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Arrêté - Barastre
Arrêté - Fremicourt
Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Barastre.
Lien du pdf (Arrêté - Fremicourt)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
COMMUNE
DE FRÉMICOURT
Communauté de Communes du Sud Artois
Liberté
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRETE MUNICIPAL PERMANENT EN DATE
ARRONDISSEMENT D'ARRAS DU 24 NOVEMBRE 2020
CANTON DE BAPAUME MODIFICATION DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION
Le Maire de FRÉMICOURT,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5ème partie - signalisation
d'indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;
CONSIDERANT qu’il appartient au maire, en vertu de l’article R. 411-2 du code de la route, de fixer,
par arrêté municipal, les limites de l’agglomération de la commune ;
CONSIDERANT que l'agglomération se défini au sens de l’article R.110-2 du code de la route comme «
un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont
signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou le borde ».
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier les limites de l’agglomération de la commune ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de synthétiser dans un même arrêté la localisation de l’ensemble des
limites de l’agglomération de la commune ;
CONSIDERANT que les limites de l'agglomération sont également représentées sur un document
graphique annexé au présent arrêté municipal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées
ainsi qu’il suit sur :
Sur la voie départementale n° 930, direction Bapaume :
- Panneau « entrée » : ZD 41
- Panneau « sortie » : ZD 10
Sur la voie départementale n° 930, direction Cambrai,
- Panneau «entrée » : B 233
- Panneau « sortie » : B 41
Sur la rue de Bancourt (D7), direction Bancourt,
-__ Panneau « entrée » : B 759
- Panneau « sortie » : ZD 83
Sur la Grand ’Rue (D7), direction Cambrai,
- Panneau « entrée » : B 958
- Panneau « sortie » : B 104
A-2020-11-24 1/1 ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière - livre | - 5ème partie - signalisation d'indication et des services, sera mise
en place à la charge de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la
mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs fixant les limites de
l’agglomération sont abrogées.
ARTICLE 5 : le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : L'arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur de la
DDTM du Pas-de-Calais, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, Monsieur
le Président de la Communauté de Communes du Sud-Artois.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait en double exemplaires à FRÉMICOURT, le 24 novembre 2020
A-2020-11-24 1/1 V4 \\ CL] Périmètre agglomération
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