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Arrêté - Ervillers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barastre.
Lien du pdf (Arrêté - Ervillers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
|
EX
e
=
|
DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
République
CA
nçatse
COMMUNE
D'ERVILLERS 62121
&;
O3
21
07
11
89
Fax
03
21
O7
11
89
ARRETÉ
:
AR_001_2021 |
Modification
des
limites
de
l'agglomération
Le
Maire
:
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l'État ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2213.1 ;
VU
le code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.2,
R
411.8
et
R 411.25
à
28;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la signalisation
des
routes
et
autoroutes
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
livre
1
-
5ème
partie
-
signalisation
d'indication
et
des
services
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2002
modifié
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
maire,
en
vertu
de
l’article
R.
411-2
du
code
de
la
route,
de
fixer,
par
arrêté
municipal,
les
limites
de
l’agglomération
de
la
commune;
CONSIDERANT
que
l'agglomération
se
défini
au
sens
de
l'article
R.110-2
du
code
de
la
route
comme
«
un
espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
et
dont
l'entrée
et
la
sortie
sont
signalées
par
des
panneaux
placés
à cet
effet
le long
de
la
route
qui
le
traverse
ou
le borde
».
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
synthétiser
dans
un
même
arrêté
la
localisation
de
l’ensemble
des
limites
de
l’agglomération
de
la
commune ;
CONSIDERANT
que
les
limites
de
l'agglomération
sont
également
représentées
sur
un
document
graphique
annexe’
au
présent
arrêté
municipal;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Les
limites
de
l’agglomération,
au
sens
de
l’article
R
110.2
du
code
de
la
route,
sont
fixées
ainsi
qu’il
suit
sur :
Sur
la voie
départementale
n°36 :
PR10+212
(EB10+EB20
côté
Mory)
PR
10+700
(EB10+EB20
côté
Hamelincourt)
Sur
la voie
départementale
n°917 :
PR14+235
(EB10+EB20
côté
Béhagnies) PR
15+456
(EB10+EB20
côté
Boyelles)
Sur
la voie
départementale
n°9 :
PR7+871
(EB10
côté
Gomiécourt)
PR7+925
(EB20
côté
Gomiécourt)
PR8+543
(EB10+EB20
côté
Saint
Léger)
Sur
la
voie
départementale
n°9e
:
PR28+076
(EB10+EB20
côté
Courcelles)
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
- livre
| - 5ème
partie
- signalisation
d'indication
et
des
services,
sera
mise
en
place
à
la charge
de
la
commune.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1er
du
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à
l’article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs
fixant
les
limites
de
l’agglomération
sont
abrogées.
ARTICLE
5 :
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
: L'arrêté
est
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Pas-de-Calais,
Monsieur
le
Directeur
de
la
DDTM
du
Pas-de-Calais,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais,
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Sud-Artois.
ARTICLE
8
: Conformément
à
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Ervillers,
le
04
février
2021
Le
Maire,
Le
04/02/2021
Pour
extrait
certifié
conforme [_] Périmètre agglomération
© Panneau d'entrée de ville
n -s cr) > Fe [ue