre des 500 m (sièges d'exploitation, plan d'épandage). 6 — Contenu du dossier La demande de dérogation figure explicitement dans le dossier (courrier signé du pétitionnaire). Le dossier comprend un engagement formel de l’agriculteur à respecter les prescriptions qui figureront dans l’arrêté préfectoral autorisant la dérogation. La demande reprend
notamment
la
liste
de
l’ensemble
des
parcelles
ou
îlots
concernés
par
la
zone des 500 mètres et le type d’effluent sollicité en dérogation. L'origine
des
effluents
est
précisé
: bovins,
porcins,
ovins,
caprins,
équins
et pour
les
lisiers
de
bovins ; eaux brunes, vertes ou blanches. Le matériel envisagé pour le chantier d’épandage doit être précisé. Le dossier se décompose en deux parties :
*
État des lieux avant aménagements
*__
Propositions d'aménagements sur les parcelles comprises dans la bande des 500 m.
Le
dossier présente
également,
pour
chaque
partie
de
façon
détaillée,
les
critères
d'appréciation
suivants, permettant de caractériser les parcelles :
“*
Plans
parcellaires
(en cohérence avec la demande de dérogation), en
localisant les
entrées
de champs
+
Distances :
matérialiser,
sur le plan parcellaire,
la zone
conchylicole
et les
bandes
de
50
mètres, 200 mêtres et 500 mètres par rapport à celle-ci
*
Pourcentage et longueur de pente :
matérialisation des pentes sur le plan parcellaire avec
une codification en légende afin d’apprécier son amplitude
*
Circuit de cheminement de l’eau :
matérialiser sur le plan parcellaire
le cheminement de
l’eau en fléchant le sens de l’écoulement et préciser le réseau hydrographique, cours d’eau et réseau permanent,
intermittent,
éléments
« facilitant »
(source,
fossé,
drain,
zone
humide,
route, entrée de parcelle...)
*
Obstacles divers :
matérialisation de ces obstacles
sur le plan parcellaire (talus, obstacles
réels.....), et les améliorations proposées
«Coupes de terrains : matérialiser les obstacles et faire figurer l'échelle *
Qualités
des
parcelles
et étude pédologique
des
sols
:
le pétitionnaire
produit une
étude
sur l’aptitude des sols à recevoir des effluents et évalue les risques de transfert des bactéries. Il est recommandé de suivre la méthode Diagnostic des Parcelles à Risques de Transfert des produits phytosanitaires
(DPR).
Cette
dernière
présente une
approche multicritères
(pente,
ruissellement,
protection...)
intéressante
pour
les
questions
de
contamination
des
eaux
superficielles par ruissellement et écoulement en
subsurface et aboutissant à
une carte
des
risques de transfert.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
221 7 — Instruction des demandes de dérogations L’instruction des démandes est réalisée à partir :
*
d'un dossier présenté par le pétitionnaire
*
d’une visite de terrain conjointe entre les services de L'État en présence de l'exploitant agricole.
Un
représentant
de
la
profession
conchylicole
(ou
d’un
pêcheur
à
pied
professionnel selon le type de zone conchylicole concernée) est invité à participer à la visite afin d'exprimer son analyse. Les
conclusions
des
visites
font
l’objet
de
prescriptions
afin
d’être
intégrées
à
l’arrêté
préfectoral de dérogation.
"
Pour
le
Finistère
: un
avis
simple
du
Parc
Naturel
Marin
d’lroise
sur
les
demandes
de
dérogations présentées par des ICPE élevage, situées dans les communes de son périmètre est recueilli.
La
demande
est
ensuite
présentée
au
CODERST
et
validée
par
un
arrêté
préfectoral
de
dérogation, accompagné d’une cartographie. L'arrêté de dérogation est délivré à l’exploitant des terres. En cas de
non-respect des critères et des prescriptions
ayant permis
la dérogation
d'épandage
sur
une
parcelle
(protection
anti-ruissellent,
aménagements
terrain,
pratiques
culturales,
effluent
non
autorisé),
la prescription
de
l’arrêté préfectoral accordant la
dérogation
d'épandage,
pourra être
suspendue et rapportée.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
222 Annexe
n°4
de
l'AP n°
2020190-0001
Liste des exploitations concernées
M. Salaun Jean
Loperhet
Earl de Kerouant
Dirinon
Earl Vigouroux
Loperhet
Gaec Guennoc
Loperhet
Earl La Baie de Lanveur
Loperhet
RAA n°18 - 9 juillet 2020
223 PRÉFET Direction Départementale
DU FINISTÈRE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N22020181-0004 DU 29/06/2020
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
SUR PLUSIEURS STATIONS DU BASSIN VERSANT DE LA PENZE
POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 g
VU Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l’article L43210
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2019078-0002 du 19/03/2019 donnant délégation de signature à
M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère :
VU L'arrêté préfectoral n° 2020155-0004 du 03/06/2020 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 12 juin 2020 par le bureau d'étude Hydroconcept ;
VU L'accord tacite du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU L'accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère ;
VU La demande d'avis du 18/06/2020 adressée au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLE) ;
CONSIDÉRANT La nécessité de réaliser un suivi piscicole pour l'évaluation de l'état écologique de la
Penzé dans le cadre du projet d'actions 2020 du bassin versant de la Penzé ;
CONSIDÉRANT l'épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa
propagation;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère h
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 CO
www.finistere.gouv.fr 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 224 ARRÊTE
ARTICLE 1% : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Hydroconcept Parc d'activités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet Château d'Olonne
85180 Les Sables d'Olonne est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du
présent arrêté ;
ARTICLE 2 : OBJET
Les inventaires piscicoles seront réalisés sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la Station Lieu-dit |
29202003 : COATOULSAC'H à PLONEOUR-MENEZ Lanharin
u 04174378 | : COATOULSAC'H à TAULE : Voas
29210001 COSQUEROU à PLOUVORN : Milin an Toul
[ 29068001 DOUR BRAZ à GUICLAN Aval de la RD19 |
29163001 DOUR RUZ à PLEVBER CHRIST Moulin de Pontarbloc'h
29068003 GUERN à GUICLAN Guern Huella .
| 29279003 KERGUS à TAULE Penquer |
29068002 PENZE à GUICLAN : Kerfaven-Menguen |
04327005 PENZE à GUICLAN Vidourous |
29202005 PENZE à PLONEOUR-MENEZ Kersimonet |
| 29279004 Rde CARANTEC à TAULE Kerozal |
29127002 R de KERGARADEC à LOC EGUINER St THEGONNEC | Kergaradec Bihan
E 29259001 R de TRAON GALL à St POL de LEON Kerantraon |
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
+ LAURENT Grégory + DESBORDES Charles * YOU Bertrand * GIRARD Colin
+ LABORIEUX Cédric * BOUNAUD Guillaume * MOUNIER Fabien + FAVREAU Yvonnick
+ DUPEUX Grégory * HERAUD Angélique * SOMMIER Alexis + BOUAS Guillaume
* BRODIN Guillaume * CHOUINARD Sébastien + LIBERATI Emma + BONTEMPS Florian
* CARPENTIER Nadine
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 225 ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES
Si l'intervention est réalisée en période d'épidémie liée à la covid-19, l'ensemble du personnel chargé de
l'exécution de l'opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les
personnes.
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 12/06/2020.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
*__ le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouvifr),
* le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) :
*__ l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(aappblb@gmail.com ; jerome.monfray@bbox.fr)
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr et eric.michelot@ofb.gouv.fr).
*__ Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l’exécution de celle-ci.
* S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 72 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
{article R:4211 du code de justice administrative) :
RAA n°18 - 9 juillet 2020 226 * Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code dejustice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
https://wwuw.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité par intérim,
Serge LE DAFNIET
RAA n°18 - 9 juillet 2020 227 PRÉFET Direction départementale
DU FINISTÈRE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020188-0002 DU 1% JUILLET 2020
ABROGEANT LE DROIT D'EAU ATTACHÉ AU MOULIN DU LEN SITUÉ EN LIMITE DES
COMMUNES DE PLOGONNEC ET DU JUCH ET FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE
EN ÉTAT DU SITE
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-23, L211-1 et R214-45 ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans
le domaine de l'eau;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 18 novembre 2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Douarnenez approuvé
par le préfet du Finistère le 21 décembre 2017 ;
Vu la présence du moulin du Len sur la carte de cassini ;
Vu la lettre du 03 juin 2019 des propriétaires du moulin du Len renonçant au droit d'eau attaché au
moulin;
Vu La convention de partenariat signée le 18 décembre 2019 entre l'établissement public de gestion
et d'aménagement de la baie de Douarnenez (EPAB) et Madame Boccou Mona et Monsieur
Bordeix David, propriétaires du moulin du Len;
Vu le dossier de remise en état du site du moulin du Len porté à la connaissance des services de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM) le 17 janvier 2020 par
les propriétaires du moulin;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité du 18 février 2020 ;
Vu l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP - DRAC) du 21 février
2020;
Vu l'avis de l'ARS du 02 avril 2020:
Vu le courrier adressé le 26 mai 2020 aux propriétaires les invitant à faire part de leurs observations
sur le présent arrêté en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'absence d'observations des propriétaires sur le présent arrêté préfectoral.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 228 Considérant que le moulin du Len, situé en limite des communes de Plogonnec et du Juch, a été établi
sur le Ris avant 1789 pour la production d'énergie hydraulique ;
Considérant que le courrier adressé le 03 juin 2019 par les propriétaires du moulin du Len, Monsieur
Bordeix David et Madame Boccou Mona, faisant par de l'inutilisation hydraulique de leur moulin, vaut
renonciation expresse du propriétaire à son droit d'usage fondé en titre ;
Considérant que le dossier déposé le 17 janvier 2020 par les propriétaires du moulin du Len portant sur
la remise en état du site permet un rétablissement du libre écoulement du cours d'eau et de sa
continuité écologique et répond à des enjeux fondamentaux tels que la préservation des zones
humides attenantes, de la ressource en eau et de la préservation de la biodiversité:
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère :
ARRETE
Article 1
Le droit fondé en titre attaché au moulin du Len situé en limite des communes de Plogonnec et du Juch
sur le Ris est abrogé.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L181-23 du code de l'environnement, Madame Boccou Mona
et Monsieur Bordeix David, propriétaires du moulin du Len situé sur le Ris et dénommés ci-après « le
bénéficiaire », sont autorisés à remettre en état le site de leur moulin, dans les conditions du présent
arrêté.
Cette opération est réalisée dans les conditions de la convention de partenariat signée le 18 décembre
2019 entre le bénéficiaire et l'établissement public de gestion et d'aménagement de la baie de
Douarnenez (l'EPAB).
Elle consiste principalement en la restauration du cours d'eau en fond de vallée et en l'abandon de
l'alimentation du moulin.
Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette
autorisation sont les suivantes :
N° de Installations, ouvrages, travaux et activités Caractéristiques du Régime
rubrique projet
31.20 Installations, ouvrages ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau
création d'un nouveau
lit sur près de 350 mi Autorisation
3140 ee de consolidation ou de protection de 20 ml Déclaration
31.50 Travaux dans le lit mineur de nature à détruire Déclaration
les frayères
RAA n°18 - 9 juillet 2020 229 Article 3 - Caractéristiques de l'opération
La remise en état du site consiste en :
* un reméandrage du lit du Ris en fond de vallée sur près de 350 ml permettant la suppression de
l'obstacle à la continuité écologique identifié au référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE
116671) ; Le nouveau lit présente une largeur en pied d'environ 2,50 m et une largeur en gueule
variant entre 2,80 m et 3,30 m. Le substrat est apporté sur l'ensemble du lit dans les conditions
détaillées dans le dossier réglementaire déposé le 17 janvier 2020 ;
* une connexion de l'affluent issu du bourg du Juch avec le nouveau lit en fond de vallée ;
* une condamnation par remblaiement du canal d'amenée et du bras de décharge du moulin ;
* un aménagement d'une mare devant le moulin, à l'extrémité du canal d'amenée ;
* une végétalisation des surfaces mises à nu;
* la pose de clôtures amovibles le long du nouveau lit mineur ;
+ la pose de deux passerelles pour le passage de bétail et de petits engins agricoles ;
+ un remplacement du passage busé (ROE 116672) par un pont-cadre de dimensions 2,5m x 2,5m,
à l'entrée du chemin d'accès au moulin.
Ce fond de vallée se situe sur la commune du Juch sur la parcelle cadastrée 0A0259 appartenant aux
propriétaires du moulin. La majeure partie des travaux portent sur cette parcelle. Les autres parcelles
concernées par l'opération, appartenant également au bénéficiaire, sont les parcelles cadastrales
YY0156, YY0157, YY158 et YY0159 et sont situées sur la commune de Plogonnec.
Article 4 - Prescriptions spécifiques à la phase travaux
+ Prescriptions générales
Les travaux sont réalisés conformément aux indications du dossier réglementaire déposé le 17 janvier
2020 sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires
applicables par ailleurs.
La période des travaux se situe entre mai et novembre. Elle tient compte des contraintes de circulation
des espèces piscicoles. En fonction de ces contraintes, la période de travaux peut être réduite.
L'ensemble des prescriptions prévu au dossier est communiqué aux entreprises de travaux. Le service en
charge de la police de l'eau ainsi que le service départemental de l'office français de la biodiversité sont
informés du début des travaux, objet du présent arrêté, au minimum dix jours avant leur démarrage.
Pour les opérations nécessitant un assèchement d'un bras de cours d'eau, le bénéficiaire fait réaliser des
pêches électriques de sauvetage. L'opérateur qui intervient possède une autorisation administrative
pour cela. Dans le cas contraire, la pêche fait l'objet d'une demande préalable auprès du service chargé
de la police de l'eau à la DDTM du Finistère conformément à l'article L436-9 du code de
l'environnement.
Les mesures de protection sont prises pour prévenir tout risque de pollution pendant les travaux. Des
bacs de rétention sont mis en place dans les zones de stockage de fluides. L'approvisionnement en
carburant est externe au chantier. Les matériaux sont stockés en dehors des zones inondables.
L'ensemble du site, comprenant les accès à l'opération, est remis en état après le passage des engins de
travaux. Aucun matériaux où déchet n'est abandonné sur le site.
+ Prescriptions particulières
Les travaux de pose du pont-cadre et l'aménagement du nouveau lit sont réalisés à sec. Pour cela, des
batardeaux sont installés pour dériver les écoulements du cours d'eau vers le canal d'amenée du moulin.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 230 Des précautions particulières sont prises pour protéger la zone humide située sur la parcelle OA0259.
Les engins utilisés sont adaptés pour les opérations en milieu humide. Un système de platelage léger est
à privilégier pour réduire le tassement du sol. Les zones de stockage des matériaux ainsi que les rampes
d'accès au fond de vallée sont choisies de manière à limiter le tassement et la déformation du sol
humide.
Les travaux effectués dans le lit mineur sont réalisés de manière à limiter la mise en mouvement des
matières en suspension. Ils sont réalisés en dehors des périodes les plus sensibles du cycle biologique
des espèces piscicoles. Le phasage du chantier tient compte également de ce risque de départ de
matières en suspension dans le lit à l'aval et du caractère humide de la parcelle.
L'exploitant de la prise d'eau potable de Keratry, située à environ 2,5 km en aval du site, est prévenu du
démarrage des travaux ainsi que pendant toute la durée du chantier en cas de risque de départs
importants de matières en suspension où pour tout incident pouvant impacter la qualité de l’eau. Il est
prévenu également lors de la mise en eau du nouveau lit mineur.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval du site d'intervention, le bénéficiaire interrompt immédiatement les
travaux et prend les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Il informe également
dans les meilleurs délais, l'exploitant de la prise d'eau de Keratry et le service chargé de la police de
l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Lors du terrassement du nouveau lit mineur, des profonds (fosses) sont créés dans l'extérieur des
méandres de manière à se rapprocher d'un profil en travers naturel.
La plantation rivulaire envisagée après travaux est à réaliser en priorité en rive sud du lit mineur (parfois
en rive gauche parfois en rive droite selon l'orientation de l'écoulement des eaux) afin d'apporter de
l‘'ombrage au cours d'eau.
Les passerelles de franchissement du cours d'eau sont réalisées en bois.
Un léger décaissement est conservé dans le cadre du remblaiement du canal d'amenée du moulin.
Des plans de récolement cotés (avec rattachement à une cote NGF) des aménagements réalisés sont
établis et transmis à la DDTM dans un délai de 6 mois après la date de fin des travaux.
Article 5 - Prescriptions liées à la surveillance et au suivi de l'aménagement
Conformément à la convention du 18 décembre 2019 signée entre le bénéficiaire et l'EPAB, un suivi de
l'évolution hydromorphologique du lit créé est assuré les premières années après la fin des
aménagements. Ce suivi permet de vérifier si des éventuels désordres sont constatés, d'identifier leurs
origines possibles et de proposer les suites à donner en matière de surveillance, d'entretien,
d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Ce suivi est réalisé à la suite des travaux puis à N+3 ans. Un troisième suivi est calé sur la crue
morphogène entre N+3 et N+6 après travaux. En l'absence d’une telle crue, ce suivi est réalisé à N+6
ans. Ce suivi est comparé avec l'état initial. || comprend à minima un rapport photographique indiquant
la localisation des prises de vues et il est accompagné de commentaires. Au vu de cette surveillance,
des travaux de réajustement du lit mineur peuvent être mis en œuvre de façon ponctuelle et ciblée.
Le service chargé de la police de l'eau est destinataire de l'ensemble des documents élaborés dans le
cadre de ce suivi.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 231 Article 6 - Délai d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté au
bénéficiaire.
Le suivi, prévu à l'article 5 du présent arrêté, est d’une durée minimale de 6 ans à compter de la date
d'achèvement des travaux. Au vu de ce suivi, les travaux de réajustements éventuels sont réalisés dans
un délai de 2 ans après le constat des désordres et sont, avant leur réalisation, portés à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Publication
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée qui n'est pas inférieure à quatre mois.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Plogonnec et du Juch pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du Maire de chaque commune intéressée.
Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-
306 du 24 mars 2020
- parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
: ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
+ __ le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
+ le chef du service départemental du Finistère de l'office français de la biodiversité,
+ le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère ;
+ les maires des communes de Plogonnec et du Juch
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfét/au Finistère,
Le Directéurfde Cabinet
RAA n°18 - 9 juillet 2020 232 PRÉFET Direction départementale DU FINISTÈRE des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020184-0007 du 2 juillet 2020
portant renouvellement d'agrément
de la société ASSAINISSEMENT HYGIENE POMPAGE - AHP -
pour réaliser des travaux de vidange,
de transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L'2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présentée par la société ASSAINISSEMENT
HYGIENE POMPAGE — AHP - (n° Siren : 485 357 768) dont le siège est sis Kerigoualc'h 29490 Guipavas ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
sus-visé a été fourni par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement indique la quantité maximale annuelle de matières
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à
une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que les installations et les moyens mis en œuvre par la société ASSAINISSEMENT
HYGIENE POMPAGE - AHP - pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidange des
installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité
publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
2 bd du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.souv.fr 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 233 ARRETE :
ARTICLE 1
La société ASSAINISSEMENT HYGIENE POMPAGE - AHP - (Numéro Siren : 485 357 768), représentée par
M. Eric LOCATELLI, Directeur Général, dont le siège est sis Kérigoualc'h 29490 Guipavas est agréée pour
réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
ARTICLE 2
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée maximale de dix ans, sur
demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au service en charge de la police de
l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 3
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 1 000 m3/an.
ARTICLE 4
Les matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de la communes de :
- Brest (site de la zone industriel portuaire) dont la gestion est confiée à la SPL Eau du Ponant
ARTICLE 5
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
ARTICLE 6
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet
(direction départementale des territoires et de la mer) avant le 1% avril de l'année suivant celle de
l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
— _unétat des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
ARTICLE 7
Le titulaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de
l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination
des matières de vidange.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 234 ARTICLE 8
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois lorsque :
— la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l'objet :
# soit d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ce
recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour
introduire un recours contentieux ;
Y_ soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois
à compter de la date de sa notification.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le maire de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 235 PRÉFET Direction départementale DU FINISTÈRE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N22020184-0008 D{) 2 juillet 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX
AGRICOLES THIERRY SIMON POUR REALISER DES TRAVAUX DE VIDANGE, DE
TRANSPORT ET D'ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
VU Le code de la santé publique, notamment son article L'1331-1-1 ;
VU L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU L'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
VU Le dossier de demande de renouvellement d'agrément présentée par l'entreprise de travaux
agricoles Thierry SIMON (Numéro Siren : 395 099 203) dont le siège est sis lieu-dit Keradraon 29860
Plabennec ;
CONSIDÉRANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
sus-visé a été fourni par le demandeur ;
CONSIDÉRANT Que la demande de renouvellement indique la quantité maximale annuelle de matières
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à
une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT Que les installations et les moyens mis en oeuvre par l'entreprise Thierry SIMON pour la
prise en charge et l'élimination des matières de vidange des installations d'assainissement non collectif
ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la
qualité des eaux superficielles et souterraines ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
RAA n°18 - 9 juillet 2020 236 ARRÊTE
ARTICLE 1*: L'entreprise de travaux agricoles Thierry SIMON, représentée par M. Thierry SIMON, dont
le siège est sis lieu-dit Keradraon 29860 Plabennec est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour une période de 10 ans (dix ans) à compter de la date de
signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée maximale de 10 ans (dix
ans), sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au service en charge de la police de
l'eau au moins 6 mois (six mois) avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette
demande est acccompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1
de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
ARTICLE 3 : La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 1 300 m3/an;
ARTICLE 4: Les matières collectées seront éliminées dans les stations d'épuration des communes de :
- Plabennec ;
- Lannilis
avec lesquelles l'entreprise SIMON a signé une convention ;
ARTICLE 5: Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de 10 ans (dix ans) ;
ARTICLE 6: Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au
préfet (direction départementale des territoires et de la mer) avant le 1er avril de l'année suivant celle
de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 ans (dix ans);
ARTICLE 7: Le titulaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou
projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière
d'élimination des matières de vidange;
ARTICLE 8: l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée
sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
RAA n°18 - 9 juillet 2020 237 - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 mois (six
mois) à compter de la notification de retrait ;
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet :
soit d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ce
recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour
introduire Un recours contentieux ;
‘soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr ;
ARTICLE 10: Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer, les maires de Plabennec et de Lannilis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 238 PRÉFET Direction départementale DU FINISTERE des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020184-0009 DU 2 JUILLET 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE L'ENTREPRISE GLAZIK
ENVIRONNEMENT POUR REALISER DES TRAVAUX DE VIDANGE, DE TRANSPORT ET
D'ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
VU Le code de la santé publique, notamment son article L 1331-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU L'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
VU Le dossier de demande de renouvellement d'agrément présentée par l'entreprise GLAZIK
ENVIRONNEMNET (Numéro Siren : 514 076 421) dont le siège est sis Bellevue, route d'Elliant, 29510
LANGOLEN ;
CONSIDÉRANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
sus-visé a été fourni par le demandeur ;
CONSIDÉRANT Que la demande de renouvellement indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à
une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT Que les installations et les moyens mis en oeuvre par l'entreprise GLAZIK
ENVIRONNEMENT pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidange des installations
d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la
sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général du Finistère ;
RAA n°18 - 9 juillet 2020 239 ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'entreprise GLAZIK ENVIRONNEMENT, représentée par M. Fabrice HELAOUET, dont le
siège est sis Bellevue, route d'Elliant 29510 LANGOLEN est agréée pour réaliser des travaux de vidange,
de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour une période de 10 ans (dix ans) à compter de la date de
signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée maximale de 10 ans (dix
ans), sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au service en charge de la police de
l'eau au moins 6 mois (six mois) avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette
demande est acccompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1
de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
ARTICLE 3 : La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 1 100 m3/an;
ARTICLE 4: Les matières collectées seront éliminées dans deux sites distincts :
— Station d'épuration de Quimper Communauté, site du Corniguel ;
— Usine de méthanisation de Langolen “ METHANODET ”.
ARTICLE 5: Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de 10 ans (dix ans) ;
ARTICLE 6: Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au
préfet (direction départementale des territoires et de la mer) avant le 1er avril de l’année suivant celle
de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 ans (dix ans);
ARTICLE 7: Le titulaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou
projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière
d'élimination des matières de vidange ;
ARTICLE 8: L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée
sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 240 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 mois (six
mois) à compter de la notification de retrait ;
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet :
+ soit d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ce
recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour
introduire un recours contentieux ;
‘soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site Internet https:/Avww.telerecours.fr ;
ARTICLE 10: Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer, les maires de Quimper et de Langolen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Birecteur de Cabinet,
RAA n°18 - 9 juillet 2020 241 PRÉFET Direction Départementale
DU FINISTÈRE des Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ N£ 2020188-0008 DU 06/07/2020
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
DANS L'ÉTANG DE KERLEVER À POULDREUZIC SUR LA VIRGULE
ET LEUR TRANSPORT POUR EN PERMETTRE LE SAUVETAGE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2019078-0002 du 19/03/2019 donnant délégation de signature à
M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2020155-0004 du 03/06/2020 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 01 juillet 2020 par la fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Finistère ;
VU L'avis favorable du 02 juillet 2020 de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT La nécessité de réaliser un sauvetage piscicole rendu nécessaire par la vidange de l'étang de Kerlever, préalable aux travaux de suppression de l'étang et de renaturation d'une section du cours d'eau « la Virgule », autorisés par l'arrêté 2020160-0001 du 08 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT L'épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa propagation;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 242 ARRÊTE
ARTICLE 1%: BENEFICIAIRE
La fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique 4 allée Loeïz Herrieu Zone
de Keradennec 29000 QUIMPER est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : OBJET
Capture de poissons dans l'étang de Kerlever à Pouldreuzic sur la Virgule pour en permettre le
sauvetage avant la vidange du plan d'eau, et transport des poissons inféodés aux cours d'eau de 2°"°
catégorie piscicole vers les étangs de Créac'h Gwen à Quimper, de Rosporden ou de Huelgoat.
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
Fédération de pêche du Finistère : 3 salariés
AAPPMA de Quimper, Huelgoat et Rosporden : 9 bénévoles
Syndicat mixte du SAGE Ouesco : Samuel Guichard
Propriétaire du plan d'eau : Erwan Le Berre
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2020.
ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES
Si l'intervention est réalisée en période d'épidémie liée à la covid-19, l'ensemble du personnel chargé de
l'exécution de l'opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les
personnes.
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 01/07/2020.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Les poissons inféodés aux cours d'eau de première catégorie piscicole seront relâchés à l'aval du plan
d'eau dans le cours d'eau « la Virgule ».
Les poissons inféodés aux eaux de deuxième catégorie piscicole seront relâchés dans les étangs de
Créac'h Gwen à Quimper, de Rosporden ou de Huelgoat, classés en 2ème catégorie.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
* le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr)
+ le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr)
RAA n°18 - 9 juillet 2020 243 ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr et eric.michelot@ofb.gouv.fr).
*__ Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
+ S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. | est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.4214 du code dejustice administrative) :
+ Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
https://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfetlet péidélégation,
Pour le DDTM dt pa élégation
Le chef du ser odiversité,
Guillaume HÈEFFLER
RAA n°18 - 9 juillet 2020 244 PRÉFET Direction Départementale
DU FINISTÈRE des Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N£ 2020188-0004 DU 06/07/2020
AUTORISANT LA CAPTURE D'ANGUILLES
SUR L'HYERE À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ECOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l’article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2019078-0002 du 19/03/2019 donnant délégation de signature à
M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2020155-0004 du 03/06/2020 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 22 juin 2020 par le bureau d'étude Fish-Pass;
VU L'accord tacite du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU L'accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère ;
VU La demande d'avis du 23/06/2020 adressée au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
CONSIDÉRANT La nécessité de réaliser un suivi scientifique de l'opération de repeuplement en civelles
réalisée sur l'Hyère en mars 2020 (Appel à projet ministériel) ;
CONSIDÉRANT L'épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa
propagation;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.pouvfr 1
RAA n°18 - 9 juillet 2020 245 ARRÊTE
ARTICLE 1* : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLE est autorisé à réaliser des
pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
ARTICLE 2 : OBJET
Capture d'anguilles sur l’Hyère pour effectuer un suivi d'alevinage. Les échantillonnages seront réalisés sur 25 stations réparties sur les communes de Cléden-Poher, Carhaix-Plouguer, Saint-Hernin et Motreff.
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
*__ Fabien Charrier
*__ Yann Le Péru
+ Fanny Moyon
*__ Nicolas Belhamiti
*__ Allan Dufouil
*__ Yoann Berthelot
+ __ Matthieu Alligne
+ Laura Béon
* Antoine Cano
*__ Mélanie Chaboche
* Vincent Peres
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES
Si l'intervention est réalisée en période d'épidémie liée à la covid-19, l'ensemble du personnel chargé de
l'exécution de l'opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les personnes.
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 22/06/2020.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau à l’exception d'une cinquantaine d'anguilles par opération
de repeuplement pouvant provenir de l’alevinage (en fonction de leur taille) qui seront prélevées pour
analyse du marquage en laboratoire.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
+ le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
+ le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
+ l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(aappblb@gmail.com ; jerome.monfray@bbox.fr)
RAA n°18 - 9 juillet 2020 246 ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr et eric.michelot@ofb.gouvifr).
*__ Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
+ S'il s’agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre où du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code dejustice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
https://wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfef et phr délégation,
Pour le DDTM £t pa élégation
Le chef du segr ea Biodiversité,
Guillaume HDEFFLER
RAA n°18 - 9 juillet 2020 247 PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ Nº DU 07 JUILLET 2020
DONNANT DÉLÉGATION POUR EFFECTUER DES OPÉRATIONS SUR LES LOGICIELS CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - CHORUS DT - ADS2007 (MODULE TAXES D’URBANISME) - GALION - CARTE ACHAT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019365-0002 du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020015-007 du 15 janvier 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres ;
Vu l’organisation budgétaire et comptable de la DDTM 29 ;
ARRÊTE
Article 1
1. Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour effectuer les opérations
correspondant à la fonction de « gestionnaire valideur des ordres de missions, des états de frais, des factures fournisseurs» dans l’application CHORUS Déplacements Temporaires :
RAA n°18 - 9 juillet 2020 248 Secrétariat général
SG-Moyens financiers
Pascal Le GRAND Ingénieur des travaux publics de l’État
Michelle JUHEL Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure
Jocelyne HERVÉ Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe
normale
Yves QUEINNEC Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe
normale
Élodie LUCAS Contractuelle
2. Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour effectuer les opérations de gestion des taxes d’urbanisme et de validation dans le logiciel ADS2007 interfacé CHORUS :
Service aménagement
Pôle ADS
Application du
Droit des Sols
Claude GUEGUEN Technicien supérieur en chef du développement durable
Marie-Thérèse FAVE Adjoint administratif principal 1ère classe
Nathalie LAVERGNE Adjoint administratif principal 2ᵉ classe
Viviane MAUGUEN Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable
de classe normale
Annie SIMON Adjoint administratif principal 1ère classe
3. Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour effectuer les opérations de gestion des concours du service et de validation dans le logiciel GALION interfacé CHORUS :
Service habitat et construction
SHC Gérard DENIEL Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe
SHC-PHC Philippe ABRAHAM Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État
RAA n°18 - 9 juillet 2020 249 4. Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour effectuer les opérations de demande d’achat et /ou subvention, de constatation du service fait dans l’application CHORUS Formulaires :
« La validation de toute demande d’achat est subordonnée à la signature préalable d’un bon de commande interne DDTM par le chef de service ou la personne habilitée au regard de l’arrêté de subdélégation de signature d’ordonnancement secondaire en vigueur »
Service
SG-Moyens
financiers
Pascal Le GRAND Ingénieur des travaux publics de l’État
Michelle JUHEL Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable
de classe supérieure
Yves QUEINNEC Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable
de classe normale
Élodie LUCAS Contractuelle
Services
SG Marie-Hélène CLOAREC Adjoint administratif principal 1ère classe
SEA
Sophie DEHAEZE Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement
Véronique GENTRIC Chef technicien / STEA
SHC-PHC
Jacques CRENN Secrétaire d’administration et de contrôle de classe supérieure du
développement durable
SEB
Claire Le MARC Technicien supérieur en chef du développement durable
Maryse LAVIGNE Technicien supérieur en chef du développement durable
SRS Jean-François PERTUET Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
RAA n°18 - 9 juillet 2020 250 Le Directeur Dén menta
des 179
SA Pascal CHIRON
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement
durable de classe normale
Annie LAURANS Adjoint administratif principal 1ère classe
SSCAM Méline GUESNON Technicien / SFTR
Laurent OHAROKI Lieutenant de port 1ère classe
SL Sophie PICHAVANT Technicien supérieur en chef du développement durable
5 / Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour effectuer les opérations de rétablissement des crédits (établissement des titres de recettes par le CPCM) tous BOP confondus :
Services
SG-Moyens
financiers
Pascal Le GRAND Ingénieur des travaux publics de l’État
Michelle JUHEL Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable
de classe supérieure
Article 2
Cartes d’achat
Les titulaires de cartes d’achat sont :
• Claude Le BIHAN, Agent principal des Services techniques – 2 catégorie ᵉ Avec autorisation d’effectuer des achats de proximité avec un plafond annuel de 8 000 € toutes taxes comprises.
• Yves QUEINNEC, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale
Avec autorisation d’effectuer des achats sur les marchés Lyreco et UGAP avec un plafond annuel de 33 000 € toutes taxes comprises.
• Pierre Le LOCH, Ingénieur des travaux publics de l’État
Avec autorisation d’effectuer des achats de proximité avec un plafond annuel de 15 000 € toutes taxes comprises
Quimper, le 3 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la mer
RAA n°18 - 9 juillet 2020 251 EE
=
PREFET DU
FINISTERE
Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la
Société KOUIGN AMANN BERROU
Siret 35351383100027
Gouerven
29890 GOULVEN
AP n° 2020182-0001
du
30 juin 2020
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
VU
les
articles
L.3132-3,
L.3132-20,
L.3132-21,
L.3132-25-3,
L.3132-25-4
du
code
du
travail
relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ; VU la demande, présentée le 9 juin 2020, complétée par couriel le 18 juin 2020, par Monsieur David DECOSTER, Responsable de site,
tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos
dominical
pour l’emploi,
les dimanches de juillet et août 2020 des
salariées affectées à la vente de produits
régionaux au sein du magasin d’usine ; VU
les
avis
recueillis à la suite des consultations opérées
dans les conditions prévues à l’article
L.3132-21
du code du travail ;
VU
la
décision
unilatérale
de
l’employeur
en
date
du
4
juin
2020,
présentée
aux
salariées
concernées par la demande de dérogation au repos dominical ; CONSIDERANT
le
résultat
du
référendum
organisé
le
4 juin
2020,
l’accord
écrit
des
salariées
volontaires et les contreparties accordées aux salariés concernés ; CONSIDERANT
les
éléments
exposés
par
le
requérant,
desquels
il
ressort
que
l’observation
du
repos dominical pendant la période estivale par les salariés du magasin d’usine situé dans une zone touristique serait préjudiciable au public, de surcroît, au sortir de la crise sanitaire liée au Covid-19 ; SUR
proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Finistère ;
-
page
1
-
RAA n°18 - 9 juillet 2020
252 ARRETE
Article
1
: Monsieur DECOSTER, Responsable de
l’entreprise KOUIGN AMANN BERROU, est
autorisé à
faire travailler, les dimanches des mois de juillet et août 2020, dans les conditions fixées à
la demande, les salariées volontaires suivantes, affectées au poste de vendeuse : -
Aurore DEMOGUE
-
Annie PHELEP
Article
2:
Les
salariées
volontaires
devront
percevoir,
pour
les
dimanches
travaillés,
une
rémunération au moins
égale
au double
de
la rémunération normalement due
pour une
durée
de
travail équivalente ainsi que l’octroi d’un repos compensateur. Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à
l'article R.3135-
2 du code du travail. Article 4:
Madame la Directrice de l’Unité Départementale, Madame l’Inspectrice du travail, Monsieur le Maire de Goulven,
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté,
qui sera publié
au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Quimper, le 30 Juin 2020 Pour le Préfet et par délégation, La Directrice de la Direccte Bretagne, Par subdélégation de la Directrice de l’Unité Départementale du Finistère, La Directrice Adjointe du Travail
Voies de recours : Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants : -
Recours hiérarchique devant la Ministre du travail,
DGT —
Sous direction des droits des salariés, 39-43
Quai André Citroën — 75902 PARIS
Cedex 15;
-
Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site www.telerecours.fr
-
page
2
-
RAA n°18 - 9 juillet 2020
253 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 juillet 2020
- page 1 -
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi –Unité Départementale du Finistère
Arrêté Préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
SOLUTIONS ACTION MEDIATION - SAM
Siret 87888575500016
31, rue Saint-Jacques
29200 BREST
------------
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 28 mai 2020, complétée le 2 juillet 2020 par Madame Véfa KERGUILLEC, Présidente de l’entreprise d’insertion SAM, dont l’activité est la médiation sociale, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à un poste de médiation sociale les dimanches des mois de juillet et août 2020 sur le site d’Océanopolis situé à Brest ;
VU la motivation de la demande exposée par Madame Kerguillec «notre partenaire Brest’Aim- Océanopolis nous sollicite pour étendre nos missions - de médiation sociale- certains dimanches … pour favoriser l’accès au lieu, la gestion des flux, de stationnement sur les parkings Océanopolis mais également dans le contexte sanitaire actuel de rappeler aux visiteurs les gestes barrières, de s’assurer du respect de la distanciation… » ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article L.3132-21 du code du travail ;
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 25 juin 2020, présentée aux salariés concernés par la demande de dérogation au repos dominical ;
CONSIDERANT le résultat du référendum organisé 1er juillet 2020, l’accord écrit des salariés volontaires et les contreparties accordées aux salariés concernés ;
CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que la présence de médiateurs sur le site d’Océanopolis à Brest, est nécessaire afin d’assurer la continuité de la mission de médiation sociale sur l’ensemble de la semaine, les dimanches compris entre le 25 juillet et le 24 août 2020 ;
CONSIDERANT que l’absence de médiation sociale serait préjudiciable au public ;
RAA n°18 - 9 juillet 2020 254 P/ La Dfrectrice Régionale Adjointe de la DIRECCTE Bretagne, |
- page 2 -
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Finistère de la DIRECCTE Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : Madame Kerguillec, Présidente de l’entreprise d’insertion SAM, est autorisée à faire travailler les médiateurs sociaux volontaires, sur le site d’Océanopolis à Brest, dans les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail à compter du dimanche 26 juillet 2020 et jusqu’au dimanche 23 août 2020 inclus ;
Article 2 : Les salariés volontaires, dont la liste a été jointe à la demande, devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi qu’un repos compensateur ;
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail ;
Article 4 : Mme la Directrice de l’Unité Départementale de la DIRECCTE Bretagne Mme l'Inspectrice du Travail,
M. le Maire de Brest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Quimper, le 7 Juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation
par subdélégation,
La Directrice de l’Unité Départementale du
Finistére ,
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15; - Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 255 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 juillet 2020
- page 1 -
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi –Unité Départementale du Finistère
Arrêté Préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
Association VIVRE LA VILLE
Siret 41848452300034
31, rue Saint-Jacques
29200 BREST
------------
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 28 mai 2020, complétée le 2 juillet 2020 par Madame Véfa KERGUILLEC, Directrice de l’association VIVRE LA VILLE, laquelle est certifiée AFNOR sur sa mission de médiation, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à un poste de médiation sociale les dimanches des mois de juillet et août 2020 sur le site d’Océanopolis situé à Brest ;
VU la motivation de la demande exposée par Madame Kerguillec «notre partenaire Brest’Aim- Océanopolis nous sollicite pour étendre nos missions - de médiation sociale- certains dimanches … pour favoriser l’accès au lieu, la gestion des flux, de stationnement sur les parkings Océanopolis mais également dans le contexte sanitaire actuel de rappeler aux visiteurs les gestes barrières, de s’assurer du respect de la distanciation… » ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article L.3132-21 du code du travail ;
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 25 juin 2020, présentée aux salariés concernés par la demande de dérogation au repos dominical ;
CONSIDERANT le résultat du référendum organisé 1er juillet 2020, l’accord écrit des salariés volontaires et les contreparties accordées aux salariés concernés ;
CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que la présence de médiateurs sur le site d’Océanopolis à Brest, est nécessaire afin d’assurer la continuité de la mission de médiation sociale sur l’ensemble de la semaine, les dimanches compris entre le 25 juillet et le 24 août 2020 ;
CONSIDERANT que l’absence de médiation sociale serait préjudiciable au public ;
RAA n°18 - 9 juillet 2020 256 P/ La Dfrectrice Régionale Adjointe de la DIRECCTE Bretagne, |
- page 2 -
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Finistère de la DIRECCTE Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : Madame Kerguillec, Directrice de l’association VIVRE LA VILLE est autorisée à faire travailler les médiateurs sociaux et les coordinateurs, volontaires, sur le site d’Océanopolis à Brest, dans les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail à compter du dimanche 26 juillet 2020 et jusqu’au dimanche 23 août 2020 inclus ;
Article 2 : Les salariés volontaires, dont la liste a été jointe à la demande, devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi qu’un repos compensateur ;
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail ;
Article 4 : Mme la Directrice de l’Unité Départementale de la DIRECCTE Bretagne Mme l'Inspectrice du Travail,
M. le Maire de Brest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Quimper, le 7 Juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation
par subdélégation,
La Directrice de l’Unité Départementale du
Finistére ,
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15; - Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 257 EX
=
ST
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bretagne, Unité
Départementale
du
Finistère
Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
à compter du 1er juillet 2020
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif à
l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail, Vu le décret n° 97-364 du
18 avril
1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs
du travail, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail,
de
l'emploi, Vu l’arrêté ministériel du
18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection
du
travail,
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à
la création dans chaque département d’une section
d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles, VU
Parrêté
interministériel
du
1”
avril
2020
confiant
l’emploi
de
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de
Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1° mai 2020, VU
la décision
du
28
avril
2020,
publiée
au
recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Région
du
30
avril
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Laurence
GUILLAUME,
Directrice
Régionale
Adjointe
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
(DIRECCTE)
de
Bretagne,
Responsable de l’Unité Départementale du Finistère, Vu
Parrêté
régional
du
24 janvier 2019
relatif à
la
localisation
et à la
délimitation
des
sections
d’inspection du travail de la région Bretagne, publié le 31 janvier 2019, Vu
l'arrêté
départemental
du
28 janvier
2020,
portant
affectation
des
agents
dans
les
unités
de
contrôle à compter du
1° février 2020,
1/5
RAA n°18 - 9 juillet 2020
258 ARRETE
L’arrêté susvisé du 28 janvier 2020 est remplacé comme suit à compter du 1° juillet 2020 : Article 1
: Responsables d’unité de contrôle
e
Le responsable de l’unité de contrôle AGRIMER est Monsieur Philippe BLOUET
e
La responsable de l’unité de contrôle NORD est Madame Myriam CROGUENNOC
e
La responsable de l’unité de contrôle SUD est Madame France BLANCHARD
Article 2 :
Sections d’inspection du travail
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d’inspection de
la législation du travail dans
les entreprises relevant des
sections
d’inspection du
travail composant les unités de contrôle du département du Finistère. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes. Unité de Contrôle AGRIMER 18 rue Anatole le Braz-
CS 41021 - 29196 QUIMPER cedex -
Téléphone : 02.98.53.95.90
Numéro de section
| Nom et prénom de l’agent |
Agent en charge des
décisions relevant de la compétence exclusive
d’un inspecteur du
Agent en charge du
contrôle
des
établissements
de
plus
de 50 salariés
travail
AMI
Yann BRICQUIR
Yann BRICQUIR
Vann BRICQUIR
AM2
Pierrick CHUBERRE
Pierrick CHUBERRE
Pierrick CHUBERRE
AM3
Clarisse PIOLINE
Clarisse PIOLINE
Clarisse PIOLINE
AMG
(à
laquelle
est
| Philippe BLOUET
Philippe BLOUET
Philippe BLOUET
ajoutée
la
BAI
SIRET
927250021700027) Agents assurant l’intérim des postes vacants : Numéro de
Nom
et
prénom | Agent en charge des
décisions | Agent en charge du
section
de l’agent
relevant
de
la
compétence | contrôle des
exclusive
d’un
inspecteur
du | établissements de plus de
travail
50 salariés
Clarisse
Clarisse PIOLINE
Clarisse PIOLINE
PIOLINE pour les communes visées en annexe
AM4
1 (a) Pierrick
Pierrick CHUBERRE
Pierrick CHUBERRE
CHUBERRE pour les communes visées en annexe 1
(b)
Page
7/5
RAA n°18 - 9 juillet 2020
259 AMS5
Yann BRICQUIR pour les communes visées en annexe 2 (c)
Yann BRICQUIR
Yann BRICQUIR
Philippe BLOUET pour les communes visées en annexe 2 (d)
Philippe BLOUET
Philippe BLOUET
Unité de Contrôle NORD 1 Rue des Néréides — CS 32922 - 29229 BREST cedex 2 - Téléphone : 02.98.41.82.55 Numéro
| Nom
et
prénom
de | Agent
en
charge
des
décisions
Agent en charge du
de
l’agent
relevant
de
la
compétence
contrôle des
section
exclusive
d’un
inspecteur
du |
établissements de plus
travail
de 50 salariés
N1
Marc STEPHAN
Marc STEPHAN
Marc STEPHAN
N2
Jérémie METAYER
Jérémie METAYER
Jérémie METAYER
N3
Pol LE GUILLOU
Pol LE GUILLOU
Pol LE GUILLOU
N4
Marie PINEAU
Marie PINEAU
Marie PINEAU
NS
Elodie HOSTIN
Elodie HOSTIN
Elodie HOSTIN
Stéphanie BERNICOT pour les
Stéphanie BERNICOT
communes de la liste A de
pour les communes de la
N6
Eliane GUERN
l'annexe 3
liste A de l’annexe 3
Pol LE GUILLOU pour les
Pol LE GUILLOU pour
communes de la liste B de
les communes de la liste
l’annexe 3
B de l’annexe 3
N7
Elsa POLARD
Elsa POLARD
Elsa POLARD
N8
Patricia LE JEUNE
Patricia LE JEUNE
Patricia LE JEUNE
N9
Stéphanie BERNICOT
|
Stéphanie BERNICOT
Stéphanie BERNICOT
N10
Sara LLANAS
Sara LLANAS
Sara LLANAS
Nil
Anne COCHOU
Anne COCHOU
Anne COCHOU
N12
Sylviane GUENNOC
Marie PINEAU
Marie PINEAU
Pape 2/5
RAA n°18 - 9 juillet 2020
260 Unité de Contrôle SUD 18 rue Anatole le Braz — CS 41021 -
29196 QUIMPER cedex -
Téléphone : 02.98.55.63.02
Numéro
de
| Nom
et
prénom | Agent
en
charge
des | Agent
en
charge
du
section
de l’agent
décisions
relevant
de
la | contrôle
des
compétence
exclusive
d’un | établissements
de
plus
inspecteur du travail
de 50 salariés
S2
Christophe
Christophe TOQUER
Christophe TOQUER
TOQUER
S3 à laquelle est
| Victor LERAT
Victor LERAT
Victor LERAT
ajoutée la Polyclinique Quimper Sud à Quimper - SIRET 37708018900022 S4
Pierre ABIVEN
Pierre ABIVEN
Pierre ABIVEN
S5
Franck
Pierre ABIVEN
Pierre ABIVEN
SCUILLER
S6
Julie
Julie MARCADIER
Julie MARCADIER
MARCADIER
S7
Bernard LE MAO |
Bernard LE MAO
Bernard LE MAO
Agent assurant l’intérim des postes vacants : Numéro de
Nomet
| Agent en charge des
| Agent en charge du
Agent en charge du
section
prénom
| décisions relevant de
| contrôle des
contrôle des
de
la compétence
établissements
de
établissements de
l’agent
| exclusive d’un
plus de 50 salariés
moins de 50
inspecteur du travail
salariés
S8
Vacant
| France
France BLANCHARD
|
Franck SCUILLER
BLANCHARD
S9
Vacant
| Julie
MARCADIER | Julie
MARCADIER|
Julie
(entreprises
relevant | (entreprises
relevant
|MARCADIER
de
la
liste
des|de
la
liste
des | (entreprises
communes
ci-
| communes
ci- | relevant
de
la
liste
dessous*)
dessous*)
des
communes
ci-
Christophe
Christophe
TOQUER
| dessous*)
TOQUER
(entreprises
relevant | Christophe
(entreprises
relevant | des
communes
de
la | TOQUER
des
communes
de
la | section
S9
non
listées | (entreprises
section S9 non listées | ci-dessous)
relevant
des
ci-dessous)
communes
de
la
section
S9
non
listées ci-dessous)
* Bénodet, Clohars-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnarc’h, Pleuven
Page
AIS
RAA n°18 - 9 juillet 2020
261 Article
3
:
Pouvoir
de
contrôle
: Conformément
à
l’article
R.
8122-10,
lorsque
l’action
le
rend
nécessaire,
les
agents
mentionnés
aux
articles
1
et
2
participent
aux
actions
d’inspection
de
la
législation
du travail
sur le territoire
de
l’unité
départementale
à laquelle
est rattachée
l’unité de
contrôle
où
ils
sont
affectés.
A ce titre, un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d’un établissement situé sur le territoire d’une section d’un inspecteur du travail, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier. Article
4:
Le
présent arrêté remplace,
à effet du
1” juillet 2020,
l’arrêté
portant affectation
des
agents dans les unités de contrôle daté du 1° février 2020. Cette
décision est
complétée
par
une
décision
relative
aux
intérims
effectués
par
les
agents
des
unités de contrôle. Article 5 :
La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’unité départementale du Finistère de la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
région
Bretagne,
est
chargée
de
exécution de la présente décision à compter du 01
février 2020. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 juin 2020
Pour la DIRECCTE de Bretagne, et par délégation,
La Directrice Régionale Adjointe de la DIRECCTE Bretagne,
Responsable de
{Unité
Départementale du Finistère,
Marie-Laurence GUILLAUME
Page
$/5
RAA n°18 - 9 juillet 2020
262 EX
=
À
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bretagne, Unité Départementale du Finistère
Arrêté portant gestion des intérims
à compter du 1° juillet 2020
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, de l'Emploi de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif à
l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail, Vu le décret n° 97-364 du
18 avril
1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs
du travail, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail,
de
l'emploi, Vu l’arrêté ministériel du
18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection
du
travail,
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissement agricoles, VU
Parrêté
interministériel
du
1er
avril
2020
confiant
l’emploi
de
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de
Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1er mai 2020, VU
la
décision
du
28
avril
2020,
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Région
du
30
avril
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Laurence
GUILLAUME,
Directrice
Régionale
Adjointe
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
(DIRECCTE)
de
Bretagne,
Responsable de l’Unité Départementale du Finistère, Vu
l'arrêté
régional
du
24 janvier 2019
relatif à la
localisation
et
à la délimitation
des
sections
d’inspection du travail de la région Bretagne, publié le 31 janvier 2019, Vu
l'arrêté
départemental
du
19
mars
2020
portant
gestion
des
intérims
à
compter
du
20
mars
2020,
1/4
RAA n°18 - 9 juillet 2020
263 Vu lParrêté départemental du 18 juin 2020 portant affectation des agents dans les unités de contrôle à compter du 1° juillet 2020.
ARRETE
L’arrêté susvisé du 19 mars 2020 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 1
: Intérim des responsables d’unité de contrôle
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
l’un
des
Responsables
d’Unité
de
Contrôle
(RUC)
désignés
à l’article
1
de
l’arrêté du
18 juin 2020 portant affectation des agents
dans
les
unité de
contrôle à compter du 1er juillet 2020, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
e
le RUC de l’UC AGRIMER est remplacé par le RUC de l’UC
SUD ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier, par le RUC de l’UC NORD.
e
le RUC de l’UC NORD est remplacé par le RUC de
l’UC
SUD ou,
en cas
d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par le RUC de l’UC AGRIMER.
e
le RUC de l’UC SUD est remplacé par le RUC de l’UC AGRIMER ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le RUC de l’UC NORD.
En
cas
d’absence
de
tout
responsable
d’unité
de
contrôle,
l’intérim
est
assuré
par
M.
Michel
PERON,
Directeur adjoint du travail
et,
en cas
d’absence
ou
d’empêchement de
ce
dernier par
Mme Katya BOSSER, Directrice adjointe du travail et en cas d’empêchement de chacun d’eux par la responsable de l’unité départementale. Article 2 : Intérim des agents de contrôle En
l’absence
des
agents
de
contrôle
désignés
en
application
de
l’arrêté
du
18 juin
2020,
portant
affectation
des
agents
des
unités
de contrôle à compter du
1” juillet 2020,
l’intérim
est organisé
suivant le roulement ci-après : Unité
de
contrôle
AGRIMER
:
PRENOM ET
|
INTERIMAIRE |
INTERIMAIRE |
INTERIMAIRE |
INTERIMAIRE |
INTERIMAIRE
NOM DE
1
2
3
4
5
L’AGENT DE CONTRÔLE Clarisse
Philippe
Pierrick
Yann
Marc
Pol LE
PIOLINE
BLOUET
CHUBERRE
BRICQUIR
STEPHAN
GUILLOU
Philippe
Clarisse
Yann
Pierrick
Pierre ABIVEN |
Julie
BLOUET
PIOLINE
BRICQUIR
CHUBERRE
MARCADIER
Yann
Pierrick
Clarisse
Philippe
Anne COCHOU |
Christophe
BRICQUIR
CHUBERRE
PIOLINE
BLOUET
TOQUER
Pierrick
Yann
Philippe
Clarisse
Elsa POLARD
| Victor LERAT
CHUBERRE
BRICQUIR
BLOUET
PIOLINE
Pas
“A
RAA n°18 - 9 juillet 2020
264 Unité de contrôle NORD : PRENOM ET
INTERIMAIRE | INTERIMAIRE
| INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE
NOM DE
il
2
3
4
5
L’AGENT DE CONTROLE Stephanie
Anne COCHOU |
Sara LLANAS
Patricia
LE | Marie PINEAU
| Marc
BERNICOT
JEUNE
STEPHAN
Anne COCHOU |
Stephanie
Elsa POLARD
Jérémie
Pol
LE | Marie PINEAU
BERNICOT
METAYER
GUILLOU
Sylviane
Eliane GUERN
| Patricia
LE | Pol
LE | Marie PINEAU
| Elodie HOSTIN
GUENNOC
JEUNE
GUILLOU
Eliane GUERN
|
Sylviane
Marc
Elodie HOSTIN |
Patricia
LE | Stephanie
GUENNOC
STEPHAN
JEUNE
BERNICOT
Elodie HOSTIN | Marie PINEAU
| Marc
Elsa POLARD
Stephanie
Pol
LE
STEPHAN
BERNICOT
GUILLOU
Pol
LE | Marc
Elodie HOSTIN
| Marie PINEAU
| Anne COCHOU |
Jérémie
GUILLOU
STEPHAN
METAYER
Patricia
LE | Sara LLANAS
Anne COCHOU |
Stephanie
Jérémie
Elsa POLARD
JEUNE
BERNICOT
METAYER
Sara LLANAS
Stephanie
Marie PINEAU
|
Pol
LE | Marc
Jérémie
BERNICOT
GUILLOU
STEPHAN
METAYER
Jérémie
Elsa POLARD
Anne COCHOU | Elodie HOSTIN | Sara LLANAS
Patricia
LE
METAYER
JEUNE
Marie PINEAU
| Elodie HOSTIN |
Pol
LE | Marc
Elsa POLARD
Sara LLANAS
GUILLOU
STEPHAN
Elsa POLARD
Jérémie
Stephanie
Anne COCHOU | Elodie HOSTIN | Sara LLANAS
METAYER
BERNICOT
Marc
Pol
LE | Jérémie
Sara LLANAS
Stephanie
Anne COCHOU
STEPHAN
GUILLOU
METAYER
BERNICOT
Unité de contrôle SUD : NOM DE
INTERIMAIRE |
INTERIMAIRE |
INTERIMAIRE |
INTERIMAIRE |
INTERIMAIRE
L’AGENT DE
1
2
3
4
5
CONTRÔLE Victor LERAT
Pierre ABIVEN | Christophe
Julie
Bernard
LE | Anne COCHOU
TOQUER
MARCADIER
MAO
Pierre ABIVEN | Victor LERAT
Bernard
LE | Julie
Christophe
Marie PINEAU
MAO
MARCADIER
TOQUER
Franck
Bernard
LE | Pierre ABIVEN | Christophe
Julie
Victor LERAT
SCUILLER
MAO
TOQUER
MARCADIER
Bernard
LE | Christophe
Julie
Pierre ABIVEN | Victor LERAT
| Jérémie
MAO
TOQUER
MARCADIER
METAYER
Julie
Christophe
Pierre ABIVEN | Victor LERAT
Bernard
LE | Pol
LE
MARCADIER
TOQUER
MAO
GUILLOU
Pag-?/4
RAA n°18 - 9 juillet 2020
265 Christophe
Julie
Victor LERAT
|
Pierre ABIVEN | Bernard
LE | Elsa POLARD
TOQUER
MARCADIER
MAO
France
Pierre ABIVEN | Julie
Bernard
LE | Victor LERAT
Christophe
BLANCHARD
MARCADIER
| MAO
TOQUER
Article 3
: Intérim et absence des agents mentionnés à l’article 2 au sein de l’unité départementale
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2,
l’intérim est
assuré
par
ordre
alphabétique
au
sein
de
l’Unité
Départementale
par
l’inspecteur
du travail
non
empêché et listé dans l’arrêté départemental d’affectation du
18 juin 2020.
Si tous les inspecteurs
du travail listés sont empêchés, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle titulaire à laquelle est affecté l’agent de contrôle et, en cas d’absence de ce dernier, par l’agent qui assure habituellement son intérim, comme indiqué à l’article 1° du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace la décision portant gestion des intérims du 19 mars 2020, à compter du 1° juillet 2020. Article 5 :
La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’unité départementale du Finistère de la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
région
Bretagne,
est
chargée
de
l'exécution de la présente décision à compter du
1” juillet 2020. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 juin 2020
La Directrice Régionale Adjointe de la DIRECCTE Bretagne,
Responsable de À
f Départementale du Finistère, it
Ne
Marie-Laurence GUILLAUME
Pag-
‘/4
RAA n°18 - 9 juillet 2020
266 EM
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Arrêté préfectoral n° 2020189-0004 du 7 juillet 2020
relatif à l'ouverture des services de publicité foncière et des services de la publicité foncière et de
l’enregistrement du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
M le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016018-0002 du 18 janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine
BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques ;
Vu la décision de ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme
Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la direction départementale des
Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
ARRÊTE :
Article 1*
Les services de la publicité foncière et les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du Finistère
sont ouverts avec ou sans RDV tous les matins du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 267 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1°.
Fait à Quimper, le Ÿ.Jalt LL
Pour le Préfet et par délégation,
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
GT Catherine BRIGANT
RAA n°18 - 9 juillet 2020 268 MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Arrêté préfectoral n° 2020184-0003 du 2juillet 2020
relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et des services de la publicité
foncière et de l’enregistrement du Finistère le 13 juillet 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
1 le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016018-0002 du 18 janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine
BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques ;
Vu la décision de ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme
Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la direction départementale des
Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière et les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du Finistère
seront fermés le 13 juillet 2020.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 269 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1°,
Fait à Quimper, le 2 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
Css Catherine BRIGANT
RAA n°18 - 9 juillet 2020 270 Agence bretonne de la biodiversité
2020-
bretonne de la biodiversité
Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 19 juin 2020 – Délibération n° 2020-023
Établissement public de coopération environnementale
cofondé par la Région Bretagne et l’Office français de la biodiversité
Conseil d’administration
Séance du 19 juin 2020
DÉLIBÉRATION N°2020-23 : Composition du Conseil d’administration
L’an deux mille vingt, le vendredi dix–neuf juin,
Le conseil d’administration de l’Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni à 10 heures à la Région Bretagne sise au 5 rue Martenot à Rennes sous la présidence de Monsieur Thierry BURLOT.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : M. Thierry BURLOT (Conseil régional de Bretagne), M. Michel CLECH (Réseau d’éducation à l’environnement en Bretagne-REEB), M. Guy de COURVILLE (Centre Régional de la Propriété Forestière- CRPF Bretagne-Pays de la Loire), Mme Sylvie DETOC (Office français de la biodiversité -OFB), M. Karim GHACHEM (Conseil régional de Bretagne), M. David GUILLERME (Rectorat de l’académie de Rennes), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région-DREAL), Mme Véronique MEHEUST (Conseil départemental des Côtes d’Armor), Mme Françoise PERON (Parc naturel régional d’Armorique -PNRA), M. Pierre PERON (Association régionale des fédérations de pêche de Bretagne), Mme Cécile PLANCHAIS (Chambres d’Agriculture de Bretagne), Mme Josianne SAUVAGE (Ligue pour la protection des oiseaux - LPO Bretagne), Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée).
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire) : M. Patrick LE DIFFON (Conseil régional de Bretagne), M. Georges LOSTANLEN (Conseil départemental du Finistère), M. Bertrand PIEL (Fédération régionale des chasseurs de Bretagne), M. Armand QUENTEL (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins- CRPMEM de Bretagne), Mme Morgane THIEUX-LAVAUR (OFB).
Membres ayant donné pouvoir :
- Mme Geneviève COADOUR (Chambre de Commerce et d’Industrie -CCI Bretagne) à Mme Cécile PLANCHAIS (Chambres d’agriculture de Bretagne)
- M. Francis GROSJEAN (Brest métropole) à M. Georges LOSTANLEN (Conseil départemental du Finistère)
- M. Christophe LOGETTE (Préfecture maritime) à Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région- DREAL)
- M. Jean-Luc TOULLEC (Bretagne Vivante) à Mme Josianne SAUVAGE (LPO Bretagne)
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
RAA n°18 - 9 juillet 2020 271 Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 19 juin 2020 – Délibération n° 2020-023
Vu loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19_DCEEB_SPANAB_01 des 20 et 21 juin 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » (ABB), approuvant l’implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l’Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en approuvant les statuts ;
Vu l’arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional de Bretagne n°19-502-06 du 23 septembre 2019 désignant Monsieur Jean-Claude PIERRE, en tant que personnalité qualifiée, membre du conseil d’administration de l’établissement public de coopération environnementale porteur de l’Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu la décision de l’Agence française pour la biodiversité en date du 20 décembre 2019 désignant Madame Catherine TALIDEC comme personnalité qualifiée ;
Vu l’accord conjoint entre les deux Parcs naturels régionaux (PNR) bretons pour que le délégué du PNR d’Armorique soit membre titulaire du conseil d’administration de l’ABB et le délégué du PNR du Golfe du Morbihan soit membre suppléant. Cet accord est confirmé par la délibération n°2019-6-3 du Bureau syndical du Parc naturel régional d’Armorique et la délibération n°2019- 60 du Bureau syndical du Syndicat Mixte de Gestion du Parc naturel régional du golfe du Morbihan.
Vu le courrier de l’Assemblée des Communautés de France en date du 8 janvier 2020 proposant de désigner la Communauté de communes du Pays d’Iroise pour siéger au Conseil d’administration de l’ABB ;
Vu la délibération n°2020-021 relative aux modalités d’élection du·de la représentant·e du personnel au conseil d’administration adoptée à l’unanimité par le Conseil d’administration réuni le 12 mars 2020 ;
Considérant que conformément aux articles L. 1431-4 et R. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont reprises à l’article 8.4 des statuts de l’Agence, un·e représentant·e du personnel au conseil d’administration doit être élu·e ;
Considérant qu’en vertu de l’article 20 alinéa 3 des statuts, ce·tte représentant·e doit être désigné dans un délai de 6 mois à compter de la création de l’Agence. Les modalités d’élection de ce·tte représentant·e du personnel ont vocation à être inscrites dans le règlement intérieur de l’Agence ;
Considérant que dans l’attente de l’adoption dudit règlement intérieur, et afin de respecter le délai de 6 mois précité, la délibération n° 2020-021 du 12 mars 2020 prévoit les modalités de cette élection.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 272 Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 19 juin 2020 – Délibération n° 2020-023
Considérant qu’au vu de ces modalités, l’établissement ne comptant le 20 avril 2020 que 2 agents (dont le directeur de la structure, qui n’est pas éligible à la représentation du personnel), le seul agent éligible, en la personne de Madame Leïla HAVARD, est donc désigné de facto représentant du personnel. La note de service en date du 20 avril 2020 acte cette désignation.
Considérant que suivant les règles fixées par la délibération n°2020-021, il sera procédé à une élection pour 3 ans du·de la représentant·e du personnel, d’ici le conseil d’administration prévu pour la fin de cette année. Dans l’attente de la mise en place de cette élection, Madame Leïla HAVARD siègera au Conseil d’administration en tant que représentante du personnel.
Vu le rapport présenté en séance ;
et après avoir valablement délibéré,
D É C I D E
ARTICLE 1 : d’acter la composition suivante pour le Conseil d’administration de l’ABB.
Structure Membres titulaires Membres suppléants
Conseil régional de Bretagne Thierry BURLOT
Karim GHACHEM
Mona BRAS
Stéphane DE SALLIER DUPIN
Dominique RAMARD
Gaëlle VIGOUROUX
Alain LE QUELLEC
Patrick LE DIFFON
Conseil départemental des
Côtes d’Armor
Véronique MEHEUST Loïc ROSCOUET
Conseil départemental du
Finistère
Armelle HURUGUEN Georges LOSTANLEN
Brest métropole Francis GROSJEAN Frédérique BONNARD-LE FLOC'H Communauté de communes
du Pays d’Iroise
André TALARMIN Guy COLIN
Parc naturel régional Françoise PERON Loïc LE TRIONNAIRE
Préfecture de Région Isabelle GRYTTEN Patrick SEAC'H
Préfecture maritime Aspasie PLEIBER Christophe LOGETTE
Office français de la
biodiversité
Sylvie DETOC
Fabien BOILEAU
Marie DUBOIS
Morgane THIEUX LAVAUR
Centre régional de la
propriété forestière de
Bretagne
Guy de COURVILLE Hélène MESNIL
Rectorat de l’Académie de
Rennes
David GUILLERME Lydie BOURGET
Personnalités qualifiées Catherine TALIDEC
Jean-Claude PIERRE
Bretagne Vivante Jean-Luc TOULLEC Irène AUPETIT
Eau & Rivières de Bretagne Anouck BONJEAN Vincent LEFEBVRE
LPO Bretagne Josianne SAUVAGE Laurent PELERIN
Réseau d’éducation à
l’environnement en
Bretagne
Michel CLECH Bénédicte COMPOIS
Chambre régionale
d’agriculture de Bretagne
Cécile PLANCHAIS Sophie JEZEQUEL
Association régionale des
fédérations de pêche
bretonne
Pierre PERON Jean-Yves MOELO
Comité régional des pêches
maritimes et des élevages
marins de Bretagne
Sylvie ROUX Armand QUENTEL
Fédération régionale des
chasseurs de Bretagne
Yvon MEHAUTE Bertrand PIEL
RAA n°18 - 9 juillet 2020 273 Brest
Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 19 juin 2020 – Délibération n° 2020-023
Chambre de commerce et
d’industrie de Bretagne
Geneviève COADOUR David CABEDOCE
Représentante du personnel Leïla HAVARD
Résultats des votes :
Nombre de votants : 22
Vote(s) pour : 22
Vote(s) contre :0
Abstention(s) : 0
La présidence :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication le
……………………/………………………./2020
A Brest, le ………………………./…………………………/ 2020.
Fait à Brest, le 25 juin 2020,
Le Président de l’Agence bretonne de la
biodiversité
Thierry BURLOT
RAA n°18 - 9 juillet 2020 274 Agence bretonne de la biodiversité
Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 19 juin 2020 – Délibération n° 2020-24
Etablissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Bretagne et l’Office français de la biodiversité
Conseil d’administration
Séance du 19 juin 2020
DÉLIBÉRATION N°2020-024 : Procédure de recrutement à la direction de l’EPCE Agence Bretonne de la Biodiversité
L’an deux mille vingt, le vendredi dix–neuf juin,
Le conseil d’administration de l’Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni à 10 heures à la Région Bretagne sise au 5 rue Martenot à Rennes sous la présidence de Monsieur Thierry BURLOT.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : M. Thierry BURLOT (Conseil régional de Bretagne), M. Michel CLECH (Réseau d’éducation à l’environnement en Bretagne-REEB), M. Guy de COURVILLE (Centre Régional de la Propriété Forestière- CRPF Bretagne-Pays de la Loire), Mme Sylvie DETOC (Office français de la biodiversité -OFB), M. Karim GHACHEM (Conseil régional de Bretagne), M. David GUILLERME (Rectorat de l’académie de Rennes), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région-DREAL), Mme Leïla HAVARD (Agence Bretonne de la Biodiversité – ABB), Mme Véronique MEHEUST (Conseil départemental des Côtes d’Armor), Mme Françoise PERON (Parc naturel régional d’Armorique -PNRA), M. Pierre PERON (Association régionale des fédérations de pêche de Bretagne), Mme Cécile PLANCHAIS (Chambres d’Agriculture de Bretagne), Mme Josianne SAUVAGE (Ligue pour la protection des oiseaux - LPO Bretagne), Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée).
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire) : M. Patrick LE DIFFON (Conseil régional de Bretagne), M. Georges LOSTANLEN (Conseil départemental du Finistère), M. Bertrand PIEL (Fédération régionale des chasseurs de Bretagne), M. Armand QUENTEL (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins- CRPMEM de Bretagne), Mme Morgane THIEUX-LAVAUR (OFB).
Membres ayant donné pouvoir :
- Mme Geneviève COADOUR (Chambre de Commerce et d’Industrie -CCI Bretagne) à Mme Cécile PLANCHAIS (Chambres d’agriculture de Bretagne)
- M. Francis GROSJEAN (Brest métropole) à M. Georges LOSTANLEN (Conseil départemental du Finistère)
- M. Christophe LOGETTE (Préfecture maritime) à Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région- DREAL)
- M. Jean-Luc TOULLEC (Bretagne Vivante) à Mme Josianne SAUVAGE (LPO Bretagne)
RAA n°18 - 9 juillet 2020 275 e l'Agence bretonne de la biodiversité
Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 19 juin 2020 – Délibération n° 2020-24
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19_DCEEB_SPANAB_01 des 20 et 21 juin 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » (ABB), approuvant l’implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l’Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en approuvant les statuts ;
Vu l’arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
Vu les articles L. 1431-5, R.1431-7 et R.1431-10 à R.1431-15 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et aux conditions de recrutement de la direction d’un établissement public ainsi qu’aux compétences de ce⸱cette directeur⸱trice ;
Considérant qu’en application de l’article L.1431-5 du CGCT, le directeur de l’établissement public de coopération environnementale est nommé par le Président du Conseil d’Administration, sur proposition de ce Conseil à la majorité des deux tiers de ses membres et après établissement d’un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d’un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d’orientations environnementales présentés par les candidats sélectionnés,
Vu le rapport présenté en séance ;
et après avoir valablement délibéré,
D É C I D E
Article 1 : d’autoriser l’appel à candidature pour le poste de directeur⸱trice de l’EPCE Agence Bretonne de la Biodiversité dont la date limite pour la réception des offres est fixée à la date du 21 août 2020.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 276 Brest
Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 19 juin 2020 – Délibération n° 2020-24
Article 2 : d’approuver le cahier des charges proposé en annexe pour le recrutement de la direction de l’EPCE Agence Bretonne de la Biodiversité.
Article 3 : d’établir, à l’issue de cet appel à candidatures, une liste de candidats sélectionnés pour audition en vue de présenter leur projet d’orientation environnementale, adoptée par délibérations concordantes des conseils ou organes délibérants des personnes publiques siégeant au Conseil d’administration.
Article 4 : d’acter que, sur la base des étapes précédentes, le Conseil d’Administration désignera, par adoption à la majorité des deux tiers de ses membres, le ou les candidat⸱e⸱(s) proposé⸱e⸱(s) au Président pour nomination au poste de direction.
Article 5 : de désigner la Région Bretagne et l’Office français de la biodiversité, membres fondateurs de l’Agence Bretonne de la Biodiversité, comme mandataires des personnes publiques représentées au Conseil d’administration pour organiser la procédure de recrutement. Les services de la Région Bretagne et de la Direction régionale Bretagne de l’OFB seront dans ce cadre chargés d’assurer la diffusion de l’offre d’emploi, l’organisation des entretiens ainsi que l’établissement de la proposition finale de recrutement soumise au Président de l’EPCE, conformément aux décisions prises par les administrateurs selon les modalités réglementaires.
Résultats des votes :
Nombre de votants : 23
Vote(s) pour : 23
Vote(s) contre :0
Abstention(s) : 0
La présidence :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication le
……………………/………………………./2020
A BREST, le ……………./……………/ 2020.
Fait à Brest, le 25 juin 2020,
Le Président de l’Agence bretonne de la
biodiversité
Thierry BURLOT
RAA n°18 - 9 juillet 2020 277 Agence bretonne de [a biodiversité
POSTE
à pourvoir soit
les suivantes :
Etablissement public de coopération environnementale
FICHE DE POSTE
DIRECTION
POSTE BASE A BREST (29)
CDD DE 3 ANS RENOUVELABLE,
Emploi de Cadre A à pourvoir soit par voie de détachement par un.e fonctionnaire de la Fonction Publique Territoriale ou d’Etat, soit par voie contractuelle
CONTEXTE
La loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 a conféré la possibilité aux Régions et à l’Agence française pour la biodiversité, devenue l’Office français de la biodiversité, de créer conjointement des agences régionales de la biodiversité. En Bretagne, les compétences et les interventions en faveur de la biodiversité impliquent de nombreux acteurs. La Région Bretagne, pleinement investie en tant que cheffe de file des collectivités en matière de protection de la biodiversité et l’Office français de la biodiversité, en lien avec l’Etat et conformément aux orientations du contrat pour l’action publique pour la Bretagne, se sont ainsi engagées à constituer une Agence bretonne de la biodiversité avec les partenaires concernés. Sa création, sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE), a été actée le 24 octobre 2019.
L’Agence contribue à la mise en œuvre des orientations régionales en matière de préservation de la biodiversité et du patrimoine naturel, et intervient dans les dimensions terrestre, aquatique et marine de la biodiversité.
Appuyée par une équipe permanente de 9 agents à échéance fin 2020/début 2021, l’Agence Bretonne de la Biodiversité déclinera les missions les suivantes :
- Animation et appui aux réseaux d’acteurs de la biodiversité en Bretagne pour faciliter les synergies ;
- Soutien à la définition et à la mise en œuvre de démarches stratégiques régionales ; - Appui technique et administratif, expertise auprès des acteurs pour une meilleure prise en compte de la biodiversité dans les démarches et projets des territoires ;
- Développement, diffusion, et partage de connaissances relatives à la biodiversité ; - Communication, sensibilisation, mobilisation et éducation à la nature.
L’ABB est conçue comme un outil opérationnel pour intervenir au service des acteurs bretons et en leur permettant de participer à sa mise en œuvre : l’organisation retenue prévoit, en effet, cette possibilité de contribuer au développement et à la déclinaison des missions de l’ABB dans les territoires.
Un recrutement par intérim a été acté pour la première année de fonctionnement afin de structurer rapidement l’ABB et la rendre opérationnelle tant dans sa dimension d’Etablissement avec un conseil d’administration que vis-à-vis des acteurs bretons en relation avec ses missions intrinsèques. Pour faire suite à cette phase temporaire d’installation, un recrutement est ouvert pour la direction de
RAA n°18 - 9 juillet 2020 278 Agence bretonne de la biodiversité
Etablissement public de coopération environnementale
l’Agence Bretonne de la Biodiversité, conformément aux modalités réglementaires en la matière propres aux établissements publics de coopération environnementale.
FONCTION : Direction de l’EPCE Agence Bretonne de la Biodiversité
MISSIONS :
Conformément aux dispositions de l’article R. 1431-13 du Code général des collectivités territoriales, la direction exercera les missions suivantes :
- élaborer et mettre en œuvre le projet environnemental pour lequel l’agent a été nommé et rendre compte de l’exécution de ce projet au conseil d’administration ;
- s’assurer de l’exécution des programmes d’activité de l’établissement public ; - assurer la direction de l’ensemble des services et le bon fonctionnement de l’établissement ; - représenter l’établissement auprès des partenaires ;
- préparer le budget et ses décisions modificatives et en assurer l’exécution ; - être l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement public ; - passer tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d’administration ;
- formuler des avis auprès du président du conseil d’administration sur le recrutement et la nomination aux emplois de l’établissement ;
- représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
COMPETENCES :
Formation : Formation supérieure de second cycle souhaitée (Bac + 5, école d’ingénieur ou équivalent).
Savoir et savoir-faire :
- Expérience dans les politiques publiques environnementales ou autre type d’expérience ayant permis une acquisition approfondie des compétences recherchées pour la direction d’un EPCE,
- Très bonne connaissance des enjeux et des acteurs de la biodiversité,
- Maîtrise de la législation et des règlementations sur les espaces naturels et la biodiversité,
- Expérience approfondie dans le management et l’ingénierie de projet,
- Expérience de gestion budgétaire,
- Capacité d’encadrement d’équipe,
- Expérience professionnelle appréciée dans la direction de structure,
- Expérience indispensable en lien avec les collectivités territoriales,
- Expérience professionnelle appréciée en lien avec les acteurs socio-professionnels,
- Compétence en négociation et concertation avec des partenaires variés (publics et privés),
- Compétence en gestion des conflits, Capacités d’analyse, de synthèse et de communication (orale et écrite),
- Maîtrise de l’anglais appréciée.
Savoir être :
- Rigueur,
- Esprit d’équipe, capacité relationnelle,
RAA n°18 - 9 juillet 2020 279 Agence bretonne de la biodiversité
, occasionnels
Etablissement public de coopération environnementale
- Disponibilité, écoute, capacité de coopération,
- Sens du service public,
- Faire preuve d’initiative et d’anticipation.
Poste à temps plein, basé à Brest (déplacements fréquents sur le territoire régional, occasionnels sur le territoire national, voire à l’international – Permis B requis).
CONDITIONS DE CANDIDATURE :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1431-5 du CGCT, la procédure de recrutement de la direction de l’EPCE ABB est effectuée sur la base de projets d’orientations environnementales proposés par les candidats pour l’EPCE ABB. Dans cette perspective, la lettre de motivation (3 pages maximum) comprendra des premières propositions d’orientations. Les candidats sélectionnés en vue des entretiens seront amenés à rédiger un projet d’orientations environnementales plus complet, sur la base d’éléments transmis par l’ABB, et seront invités à le présenter au cours de l’entretien.
La procédure de recrutement associant réglementairement le conseil d’administration, les délais relatifs à la prise de poste seront liés au calendrier des réunions de cette instance, soit de façon prévisionnelle à partir de la fin février 2021.
La candidature doit être composée d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation étayée des premières propositions d’orientations. Elle est à transmettre au plus tard le 21 août 2020 aux adresses mails suivantes, à l’attention du Président de l’ABB :
- patrimoine.naturel@bretagne.bzh
- dr.bretagne@ofb.gouv.fr
Cadre statutaire :
Fonctionnaire titulaire, cadre d’emplois des attachés territoriaux (attachés et attachés principaux) ou des ingénieurs territoriaux ou assimilés (ingénieurs et ingénieurs principaux), par voie de détachement. Le poste pourra également être pourvu par la voie contractuelle.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :
- M. Olivier MUSARD, Office français de la biodiversité, Direction Régionale Bretagne : olivier.musard@ofb.gouv.fr
- M. Florian LEBEAU, Région Bretagne, florian.lebeau@bretagne.bzh
RAA n°18 - 9 juillet 2020 280 Agence bretonne de la biodiversité
Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 19 juin 2020 – Délibération n° 2020-025
Établissement public de coopération environnementale
cofondé par la Région Bretagne et l’Office français de la biodiversité
Conseil d’administration
Séance du 19 juin 2020
DÉLIBÉRATION N°2020-025 : Convention comportant occupation temporaire de locaux gérés par la Société d’Économie Mixte de Portage Immobilier de l’agglomération brestoise « SEM PI »
L’an deux mille vingt, le vendredi dix–neuf juin,
Le Conseil d’administration de l’Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué s’est réuni à 10 heures à la Région Bretagne sise au 5 rue Martenot à Rennes sous la présidence de Monsieur Thierry BURLOT.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : M. Thierry BURLOT (Conseil régional de Bretagne), M. Michel CLECH (Réseau d’éducation à l’environnement en Bretagne-REEB), M. Guy de COURVILLE (Centre Régional de la Propriété Forestière- CRPF Bretagne-Pays de la Loire), Mme Sylvie DETOC (Office français de la biodiversité -OFB), M. Karim GHACHEM (Conseil régional de Bretagne), M. David GUILLERME (Rectorat de l’académie de Rennes), Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région-DREAL), Mme Leïla HAVARD (Agence Bretonne de la Biodiversité – ABB), Mme Véronique MEHEUST (Conseil départemental des Côtes d’Armor), Mme Françoise PERON (Parc naturel régional d’Armorique -PNRA), M. Pierre PERON (Association régionale des fédérations de pêche de Bretagne), Mme Cécile PLANCHAIS (Chambres d’Agriculture de Bretagne), Mme Josianne SAUVAGE (Ligue pour la protection des oiseaux - LPO Bretagne), Mme Catherine TALIDEC (Personnalité qualifiée).
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire) : M. Patrick LE DIFFON (Conseil régional de Bretagne), M. Georges LOSTANLEN (Conseil départemental du Finistère), M. Bertrand PIEL (Fédération régionale des chasseurs de Bretagne), M. Armand QUENTEL (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins- CRPMEM de Bretagne), Mme Morgane THIEUX-LAVAUR (OFB).
Membres ayant donné pouvoir :
- Mme Geneviève COADOUR (Chambre de Commerce et d’Industrie -CCI Bretagne) à Mme Cécile PLANCHAIS (Chambres d’agriculture de Bretagne)
- M. Francis GROSJEAN (Brest métropole) à M. Georges LOSTANLEN (Conseil départemental du Finistère)
- M. Christophe LOGETTE (Préfecture maritime) à Mme Isabelle GRYTTEN (Préfecture de Région- DREAL)
- M. Jean-Luc TOULLEC (Bretagne Vivante) à Mme Josianne SAUVAGE (LPO Bretagne)
RAA n°18 - 9 juillet 2020 281 bretonne de la biodiversité
Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 19 juin 2020 – Délibération n° 2020-025
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n°19_DCEEB_SPANAB_01 des 20 et 21 juin 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » (ABB), approuvant l’implication de la Région Bretagne dans la constitution de cet EPCE et en approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l’Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » et en approuvant les statuts ;
Vu l’arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
Considérant que, l’Agence bretonne de la biodiversité est hébergée de manière temporaire dans les locaux de l’Antenne Bretagne Occidentale de la Région sise au 10-12 quai Armand Considère – 29200 Brest ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour la mise en œuvre des missions de l’Agence qu’elle dispose de ses propres locaux, ce de manière pérenne. A ce titre, il est proposé de conclure une convention d’occupation temporaire de locaux gérés par la Société d’Économie Mixte de Portage Immobilier de l’agglomération brestoise « SEM PI » ;
Considérant que, en vertu de l’article 9.2 des statuts de l’Agence bretonne de la biodiversité, le Conseil d’administration délibère notamment sur les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu le rapport présenté en séance ;
et après avoir valablement délibéré,
D É C I D E
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER les termes de la convention comportant occupation temporaire de locaux gérés par la Société d’Économie Mixte de Portage Immobilier de l’agglomération brestoise « SEM PI » telle que présentée en annexe.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 282 ntion.
BREST, le
Conseil d’administration de l’ABB – Séance du 19 juin 2020 – Délibération n° 2020-025
ARTICLE 2 :
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
Résultats des votes :
Nombre de votants : 23
Vote(s) pour : 23
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
La présidence :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication le
……………………/………………………./2020
A BREST, le ………………./…………………/ 2020.
Fait à BREST, le 25 juin 2020,
Le Président de l’Agence bretonne de la
biodiversité
Thierry BURLOT
RAA n°18 - 9 juillet 2020 283 CONVENTION
Article 1 - OBJET ........................................................................................................................... 4 Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION ..................................................................................... 4 Article 3 – REGIME JURIDIQUE .................................................................................................. 5 Article 4 - TRAVAUX ..................................................................................................................... 5 Article 5 - RESPONSABILITE - ASSURANCE ............................................................................. 6 Article 6 - REDEVANCE ............................................................................................................... 6 Article 7 - TVA ............................................................................................................................... 7 Article 8 - REVISION ..................................................................................................................... 7 Article 9 - CARACTERE DE L'OCCUPATION .............................................................................. 7 Article 10 - CESSION SOUS LOCATION ..................................................................................... 7 Article 11 - RESILIATION DE L'AUTORISATION PAR LA SOCIETE .......................................... 8 Article 12 - RESILIATION DE L'AUTORISATION POUR CAUSE D'INTERET GENERAL .......... 9 Article 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LE BENEFICIAIRE ................................. 9 Article 14 – INTERLOCUTEUR ..................................................................................................... 9 Article 15 - ENTRETIEN DES LIEUX LOUES .............................................................................. 9 Article 16 - RESPONSABLE SECURITE .................................................................................... 10 Article 17 - CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES .............................................. 10 Article 18 - LIBERATION DES LIEUX LOUES ........................................................................... 11 Article 19 - IMPOTS ET TAXES................................................................................................... 11 Article 20 - TRAVAUX A LA CHARGE DE LA SOCIETE ........................................................... 12 Article 21 – AMIANTE .................................................................................................................. 12 Article 22 – ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS .................................................................. 12 Article 23 - DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE ................................................... 13 Article 24 - DEPOT DE GARANTIE ............................................................................................ 13 Article 25 – FRAIS ....................................................................................................................... 13 Article 26 - LITIGES .................................................................................................................... 13
RAA n°18 - 9 juillet 2020 284 SEM PI »
par « LE BENEFICIAIRE »
Convention SEM PI / Agence Bretonne de la Biodiversité– 2020 - Page 2
CONVENTION
comportant occupation temporaire de locaux gérés par la
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE PORTAGE IMMOBILIER DE
L'AGGLOMERATION BRESTOISE « SEM PI »
Entre les soussignées :
La société dénommée "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE PORTAGE IMMOBILIER DE L'AGGLOMERATION BRESTOISE", ayant pour sigle SEM PI, société anonyme d'économie mixte locale, au capital de 6 095 670 €, ayant son siège social à Brest - 29200 - Immeuble Le Cap Vert, Plateau des Capucins, 245 cours Aimé Césaire, inscrite au RCS de BREST sous le numéro 780 144 630,
Représentée par Monsieur Christian CLEMENT, spécialement autorisé à l’effet des présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs à lui consentie par Monsieur GOURTAY Président Directeur Général de la Société,
Désignée dans ce qui suit par « LA SOCIETE »
D'une part,
Et
L’Etablissement Public de Coopération Environnementale (EPCE) Agence Bretonne de la Biodiversité, ayant son siège à l’adresse : Région Bretagne / ABO, 10-12 Quai Armand Considère, 29 200 Brest, et le numéro de SIRET 200 090 405 00016
Représenté par Monsieur Thierry BURLOT, président du conseil d’administration, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Désigné dans ce qui suit par « LE BENEFICIAIRE »
D'autre part,
RAA n°18 - 9 juillet 2020 285 après.
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Depuis 1993, BREST METROPOLE assure l’exploitation du bâtiment dénommé LE GRAND LARGE, sis au Port de Commerce, originairement déléguée à la VILLE DE BREST en vertu d’un contrat d’occupation du domaine public maritime consenti par la REGION BRETAGNE. Ce contrat a été reconduit annuellement par avenant depuis 2010.
Les 14 et 16 décembre 2016, la REGION BRETAGNE a consenti à BREST METROPOLE une autorisation d’occupation temporaire du domaine public portuaire, constitutive de droits réels pour une durée de 22 ans à compter rétroactivement du 1 e janvier 2014, portant sur l’immeuble cadastré section BO 145 sur lequel est construit LE GRAND LARGE, lui permettant ainsi d’occuper l’immeuble et de le réhabiliter.
Par convention, initialement conclue entre la VILLE DE BREST et la SAIEM aux droits de laquelle se trouve la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE PORTAGE IMMOBILIER DE L’AGGLOMERATION BRESTOISE (en abrégé SEM PI), en 1986, la gestion du bâtiment LE GRAND LARGE a été confiée à la SEM PI.
Par acte notarié en date du 16 décembre 2016, BREST METROPOLE a accordé à la SEM PI un contrat de bail d’une durée de 22 ans à compter rétroactivement du 1 e janvier 2014.
L’immeuble est actuellement en grande partie occupé par des sous-locataires.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'occupation d'un local situé dans l'ensemble immobilier LE GRAND LARGE, conformément aux stipulations du bail signé en 2016 entre BREST METROPOLE et la SEM PI.
Le BENEFICIAIRE ayant un besoin de locaux afin d’exercer son activité, s'est rapproché de la SOCIETE afin de convenir des modalités de mise à disposition du lot N° 19, au 2 ème étage.
Les parties se sont également entendues sur les travaux que la SOCIETE doit réaliser dans le lot concerné avant l’entrée dans les lieux du BENEFICIAIRE. Le détail de ces travaux est précisé dans l'article 20 de la présente convention et décrit de façon exhaustive en annexe.
Dans ce contexte, la SOCIETE met à la disposition du BENEFICIAIRE les locaux aux conditions exposées ci-après.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 286 occuper à titre précaire, les locaux suivants :
.compter du 1
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Article 1 - OBJET
1.1 Le BENEFICIAIRE est autorisé à occuper à titre précaire, les locaux suivants :
— Au deuxième étage :
• Le lot N° 19 pour une surface privative d'environ 160 m² dans le bâtiment :
LE GRAND LARGE
Sis Quai de la Douane – 2e éperon – 29200 BREST
Toutefois, afin de permettre à la SOCIETE de réaliser les entretiens techniques du bâtiment, le BENEFICIAIRE veillera à permettre l'accès dans ces surfaces à tout intervenant mandaté par la SOCIETE. Ces accès devront se faire dans le respect des obligations de sécurité et de confidentialité auxquels le BENEFICAIRE est astreint.
1.2 La présente autorisation est consentie en vue d'une activité d’animation des réseaux liés à la biodiversité en Bretagne et de soutien aux politiques publiques environnementales, et à usage de bureaux, à l’exclusion de toute autre destination.
Toute modification de destination, même à titre temporaire, devra faire l’objet d’un accord préalable de la SOCIETE, et sera en tout état de cause soumis au respect des obligations applicables en matière de destination des lieux et issues du bail conclu entre la SOCIETE et BREST METROPOLE.
Le BENEFICIAIRE s’engage à user des biens mis à disposition en bon père de famille suivant leur destination et à ne commettre aucun abus de jouissance, quelle qu’en soit l’ampleur et la durée.
Le BENEFICIAIRE est responsable de l’exercice de ses activités et de tout dommage causé par lesdites activités et l’exploitation des biens mis à sa disposition. Il est seul responsable de l’obtention des autorisations de toutes natures nécessaires à l’exercice de ses activités et, de façon générale, du respect de la règlementation qui y est applicable.
Le non-respect des stipulations des présentes relatives à la destination des lieux est assimilé à une faute pouvant justifier la résiliation de la présente convention selon les modalités prévues à l’article 11.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de DEUX (2) ans commençant à courir à compter du 1 er juillet 2020 et s’achevant au 30 juin 2022.
Sans dénonciation de la part de la SOCIETE ou du BENEFICIAIRE, l'autorisation accordée est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de DEUX (2) ans aux mêmes charges et conditions que la présente convention, dans la limite de DEUX (2) reconductions portant la durée totale maximum de la convention à SIX (6) ans.
En cas de non renouvellement, la SOCIETE ou le BENEFICIAIRE devra informer l'autre partie au moins SIX (6) mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
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En cas de dénonciation de la convention du fait de la SOCIETE, le BENEFICIAIRE s'oblige à quitter les lieux à l'expiration des présentes, sans chercher à s'y maintenir sous quelque prétexte que ce soit.
Article 3 – REGIME JURIDIQUE
Les biens mis à la disposition du BENEFICIAIRE par la SOCIETE relèvent du domaine public.
La présente convention, et les biens qui en sont l’objet, sont de fait soumis au régime juridique applicable audit domaine public.
En conséquence, notamment, il est précisé que la présente convention n'entre en aucun cas dans le champ du statut des baux commerciaux, et que le BENEFICIAIRE ne disposera d’aucun droit au maintien dans les lieux, et d’aucun des droits et avantages reconnus au locataire à usage commercial, industriel ou usage agricole.
La présente convention ne donne pas lieu à la constitution de droits réels.
Le BENEFICIAIRE devra laisser la SOCIETE, BREST METROPOLE, leur représentant ou leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état quand la SOCIETE le jugera à propos, après avoir préalablement prévenu le BENEFICIAIRE. En tout état de cause, BREST METROPOLE et la SOCIETE exerceront un droit de visite annuel des locaux.
ARTICLE 4 - TRAVAUX
Le BENEFICIAIRE souffrira tous les travaux nécessités pour l'amélioration et la conservation de l'immeuble qui seraient décidés par la SOCIETE en cours d’exécution de la convention sans qu'il puisse s'y opposer, ni réclamer une suspension ou une diminution des loyers, sauf si les travaux rendaient impossible la continuité de l’activité et à condition dans ce cas que la durée des travaux excède 21 jours.
A l’exception de ceux décrits à l’article 20 pour lesquels la SOCIETE a donné son accord, le BENEFICIAIRE ne pourra effectuer aucun travaux ou aménagements sans l’autorisation préalable et écrite de la SOCIETE. Aux fins d’obtenir cet accord, le BENEFICIAIRE transmettra à la SOCIETE préalablement un descriptif détaillé des travaux ou aménagements qu’il entend réaliser. Les Parties conviendront lors de cet accord du sort réservé aux travaux ou aménagements au terme de la convention, à savoir notamment une remise en l’état initial des lieux ou les modalités d’une remise des biens à la SOCIETE.
La SOCIETE a la faculté d'exiger, aux frais du BENEFICIAIRE, la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Dans tous les cas, au départ du BENEFICIAIRE pour quelle que cause que ce soit, la SOCIETE peut exiger la remise en état des locaux ou des équipements, ou conserver les transformations effectuées sans que le BENEFICIAIRE puisse réclamer une indemnité pour les frais et investissements qu’il aura engagés pendant l’exécution des présentes, ou pour les conséquences résultant de cette décision.
La SOCIETE ne peut s'opposer, en cours de convention d'occupation, aux aménagements simples réalisés par le BENEFICIAIRE dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ; elle se réserve toutefois le droit de réclamer des dommages et intérêts au BENEFICIAIRE sortant lorsque la destination des lieux laissée par ce dernier constitue un obstacle sérieux à leur réoccupation.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 288 ASSURANCE
DEVANCE
t 2020.
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Article 5 - RESPONSABILITE - ASSURANCE
Le BENEFICIAIRE sera responsable de l’exercice de ses activités et de tout dommage causé par lesdites activités et l’exploitation des biens mis à sa disposition.
Dans l’exploitation de ses activités et pour les travaux qu’il est ou sera autorisé à réaliser, le BENEFICIAIRE devra se conformer strictement aux prescriptions actuelles et à venir légales, réglementaires, administratives et de la commission de sécurité, notamment celles relatives à la sécurité des personnes - les règles d'hygiène et notamment celles relatives à la législation du travail, à la législation sur les établissements recevant du public, aux matériaux et aux biens de sorte que la SOCIETE ne soit jamais inquiété à ce sujet.
A défaut, il sera redevable de tous dommages et intérêts à l'égard du BAILLEUR.
Le BENEFICIAIRE devra dès le début de l'exploitation et pendant toute la durée de l'occupation contracter une assurance couvrant en cas de sinistres tels qu’incendie et explosion, dégâts des eaux, etc., les constructions et ouvrages qu'il occupera, ainsi qu’une assurance pour couvrir sa responsabilité civile en raison des risques qui naîtraient de son activité, l’ensemble auprès de compagnies notoirement solvables.
Le BENEFICIAIRE communiquera à la SOCIETE, dès son entrée en jouissance puis chaque année à la date anniversaire de cette entrée en jouissance, une attestation d'assurance correspondant à la période en cours.
Le BENEFICIAIRE devra, en cas de sinistre, remettre le local dans l'état où il était lors de la prise de possession. Les indemnités d’assurance éventuellement perçues seront prioritairement employées à cet effet. La Société pourra notamment notifier à la Compagnie d'Assurances, aux frais du BENEFICIAIRE, l'autorisation de tous les actes nécessaires pour faire produire effet à cette subrogation.
Le BENEFICIAIRE renonce expressément à tout recours en responsabilité contre la SOCIETE :
• en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait être commis dans les lieux loués ou les dépendances de l'immeuble, sauf dans le cas où ces actes seraient commis par toute personne dont la SOCIETE serait reconnue civilement responsable.
• en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte-charge, etc....
• en cas de trouble apporté à la jouissance du BENEFICIAIRE par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, sauf si ce ou ces tiers relèvent de la responsabilité de la SOCIETE, le BENEFICIARE devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause la SOCIETE. • en cas d'inondation par submersion marine, refoulement d'égouts, humidité, infiltrations, fuites, la SOCIETE n'étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés.
Article 6 - REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de VINGT- QUATRE MILLE euros hors taxes (24 000,00 € H.T.). Cette redevance et ses accessoires sont payables TRIMESTRIELLEMENT et d'avance.
La date de départ du versement de la redevance est fixée au 1 er juillet 2020.
De même, le BENEFICIAIRE sera tenu de participer aux frais d'entretien ou aux frais généraux incombant à son occupation. Chaque quittance TRIMESTRIELLE comprend, outre la redevance, des acomptes en
RAA n°18 - 9 juillet 2020 289 SOUS-LOCATION
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trésorerie à valoir sur le montant des dépenses communes récupérables auprès des occupants (charges diverses, chauffage, ventilation, eau, etc.), d'un montant de SIX MILLE NEUF CENT euros hors taxes (6 900,00 € H.T.) annuel, qui feront l’objet d’une reddition annuelle en janvier de chaque année sur présentation d’une facture faisant apparaître la base HT et le montant de la TVA, les provisions acquittées par le BENEFICIAIRE , et le solde créditeur ou restant dû.
Le BENEFICIAIRE sera tenu de fournir, chaque année, à la Société, le compte d'exploitation de l'année écoulée et le bilan dès son établissement.
En cas de retard dans le paiement du terme de la redevance afférente à la présente convention, les sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 1 % par mois de retard, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 7 - OPTION T.V.A.
Conformément à la loi, la Société déclare opter, en ce qui concerne la présente occupation, pour la taxe à la valeur ajoutée. En conséquence, le BENEFICIAIRE s'oblige à payer à la Société la taxe sur la valeur ajoutée due sur le montant de la redevance ci-dessus.
De convention expresse, il est convenu que, si le taux de la T.V.A venait à être modifié en plus ou en moins, le réajustement interviendrait à l'échéance suivant cette décision.
Article 8 - REVISION
Il est expressément convenu que la redevance ci-dessus fixée sera révisée annuellement et pour la première fois après une période de 12 mois, suivant la variation qu'aura subi l'indice national des loyers tertiaire (ILAT) publié par l'INSEE. L'indice de comparaison à retenir sera le dernier indice connu au moment de la révision du loyer.
Le coefficient de base retenu pour la fixation du loyer sera celui du dernier indice publié à la date de rédaction des présentes, soit l’indice du 4ème trimestre 2019 publié le 21 mars 2020, de valeur 115,43.
Les parties déclarent qu'elles ont traité en considération de la clause d'indexation ci-dessus énoncée qui a été déterminante du contrat, de sorte que son inexécution totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, entrainerait de plein droit la résiliation de celui-ci.
S'il arrive que les parties ne soient pas d'accord sur un nouveau chiffre de loyer, lors d'une ou plusieurs échéances, le paiement devra être effectué néanmoins par le BENEFICIAIRE sur le pied du loyer précédent, sauf comptes et règlements ultérieurs une fois la fixation nouvelle intervenue.
Article 9 - CARACTERE DE L'OCCUPATION
L’autorisation d’occupation objet des présentes est accordée à titre précaire et strictement personnel. Le BENEFICIAIRE est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Article 10 - CESSION - SOUS-LOCATION
Toute cession de la convention ou sous-location des biens qui en sont l’objet, partielle ou totale, permanente ou temporaire, est strictement interdite sans autorisation préalable de la SOCIETE, et est constitutive d’une faute pouvant justifier la résiliation de la présente convention aux torts du
RAA n°18 - 9 juillet 2020 290 eption, en
[Q)
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BENEFICIAIRE.
Article 11 - RESILIATION DE L'AUTORISATION PAR LA SOCIETE
11.1 - A défaut de paiement d'un seul terme de la redevance à son exacte échéance ou de ses accessoires, ou d'exécution d'une autre clause de la convention temporaire d'occupation, et un mois après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, ladite convention sera résiliée de plein droit, si bon semble à la SOCIETE et sans qu'elle ait à remplir aucune formalité judiciaire, sans préjudice de tous dépens, dommages-intérêts.
Sans qu'il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le BENEFICIAIRE s'engage, en cas de non- paiement, à régler à la SOCIETE, en plus de la redevance, charges et frais réclamés, une pénalité de 10 % du montant de la somme due pour couvrir celle-ci des frais exposés par elle pour obtenir le règlement des sommes impayées et ce non compris les frais taxables légalement à la charge du BENEFICIAIRE.
11.2 - L'autorisation pourra être révoquée de plein droit au terme d'un délai de SIX MOIS après une mise en demeure de la Société adressée au BENEFICIAIRE avec demande d'avis de réception, en cas de :
• suppression définitive au BENEFICIAIRE des autorisations exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice des activités professionnelles définies à l'article le'-
11.3 - L'autorisation pourra être révoquée de plein droit et immédiatement après une mise en demeure de la Société, adressée au BENEFICIAIRE avec demande d'avis de réception, assortie d’un délai d’exécution d’au moins 15 jours pouvant être inférieur en cas d’urgence, en cas de : • Condamnation pénale mettant le BENEFICIAIRE dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation. • Sous-location ou cession de la présente convention sans autorisation préalable (article 10). • Défaut de communication d’une attestation d’assurance conformément à l’article 5.
• Non-respect des stipulations de l’article 1er relatives à la destination des lieux.
• Défaut grave et/ou répété du BENEFICIAIRE aux obligations d’entretien des biens mis à disposition.
En cas de cessation d’activité liée à une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la présente convention pourra être résiliée de plein droit sous réserve de la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires régissant ladite procédure et applicables à la rupture de la convention.
11.4 – A l’expiration du bail consenti par BREST METROPOLE à la SEMPI, pour quelque motif que ce soit, la présente Convention consentie par la SOCIETE prendra fin de plein droit.
De même, dans le cas où, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté de la SOCIETE, les biens loués venaient à être démolis ou détruits, totalement ou partiellement, ou encore déclarés insalubres, le présent bail serait résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge de la SOCIETE.
11.5 - Dans le cas de révocation visé aux paragraphes 11.1, 11.2 et 11.3 ci-avant, la décision de révocation devra être notifiée au BENEFICIAIRE, dans la même forme que la mise en demeure préalable et à l'expiration du délai prévu.
Dans tous les cas de révocation visés aux paragraphes 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4 ci avant :
• Aucune indemnité ne sera due par la SOCIETE.
• Les redevances payées d'avance par le BENEFICIAIRE resteront acquises à la SOCIETE sans préjudice du droit de ces dernières de poursuivre le paiement de toutes sommes pouvant leur
RAA n°18 - 9 juillet 2020 291 (ET GENERAL
xige.
ci-après.
Ci.
-Ci.
Convention SEM PI / Agence Bretonne de la Biodiversité– 2020 - Page 9
être dues.
Article 12 - RESILIATION DE L'AUTORISATION POUR CAUSE D'INTERET GENERAL
Passé la première période ferme de DEUX (2) ans, la convention peut toujours être résiliée par décision de la SOCIETE, moyennant un préavis de SIX MOIS si l'intérêt général l'exige.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13- RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LE BENEFICIAIRE
Dans le cas où il aurait été décidé de cesser définitivement l'exploitation du local, le BENEFICIAIRE pourra résilier celle-ci au plus tôt, pour le terme de sa durée initiale de DEUX (2) ans, ou pour le terme de ses éventuelles tacites reconductions par période de DEUX (2) ans, en notifiant, moyennant un préavis de SIX (6) MOIS, sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Monsieur le Président de BREST METROPOLE et au Président de la SOCIETE.
Ces courriers devront être communiqués en copie au mandataire de gestion visé à l'article 14 ci-après.
Les sommes versées à la SOCIETE restent acquises à celle-ci.
Les redevances sont dues jusqu'à la date de constatation de remise du local et des installations dans l'état où ils étaient le jour de l'entrée en jouissance au titre de la présente convention.
Article 14 - INTERLOCUTEUR
Durant toute la durée où la SOCIETE sera concessionnaire de BREST METROPOLE, le BENEFICIAIRE de la présente convention devra adresser toutes ses correspondances à la SOCIETE.
De même, les règlements des loyers et charges seront également à adresser à celle-ci.
Pour la durée comprise entre la fin de la concession de la SOCIETE et l'échéance de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime, le BENEFICIAIRE s'adressera en priorité à BREST METROPOLE à moins que cette dernière lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception le nom du nouveau concessionnaire auprès duquel le BENEFICIAIRE devrait alors s'adresser.
Article 15 - ENTRETIEN DES LIEUX LOUES
Lors de la remise des clés au BENEFICIAIRE, un procès-verbal contradictoire d'état des lieux, dont un exemplaire est remis au BENEFICIAIRE, est dressé contradictoirement par un représentant ou un mandataire de la société, ou à défaut d’entente entre les parties par exploit d’huissier de justice à frais partagés entre le SOCIETE et le BENEFICIAIRE à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir une parfaite connaissance des lieux, les accepter en l’état, tels que décrit dans l’état des lieux entrant, et ne pourra élever aucune réclamation à ce sujet, ni exiger aucun travail ou aménagement supplémentaire.
Le BENEFICIAIRE est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la convention d'occupation dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
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Les locaux occupés par le BENEFICIAIRE seront maintenus en bon état par ses soins de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. Le BENEFICIAIRE prendra les mesures nécessaires pour les maintenir en bon état de propreté et d'hygiène.
II prendra à sa charge l'entretien courant, la maintenance et les réparations courantes des biens et équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sauf si des réparations sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure, et sauf cas des grosses réparations – à savoir celles incombant au propriétaire en vertu de l’article 606 du Code civil – à la charge de la SOCIETE.
Par dérogation, pendant la durée des présentes, les aménagements effectués par le BENEFICIAIRE, notamment ceux prévus à l’article 20, sont entièrement entretenus par ce dernier, qui assume la totalité des obligations d’entretien et réparation sur ces biens, en ce incluses les opérations de renouvellement et grosses réparations, y compris celles référencées à l’article 606 du Code civil.
Le BENEFICIAIRE assurera par ses propres moyens et à ses frais tous les dégorgements des canalisations desservant les lieux loués jusqu'à la canalisation commune.
En cas d'inexécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE, ceux-ci seront effectués par la SOCIETE aux frais du BENEFICIAIRE. C'est ainsi que les réparations locatives qui s'avéreront nécessaires à la suite de l'établissement de l'état des lieux de sortie seront facturées au BENEFICIAIRE lors de la liquidation de son congé.
Le recouvrement des sommes éventuellement dues à ce titre serait poursuivi, au besoin, par voie de Droit.
Article 16 - RESPONSABLE SECURITE
L'immeuble « LE GRAND LARGE », du fait de son classement ERP est soumis au passage périodique de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité.
Un responsable unique de la sécurité de l'immeuble a été désigné par le CABINET PEGASE afin de répondre aux obligations des demandes de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, soit à la date de signature des présentes, Monsieur Patrick MARCO.
Le BENEFICIAIRE, à la signature de la présente convention, reconnaît avoir été informé des obligations relatives à la sécurité de l'immeuble, et notamment :
• Avoir désigné un responsable sécurité pour la société,
• Avoir reçu le plan général des dispositifs de sécurité et de désenfumage de l'immeuble (joint en annexe),
• Avoir reçu l'état général des procédures à suivre en cas d'alarme incendie (joint en annexe). • Mettre en place l’ensemble des vérifications réglementaires et maintenances obligatoires • Transmettre régulièrement au Responsable Unique de Sécurité l’ensemble des rapports, factures et justificatifs de levées de réserves nécessaires à la constitution du registre de sécurité de l’immeuble
Article 17 - CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE SECURITE INCENDIE
Suite à la demande de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), le responsable de sécurité de l'immeuble doit s'assurer de la conformité des installations électriques communes et
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privatives de l'immeuble.
Les derniers rapports de contrôle technique électrique des installations existantes sont communiqués en annexe à l'état des lieux.
Le BENEFICIAIRE aura à sa charge une visite périodique minimale annuelle de contrôle des installations électriques et devra faire effectuer les éventuels travaux de mise en conformité qui pourraient être nécessaires du fait de son utilisation des installations.
Un certificat de conformité des installations sera fourni par le BENEFICIAIRE sur simple demande du responsable sécurité de l'immeuble.
Ces dispositions sont également applicables à la vérification annuelle des extincteurs et autres dispositifs de sécurité incendie présents dans les locaux.
Article 18 - LIBERATION DES LIEUX LOUES
En fin d'occupation, le BENEFICIAIRE doit :
• Permettre la visite des lieux loués, en cas de congé ou en cas de mise en vente, et à défaut d'accord, tous les jours de dix heures à midi et de quatorze heures à dix huit heures, sauf samedi, dimanches et jours fériés,
• Justifier du paiement régulier des contributions,
• Régler au représentant de la SOCIETE les sommes que ce dernier lui aura demandées, conformément à la présente convention,
• Laisser les lieux en bon état de propreté, faute de quoi tous frais de ménage ou de nettoyage seront mis à sa charge.
Dans la mesure où les locaux seront entièrement vides, il sera dressé, par les soins d'un représentant ou d’un mandataire de la Société, un état des lieux contradictoirement avec le BENEFICIAIRE ou son mandataire.
A défaut et huit jours après mise en demeure restée sans effet, l'état des lieux est établi par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée, à frais partagés entre la SOCIETE et le BENEFICIAIRE.
L'un des exemplaires du procès-verbal d'état des lieux est remis au BENEFICIAIRE sortant qui doit, au plus tard à ce moment-là, restituer au représentant de la Société le jeu complet des clefs de ses bureaux, de sa boîte aux lettres et des parties communes, ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à la reprise des contrats de fourniture (électricité, eau, gaz,…) par le BENEFICIAIRE suivant.
Article 19 - IMPOTS ET TAXES
Le BENEFICIAIRE supportera tous les frais inhérents à la présente convention, tous les impôts et taxes auxquelles sont assujetties les installations qui seront exploitées en vertu de la présente convention.
Le BENEFICIAIRE règlera à la Société à première demande de cette dernière, un complément de loyer hors taxes équivalant au montant de la taxe foncière de l'année en cours concernant la surface louée. Il est expressément convenu entre les parties que les taxes additionnelles, taxes spéciales et frais de gestion de la fiscalité du rôle d’imposition seront intégrés dans le montant refacturé.
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A titre d’information, le montant des taxes foncières 2019 pour les lots concernés par la présente convention s’élevait à 3 039,00€
Article 20 - TRAVAUX A LA CHARGE DE LA SOCIETE
La SOCIETE s'engage à réaliser divers travaux détaillés en annexes, afin de répondre aux besoins du Bénéficiaire. Ces travaux seront réalisés préalablement à la prise des lieux par le BENEFICIAIRE.
Les travaux objets du présent paragraphe et détaillés en annexe consistent en:
• Une remise en peinture de l’ensemble du local pour un montant de 5 807,47€ HT.
• Le remplacement du revêtement de sol de l’ensemble du local pour un montant de 9 339,03€ HT (le choix de la référence du sol étant laissé au BENEFICIAIRE).
• La réalisation d’un point d’eau avec arrivées d’eau froide/ eau chaude, d’une évacuation ainsi que de l’installation de sous-compteurs eau froide et eau chaude pour un montant de 2 098,30€ HT (incluant l’option pour l’installation d’un chauffe-eau électrique de 15L en cas d’absence d’un réseau ECS en attente).
Le détail des travaux pris en charge par la SOCIETE pour un montant maximum et forfaitaire de 17 244,33€ HT est décrit de façon exhaustive dans les devis et descriptifs réalisés par la société d'étude et de maîtrise d'œuvre IN&A. Ces documents sont annexés aux présentes, et chacune des parties reconnait la valeur contractuelle.
Article 21 - DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
Chacune des parties reconnaît avoir été pleinement informée des dispositions du Code de la santé
publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de
construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 d’établir un dossier technique amiante contenant un
repérage étendu des matériaux et produits contenant de l’amiante.
L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est annexé
aux présentes.
Article 22 - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Aux termes des dispositions de l’article L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
Il résulte de l’arrêté préfectoral n° 2011-0645 du département du Finistère en date du 13 Mai 2011 – modifié et complété par l’arrêté préfectoral n° 2018257-0002 du 14 Septembre 2018 que l’ensemble immobilier dont dépendent les biens immobiliers objets des présentes est situé dans une zone de sismicité de zonage « 2 » (faible) et dans une zone à potentiel Radon de catégorie « 3 ».
En conséquence le BAILLEUR a établi l’ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS prescrit par les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L 125-5 du Code de l’environnement et de l’article R 125-6 du même code. L’ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS et ses annexes sont joints en annexe.
La SOCIETE déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble objet des présentes n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles
RAA n°18 - 9 juillet 2020 295 128-2 du Code des assurances).
3ETIQUE
Convention SEM PI / Agence Bretonne de la Biodiversité– 2020 - Page 13
(art. L. 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (art. L. 128-2 du Code des assurances).
Article 23 - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Les parties reconnaissent avoir été informées de ce que les articles L 134-1, L 134-3, L 134-3-1 et L 134- 4 du Code de la construction et de l’habitation prévoient l’obligation pour le Bailleur de biens et droits immobiliers, de fournir au Preneur un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé par un professionnel, dûment habilité à cet effet.
Les dispositions de l’article L 134-1 du Code de la construction et de l’habitation sont ici littéralement rapportées :
« Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie d’un bâtiment et une canalisation en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. »
Ce diagnostic doit être annexé à tout contrat de bail, à l’exception de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.
L’article R 134-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que les bâtiments à usage Agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement sont exclus de l’obligation de produire le DPE.
Aussi, dans le cas présent, le Diagnostic de performance énergétique du local objet de la présente est annexé à la convention s’y rattachant.
Article 24 – Décret tertiaire
Le décret tertiaire entré en vigueur le 1er octobre 2019, énonce les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan (Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Il impose aux locataires et propriétaires de bâtiments ou partie de bâtiments tertiaires dont la surface est égale ou supérieure à 1000m2, un suivi et une diminution de leur consommation énergétique.
De ce fait, afin de répondre aux obligations réglementaires, le BENEFICIAIRE s’engage à réaliser annuellement la déclaration obligatoire de ses consommations énergétiques le concernant et à fournir annuellement à la SOCIETE sur simple demande de sa part, l’ensemble de ses factures de consommation énergétiques et de fluides (électricité, gaz, eau,…). En cas de manquement à cette obligation, le BENEFICIAIRE supportera l’ensemble des frais inhérents à ce manquement et aux formalités nécessaires pour y remédier.
A son départ, et au plus tard le jour de la restitution des locaux loués, le BENEFICIAIRE transmettra à la SOCIETE ou son représentant ou mandataire, l’ensemble des factures de consommations énergétiques et fluides (électricité, gaz et eau,…) de la dernière année écoulée, nécessaires à la reprises des contrats par le BENEFICIAIRE suivant.
Article 25 - DÉPÔT DE GARANTIE
RAA n°18 - 9 juillet 2020 296 le
iginaux.
RE
Convention SEM PI / Agence Bretonne de la Biodiversité– 2020 - Page 14
Le BENEFICIAIRE remettra, à la signature des présentes, à la SOCIETE une caution d’un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000,00 €), correspondant à UN (1) mois de loyer HT.
Cette caution, non productive d’intérêt pour le BENEFICIAIRE, sera conservée par la Société pendant toute la durée de l’occupation jusqu’au règlement entier et définitif de toutes indemnités quelconques que le BENEFICIAIRE devrait à la Société à l’expiration de la présente convention et à la sortie des lieux.
Il est expressément convenu entre les parties que le dépôt de garantie sera réactualisé à chaque anniversaire de la convention dans les mêmes termes et conditions que celles prévues à l’article 8 de la présente convention.
Article 26 - FRAIS
Tous les frais des présentes et tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, sans aucune exception ni réserve, seront supportés et acquittés par le BENEFICIAIRE, y compris les frais de rédaction des présentes et d’état des lieux dus à la SEMPI, 245 cours Aimé Césaire à Brest, s'élevant à la somme de NEUF CENT SOIXANTE euros hors T.V.A. (960,00 € H.T.).
Article 27 - LITIGES
Les litiges qui pourraient s'élever au titre de la présente convention entre BREST METROPOLE, la SOCIETE et le BENEFICIAIRE seront portés devant le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble.
Fait à _____________, le ____________________
En deux exemplaires originaux.
Pour la SEM PI Le BENEFICIAIRE
Le Président
RAA n°18 - 9 juillet 2020 297 Convention SEM PI / Agence Bretonne de la Biodiversité– 2020 - Page 15
ANNEXES
• Plans du bâtiment
• Plan du lot 19
• DTA
• DPE
• PPR
• Plan général des dispositifs de sécurité et de désenfumage de l'immeuble.
• Etat général des procédures à suivre en cas d'alarme incendie.
• Devis société MAISON LE BRECH n°414
• Devis société GORDET n°2003075
• Devis société ELORN PLOMBERIE CHAUFFAGE n°20-03-13
RAA n°18 - 9 juillet 2020 298 CENTRE
HOSPITALIER
DÉS PAYS
DE
MORLAIX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En l’absence du directeur de la Direction des Ressources Humaines
Le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix, Vu
les
articles
L.6141-1,
L.6143-7,
L.6145-16,
D.6143-33,
D 6143-34,
D.6143-35,
D 6143-
36,
R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique hospitalière, Vu
le
décret
n°
2005-921
du
2
août
2005
modifié
portant
statut
particulier des
grades
et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l'article 2 (1° et 7°) de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif au
directeur
et
aux
membres
du
directoire des établissements publics de santé, Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Directeur général
de
l'ARS
Bretagne
en
date
du
13
décembre
2019,
portant désignation de Monsieur Ronan SANQUER,
Directeur adjoint en charge de la
stratégie et responsable du
pôle développement au
CHRU de
Brest,
chargé,
à compter du
6 janvier 2020, d'assurer l'intérim de la direction commune du Centre hospitalier des Pays de Morlaix,
de l'EHPAD de Huelgoat,
de l'EHPAD intercommunal du
Haut Léon et de l'EHPAD
de Plougourvest, Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice
générale
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
21
décembre 2018,
prononçant la titularisation de Monsieur Vincent BONNEL, en qualité de
directeur
adjoint
en
charge
des
finances
et
des
systèmes
d'information,
à
compter
du
1% janvier 2019, au Centre hospitalier des pays de Morlaix, Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix, DÉCIDE, Article 1
:
En
l'absence du directeur de
la Direction des
Ressources Humaines,
à compter du
6 juillet
2020,
délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BONNEL, directeur adjoint en
charge
des
finances
et
des
systèmes
d’information,
afin
de
signer
au
nom
de
Monsieur
Ronan SANQUER,
Directeur par intérim du Centre hospitalier des Pays de Morlaix, tous les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
cette
Direction,
pièces
comptables
incluses.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
299 Les actes concernés sont l'ensemble des courriers ou documents se rapportant au champ de compétence
de
cette
Direction
(Ressources
humaines
—
personnel
non
médical).
Cela
concerne
:
-
décisions de recrutement, avenants et de non renouvellement de contrats de travail des agents contractuels à durée déterminée et à durée indéterminée,
-__
décisions de recrutement pas la voie de changement d'établissement, de détachement et d'intégration
directe de
personnels titulaires de
la fonction
publique,
de
nomination en
qualité de stagiaire ou titulaire/stagiaire ;
-
_ décisions de changement d'affectation,
-_
décisions d'avancement d'échelon, de grade et de reclassement des agents ;
-
décisions relatives aux autorisations de travail à temps partiel et de reprise à temps plein, de mise en disponibilité, de détachements, de mises à disposition, de congés parentaux et
de
réintégration
des
agents,
-
Les
décisions
relatives
à
une
radiation
des
cadres,
à
une
fin
de
stage,
de
non
titularisation,
de
licenciement
pour
insuffisance
professionnelle,
de
licenciement
pour
inaptitude
physique.
-
décisions en matière de sortie des agents titulaires à l'exclusion de celles prises dans un cadre disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive de fonction, radiation des cadres),
-
décisions concernant les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie, de longue durée, les mises en disponibilité d'office, les congés de maternité, les accidents de service et de trajet, les maladies professionnelles et engagement de dépenses liées,
-
hors
le
personnel
de
direction,
décisions
relatives
aux
autorisations
d'absences
(dont
absences
syndicales),
à
la
validation
des
plannings
mensuels,
à
la
validation
de
la
planification des congés annuels des
personnels non
médicaux,
au
paiement d'heures
supplémentaires, et à l'alimentation et à l’utilisation d'un compte épargne temps,
-
décisions liées aux mandats ou contrats d'assurance « risques statutaires »,
-_
décisions liées à la notation et aux évaluations professionnelles des personnels,
-
décisions relatives aux assignations des personnels en cas de grève,
-
décisions
relatives
aux
autorisations
de
déplacements
professionnels
des
personnels
non
médicaux
(ordres
de
missions),
-
décisions
relatives
à
l'attribution,
la
suspension
et
le
retrait
de
la
NBI,
de
primes
et
indemnités diverses liées soit aux fonctions, soit à l'affectation, soit au présentéisme du personnel,
-
décisions relative à l'autorisation ou refus de cumul d'activités,
-
décisions relatives au versement d'acomptes sur traitement et au versement d'allocations de retour à l'emploi,
-
attestations
diverses
produites
soit
à
la
demande
des
personnels
ou
d'organismes
relatives à la carrière, la manière de servir, les traitements primes et indemnités perçues,
-
les états de frais pédagogiques et de frais de déplacements dans le cadre de la formation tout au long de la vie, des études promotionnelles,
-
les appels d'offres de formation et les conventions de formation,
-
les contrats d'études promotionnelles,
-
les décisions de congé pour formation (CFP, VAE, bilan de compétences....),
-
les conventions de stages,
-
les attestations délivrées au personnel soumis à l'obligation annuelle de développement professionnel continu.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur
:
=“
Les notes de service et d’information,
RAA n°18 - 9 juillet 2020
300 “
Les actions en justice devant la justice administrative,
le tribunal d'instances,
le
Conseil des Prud'hommes,
“
Les décisions relatives à une sanction disciplinaire (Groupes 1, 2, 3 et 4);
Article 3 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur Vincent
BONNEL,
tous
les
actes
et
documents
relatifs aux
affaires
relevant
de
ses
attributions
-
pièces
comptables
incluses
seront signés par Monsieur Guillaume STEPHAN, attaché d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix. En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Guillaume
STEPHAN,
attaché
d'administration hospitalière à la direction des ressources
humaines du Centre Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix,
tous
les
actes
et
documents
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions - pièces comptables incluses seront signés par Madame Elisa Beurel, attachée d'administration
hospitalière à la direction des ressources humaines du Centre Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix.
Les
documents signés
par les
attachés d'administration hospitalière en application
de cet
article porteront la mention «Pour le Directeur et par délégation, l’attaché d'administration». Article 4 : La présente décision sera publiée au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture du Département du Finistère.
-
La
présente décision
sera
affichée
sur les
panneaux d'information
pour être
portée
à
la
connaissance des personnels et des usagers. La présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix. Fait à Morlaix, le 16/06/2020
RAA n°18 - 9 juillet 2020
301 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
-6-GIAI BRES CENTRE HOSPITALIER
DECISION N°2020-122
De Monsieur le Directeur général par intérim du Centre
hospitalier régional universitaire de Brest, des Centres
hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et
de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
RAA n°18 - 9 juillet 2020 302 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Sommaire
EN ENENEN } 1. Délégations générales ......
Directeurs adjoints...
Cadres de directioi
Délégations relatives au CHRU de Brest
Coordonnateurs des sites hospitaliers
Responsables de pôles.
Pôle Développement
Directeur de la stratégie.
Directeur des affaires médicales ..... .14
Directeur de la politique gérontologique ...
Pôle Recherche
Directeur de la recherche, des affaires juridiques et des questions d'éthique
Pôle Investissement ...
Directeur des achats non médicaux et de la logistique ...
Directeur des achats et des équipements médicaux. 24
Directeur des travaux et de l'architecture
Pôle Efficience et politique de soins.
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la facturation.
Directeur des ressources humaines
Coordonnateur général des soins...
Pôle Innovation et expérience patients.
Directeur des relations avec les usagers ...
Directeur de la communication
Directeur des systèmes d’information de san
Pôle Institut Qualité, Risques, Sécurité ...
Directeur de la qualité et de la gestion des risques.
Responsable du pôle Pharmacie...
Responsable de l'Institut de médecine légale
ll. Délégations relatives aux établissements en direction commune avec le CHRU de Brest
Centre hospitalier de Landerneau
Centre hospitalier de Lesneven 45
Centre hospitalier de Saint-Renan 50
Centre hospitalier de Crozon 54
RAA n°18 - 9 juillet 2020 303 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 35,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements de santé,
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret 2018-255 et arrêté du 9 avril 2018,
Vu le titre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation, relatif à la
comptabilité du responsable des services économiques,
Vu les conventions de direction commune,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 4 juin 2020 relatif à
l’organisation de l'intérim des fonctions de directeur de la direction commune du Centre Hospitalier
Universitaire de Brest, du Centre Hospitalier. de Crozon, des Centre Hospitaliers de Landerneau,
Lesneven et Saint Renan et de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de Trébivan,
Vu la prise de fonctions de Monsieur Régis CONDON, en qualité de Directeur général par intérim, à
compter du 1° juillet et jusqu’à la prise de fonctions du nouveau directeur d'établissement,
Vu l’organigramme de direction,
DECIDE
Article liminaire de portée générale — Prise d’effet
La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2020. Elle abroge la décision n°2020-81 du 8
juin 2020. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, d’une publication sur les
sites Intranet et Internet de l'établissement, d’un affichage dans le couloir de la Direction générale sur
le site de Morvan, ainsi que d’une notification à chaque délégataire.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 304 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
L Délégations générales
CENTRE HOSPITAL S
PA UNIVERS TARE
ET)
RAA n°18 - 9 juillet 2020 305 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeurs adjoints
Article 1 - Délégataire primaire ]
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Régis CONDON, Directeur général par intérim, pour tous les actes relatifs
au CHRU de Brest, aux CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan, et à l’'EHPAD de Trébrivan.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité
d’autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les
décisions individuelles relatives à la discipline, l’évolution de la carrière ou la rémunération. Sont
également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels
médicaux et non médicaux.
Article 2 — Délégataire secondaire ]
En cas d’absence simultanée de Monsieur Régis CONDON et de Madame Fanny GAUDIN, délégation est
donnée à Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe, pour tous les actes ci-dessus énumérés.
Article 3 - Délégation tertiaire
En cas d'absence prolongée de Madame Claire MILLINER et en l'absence simultanée de Monsieur Régis
CONDON et de Madame Fanny GAUDIN, délégation est donnée à Monsieur Thibault JURVILLIER,
Directeur adjoint, pour tous les actes ci-dessus énumérés.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 306 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Cadres de direction
Article 1- Objet
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction pour signer, dans leur domaine de
responsabilité, tous les documents internes et externes, conventions de stage, notes, certificats et
attestations, à l'exception :
- Des réponses aux interventions émanant de personnalités politiques ;
- Des notes de services d'ordre général ou réglementaire ;
- Des marchés publics passés par chaque établissement, quel qu’en soit le montant ;
-__ Des conventions de toute nature liant l'établissement à un organisme extérieur (ne sont pas
concernés les contrats individuels relevant du domaine de la Direction des ressources
humaines).
Article 2 — Liste des cadres de direction
La qualité de cadre de direction concerne :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe,
- Monsieur Jean-Marc BOUCHER, Directeur adjoint,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Madame Aurélia DERISCHEBOURG-ESPOSITO, Directrice adjointe,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe,
- Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe,
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins,
- Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint,
- Madame Cindy PAGES, Directrice adjointe,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
-__ Monsieur Frédéric PITEL, Directeur adjoint,
- _ Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
-__ Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 307 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeurs de garde
Article 1 - Objet |
En ce qui concerne le CHRU de Brest-Carhaix, les CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et
l’'EHPAD de Trébrivan, délégation de signature est donnée aux cadres de direction pendant leur période
d’astreinte administrative et dans les situations nécessitant une réponse urgente pour :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ;
-__ Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Article 2 — Liste des directeurs de garde |
La qualité de directeur de garde concerne les cadres de direction statutairement habilités à participer
aux astreintes de direction. Il s'agit de :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins,
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe,
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe,
- Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins,
- Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint,
- Madame Cindy PAGES, Directrice adjointe,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
- Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
-__ Monsieur Alain TROADEC, Directeur adjoint.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 308 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
IL Délégations relatives au CHRU de Brest
6 CENTRE HOSPITALIER
RAA n°18 - 9 juillet 2020 309 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Coordonnateurs des sites hospitaliers
Article 1- Sites de Brest ]
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe en charge de la filière gériatrique,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint référent du site de la Cavale Blanche,
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe référente du site de Bohars.
pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des sites hospitaliers constituant
les sites du CHRU de Brest, et notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les courriers spécifiques aux sites hospitaliers ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
Article 2 — Site de Bohars
En ce qui concerne le site psychiatrique de Bohars, délégation de signature est donnée à Madame
Sandrine BARANGER pour les points suivants :
1. Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Les procédures de mise sous protection de justice ;
Les courriers d’ordre général ;
Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation ;
Les conventions de stage concernant les services de psychiatrie, à l'exception des secteurs
cliniques, médico-techniques et de rééducation ;
Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ;
7. Les procès-verbaux de réquisition ;
8. Les notes d’information.
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En cas d’empêchement de Madame BARANGER, délégation de signature est données à Madame
Maryline GRILLAS, Attachée d'administration hospitalière pour les points 1 — 2 — 4 — 7 — 8 ainsi qu’à
Mesdames Nolwenn LE GOFF et Aurélie GOLHEN, Adjoints des cadres hospitaliers et Madame Anne
Manteaux, Adjoint administratif pour les points 1—4-—7.
En ce qui concerne le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), situé sur le site de
Winnicott à Brest, Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARANGER, puis à Monsieur
Nicolas LE VERCHE, Cadre socio-éducatif responsable du SESSAD pour :
- Tout courrier d'ordre général concernant le SESSAD
- Toutes les procédures préconisées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action
sociale et médico-sociale à appliquer au SESSAD.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 310 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 3 — Site de Carhaix
En ce qui concerne le site de Carhaix, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier
OVAGUIMIAN.
En cas d’empêchement de Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, délégation de signature pour la gestion des
affaires courantes est donnée à Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 311 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Responsables de pôles
Article 1 - Pôle Développement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint responsable du pôle
Développement, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans
son ensemble.
Article 2 — Pôle Recherche et Innovation
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe responsable du pôle
Recherche et Innovation, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du
pôle dans son ensemble.
Article 3 — Pôle Investissement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint responsable du pôle
Investissement, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans
son ensemble.
[ Article 4 — Pôle Efficience et politique de soins |
Délégation de signature est donnée à Madame Karin MASINI, Directrice adjointe responsable du pôle
Efficience et politique de soins, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion
du pôle dans son ensemble.
[Article 5 — Pôle Innovation et expérience patients |
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe responsable du
pôle Innovation et expérience patients, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la
gestion du pôle dans son ensemble.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 312 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Développement
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 313 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la stratégie
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint, pour signer tous les
documents internes et externes relatifs à :
- La stratégie;
- La gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation ;
- Les conventions de stage.
Article 2 - Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Monsieur Ronan SANQUER, délégation de signature est donnée à Madame
Claire MILLINER, à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN et à Madame Bénédicte SIMON, Directeurs adjoints.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 314 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des affaires médicales
Article 1 - Délégation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjoint en charge des
affaires médicales, pour :
- L'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers,
internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés
sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique, personnels hospitalo-
universitaires et praticiens à diplôme hors Union européenne), hormis les sages-femmes et les
médecins du travail contractuels sous statut non médical, pour tous les aspects relatifs à la
gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité
d'intérêt général, etc), à l'exception des procédures disciplinaires et d'insuffisance
professionnelle ;
- L'ensemble des contrats de recrutement, attestations et décisions concernant ces mêmes
personnes et notamment :
© Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
© Congés maladies, autorisations d'absence, procès-verbaux d'installation ;
© Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants,
internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d'affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
© Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs ;
© Assignations des personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non
complets ;
© Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
© Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
© Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de
recrutement des PH) ;
© Contrats d'engagement de service public exclusif et contrats d'activité libérale ;
© Autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte SIMON pour signer, dans la limite des crédits
de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la Direction
des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur
Ronan SANQUER, Directeur adjoint responsable du pôle développement, à Madame Claire MILLINER,
directrice adjointe et à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, directeur adjoint, pour l’ensemble des domaines
précisés ci-avant.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 315 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 2 - Délégation ciblée
Délégation permanente est donnée à Monsieur François BRAND, Attaché d'administration hospitalière,
pour :
- Les autorisations d'absence des internes ;
- Les déclarations de service fait des médecins attachés ;
- Les attestations de toutes natures.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur
François BRAND pour l’ensemble des décisions à effet limité dans le temps (autorisations d'absence,
formation médicale continue, certificats administratifs, etc.) ainsi que les décisions permettant d'assurer
la continuité et à la permanence des soins, y compris les assignations de personnels médicaux en cas de
grève ou de tableaux de service non complets.
En cas d'empêchement simultané de Madame Bénédicte SIMON et de Monsieur François BRAND,
délégation est accordée à Madame Véronique LE LANN, à Madame Hélène LEFEBVRE et à Madame
Sandra MARCEL, adjointe des cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le
temps (autorisations d'absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
15
RAA n°18 - 9 juillet 2020 316 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la politique gérontologique
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe, pour ce qui
concerne la gestion de la politique gérontologique.
Article 2 - Délégataire secondaire
En cas d'absence de Madame Josiane BETTLER, délégation est donnée à Monsieur Ronan SANQUER,
Directeur adjoint.
Article 3 — Délégation tertiaire
En cas d'absence simultanée de Madame Josiane BETTLER et de Monsieur Ronan SANQUER, délégation
est donnée à Madame Julie COTTENCEAU, Directeur adjoint, pour tous les actes ci-dessus énumérés.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 317 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Recherche
ET] BREST
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 318 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la recherche, des affaires juridiques et des
questions d'éthique
Article 1 - DRCI : Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe chargée de la
Direction de la recherche clinique et de l'innovation (DRCI), pour l’ensemble des documents relatifs au
fonctionnement administratif de la DRCI du CHRU de Brest dans le cadre de sa mission spécifique (appels
d'offre, promotions, etc.).
En ce qui concerne la recherche, délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN pour :
- L'ensemble des courriers relatifs à la Recherche ;
- Les protocoles de recherche portés par l'Etablissement ;
- Les demandes d’autorisation à l'ANSM ;
- Les demandes d’avis au Comité de protection des personnes ;
- Le signalement des événements indésirables graves à l'ANSM ;
- Les rapports annuels de sécurité ;
- Les rapports finaux et résumés des rapports finaux des études ;
- Les contrats promoteur-investigateur des protocoles de recherche portés par l'Etablissement ;
- Les contrats d'assurance relatifs à la recherche ;
- Les conventions avec les promoteurs extérieurs et les conventions avec les centres associés dans
le cadre des promotions internes ;
- Les conventions de soutien financier d’un montant inférieur à 200 000 € ;
- Les conventions de collaboration ou de partenariat d’un montant inférieur à 200 000 € ;
- Les conventions de prestations de services d’un montant inférieur à 90 000 € ;
- Les comptes-rendus financiers ;
- Les réponses aux appels d'offre « recherche » ;
- Les bons de commande/actes d’achat ;
- Les factures et certificats de paiement ;
- Les ordres de mission des personnels non médicaux et médicaux dans le cadre de la recherche ;
- Les conventions de stage.
Article 2 - DRCI : Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Fanny GAUDIN, délégation de signature est donnée à Madame
Valentine GUITON, responsable des recherches interventionnelles, et à Madame Céline DOLOU,
coordonnatrice de la DRCI, pour les actes ci-dessus énumérés, excepté pour les réponses aux appels
d'offre. Pour ces derniers actes, délégation est donnée à Monsieur Régis CONDON, Directeur général
par intérim.
Article 3 — Affaires juridiques : délégataire primaire
En ce qui concerne les affaires juridiques et les questions d'éthique, délégation de signature est donnée
à Madame Fanny GAUDIN pour :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d'assurance du CHRU de Brest
(responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
18
RAA n°18 - 9 juillet 2020 319 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
- Les contrats de partenariat et de collaboration d’un montant inférieur à 200 000 € ;
- Les contrats de prestation de service d’un montant inférieur à 200 000 € ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des
mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d'assurance.
[ Article 4 - Affaires juridiques : délégataires secondaires |
En cas d’empêchement de Madame Fanny GAUDIN, délégation est donnée, pour les actes concernant
le CHRU de Brest, à Monsieur Morgan LE MAY, juriste. En cas d'empêchement simultané de Madame
Fanny GAUDIN et de Monsieur Morgan LE MAY, délégation est donnée à Madame Christelle COLLEC,
Directrice adjointe.
Article 5 — Instituts et écoles : délégataires primaires
Délégation permanente est donnée, pour signer toutes les pièces courantes des instituts et écoles
relevant de leur responsabilité, y compris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de
ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités
d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique), à :
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, responsable des écoles.
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins, Coordonnateur général des Instituts de formation
{préparation du budget, taxe d'apprentissage), de l’Institut de formation des masseurs-
kinésithérapeutes (IFMK), de l’Institut de formation des cadres de santé (IFCS) et de la formation
continue.
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins, adjoint au coordonnateur général des
instituts, Directeur de l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), Directeur de l’Ecole
d’infirmiers de bloc opératoire (IBODE) et de l'Ecole d’infirmiers anesthésistes (EIADE),
- Madame Valérie MERVIEL, Directrice de l’Institut de formation des aides-soignants (IFAS),
- Madame Anne MOAL-PATAULT, Directrice de l'Ecole des sages-femmes (ESF).
Article 6— Instituts et écoles : délégataires secondaires
En cas d'empêchement de Monsieur Alain TROADEC et Madame Anne MOAL-PATAULT, sont habilitées
à signer :
-__ Monsieur Stéphane LE ROUZIC, pour l’ensemble des écoles et instituts précités,
- Madame Karin MASINI, Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrices adjointes, pour l’ensemble
des écoles et instituts précités ;
- En cas d’empêchement de Madame Valérie MERVIEL, délégation est donnée à Marie-Hélène
RIVOALLAND, adjoint des cadres hospitaliers ;
- En cas d'empêchement de Monsieur Stéphane LE ROUZIC, délégation est donnée à Marie-
Hélène RIVOALLAND, adjoint des cadres hospitaliers ;
- Madame Elisabeth RICHARD, cadre supérieur de santé, pour la formation des masseurs-
kinésithérapeutes ;
- Madame Anne-Marie LAGADEC, cadre supérieur de santé à l’IFCS pour la formation des cadres
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 320 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
de santé ;
- Madame Françoise JUBIL, cadre sage-femme enseignante pour la formation des sages-femmes.
En cas d’empêchement, délégation est donnée en la matière à une enseignante désignée par
Madame Anne MOAL-PATAULT ou Madame Karin MASINI ;
- Madame Rachel KERVENNIC, cadre de santé, pour la gestion des stages du CHRU ;
- Madame Isabelle ROBIN-PAULARD, adjointe à la Direction IFPS, coordinatrice pour la formation
continue.
Article 7 - Centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
Délégation est accordée au Docteur Ytaf LARROCHE, médecin urgentiste au SAMU, au Centre 15 et au
CESU, pour signer les conventions de formation au CESU.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 321 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Investissement
-& HR CENTRE HOSPITALIER RÉGIONA LINVERSITNRE
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 322 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des achats non médicaux et de la logistique
[ Article 1 - Délégataire primaire |
Délégation permanente est accordée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint puis en cas
d'empêchement à Mesdames Anne-Claire LE GRAET et Frédérique PAULOU, Attachées
d'administration hospitalière, et Carole POPLIN, Adjoints des cadres hospitaliers, et à Monsieur
Philippe HONORE, Ingénieur, pour signer les documents suivants :
- bons de commandes / actes d’achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures),
- lettres de notification, toutes décisions, attestations, certificats, documents et
correspondances relatifs à l'exécution des marchés publics,
- courriers concernant la gestion courante de la Direction fonctionnelle,
-___assignation des personnels du service en cas de grève.
Article 2 — Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Cyril MARTIN, de Madame Anne-Claire LE GRAËT et Frédérique
PAULOU, Attachées d'administration hospitalière, de Madame Carole POPLIN, Adjoint des cadres
hospitaliers et de Monsieur Philippe HONORE, Ingénieur, délégation est donnée à Monsieur Yves
DUVAL, Directeur adjoint, pour signer ces documents,
Ainsi que dans les secteurs logistiques :
- Madame Sandrine BERUARD, Ingénieur hospitalier, dans les secteurs de la blanchisserie
hospitalière, du bionettoyage, des transports de bien et de personnes, de la gestion des déchets
et de la collecte, ainsi que de la restauration.
- Madame Aline QUEAU-COMMAULT, Ingénieur hospitalier, dans le secteur de la restauration.
Article 2 - Dépenses spécifiques
Pour la signature des bons de commande/actes d’achats et certification de conformité des quantités
livrées et facturés relatifs aux :
- Dépenses concernant la restauration :
Délégation permanente est accordée à Mesdames Sandrine BERUARD et Aline QUEAU-COMMAULT,
Ingénieurs hospitaliers.
En cas d’empêchement de Mesdames Sandrine BERUARD et Aline QUEAU-COMMAULT, la délégation
est accordée à Madame Céline BRANELLEC, Diététicienne, à Madame Laurence CORNEC et Madame
Françoise DAMIEN, Techniciennes supérieures hospitalières et à Monsieur Yann-Mikael BLEAS,
Technicien hospitalier.
- Dépenses concernant les produits stockés :
Délégation permanente est accordée à Anne COUPPEY, Technicien supérieur hospitalier.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 323 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 3 - Marchés publics, contrats
En cas d’empêchement de Monsieur Cyril MARTIN, de Mesdames Anne-Claire LE GRAET, Frédérique
PAULOU, Carole POPLIN et de Monsieur Philippe HONORE :
Pour les marchés de travaux, Services et fournitures, délégation permanente est accordée à Monsieur
Frédéric PITEL, Ingénieur.
Pour les marchés Informatiques, délégation permanente est accordée à Monsieur Jean-Marc BOUCHER,
Directeur des services numériques.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 324 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des achats et des équipements médicaux
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint chargé des
achats et équipements médicaux, pour les documents suivants :
- Bons de commande;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Notifications, copies certifiées conformes et certificats administratifs dans le cadre des
marchés ;
- Courriers concernant la gestion courante du service ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
-__ Conventions de stage.
Article 2 — Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Yves DUVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril
MARTIN, Directeur adjoint, pour tous les actes listés à l’article 1.
[Article 3- Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yves DUVAL et de Monsieur Cyril MARTIN, délégation de
signature est donnée à Madame Sandie MELLIN, ingénieur biomédical et à Monsieur Dominique PICHON
et Madame Anastasia TCHIRKOVA, Techniciens supérieurs hospitaliers, responsables achats, pour signer
ces mêmes documents, à l’exception des actes relatifs aux procédures d'achat de classe 2 et de classe 6
supérieures à 100 000 € HT et des assignations des personnels en cas de grève.
Article 4 — Délégataires quaternaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yves DUVAL, de Madame Sandie MELLIN et de Monsieur
Dominique PICHON, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Kévin BELLENGER et Monsieur Yann EVRARD, ingénieurs biomédicaux, pour la
signature des bons de commande, actes d’achat et factures de classe 6 dont le montant est
compris entre 0 € et 20 000 € HT ;
- Monsieur Jacques JUBIL, Madame Aurore PERENNOU et Monsieur Jean-François CAM,
Techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de classe 6 dont le montant est inférieur
à 15 000€ HT.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 325 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des travaux et de l'architecture
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur, pour l’ensemble des actes de
gestion courante relative à la Direction des travaux et de l’architecture, notamment les documents
suivants :
- Bons de commande et actes d’achat ;
- Certifications de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service pour les gros travaux et réparations amortissables,
toutes décisions, attestations, correspondances, tous certificats et documents relatifs à
l'exécution des marchés publics ;
- Courriers d'ordre général ;
-_ Assignations des personnels en cas de grève ;
-__ Autorisations d'urbanisme ;
- Conventions ou autorisations d'occupation temporaire du domaine hospitalier ou d’un foncier
d’un tiers public ou privé ;
- Plans de prévention ;
- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Monsieur Frédéric PITEL, délégation courante est donnée, par ordre
préférentiel, à Messieurs Emmanuel MAHEO, Ingénieur, Stéphane TRAVERS, Technicien supérieur, et à
Madame Carole POPLIN, Adjoint des cadres hospitaliers.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric PITEL et de Messieurs Emanuel MAHEO et
Stéphane TRAVERS et de Madame Carole POPLIN, délégation de signature pour les documents ci-dessus
énumérés est donnée à Messieurs Cyril MARTIN et Yves DUVAL, Directeurs adjoints.
Article 2
Pour les plans de prévention, délégation de signature est donnée à Messieurs Frédéric PITEL, puis par
ordre préférentiel à Messieurs Emmanuel MAHEO, Ingénieur, Stéphane TRAVERS, Technicien supérieur.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL, Emmanuel MAHEO et Stéphane
TRAVERS, délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas HUGUENEL, Technicien supérieur
hospitalier pour les sites de la Cavale Blanche et de Guilers, Monsieur Frédéric GUEGUEN, Technicien
supérieur hospitalier, pour les sites de l'Hôpital Morvan, de l'hôpital de Bohars, de Delcourt-Ponchelet
et de Winnicott, et Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER, Technicien supérieur et Technicien
pour le site de Carhaix.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs Nicolas HUGUENEL et Frédéric GUEGUEN, délégation
est donnée, par ordre préférentiel à Messieurs Mickaël MAGUEUR, Gérald CHARPENTIER, Thierry
COLLEAU ou Melaine PINEL.
Article 3
En ce qui concerne les travaux, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la
signature des bons de commande, actes d'achat et certificats de conformité des quantités livrées et
facturées (liquidation des factures) :
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre O et 50 000 € HT demandées ou suivies
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 326 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
par les responsables d'ateliers, délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas
HUGUENEL pour les sites de la Cavale Blanche et de Guilers, et Monsieur Frédéric GUEGUEN,
pour les sites de l'Hôpital Morvan, de l'hôpital de Bohars, de Delcourt-Ponchelet et de Winnicott,
Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour le site
de Carhaix, et Monsieur MAHEO pour l’ensemble des sites, pour signer ces documents.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs HUGUENEL et GUEGUEN, délégation est
donnée, par ordre préférentiel à Messieurs Emmanuel MAHEO, Mickaël MAGUEUR, Gérald
CHARPENTIER, Thierry COLLEAU ou Melaine PINEL.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER, délégation
est donnée, par ordre préférentiel, à Messieurs Emmanuel MAHEO, Frédéric GUEGUEN ou
Nicolas HUGUENEL.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre O et 50 000 € HT demandées ou suivies
par les responsables sécurité incendie des sites de Brest, Messieurs David VIE, Thierry SCHIMDT,
et du site de Carhaix, Monsieur Thierry NOHAIC, délégation de signature est accordée à
Monsieur Stéphane TRAVERS pour signer ces documents.
En cas d’empêchement de Monsieur Stéphane TRAVERS, délégation de signature est accordée
à Messieurs David VIE ou Thierry SCHMIDT.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre O et 50 000 € HT demandées par
Messieurs Frédéric PITEL, Emmanuel MAHEO, Mickaël BALLER, Sylvain BOLZER, Sébastien
CORROLEUR, Steve HO-KOO-KINE, Jean-Jacques PETTON, Stéphane TRAVERS, Nicolas
HUGUENEL, Frédéric GUEGUEN, Benoit THOMAS, David ROUSSOU, Benjamin PRIAN, Dominique
ROMAGNE, Madame Amandine FAURE et Madame Aurélie HAUDRECHY.
Pour les dépenses de travaux dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, délégation de
signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL ainsi qu'à Madame Carole
POPLIN pour signer ces documents.
Article 4
En ce qui concerne les dépenses de services, pour la signature des bons de commande, actes d'achat et
certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), délégation de
signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL, puis, en cas d'absence, à Madame
Carole POPLIN.
[Article 5
En ce qui concerne les fournitures, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la
signature des bons de commande, actes d’achat et certificat de conformité des quantités livrées et
facturées (liquidation des factures) :
Pour les dépenses de fournitures d’un montant compris entre O et 15 000 € HT, délégation de
signature est accordée à Messieurs Emmanuel MAHEO et Stéphane TRAVERS et à Madame
Carole POPLIN ;
Pour les dépenses de fournitures d’un montant supérieur à 15 000 € HT, délégation de signature
est accordée à Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN, à Madame Carole POPLIN, puis, en cas
d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN et de Madame Carole
POPLIN, à Monsieur Yves DUVAL.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 327 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Efficience et politique de soins
6 IR CENTRE REGIONAL
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 328 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la
facturation
Article 1 — Délégataire primaire
Délégation de signature à l'effet d'assurer les fonctions de directeur des finances et dans ce cadre la
fonction d’ordonnateur suppléant au CHRU de Brest est accordée à Madame Cindy PAGES, Directrice
adjointe. Cette délégation comprend les actes de gestion de la trésorerie et les actes d'exécution des
contrats d'emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la direction des finances,
les éléments de tarification dépendant de l'établissement, la communication des documents
budgétaires à des tiers.
Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Cindy PAGES, délégation de signature est donnée à Monsieur
Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint, puis à Monsieur Sébastien AXELSSON et Monsieur Nicolas
LOSTANLEN, Ingénieurs responsables de la gestion budgétaire et financière, Madame Charlotte PINET
et Madame Estelle LOAEC, collaboratrices responsables de la gestion comptable et de la trésorerie.
Article 3 - Domaine des recettes et de la facturation
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique de la Direction des recettes et de la
facturation, délégation de signature est donnée à Madame Cindy PAGES et à Monsieur Thibault
JURVILLIER pour signer les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des
patients, notamment les conventions de mise en place du tiers payant avec les mutuelles ou leurs
fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients.
En cas d’empêchement simultané de Madame Cindy PAGES et de Monsieur Thibault JURVILLIER,
délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COMMEREUC et Monsieur Christophe
GUILLERME, responsable du service de facturation.
28
RAA n°18 - 9 juillet 2020 329 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des ressources humaines
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes
relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives aux personnels non-médicaux et
aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un
nouveau corps, à l'exception des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C ;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives
à la recherche médicale.
Article 2 — Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Madame Karin MASINI, délégation est accordée à Madame Aude BAILLET-
HERAULT, Directrice adjointe, pour signer les documents concernant les domaines listés ci-dessus.
Article 3 - Délégataires tertiaires |
En cas d’empêchement simultané de Madame Karin MASINI et de Madame Aude BAILLET-HERAULT,
délégation pour signer ces mêmes documents est donnée à Mesdames Agnès LE SAOUT, Sandrine
PERHIRIN et Lorène FEGAR, Attachées d'administration hospitalière, à Mesdames Sabine RIBAN, Cadre
supérieur de santé, et à Madame Anne HENRY, adjoint des cadres hospitaliers sur le site de Carhaix, sur
leurs domaines d'activité.
Délégation de signature est accordée à Madame Laure LE SAUX, Technicien supérieur hospitalier, pour
le secteur de la formation continue.
Délégation de signature est accordée à Madame Céline ABJEAN, Ingénieur hospitalier, en ce qui
concerne les documents relatifs à la rémunération à l’exception des décisions de paie destinées au
Trésorier, des décisions de régie, des demandes de mandatement et des états de frais de déplacements.
29
RAA n°18 - 9 juillet 2020 330 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Coordonnateur général des soins
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
Coordonnatrice générale des soins, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et
l'évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
[Article 2-Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données
à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins et Madame
Nathalie MOLA, Directrice de soins.
Article 3 — Conventions de stage dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de
rééducation
En ce qui concerne toutes les conventions de stage relatives aux étudiants et élèves dans les unités de
soins cliniques, médico-techniques et de rééducation, excepté le secteur administratif — HORS INSTITUT
DE FORMATION CHRU-, délégation de signature est donnée à Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL,
Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins.
En cas d’empêchement de Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données
à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins et Madame
Nathalie MOLA, Directrice de soins.
30
RAA n°18 - 9 juillet 2020 331 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Innovation et expérience patients
-6-QNU Er REGIONAL
31
RAA n°18 - 9 juillet 2020 332 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de l’Innovation
Article 1 : Délégation primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe chargée du Pôle
Innovation et expérience patients, pour l’ensemble des documents relatifs au fonctionnement de la
Direction de l'Innovation du CHRU de Brest dans le cadre de sa mission spécifique (partenariats, appels
d'offres, communication, etc.).
En ce qui concerne la Direction Innovation, délégation de signature est donnée à Madame Christelle
COLLEC pour :
- les conventions de collaboration ou de partenariat d'un montant inférieur à 20 000€;
- les lettres d'intention;
- les contrats de prestations d’un montant inférieur à 20 000€;
- les courriers courants intérieurs et extérieurs concernant la gestion courante de
l'Innovation;
- les conventions de stages;
- les devis, bons de commandes et factures.
Article 2 — Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne CHAVONET, faisant fonction de cadre supérieur
socio-éducatif, pour signer les conventions de stage du service social.
32
RAA n°18 - 9 juillet 2020 333 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la communication
Article 1 — Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia DERISCHEBOURG-ESPOSITO, Directrice adjointe,
pour l’ensemble des actes de gestion du service, notamment les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Courriers d’ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et à l'Agence
Régionale de Santé ;
-__ Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture ;
- Conventions de stage.
Article 2 — Délégataire secondaire
Madame Anaïs BRIEC dispose de la délégation de signature pour :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
-__ Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Madame DERISCHEBOURG-ESPOSITO,
délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOURMELEN, Attachée d'administration
hospitalière et à Madame Florence SAINT-CAS, dans le cadre de ses missions liées à communication.
33
RAA n°18 - 9 juillet 2020 334 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des systèmes d’information de santé
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc BOUCHER, Directeur des services numériques
du groupement hospitalier de territoire de Bretagne Occidentale, pour l’ensemble des actes de gestion
courante, notamment les documents suivants :
- Bons de commande (dépenses d’investissements et d'exploitation) ;
- Certificats de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous
certificats et documents relatifs à l'exécution des marchés publics ;
- Contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes
modificatifs ;
- Courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence
Régionale de Santé ;
- Actes attestant des opérations de vérifications et d'admission (attestation d'intervention,
attestation de service fait, vérification d'aptitude, vérification de service régulier, procès-verbal
de réception ou d’admission) ;
- Conventions de stage.
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur Jean-Marc BOUCHER, délégation de signature pour ces documents
est donnée à Madame Anne-Claire LE GRAËT, Attachée d'administration hospitalière ainsi qu'à Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, à l’exception des factures et bons de commandes
relatifs à des dépenses supérieures à 15 000 €.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Jean-Marc BOUCHER, de Madame Anne-Claire LE GRAËT
et de Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, délégation de signature pour ces documents
est donnée à Madame Christelle COLLEC, Monsieur Yves DUVAL et Monsieur Cyril MARTIN.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Monsieur Jean-Marc BOUCHER, un avis
technique doit être demandé avant signature à Messieurs Jean-Pierre PALLIER, Patrick JACQUEMIN.
34
RAA n°18 - 9 juillet 2020 335 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Institut Qualité, Risques, Sécurité
-6- BREST CENTRE à REGIONAL LINE
35
RAA n°18 - 9 juillet 2020 336 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la qualité et de la gestion des risques
Article 1 — Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe, pour les documents
liés à la qualité et à la gestion des risques.
36
RAA n°18 - 9 juillet 2020 337 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Responsable du pôle Pharmacie
Article 1 — Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie COGULET, Pharmacien Chef de pôle, pour :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) ;
- Les certificats administratifs dans le cadre des marchés publics.
Article 2 — Délégataires secondaires ]
En cas d’empêchement de Madame Virginie COGULET, délégation de signature est donnée aux
Pharmaciens suivants :
- Pour les commandes et les factures de médicaments : Madame Laurie DEL PUPPO-RESSEGUIER,
Madame Gaëlle LARHANTEC, Madame Mariannick LE BOT, Monsieur Philippe LORILLON,
Monsieur Joachim LELIEVRE, Madame Nathalie MUGNIER, Madame Maud PERENNES
CIROTTEAU, Madame Caroline LOEUILLET, Madame Sylvie MERCIER et Monsieur Antoine
LECOMITE, Pharmaciens
- Pour les commandes et les factures de dispositifs médicaux: Madame Isabelle DONVAL,
Madame Isabelle LE DU, Madame Catherine L’EILDE-BALCON, Madame Amandine TAPON,
Madame Cécile LE RESTE, Monsieur Antoine LECOMTE.
Article 3 - Délégataires tertiaires |
En cas d’empêchement de Madame Virginie COGULET et des pharmaciens précités, délégation de
signature est donnée à Madame Laëtitia SEILLER et Monsieur Fabian ALLOT, Techniciens supérieurs
hospitaliers, pour la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures), les lettres de notification, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats
et documents relatifs au lancement et à l'exécution des marchés publics.
37
RAA n°18 - 9 juillet 2020 338 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Responsable de l’Institut de médecine légale
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée au Docteur Claire SACCARDY, médecin légiste, responsable de
l’Institut médico-légal du CHRU de Brest pour l’ensemble des documents de gestion courante de l’Institut
médico-légal du CHRU de Brest.
Délégation est donnée au Docteur Claire SACCARDY pour la signature des documents attestant de la
réception des réquisitions judiciaires.
Article 2 —- Délégataires secondaires
En cas d’empêchement du Docteur Claire SACCARDY, délégation est donnée au Docteur Emilie MARTIN-
OZANNE, médecin légiste, au Docteur Benoît SUPLY, médecin légiste, et au Docteur Alain ZERILLI,
odontologue, rattachés à l’Institut médico-légal de Brest, pour la signature des documents attestant de
la réception des réquisitions judiciaires.
38
RAA n°18 - 9 juillet 2020 339 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
HI. Délégations relatives aux établissements en direction
commune avec le CHRU de Brest
BREST
ET]
39
RAA n°18 - 9 juillet 2020 340 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Landerneau
Article 1 — Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint et Directeur
délégué du CH de Landerneau, puis à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, pour signer
tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Landerneau, notamment les
courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes de service et d’information ;
- Les réquisitions ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site, à l’exception
des conventions conclues par le CH de Landerneau impliquant significativement la stratégie ou
les moyens de l’établissement.
Article 2 — Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe, pour :
- L'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers,
internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés
sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo-
universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les
aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu,
activité libérale, activité d'intérêt général, etc.), à l'exception des procédures disciplinaires et
d'insuffisance professionnelle ;
- L'ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et
notamment :
© Décisions de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
© Congés maladies, autorisations d'absence, procès-verbaux d'installation ;
o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants,
internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
© Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d'affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
© Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
© Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
© Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
© Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de
recrutement des PH) ;
RAA n°18 - 9 juillet 2020 341 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
© Contrats d'engagement de service public exclusif et contrats d'activité libérale ;
© Autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte SIMON pour signer, dans la limite des crédits
de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction
des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur
Pierre-Bernard GESREL, pour l’ensemble des actes listés ci-dessus concernant les praticiens du CH de
Landerneau.
En cas d’empêchement simultané de Madame Bénédicte SIMON et de Monsieur Pierre-Bernard GESREL,
délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint.
En cas d’empêchement simultané de Madame Bénédicte SIMON, de Monsieur Pierre-Bernard GESREL,
de Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, la délégation est accordée à Madame Sandra MARCEL, adjointe des
cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence,
formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 — Affaires juridiques et questions d'éthique
Délégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint, et à Madame
Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, pour signer les actes suivants :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d'assurance du CHRU de Brest
(responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des
mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d'assurance.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Pierre-Bernard GESREL et de Madame Fanny GAUDIN,
délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint.
Article 4— Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.208 de
Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de
l'établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre
2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Isabelle BRETON, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie LE MOAL,
adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame
41
RAA n°18 - 9 juillet 2020 342 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de
Madame Christel CHALMENDRIER, pharmacienne, cheffe de service au CH de Landerneau.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Christel CHALMENDRIER, pharmacienne cheffe de service, puis successivement à Madame Fabienne
BOURHIS, praticien hospitalier, Madame Isabelle VINCENT, praticien hospitalier temps partiel et
Madame Charlène LUCAS, assistante spécialiste, pour les documents suivants :
-__ L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Isabelle BRETON, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie LE MOAL,
adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs
des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur
Philippe HONORE pour la filière « Achats généraux).
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Monsieur
Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint, à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, à
Madame Isabelle BRETON, Attachée d'administration hospitalière, et à Mesdames Hélène BRUNEEL et
Virginie LE MOAL, Adjoints des cadres, pour les documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 — Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature à l’effet d'assurer les fonctions d’ordonnateur suppléant au CH de Landerneau
est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint, puis à Monsieur Jean-Michel
SEYMOUR, Directeur adjoint, et à Monsieur José LOPES ANDRADE, Attaché d'Administration
Hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la facturation, délégation
de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour toute correspondance, déclaration et
autorisation se rapportant à l’activité de cette direction et Monsieur José LOPES ENDRADE, Attaché
d'Administration hospitalière.
Concernant les autorisations de transport de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés,
délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL et de Monsieur José LOPES
ANDRADE. En cas d'absence de Messieurs Pierre-Bernard GESREL et José LOPES ANDRADE, délégation
de signature est donnée aux agents assurant les permanences aux bureaux des entrées et au standard
de l'établissement aux heures d'ouverture de ces services. En dehors des heures d'ouverture de ces
services, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde.
Pour les déclarations de décès intervenus sur la commune de Landerneau et la signature des registres
d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 80 du Code civil, délégation de signature est donnée à
Mesdames Anne GUILLERM, Catherine HUAUME, Aurore KERNEIS, Alicia BUATHIER, Thao PHUNG,
Amélie PICART, Elisabeth STEPHAN, Céline TROADEC, Angélique L'HANTHOEN, Adjoints administratifs au
bureau des entrées et au standard, et Stéphanie ABALLEA, Sandrine VAN HOUTTE, Adjointes
administratives à l'accueil de l’'EHPAD.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 343 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 6 — Ressources humaines
Délégation permanente est accordée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, pour signer
tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux
sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un
nouveau corps, à l'exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des
attachés d'administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ;
- Les conventions de stage pour ce qui concerne les élèves sages-femmes, les étudiants des filières
administrative, technique, logistique et sociale (étudiants psychologues, animateurs et
assistants de service social) ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l'exclusion des missions relatives
à la recherche médicale.
En cas d’empêchement de Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, délégation est accordée à Madame Manon
QUILLEVERE, attachée d'administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et de Madame Manon
QUILLEVERE, délégation est accordée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL.
| Article 7 — Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY pour ce qui concerne la
définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques.
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY, pour ce qui concerne les
conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de la filière soignante (à l'exception des élèves
sages-femmes).
En cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Bernard GESREL délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Michel SEYMOUR.
Article 8 — Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour signer l’ensemble des actes
de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR concernant les
réponses aux courriers de réclamation relatifs à l'EHPAD et à Monsieur Pierre-Bernard GESREL
concernant les réponses aux courriers de réclamation en général.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 344 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 9 - Système d’information hospitalier
Délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, à Monsieur Jean-
Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, à Madame Isabelle BRETON, Attachée d'administration hospitalière
et à Madame Hélène BRUNEEL, Madame Virginie LE MOAL, Adjoints des cadres, pour les documents
relatifs au système d’information hospitalier.
Article 10 — Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY pour l’ensemble des actes de
gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence
Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d'accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY, délégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Monsieur Jean-Michel SEYMOUR.
Article 11 — Pôle de psychiatrie
En ce qui concerne le pôle de psychiatrie du CH de Landerneau, délégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour les documents suivants :
- Courriers d’ordre général ;
- Conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ;
- Notes d’information.
En cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Bernard GESREL, délégation de signature pour ces mêmes
documents est donnée à Messieurs Jean-Michel SEYMOUR ainsi qu'à Madame Gaëlle COLCANAP-LE
ROY.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, à Monsieur José LOPES ANDRADE
ainsi qu'à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY.
44
RAA n°18 - 9 juillet 2020 345 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Lesneven
Article 1 — Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe pour signer tous
les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Lesneven, notamment les courriers et
notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à
Madame Elisabeth PERETTI.
Article 2 — Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, pour l’ensemble des actes concernant
les praticiens du CH de Lesneven, à savoir :
L'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers,
internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés
sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo-
universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les
aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu,
activité libérale, activité d'intérêt général, etc.), à l'exception des procédures disciplinaires et
d’insuffisance professionnelle ;
- L'ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et
notamment :
© Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l'article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d'absence, procès-verbaux d'installation ;
© Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants,
internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
© Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d'affectation ;
© Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs ;
© Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
© Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
© Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de
45
RAA n°18 - 9 juillet 2020 346 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
recrutement des PH) ;
© Contrats d'engagement de service public exclusif et contrats d'activité libérale ;
© Autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI, délégation est accordée à Monsieur Fabrice TY
COZ, attaché d'administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps
{autorisations d'absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
| Article 3 — Affaires juridiques et questions d'éthique
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Madame Marie-
Christine DALL, Attachée d’administration hospitalière, Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché
d'administration hospitalière, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d'assurances (responsabilité hospitalière,
dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires
et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d'assurance.
Article 4 — Achats médicaux et non médicaux, équipements hôteliers, logistique, travaux, pharmacie
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.209 de
Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de
l'établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre
2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Christine DALL, en qualité de référent achats, puis à Monsieur Fabrice TY COZ,
Attaché d'administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du
besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d'achats du GHT « Produits
de santé » et de Madame Gwennaïg LARS, pharmacien au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Gwennaïg LARS, pharmacien, pour les documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
46
RAA n°18 - 9 juillet 2020 347 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Christine DALL, en qualité de référent achats, puis à Monsieur Fabrice TY COZ,
Attaché d'administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du
besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical
et biologie », Monsieur Philippe HONORE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Elisabeth
PERETTI, Directrice adjointe déléguée au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée Madame
Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe, puis successivement à Madame Marie-Christine DALL, Attachée
d’administration hospitalière, à Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d'administration hospitalière, pour
les documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
En ce qui concerne les dépenses alimentaires, délégation de signature est accordée à Madame Claire
GOURIOU, Technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats exclusivement du compte 6023,
- Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de
facture) du compte 6023,
- Les courriers d’ordre général concernant le compte 6023.
En ce qui concerne les dépenses liées aux fournitures, maintenances techniques et travaux, délégation
de signature est accordée à Messieurs Philippe SCLEAR et Stéphane THOMAS, Techniciens hospitaliers,
pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats ne dépassant pas 1000 € HT,
- Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de
facture) de classe 6,
- Les courriers d’ordre général des services techniques et travaux.
| Article 5 — Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d'exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les
actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, à Monsieur
Fabrice TY COZ et à Monsieur Régis SEGALEN, Attaché d'administration hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du domaine des recettes et de la
facturation, délégation de signature est donnée successivement à :
- Madame Elisabeth PERETTI,
- Monsieur Régis SEGALEN, pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant
à l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière
des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d’Etat civil des
mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d'ouverture,
délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
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RAA n°18 - 9 juillet 2020 348 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 6 - Ressources humaines
Délégation de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Monsieur Fabrice
TY COZ, et Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, pour signer tous actes relatifs aux
personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical
concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à
l'exception :
© Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des
attachés d'administration hospitalière ;
© Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ;
- Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les
conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions
de formation initiale et continue et les indemnités d'enseignement (hormis les enseignements
qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la
signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que
les documents d’ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l'exclusion des missions relatives
à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Dominique ROUMEUR, Cadre supérieur de santé, pour
signer les conventions de stages soignants.
Article 7 — Direction des soins _]
Délégation de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et à Madame
Dominique ROUMEUR pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la
politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 8 — Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et à Madame
Dominique ROUMEUR, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les
usagers.
Article 9 — Système d’information hospitalier ]
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI. En cas d’empêchement de Madame
Elisabeth PERETTI, délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice TY COZ et à Madame Marie-
Christine DALL.
48
RAA n°18 - 9 juillet 2020 349 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 10 - Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et à Madame
Dominique ROUMEUR pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents
suivants :
- Courriers d'ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l'Agence
Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
- Conventions de stage.
49
RAA n°18 - 9 juillet 2020 350 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Saint-Renan
Article 1 — Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour signer tous les
documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Saint-Renan, notamment les courriers et
notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à
Madame Isabelle BEGOC.
Article 2 — Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour l’ensemble des
actes concernant les praticiens du CH de Saint-Renan, à savoir :
- L'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers,
internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés
sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo-
universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les
aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu,
activité libérale, activité d'intérêt général, etc.), à l'exception des procédures disciplinaires et
d'insuffisance professionnelle ;
- L'ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et
notamment :
© Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
© Congés maladies, autorisations d'absence, procès-verbaux d'installation ;
© Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants,
internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
© Conventions de stage pour les internes ;
© Décisions d'affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
© Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs ;
Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
© Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
© Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
© Ordres de mission concernant le personnel médical ;
© Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de
recrutement des PH) ;
[e]
50
RAA n°18 - 9 juillet 2020 351 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
o Contrats d'engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ;
© Autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Isabelle BEGOC, la délégation est accordée, pour le CH de Saint-
Renan, à Monsieur Marc POTIN, Attaché d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à
effet limité dans le temps (autorisations d'absence, formation médicale continue, certificats
administratifs, etc.).
[ Article 3 — Affaires juridiques et questions d'éthique
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, et en cas
d’empêchement à Monsieur Marc POTIN, Attaché d'administration hospitalière, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d'assurances (responsabilité hospitalière,
dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires
et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d'assurance.
Article 4 - Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.210 de
Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de
l'établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre
2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Hélène LAROSE, en qualité de référent achats, puis à Madame Eliane
BOENNEC, adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par
Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d'achats du GHT « Produits de santé »
et de Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Virginie COGULET puis à Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan, pour les
documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH}
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution, délégation de signature est
51
RAA n°18 - 9 juillet 2020 352 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
donnée à Madame Marie-Hélène LAROSE, en qualité de référent achats, puis à Madame Eliane
BOENNEC, adjoint des cadres hospitaliers, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du
besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical
et biologie », Monsieur Philippe HONORE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Isabelle
BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan, puis successivement à Madame
Marie Hélène LAROSE, adjoint des cadres hospitaliers, puis à Madame Eliane BOENNEC, adjoint des
cadres hospitaliers, et, en ce qui concerne les denrées alimentaires, à Monsieur Habib DARDANI technicien hospitalier, pour les documents suivants :
-__ L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 — Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d'exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les
actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame BEGOC, Monsieur POTIN, Madame
BOENNEC et à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres.
Pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la Direction des recettes
et de la facturation, délégation de signature est donnée :
- Madame Isabelle BEGOC,
- Madame Marilyne BEYOU et Monsieur Marc POTIN pour toute correspondance, déclaration et
autorisation se rapportant à l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière
des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d’Etat civil des
mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d'ouverture,
délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
Article 6 — Ressources humaines
Délégation permanente de signature est accordée successivement à Madame BEGOC, Monsieur Marc
POTIN et Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non
médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux
sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un
nouveau corps, à l'exception :
© Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des
attachés d'administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines :
- Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les
conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions
52
RAA n°18 - 9 juillet 2020 353 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
de formation initiale et continue et les indemnités d'enseignement (hormis les enseignements
qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la
signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que
les documents d'ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l'exclusion des missions relatives
à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieur de santé, pour les
conventions de stage du personnel soignant.
Délégation est accordée à Mme Hélène CROZON adjoint des cadres pour la signature de CDD et des
ordres de mission en l'absence de Mme BEGOC et de M POTIN
Article 7 — Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieure de santé, pour ce qui
concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.
Article 8 — Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Madame BEGOC, pour signer l’ensemble des actes de gestion
courante liés aux relations avec les usagers. En cas d'empêchement de Madame BEGOC, délégation de
signature est donnée à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres, et à Madame FODELLA, Cadre
supérieur de santé.
[ Article 9 — Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame BEGOC. En cas d’empêchement de Madame BEGOC,
délégation de signature est accordée à Monsieur POTIN, à Madame BOENNEC et à Madame LAROSE.
Article 10 — Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC pour l’ensemble des actes de gestion
courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et à l'Agence
Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
-__ Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame BEGOC, délégation de signature est donnée à Monsieur POTIN et à
Madame FODELLA pour ces mêmes documents.
53
RAA n°18 - 9 juillet 2020 354 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Crozon
Article 1 — Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe déléguée au CH
de Crozon, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Crozon,
notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
-__ Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En cas d’empêchement de Madame Julie COTTENCEAU, délégation de signature est donnée à Madame
Stéphanie GRAFF, Attachée d'administration hospitalière pour les actes de la vie courante de
l'établissement, notamment pour la signature des pièces comptables, des bons de commandes, des
décisions et arrêtés, à l'exclusion des achats prévus dans le périmètre du groupement hospitalier de
territoire. Cette délégation ne s'applique pas aux arrêtés de mise en stage et de titularisation.
Article 2 — Service financier et achats
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU pour la signature des pièces
comptables, des bons de commande, à l’exception des achats prévus dans le périmètre du groupement
hospitalier de territoire conformément à la décision n°2017-212 du 26 décembre 2017.
En cas d’empêchement de Madame Julie COTTENCEAU, délégation de signature est donnée à Madame
Stéphanie GRAFF, Attachée d'administration hospitalière, pour ces mêmes documents.
Article 3 — Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé chargée de la
coordination des soins et du secteur EHPAD, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absences ;
- Courriers et pièces administratives courantes de l'établissement dans son domaine de
compétence.
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie JOUAN, Infirmière faisant fonction de cadre de
santé chargée du service de médecine et SSR, pour les documents suivants :
= Plannings, congés annuels, autorisations d'absence ;
- Courriers et pièces administratives de l'établissement dans son domaine de compétence.
Article 4 — Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Carole DY, Cadre socio-éducatif chargée du service social
regroupant les unités spécialisées, l’accueil de jour, le CLIC et l'animation, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d'absence ;
- Courriers et pièces administratives du service social dans son domaine de compétence.
54
RAA n°18 - 9 juillet 2020 355 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 5 — Pharmacie
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacienne chargée de la
pharmacie à usage intérieur, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d'absence ;
- Engagement et signature des bons de commande des produits pharmaceutiques et dispositifs
médicaux ;
- Certification de conformité des quantités livrées et facturées.
Cette délégation s'exerce sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par
Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d'achats du GHT « Produits de santé »
et Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacienne au CH de Crozon.
En cas d’empêchement et/ou d'absence de Madame Fabienne BOURHIS, délégation de signature est
donnée Madame Amélie KALEM, pharmacienne, pour ces mêmes documents.
Article 6 — Services techniques et travaux
Délégation de signature est donnée à Monsieur David JOLIVET, Responsable des services techniques et
des travaux, pour les documents suivants :
- Certification des quantités livrées et facturées ;
- Plannings, congés annuels, autorisations d'absence.
En cas d’empêchement ou absence de Monsieur David JOLIVET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Yann KEREZEON ou Monsieur Eric GUILLOU pour la certification des quantités livrées et
facturées, et à Madame Stéphanie GRAFF pour les plannings, congés annuels et autorisations d'absence.
Article 7 — Restauration
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann PAUTREMAT, Responsable de la restauration et
chargée de la cuisine, de la plonge et des services hôteliers, pour les documents suivants :
- Engagement et signature des bons de commande des dépenses d'exploitation des produits
alimentaires,
- Certification des quantités livrées et facturées,
-__ Plannings, congés annuels, autorisations d'absence.
En cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann THOINON, adjoint au
responsable de la cuisine, ou Madame Marie-Rose MEROUR pour l'engagement et la signature des bons
de commande des dépenses d'exploitation des produits alimentaires, et à Monsieur Yoann THOINON ou
Madame Stéphanie GRAFF pour les plannings, congés annuels et autorisations d'absence.
55
RAA n°18 - 9 juillet 2020 356 Décision N°2020-122 du Directeur général par intérim du CHRU de Brest, des CH de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de Trébrivan
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Josiane BETTLER et à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN,
pour les actes de gestion courante de l’'EHPAD de Trébrivan.
Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Josiane BETTLER et de Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, délégation
de signature pour ces mêmes actes est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe.
BREST, le 1° juillet 2020
dr intérim,
Régis CONDON
56
RAA n°18 - 9 juillet 2020 357 Ex
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Maison d'arrêt de BREST
N° 228 / SEC
Brest, le 8 juillet 2020
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-et
suivants
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de
prise de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1“ décembre 2016 en qualité de chef
d’établissement de la maison d'arrêt de BREST.
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d’établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Pascal CAPITAINE, Capitaine, référent du secteur des parloirs de la maison d'arrêt de
Brest dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du
CPP (46 RI)
Adaptation du règlement intérieur type
Audience arrivants du chef d'établissement
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée
personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
RAA n°18 - 9 juillet 2020 358 Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
CPP
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Va l'annexeà l'article R.57-6-18(art 7 III RI)
R 57-779, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Va l'article R.57-7-15 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 à R 57-7-7 du CPP
Va l'article R.57-7-25 du CPP
Vu les articles R.57-7-8 et R.57-7-18 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Isolement
Va l'article R.57-7-64 du CPP
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, y compris dans les cas
d'escortes et de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Présidence de la commission de discipline et prononcé des
sanctions disciplinaires
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
RAA n°18 - 9 juillet 2020 359 Gestion du patrimoine des personnes détenues
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
C4TIIRI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
C4IRD
Va l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(4IIRI)
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RI)
à l'article
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Va l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Va l'article R 57-8- 10 du CPP
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue d'objets appartenant à la personne détenue qui ne peuvent
être transférées en raison de leur volume ou de leur poids
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent
à sa famille
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats
en cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de
faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver Les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
RAA n°18 - 9 juillet 2020 360 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI)
du CPP
Va l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Va l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18
(9RI et 32R1)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles)
Désignation des personnes détenues autorisées à participer
à des activités
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Directeur,
Fabien BOIVEN
RAA n°18 - 9 juillet 2020 361 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Maison d'arrêt de BREST
N° 228 / SEC
Brest, le 8 juillet 2020
Décision portant délégation de signature
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-et
suivants
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de
prise de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1* décembre 2016 en qualité de chef
d’établissement de la maison d'arrêt de BREST.
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d’établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Eric MAINDRON, Capitaine, responsable de secteur, adjoint au chef de détention de la
maison d'arrêt de Brest dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Va l'article R.57-6-18 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du
CPP (46 RI)
Adaptation du règlement intérieur type
Audience arrivants du chef d'établissement
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée
personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
RAA n°18 - 9 juillet 2020 362 Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles RS7-7-83 et R57-7-84, D.267 du Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
CPP
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RI)
Va l'article D 308 du CPP
Vu l'annexeà l'article R.57-6-18(art 7 III RI)
R 57-779, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Va l'article R.57-7-15 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Va les articles R.57-7-8 et R.57-7-18 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Vu l'article D.57-9-12 du CPP
Mineurs
Va l'article D. 514 du CPP
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, y compris dans les cas
d'escortes et de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
mineure détenue avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi
individuel du mineur.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 363 Vu l'article D.57-9-12 du CPP
Isolement
Va l'article R.57-7-64 du CPP
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
mineure détenue avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
C4 RD
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
C4 TI RI)
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
G4TRI)
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RI)
à l'article
Va l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Va l'article R 57-9-5 du CPP
Va l'article 57-9-7 du CPP
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue d'objets appartenant à la personne détenue qui ne peuvent
être transférées en raison de leur volume ou de leur poids
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent
à sa famille
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats
en cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de
faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver Les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
RAA n°18 - 9 juillet 2020 364 Visites, correspondances, téléphone
Va l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI)
du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée ct sortie d'objets
Va l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18
(I9RI et 32RI)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles)
Désignation des personnes détenues autorisées à participer
à des activités
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 365 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Maison d'arrêt de BREST
N° 228 / SEC
Brest, le 8 juillet 2020
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-et
suivants
Vu arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de
prise de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1‘ décembre 2016 en qualité de chef
d’établissement de la maison d'arrêt de BREST.
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d’établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre MERDY, Capitaine, faisant fonction de chef de détention, responsable de secteur de
la maison d'arrêt de Brest dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Va l'article R.57-6-18 du CPP
Vie en détention
Va l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du
CPP (46 RI)
Adaptation du règlement intérieur type
Audience arrivants du chef d'établissement
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée
personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
RAA n°18 - 9 juillet 2020 366 Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article SRI)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18(art 7 III RI)
R 57-779, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu les articles R.57-7-S et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu les article R-57-7-5 à R-57-7-7 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP
Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP
Vu les articlesR.57-7-5, R.57-7-54, R.57-7-55
du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, y compris dans les cas
d'escortes et de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Présidence de la commission de discipline et prononcé des
sanctions disciplinaires
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Décision de surscoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions
prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de
travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la
sanction
Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
RAA n°18 - 9 juillet 2020 367 Mineurs
Va l'article D. 514 du CPP
Vu l'article D.57-9-12 du CPP
Isolement
Va l'article R.57-7-64 du CPP
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi
individuel du mineur.
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
mineure détenue avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
C4 RD)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
CAT RI
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(A4IIRI)
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RI)
à l'article
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Va l'article 57-9-7 du CPP
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue d'objets appartenant à la personne détenue qui ne peuvent
être transférées en raison de leur volume ou de leur poids
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent
à sa famille
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats
en cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de
faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
RAA n°18 - 9 juillet 2020 368 Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI)
du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Va l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Va l'article D.274 du CPP
Vu l'annexeà l'article R 57-8-18
(19RI et 32RI)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles)
Désignation des personnes détenues autorisées à participer
à des activités
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Directeur,
RAA n°18 - 9 juillet 2020 369 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Libé Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE Brest, le 8 juillet 2020
Maison d'arrêt de BREST
N° 228 / SEC
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5
et suivants
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de
prise de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1“ décembre 2016 en qualité de chef
d’établissement à la maison d'arrêt de Brest
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d’établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Madame RANFAING-DELVIGNE Amélie, Directrice Adjointe de la maison d'arrêt de Brest, dans
les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Va l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vu les articles R.57-6-24 , D 277, D 388 à
D 390-1 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexeà l'article R 57-6-18 (3 RI),
Va les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24-et D 92 du
CPP
Délivrance, refus, suspension d'une autorisation
d'accès à l'établissement
Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant
le jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité de consultations et de soins
ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues
RAA n°18 - 9 juillet 2020 370 Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Vu l'article R.57-8-6 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du
Vu les articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D 266
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Vu l'annexeà l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 III RI)
R 57-779, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Va l'article R.57-7-82 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-S5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu les article R-57-7-5 à R-57-7-7 du CPP
Va l'article R.57-7-25 du CPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de
transfert ou de libération
Opposition à la nomination, par le médecin de l'Unité Sanitaire,
d'un aidant pour une personne détenue empêchée pour des motifs
de sécurité
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances du CPP
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et
de la sécurité de l'établissement pénitentiaire
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre
des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et de
transferts
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Demande au Procureur de la République d'ordonner une
investigation corporelle interne par un médecin
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Présidence de la commission de discipline et prononcé des
sanctions disciplinaires
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
RAA n°18 - 9 juillet 2020 371 Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP
Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Vu les articles R 57-7-5 et R57-7-28 du CPP
Vu les articlesR.57-7-5, R.57-7-54, R.57-7-55
du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP
Isolement
Va l'article R.57-7-64 du CPP
Vu les articles R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-74
du CPP
Vu l'article R 57-7-65 du CPP
Vu les article R 57-7-64 et 57-7-67 du CPP
Vu les articles R.57-7-72 et R.57-7-76 du CPP
Va l'article R 57-7-78 du CPP
Vu les articles R 57-7-62 et R 57-7-63 du CPP
Mineurs
Va l'article D. 514 du CPP
Vu l’article R 57-9-12 du CPP
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Transmission des copies de décision de la commission de discipline
au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge
d'Application des Peines ou au magistrat saisi du dossier de la
procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée
Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions
prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de
travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la
sanction
Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Placement initial des personnes détenuesà l'isolement et premier
renouvellement de mesure
Placement provisoire en urgenceà l'isolement
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Levée de la mesure d'isolement
Information auprès du JAP ou du magistrat saisi du dossier du
placement à l'isolement d'une personne détenue
autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité collective à l'isolement ou à une activité
pour les personnes détenues soumises au régime de détention
ordinaire
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi
individuel du mineur.
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité
RAA n°18 - 9 juillet 2020 372 Vu les articles R 57-9-17 et D 518-1 du CPP
Va l'article D.517-1 du CPP
Va l'article D.520 du CPP
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (24 III RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP — 24 III RI
Va l'article D.122 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP
Va l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RI)
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RI)
à l'article
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RI)
l'article
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RI)
CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RI)
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
mineure aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire
avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une
personne mineure age de 16 ans et plus
Mise en œuvre d'une protection individuelle
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférées en
raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission
de sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à sa
famille
Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de
son livret de caisse d'épargne
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de
faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
Relations avec les collaborateurs du Service Public Pénitentiaire
Vu l'article R.57-6-16 du CPP Décision de suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément
d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément
RAA n°18 - 9 juillet 2020 373 Va l'article D.388 du CPP
Vu l'article D.389 du CPP
Vu l'article D.390 du CPP
Vu l'article D.390-1 du CPP
Va l'article D.446 du CPP
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article D.439-4 du CPP
Vu l'article R57-9-5 du CPP
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Va l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu les articles R.57-6-5 et R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexeà l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R.57-8-19 du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps partiel
et des autres personnels hospitaliers
Autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers
non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes détenues présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Autorisation donnée pour les personnes extérieures d'animer des
activités pour les détenus
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier
des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des
nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de
communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO,
compétence préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue qu'expédiée
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
RAA n°18 - 9 juillet 2020 374 Entrée et sortie d'objets
Va l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Vu l'article R.57-9-8 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Va l'article D.432-3 du CPP
Vu l'annexeà l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Vu l'article D.436-3 du CPP
Vu l'annexeà l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articlesR.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Application et aménagement des peines
Vu l'article D.124 du CPP
Vu les articles 712-8 et D.147-30 du CPP
Vu l'article 706-53-7 du CPP
Va l'article D 32-17 du CPP
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles)
Interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur
propre compte ou pour des associations
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e)
se trouvant à l'extérieur
Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une
mesure de PS, PSE, semi-liberté, placement extérieur
Décision portant habilitation à la consultation et à
l'enregistrement de données dans le FIJAIS
Modification, sur autorisation du Juge d'instruction, des horaires
de l'ARSE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 375 En.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Maison d'arrêt de BREST.
N° 228 / SEC
Brest, le 8 juillet 2020
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-et
suivants
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de
prise de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1“ décembre 2016 en qualité de chef
d’établissement de la maison d'arrêt de BREST.
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d’établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Gaetan SALIOU, Capitaine, en charge des courriers et rapports administratifs de la
maison d'arrêt de Brest dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du
CPP (46 RI)
Adaptation du règlement intérieur type
Audience arrivants du chef d'établissement
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée
personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
RAA n°18 - 9 juillet 2020 376 Mesures de contrôle et de sécurité
Va les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Vu l'annexeà l'article R.57-6-18 du CPP
(article SRI)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18(art 7 III RI)
R 57-779, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexeà l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Va l'article R.57-7-15 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Vu les articles R.57-7-8 et R.57-7-18 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, y compris dans les cas
d'escortes ei de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
C4 RI)
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
RAA n°18 - 9 juillet 2020 377 Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
C41II RI)
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(4II RI)
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RD)
à l'article
Vu l'annexeà l'article R 57-6-18 (25 RI)
Va l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Va l'article R 57-9-5 du CPP
Va l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Va l'article R.57-6-5 du CPP
Va l'article R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI)
du CPP
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue d'objets appartenant à la personne détenue qui ne peuvent
être transférées en raison de leur volume ou de leur poids
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent
à sa famille
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats
en cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de
faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
RAA n°18 - 9 juillet 2020 378 Va l'article R.57-8-12 du CPP
Va l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Va l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18
(19RI et 32RI)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Va l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles)
Désignation des personnes détenues autorisées à participer
à des activités
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 379 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE D
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, Brest, le 8 juillet 2020 BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Maison d'Arrêt de BREST
N° 228 / SEC
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de prise
de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1° décembre 2016 en qualité de chef d’établissement
de la maison d'arrêt de BREST ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d’établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud ARZUR, premier-surveillant, dans les domaines
suivants :
. Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier
d'astreinte
. Décision d’exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité
. Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
. Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
. Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire
. Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
. Utilisation des moyens de contrainte
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère,
Le Directeur,
Fabieï OEM
MA BREST
171, rue Général Paulet
BP 60217
29 804 Brest Cedex 9
Tél : 02 90 39 20 31
Fax : 02 90 39 20 32 RAA n°18 - 9 juillet 2020 380 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE Brest, le 8 juillet 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Maison d'Arrêt de BREST
N°228/SEC
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Va le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de prise
de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1* décembre 2016 en qualité de chef d’établissement
de la maison d'arrêt de BREST ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIETTE, premier-surveillant, dans les domaines
suivants :
° Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier
d'astreinte
a Décision d’exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité
. Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
. Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
. Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire
. Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
. Utilisation des moyens de contrainte
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
MA BREST
171, rue Général Paulet
BP 60217
29 804 Brest Cedex 9
Tél : 02 90 39 20 31
Fax : 02 90 39 20 32 RAA n°18 - 9 juillet 2020 381 MINISTÈRE
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DIRECTION INTERRÉGIONALE . DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, Brest, le 8 juillet 2020 BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Maison d'Arrêt de BREST
N° 228 / SEC
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de prise
de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1° décembre 2016 en qualité de chef d’établissement
de la maison d'arrêt de BREST ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eddy CORDIER, major pénitentiaire, dans les domaines
suivants :
. Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier
d'astreinte
. Décision d’exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité
. Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
. Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
. Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire
. Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
. Utilisation des moyens de contrainte
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Directeur,
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Fax : 02 90 39 20 32 RAA n°18 - 9 juillet 2020 382 En
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BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Maison d'Arrêt de BREST
N° 228 /SEC
Décision portant délégation de signature
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de prise
de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1“ décembre 2016 en qualité de chef d’établissement
de la maison d'arrêt de BREST ;
Va le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck PIRON, premier-surveillant, dans les domaines
suivants :
: Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier
d'astreinte
. Décision d’exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité
. Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
. Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
. Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire
. Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
. Utilisation des moyens de contrainte
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
MA BREST
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BP 60217
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Maison d'Arrêt de BREST
N° 228 / SEC
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de prise
de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1° décembre 2016 en qualité de chef d’établissement
de la maison d'arrêt de BREST ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DAVID, premier-surveillant, dans les domaines
suivants :
. Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier
d'astreinte
. Décision d’exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité
. Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
. Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
. Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire
. Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
. Utilisation des moyens de contrainte
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
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BASSENORMANDIE ET FANS DELA LOIRE Brest, le 8 juillet 2020 Maison d'Arrêt de BREST
N° 228 / SEC
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de prise
de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1 décembre 2016 en qualité de chef d’établissement
de la maison d'arrêt de BREST ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard ROUDAUT, major pénitentiaire, dans les
domaines suivants :
. Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier
d'astreinte
. Décision d’exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité
. Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
. Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
. Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire
. Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
. Utilisation des moyens de contrainte
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
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DIRECTION INTERRÉGIONALE . DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, Brest, le 8 Juillet 2020 BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
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N° 228 / SEC
Décision portant délégation de signature
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, minisire de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de prise
de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1° décembre 2016 en qualité de chef d’établissement
de la maison d'arrêt de BREST ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d’établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann ESTANEZ-AGUAS, premier-surveillant, dans les
domaines suivants :
: Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier
d'astreinte
. Décision d’exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité
° Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et apparcillages médicaux
. Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
. Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire
. Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
. Utilisation des moyens de contrainte
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
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171, rue Général Paulet
BP 60217
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Décision portant délégation de signature
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de prise
de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1° décembre 2016 en qualité de chef d’établissement
de la maison d'arrêt de BREST ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d’établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves GOLETTO, premier-surveillant, dans les
domaines suivants :
. Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier
d'astreinte
. Décision d’exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité
° Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
, Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
. Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire
. Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
. Utilisation des moyens de contrainte
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
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Brest, le 8 juillet 2020
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N° 228 / SEC
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de prise
de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1° décembre 2016 en qualité de chef d'établissement
de la maison d'arrêt de BREST ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GOURVENNEC, premicr-surveillant, dans les
domaines suivants :
. Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier
d'astreinte
. Décision d’exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité
. Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
. Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
. Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire
. Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
L Utilisation des moyens de contrainte
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
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N° 228 / SEC
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de prise
de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1° décembre 2016 en qualité de chef d’établissement
de la maison d'arrêt de BREST ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d’établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie LE GALL, major pénitentiaire, dans les domaines
suivants :
° Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier
d'astreinte
. Décision d’exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité
. Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
. Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
. Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
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. Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
. Utilisation des moyens de contrainte
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
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BASSENORMANDIE ET PAYS DE LALOIRE Brest, le 8 juillet 2020 Maison d'Arrêt de BREST
N° 228 / SEC
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de prise
de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1 décembre 2016 en qualité de chef d’établissement
de la maison d'arrêt de BREST ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et
R.57-7-18 , articles R57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d’établissement de la maison d'arrêt de Brest
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel LE PAGE, premier-surveillant, dans les domaines
suivants :
° Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec l'officier
d'astreinte
. Décision d’exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité
L Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur
possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
. Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
: Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire
. Mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation
. Utilisation des moyens de contrainte
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Directeur,
MA BREST
171, rue Général Paulet
BP 60217
29 804 Brest Cedex 9
Tél : 02 90 39 20 31
Fax : 02 90 39 20 32 RAA n°18 - 9 juillet 2020 390 ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN 18 Hent Glaz— CS 16003 - 29107 QUIMPER cedex £ à 3 Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr Union Hospitalière
de Cornouaille
DIRECTION
& : 02.98.98.66.02
Fax : 02.98.98.66.30
Courriel : directlon@epsm-quimper.fr
DÉCISION n° 15 - 2020
Portant décision de déclassement de la partie de la parcelle cadastrée section AH numéro 168 du domaine public hospitalier faisant l’objet d’un compromis de vente signé avec l'OPAC
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, L. 6143-1 et L. 6143-7-4 - Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Vu la délibération du Directoire des en date du 10 octobre 2019,
- Vu l'avis n°6-2019 du Conseil de surveillance en date du 18 octobre 2019,
- Vu le compromis de vente signé avec l'Office Public de l'Habitat OPAC de Quimper Comouaille concernant une partie de la parcelle cadastrée section AH numéro 168,
- Vu le constat d'huissier en date du 16 mars 2020, constatant la désaffectation de la partie de la parcelle cadastrée section AH numéro 168 objet du compromis de vente avec l'Office Public de l'Habitat OPAC de Quimper Comouaille, - Vu la concertation engagée avec le Directoire en date du 11 juin 2020 (concertation n°2020-11) - Vu l'avis n° 2020-01 du Conseil de surveillance en date du 26 juin 2020
- Considérant que l'ensemble des conditions relatives à la sortie du domaine public hospitalier de la partie de la parcelle cadastrée section AH numéro 168 objet du compromis de vente signé avec l'Office Public de l'Habitat OPAC de Quimper Cornouaille sont réunies en tant que celle-ci est désaffectée, il peut être procédé à son déclassement puis à sa cession.
DECIDE
ARTICLE 1e :
Ilest procédé au déclassement du domaine public hospitalier de la partie de la parcelle cadastrée section AH numéro 168 objet du compromis de vente signé avec l'Office Public de l'Habitat OPAC de Quimper Comouaille.
ARTICLE 2 :
Le déclassement ayant retiré son caractère d'inaliénalité à la partie de la parcelle cadastrée section AH numéro 168, objet du compromis de vente, il sera procédé à la cession de ladite parcelle à l'Office Public de l'Habitat OPAC de Quimper Cornouaille aux conditions mentionnées dans le compromis de vente.
ARTICLE3 : 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif du Finistère et transmise au Directeur Général de l'ARS Bretagne.
Le Directeur
ann DUBOIS
RAA n°18 - 9 juillet 2020 391 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN DE QUIMPER Délibération du CONSEIL DE SURVEILLANCE
Séance du 26 juin 2020
Assistent avec voix délibérative :
- M. Thierry BIGER, Dr Tiphaine BOULDOIRES, Dr Eric CHARLES, M. Daniel COGNARD, M. Marc GUILLOUX, M. Christian HEYDON, M. Edern PERENNOU, M. Jean-Claude SAMSON, Mme Anne-Lise TIRILLY, Conseillers.
Assistent :
= Mme Laurence GAUTIER, Trésorière Principale - Trésorerie Quimper Centres Hospitaliers
- Mme Catherine BESCOND, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale à la Délégation Territoriale du Finistère, représentant le Directeur Général de l'Agence Régionale Santé de Bretagne,
Dr Nicolas CHEVER, Président de la CME et Vice-Président du Directoire.
M. Yann DUBOIS, Directeur
- M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques
- Mme Chrystèle DENOUAL BOLZER, M. Pierre DOUZILLE, M. Noël VANDERSTOCK, Directeurs Adjoints - M. Michel LE BRAS, Attaché d'Administration Hospitalière
- Mme Christine DEXET, Secrétaire de séance
Sont excusés :
- Mme Monique AMICE-MANAC'H, Mme Isabelle ASSIH, M. Jean-Claude CARN, Mme Valérie LECERF-LIVET, M. Yannick NICOLAS, M. Dominique SCOARNEC, Conseillers,
- M. Hugues BARDOUX, Directeur de la caisse d'assurance maladie
Mme Véronique COMBEMOREL, directrices adjointes
© LEZ
Délibération n° 2020.01
Décision de déclassement du patrimoine hospitalier (opération cession)
= Vule Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, L. 6143-1 et L. 6143-7-4
= Vule Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Directoire des en date du 10 octobre 2019,
Vu l'avis n°6-2019 du Conseil de surveillance en date du 18 octobre 2019,
Vu le compromis de vente signé avec l'Office Public de l'Habitat OPAC de Quimper Cornouaille concernant une partie de la parcelle cadastrée section AH numéro 168,
= Vu le constat d'huissier en date du 16 mars 2020, constatant la désaffectation de la partie de la parcelle cadastrée section AH numéro 168 objet du compromis de vente avec l'Office Public de l'Habitat OPAC de Quimper Cornouaille, Vu la concertation engagée avec le Directoire en date du 11 juin 2020 (concertation n°2020-11)
Considérant que l'ensemble des conditions relatives à la sortie du domaine public hospitalier de la partie de la parcelle cadastrée section AH numéro 168 objet du compromis de vente signé avec l'Office Public de l'Habitat OPAC de Quimper Cornouaille sont réunies en tant que celle-ci est désaffectée, il peut être procédé à son déclassement puis à sa cession.
- Entendu le Directeur,
Sur proposition de son Président,
Le Conseil de surveillance, après en avoir délibéré, adopte la décision ci-après :
ARTICLE ler:
ILest procédé au déclassement du domaine public hospitalier de la partie de la parcelle cadastrée section AH numéro 168 objet du compromis de vente signé avec l'Office Public de l'Habitat OPAC de Quimper Cornouaille.
ARTICLE 2:
Le déclassement ayant retiré son caractère d'inaliénalité à la partie de la parcelle cadastrée section AH numéro 168, objet du compromis de vente, il sera procédé à la cession de ladite parcelle à l'Office Public de l'Habitat OPAC de Quimper Cornouaille aux conditions mentionnées dans le compromis de vente.
ARTICLE 3:
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif du Finistère et transmise au Directeur Général de l'ARS Bretagne.
ann DUBOIS
RAA n°18 - 9 juillet 2020 392 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
RE TITRE
de l'aménagement et du logement
te
Service
du
patrimoine
naturel
ARRÊTÉ
N22020181-0002
DU
juin
2020
AUTORISANT, À DES FINS SCIENTIFIQUES, LA CAPTURE ET LE RELÂCHER
IMMÉDIAT SUR
PLACE
DE
SPÉCIMENS
DES
ESPÈCES
ANIMALES
PROTÉGÉES
ARVICOLA
SAPIDUS
(CAMPAGNOL
AMPHIBIE)
ET
MUSCARINUS
AVELLANARIUS
(MUSCARDIN)
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DU
FINISTÈRE.
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.411
et
suivants
et
R.411-1
à
R.411-14
;
Vu le décret n° 2009-2365 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour certaines opérations
pour lesquelles
la
capture
est suivie
d'un
relâcher
immédiat sur place
;
Vu
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
modifiée
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période d'urgence
sanitaire
;
Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
en
date
du
29
janvier
2020
présentée par le Groupe Mammalogique
Breton « GMB » (Maison de la
Rivière, 29450 Sizun) concernant
la
capture,
à
des
fins
scientifiques,
de
spécimens
d'espèces
protégées
Arvicola
sapidus
(Campagnol
amphibie) et Muscardinus avellanarius (Muscardin), trouvés dans le département du Finistère ; Considérant
que
cette
demande
de
dérogation
vise
à
effectuer
un
suivi
des
populations des
espèces
protégées
Muscardinus
avellanarius
(Muscardin)
et
Arvicola
sapidus
(Campagnol
amphibie)
à
l'échelle
régionale
et
d'étudier
leur
capacité
de
dispersion
dans
le
département
du
Finistère
;
Considérant
que
ces
travaux vont
contribuer
à
la
connaissance
et
à
la
conservation
de
deux
espèces
animales protégées dans le département du Finistère ; Considérant que cette demande de dérogation
s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article
L.411-
2
4°
a)
et d)
du
code de
l'environnement
;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ; 42, boulevard
Dupleix
29320 QUIMPER Cedex Tél
: 02 98 76 29 29
www. finistere.gouv.fr
1
RAA n°18 - 9 juillet 2020
393 Considérant
que
cette
opération
de
capture
et
relâcher
immédiat
sur
place
n'aura
pas
d'incidence
significative sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l'article L120-1-1 du code de l'environnement ; Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ; Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement
et
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
ARRETE
Article
1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
GMB - Groupe
Mammalogique Breton
Maison de la Rivière
29450 Sizun
Article 2
: Validité de l'autorisation
La
dérogation
est
accordée à
compter de
la
date
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs du département du Finistère, et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. Article 3 : Nature de l'autorisation Le bénéficiaire
mentionné
à
l'article
1
est
autorisé,
conformément
au
contenu
de
son
dossier
de
demande d'autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à déroger à l'interdiction de capture de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
e
Arvicola sapidus (Campagnol amphibie)
e
Muscardinus avellanarius (Muscardin).
Cette opération s'inscrit dans le cadre de travaux à caractère scientifique. Article 4 : Périmètre géographique de l’autorisation Le Groupe
Mammalogique Breton (GMB) est autorisé à déroger à l'interdiction
précitée sur l’ensemble
du
territoire
du
département
du
Finistère,
afin
d'effectuer
un
suivi
des
populations
des
espèces
protégées
Muscardinus
avellanarius
(Muscardin)
et
Arvicola
sapidus
(Campagnol
amphibie)
à
l'échelle
régionale et d'étudier leur capacité de dispersion. Article 5 : Personnes en charge de l'opération Les personnes autorisées à réaliser les opérations ci-dessus sont :
—
Franck Simmonet, chargé de mission au sein du GMB ;
—
Thomas Dubos, chargé de mission au sein du GMB;
—-
Meggane Ramos, chargée de mission au sein du GMB;
—
Thomas Le Campion, chargé de mission au sein du GMB;
—
Nicolas Chenaval, chargé de mission au sein du GMB;
—
Josselin Boireau, chargé de mission au sein du GMB;
—
Bastien
Montagne,
bénévole
au
sein
du
GMB
;
—
Basile Montagne, bénévole au sein du GMB ; Pascal Rolland, bénévole au sein du GMB.
l
RAA n°18 - 9 juillet 2020
394 Article 6 : Conditions Les opérations visées à l'article 3 sont autorisées dans les conditions suivantes : > Pour le suivi des populations de Muscardin à l'échelle régionale : Les prospections des muscardins sont faites par relève biannuelle des nichoirs sur les sites équipés dans le département du
Finistère, Lors de cette relève, Une manipulation temporaire des individus pourra se
faire (deux à trois minutes maximum par individu) avant de replacer l'individu dans le nichoir. > Pour l'étude génétique des populations bretonnes de Muscardin : Les opérations de capture sont faites selon deux techniques au choix : - la pose et la relève des tubes-nichoirs, - la
relève
de
nichoirs
bois
déjà
en
place et dont
le
suivi
sera
effectué
dans
le
cadre
de
l'Observatoire
des Mammifères de Bretagne, La capture temporaire des individus se limitera à quelques minutes (cinq minutes par individu) avant de les relâcher sur place. Lors de cette capture, des prélèvements de poils accompagnés de bulbes contenant de l'ADN
pourront
être
réalisés
grâce
à
l'exploitation
de
marqueurs
hypervariables
(Microsatellites
et
Single
Nucleotid
Polymorphism). > Pour l'étude de la capacité de dispersion du Campagnol amphibie : Les opérations de capture seront faites selon trois techniques : - le
protocole Capture / Marquage/
Recapture
(CMR)
: après
la
pose et la
relève de
lignes de
plusieurs
cages
pièges
(type
ratière)
appâtées
avec
des
carottes
et
pommes
dans
des
zones
humides
occupées
par l'espèce. Les pièges sont relevés 2 fois
par jour
: Une fois au lever du jour et Une seconde fois avant le
coucher
du
soleil.
Les
pièges
sont
garnis
d'une
végétation
herbacée
sèche
pour
que
les
individus
puissent s’abriter. Les opérations sont organisées lors de plages météorologiques clémentes en été et en automne. Les opérations sont stoppées en cas de météo défavorable. Dès lors qu'un
individu est capturé, il fait l'objet de relevés biométriques et d'une tonsure spécifique de
poils
afin
d'individualiser
les
animaux
(5
minutes
maximum
par
individu).
Les
individus
marqués
sont
relâchés
sur
place
et
éventuellement
recapturés
en
d'autres
lieux
puis
relâchés
à
nouveau
après
identification
de
l'individu
capturé.
Lors
de
cette
étape
de
recapture
le
temps
de
manipulation
est
inférieur au temps de la première manipulation. - le
protocole
radiopistage
: dès
lors
qu'un
individu
est
capturé,
il
fait
l'objet
d'une
pose
de
collier
émetteur.
Les
individus
équipés
sont
suivis
pendant
Une
période
minimale
d'un
mois
grâce
à
des
localisations
quotidiennes
effectuées
à
l'aide
de
récepteurs
munis
d'antennes.
Les
animaux
sont
recapturés au bout de la période de suivi afin de retirer les émetteurs. - le
protocole
analyses génétiques
: en
profitant
des
opérations
de
captures
CMR
ou
de
radiopistage,
des
prélèvements de
poils
accompagnés
de
bulbes (contenant de
l'ADN)
pourront être
pratiqués
sur
certains sites et certains individus afin d'optimiser les opérations de capture et de réaliser des analyses génétiques locales à l'échelle d'un bassin versant. + Dans tous les cas
:
Dans tous les cas, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner
de
perturbation
dans
le
cycle
biologique
des
espèces
concernées.
Les
animaux
ne
doivent
subir aucune
blessure où
mutilation
au
cours
des opérations.
Les spécimens
doivent être
relâchés
sur
place immédiatement. Article 7 : Opérations et mesures de suivi Un compte-rendu annuel des opérations de collecte et de suivi devra être transmis, avant le 31
mars de
l'année
suivant
les
opérations,
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
RAA n°18 - 9 juillet 2020
395 logement
de
Bretagne
(« l'Armorique »,
10
rue
Maurice
Fabre
-
CS
96515
-
35065
Rennes
cedex)
ainsi
qu'à la direction départementale des territoires et de la
mer du
Finistère (Service
Eau et Biodiversité - 2
Boulevard du Finistère, 29000 Quimper - ddtm-seb@finistere.gouv.fr). Ce rapport précise : - le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ; -les dates et les lieux par commune des opérations ; - les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ; - pour
les
espèces
qui
sont
réputées
avoir
de
faibles
effectifs
dans
l'aire
de
déplacement
naturel
des
noyaux
de
populations
concernés,
le
nombre
de
spécimens
capturés
de
chaque
espèce
et
le
sexe
lorsque ce dernier est déterminable
;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations : - le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture. Article 8 : Transmission des données Les données d'observation
relatives
aux opérations de capture sont transmises
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement -et
du
logement
de
Bretagne
selon
le
format
standard
d'échanges de données et le standard
de
métadonnées associé figurant en
annexe
1 du
présent arrêté,
ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional. Article 9 : Mesures de contrôle La mise
en
œuvre des
dispositions définies
par
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet de contrôles
par
les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire
est tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle dans
les
conditions
prévues
à
l'article L171-1
du code de l'environnement.
Les
agents
peuvent demander communication
de toute
pièce
utile au
contrôle
de
la
bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L171-3 du code de l’environnement. Article 10 : Sanctions administratives et pénales Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement. Les
infractions
pénales
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
punies
des
peines
prévues
à
l'article
L415-3 du code de l'environnement. Article 11
: Autres réglementations
La
présente
dérogation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
solliciter
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations, Elle ne vaut pas autorisation de pénétration ou d'occupation temporaire de propriétés privées. Article 12 : Droits et informations des tiers Les
droits
des tiers
sont et
demeurent expressément
réservés.
Le
présent
arrêté sera
publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Article 13 : Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
tout
en
prenant
en
compte
la
prorogation
des délais
échus
pendant
la
période d'urgence sanitaire
prévue
par l'ordonnance susvisée
n° 2020-306
du 25 mars 2020 modifiée : - d'un
recours
gracieux dans
les deux mois
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
auprè
du Préfet du
Finistère;
|
RAA n°18 - 9 juillet 2020
396 -
d'un
recours
hiérarchique
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
auprès
du
ministre
chargé
de
l'environnement ; - d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
notification au bénéficiaire.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
voie
postale
ou
par
l'application
« Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr Article 14: Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement de
Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la
mer du
Finistère,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
du
Finistère,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2
3
JUIN
2070
Le préfet, pour
le
préfet,
le directgir de cabinet, Ayfélien
ADAM
RAA n°18 - 9 juillet 2020
397 ANNEXE 1
: Standard des données d'observation et des métadonnées à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la connaissance sur la biodiversité en Bretagne. Les données et rapports peuvent être transmis via
le serveur mélanissimo du
Ministère en charge de
l'environnement : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/ Les fichiers de données seront remis -
soit au format SIG Mapinfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)
_
soit
au
format
Tableur
Le
système
de
coordonnées
à
Utiliser
est
le
système
de
coordonnées
projetées
légat
RGF
93
en
projection
Lambert 93,
La structure du standard de donhées et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité : https://ems.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees- naturalistes
RAA n°18 - 9 juillet 2020
398 HUE
Direction
régionale
de
l’environnement,
En
de
l'aménagement
et
du
logement
Égalité
Service
patrimoine
naturel
Fraternité
._,
2020181-0003
ARRÊTÉ
N°
DU
29 juin
2020
AUTORISANT,
À
DES
FINS
SCIENTIFIQUES,
LA
COLLECTE
DE
CADAVRES
DE
SPÉCIMENS
DES
ESPÈCES
ANIMALES
PROTÉGÉES
ARVICOLA
SAPIDUS
(CAMPAGNOL
AMPHIBIE)
ET
NEOMYS
FOLIENS
(CROSSOPE
AQUATIQUE)
TROUVÉS
DANS
LE
DÉPARTEMENT DU
FINISTÈRE.
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
suivants
et
R.411-1
à R.411-
14
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
modifié
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
modifié
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du code de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
;
Vu
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
;
Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
en
date
du
10
décembre
2019 présentée
par
le
Groupe Mammalogique
Breton
« GMB
»
(Maison
de
la
Rivière,
29450
Sizun)
concernant
la
collecte,
à des
fins
scientifiques,
de
cadavres
de
spécimens
d'espèces
protégées
Arvicola
sapidus
(Campagnol
amphibie)
et
Neomys
foliens
(Crossope
aquatique),
trouvés
dans
le
département
du
Finistère
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'expert
délégué
du
conseil scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
de
Bretagne en
date
du
29
avril
2020,
Considérant
que
cette
demande
de
dérogation
vise à
collecter
les
cadavres
de
spécimens
des
espèces
protégées
Arvicola
sapidus
(Campagnol
amphibie)
et
Neomys
foliens
(Crossope
aquatique),
trouvés
dans
le
département du
Finistère
sur
la
période
2020-2025
;
Considérant
que
ces
travaux
vont
contribuer
à la
connaissance
et
à la
conservation
de deux
espèces
animales protégées
dans
le
département du
Finistère
;
RAA n°18 - 9 juillet 2020
399 Considérant
que
cette
demande
de
dérogation
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.411-2
4°
à)
et
d)
du
code de
l'environnement
:
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
réaliser
ces
études
:
Considérant
que
cette
opération
de
collecte
de
cadavres
n'aura
pas
d'incidence
significative
sur
l'environnement,
et
qu'il
n'y
a
donc
pas
lieu
de
soumettre
la
demande
de
dérogation
à
la
consultation
du
public
en
vertu
de
l'article
L.123-19-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
présente
décision
a
été
rédigée
dans
le
respect
du
principe
du
contradictoire
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement
et
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
ARRETE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
:
GMB
—
Groupe
Mammalogique
Breton
Maison
de
la
Rivière
29450
Sizun
Article
2
: Validité
de
l'autorisation
La
dérogation
est
accordée
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
et
jusqu'au
31
décembre
2022
inclus.
Article
3
: Nature
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
mentionné
à
l'article
1
est
autorisé,
conformément
au
contenu
de
son
dossier
de
demande
d'autorisation,
et
sous
réserve
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
déroger
à
l‘interdiction
suivante
:
°
Collecte
de
cadavres,
trouvés
comme
tels,
de
spécimens
des
espèces
animales
protégées
Arvicola
sapidus
(Campagnol
amphibie)
et
Neomys
foliens
(Crossope
aquatique).
Cette
opération
s'inscrit
dans
le
cadre
de
travaux
à
caractère
scientifique.
Article
4
: Périmètre
géographique
de
l'autorisation
Le
Groupe
Mammalogique
Breton
(GMB)
est
autorisé
à
déroger
à
l'interdiction
précitée
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
du
Finistère,
afin
de
déterminer
les
causes
de
mortalité
de
ces
individus
(aUtopsies)
et
de
stocker
leurs
cadavres
en vue
d'études
génétiques,
biométriques
où
toxicologiques.
Article
5
: Personnes
en
charge
de
l'opération
Les
personnes
autorisées
à
réaliser
les
opérations
ci-dessus
sont
:
—
Franck
Simmonet,
chargé
de
mission
au
sein
du
GMB:
—
Xavier
Gremillet,
naturaliste
au
sein
du
GMB
:
—
Thomas
Dubos, chargé
de
mission
au
sein
du
GMB
:
—
Meggane
Ramos,
chargé
de
mission
au
sein
du
GMB
:
—
Thomas
Le
Campion,
chargé
de
mission
au
sein
du
GMB.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
400 Le
GMB
peut
mandater
d'autres
personnes
qualifiées
pour
participer
aux
opérations
visées
à
l'article
3
à condition
d'en
solliciter
l'autorisation
par
courrier
électronique
au
moins
2
mois
à
l'avance
auprès
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de
Bretagne (spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr}
avec
copie
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère
(2
Boulevard
du
Finistère,
29000
Quimper
- ddtm-seb@finistere.gouv.fr)
Article
6
: Transmission
des
données
et
compte-rendu
annuel
des
opérations
de
collecte et
de
suivi
Les
données
d'observation
relatives
aux
opérations
de
capture
sont
transmises
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
selon
ie
format
standard
d'échanges
de
données
et
le
standard
de
métadonnées
associé
figurant
en
annexe
1
du
présent
arrêté,
ceci
en
vue
de
leur
mise
à
disposition
au
niveau
régional.
Un
compte-rendu
annuel
des
opérations
de
collecte
et
de
suivi
devra
être
transmis,
avant
le
31
mars
de
l’année suivant
les
opérations,
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
(«
l'Armorique
»,
10
rue
Maurice
Fabre -
CS
96515
35065
Rennes
cedex}
ainsi
qu'à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère
(Service
Eau
et
Biodiversité
-
2
Boulevard
du
Finistère,
29000
Quimper
-
ddtm-
seb@finistere.gouv.fr),
à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes-
d'Armor,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
d'Ille-et-Vilaine
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan
Ce
rapport
précise
:
- le
nombre
d'opérations
conduites
au
cours
de
l’année
sous
couvert
de
la
dérogation
;
- les
dates
et
les
lieux
par
commune
des
opérations.
Article
7
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
visés
à
l'artiele
L.415-1
du
code
de
l'environnement.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.171-1.du
code
de
l'environnement.
Les
agents
peuvent
dernander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté
conformément
à l'article
L.171-3
du
code
de
l'environnement.
Article
8
: Sanctions
administratives
et
pénales
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L.171-7
et
L.171-8
du
code de
l’environnement.
Les infractions
pénales
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont punies
des
peines
prévues
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
9
: Autres
réglementations
La
présente dérogation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
solliciter
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
ou
accords
requis
par
d'autres
réglementations.
Elle
ne
vaut
pas
autorisation
de
pénétration
ou
d'occupation
temporaire
de
propriétés
privées Article
10
: Droits et
informations
des
tiers
Les droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
RAA n°18 - 9 juillet 2020
401 Article 11
: Voies et délais de recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
tout
en
prenant
en
compte
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
prévue
par
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
relative
:
-
d'un
recours
gracieux
dans
les
deux
mois
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
auprès
du
Préfet
du
Finistère;
-
d'un
recours
hiérarchique
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
auprès
du
ministre
chargé
de
l'environnement
;
-
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
voie
postale
ou
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
https:/fwww.telerecours.fr
Article
12:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
du
Finistère,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2
9
JUIN
2020
Le préfet, pour
le
préfet,
le
directeur
de
cabinet,
rélien
ADAM
dd
RAA n°18 - 9 juillet 2020
402 ANNEXE 1 : Standard des données d'observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d'améliorer la diffusion de la connaissance sur la biodiversité en Bretagne. Les
données
et
rapports
peuvent être transmis via
le
serveur
mélanissimo
du
Ministère
en
charge de l'environnement : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/ Les fichiers de données seront remis -
soit au format SIG Mapinfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)
_
soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en
projection
Lambert
93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées
dans
le
tableau
suivant.
Ces
standards
sont
présentés,
explicités
et
téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité : https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les- donnees-naturalistes
RAA n°18 - 9 juillet 2020
403 OS ieuuo; ne sed) 3116:8311q0| À iod nl QUE U3 413 X SanbHioui S3HUUOP1000| jeu192) = 59,0 81401j 8j snb je ayjenpuod 15e aiouuoos ej is auoyeB1go., int P'ESHEAMET UD AIR X 145 7 H9pa IEReP -240188100) XI SuUOpeIaUu Ej SUEP DH 159 ji ‘8jqe} Ej SUEP 310 7 F F Ù sAuai2;o unone sed 153,0 }4,5 :puuoripuos ,jauuosdo ! imaynpoid ne aidoid noSSHAN EES,U SRUSUE 22] guuorpuos .jsuuondo|l snbiyde:Bospjenuaisioy : 15 «AUegU » 1n9/eA ! asian anbiydeS08 jenusisjai np uone1s) {ne8,p sin0s ‘aunwuwuos) IBUU0RNNSU: 3135 pod (SUIS 3; 3auuopejatu e] SUEp Duval sed j5a,u adA oj is ioJonpoidinapsss ax guuorpuos suuordo anbiydeiSosgedA SH9 58 j ‘eiqei ej suep py sed 158 ,U ji,S :aUuOrHpUO) ,jeuuondol no "eunWuUW0 9j} : (91U319/91 9j SUEP 2209 aus ,p adA Ska} enGuSUSS JÉLUG, »{ 00,p nuu ‘sut CHRETIENS] eHenxe a1meu 2p 5119 ined a$epos a} : ap@}, ‘auemnquuel , nes DAPUINU UN 522 ne etes | 4 7 Ja +221 ÉRTerCEfTTe 1e) anbiydeiSos98;nua 2184 2} Suep isSne 152 WE 29 ‘Dis JEULIO} NE 152 JSIUOH 9j js HAN SE BSHAN ISAUSEN SI LOS AUD | € ANbLPEdS Sp MasGeieg=uiiejeg onbiun ajep sun aus» asuuop e} 15, Anofsiotussuue }os uofenñu3sqo,p ajep ej ap I09805si4n8jeA) 13t]u2 +84102281190 U83eG DTOZ iElu DE ANO0 DESOSTOZ : 'X2 ANOfSOWBSUUE 110 UoReASSHO,p SEP Ej 2P T0980s1inajeA| 1amue3103e81q0
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PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté n° 20 -/6 du A*juillet 2020
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine
préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone
renforcé ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-
pompiers volontaires ;
Vu larrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales
«systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions
d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions
d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services
départementaux d'incendie et de secours
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine
d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-
pompiers ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
Art. 1.— Il est institué auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest des
conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes
d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
L a liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
RAA n°18 - 9 juillet 2020 407 Art. 2. — Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs
aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou ie COM SIC de zone a
notamment pour missions :
© d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COM
SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major
interministériel de zone (EMIZ) ;
d’être l'interlocuteur privilégié de l’'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques
aux services départementaux d’incendie et de secours ;
d'animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC
départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de
mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents où COM SIC départementaux par l’apport de
conseils techniques ou pédagogiques ;
de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de
la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices :
de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de
zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers
de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national
civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L'arrêté n°19-28 du 30 septembre 2020 portant nomination de conseillers
techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6. - La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de
département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 01 juillet 2020
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
RAA n°18 - 9 juillet 2020 408 PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ANNEXEà l'arrêté n° 20 {du AXtjuillet 2020
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
|Cne Stéphane BROCHARD Vacant
[Cne Jean-Noël RICHARD 41 |AdC Yannick CLOSIER 28
Ce Pascal PRAT 28. |Lin Sébastien ODIC 35
Cat Sébastien LACROIX 41. |Cat Benoît GUERIN m
Lin Jean-Michel COULBAULT 49. |cat WaïterPASCUAL 35
Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
76. |LelGilles BOULIC 29
(CaFrançois SARDAINE 37
76 |Cne Sébastien SICOT w
ARS [ARS mission NRBC
Lei Michel WIETRICH 45
50 |Cdt Jean-François BOURDAIS 35
Cdt Eric FOUSSARD 37
29. |Lin Olivier DAUSQUE 85
Lel Lionel AREN 44. |cüt Richard VALSECCHI 36
Lin Lue BERNARD 29
ES ERTEE 35 |Lin Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50
LinDominique MAZE 2
FREE 4% |Cne Vincent HELLO 16
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
Médecin chefJean-louis SALEL [Médecin-commandant Philippe BOLUT
44 |AdC Marcel QUERE 29
[Cne Martin DEROIDE 56
44 |Cne ERWAN CLOAREC 35
Cdt François TERRACHER 37
85 |Vacant /
29 Cdt Walter PASCUAL 35
[Cne Stéphane CADINOT 76
/ [Vacant /
EMIZ
OUEST Vacant
35 [Vacant
Cdt P. DAVIGNON 56 |Vacant
RAA n°18 - 9 juillet 2020 409 2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
ARRETE
ne 2o-i+
donnant délégation de signature
à Madame Clémence Mermet
Directrice zonale de la police auxfrontières Ouest
: LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE ET-VILAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l”État ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors
classe),
VU le décret du 5 février 2020 nommant Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine,
Adresse : 3 Avenue de la Préfecture — 35000 RENNES - Standard : 02.99.02.10.35
RAA n°18 - 9 juillet 2020 410 VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n°$70108870126848 du 12 juin 2020, nommant la
commissaire divisionnaire Clémence MERMET, en qualité de directrice zonale de la police
aux frontières de la zone Ouest et directrice interdépartementale de la police aux frontières
d’Ille-et-Vilaine à Rennes ;
SUR proposition de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation est donnée à Mme Clémence MERMET directrice zonale de la Police
Aux Frontières de la zone Ouest, à l’effet de prononcer et de signer les sanctions d’avertissement
et de blâme à l’encontre des personnels du corps d'encadrement et d’application de la Police
Nationale (personnels actifs).
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°19/01 du 3 janvier 2019.
Article 3 : La préfète déléguée à la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité
Ouest et la directrice zonale de la police aux frontières Ouest, sont chargées, chacun en ce qui la
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
RENNES,le © 6 JUIL. 2020
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
-
Michèle KIRRY
RAA n°18 - 9 juillet 2020 411 Liberté » Liberté» Égalié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
COORDINATION ZONALE
ARRETE
N° 20-48
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-vilaine ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Madame Elise DABOUIS directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité
civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°
juillet 2015 ;
VU la décision du 24 août 2018 affectant Madame Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur à
compter du 3 septembre 2018 ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
RAA n°18 - 9 juillet 2020 412 ARRETE
ARTICLE 1°°- A l'exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée
à une autre autorité, délégation est donnée à Madame Cécile GUYADER à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police
administrative relevant des attributions de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation est
donnée dans l'ordre à :
+ Madame Isabelle ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l’intérieur (SGAMI Ouest) ;
+ Monsieur le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Ouest
+ Madame Elise DABOUIS, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n°20-07 du 24 février 2020 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets
de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu'à Mesdames et
Messieurs les délégués ministériels de zone.
Rennes, le 6 juillet 2020
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète dAfie-et-Vilaine
Michèle KIRRY
RAA n°18 - 9 juillet 2020 413 Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de bureau
des relations avec les usagers,
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Ju
dé n
Aurore LEMASSON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 18 – 9 juillet 2020